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Tribunal judiciaire d'Albertville,
26/06/2026, 23/00869
Début du contentieux :
23/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. MONTAGNE, SOGEFIMUR
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Lyon,
18/06/2026, 24/08702
Début du contentieux :
25/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BCM IMMO 42, BASILICO LA VARIZELLE, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, HOIST FINANCE AB (PUBL)
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire d'Albertville,
09/06/2026, 25/00480
Position :
Défendeur
Autres parties :
Communauté d'agglomération ARLYSERE, LA SQUADRA 73, S.E.L.A.S. STAR 3
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Lyon,
04/06/2026, 25/07594
Début du contentieux :
10/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC HPL CHARLEMAGNE, MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire d'Albertville,
21/05/2026, 24/01210
Début du contentieux :
23/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndiact des copropriétaires de l'ensemble immobilier, MEDIC 74, CHEZ FRANET, SELAS AJ UP
Dispositif :
MEE - incident
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Cour d'appel de Grenoble,
07/05/2026, 25/01121
Début du contentieux :
16/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
CDLP COMPTOIR DE LA PREFABRICATION, ANASTA, C.M.R. - CONSTRUCTIO CONSEIL MAITRISE REALISATION - CONSTRUCTION
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Lyon,
07/05/2026, 23/03053
Début du contentieux :
19/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. LVN, S.A.S. DIADEM DIAGNOSTIC DBD
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Lyon,
07/05/2026, 25/07656
Début du contentieux :
23/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACRO-LOIRE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
07/05/2026, 23/09401
Début du contentieux :
30/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPASSE 13, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,
28/04/2026, 25/00862
Position :
Défendeur
Autres parties :
RHONE ALPES, Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LES ACACIAS, MAIRIE DE, AMAURY DUBOIS PAYSAGE, L'AUXILIAIRE-VIE, MAF, AXA FRANCE IARD, XL INSURANCE COMPANY SE, GROUPAMA RHONE ALPES, CAV, DEKRA INDUSTRIAL, AREBA, LES TECHNICIENS INDEPENDANTS DU BATIMENT - TIBAT, BATECA EXPERTISE, S.E.L.A.R.L. GEOVAL, ENEXCO, HAEC, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, S.A.HABITAT, AND CO ARCHITECTES
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,
27/04/2026, 24/00716
Début du contentieux :
05/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, SOLEIL VERT DE FRANCE, Société QBE EUROPE SA/
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Riom,
22/04/2026, 25/01291
Début du contentieux :
03/07/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI DU FER, WAKAM
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire d'Annecy,
02/04/2026, 23/00009
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Savoie, CREDIT LOGEMENT, TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
26/03/2026, 2026F01734
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, SETRA SET RHONE ALPES
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
26/03/2026, 2026F01700
Position :
Demandeur
Autres parties :
FROMAGERIE ARNAUD, ACTAURA RHONE
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Cour de cassation,
25/03/2026, 25-12.173, 25-12.173
Début du contentieux :
28/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat des copropriétaires, SCI Rosie
Dispositif :
Rejet
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
24/03/2026, 2026F01386
Début du contentieux :
26/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
THE KA, SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, SELARL AJ& Associés
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
24/03/2026, 2026F01660
Position :
Demandeur
Autres parties :
UPMYBIZ, SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, EVOLUTIVE GROUP
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
24/03/2026, 2026F00832
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, DEMO SO - FEDERATION DES ACCUEILS
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
24/03/2026, 2025F05564
Position :
Demandeur
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
24/03/2026, 2025F05449
Position :
Demandeur
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Tribunal judiciaire de Chambéry,
17/03/2026, 25/00362
Début du contentieux :
01/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE BEL AIR, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, JTC JT CONSTRUCTIONS, PSE PLATRERIE DU SUD EST, AXA FRANCE IARD, RAI SN, ENTREPRISE RUSHITI, MAAF ASSURANCES SA, OXALLI
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Tribunal judiciaire de Mâcon,
17/03/2026, 25/00167
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI AREL
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour de cassation,
05/03/2026, 25-18.707
Début du contentieux :
01/07/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Grenoble,
05/03/2026, 24/01821
Début du contentieux :
04/08/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCP DAVAL - HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES, GENERAL MOTORS CORPORATION, GENERAL MOTORS LLC
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Lyon,
05/03/2026, 25/03429
Début du contentieux :
22/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA PROCUREURE GENERALE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Lyon,
03/03/2026, 26/00350
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, Société SMABTP
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Cour d'appel de Grenoble,
26/02/2026, 24/04279
Début du contentieux :
08/09/2021
Position :
Demandeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Chambéry,
24/02/2026, 22/01451
Début du contentieux :
27/02/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
TEZGEL TC CONSTRUCTION, L'AUXILIAIRE-VIE, ALLIANZ I.A.R.D., QBE EUROPE SA/NV, AXA FRANCE IARD, DURSUN CHARPENTE, GABLE INSURANCE AG, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED, CIBLENERGY, SGC SAVOISIENNE DE GENIE CLIMATIQUE, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS- MAF
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
19/02/2026, 25-19.081
Début du contentieux :
08/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AVENTURE BLEUE, IMMO G20, Office cantonale des faillites de Genève, FARAONE IMMOBILIER SARL
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Cour d'appel de Lyon,
