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Tribunal judiciaire du Havre,
17/03/2026, 25/00132
Début du contentieux :
24/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société FLOA, COFIDIS, SCAL SERVICE CONSEIL ACTION LOGEMENT GIRONDE, Société SOCIETE GENERALE, EDF SERVICE CLIENT, FRANFINANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire du Havre,
17/02/2026, 25/00167
Début du contentieux :
09/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
1640, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société FLOA, FILACTION, Société URSSAF NORMANDIE, Société COFIDIS, ASSURONE GROUP, HOIST FINANCE AB (PUBL), PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, GARAGE LEBARQ, Société HOMIRIS CONFORT
Dispositif :
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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Tribunal judiciaire de Toulon,
06/02/2026, 25/04922
Début du contentieux :
26/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
B LOC BOULANGER LOCATION, SGC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, TOTALENERGIES, BIP & GO, SGC COIFFURE, LEOCARE, Société SPL-SLAJ, Société CAF DU VAR, Société SOCIETE SUISSE (SWISSLIFE), ALPIQ RETAIL FRANCE, Société CREASOL, MACIF PROVENCE MEDITERANEE, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, OPH VAL TOURAINE HABITAT, CONSEIL DEPARTEMENAL DU VAR, S.A. CDC HABITAT, STUDI, ORANGE CONTENTIEUX
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Nîmes,
29/01/2026, 25/00972
Début du contentieux :
18/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
FLOA, Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA), COFIDIS, Société FCT SAVOIR FAIRE, Société CRCAM DU LANGUEDOC
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer,
08/01/2026, 25/01426
Début du contentieux :
04/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFIDIS, ENGIE
Dispositif :
Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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Tribunal judiciaire de Melun,
18/11/2025, 25/00088
Position :
Défendeur
Autres parties :
ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, EDF SERVICE CLIENT Chez, FLOA CHEZ
Dispositif :
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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Tribunal judiciaire de Caen,
23/09/2025, 25/00018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ELIOR RESTAURATION FRANCE, MAISON FLOA, TRESORERIEAMENDES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde,
20/08/2025, 25/00036
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT, FLOA CHEZ, ACEO AUDIT COMMISSARIAT EXPERTISE DE L'OUEST, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE, SGC, ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Rouen,
08/08/2025, 25/00079
Début du contentieux :
11/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
OPH, SGC, FLOA, CONFORAMA, L'AGRICULTURE, CABINET DENTAIRE BERANGER, ENGIE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
01/07/2025, 24/00473
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre de recouvrement, ONEY BANK, SIP, FLOA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
05/06/2025, 24/00181
Début du contentieux :
03/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Service surendettement, Chez CONTENTIEUX, Centre de recouvrement, CCS Surendettement Ouest, CAF DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal judiciaire du Havre,
11/03/2025, 24/00146
Début du contentieux :
02/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, NORMANDIE VITRAGES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, APRIL SANTE PREVOYANCE, ENGIE, ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
10/03/2025, 24/00266
Position :
Défendeur
Autres parties :
SIP, ABB ONE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
30/01/2025, 24/00302
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOUS721171AA, 3867711J/061, CA CONSUMER FINANCE, 41368986559002, 41368986559001, 0663562409, BOUS92171AB, 260709/70, LGHRLOC-50347937, N7916367 E 20940 PROTECT BTP, 01202964743, 80624508753, SIP DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
06/01/2025, 24/00150
Début du contentieux :
09/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, UNE PIECE EN PLUS, ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MENUCOURT - VAL D'OISE HABITAT, FREE, IARD LA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
17/12/2024, 24/00172
Début du contentieux :
11/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Société FCT FEDINVEST II, Société SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, MUTUA GESTION, Société LC ASSET 2 SARL, Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE, Société MUTUELLE SMATIS FRANCE, Société NOVUM BANK, SOGEFINANCEMENT, COFIDIS GROUP, S.A.S. EOS FRANCE, Société FLOA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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Tribunal judiciaire de Nîmes,
12/12/2024, 24/00688
Début du contentieux :
24/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE, ADVANZIA BANK S.A., Société CAF DU GARD, LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOGERES, CITYA PERI, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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Tribunal judiciaire de Paris,
04/10/2024, 24/00235
Début du contentieux :
15/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société FREE, IONOS SARL, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETEMENT, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, Société ZAB ABRECHNUNGSGESELLSCHAFT MBH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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Tribunal judiciaire de Paris,
04/09/2024, 24/00400
Début du contentieux :
30/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE, Société LA BANQUE POSTALE CF, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, FRANFINANCE, Société COFINOGA SERVICE CLIENT, ADVANZIA BANK, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
05/04/2024, 23/00535
Position :
Défendeur
Autres parties :
FLOA, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
21/03/2024, 23/01849
Position :
Défendeur
Autres parties :
POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
16/01/2024, 23/02027
Début du contentieux :
13/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
FLOA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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