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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
29/11/2024, 2413148
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNAPS CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Dispositif :
TA Amiens
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Cour d'appel de Paris,
01/02/2024, 23/03153
Début du contentieux :
24/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SOS SECURITE PRIVEE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
01/02/2024, 23/03158
Début du contentieux :
24/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SOS SECURITE PRIVEE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
01/02/2024, 23/03156
Début du contentieux :
24/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SOS SECURITE PRIVEE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
01/02/2024, 23/03157
Début du contentieux :
24/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SOS SECURITE PRIVEE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
01/02/2024, 23/03155
Début du contentieux :
24/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SOS SECURITE PRIVEE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
01/02/2024, 23/03154
Début du contentieux :
24/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SOS SECURITE PRIVEE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
01/02/2024, 23/03151
Début du contentieux :
24/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SOS SECURITE PRIVEE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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