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Mise à jour RCS : le 06/07/2026 Mise à jour RNE : le 06/07/2026 Mise à jour INSEE : le 05/07/2026
Adresse : 40 RUE DE BONNEL, 69003 LYON
Activité : Activités comptables
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 20/09/2017
Dirigeants : Beladjine Sandra , Bauland Eric , Niogret Alain

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Informations juridiques de BCM

SIREN : 832 377 691
SIRET (siège) : 832 377 691 00015
Forme juridique : SERL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Numéro de TVA : FR05832377691
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de LYON , le 02/10/2017 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 02/10/2017)
Numéro RCS : 832 377 691 R.C.S. Lyon
Capital social : 5 000,00 €

Extrait INPI

Activité de BCM

Activité principale déclarée : L'exercice libéral de la profession d'administrateur judiciaire, de conciliateur et de mandataire de justice en vue de favoriser la restructuration, la conciliation, la sauvegarde ou le redressement de toute entreprise de droit français, européen ou de tout autre droit international.
Code NAF ou APE : 69.20Z (Activités comptables)
Domaine d’activité : Activités comptables
Forme d'exercice : Libérale réglementée
Convention collective : Professions réglementées auprès des juridictions - IDCC 3244
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
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Etablissements de l'entreprise BCM

  • Siège et établissement principal

    En activité

    832 377 691 00015
    Adresse : 40 RUE DE BONNEL 69003 LYON
    Date de création : 20/09/2017
    Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)
  • Établissement secondaire

    En activité

    832 377 691 00114
    Adresse : IMMEUBLE LE PASCAL 1 AVENUE DU GEN DE GAULLE 94000 CRETEIL
    Date de création : 24/06/2025
    Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)
  • Établissement secondaire

    En activité

    832 377 691 00106
    Adresse : 9 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS
    Date de création : 01/10/2024
    Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)
  • Établissement secondaire

    En activité

    832 377 691 00072
    Adresse : 6 RUE DU GRIS DE LIN IMM WHITE CARBON 1 BD PIERRE ANTOINE JM DALGABIO 42000 SAINT-ETIENNE
    Date de création : 01/09/2023
    Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)
  • Établissement secondaire

    En activité

    832 377 691 00049
    Adresse : BLANCHARD 97190 LE GOSIER
    Date de création : 01/10/2017
    Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    832 377 691 00098
    Adresse : 4 BOULEVARD DE VERDUN 97200 FORT-DE-FRANCE
    Date de création : 30/08/2023
    Date de clôture : 30/04/2025
    Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    832 377 691 00080
    Adresse : ROND POINT FOCH 1 AVENUE DE SAINT GEORGES 89000 AUXERRE
    Date de création : 21/02/2019
    Date de clôture : 30/04/2025
    Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    832 377 691 00031
    Adresse : 35-37-39 AV SAINTE FOY 28 RUE DU CHATEAU 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
    Date de création : 30/10/2017
    Date de clôture : 30/04/2025 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    832 377 691 00064
    Adresse : 24 RUE D'EGLENY 89000 AUXERRE
    Date de création : 01/10/2017
    Date de clôture : 21/02/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    832 377 691 00056
    Adresse : LOTISSEMENT HARDY DESSOURCES 97200 FORT-DE-FRANCE
    Date de création : 01/10/2017
    Date de clôture : 30/08/2023
  • Établissement secondaire

    Fermé

    832 377 691 00023
    Adresse : 7 RUE DE CAUMARTIN 75009 PARIS
    Date de création : 01/10/2017
    Date de clôture : 01/10/2024
    Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)

