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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/09/2025, 24/00053
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 24/06/2025, 25/00082
  Position : Demandeur
  Autres parties : PACIFICA, D.B. EQUIPMENT, ALBANAISE DE TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Marseille, 19/02/2025, 2308762
  Début du contentieux : 20/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Nord Méditerranée, Ville de Marseille, Société AJ Company, SIFER PROMOTION, Société Esso, Société civile immobilière Familiale Gilbert
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 12/02/2025, 2024P02854
  Début du contentieux : 26/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF D'ILE DE FRANCE, ZE-YE
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• Cour d'appel de Rennes, 22/10/2024, 23/06912
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE BRETAGNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/12/2023, 22-15.655
  Début du contentieux : 10/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISONS MCA, CAMCA assurances, SELARL HIROU, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/03/2023, 21/00489
  Début du contentieux : 09/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATRA HACHETTE, ALLIANCE FORETS BOIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• CJUE, 10/02/2023, T-62/23
  Début du contentieux : 09/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SunPower Corp, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
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• CJUE, 10/02/2023, T-63/23
  Début du contentieux : 09/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SunPower Corp, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 21/09/2022, 2200999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 20/18325
  Début du contentieux : 04/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODISPO SOCIETE DE DISTRIBUTION DE POLYNESIE, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TAHITI ITI S.A.R.L, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE HEIRI S.A.R.L, SOCIÉTÉ BRASSERIE DU PACIFIQUE S.A, SOCIÉTÉ DE PARTICIPATION POUR LA DISTRIBUTION (SPD) S.C, SOCIÉTÉ D'ACHAT ET DE GESTION (SAGES) S.A.R.L, SOCIÉTÉ D'ÉTUDE ET DE GESTION COMMERCIALE S.A.S, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE AUAE S.A.R.L, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE MAHINA S.A.S, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE PAOFAI S.A.R.L, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TARAVAO S.A.R.L, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE RAIATEA S.A.R.L, SOCIÉTÉ EASY MARKET FAA'A S.A.S, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE PRINCE HINOI S.A.R.L
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 20/183257
  Début du contentieux : 04/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODISPO SOCIETE DE DISTRIBUTION DE POLYNESIE, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TAHITI ITI S.A.R.L, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE HEIRI S.A.R.L, SOCIÉTÉ BRASSERIE DU PACIFIQUE S.A, SOCIÉTÉ DE PARTICIPATION POUR LA DISTRIBUTION (SPD) S.C, SOCIÉTÉ D'ACHAT ET DE GESTION (SAGES) S.A.R.L, SOCIÉTÉ D'ÉTUDE ET DE GESTION COMMERCIALE S.A.S, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE AUAE S.A.R.L, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE MAHINA S.A.S, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE PAOFAI S.A.R.L, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE RAIATEA S.A.R.L, SOCIÉTÉ EASY MARKET FAA'A S.A.S, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE PRINCE HINOI S.A.R.L, COMPAGNIE COMMERCIALE DE CAVALLO
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/03/2021, 19PA01675
  Début du contentieux : 24/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : JAZZ RADIO DAB, Conseil supérieur de l'audiovisuel
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• Cour de cassation, 12/11/2020, 19-14.354, 19-14.358
  Début du contentieux : 23/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/06/2018, 17/08140
  Début du contentieux : 29/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCULTUR, Association CGEA AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/06/2018, 17/08122
  Début du contentieux : 29/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCULTUR, Association CGEA AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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