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• Tribunal des activités économiques de Paris, 13/05/2026, 2026028691
  Position : Défendeur
  Autres parties : THE BESPOKE COMPANY, SELAFA MJA
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/05/2026, 25/09006
  Début du contentieux : 28/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DASOL, CIG DEVELOPMENT, B.T.S.G., MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, LAS CIUDAD, BROADWAY
  Dispositif : MEE - incident
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2026, 22/20374
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPTABILITE M. J. FERRAND, SARL BERNAUD, B.T.S.G.
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2026, 25/11772
  Début du contentieux : 21/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE KWA, LION-SNAKES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce d'Angers, 25/03/2026, 2024010522
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA,,-FINANCIAL SERVICES FRANCE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/03/2026, 21/02055
  Début du contentieux : 03/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOMACO, CAP PLEIADE PATRIMOINE SCI
  Dispositif : MEE - incident
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• Cour de cassation, 05/03/2026, 24-13.780, 24-13.780
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : société civile immobilière Prune, FAST RETAILING FRANCE, EL BAZE CHARPENTIER
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 24/02/2026, 23/18848
  Début du contentieux : 03/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE MARCO POLO, SC BALTHAZAR, NERIE, BONTON, FIDES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 10/02/2026, 22/06324
  Début du contentieux : 14/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXERIA IARD, PUB 09, FIDES
  Dispositif : Interruption d'instance
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• Cour de cassation, 10/12/2025, 24-17.291, 24-17.291
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARNE ET FINANCE, JP & HP CONSULTING, TCHOULFIAN MANAGEMENT, société BTSG², ASTEREN, société Bpifrance, sociétéCharpentier, RDFI CONSEIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 10/12/2025, 21/05747
  Début du contentieux : 30/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ALTRAD, A.I.A ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY, COPAC, ASTEREN
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 09/12/2025, 2025008602
  Début du contentieux : 03/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES MANDATAIRES, Selarl ANASTA
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2025, 25/13502
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité Social et Économique B2B de l'UES SFR, Comité Social et Économique Central de l'UES SFR, Comité Social et Économique SFR Opérateur B2C, Contenus et Fonctions Support, Comité Social et Économique SFR RSI, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Syndicat UNSA COM, S.A.S. COMPLETEL, S.E.L.A.F.A. MJA, ASTEREN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/12/2025, 24-11.976, 24-11.976
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDETA, Association de défense d'enseignes locataires d'ensembles commerciaux (Adeleco), société BTSG², MJA, société d'administrateurs judiciaireset
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/10/2025, 21/14228
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CHARJAC, PBCR, AXYME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/10/2025, 25/01904
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, S.C.P.ET ROUSSELET, S.C.P. BTSG, S.E.L.A.F.A. MJA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 25/09/2025, 25-10.984
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Cepra, NORMAFI, SFIR SOCIETE FINANCIERE ET DE REALISATIONS
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• Cour d'appel de Chambéry, 16/09/2025, 22/01067
  Début du contentieux : 28/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Entreprise BROWN FINTUBE FRANCE SA, S.C.P. BTSG, S.E.L.A.R.L.CHARPENTIER, S.A.R.L. CMC, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 11/09/2025, 25/13928
  Début du contentieux : 04/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE CENTRAL SFR CSE CENTRAL GROUPE SFR, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, ASTEREN, SFR FIBRE SAS, Syndicat UNSA COM, Organisme FEDERATION COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE CFDT (F 3C CFDT)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 11/09/2025, 25/13927
  Début du contentieux : 04/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE B2B DE L'UES SFR, Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITE ECO NOMIQUE ET SOCIALE SFR, Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SFR OPERATEUR B2C, CON TENUS ET FONCTIONS SUPPORT, Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SFR RSS, COMPLETEL SAS, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, ASTEREN, Syndicat UNSA COM, Organisme FEDERATION COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE CFDT (F 3C CFDT)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 11/09/2025, 25/13925
  Début du contentieux : 04/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE CENTRAL SFR CSE CENTRAL GROUPE SFR, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, ASTEREN, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Syndicat UNSA COM, Organisme FEDERATION COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE CFDT (F 3C CFDT)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 10/09/2025, 22/00627
