ETABLISSEMENT

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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 03/06/2026, 25/01467
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 03/06/2026, 25/01675
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SGC, Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Grenoble, 29/05/2026, 26/00051
  Début du contentieux : 06/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE A.R.S
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28/05/2026, 25/00014
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 21/05/2026, 25/00269
  Début du contentieux : 28/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CaisseCHEZ BPCE, Etablissement BPCE FINANCEMENT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 21/05/2026, 26/00052
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement SIP
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 20/05/2026, 25/02338
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SGC, Etablissement CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, CAF 65 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 19/05/2026, 26/00237
  Début du contentieux : 27/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET GAUVIN - DEMIDOFF - LHERMITTE, Société EMERAUDE HABITATION, SIP, Société ARCHIPEL HABITAT, SociétéD ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 06/05/2026, 25/02187
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE CLIENT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 06/05/2026, 24/01166
  Début du contentieux : 02/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Douai, 30/04/2026, 26/00065
  Début du contentieux : 27/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sociétéchez- M, SociétéchezService Attitude, chez
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Valence, 30/04/2026, 25/00623
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARDECHE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/04/2026, 25/01811
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPT FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, CAF DE LA VENDEE, DIRECTION DPT FINANCES PUBLIQUES TARN, CAF DE L'AISNE, CAF 81 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/04/2026, 24/13963
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement SGC, Établissement SIP, Établissement CPAM DES VOSGES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/04/2026, 25/02609
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ÉtablissementEX, Établissement TRESORERIE HOSPITALIERE DU VAR, Société SIP, SociétéCHEZ, Organisme CAISSE CAF DU VAR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/04/2026, 25/03171
  Début du contentieux : 10/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association(PACI), EtablissementSERVICE SURENDETTEMENT, Etablissement NACC, EtablissementSURENDETTEMENT, EtablissementCONTENTIEUX
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/04/2026, 25/03469
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EntrepriseSERVICE CLIENT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/04/2026, 25/03477
  Début du contentieux : 07/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/04/2026, 25/03566
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement Public SIP, ÉtablissementCHEZ CCS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/04/2026, 25/15021
  Début du contentieux : 12/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement TRESORERIE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Montpellier, 14/04/2026, 25/04484
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 14/04/2026, 25/05205
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/04/2026, 25/01053
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Société JUDICIAIRE, SERVICE RECOUVREMENT, Etablissement SIP, Société AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX, Entreprise
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2026, 26/00388
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune VILLE DE, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, GRDF, S.A.S. ENEDIS, ORANGE, Syndicat des copropriétaires du, AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES, ORBATECH, GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES BOURGEOIS, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel d'Amiens, 07/04/2026, 25/02972
  Début du contentieux : 13/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise- SERVICE CLIENTS, Entreprise, Organisme SIP
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 03/04/2026, 25/02449
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2026, 25/02435
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TACTIC SHOP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 02/04/2026, 23/02523
  Début du contentieux : 29/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 01/04/2026, 25/01544
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 01/04/2026, 23/00681
  Début du contentieux : 19/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 01/04/2026, 22/01110
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement SIP
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 19/03/2026, 25/05670
  Début du contentieux : 17/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/03/2026, 25/01991
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/03/2026, 24/04195
  Début du contentieux : 27/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF PACA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 03/03/2026, 25/04278
  Début du contentieux : 16/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public SIP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/02/2026, 25/00637
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/02/2026, 25/01392
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise, Établissement FINANCO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 24/02/2026, 25/02975
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public TRESORERIE, SociétéCLIENT, Etablissement TRESORERIECHU, Société SGC
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Grenoble, 24/02/2026, 25/03639
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE, CONVIVIO-EVO, Etablissement Public SIP, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 19/02/2026, 25/00227
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 13/02/2026, 25/00029
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TRESORERIEAMENDES, Société POLE HABITATCENTRE ALSACE O.P.H, Etablissement public TRESORERIE ETS HOSP. PUBLICS DE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Epinal, 12/02/2026, 25/02559
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement MAISON MEDICALE DES, Organisme CAF DES VOSGES, Association, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 04/02/2026, 25/00873
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéHUISSIER DE JUSTICE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 03/02/2026, 25/00116
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC, Association
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Caen, 30/01/2026, 25/00054
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 29/01/2026, 23-19.101, 23-19.101
  Début du contentieux : 07/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 27/01/2026, 25/00412
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 23/01/2026, 24/03012
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 23/01/2026, 24/03010
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 22/01/2026, 25/05140
  Début du contentieux : 24/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle de Recouvrement SPEC Nord Pr, SIE, SIP, SociétéGaz Tarif Réglementé, CENTRE DE, Groupement
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 21/01/2026, 25/00043
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IM3/1
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/01/2026, 24/15557
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/01/2026, 25/00766
  Début du contentieux : 06/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Éntreprise, Société,/PLT/COU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/01/2026, 25/06358
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Lille, 20/01/2026, 24/14264
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société POLE DE RECOUVREMENT . SPEC. NORD, SIP, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 19/01/2026, 23/02740
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Chambéry, 15/01/2026, 24/01038
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 14/01/2026, 25/00029
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIP, Compagnie d'assurance
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel d'Amiens, 13/01/2026, 25/00855
  Début du contentieux : 10/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13/01/2026, 23/10455
  Début du contentieux : 08/01/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 12/01/2026, 25/00988
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 12/01/2026, 25/00837
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 07/01/2026, 25/00468
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 18/12/2025, 25/00612
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/12/2025, 24/15430
  Début du contentieux : 18/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/12/2025, 25/03021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/12/2025, 24/14757
  Début du contentieux : 06/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 16/12/2025, 25/00045
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGCEXTÉRIEUR
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 16/12/2025, 25/00123
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/12/2025, 25/04374
  Début du contentieux : 18/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance, SIP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/12/2025, 25/04147
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/12/2025, 25/01431
  Début du contentieux : 28/05/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/12/2025, 25/01572
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 09/12/2025, 25/01993
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/12/2025, 25/01541
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA MORVANGE, Association
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 28/11/2025, 24/03747
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 28/11/2025, 24/00464
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 27/11/2025, 24/03671
  Début du contentieux : 09/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 27/11/2025, 25/00075
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC, EtablissementAMENDES, OrganismeMUTUELLE VIASANTE, Etablissement CLINIQUE, Compagnie d'assurance
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Grenoble, 25/11/2025, 25/02643
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office public de l'habitat des Hautes-Alpes, Entreprise
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Grenoble, 25/11/2025, 25/02923
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT, CHEZ
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 20/11/2025, 25/03467
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : (PRS)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 20/11/2025, 25/02937
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 20/11/2025, 25/02933
  Début du contentieux : 17/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/11/2025, 24/13963
  Position : Défendeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/11/2025, 24/13319
  Début du contentieux : 22/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/11/2025, 24/12005
  Début du contentieux : 16/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/11/2025, 25/02249
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 18/11/2025, 25/05077
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service surendettement, ETABLISSEMENT PUBLIC
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 18/11/2025, 25/00104
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Grenoble, 17/11/2025, 24/01314
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 17/11/2025, 25/00713
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC, Etablissement publicTREVOUX
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 14/11/2025, 25/00517
  Début du contentieux : 16/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES 1ERE DIVISION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14/11/2025, 25/00010
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13/11/2025, 25/00100
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/11/2025, 25/09737
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Lyon, 10/11/2025, 25/00204
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 10/11/2025, 23/01027
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 30/10/2025, 24/02840
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/10/2025, 21/02835
  Début du contentieux : 01/08/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise
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