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Cour d'appel de Rennes,
25/11/2025, 24/06588
Début du contentieux :
25/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. SAJ, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES, COMMUNE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
25/11/2025, 24/06591
Début du contentieux :
19/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. SAJ, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
11/02/2025, 24/02716
Début du contentieux :
24/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
FRANFINANCE, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
08/02/2024, 22/05808
Début du contentieux :
19/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Interruption d'instance
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Cour d'appel de Rennes,
23/11/2023, 23/05679
Début du contentieux :
20/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE
Dispositif :
Irrecevabilité
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