GENVALUE PARTNERS

Description : GENVALUE PARTNERS Société par actions simplifiée au capital social de 513 770 € ayant son siège social 45 rue de Courcelles à Paris (8 ème ) 829 409 648 RCS Paris (la « Société ») Avis des Administrateurs Judiciaires de GENVALUE PARTNERS aux parties affectées par le projet de plan de redressement (Article R. 626-55 du Code de commerce) Par jugement du 27 juin 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a décidé de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Société (le «  Jugement d’ouverture  »), et a notamment désigné : la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître Lou Fléchard, dont le domicile professionnel est sis au 41 rue de Liège à Paris (8 ème ), et la SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Manuel Bouyer, dont le domicile professionnel est sis au 3 bis rue des archives à Créteil (94), en qualité d’administrateurs judiciaires de la Société avec mission d’assistance (les «  Administrateurs Judiciaires  »). Une copie de la présente lettre, vous sera également adressée par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par courriel à l’adresse électronique que vous avez communiquée à l’occasion de la déclaration de votre créance ou, à défaut, à l’adresse électronique habituellement utilisée dans les échanges avec la Société. Rappel du contexte Le groupe STUDIA est spécialisé dans le développement et la commercialisation de solutions informatiques et de prestations visant à digitaliser et organiser les données du client. Il exerce, plus particulièrement, dans le domaine du management de contenus numériques et dans l’ingénierie documentaire en environnement complexe, au travers de 4 business units représentées par les filiales opérationnelles du groupe STUDIA, que sont : STUDIA SAS : holding opérationnelle ; STUDIA CONSEIL : conseil et audit en gestion documentaire ; STUDIA DIGITAL : édition et intégration de solutions logicielles de gestion de data, des processus, et des connaissances métiers dans le cadre de projets de transformation digitale des organismes publics ; STUDIA INGENIERIE : ingénierie de l’information documentaire, de process industriel et fonctionnel ; STUDIA SOLUTIONS : dématérialisation de documents ainsi que traitement archivistique (ensemble le «  Groupe STUDIA  ». La société GENVALUE PARTNERS est la société mère. Le Groupe STUDIA a subi une perte d’activité pendant la crise sanitaire. Il a notamment dû : Faire face à un accroissement de la compétition résultant en l’absence de renouvellement de quelques contrats pluriannuels ; Supporter la suspension des projets de ses clients évoluant sur le secteur du nucléaire et de l’aéronautique ; et Procéder à des licenciements pendant cette période, mais éprouve depuis des difficultés à recruter de nouveaux profils compétents et donc à retrouver son niveau de chiffre d’affaires historique. La Société prépare donc actuellement, avec notre assistance, un projet de plan de r edressement, afin d’apurer son passif selon des modalités qui ont été définies en fonction de l’évolution de son activité au cours des derniers mois et des projections transmises . Rappel du dispositif des classes de parties affectées Pour rappel, p ar avis du 4 avril 2025 inséré au b ulletin des a nnonces l égales o bligatoires, et paru au sein d’un journal habilité à publier des annonces judiciaires et légales, en application de l’article R. 626-55 du Code de commerce, nous avons avisé les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du J ugement d’ o uverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de redressement et qu’ils sont en conséquence membres d’une classe, en application de l’article L. 626-30 du Code de commerce (avis n°1) . Ainsi et p ar la présente, nous vous inform ons des modalités de répartition en classes et de calcul des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle vous appartenez, conformément aux articles L. 626-30, V et R. 626-58 du Code de commerce (avis n°2) . Il est précisé que le projet de plan de redressement vous sera communiqué ultérieurement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Vous serez également informés de la nécessité de vous prononcer sur ce projet de plan ainsi que sur les modalités de règlement des créances qui y sont proposées. Il est précisé que, au sein d’une classe, conformément à l’article L. 626-30-2 alinéa 7 du code de commerce, le vote sur l’adoption du projet de plan de redressement pourra être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres l’approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci. En l’absence d’un tel accord, s’agissant d es modalités de déroulement de vote, en application des dispositions de l’article R. 626-20 du Code de commerce, seront admis des votes individuels. L es dates de vote ainsi que les convocations correspondantes vous seront communiquées ultérieurement. Modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III du Code de commerce, il appartient aux Administrateurs Judiciaires de répartir, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; et la répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance des Administrateurs Judiciaires. Il est précisé que nous n’avons, à date, pas reçu copie d’accord de subordination conclu avant l’ouverture de la procédure (le délai de 10 jours posé par l’article R. 626-55 alinéa 3 du Code de commerce étant expiré) dans les conditions de l’article L. 626-30, II du Code de commerce. Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : la nature des créances : financières, sociales et fiscales ; l’existence de privilèges et des sûretés ; la typologie des instruments de dette. A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition figure ci-dessous : N° Classe de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers chirographaires 1 Créanciers garanties par des tiers (PGE) Cf. Annexe Contre-garantie de l’Etat 2 Créanciers chirographaires Cf. Annexe Créanciers chirographaires 3 C réanciers chirographaires groupe Cf. Annexe Les sociétés ayant un lien capitalistique 4 Autres créanciers chirographaires également d étenteurs de capital Cf. Annexe Les détenteurs de capital Arrêté du montant des créances et des droits dont sont titulaires les parties affectées Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées sont arrêtés par les Administrateurs Judiciaires en application des articles L. 626 -30, V, R. 626-56 et R. 626-58 du Code de commerce. Ils correspondent au montant en principal et intérêts jusqu’à la date de maturité contractuelle de chaque créance. La liste des créances certifiées par les Commissaires aux comptes indique, sur la base des montants fournis par la Société, le montant en principal et intérêts à la veille du Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les intérêts à échoir depuis le Jugement d’ouverture jusqu’à la date de maturité contractuelle seront pris en compte pour les besoins du calcul des droits de vote. Afin de connaître la classe à laquelle vous appartenez ainsi que le montant de la créance ou des créances retenues pour le calcul de vos droits de vote, nous vous invitons à vous référer au tableau en Annexe , qui présente la liste des créances classées par noms des créanciers telle qu’arrêtée par le Commissaire aux comptes de la Société . Il est précisé que ni le montant des créances figurant en Annexe, ni l’attribution des droits de vote, ne préjuge de l’admission de votre créance à titre définitif au passif de la Société. Modalités de calcul des voix Chaque classe statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix détenues par les membres, présents ou représentés, ayant exprimé un vote. Ne seront donc pris en compte uniquement les voix détenues par les membres ayant exprimé un vote, l’absence de réponse ne vaudra pas refus. Au sein de la classe, le nombre de droits de vote alloués à chaque créancier est déterminé au prorata du montant de sa créance détenue à l’encontre de la Société, en principal et intérêts (en ce inclus les intérêts à échoir jusqu’à la maturité contractuelle), par rapport au montant total des créances des membres de la classe arrêté par les Administrateurs Judiciaires conformément à l’article L. 626 -30, V du Code de commerce. En application des articles L. 626-30-1 et R. 626-57 du Code de commerce, tout transfert de tout ou partie des créances affectées que vous détenez devra être porté à notre connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par courriel aux adresses suivantes [email protected] et [email protected] Le cessionnaire desdites créances ne sera admis à exprimer un vote au sein de la classe qu’à compter de la réception (laquelle ne pourra intervenir après une date de référence qui vous sera communiquée au moment de la convocation au vote) de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les Administrateurs Judiciaires ou de leur confirmation de réception par courriel. Enfin, il est précisé que, conformément à l’article R. 626-58-1 : « La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité ». Modalités de communication électronique avec les Administrateurs Judiciaires Il est rappelé que toute communication par voie électronique devra être adressée par courriel aux adresses suivantes [email protected] et [email protected] Ainsi, afin de faciliter nos échanges, et si cela n’est pas encore fait, nous vous invitons à nous faire parvenir vos coordonnées électroniques, dans les meilleurs délais, par retour de courriel aux adresses suivantes [email protected] et [email protected] En tout état de cause, l’adresse électronique utilisée pour l’envoi du présent courrier sera celle utilisée pour les envois ultérieurs, sauf à ce que vous nous en communiquiez une autre aux adresses suivantes [email protected] et [email protected] Conformément à l’article R. 626-55 du Code de commerce, vaut consentement à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communication électronique. Les Administrateurs Judiciaires de la Société : SCP CBF ASSOCIES (Maître Lou Fléchard) SELAS BL & ASSOCIES (Maître Manuel Bouyer ) Genvalue Partners : répartition des droits de vote par