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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2026, 26/03674
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PROCUREUR GÉNÉRAL
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 08/04/2026, 25/01366
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de dotation IESIH deFD, Préfecture de la Seine
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 18/03/2026, 23/01825
  Début du contentieux : 21/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTO ET MOTION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 03/03/2026, 24/06501
  Début du contentieux : 19/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLFINEA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 29/01/2026, 24/14827
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, S.A.S. INFLUENCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/01/2026, 24/18409
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MA FRANCE, STELLANTIS AUTO SAS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 04/12/2025, 24/18075
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/11/2025, 25/15774
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SHARMI BEAUTY, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 18/11/2025, 25/14111
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 13/11/2025, 25-15.855
  Début du contentieux : 02/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SM AMIENS, société AJ Associés, ASTEREN, FHBX, société d'Investissements Immobiliers de Haguenau et environs (SIIHE)
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/10/2025, 23/10691
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE, S.E.L.A.R.L. AJRS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE, S.A.R.L. L'ARCHE, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 22/10/2025, 25/10410
  Début du contentieux : 11/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COURSE7
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Paris, 21/10/2025, 25/09756
  Début du contentieux : 30/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 15/10/2025, 25/07438
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAB NTO
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 15/10/2025, 2025L01977
  Début du contentieux : 16/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIGC BATIMENT
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• Cour d'appel de Paris, 07/10/2025, 25/09571
  Position : Défendeur
  Autres parties : O HANOUT
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2025, 24/03107
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. SDC 115 RUE DE JAVEL A PARIS 15EME, ALLIANZ I.A.R.D., P.E.L, STELLANTIS &YOU FRANCE SAS, COGECLIM, LIFTEAM, S.A.R.L. STE ATELIER D'ARCHITECTURE MARIE SCHWEITZER, GAN ASSURANCES, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, PI-R-PHI, Compagnie d'assurance AVIVA, TEC.CO TECHNIQUE ET COORDINATION, S.A. CANOPIUS MANAGING AGENCY SYNDICAT DES LLOYD'S DE LONDRES, FERMETURES R. MAGIER, Compagnie d'assurance SMABTP, Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV, Compagnie d'assurance ABEILLE IARD ET SANTE, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES SA, CBS CONCEPTS BOIS STRUCTURE, DL BATIMENT, ATELIER CARDOSO ET FILS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/09/2025, 24/06099
  Début du contentieux : 22/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, FINANCO, CONVIVIO-RCO, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DO MMAGES (FGAO)
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 19/08/2025, 2025L03392
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSCONIA & ASSOCIES, BRIGNIER PATRICE, SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, ANCIENS COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCI
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 19/08/2025, 2025L00716
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE BLOCK BIKE, SELARL AJRS
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 31/07/2025, 2025L03278
  Début du contentieux : 26/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : STREET GROUP, SCP ABITBOL &, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 31/07/2025, 2025L03259
  Début du contentieux : 02/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS CMC
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/07/2025, 24/06353
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 23/07/2025, 2025L03251
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA BOULANGERIE MATHILDE
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 23/07/2025, 2025L03250
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : K & CONCEPT, SELARL BALLY M.J
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 23/07/2025, 2025L03273
  Début du contentieux : 30/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIGI NAF NAF, SELAS BL & Associés, SELARLET ASSOCIES, M.J.S PARTNERS, ASSO AGS
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• Cour d'appel de Paris, 10/07/2025, 25/09769
  Début du contentieux : 30/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 10/07/2025, 25/03978
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE BIENFAISANCE MEDICALE POUR TOUS, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 10/07/2025, 24-22.216
  Position : Défendeur
  Autres parties : Athéna, SOC ETABLISSEMENTS MONCASSIN, FHB FIDUCIE, ATS, ASSOCIATION SPORTIVE UNEDIC PAYS DE LA LOIRE, AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 08/07/2025, 25/04968
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. SA DÉPANNAGE, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2025, 24/01000
  Début du contentieux : 12/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Paris, 26/06/2025, 25/02419
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, L'EDEN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/06/2025, 24/19817
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : O HANOUT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 24/06/2025, 2024L03246
  Début du contentieux : 01/02/2023
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19/06/2025, 22/07607