  Début du contentieux : 05/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.P.V.M., SCP BTSG, SELARLCHARPENTIER, S.A.S. LLUDENDO COMMERCE FRANCE, SELAFA MJA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 05/08/2025, 24/00063
  Début du contentieux : 26/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. DU POINTU, UNICORN HOUSE, S.A.S.U. VDK, LEX MJ
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/07/2025, 21/02056
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COPERNIC INVESTISSEMENTS, CAP PLEIADE PATRIMOINE SCI, SCP BECHERET - THIERRY - SENECHAL -- BTSG
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour de cassation, 09/07/2025, 23-21.997
  Début du contentieux : 14/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Financière Hygie, & Rousselet, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 08/07/2025, 25/00996
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTION PARTICIP PARIS NEMOURS, ASTEREN MJ
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal de commerce de Paris, 08/07/2025, J2024000552
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, GAMESTREAM, BDR & ASSOCIES
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 08/07/2025, J2024000552
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, GAMESTREAM, BDR & ASSOCIES
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• Cour d'appel de Versailles, 26/05/2025, 24/03732
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. BECAUSE, AXYME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 23/05/2025, 24/09160
  Début du contentieux : 13/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : J.J.W FRANCE, JJW TECHNOLOGY LIMITED, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Paris, 23/05/2025, J2025000319
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIS, SELARL MONTRAVERS YANG-TING
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• Cour d'appel de Paris, 29/04/2025, 24/13502
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : EL BAZE CHARPENTIER, NETGEM FRANCE, ECLAIR DIGITAL SERVICES FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/04/2025, 25/51564
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORMAPIERRE, MYFLEXGROUP (anciennement MD2G) S.A.S, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Paris, 03/04/2025, 24/04278
  Début du contentieux : 09/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : JMK INVESTISSEMENTS, ROUCOULE PRODUCTION, SCP BTSG
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Paris, 03/04/2025, 2025021150
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LGA RESTAURATION, BDR & ASSOCIES, SELAS NOUVELLE ETUDE
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 01/04/2025, 25/00319
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GROUPE QUALICONSULT, ASTEREN, ARCAS PARIS, SAGA, GINGER BURGEAP, ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, VILLE DE MAISONS ALFORT, SHURGARD FRANCE, ENEDIS, GRDF, SUEZ EAU FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERROTORIAL PARIS EST MARNE & BOIS, AVENIR DEVELOPPEMENT - GPSEA AMENAGEMENT, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DE LA GEOTHERMIE ET DES RESAUX A MAISONS ALFORT, MEDINGER ENVIRONNEMENT, FRANKI FONDATION, VEIGA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Paris, 21/03/2025, J2025000153
  Début du contentieux : 12/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ISAGE, MARNE ET FINANCE, SELARL-CHARPENTIER, SCP BTSG, FIDES, ASTEREN
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• Tribunal de commerce du Havre, 07/03/2025, 2025J00022
  Début du contentieux : 09/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOLAZZI FRANCE, LEX MJ, SA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES
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• Cour d'appel de Paris, 06/03/2025, 24/12863
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIROIRS A & B, Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE, Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 06/03/2025, 23-16.269
  Début du contentieux : 10/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Delaunay, APAVE NORD-OUEST SAS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, SERBA REZE, Société Cogne, ENTREPRISE USUREAU, COLLET OLIVIER, Association, Société Gaëlle Peneau architectes associés (GPAA), MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION, Société Maudet, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, APAVE EXPLOITATION FRANCE, ALAIN COUTANT VENDEE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société Etablissements Georges Baudon
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 27/02/2025, 25/02426
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE PEOPLE AND BABY, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, B.T.S.G., SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/02/2025, 25/02432
  Début du contentieux : 18/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES OPTIMISTS, SCI LES TULIPES, SARL ODILE &, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, B.T.S.G., SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, GROUPE PEOPLE AND BABY
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/02/2025, 25/02430
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES OPTIMISTS, SCI LES TULIPES, SCI 9 HOCHE, ODILE & CHRISTOPHE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, B.T.S.G., SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, GROUPE PEOPLE AND BABY
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Paris, 26/02/2025, J2024000293
