SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD

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• Cour de cassation, 02/03/2023, 22-20.942
  Début du contentieux : 27/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillion, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, la société des Eaux de Corse, la société des Eaux de, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, la société des Eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des Eaux duplage et extensions, la Compagnie fermière de services publics, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, la société Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, La Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, la société Weill, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, l'Entreprise Ruas Michel, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la société Sade - Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, la société d'Entreprises et de gestion, la société des Eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société Maconnaise d'assainissement et de distribution d'eau et de chaleur, la Compagnie des eaux et de l'ozone procédés M P Otto, CLIG 11 REGIONGAZ, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, la Compagnie d'exploitation et de comptage
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 21/134827
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NOR MANDIE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIONS DE SUITE NOM : Normandie, SUITE ADRESSE : d', S.N.C. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LAN GUEDOC-ROUSSILLON, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -EST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIO SUITE NOM : Exploitations du Sud-Est de la France, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'E ST DE LA FRANCE, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -OUEST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION « SADE EXPLOIT SUITE NOM : « SADE Exploitations du Sud Ouest de la France », S.C.A. AVIGNONNAISE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE CORSE, S.A. SA DES EAUX DE DOUAI, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE MELUN, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMAND IE -SETDN, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, S.A. SOCIETE DES EAUX DUET EXTENSI ONS, S.C.A. SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, S.C.A. COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, S.C.A. SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.C.A. SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTIO N D'EAU ET DE CHALEUR, S.C.A. SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE RÉGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, S.A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, S.A.S. VALYO, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVI CES D'EAU, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCÉDÉS M P OTTO, S.C.A. SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, S.A. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRO NNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, S.N.C. SOCIETE DES EAUX DE TOULON, S.N.C. SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, S.N.C. CYO, S.C.A. EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, S.C.A. LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINIS SEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, CLIG 11 REGIONGAZ, WEILL, S.A. SOCIETE AUXILIAIRE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 21/13482
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NOR MANDIE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIONS DE SUITE NOM : Normandie, SUITE ADRESSE :, S.N.C. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LAN GUEDOC-ROUSSILLON, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -EST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIO SUITE NOM : Exploitations du Sud-Est de la France, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'E ST DE LA FRANCE, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -OUEST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION « SADE EXPLOIT SUITE NOM : « SADE Exploitations du Sud Ouest de la France », S.C.A. AVIGNONNAISE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE CORSE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE MELUN, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMAND IE -SETDN, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, S.C.A. SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, S.C.A. COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, S.C.A. SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.C.A. SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTIO N D'EAU ET DE CHALEUR, S.C.A. SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE RÉGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, S.A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, S.A.S. VALYO, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVI CES D'EAU, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCÉDÉS M P OTTO, CLIG 11 REGIONGAZ, S.C.A. SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, S.A. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRO NNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, S.N.C. SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JÉRÔME, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, WEILL, S.N.C. CYO, S.C.A. EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, S.C.A. LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINIS SEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, S.A. SOCIETE AUXILIAIRE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, ORANGE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 21/04/2022, 18-13.611
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, la société Véolia eau, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, la Compagnie d'exploitation et de comptage, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, la Compagnie des eaux de Maisons-Laffite, la Compagnie des eaux et de l'ozone Procedes M Potto, la Compagnie fermière de services publics, la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, la société Cyo, la SCA d'Entreprises et de gestion, l' Entreprise Ruas Michel, la société Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, la société Etablissements Michel Weill, la société RégionGaz, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade-Compagnie générale des exploitations du France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Nord de la Régionale de distribution d'eau, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société des eaux de Corse, la société des eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, la société des eaux de la ville de, la société des eaux de, la société des eaux de Picardie, la société des eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des eaux du-Plage et extensions, la société des eaux industrielles de, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, LANGUEDOC ROUSSILLON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Valyo, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
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• Cour d'appel de Paris, 17/02/2022, 21/18340
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARP SUD-OUEST, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'A... DE LA FRANCE, Société d'Entreprises et de Gestion, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, Société Auxiliaire de Bâtiments et Travaux Publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, Société des Eaux de Corse, Société des Eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, Société des Eaux de Melun, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Société des Eaux du Touquet Paris Plage et Extensions, Société des Eaux et de l'Assainissement de l'Oise, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Maconnaise d'Assainissement de Distribution d'Eau et de Chaleur, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Varoise d'Aménagement et de Gestion, Société des Eaux de la Ville de Cambrai, Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau, CIE EAUX ET OZONE PROCEDE OTTO, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, Société des Eaux de Toulon, Société des Eaux Industrielles de, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 24/09/2021, 21/00315
  Début du contentieux : 17/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, CLIG 18 VALYO, WEILL, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU, CYO
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 21/01186
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, N.C. ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, S.N.C. SS DU L A N-GUEDOC-ROUSSILLON, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION-S E G, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JÉRÔME, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.N.C. CYO, A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, CLIG 18 VALYO, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, U. WEILL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, U. REGIONGAZ, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE AUXILIAIRE DE BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE-SETDN, SOCIETE DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 13/12/2018, 17/20064
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, Sca La Champenoise de distribution d'eau et d'assainissement, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, Société d'entreprises et de gestion (SEG), COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, Société des eaux de Corse, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, Société des eaux de Picardie, Société des eaux de Trouville Deauville et Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, Société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, Mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Sarl Société varoise d'aménagement et de gestion, CLIG 18 VALYO, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Compagnie des eaux de Maisons Laffite, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, Snc Cyo, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, Compagnie Générale des exploitations du Languedoc, Sa Société auxiliaire de bâtiments et travaux publics, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, Société des eaux de, Sa Société des eaux du Touquet Paris Plage et extensions, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société Compagnie des eaux et de l'ozone procèdes MO, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services, Sa entreprise Ruas M
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/09165
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, WEILL, SCA LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SAS REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SCA, SCA D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SCA GROUPEMENT ACHAT D CAR EUROPE, SCA SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SAS VALYO, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE - CEC, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET COMPTAGE, CLIG 18 VALYO, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-20.006
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO de Veolia secteur eau, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CEC d'exploitation et de comptage, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, des eaux du Touquet Paris-plage et extensions, Compagnie méditerannéenne d'exploitation des services d'eau, Compagnie Fermière des services publics, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, Assainissement et de gestion des eaux du bassin d'Arcachon, Auxiliaire de bâtiment et des travaux publics, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, des Eaux de la ville de l'agglomération Troyenne, des Eaux de Picardie, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Varoise d'aménagement et de gestion, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, Dauphinoise d'assainissement, OTV Exploitation roannaise, Veolia eau exploitation le Havre, CYO, Eaux industrielles de Port-Jérome, ENTREPRISE RUAS MICHEL, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Eau du grand Lyon, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Valyo, Assainissement Presqu'ile de Guérande, CLIG 24 FLAINE ENERGIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, Compagnie des eaux et de l'Ozone, Champenoise distribution, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, d'Entreprise et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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