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Cour d'appel de Paris,
15/07/2026, 26/10394
Début du contentieux :
20/05/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS, SAS L'EXQUISE
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Paris,
08/07/2026, 26/03362
Début du contentieux :
14/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société de droit anglais, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
10/06/2026, 17/06743
Début du contentieux :
04/02/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
NAF NAF, JENI, M.J.S PARTNERS, ASTEREN, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, NEW NAF NAF
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
12/05/2026, 26/03674
Début du contentieux :
13/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Paris,
08/04/2026, 25/01366
Début du contentieux :
12/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfecture de la Seine, Fonds de dotation IESIH deFD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Tarbes,
18/03/2026, 23/01825
Début du contentieux :
21/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
AUTO ET MOTION
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
03/03/2026, 24/06501
Début du contentieux :
19/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOLFINEA
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
29/01/2026, 24/14827
Début du contentieux :
15/05/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, S.A.S. INFLUENCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
28/01/2026, 24/18409
Début du contentieux :
13/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MA FRANCE, STELLANTIS AUTO SAS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
04/12/2025, 24/18075
Début du contentieux :
03/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
19/11/2025, 25/15774
Début du contentieux :
10/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL SHARMI BEAUTY, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
18/11/2025, 25/14111
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour de cassation,
13/11/2025, 25-15.855
Début du contentieux :
02/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SM AMIENS, société AJ Associés, ASTEREN, FHBX, société d'Investissements Immobiliers de Haguenau et environs (SIIHE)
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
27/10/2025, 23/10691
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE, S.E.L.A.R.L. AJRS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE, S.A.R.L. L'ARCHE, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
22/10/2025, 25/10410
Début du contentieux :
11/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COURSE7
Dispositif :
Annulation
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Cour d'appel de Paris,
21/10/2025, 25/09756
Début du contentieux :
30/05/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
15/10/2025, 25/07438
Début du contentieux :
24/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAB NTO
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Bobigny,
15/10/2025, 2025L01977
Début du contentieux :
16/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CIGC BATIMENT
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Cour d'appel de Paris,
07/10/2025, 25/09571
Position :
Défendeur
Autres parties :
O HANOUT
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Paris,
16/09/2025, 24/03107
Début du contentieux :
06/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndic. de copro. SDC 115 RUE DE JAVEL A PARIS 15EME, ALLIANZ I.A.R.D., P.E.L, STELLANTIS &YOU FRANCE SAS, COGECLIM, LIFTEAM, S.A.R.L. STE ATELIER D'ARCHITECTURE MARIE SCHWEITZER, GAN ASSURANCES, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, PI-R-PHI, Compagnie d'assurance AVIVA, TEC.CO TECHNIQUE ET COORDINATION, S.A. CANOPIUS MANAGING AGENCY SYNDICAT DES LLOYD'S DE LONDRES, FERMETURES R. MAGIER, Compagnie d'assurance SMABTP, Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV, Compagnie d'assurance ABEILLE IARD ET SANTE, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES SA, CBS CONCEPTS BOIS STRUCTURE, DL BATIMENT, ATELIER CARDOSO ET FILS
Dispositif :
Sursis à statuer
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
09/09/2025, 24/06099
Début du contentieux :
22/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, FINANCO, CONVIVIO-RCO, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DO MMAGES (FGAO)
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal de commerce de Bobigny,
19/08/2025, 2025L03392
Début du contentieux :
12/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
TRANSCONIA & ASSOCIES, BRIGNIER PATRICE, SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, ANCIENS COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCI
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Tribunal de commerce de Bobigny,
19/08/2025, 2025L00716
Début du contentieux :
11/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE BLOCK BIKE, SELARL AJRS, AJ RESTRUCTURING & S AJRS
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Tribunal de commerce de Bobigny,
31/07/2025, 2025L03278
Début du contentieux :
26/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
STREET GROUP, SCP ABITBOL &
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Tribunal de commerce de Bobigny,
31/07/2025, 2025L03259
Début du contentieux :
02/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS CMC, SELARL BALLY M.J, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
30/07/2025, 24/06353
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Bobigny,
