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Tribunal judiciaire de Créteil,
25/08/2026, 26/00822
Début du contentieux :
07/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 51 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 94410 SAINT MAURICE, S.A. AXA FRANCE, S.A.S. A&M CONCEPT
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal de commerce de Créteil,
25/06/2025, 2025P00883
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Bordeaux,
16/06/2025, 2025F00234
Début du contentieux :
18/11/2024
Position :
Défendeur
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Tribunal judiciaire de Créteil,
06/01/2025, 24/01372
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI PVI
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
18/07/2024, 24/00185
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI CEDMI
Dispositif :
Accorde ou proroge des délais
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
18/03/2022, 18/16355
Début du contentieux :
18/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation totale