Etablissements de l'entreprise BCM

Finances de BCM

Performance 2024 2023 2021 2020
Chiffre d'affaires (€) < 12M
Résultat net (€) 720K 257K 144K 25,7K
Gestion BFR 2024 2023 2021 2020
BFR (€) -46,4M -58,2M -55,8M -65,7M
BFR exploitation (€) 4,48M 3,89M 3,29M 3,86M
BFR hors exploitation (€) -50,9M -62,1M -59,1M -69,6M
Autonomie financière 2024 2023 2021 2020
Fonds de roulement net global (€) 3,14M 2,61M 2,47M 2,58M
Couverture du BFR -0,1 0 0 0
Trésorerie (€) 49,6M 60,8M 58,2M 68,3M
Dettes financières (€) 2,18M 2,44M 2,81M 3,21M
Ratio d'endettement (Gearing) -36,5 -101 -234 -701
Autonomie financière (%) 2,4 0,9 0,4 0,1
Solvabilité 2024 2023 2021 2020
État des dettes à 1 an au plus (€) 53,9M
Liquidité générale 1
Couverture des dettes 0 0 0 0
Fonds propres (€) 1,3M 580K 237K 92,9K

Dirigeants et représentants de BCM

Entreprises dirigées par BCM

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de BCM

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de BCM

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    17/06/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    03/06/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    03/06/2025
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Réduction du capital
    12/02/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    • Procès verbal de décision d'assemblée générale actant le principe d'une réduction de capital.
    12/02/2025
    • Décision(s) des associés
      • Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des statuts
    • Statuts mis à jour
      • Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des statuts
    27/07/2021
    • Ordonnance du président
      • Prorogation du délai de la tenue de l'assemblée générale
    07/07/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Reconstitution des capitaux propres
    17/12/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale
      • Continuation de la société malgré les pertes Modification des commissaires aux comptes
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Continuation de la société malgré les pertes Modification des commissaires aux comptes
    16/10/2019
    • Acte sous seing privé
      • Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des statuts
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des statuts
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des statuts
    • Statuts mis à jour
      • Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des statuts
    17/09/2018
    • Décision(s) des associés
      • Constitution d'une personne morale
    • Statuts constitutifs
      • Constitution d'une personne morale
    02/10/2017

Comptes annuels de BCM

  • Comptes sociaux 2024 05/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 09/09/2024
  • Comptes sociaux 2022 26/04/2024
  • Comptes sociaux 2021 09/12/2022
  • Comptes sociaux 2020 16/03/2022
  • Comptes sociaux 2019 14/12/2020
  • Comptes sociaux 2018 30/08/2019

Conformité de BCM

1 procédure collective
En savoir plus
 180 contentieux
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0 sanction
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Alertes de BCM

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Procédures collectives de BCM

  • Liquidation judiciaire Depuis le 28/12/2021
    28/12/2021
    Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 28/12/2021 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur judiciaire : Maître DUMOULIN Marie-Agnès 7 rue du Morne Ninine la Marina 97190 Le Gosier . Date de cessation des paiements : 22/06/2021