23/07/2025, 2025L03251
Début du contentieux :
26/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
LA BOULANGERIE MATHILDE
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Tribunal de commerce de Bobigny,
23/07/2025, 2025L03250
Début du contentieux :
27/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
K & CONCEPT, SELARL BALLY M.J
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Tribunal de commerce de Bobigny,
23/07/2025, 2025L03273
Début du contentieux :
30/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MIGI NAF NAF, SELAS BL & Associés, SELARLET ASSOCIES, M.J.S PARTNERS, ASSO AGS
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Cour d'appel de Paris,
10/07/2025, 25/09769
Début du contentieux :
30/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
10/07/2025, 25/03978
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSOCIATION DE BIENFAISANCE MEDICALE POUR TOUS, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
10/07/2025, 24-22.216
Position :
Défendeur
Autres parties :
Athéna, SOC ETABLISSEMENTS MONCASSIN, FHB FIDUCIE, ATS, ASSOCIATION SPORTIVE UNEDIC PAYS DE LA LOIRE, AGS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Paris,
08/07/2025, 25/04968
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. SA DÉPANNAGE, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/07/2025, 24/01000
Début du contentieux :
12/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Cour d'appel de Paris,
26/06/2025, 25/02419
Début du contentieux :
15/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, L'EDEN
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
26/06/2025, 24/19817
Début du contentieux :
19/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
O HANOUT
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Bobigny,
24/06/2025, 2024L03246
Début du contentieux :
01/02/2023
Position :
Demandeur
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
19/06/2025, 22/07607
Début du contentieux :
25/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCIIMMO, SELARL PHARMACIE, KRACKLITE ARCHITECTURES, GIKA - BAT
Dispositif :
Désistement partiel
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Tribunal de commerce de Bobigny,
03/06/2025, 2025L02453
Début du contentieux :
01/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL BALLY M.J, ALLEMAND - NGUYEN-HONG COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOC
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Tribunal de commerce de Bobigny,
22/05/2025, 2025L02263
Début du contentieux :
13/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ZEBRA TECHNOLOGIE, SARL TOUATI DUFFAUD
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Cour d'appel de Paris,
22/05/2025, 25/03359
Début du contentieux :
25/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALTAG, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, SCP ADMINISTRAT JUDICIAIRES P. BRIGNIER
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
20/05/2025, 25/06045
Début du contentieux :
19/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
PLANETE CONDUITE FORMATION
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
15/05/2025, 24/18033
Début du contentieux :
25/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALTAG, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, SCP ADMINISTRAT JUDICIAIRES P. BRIGNIER
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
15/05/2025, 24/20713
Début du contentieux :
10/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
HANAA GROUPE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
06/05/2025, 22/06752
Début du contentieux :
15/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, ARC 77, S.A.R.L.U. ECOBAT 77, SOCIETE D'ARCHITECTURE DES CONTOURS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.), SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODRE TROIS MOULINS HABITAT, Société SMA SA, P D M PEINTURE DECORATION MACONNERIE, Société SMABTP, BPCE IARD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Colmar,
05/05/2025, 24/01984
Début du contentieux :
29/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
25/04/2025, 24/19262
Début du contentieux :
07/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association CLESI, LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire d'Évry,
11/04/2025, 25/00210
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. à capital variable LEGENDRE IMMOBILIER, S.A. à conseil d'administration ORANGE, Etablissement public national à caractère administratif VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, S.A. à conseil d'administration SNCF RESEAU, Administration publique, service déconcentré de l'Etat à compétence (inter)régionale DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS (DRIEAT) D'ILE DE FRANCE, S.A.S. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L'AMENAGEMENT URBAIN (ECAU), Association FEDERATION FRANÇAISE DE BRIDGE, Etablissement public national à caractère industriel ou commercial REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SFR FIBRE SAS, S.A. à conseil d'administration SOCIETE EAUX VERSAILLES-ST CLOUD (SEVESC), SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF), Syndicat mixte fermé AQUAVESC, Ville de, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, IMOPTEL, CONEXDATA, SIPARTECH, Société d'assurances mutuelles SMABTP, ORY. ARCHITECTURE, SOLPOL, ATLAS GEOTECHNIQUE, BTP CONSULTANTS, PREVELIA, ADS ATELIER DE STRUCTURE, FRANCILIANE, S.A. à conseil d'administration GRDF, S.A. à directoire ENEDIS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Paris,
