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Cour d'appel de Rennes,
30/05/2024, 21/02811
Début du contentieux :
25/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Nantes,
16/12/2022, 21NT01760
Début du contentieux :
09/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
HERLES, COMMUNE DE LANVOLLON, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Rennes,
30/06/2022, 21/02811
Début du contentieux :
25/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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