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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
23/03/2026, 20/00086
Début du contentieux :
15/02/2021
Position :
Demandeur
Dispositif :
Clôture pour insuffisance d'actif
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
23/03/2026, 22/00039
Début du contentieux :
30/05/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Clôture pour insuffisance d'actif
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Cour de cassation,
10/12/2025, 24-21.366, 24-21.366
Début du contentieux :
04/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPE PETERSON NORMIL
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
12/11/2025, 23/01559
Début du contentieux :
19/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CEAJ
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
07/11/2025, 23/01328
Début du contentieux :
18/02/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
AMECS SARL, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
23/09/2025, 25/00170
Début du contentieux :
18/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, S.A.S.U. SECOUV COUVERTURE, MIC INSURANCE COMPANY
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Colmar,
17/09/2025, 24/02935
Début du contentieux :
29/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Colmar,
17/09/2025, 24/03022
Début du contentieux :
06/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Colmar,
10/09/2025, 24/04287
Début du contentieux :
27/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI VICTORIA
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
27/06/2025, 24/00594
Début du contentieux :
09/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA DOLLER
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Colmar,
02/04/2025, 23/03275
Début du contentieux :
24/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ENEDIS, ENGIE, BAZALP GROUP, BAZALP, NF LOGISTIC
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
27/03/2025, 24-20.160
Début du contentieux :
20/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, AJASSOCIES, LA FINANCIERE DE LA LARGUE SARL
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Colmar,
15/01/2025, 23/02728
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, EXCES DE CREPES, S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
26/09/2024, 21/02076
Début du contentieux :
22/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Colmar,
20/03/2024, 22/00491
Début du contentieux :
04/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. SOCIETE GENERALE, LA FINANCIERE DE LA LARGUE SARL
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Colmar,
11/03/2024, 23/03732
Début du contentieux :
02/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. LES 4 ELEMENTS, MAPELLI ORLANDO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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