Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
18/06/2026, 25/00457
Position :
Défendeur
Autres parties :
VILLE DE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Rennes,
09/04/2026, 24/05685
Début du contentieux :
22/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, S.A.S. SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES SFM I, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TB PAVILLONS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif de Rennes,
26/08/2024, 2404677
Début du contentieux :
29/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LOUDEAC
Dispositif :
Rejet
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