GOPMJ GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE

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• Tribunal judiciaire de Rennes, 28/05/2026, 25/09039
  Début du contentieux : 17/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLEUNAY BOUTIQUES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 21/05/2026, 24-12.405
  Début du contentieux : 02/05/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 19/05/2026, 25/00641
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDI
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 19/05/2026, 26/02347
  Début du contentieux : 14/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRAVO SECURITE
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/05/2026, 25/03556
  Début du contentieux : 23/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MASTORE, MASTORE OUEST, NEW TOP GRAMONT, AJIRE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 04/05/2026, 25/00977
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, MAISONS MTB, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Rennes, 29/04/2026, 2026L00064
  Début du contentieux : 05/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : O.S.C.
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• Cour d'appel de Rennes, 28/04/2026, 25/05205
  Début du contentieux : 03/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : NEXUS SANTE, BIOTRANS, S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L.PARTNERS, S.E.L.A.F.A. MJA, S.E.L.A.F.A. FIDES
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 24/04/2026, 25/00645
  Début du contentieux : 17/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLEUNAY BOUTIQUES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de commerce de Rennes, 17/04/2026, 2024F00367
  Début du contentieux : 25/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GSI, SELAS AJIRE
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• Cour d'appel d'Angers, 14/04/2026, 21/02123
  Début du contentieux : 06/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : L2M SERVICES, O2 DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 10/04/2026, 25/00739
  Début du contentieux : 11/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. LBM ISOLATION, Entreprise MONSIEUR, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 27/03/2026, 25/00884
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal de commerce de Rennes, 04/03/2026, 2026L00039
  Début du contentieux : 07/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : OLYMPE
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• Cour d'appel de Rennes, 03/03/2026, 23/05125
  Début du contentieux : 16/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DEENSEIGNANTS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Rennes, 11/02/2026, 2025L00995
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 06/02/2026, 25/00336
  Position : Défendeur
  Autres parties : BREIZH'O, Société& Associés
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour de cassation, 29/01/2026, 24-12.185, 24-12.185
  Début du contentieux : 22/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Maison douce, AJ associés, LOPEVI
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 27/01/2026, 25/00641
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDI
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Rennes, 20/01/2026, 25/02820
  Début du contentieux : 23/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES SAINT HELIER
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 13/01/2026, 25/02539
  Début du contentieux : 01/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : NEONETT, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DESAINT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 08/01/2026, 22/06205
  Début du contentieux : 02/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 07/01/2026, 24-17.413, 24-17.413
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FELGER IMMO
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal de commerce de Rennes, 17/12/2025, 2025L01441
  Début du contentieux : 17/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEON LE COCHON
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• Tribunal de commerce de Rennes, 02/12/2025, 2025L00891
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère Public
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• Tribunal de commerce de Rennes, 02/12/2025, 2025L00515
  Début du contentieux : 19/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANS ARMEL
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• Cour d'appel de Rennes, 18/11/2025, 25/01622
  Début du contentieux : 05/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE PUBLIC, Société RIDER VAN FACTORY SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIA LNOSCIA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Rennes, 21/10/2025, 2019F00115
  Début du contentieux : 18/07/2019
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Rennes, 01/10/2025, 2025L00402
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2025, 23/04930
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DUVAL LOIC, S.A.R.L. SBC, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société civile immobilière Janus (la SCI Janus), S.E.L.A.R.L.-ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Rennes, 22/09/2025, 2025L00917
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 24/04363
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ZERACE, IL MONTECRISTO, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 12/09/2025, 25/00378
  Début du contentieux : 29/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXCE'S HABITAT, ENTREPRISE, TRAVERS PLOMBERIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Société AXA FRANCE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal de commerce de Rennes, 09/09/2025, 2025L00748
  Début du contentieux : 14/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le Ministère Public, RS RIVAL SERVICES
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• Tribunal de commerce de Rennes, 09/09/2025, 2025L00077
  Début du contentieux : 10/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère Public
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• Tribunal de commerce de Rennes, 04/09/2025, 2025L00353