09/04/2025, 21/09185
Début du contentieux :
12/11/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL BATIMIX, ASSOCIATION AGS CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
03/04/2025, 24/01803
Début du contentieux :
23/02/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SG SOCIETE GENERALE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
03/04/2025, 24/01807
Début du contentieux :
23/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SG SOCIETE GENERALE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Bobigny,
25/03/2025, 2025L01268
Début du contentieux :
21/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL BALLY M.J, ANY
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Tribunal de commerce de Bobigny,
19/03/2025, 2024L00844
Début du contentieux :
20/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
PLANETE CONDUITE FORMATION, SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, ANCIENS COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCI
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Tribunal de commerce de Bobigny,
13/03/2025, 2024L02866
Début du contentieux :
12/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
5 FRUITS ET LEGUMES, SELARLM.J. ES/Q
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Cour d'appel de Montpellier,
13/03/2025, 23/02856
Début du contentieux :
05/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
13/03/2025, 20/12158
Début du contentieux :
20/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
SM BELLEVILLE, ASTEREN MJ, FHBX, AJASSOCIES, BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT GERMANY GMBH
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
12/03/2025, 23-22.043
Début du contentieux :
08/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMOFINANCE, Bally MJ
Dispositif :
Cassation partielle sans renvoi
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Tribunal de commerce de Bobigny,
11/03/2025, 2025L00735
Début du contentieux :
14/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASA SERVICES, SELARL BALLY M.J, SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, ANCIENS COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCI
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Cour d'appel de Paris,
10/03/2025, 25/01045
Début du contentieux :
25/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALTAG, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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Tribunal administratif de Montreuil,
05/03/2025, 2500984
Début du contentieux :
22/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MA FRANCE, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , État
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Montreuil,
05/03/2025, 2500948
Début du contentieux :
22/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MA FRANCE, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Dispositif :
Désistement
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Tribunal de commerce de Bobigny,
04/03/2025, 2025L00731
Début du contentieux :
11/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
PERFORMANCES LOGISTICS FD, SELARLM.J. ES/Q Liquidateur de SASU PERFORMANCES LOGISTICS FD
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/03/2025, 24/54845
Position :
Défendeur
Autres parties :
LUKO COVER, Caisse primaire d'assurance maladie de, ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, FHB, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
21/02/2025, 24/03491
Début du contentieux :
06/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
CANOPUS MANAGING AGENCY LIMITED SYNDICATS CNP 4444, AVIVA, QBE EUROPE NV SA, TEC.CO TECHNIQUE ET COORDINATION, DL BATIMENT, MARIE SCHWEITZER ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CBS CONCEPTS BOIS STRUCTURE, FERMETURES R. MAGIER, MAAF ASSURANCES SA, ATELIER CARDOSO ET FILS, GAN ASSURANCES, LIFTEAM, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, PI-R-PHI, SMABTP, GLOBALSTONE III, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ALLIANZ I.A.R.D., P.E.L, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
20/02/2025, 23BX01185
Début du contentieux :
14/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
20/02/2025, 25/00267
Début du contentieux :
26/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
TAXI, Etablissement Public URSSAF D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
20/02/2025, 23BX01187
Début du contentieux :
14/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Bobigny,
11/02/2025, 2025L00012
Début du contentieux :
05/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
MULTIVISION, SELARLES/Q, ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, ANCIENS COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCI
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Tribunal de commerce de Bobigny,
11/02/2025, 2025L00703
Début du contentieux :
18/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
N.ELEC, SELARLES/Q Liquidateur de SASU N.ELEC, SCPES/Q
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Tribunal de commerce de Bobigny,
06/02/2025, 2025L00146
Début du contentieux :
28/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
N S FOOD, SELARL BALLY M.J, Madame Isabelle MINGUET
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Tribunal de commerce de Bobigny,
06/02/2025, 2023L02860
Début du contentieux :
20/04/2021
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Bobigny,
04/02/2025, 2025L00147