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCIIMMO, SELARL PHARMACIE, KRACKLITE ARCHITECTURES, GIKA - BAT
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 03/06/2025, 2025L02453
  Début du contentieux : 01/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL BALLY M.J
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 22/05/2025, 2025L02263
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZEBRA TECHNOLOGIE, SARL TOUATI DUFFAUD
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 25/03359
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTAG, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, SCP ADMINISTRAT JUDICIAIRES P. BRIGNIER
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/05/2025, 25/06045
  Début du contentieux : 19/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PLANETE CONDUITE FORMATION
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2025, 24/18033
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTAG, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, SCP ADMINISTRAT JUDICIAIRES P. BRIGNIER
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2025, 24/20713
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : HANAA GROUPE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2025, 22/06752
  Début du contentieux : 15/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ARC 77, S.A.R.L.U. ECOBAT 77, SOCIETE D'ARCHITECTURE DES CONTOURS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.), SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODRE TROIS MOULINS HABITAT, Société SMA SA, P D M PEINTURE DECORATION MACONNERIE, Société SMABTP, BPCE IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 05/05/2025, 24/01984
  Début du contentieux : 29/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 25/04/2025, 24/19262
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association CLESI, LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 11/04/2025, 25/00210
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. à capital variable LEGENDRE IMMOBILIER, S.A. à conseil d'administration ORANGE, Etablissement public national à caractère administratif VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, S.A. à conseil d'administration SNCF RESEAU, Administration publique, service déconcentré de l'Etat à compétence (inter)régionale DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS (DRIEAT) D'ILE DE FRANCE, S.A.S. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L'AMENAGEMENT URBAIN (ECAU), Association FEDERATION FRANÇAISE DE BRIDGE, Etablissement public national à caractère industriel ou commercial REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SFR FIBRE SAS, S.A. à conseil d'administration SOCIETE EAUX VERSAILLES-ST CLOUD (SEVESC), SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF), Syndicat mixte fermé AQUAVESC, Ville de, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, IMOPTEL, CONEXDATA, SIPARTECH, Société d'assurances mutuelles SMABTP, ORY. ARCHITECTURE, SOLPOL, ATLAS GEOTECHNIQUE, BTP CONSULTANTS, PREVELIA, ADS ATELIER DE STRUCTURE, FRANCILIANE, S.A. à conseil d'administration GRDF, S.A. à directoire ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2025, 21/09185
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL BATIMIX, ASSOCIATION AGS CGEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/04/2025, 24/01803
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/04/2025, 24/01807
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 25/03/2025, 2025L01268
  Début du contentieux : 21/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANY
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 19/03/2025, 2024L00844
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLANETE CONDUITE FORMATION, SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, ANCIENS COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCI
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 13/03/2025, 2024L02866
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : 5 FRUITS ET LEGUMES, SELARLM.J. ES/Q
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/03/2025, 23/02856
  Début du contentieux : 05/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2025, 20/12158
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SM BELLEVILLE, ASTEREN MJ, FHBX, AJASSOCIES, BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT GERMANY GMBH
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 12/03/2025, 23-22.043
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMOFINANCE, Bally MJ
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 11/03/2025, 2025L00735
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASA SERVICES
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• Cour d'appel de Paris, 10/03/2025, 25/01045
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTAG, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal administratif de Montreuil, 05/03/2025, 2500984
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MA FRANCE, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montreuil, 05/03/2025, 2500948
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MA FRANCE, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 04/03/2025, 2025L00731
  Début du contentieux : 11/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PERFORMANCES LOGISTICS FD, SELARLM.J. ES/Q Liquidateur de SASU PERFORMANCES LOGISTICS FD
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/03/2025, 24/54845
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUKO COVER, Caisse primaire d'assurance maladie de, ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, FHB, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/02/2025, 24/03491
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANOPUS MANAGING AGENCY LIMITED SYNDICATS CNP 4444, AVIVA, QBE EUROPE NV SA, TEC.CO TECHNIQUE ET COORDINATION, DL BATIMENT, MARIE SCHWEITZER ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CBS CONCEPTS BOIS STRUCTURE, FERMETURES R. MAGIER, MAAF ASSURANCES SA, ATELIER CARDOSO ET FILS, GAN ASSURANCES, LIFTEAM, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, PI-R-PHI, SMABTP, GLOBALSTONE III, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ALLIANZ I.A.R.D., P.E.L, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/02/2025, 23BX01185