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPOKA, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DE LA MUTUALITE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/02/2025, 21/03758
  Début du contentieux : 05/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de droit danois, Société de droit américain D PORTHAULT USA LLC, S.A.S. D PORTHAULT, ASTEREN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Paris, 14/02/2025, J2024000712
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : J.J.W FRANCE, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, SARL de droit guernesiais JJW LIMITED, JJW HOTELS & RESORTS LIMITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 14/02/2025, J2024000712
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : J.J.W FRANCE, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, SARL de droit guernesiais JJW LIMITED, JJW HOTELS & RESORTS LIMITED
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• Tribunal de commerce de Paris, 30/01/2025, 2025002837
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLUVAN, SELARLPARTNERS, SELAFA MJA, FIDES, ALLEMAND - NGUYEN-HONG COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOC, Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2025, 21/10533
  Position : Demandeur
  Autres parties : ATLEIN, ELOGIE - SIEMP
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Paris, 14/01/2025, 2024081296
  Position : Défendeur
  Autres parties : HYDROCAZE POWER
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• Tribunal de commerce de Paris, 10/01/2025, 2024078347
  Position : Défendeur
  Autres parties : NETGEM, SCALABLE GRAPHICS, BDR & ASSOCIES
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• Cour d'appel de Versailles, 06/01/2025, 22/01142
  Début du contentieux : 18/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADOVA GROUP, EL BAZE CHARPENTIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 24/10/2024, 22-17.035
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de, Sociétéet Goic, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/2024, 22-19.708
  Début du contentieux : 14/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGAF GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION, Unédic délégation AGS - CGEA IDF Ouest, AXYME, EUREKA SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 03/10/2024, 22/06680
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LORENE AGENCY - HAS MEDIA, EPOKA, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2024, 23/19016
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS EDEN BABY PARK, LA MAISON BLEUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 11/09/2024, 24/00028
  Début du contentieux : 26/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.F.A. MJA, AUBE BEDDING, S.E.L.A.R.L.- CHARPENTIER, FIDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/06/2024, 20/10838
  Début du contentieux : 08/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYBILLE ACCESSOIRES, AXYME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 12/06/2024, 22-24.177
  Début du contentieux : 28/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES PRESSING REUNIS, 5 A SEC RIF, Sociétéet Rousselet, Société MJA, SELARL MONTRAVERS YANG-TING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 29/05/2024, 20/05601
  Début du contentieux : 15/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP CBF ASSOCIES, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, FIDES, Association AGS-CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST, EUGENE-PERMA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nancy, 23/05/2024, 23/01083
  Début du contentieux : 03/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSO AGS, AXYME, SMS BIOSERENITY FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 16/05/2024, 22/02551
  Début du contentieux : 02/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : J.M.S, YMAGIS, AXYME, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, EL BAZE CHARPENTIER, Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 04/04/2024, 22-17.876
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRE GUITON, TOOANDRE, Société Berthelot, Société AJ partenaires, SAS 1MONDE9, EL BAZE CHARPENTIER, ALLIANCE, Société Optakare NV, NEW ANDRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/03/2024, 22-21.021
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Charpentier, ALSACE BEDDING, DEEP DATING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/03/2024, 22-21.018
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : NORD BEDDING, Charpentier, DEEP DATING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/03/2024, 22-21.016
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : FR BEDDING, Charpentier, DEEP DATING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/03/2024, 22-21.019
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE BEDDING, SociétéCharpentier, DEEP DATING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/03/2024, 22-21.020
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : OUEST BEDDING, Charpentier, DEEP DATING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/03/2024, 22-21.017
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADOVA GROUP, Charpentier, DEEP DATING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 14/03/2024, 20/03209
  Début du contentieux : 09/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EL BAZE CHARPENTIER, S.A.S. LLUDENDO COMMERCE FRANCE, SELAFA MJA, RECREACLUB, S.P.V.M., BTSG
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/03/2024, 23PA02326