18/02/2026, 23/05878
Début du contentieux :
01/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCV LES PERCHES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Chambéry,
17/02/2026, 25/00252
Début du contentieux :
18/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.D.C. DE L'IMMEUBLE LE CARRE CLEMENT, CABINET GRAILLAT SARL, RHONE IMMOBILIER, ATELIER CHANEAC ARCHITECTURE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SARL CHAHBA, MAAF ASSURANCES SA, IBI BRUN PHILIPPE, BUREAU ALPES CONTROLES, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, IZI CONFORT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, STAR
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Créteil,
17/02/2026, 25/01424
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FONTAINES, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, DAAS ARCHITECTURE, KIFF FERMETURE
Dispositif :
Injonction de rencontre d'un médiateur
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Cour d'appel de Lyon,
12/02/2026, 24/05392
Début du contentieux :
26/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SG SOCIETE GENERALE, FINERGIE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Lyon,
12/02/2026, 24/05394
Début du contentieux :
26/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SG SOCIETE GENERALE, FINERGIE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Lyon,
05/02/2026, 25/00664
Début du contentieux :
02/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
AJ MEYNET & ASSOCIES, LA PROCUREURE GENERALE, GROUPE FONCIERE EL BAZE, ZEN ELEC
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
04/02/2026, 24-19.219, 24-19.219
Début du contentieux :
04/07/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Rejet
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
20/01/2026, 2023F03384
Position :
Demandeur
Autres parties :
PLATRERIE PEINTURE NEUF RENOVATIO
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Cour d'appel de Lyon,
15/01/2026, 25/00769
Début du contentieux :
15/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE DE FOS SUR MER
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Lyon,
15/01/2026, 25/03449
Début du contentieux :
11/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AVETISYAN
Dispositif :
Annulation
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Cour d'appel de Lyon,
08/01/2026, 25/02504
Début du contentieux :
11/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF RHONE ALPES, HANEDAN
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne,
18/12/2025, 25/00805
Début du contentieux :
09/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. SCI MAREY
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour de cassation,
10/12/2025, 24-19.422, 24-19.422
Début du contentieux :
27/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
société SCI Arel, procureur général près la cour d'appel de Lyon
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal des activités économiques de Lyon,
04/12/2025, 2024F03740
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAPUT MUNDI
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
04/12/2025, 2024F03745
Position :
Demandeur
Autres parties :
DT SERRURE
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-
Tribunal des activités économiques de Lyon,
04/12/2025, 2024F03741
Position :
Demandeur
Autres parties :
La société ACFOR
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
04/12/2025, 2024F03746
Position :
Demandeur
Autres parties :
HOLDING SLG
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
04/12/2025, 2023F03086
Position :
Demandeur
Autres parties :
AUTOMOBILES MONPLAISIR
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
04/12/2025, 2022F01378
Position :
Demandeur
Autres parties :
La société EVY
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
04/12/2025, 2022F00885
Position :
Demandeur
Autres parties :
3MP IMMOBILIER
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Tribunal de commerce de Chambéry,
26/11/2025, 2024F00254
Début du contentieux :
18/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCCV TERRASSES & PAVILLON
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
13/11/2025, 22/02876
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI BARTHOD, MAAF ASSURANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Vienne,
06/11/2025, 25/00176
Position :
Défendeur
Autres parties :
SMA SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, STEPHANE BOUVARD, L'AUXILIAIRE, MAAF ASSURANCES SA, S A N
Dispositif :
Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Lyon,
06/11/2025, 25/01168
Début du contentieux :
05/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS CHROMAGE INDUSTRIEL DU CENTRE, URSSAF, S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, S.A.S. CHROMAGE INDUSTRIEL DU CENTRE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Grenoble,
30/10/2025, 21/05219
Début du contentieux :
24/11/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LE CHAMP VERT, JCB SPORT
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Chambéry,
28/10/2025, 25/00269
Début du contentieux :
15/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
BUREAU ALPES CONTROLES, IBI BRUN PHILIPPE
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Cour d'appel de Lyon,
24/10/2025, 25/07851
Début du contentieux :
30/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMIS ATELIERS MECANIQUES INDUSTRIES SPECIALES, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, SELAS AJ UP, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, CMW
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Lyon,
23/10/2025, 25/03253
Début du contentieux :
08/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP, ACTAURA RHONE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Lyon,
23/10/2025, 25/00326
Début du contentieux :
18/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LES 2 B
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
23/10/2025, 2025F00956
Position :
Demandeur
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-
Tribunal judiciaire de Chambéry,
15/10/2025, 23/00435
Position :
Défendeur
Autres parties :
U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, TRANSPORTS BONNIVARD
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Chambéry,
15/10/2025, 24/00254
Début du contentieux :
17/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, TRANSPORTS BONNIVARD
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal des activités économiques de Lyon,
07/10/2025, 2025F05446
Position :
Défendeur
Autres parties :