Contentieux de BCM

  • Cour de cassation, 24/06/2026, 24-22.748, 24-22.748
    Début du contentieux : 13/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat francilien prévention et sécurité CFDT, PACK SECURITE, ETUDE BALINCOURT, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat national des employés de prévention sécurité CFTC, UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/06/2026, 24-18.780, 24-18.780
    Début du contentieux : 16/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EGETRA ETUDES GESTION TRANSIT, AXYME, ETUDE, direction régionale des douanesouest, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET
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  • Cour d'appel de Lyon, 04/06/2026, 25/07570
    Début du contentieux : 06/01/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC HPL MOULIN, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, LA PROCUREURE GENERALE, MARTIN, SELARL JEROME ALLAIS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Lyon, 04/06/2026, 25/07571
    Début du contentieux : 11/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC HPL LE DOMAINE DU VERGER, LA PROCUREURE GENERALE, SELARL JEROME ALLAIS, MARTIN, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 02/06/2026, 26/03661
    Début du contentieux : 21/01/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : JSA, Ministère public - Service Financier et Commercial, LUSOVAL
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Saint-Martin, 21/05/2026, 2400055
    Début du contentieux : 15/11/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour de cassation, 21/05/2026, 25-21.095
    Début du contentieux : 05/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : P W avocats, M E A MKAOUAR ET ASSOCIES, BTSG2
    Dispositif : Déchéance
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  • Tribunal judiciaire d'Auxerre, 30/04/2026, 24/00358
    Début du contentieux : 30/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MJ & ASSOCIES
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2026, 24/03533
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.P. BTSG, MERCEDES-BENZ FINANCIELA SERVICES FRANCE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 01/04/2026, 24-22.965, 24-22.965
    Début du contentieux : 31/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BTSG, MJA, Réside études, AXYME, SCP CBF ASSOCIES, Partners
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 01/04/2026, 2026022912
    Début du contentieux : 08/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ATELIER PARTICULIER, SELARL BCM, BDR & ASSOCIES
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  • Cour d'appel de Lyon, 25/03/2026, 24/07375
    Début du contentieux : 24/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société EDMOND DE ROTHSCHILD REAL ESTATE DEBT SCA SICAV-RA IF, CAPELLI, IMM'EXTENSO, MARTIN
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 25/03/2026, 24/20372
    Début du contentieux : 29/04/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, DRAEGER, AJ MEYNET & ASSOCIES, BDR & ASSOCIES, B.T.S.G.
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 25/03/2026, 2026021294
    Début du contentieux : 08/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : GOVHE, SCP BTSG
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 25/03/2026, 2026021286
    Début du contentieux : 08/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FMA RENOUARD LARIVIERE, FURSTEMBERG HOLDING, SELARL BCM, SCP BTSG
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 24/03/2026, 2026021279
    Début du contentieux : 01/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANTECH INNOVATION, SELAFA MJA
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 19/03/2026, 24/00877
    Début du contentieux : 09/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurance GFA CARAIBES
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 16/03/2026, 2026021547
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL BCM, SELARLPARTNERS, COLLEGE DE PARIS
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12/03/2026, 2026L00082
    Début du contentieux : 19/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL DETROIT, ALLIANCE, SI-NRJ CONSULTING
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  • Cour de cassation, 11/03/2026, 24-18.780, 24-18.780
    Début du contentieux : 13/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES PARIS-OUEST, EGETRA ETUDES GESTION TRANSIT, AXYME, ETUDE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 11/03/2026, 25/15832
    Début du contentieux : 02/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : LYON S AUTOMOBILES, SELARL MARIE DUBOIS, AUTOMOBILES PEUGEOT, SOROMA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire d'Auxerre, 23/02/2026, 24/00200
    Début du contentieux : 28/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LUMERA
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 05/02/2026, 24-12.458, 24-12.458
    Début du contentieux : 25/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : NFC NORD FRANCE CONSTRUCTIONS, ELFIMM CONSEIL
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Grasse, 29/01/2026, 25/00479
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIEHM SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTI, ANNE FONTAINE, BDR & ASSOCIES, LA CHEMISERIE TOULOUSAINE--LCT
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 15/01/2026, 24-10.748, 24-10.748
    Début du contentieux : 16/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : société Kaori, EGIS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 17/12/2025, 24/08684
    Début du contentieux : 05/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : INSIDE 75, INSTITUT, DIVA, SELAS AJ UP, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 17/12/2025, 24/08695
    Début du contentieux : 05/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : INSTITUT, DIVA, SELAS AJ UP, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 03/12/2025, 24-19.902, 24-19.902
