GAEC VARDON

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• Redressement judiciaire Depuis le 27/12/2023
  Jugement d'ouverture 27/12/2023

  Bodacc A n°20240016/3823 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  29/12/2023

  jugement du Tribunal Judiciaire d'Argentan du 27/12/2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC VARDON - fixant provisoirement au 27/12/2023 la date de cessation des paiements - désignant la SELARL XAVIER LEMEE prise en la personne de Maître Xavier LEMEE en qualité de mandataire judiciaire - fixant à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 30/06/2024.

  29/12/2023

  Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  11/06/2024

  Notification du tribunal judiciaire d'Argentan en date du 11/06/2024 : par jugement en date du 11/06/2024, le tribunal judiciaire d'Argentan a prolongé pour une durée de six mois, soit jusqu'au 14 janvier 2025, la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire du GAEC VARDON

  Extrait de jugement 11/06/2024

  Bodacc A n°20240130/2109 Autre jugement et ordonnance

  11/06/2024

  Notification du tribunal judiciaire d'Argentan en date du 11/06/2024 : par ordonnance en date du 11/03/2024, le président du tribunal judiciaire d'Argentan a mis fin a la mission confiée à la SELARL XAVIER LEMEE et a désigné la SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE - 26 rue Jullien 61000 ALENCON en qualité de mandataire judiciaire Date d'effet 18 mars 2024

  Avis de dépôt 28/11/2024

  Bodacc A n°20250019/3494 Dépôt de l'état des créances

  Extrait de jugement 14/01/2025

  Bodacc A n°20250024/3287 Autre jugement et ordonnance

  15/01/2025

  Notification du tribunal judiciaire d'Argentan en date du 15/01/2025 : par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal judiciaire d'Argentan a prolongé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 14/07/2025, la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire du GAEC VARDON

  Extrait de jugement 30/06/2025

  Bodacc A n°20250152/4045 Autre jugement et ordonnance

  07/07/2025

  Notification du Tribunal judiciaire d'Argentan en date du 07/07/2025 : par jugement en date du 30/06/2025, le Tribunal judiciaire d'Argentan a prolongé jusqu'à la fin de l'année culturale et pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31/12/2025, la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire du GAEC VARDON.

  18/12/2025

  Notification du Tribunal judiciaire d'Argentan en date du 18/12/2025 : par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal judiciaire d'Argentan a prorogé jusqu'au 28/02/2026 la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire du GAEC VARDON.

  Extrait de jugement 18/12/2025

  Bodacc A n°20250246/5721 Autre jugement et ordonnance

  20/02/2026

  Notification du Tribunal judiciaire d'Argentan en date du 20/02/2026 : par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal judiciaire d'Argentan a prorogé exceptionnellement jusqu'au 28/08/2026 la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire du GAEC VARDON.

  Extrait de jugement 20/02/2026

  Bodacc A n°20260037/4100 Autre jugement et ordonnance

  Extrait de jugement 08/09/2026

  Bodacc A n°20260174/2965 Autre jugement et ordonnance

• Cour d'appel de Caen, 15/01/2026, 25/00106
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGCO FINANCE SAS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 15/01/2026, 25/00107
  Début du contentieux : 27/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGCO FINANCE SAS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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