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
AS - SALAM, ALLEMAND - NGUYEN-HONG COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOC
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Cour d'appel de Paris,
28/01/2025, 24/20633
Début du contentieux :
11/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA PALM, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
23/01/2025, 24/00561
Position :
Défendeur
Autres parties :
BA BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SCI VERGERS DE L'EST
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Versailles,
16/01/2025, 24/02567
Début du contentieux :
02/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
POMPAGE ET BAT PARISIEN, TPM TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE, SELARL AJRS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
07/01/2025, 22/11295
Début du contentieux :
23/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société FRANKO LTD, S.A.S. DU PAREIL AU MEME, AJASSOCIES, ASTEREN, S.E.L.A.R.L. FHB devenue FHBX
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Versailles,
19/12/2024, 21/04324
Début du contentieux :
28/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC CARTEYC, FINANCIERE TEYCHENE, DPAM DU PAREIL AU MEME, FHBX, SELAFA MJA, ASTEREN, AJASSOCIES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
18/12/2024, 22/00186
Début du contentieux :
27/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETUDE JP, Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS IDF EST, Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC DELEGATION AGS IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/12/2024, 24/57162
Début du contentieux :
17/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société HOTEL, SMABTP, Société BATIMO, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société FRANCE BATIMENTS SERVICE
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Rennes,
17/12/2024, 23/07253
Début du contentieux :
06/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. DU PAREIL AU MEME, ASTEREN, FHBX, AJASSOCIES, S.A.S. SHD-IMMO
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
28/11/2024, 24/09234
Début du contentieux :
02/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SCI L'ETOILE DE L'EST
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
21/11/2024, 24/10254
Début du contentieux :
15/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour de cassation,
20/11/2024, 23-18.235
Début du contentieux :
30/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Vent et marée, UNEDIC délégation AGSEst et Ouest, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
12/11/2024, 21/18586
Début du contentieux :
07/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
M.M.G., EAU DE PARIS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
24/10/2024, 24/07277
Début du contentieux :
03/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
GML, S.E.L.A.R.L. BLERIOT ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
23/10/2024, 21/09489
Début du contentieux :
18/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS CGEA IDF EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
22/10/2024, 19/01176
Début du contentieux :
09/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTE DE FRANCE, SO.FRA.BAT, BATI CAMBRA, Société QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement partiel
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/10/2024, 22/06752
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODRE TROIS MOULINS HABITAT, ARC 77, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, SOCIETE D'ARCHITECTURE DES CONTOURS, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, Société SMA SA, P D M PEINTURE DECORATION MACONNERIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Cour d'appel de Paris,
10/10/2024, 21/09185
Début du contentieux :
21/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association DELEGATION UNEDIC AGS, SARL BATIMIX, SARL CRP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel de Paris,
08/10/2024, 24/04338
Début du contentieux :
06/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
GRIGOR.BAT, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
27/09/2024, 22/00797
Début du contentieux :
13/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS FRANCE CARGO HANDLING, CGEA VEOLIA PROPRETE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
23/09/2024, 21/10048
Début du contentieux :
21/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société DUO 30 ARAGO, AW-ECK, S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
19/09/2024, 23/02003
Début du contentieux :
05/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
18/09/2024, 23-14.779
Début du contentieux :
18/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
France Cargo Handling, AJASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
12/09/2024, 23/05784
Début du contentieux :
18/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
12/09/2024, 24/00004
Début du contentieux :
18/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
12/09/2024, 23/05729
Début du contentieux :
18/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
12/09/2024, 23/05883
Début du contentieux :
18/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
12/09/2024, 23/05792
Début du contentieux :
18/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
12/09/2024, 23/05728
Début du contentieux :
18/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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