Cour d'appel de Toulouse,
08/09/2026, 26/01886
Début du contentieux :
16/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DU MOULIN DE, BRITE INVESTISSEMENTS, Société ASC GESTION, Société MOULIN DE, Société MOULIN DESUD, M.J. ENJALBERT & ASSOCIES, SCP CBF ASSOCIES, VILLE DE, S.A.S.CONSULTING
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Toulouse,
12/05/2026, 25/03438
Début du contentieux :
25/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, SOCIETE NOUVELLE DU MOULIN DE MOISSAC, MOULIN DE MOISSAC SUD, SCP CBF ASSOCIES, SELARL M.J& ASSOCIES, BRITE INVESTISSEMENTS, ASC GESTION, Ville de, RICHEMONT CONSULTING
Dispositif :
Irrecevabilité
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