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : BTSG, Caisse des dépôts et consignations, Institut européen des politiques publiques
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Rennes, 16/01/2024, 23/04925
  Début du contentieux : 31/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHLOE DEVELOPPEMENT, Association AGS CGEA DE, TAZITA HOLDING, VESTITI, TEDI DISTRIBUTION SAS, Comité social et économique (CSE) de la société, SAS ALAIN DECLERCQ, S.E.L.A.R.L.& ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. DAVID& ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. ATHENA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 16/01/2024, 23/04926
  Début du contentieux : 31/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHLOE DEVELOPPEMENT, Association AGS CGEA DE, TAZITA HOLDING, VESTITI, TEDI DISTRIBUTION SAS, Comité social et économique (CSE) de la société STOCK PLUS, STOCK PLUS, S.E.L.A.R.L.& ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. DAVID& ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. ATHENA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 14/09/2023, 21/01030
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TO DO TODAY, ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST, SCP BTSG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 29/06/2023, 23/05806
  Début du contentieux : 02/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNOFI-AVIMMO, ABINGTON ADVISORY, AXYME, S.A.S. AD ASTRA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 12/05/2023, 464308
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, BTSG, Institut européen des politiques publiques
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour d'appel de Paris, 13/04/2023, 22/03079
  Début du contentieux : 01/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE, CABINET ROMAIN OMER, FIDES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 12/04/2023, 21-22.273
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIDES, SOGERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/03/2023, 21-12.938
  Début du contentieux : 23/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGS CGEA Ile-de-France Ouest, Talentbox-Cineart, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 21/03/2023, 22/03663
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : RECYLEX SA, S.C.P.& ROUSSELET, Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA', Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 26/01/2023, 22/03947
  Début du contentieux : 01/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACIAM, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, M & A MIQUEL ARAS & ASSOCIES
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2023, 22/09440
  Début du contentieux : 26/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FISO, ACIAM, M & A MIQUEL ARAS & ASSOCIES, SELARL AJILINKCABOOTER DE CHANAUD
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour de cassation, 04/01/2023, 19-21.884
  Début du contentieux : 25/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Angers, 08/11/2022, 21/02651
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. BPI FRANCE, S.A.S. GODIN
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/11/2022, 21/02456
  Début du contentieux : 06/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/11/2022, 21/024561
  Début du contentieux : 06/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL 2M&associés
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 20/10/2022, 22/05673
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALP FORMATION L'ACADEMIE DES LEADERS PUBLICS, Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST, S.C.P. B.T.S.G.², S.A.S. INSTITUT EUROPEEN DES POLITIQUES PUBLIQUES - IEPP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 13/10/2022, 22-15.301
  Début du contentieux : 03/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : DAVIMAR, la société BTSG², l'association Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 05/10/2022, 21-12.488
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : & Rousselet, MJA, RECYLEX SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Nîmes, 08/06/2022, 20/01810
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAPIFORCE, 5ASEC GROUP, S.C.P.& ROUSSELET, S.E.L.A.F.A. MJA, SELARL MONTRAVERS YANG-TING, 5ASEC R I F
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 20/05/2022, 20/18106
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIRPORT-GESTION, LUDENDO COMMERCE FRANCE, THEVENOT PARTNERS, SELAFA MJA, SCP BTSG
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 10/11/2021, 20-20.868
  Début du contentieux : 18/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE DI, MJA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/05/2021, 20-14.248
  Début du contentieux : 11/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADYOULIKE, société Quantum, AXYME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 05/05/2021, 19-21.327
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PUB OPERA, ALLEMAND - NGUYEN-HONG COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOC, Fides, Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 30/01/2020, 19/17656
  Début du contentieux : 11/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADYOULIKE, QUANTUM, AXYME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 09/07/2019, 18-16.008
  Début du contentieux : 02/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BERGERE DE FRANCE, C... E...-F... B...-P... G, E...-B...-G, N...-D...-M, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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