TAXI NAVARRO
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-
Tribunal des activités économiques de Lyon,
07/10/2025, 2025F01692
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère Public
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Tribunal judiciaire de Chambéry,
06/10/2025, 25/00042
Début du contentieux :
25/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
MSE MEUBLES ET SALONS EUROPEENS, GHERARDINI CONSTRUCTION, ANASTA
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Lyon,
02/10/2025, 25/00617
Début du contentieux :
21/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALT'ANCRE, LAFARGE BETONS
Dispositif :
Annulation
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Tribunal judiciaire d'Albertville,
30/09/2025, 25/00144
Début du contentieux :
02/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LOS NEVADOS
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire d'Albertville,
30/09/2025, 25/00261
Début du contentieux :
25/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne,
25/09/2025, 25/00528
Début du contentieux :
11/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAAF ASSURANCES SA
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
23/09/2025, 2023F02133
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL JACQUARD ET IMPRESSION TEXTILE
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Tribunal judiciaire d'Orléans,
19/09/2025, 25/00019
Début du contentieux :
03/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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Cour d'appel de Lyon,
18/09/2025, 24/00478
Début du contentieux :
06/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
NATIOCREDIMURS, DECO'RENOVA
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
11/09/2025, 2025F02935
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA GENTIL'HORDIERE, SELARL AJ,& Associés
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Cour de cassation,
10/09/2025, 24-12.698
Début du contentieux :
11/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELIMA, PROFIDIS, procureur général près la cour d'appel de Lyon, SEREDIS, SELAS AJ UP
Dispositif :
Cassation
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Tribunal de commerce de Chambéry,
10/09/2025, 2024F00373
Début du contentieux :
11/06/2024
Position :
Demandeur
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Cour de cassation,
10/09/2025, 24-12.699
Début du contentieux :
11/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELIMA, PROFIDIS, procureur général près la cour d'appel de Lyon, PAULDIS, SELAS AJ UP
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Chambéry,
09/09/2025, 22/02064
Début du contentieux :
04/08/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
MURINDUS, MAIKE AUTOMOTIVE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
04/09/2025, 23/09401
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPASSE 13, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Cour d'appel de Chambéry,
02/09/2025, 22/02007
Début du contentieux :
11/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
BATIMENT JVB, Société SALSA
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
02/09/2025, 2025F04066
Position :
Demandeur
Autres parties :
STA Conseil
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
02/09/2025, 2025F04072
Début du contentieux :
19/03/2025
Position :
Demandeur
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
02/09/2025, 2025F04071
Début du contentieux :
18/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
NL ORGANISATION
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
02/09/2025, 2025F04044
Début du contentieux :
12/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAP'ENERGY
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
02/09/2025, 2025F04026
Position :
Demandeur
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
02/09/2025, 2025F04033
Début du contentieux :
28/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
KERFOUF
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
02/09/2025, 2025F04050
Début du contentieux :
18/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
IFL INTERNATIONAL FREIGHT LOGISTICS
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
02/09/2025, 2025F03852
Début du contentieux :
16/07/2024
Position :
Demandeur
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
02/09/2025, 2025F03707
Position :
Demandeur
Autres parties :
TEIKEI BIO
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
02/09/2025, 2025F03709
Position :
Défendeur
Autres parties :
SERVICES TECHNIQUES PROFESSIONNELS DE MARQUES
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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne,
28/08/2025, 25/00329
Début du contentieux :
04/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
26/08/2025, 2025F04470
Position :
Demandeur
Autres parties :
INSIDE CONSEILS, SELAS ACTALLIANCE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
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Tribunal judiciaire d'Annecy,
25/08/2025, 25/01141
Début du contentieux :
28/01/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI LES GOLIERES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
05/08/2025, 2025F04331
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL BCM, SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, SCI VENI
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
05/08/2025, 2025F04332
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL BCM, S.TEAM MOTOS
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
05/08/2025, 2025F01767
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL ANASTA, S.N.T. SOCIETE NEUVILLOISE DE TRANSACTION, GROUPE, GROUPEIMMOBILIER
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
05/08/2025, 2025F01101
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL ANASTA
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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne,
22/07/2025, 24/00865
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCCV LE SIRIUS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
22/07/2025, 2025F03219
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUPE L & S
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
22/07/2025, 2025F03264
Position :
Demandeur
Autres parties :
JSK IMMO
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Tribunal des activités économiques de Lyon,
22/07/2025, 2025F03269
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA FONCIERE PACT
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