Tribunal judiciaire du Havre,
17/02/2026, 25/00158
Début du contentieux :
19/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, HARMONIE MUTUELLE, GPA-IARD, HOIST FINANCE AB (PUBL), ZENIOO, ENGIE, EDF SERVICE CLIENT, EURO ASSURANCE, Société BOUYGUES TELECOM, LA BANQUE POSTALE, Société ASSU 2000, GENERALI IARD, BEN DILANE DYLAN, Société CANAL PLUS CANAL SAT, HABITAT 76, Société ENI PLENITUDE (EX ENI GAZ POWER), Société TOTALENERGIES, APRIL PARTENAIRES, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, FREE, MAXANCE ASSURANCES, Société INVESTCAPITAL LTD, CLINIQUE DES ORMEAUX SA
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques de Paris,
06/11/2025, 2024018700
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
12/06/2025, 24/13636
Début du contentieux :
27/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. SAFETY ASSURANCES ET CONSEILS
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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Cour d'appel de Pau,
13/12/2023, 23/01573
Début du contentieux :
09/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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