SELARL FRANKLIN BACH

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• Tribunal administratif de la Réunion, 21/04/2026, 2500676
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
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• Cour de cassation, 04/03/2026, 24-10.828, 24-10.828
  Début du contentieux : 22/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Baronnie, SELARL HIROU
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2025, 2200364
  Début du contentieux : 18/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2025, 2400829
  Début du contentieux : 11/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2025, 2400830
  Début du contentieux : 11/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2025, 2401036
  Début du contentieux : 11/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2025, 2401039
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2025, 2500672
  Début du contentieux : 11/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2025, 2500674
  Début du contentieux : 11/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2025, 2500675
  Début du contentieux : 11/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2025, 2500330
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 31/10/2025, 2500330
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de la Réunion, 07/10/2025, 2200365
  Début du contentieux : 23/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 02/10/2025, 2200720
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 02/10/2025, 2200721
  Début du contentieux : 28/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de la Réunion, 02/10/2025, 2301561
  Début du contentieux : 22/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de La Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/2025, 24-16.787
  Début du contentieux : 11/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/07/2025, 18/07013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, MAAF ASSURANCES SA, Société REUNIONNAISE D'INSTALLATION SANITAIRE (SRIS), CRAMAR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN, Société LEON GROSSE, AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, GAN ASSURANCES, ISM IDEAL SOLS ET MURS, PEINTURES DU SUD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour de cassation, 12/06/2025, 24-13.566
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Réunion, 26/05/2025, 2200159
  Début du contentieux : 07/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Saint-Paul
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 26/05/2025, 2200159
  Début du contentieux : 07/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Saint-Paul
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29/04/2025, 22/01493
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, 08/04/2025, 2024000261
  Début du contentieux : 23/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : BABA BOITE A BOISSONS ANGEVINE, CERTIPAQ BIO, AXA FRANCE IARD
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• Tribunal administratif de Réunion, 24/03/2025, 2200930
  Début du contentieux : 09/11/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGION REUNION
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 24/03/2025, 2200930
  Début du contentieux : 07/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGION REUNION
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 06/03/2025, 25/00010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MEDITERRANEE, SCI SINE DIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2025, 20/02480
  Début du contentieux : 13/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SNC HELIODOM 25, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ CONSEIL INGENIERIE DE BOURBON BATIMENT / TRAVAUX PUBLICS (CIBTP), DEKRA INDUSTRIAL, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, S.C.I. LES DEUX SCORPIONS, TANGRAM ARCHITECTURE, Société ELITE INSURANCE LTD CY, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.R.L. FINANCIERE BSA, S.A.R.L. BASE BTP À L'ENSEIGNE BATI CONCEPT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 31/01/2025, 22/00437
  Début du contentieux : 03/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PERLE OCEAN, SELARL HIROU, BLIN ET MISERY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30/10/2024, 23/01205
  Début du contentieux : 23/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. CCG, S.A.R.L. CHAUSS'SUD, SELARL ELISE DE LAISSARDIERE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 10/10/2024, 24/00110
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCHIPEL BOIS HABITAT-BOURBON BOIS EXPERIENCE, PRUDENCE CREOLE, MIC INSURANCE COMPANY, BL & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour de cassation, 04/07/2024, 23-10.461
  Début du contentieux : 01/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREENSTEEL REUNION, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, BET REUNION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/06/2024, 22/01833
  Début du contentieux : 09/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/05/2024, 24/00501
  Début du contentieux : 08/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, S.A.R.L. SARL TRANSPORT C. JOSEPH
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/04/2024, 23/00180
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAMARUN SPL, LE RESTAURANT LE FOUR A CHAUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 05/04/2024, 23/01380
  Début du contentieux : 18/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MISTRAL, S.A. SMA, Société L'AUXILIAIRE, SBTPC SOGEA REUNION, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 26/03/2024, 23/11877
  Début du contentieux : 22/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETUDE JP, GEODE GROUP, GEODE INGENIERIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/03/2024, 23/11876
  Début du contentieux : 22/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETUDE JP, GEODE GROUP, GEOD'IM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 05/03/2024, 23/01182
  Début du contentieux : 12/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association, S.A.S. IMPULSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/02/2024, 23/00634
  Début du contentieux : 24/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETUDE JP, CENAC INVEST
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Angers, 14/02/2024, 22/01022
  Début du contentieux : 31/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ASPENDOS, YEZZA
  Dispositif : MEE-communication ou production de pièces
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/01/2024, 22/00959
  Début du contentieux : 29/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. ZARIM'S, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/10/2023, 23/11887
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETUDE JP, GEODE GROUP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/10/2023, 23/11894
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETUDE JP, GEODE GROUP, GEOD'IM
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 13/10/2023, 471422
  Début du contentieux : 15/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION, Batipro
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/09/2023, 21/01707
  Début du contentieux : 01/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. OCEANOR, S.C.I. CENTRE COMMERCIAL GEANT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/09/2023, 20/02480
