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Conseil d'État,
08/01/2024, 488737
Position :
Défendeur
Dispositif :
R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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Tribunal administratif de Bordeaux,
07/11/2023, 2303060
Début du contentieux :
04/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Chambre du commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Bordeaux,
02/11/2023, 2306034
Début du contentieux :
04/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Chambre de commerce et d'industrie de la Gironde
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Bordeaux,
30/10/2023, 2305922
Début du contentieux :
04/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Chambre de commerce et d'industrie de la Gironde
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
04/10/2023, 23BX02468
Début du contentieux :
04/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE BORDEAUX GIRONDE
Dispositif :
Renvoi
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Tribunal administratif de Bordeaux,
31/08/2023, 2304502
Début du contentieux :
04/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde (CCI de Bordeaux)
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Bordeaux,
11/05/2023, 2302293
Position :
Défendeur
Autres parties :
Chambre du commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Bordeaux,
04/05/2023, 2302031
Position :
Défendeur
Autres parties :
Chambre du commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde
Dispositif :
Satisfaction partielle
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