classe de parties affectées Classe 1 - Créanciers garantis par des tiers (PGE) Créance en € % dans la classe Créancier 56 028,70 100,00% Créanciers garantis par des tiers (PGE) Genvalue Partners CEPAC 56 028,70 100,00% Classe 1 - Créanciers garantis par des tiers (PGE) Classe 2 - Créanciers chirographaires Créance en € % dans la classe Créancier 564,00 0,14% Créanciers chirographaires Genvalue Partners TREHET AVOCATS 761,25 0,19% Créanciers chirographaires Genvalue Partners LA BASTIDE BOURRELLY 1 080,00 0,27% Créanciers chirographaires Genvalue Partners CONTINENTALE D'AUDIT 1 193,19 0,30% Créanciers chirographaires Genvalue Partners COME BASTARD DE CRISNAY 2 160,00 0,54% Créanciers chirographaires Genvalue Partners AUDIT CPA EXPERTISE 8 864,00 2,22% Créanciers chirographaires Genvalue Partners HELENE NOSTEN 10 000,00 2,50% Créanciers chirographaires Genvalue Partners TDC AVOCATS 49 499,00 12,39% Créanciers chirographaires Genvalue Partners BANQUE PALATINE 54 665,15 13,68% Créanciers chirographaires Genvalue Partners BANQUE PALATINE 270 801,02 67,77% Créanciers chirographaires Genvalue Partners CEPAC 399 587,61 100,00% Classe 2 - Créanciers chirographaires Classe 3 - Créanciers chirographaires groupe Créance en € % dans la classe Créancier 78 241,33 100,00% Créanciers chirographaires groupe Genvalue Partners STUDIA SAS 78 241,33 100,00% Classe 3 - Créanciers chirographaires groupe Classe 4 - Autres créanciers chirographaires également détenteurs de capital Créance en € % dans la classe Créancier 1 814,15 0,07% Créanciers chirographaires également détenteurs de capital Genvalue Partners RAYMOND GILLETTE 62 400,00 2,56% Créanciers chirographaires également détenteurs de capital Genvalue Partners ACTIV 118 131,88 4,86% Créanciers chirographaires également détenteurs de capital Genvalue Partners FINANCIERE RG 144 388,76 5,93% Créanciers chirographaires également détenteurs de capital Genvalue Partners PROELIO 147 902,83 6,08% Créanciers chirographaires également détenteurs de capital Genvalue Partners LONGSEN 170 582,81 7,01% Créanciers chirographaires également détenteurs de capital Genvalue Partners FINANCIERE RG 239 025,00 9,82% Créanciers chirographaires également détenteurs de capital Genvalue Partners LONGSEN 443 952,06 18,25% Créanciers chirographaires également détenteurs de capital Genvalue Partners OLIVIER DE LA FARGUE 462 912,00 19,03% Créanciers chirographaires également détenteurs de capital Genvalue Partners RAYMOND GILLETTE 641 923,26 26,38% Créanciers chirographaires également détenteurs de capital Genvalue Partners PROELIO 2 433 032,75 100,00% Classe 4 – Autres créanciers chirographaires également détenteurs de capital

Description : GENVALUE PARTNERS Société par actions simplifiée au capital social de 513 770 € ayant son siège social 45 rue de Courcelles à Paris ( 8 ème ) 829 409 648 RCS Paris (la « Société ») Avis des Administrateurs Judiciaires de GENVALUE PARTNERS aux parties affectées par le projet de plan de redressement (Article R. 626-55 du Code de commerce) Par J ugement du 27 juin 2024 , le Tribunal de s activités économiques de Paris a décidé de l’ouverture d’une procédure de R edressement J udiciaire à l’égard de la Société (le «  Jugement d’ouverture  ») , et a notamment désigné : la SCP CBF ASSOCIES , prise en la personne de Maître Lou Fléchard, dont le domicile professionnel est sis au 41 rue de Liège à Paris ( 8 ème ) ; et la SELA S BL & ASSOCIES , prise en la personne de Maître Manuel Bouyer , dont le domicile professionnel est sis au 3 bis rue des archives à Créteil ( 94 ) en qualité d’ a dministrateurs j udiciaires de la Société avec mission d ’assistance (les « Administrateurs Judiciaires   »). La Société est actuellement en train de préparer un projet de plan de R edressement avec le concours des Administrateurs Judiciaires. Rappel du contexte Le g roupe STUDIA est spécialisé dans le développement et la commercialisation de solutions informatiques et de prestations visant à digitaliser et organiser les données du client. Il exerce, plus particulièrement, dans le domaine du management de contenus numériques et dans l’ingénierie documentaire en environnement complexe, au travers de 4 business units représentées par les filiales opérationnelles du g roupe STUDIA, que sont : STUDIA CONSEIL : conseil et audit en gestion documentaire  ; STUDIA DIGITAL : édition et intégration de solutions logicielles de gestion de data, des processus, et des connaissances métiers dans le cadre de projets de transformation digitale des organismes publics  ; STUDIA INGENIERIE : ingénierie de l’information documentaire, de process industriel et fonctionnel  ; STUDIA SOLUTIONS : dématérialisation de documents ainsi que traitement archivistique (ensemble le «  Groupe STUDIA  ». La société GENVALUE PARTNERS est la société mère. Le Groupe STUDIA a subi une perte d’activité pendant la crise sanitaire. Il a notamment dû : Faire face à un accroissement de la compétition résultant en l’absence de renouvellement de quelques contrats pluriannuels ; Supporter la suspension des