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Tribunal de commerce de Saint-Étienne,
19/05/2026, 2026J00618
Position :
Défendeur
Autres parties :
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
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Tribunal de commerce de Créteil,
09/09/2025, 2025F00748
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPTABLE DE LA TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES (TVMA)
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Tribunal judiciaire d'Évry,
10/03/2025, 22/05666
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
22/06/2023, 22/20632
Début du contentieux :
21/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
06/05/2022, 22/06243
Début du contentieux :
21/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi
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