-
Tribunal judiciaire de Rouen,
13/03/2026, 25/01259
Position :
Demandeur
Autres parties :
OPH 76 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal judiciaire du Havre,
03/03/2026, 26/00005
Début du contentieux :
05/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société APRIL SANTE PREVOYANCE, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société FLOA, URSSAF SERVICE CESU, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Pau,
06/05/2025, 24/02389
Début du contentieux :
02/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL LES DEMEURES DU PAYS DE L'ADOUR, LES DEMEURES DU BASSIN, LES DEMEURES LANDAISES, MAISONS FRANCE STYLE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Rouen,
28/04/2022, 21/02328
Début du contentieux :
02/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Rouen,
02/06/2020, 19/04261
Début du contentieux :
16/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALLIANZ I.A.R.D., SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE BOLBEC, CAISSE RSI DE HAUTE-NORMANDIE, SAS GRAS SAVOYE DERO, CORTEN, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, SELARL CATHERINE VINCENT
Dispositif :
Infirmation totale