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Cour administrative d'appel de Nantes,
18/11/2025, 25NT00244
Début du contentieux :
19/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, PECEO GUEDON, MAISON SAUVAGE TRAITEUR, Agence Dreano Laval-Century 21, BET CHAUMONT YVES, ATELIER GLOBAL PUB, HUBERT PROCESS, MSI MAINE SERVICES INFORMATIQUE, ASSOCIATION CHANTECLAIR
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Tribunal administratif de Nantes,
19/11/2024, 2206088
Début du contentieux :
19/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
HUBERT PROCESS, ASSOCIATION CHANTECLAIR, BET CHAUMONT YVES, Agence Dreano Laval-Century 21, PECEO GUEDON, Préfète de la Mayenne, ATELIER GLOBAL PUB, MAISON SAUVAGE TRAITEUR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Nantes,
19/12/2023, 2206088
Début du contentieux :
14/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSOCIATION CHANTECLAIR, MSI MAINE SERVICES INFORMATIQUE, Personne anonymisée 1, MAISON SAUVAGE TRAITEUR, ATELIER GLOBAL PUB, Préfète de la Mayenne, PECEO GUEDON, Agence Dreano Laval-Century 21, BET CHAUMONT YVES, HUBERT PROCESS
Dispositif :
Sursis à statuer
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