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAFIR, AJASSOCIES
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 28/08/2025, 25/00564
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE RESIDENCE LINKERMANN, LEFEUVRE SYNDIC DE COPROPRIETE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, TAROC, DEKRA FRANCE, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Société CDI, SCCV R.R.T., S.A. ALBINGIA, ALLIANZ I.A.R.D., MENUISERIE CARDINAL, Société A2Z RCS de RENNES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AUX NUANCES DES ACIERS, DANNENMULLER - ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE RETAGNE, S.A.S. CARREE, DEKRA INDUSTRIAL, S.A. SMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal de commerce de Rennes, 27/08/2025, 2025L00594, 2025J00126
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE PUBLIC
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• Tribunal de commerce de Rennes, 20/08/2025, 2025P00356
  Position : Défendeur
  Autres parties : XAVIER GAUDUCHEAU ET CAROLE JEZEQUEL, COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFI
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• Tribunal de commerce de Rennes, 20/08/2025, 2025L00792
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : G TRANS, BNP PARIBAS, ECO PLAN RENTING, URSSAF DE BRETAGNE
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• Tribunal de commerce de Rennes, 20/08/2025, 2025L00791
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Rennes, 30/07/2025, 2025L00575
  Début du contentieux : 13/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFU FORMATION FERROVIAIRE UTILE, SELARL& Associés
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• Tribunal de commerce de Rennes, 25/07/2025, 2025L00109
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEO TAXI, MURINVEST, CPAM D'ILLE ET VILAINE, KLESIA, URSSAF DE BRETAGNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, AFA A.F.A. AVOCATS, EDF, CGEA
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• Tribunal de commerce de Rennes, 23/07/2025, 2024F00150
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : NEXUS SANTE, BIO LIGER, BIOLOIRE, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE BMPR, LABOUEST
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• Tribunal de commerce de Rennes, 16/07/2025, 2025L00411
  Début du contentieux : 05/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIM' ALICE & MERVEILLES
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• Tribunal de commerce de Rennes, 09/07/2025, 2025L00555
  Début du contentieux : 28/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : NGO HANDT BISSECK MONIQUE
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• Tribunal de commerce de Rennes, 09/07/2025, 2025L00553
  Début du contentieux : 28/04/2025
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2025, 23/07259
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI HELIUM, ARIMUS MENUISERIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2025, 19/08312
  Début du contentieux : 08/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXCE'S HABITAT, SARL AYDIN CONSTRUCTIONS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2025, 22/06434
  Début du contentieux : 05/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOTRAP DECORATION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lille, 17/06/2025, 25/00259
  Début du contentieux : 17/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VALMY V2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 13/06/2025, 25/00007
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LEOMAN, LAUTERMANS
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 06/06/2025, 24/00479
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA assureur de la Société DAVID CARRE, TAROC, DEKRA FRANCE, S.A. SMA assureur de la Société MENUISERIE CARDINAL, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Assureur de SO.NO.RE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Société CDI, SCCV R.R.T., S.A. ALBINGIA, S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société GB ECLAIRAGE, CONSTRUCTEURS ENGAGES DURABLEMENT ET RESPONSABLES POUR L'AVENIR - CEDRA, Société A2Z RCS de RENNES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AUX NUANCES DES ACIERS, SGTP SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE RETAGNE, S.A.S. CARREE, DEKRA INDUSTRIAL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rennes, 05/06/2025, 22/05122
  Début du contentieux : 11/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Rennes, 27/05/2025, 2025L00076
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 22/05/2025, 24-11.552
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Rennes, procureur général près la cour d'appel de Rennes
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal de commerce de Rennes, 21/05/2025, 2025L00092
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : TD DECO RENO
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• Tribunal de commerce de Rennes, 14/05/2025, 2025L00338
  Début du contentieux : 17/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : NA EVENTS
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• Tribunal de commerce de Rennes, 14/05/2025, 2025L00337
  Début du contentieux : 31/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PROXYNERGIE
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/05/2025, 24/02246
  Début du contentieux : 17/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : NEW TOP GRAMONT, SELAS AJIRE, MASTORE, MASTORE OUEST, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal de commerce de Rennes, 07/05/2025, 2025L00318
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GNS3
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• Tribunal de commerce de Rennes, 07/05/2025, 2025L00325
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : KARGIN MUHAMMET
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• Tribunal de commerce de Rennes, 07/05/2025, 2025L00327
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : KEVINGUINARDCOUVERTURE
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• Cour de cassation, 30/04/2025, 24-14.030
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Rennes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Tribunal de commerce de Rennes, 30/04/2025, 2024L00971