    Début du contentieux : 11/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BCI BATIMENTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00751
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. DU MOULIN, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00750
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : PATRIPRO, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00606
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI COLOMBES, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00598
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI AMILLY TRANSIT, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00701
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. MONTREP, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00692
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LES JARDINS DE MONTARGIS, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00613
    Début du contentieux : 04/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL, M.LE DIRECTEUR GHUPSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE BICHAT, SCI LA NEMOURIENNE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00610
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA HUTTERIE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00597
    Début du contentieux : 30/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. LE RENOUVEAU, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00761
    Début du contentieux : 16/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DE LA GARE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00756
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI MELIES/MONTREUIL SCI MELIES-MONTREUIL, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00749
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI PYRENEES, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00747
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : PROMOLOIRE AMILLY 2, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00615
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LA SULPICIENNE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00601
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI BOIS COLOMBES PELLETIER, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00242
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 05/11/2025, 2025076389
    Début du contentieux : 29/08/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELAFA MJA, URSSAF IDF, CIEME INFORMATIQUE
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  • Cour de cassation, 15/10/2025, 24-13.967, 24-13.967
    Début du contentieux : 11/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : IMAGIO, GUYANE SOLUTIONS INFOGERANCE, société Exodis
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 08/10/2025, 2025077307
    Position : Demandeur
    Autres parties : GOVHE
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  • Cour de cassation, 02/10/2025, 24-12.071
    Début du contentieux : 04/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 17/09/2025, 21/07690
    Début du contentieux : 21/04/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : TERANOV, BR ET ASSOCIES, AGS - CGEA de Martinique
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 12/09/2025, 2023042555
    Début du contentieux : 25/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA BANQUE, Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR, PATRIPRO
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  • Cour d'appel de Versailles, 02/09/2025, 25/03711
    Début du contentieux : 29/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, ALLIANCE, CMC HIVENTY FRANCE, S.C.P. HUNSINGER, S.C.P. BTSG
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour d'appel de Versailles, 02/09/2025, 25/03710
    Début du contentieux : 29/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, ALLIANCE, CMC HIVENTY FRANCE, SCP BTSG, S.C.P. HUSINGER
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 01/09/2025, 2025059971
    Début du contentieux : 04/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELAFA MJA, SCP BTSG, SCP CBF ASSOCIES, SELARLPARTNERS, LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, FCT BAUX REG 2018, SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - sigle : R.E.S, REF RESIDE ETUDES EXPLOITATION - REE, SOGERES, RESTALLIANCE, STE SYLVESTRE, R.E.S. RESIDE ETUDES SENIORS, REI RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 25/07/2025, 22/01865
    Début du contentieux : 09/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, DPLE, MJ SYNERGIE, FHBX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/07/2025, 23/01467
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXYGEST, STOCKAGE PLUS, S.E.L.A.R.L. ATHENA
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Lyon, 03/07/2025, 20/07295
    Début du contentieux : 07/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOLE DE COMMERCE DE LYON ELEGANCE VENDOME ESTEL (ECOLE SUPERIEURE DE TOURISME ET D'EVENEMENTIEL DE LYON), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour d'appel de Dijon, 03/07/2025, 24/01372
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A. GAUSSIN SA, S.E.L.A.R.L. AJRS, METALLIANCE, MJ & ASSOCIES, ASTEREN
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 02/07/2025, 24-11.680
    Début du contentieux : 14/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE, AJ RESTRUCTURING & S AJRS
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 26/06/2025, 2025R00160
    Position : Demandeur
    Autres parties : MARKET MAKER BRAND LICENSING, SELAS AJ UP, SELARL BCM, SELARL MJ SYNERGIE, PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE
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  • Cour de cassation, 25/06/2025, 23-18.727