  Début du contentieux : 24/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIDR SOCIETE IMMOBILIERE DEPARTEMENT REUNION, SNC HELIODOM 25, CIBTP CONSEIL INGENIERIE BOURBON BAT TRAV PUBL, DEKRA INDUSTRIAL, TANGRAM ARCHITECTURE, Société ELITE INSURANCE LTD CY, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.R.L. FINANCIERE BSA, S.A.R.L. BASE BTP À L'ENSEIGNE BATI CONCEPT, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, S.C.I. LES DEUX SCORPIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/06/2023, 19/03155
  Début du contentieux : 27/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA, L'IMMOBILIERE DE LA REUNION, S.A. LA PRUDENCE CREOLE, S.C.I. SOCIETE CIVILE DE L'ILE GERMAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 14/06/2023, 21-11.588
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LOCATE ET FILS, AJ partenaires, CBF, LITTAL, CAP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 03/05/2023, 22/01272
  Début du contentieux : 10/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL HIROU, SCI ANELARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28/04/2023, 21/02101
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association, Société Mutuelle d'assurance des professionels du bâtiments et des trvaux public, Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE, S.A.S. CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE L'OCEAN INDIEN (C.M.O .I), Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RPI REUNION PLAFOND INDUSTRIE, S.A.R.L. INGENIERIE - CONCEPTION - MAITRISE (INCOM) COM, S.A.S. INGENIERIE SPECIALISEE EN EQUIPEMENTS TECHNIQUES (INSET), S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SARL SOLEIL, S.A.R.L. LINE UP, S.A.R.L. A.L.V, CEGELEC LA REUNION, MAROI MEYER ALUMINIUM REUNIS OCEAN INDIEN SARL, SBIM SOCIETE BOURBONNAISE INDUSTRIELLE MENUISERIE, S.A. ALLIANZ, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 13/04/2023, 21-23.169
  Début du contentieux : 05/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CLERISSANCE, CCM ANGERS RUCHE CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANGERS LA RUCHE ANGEVINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/03/2023, 21-22.066
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOREFROID SOCIETE REUNIONNAISE DU FROID, Société King Food
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/02/2023, 466674
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL HIROU, Commune de Saint-Denis-de-la-Réunion, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel de Rennes, 16/12/2022, 19/06953
  Début du contentieux : 25/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, S.A.S. A20 PERFORMANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 14/12/2022, 20-22.863
  Début du contentieux : 06/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC Délégation régionale UNEDIC-AGS Centre Ouest département de la Réunion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/12/2022, 22-16.272
  Début du contentieux : 17/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Anelard, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 30/11/2022, 21-24.679
  Début du contentieux : 10/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2022, 21-11.588
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LOCATE ET FILS, AJ partenaires, CBF, LITTAL, Cap, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/10/2022, 21/01157
  Début du contentieux : 25/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : P.C.B.B. (POINT CHAUD DU BOULEVARD BANK), SCP CBF ASSOCIES
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/10/2022, 21/01704
  Début du contentieux : 07/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : P.C.B.B. (POINT CHAUD DU BOULEVARD BANK), SCP CBF ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/10/2022, 21/00979
  Début du contentieux : 25/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : P.C.B.B. (POINT CHAUD DU BOULEVARD BANK), SCP CBF ASSOCIES
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Angers, 13/09/2022, 21/02311
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMD ACCESSOIRES MODE DIFFUSION, BRETONN
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 22/06/2022, 20-18.142
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP Paribas, CERP REUNION SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29/04/2022, 21/01832
  Début du contentieux : 26/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour de cassation, 13/04/2022, 20-23.165
  Début du contentieux : 20/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/01/2022, 20-15.436, 20-17.042
  Début du contentieux : 11/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCAP SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES PICARDIE, société d'investissement et de gestion Foucque, société Foucque
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/12/2021, 19-22.217
  Début du contentieux : 21/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/12/2021, 21-16.852
  Début du contentieux : 23/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC Ouest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC autres
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 24/06/2021, 19NT02701
  Début du contentieux : 07/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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• Cour de cassation, 16/06/2021, 19-23.573
  Début du contentieux : 11/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : AIR BOURBON
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 20-11.779
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : A2MICILE, UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/03/2021, 19-10.589
  Début du contentieux : 23/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : OZE ARCHITECTURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/09/2020, 18-23.615
  Début du contentieux : 18/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, MC3 OI MC3 OCEAN INDIEN SARL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/06/2020, 19-12.001
  Début du contentieux : 21/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EDF, BELLEVUE DE SOLEIL
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/11/2019, 18-16.927
  Début du contentieux : 17/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : JMH FZE, JMH Lifestyle Ltd, JMH FZCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 19/09/2019, 18-17.265
  Début du contentieux : 19/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Carreau Zananas, SELARL BARONNIE - LANGET, SNC TERALTA GRANULAT BETON REUNION
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/03/2019, 17-23.685
  Début du contentieux : 17/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/11/2018, 17-22.274
  Début du contentieux : 28/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : société La Banque postale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/06/2018, 17-14.369
  Début du contentieux : 12/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORDRE PROFESSIONNEL CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/12/2017, 16-15.300
  Début du contentieux : 16/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FOURQUIE LUC, S T M SOCIETE DE TRANSPORT MARCHANDISES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/11/2017, 16-18.143
  Début du contentieux : 22/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANCO DE SABADELL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/11/2017, 16-24.699
  Début du contentieux : 24/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUX BOIS PRECIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/04/2016, 14-27.186, 14-27.187, 14-27.188, 14-27.189, 14-27.190, 14-27.191, 14-27.192, 14-27.193, 14-27.196, 14-27.197
  Début du contentieux : 30/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANCE TRAVAIL, POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Cassation
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