projets de ses clients évoluant sur le secteur du nucléaire et de l’aéronautique ; et Procéder à des licenciements pendant cette période, mais éprouve depuis des difficultés à recruter de nouveaux profils compétents et donc à retrouver son niveau de chiffre d’affaires historique. La Société prépare donc actuellement, avec notre assistance, un projet de plan de Redressement, afin d’apurer son passif selon des modalités en cours de détermination, en fonction, notamment, de l’évolution de son activité au cours des prochaines semaines. Parties affectées par le projet de plan de R edressement Selon les informations portées à notre connaissance, vous pourriez êtes titulaire d’une créance envers la société GENVALUE PARTNERS . Par la présente, et conformément aux dispositions de l’article R. 626 -55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires vous inform ent donc que vous pourriez, si votre créance est définitivement admise au passif, être affecté par le plan de Redressement qui sera présenté par la Société et sur lequel vous serez amené à vous prononcer en tant que membre d’une c lasse de p arties a ffectées, en application de l’article L. 626-30 du Code de commerce (applicable à la procédure Redressement Judiciaire par renvoi de l’article L. 631-1 du même Code) . Une classe de parties affectées est un regroupement de créanciers ou de détenteurs de capital partageant des intérêts économiques communs , constitué dans le cadre d’un projet de plan de Redressement, et qui sont affectés par ce projet de plan (les « Classes de Parties Affectées  »). La composition provisoire des Classes de Parties Affectées est détaillée au Point 5  ; chaque classe étant composée de titulaires de créances et droits nés antérieurement à la date du Jugement d’ouverture, reflétant une communauté d’intérêt économique conformément à l’article L. 626-30, III du Code de commerce. La répartition définitive prendra notamment en compte les éventuels accords de subordination à recevoir (Cf. demande Point 4 ). Parties affectées par le projet de plan de Redressement Toute communication par voie électronique devra être adressée par courriel aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected] Afin de faciliter nos échanges, nous vous invitons à nous faire parvenir vos coordonnées électroniques, dans les meilleurs délais, par retour de courriel aux adresses [email protected] et [email protected] Nous vous précisons que, conformément à l’article R .626-55 al. 3 du Code de commerce : «  Vaut consentement à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communication électronique  ». Demande de transmission des accords de subordination Un accord de subordination s’entend comme : «  un accord aux termes duquel des créanciers se sont entendus entre eux et avec la société débitrice sur un certain ordre de paiement, de sorte que certains bénéficient d’un droit à paiement/remboursement prioritaire de leur dette  ». Ainsi, si vous avec connaissance d’un accord prévoyant que votre créance serait remboursée après celle(s) d’autre(s) créanciers(s), conclu avant le 27 juin 2024, nous vous remercions bien vivement de nous le transmettre, par courriel aux adresse s précitée s , dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication du présent avis , en y joignant tous documents justificatifs. A défaut de communication d’un tel accord dans ce délai, ce dernier ne pourra pas être pris en compte, conformément aux article L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce. Répartition provisoire en Classes de Parties Affectées La répartition provisoire des titulaires de créance(s) née(s) antérieurement à la date du Jugement d’ouverture en Classes de Parties Affectées se présente comme suit : N° Classe de parties affectées Critère de constitution 1 Créanciers sociaux Privilège de la sécurité sociale et privilège des salaires Sans distinction de créances (rémissibles / non rémissibles) 2 Créanciers garantis par des tiers (PGE) Contre-garantie de l’Etat 3 Créanciers chirographaires Créanciers chirographaires 4 Détenteurs de capital Les détenteurs de capital Il en résulte que les autres titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du J ugement d’ouverture de la procédure de Re dressement à l’égard de la Société qui ne seraient pas expressément listés ci-dessus ne sont pas affectés par le projet de plan de R edressement. *** Enfin, nous vous informons que nous reviendrons vers vous dans un second temps afin de vous notifier : Des modalités (i) de répartition définitive en Classes de Parties Affectées et (ii) de calcul des voix correspondant à votre ou vos créance(s) ou aux droits affectés vous permettant d’exprimer un vote ; Du montant de votre ou vos créance(s) retenue(s). Et ce dans les conditions des articles L. 626-30 V et R. 626-58 du Code de commerce, avant de vous transmettre le projet de plan de Redressement sur lequel vous serez ensuite amené à voter. Les A dministrateurs J udiciaires de la Société : SCP CBF ASSOCIES (Maître Lou Fléchard) SELAS BL & ASSOCIES (Maître Manuel Bouyer )