  Début du contentieux : 24/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : DAL'ALU
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• Tribunal de commerce de Rennes, 24/04/2025, 2023F00204
  Début du contentieux : 18/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL DEVILLEJEAN, CORWIN ET LEO
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• Tribunal de commerce de Rennes, 23/04/2025, 2024L00707
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal de commerce de Rennes, 02/04/2025, 2025L00174
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Rennes, 02/04/2025, 2025L00168
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE SAINT SILVERE
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• Tribunal de commerce de Rennes, 02/04/2025, 2025L00176
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENIPROJ
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• Cour d'appel de Rennes, 01/04/2025, 24/02953
  Position : Demandeur
  Autres parties : BRETON'INK, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Rennes, 24/03/2025, 2025L00267
  Début du contentieux : 13/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FFU FORMATION FERROVIAIRE UTILE
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• Tribunal de commerce de Rennes, 19/03/2025, 2024L01125
  Début du contentieux : 16/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DREADLOCKS NATTY COIFFURE
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• Tribunal de commerce de Rennes, 06/03/2025, 2024F00271
  Début du contentieux : 17/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DESAINT HELIER
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• Tribunal de commerce de Rennes, 26/02/2025, 2025L00007
  Début du contentieux : 16/12/2024
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 14/02/2025, 24/00630
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, S.A.S.NOTAIRES, CREAG, ATELIER ALP, LES SAKURA, SAS L'HERMINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Rennes, 06/02/2025, 2021F00208
  Début du contentieux : 12/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAINT SAUVEUR, AXA FRANCE IARD
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• Cour d'appel de Rennes, 04/02/2025, 24/05996
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal de commerce de Rennes, 29/01/2025, 2024L00624
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEO TAXI
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• Cour d'appel de Rennes, 14/01/2025, 23/07259
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARIMUS MENUISERIE, S.C.I. HELIUM
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 13/12/2024, 24/00604
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. NAROLOMA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour de cassation, 11/12/2024, 23-10.708
  Début du contentieux : 02/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle emploi services, La Maison douce, AJASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 25/11/2024, 24/00396
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPLIT, SOPEC, S.A.R.L. Air Fluides Techniques Ingénierie (AFTI), CLIMARVOR, S.A.R.L. PEROBA SARL
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2024, 24/02595
  Début du contentieux : 15/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 07/11/2024, 21/04922
  Début du contentieux : 18/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 04/10/2024, 24/00443
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 06/09/2024, 24/00026
  Début du contentieux : 05/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence, LEX MJ, Société d'assurance SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SA DEFENSE ET D'ASSURANCES (SADA), SOCOTEC CONSTRUCTION, C2R FACADES, SARL CRCM, POUESSEL ENTREPRISE, LEPAGE ELECTRONIQUE, Société FERMETURE AUTOMATIQUE, MARION METALLERIE, Société d'assurance MMA IARD SA, MAAF ASSURANCES SA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, O PLUS P ARCHITECTES, AXA FRANCE IARD, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société SMABTP, Société LES MENUISERIES RENNAISES, SN ARMOR ETANCHEITE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Rennes, 04/09/2024, 21/07178
  Début du contentieux : 12/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAINT SAUVEUR, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 23/07/2024, 23/04986
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 31/05/2024, 24/00174
  Début du contentieux : 10/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Cour d'appel de Rennes, 22/05/2024, 23/05382
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUILLAIN, S.A.R.L.ENTREPRISE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 18/04/2024, 21/02540
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDK CONSTRUCTION, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 08/04/2024, 24/01729
  Début du contentieux : 22/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUTO-ECOLE DES ALLEUX
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 25/03/2024, 21/03430
  Début du contentieux : 17/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI IMOBART, LEON LE COCHON, S.E.L.A.R.L. AJIRE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 05/12/2023, 22/00491
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : MG & T
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 22/11/2023, 20/06084
  Début du contentieux : 19/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOPEVI, LA MAISON DOUCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 23/05/2023, 23/02394
  Début du contentieux : 04/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Cour d'appel de Rennes, 23/05/2023, 21/02612
  Début du contentieux : 24/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : EARL GUILLOIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 09/05/2023, 22/05849
  Début du contentieux : 27/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/05/2023, 21/07868
  Début du contentieux : 12/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LAM, S.A.R.L.EMMANUELLE, LE FINISTERE ASSURANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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