-
Cour d'appel de Versailles,
24/03/2026, 25/00408
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Direction nationale des enquêtes fiscales, IMEX PHARMA, S.A.R.L. IMEX GENERICS, DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Versailles,
24/03/2026, 25/00409
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES, IMEX PHARMA, S.A.R.L. IMEX GENERICS
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
11/02/2026, 24/20777
Début du contentieux :
11/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMEXS.A.R.L, IMEX PHARMA, DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Lire sur Pappers Justice