    Début du contentieux : 20/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : La ConciergerieAirports, GEMMJ, ADP AEROPORTS DE PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17/06/2025, 2025P00636
    Position : Demandeur
    Autres parties : NSD
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  • Tribunal de commerce de Poitiers, 11/06/2025, 2025002284
    Début du contentieux : 10/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : GDP VENDOME, NAOS HOTEL STRASBOURG PARLEMENT, SELARL MJO, EKIP', AJASSOCIES, SELARL BCM, SELARL FREDERIC BLANC - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30/05/2025, 2025L01301
    Début du contentieux : 26/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMPRIMERIE BARON ET FILS, SELARL DETROIT, SAS NOVAXIA 1-PACT, L'ARTESIENNE, SELARL GILLET-SEURAT-ET ASSOCIES, SA BARON ET FILS, SELARL Détroit
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  • Cour de cassation, 07/05/2025, 23-16.700, 23-16.701, 23-22.778
    Début du contentieux : 04/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caravelle, DHL HOLDING (FRANCE) SAS, MMJ, B et associés, Unedic AGS centre de gestion et d'études, Comité d'entreprise de la société DHL International express (France), Comité central d'entreprise de l'UES DHL, DHL Holding (France), et associés, délégation Unedic AGS centre de gestion et d'études, comité d'entreprise de la société DHL International express (France), comité central d'entreprise de l'UES DHL
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 02/05/2025, 25/00415
    Position : Défendeur
    Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, PATUROT CLIMATISATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Cour de cassation, 30/04/2025, 23-23.745
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, SCI AUXERRE PLATEFORME, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 29/04/2025, 25/00493
    Début du contentieux : 08/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CMC HIVENTY FRANCE, ALLIANCE, SCP BTSG
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 29/04/2025, 25/00494
    Début du contentieux : 03/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CMC HIVENTY FRANCE, ALLIANCE, S.C.P. BTSG
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 15/04/2025, 2025025070
    Début du contentieux : 27/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : REF RESIDE ETUDES EXPLOITATION - REE, REI RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, SELAFA MJA, SCP BTSG, AXYME, SCP CBF ASSOCIES, SELARLPARTNERS, RESTALLIANCE, ASSO AGS, FCT BAUX REG 2018
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  • Cour d'appel de Douai, 03/04/2025, 23/03750
    Début du contentieux : 02/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Office Dépôt International BV (devenue Viking Office International Bv), Association UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de), AJC, M.J.S PARTNERS, SCP Angel, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 01/04/2025, 2025003530
    Position : Défendeur
    Autres parties : CODERGO, LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP, ATHENA
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  • Tribunal de commerce de Paris, 01/04/2025, 2025003530
    Position : Défendeur
    Autres parties : CODERGO, LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP, ATHENA
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  • Cour d'appel d'Agen, 26/03/2025, 24/00529
    Début du contentieux : 06/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : A.S.T. GROUPE, FHBX, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, SELARLMEMBRE DU GIE ADN MJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Tribunal de commerce d'Orléans, 20/03/2025, 2025000282
    Début du contentieux : 08/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXYNTIS, MSIG INSURANCE EUROPE AG
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12/03/2025, 2025R00132
    Début du contentieux : 03/04/2024
    Position : Demandeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/03/2025, 20/12048
    Position : Défendeur
    Autres parties : SGA BURTON, PARIS PRIME OFFICE 1, THEVENOT PARTNERS, B.T.S.G., MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal de commerce de Paris, 03/03/2025, 2025012433
    Position : Défendeur
    Autres parties : NFM ENGINEERING, FINANCIERE BMS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal de commerce de Paris, 03/03/2025, 2025012429
    Position : Défendeur
    Autres parties : FINANCIERE BMS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 27/02/2025, 16/11327
    Début du contentieux : 06/09/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : GRAND CIRCLE FLEET MANAGEMENT GMBH, BIOLOCO, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce d'Orléans, 20/02/2025, 2025000283
    Début du contentieux : 06/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORGAPHARM, CLARIVATE ANALYTICS LTD
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 14/02/2025, 2024076176
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA PETITE PARISIENNE, SCP BTSG
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 10/02/2025, 2025007103
    Position : Défendeur
    Autres parties : ABBEAL H, JOHNLONG
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  • Tribunal de commerce de Poitiers, 10/02/2025, 2024003352
    Début du contentieux : 31/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SASHÔTELPARLEMENT, GDP VENDOME, PATRIMMO, EFFEL.C, ZENITUDE GROUPE, WESTMONT DEVELOPMENT, A.J.A. - AVOCATS, SELARL MJO, EKIP', SAS PATRIMMO, CGEA(LUNEDIC)
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 10/02/2025, 2025007401
    Début du contentieux : 11/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELAFA MJA, SCP BTSG, AXYME, SCP CBF ASSOCIES, SELARLPARTNERS, RESTALLIANCE, REF RESIDE ETUDES EXPLOITATION - REE, SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, REI RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT
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  • Cour d'appel de Paris, 30/01/2025, 24/00371
    Début du contentieux : 15/09/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : SGA BURTON, THEVENOT PARTNERS, B.T.S.G., ASTEREN, SCI SALAMANDRE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 29/01/2025, 2024F01700
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADREMA, SC CHABRIERES, SELARL& ASSOCIES
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  • Cour d'appel de Versailles, 08/01/2025, 24/04583
    Début du contentieux : 03/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CMC HIVENTY FRANCE, S.C.P. BTSG, S.A.S. ALLIANCE
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Versailles, 08/01/2025, 24/04220
    Début du contentieux : 03/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, S.A.S. HIVENTY, ALLIANCE, S.C.P. BTSG, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 23/12/2024, 24/01145
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI VENT DIVERS, WAWI, SELARL MONTRAVERS YANG-TING
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel de Paris, 12/12/2024, 23/12575
    Début du contentieux : 03/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : TOISONILLE, SGA BURTON, THEVENOT PARTNERS, B.T.S.G., MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 04/12/2024, 23-15.264
    Début du contentieux : 12/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : NOUVEAU MONDE, PYG HOLDING, Change
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 21/11/2024, 23/18997
    Début du contentieux : 14/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA GROW QUALITY, STOCKAGE PLUS, S.E.L.A.R.L. ATHENA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 20/11/2024, 24/00374
    Début du contentieux : 01/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : A.S.T. GROUPE, FHBX, SA SMA, SELARL MJ SYNERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour de cassation, 07/11/2024, 23-23.637
    Début du contentieux : 09/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : CPG COCHON PAYS GUADELOUPE, la société Inter invest, l'AGS CGEA, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, SALAISONS DE GUADELOUPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour d'appel de Paris, 24/10/2024, 24/10313
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI 20 PRAADO, VAP MARSEILLE, GIE VAPIANO, FHBX, S.C.P. BTSG², S.R.O. LOVE & FOOD RESTAURANT HOLDING, S.E.L.A.F.A. MJA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 23/10/2024, 23-18.611, 23-18.612, 23-18.613, 23-18.614, 23-18.615, 23-18.616, 23-18.617, 23-18.618, 23-18.619, 23-18.620, 23-18.621, 23-18.622, 23-18.623, 23-18.624, 23-18.625, 23-18.626, 23-18.627
    Début du contentieux : 31/12/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : MJA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 15/10/2024, 21/03377
    Début du contentieux : 03/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SGA BURTON, IMMOCTAVE 1, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, B.T.S.G., THEVENOT PARTNERS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 09/10/2024, 24/00021
    Début du contentieux : 18/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : UTS ANTILLES FRANCAISES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 26/09/2024, 21/19773
    Début du contentieux : 25/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DE PLACEMENT LAMDA, CAMAIEU INTERNATIONAL, B.T.S.G. HAUTS DE FRANCE, AJC, S.C.P. BTSG2, M.J.S PARTNERS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 19/09/2024, 24/01117
    Début du contentieux : 03/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.F.A. MJA, THEVENOT PARTNERS, S.E.L.A.F.A. ASTEREN, LYON KLEBER, UNI-COMMERCES, BURTON, S.C.P. BTSG
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • DÉPÔT DES COMPTES 26/06/2025
    RCS de Lyon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 40 Rue De Bonnel 69003 Lyon
    Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
    Bodacc C n°20250121, annonce n°10191
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/11/2024
    RCS de Lyon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 40 Rue De Bonnel 69003 Lyon
    Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
    Bodacc C n°20240220, annonce n°7389
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/05/2024
    RCS de Lyon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 40 Rue De Bonnel 69003 Lyon
    Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
    Bodacc C n°20240103, annonce n°6775
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/12/2022
    RCS de Lyon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 40 Rue De Bonnel 69003 Lyon
    Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
    Bodacc C n°20220243, annonce n°3758
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/03/2022
    RCS de Lyon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 40 Rue De Bonnel 69003 Lyon
    Bodacc C n°20220059, annonce n°5888
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/01/2021
    RCS de Lyon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 40 Rue De Bonnel 69003 Lyon
    Bodacc C n°20210002, annonce n°8408
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/10/2019
    RCS de Lyon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 40 Rue De Bonnel 69003 Lyon
    Bodacc C n°20190191, annonce n°10786
  • MODIFICATION 31/01/2018
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : BCM
    Description : ouverture de l’établissement secondaire situé au lotissement Hardy Dessources, route de la Pointe-des-Sables, 97200 Fort-de-France
    Bodacc B n°20180021, annonce n°1623
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  • BCM Administrateurs Judiciaires Associés
    Enregistrée le 31/10/2017
    Expire le 31/10/2027
    Classes : 36 , 45
    Numéro : FR4400700
    Marque enregistrée

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