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 20/02/2025, 25/00267
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAXI, Etablissement Public URSSAF D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/02/2025, 23BX01187
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 11/02/2025, 2025L00012
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MULTIVISION, SELARLES/Q
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 11/02/2025, 2025L00703
  Début du contentieux : 18/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : N.ELEC, SELARLES/Q Liquidateur de SASU N.ELEC
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 06/02/2025, 2025L00146
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : N S FOOD
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 04/02/2025, 2025L00147
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : AS - SALAM
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• Cour d'appel de Paris, 28/01/2025, 24/20633
  Début du contentieux : 11/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA PALM, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/01/2025, 24/00561
  Position : Défendeur
  Autres parties : BA BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SCI VERGERS DE L'EST
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2025, 24/02567
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : POMPAGE ET BAT PARISIEN, TPM TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE, SELARL AJRS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 07/01/2025, 22/11295
  Début du contentieux : 23/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FRANKO LTD, S.A.S. DU PAREIL AU MEME, AJASSOCIES, ASTEREN, S.E.L.A.R.L. FHB devenue FHBX
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/12/2024, 21/04324
  Début du contentieux : 28/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC CARTEYC, FINANCIERE TEYCHENE, DPAM DU PAREIL AU MEME, FHBX, SELAFA MJA, ASTEREN, AJASSOCIES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 18/12/2024, 22/00186
  Début du contentieux : 27/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETUDE JP, Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS IDF EST, Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC DELEGATION AGS IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/12/2024, 24/57162
  Début du contentieux : 17/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HOTEL, SMABTP, Société BATIMO, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société FRANCE BATIMENTS SERVICE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Rennes, 17/12/2024, 23/07253
  Début du contentieux : 06/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. DU PAREIL AU MEME, ASTEREN, FHBX, AJASSOCIES, S.A.S. SHD-IMMO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/11/2024, 24/09234
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SCI L'ETOILE DE L'EST
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 21/11/2024, 24/10254
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 20/11/2024, 23-18.235
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Vent et marée, UNEDIC délégation AGSEst et Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 12/11/2024, 21/18586
  Début du contentieux : 07/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.M.G., EAU DE PARIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 24/10/2024, 24/07277
  Début du contentieux : 03/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GML, S.E.L.A.R.L. BLERIOT ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2024, 21/09489
  Début du contentieux : 18/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA IDF EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/10/2024, 19/01176
  Début du contentieux : 09/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTE DE FRANCE, SO.FRA.BAT, BATI CAMBRA, Société QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/10/2024, 22/06752
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODRE TROIS MOULINS HABITAT, ARC 77, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, SOCIETE D'ARCHITECTURE DES CONTOURS, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, Société SMA SA, P D M PEINTURE DECORATION MACONNERIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Paris, 10/10/2024, 21/09185
  Début du contentieux : 21/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association DELEGATION UNEDIC AGS, SARL BATIMIX, SARL CRP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 08/10/2024, 24/04338
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRIGOR.BAT, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 27/09/2024, 22/00797
  Début du contentieux : 13/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS FRANCE CARGO HANDLING, CGEA VEOLIA PROPRETE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/09/2024, 21/10048
  Début du contentieux : 21/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société DUO 30 ARAGO, AW-ECK, S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 19/09/2024, 23/02003
  Début du contentieux : 05/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 18/09/2024, 23-14.779
  Début du contentieux : 18/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Cargo Handling, AJASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 23/05784
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 24/00004
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 23/05729
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 23/05883
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 23/05792
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 23/05728
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 23/05900
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 23/05709
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 23/05910
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 23/05907
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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