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Tribunal administratif de Toulouse,
12/02/2026, 2304109
Début du contentieux :
21/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de la Haute-Garonne
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour administrative d'appel de Versailles,
28/01/2026, 25VE03567
Début du contentieux :
11/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Hauts-de-Seine
Dispositif :
Rejet défaut de doute sérieux
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Tribunal des activités économiques de Paris,
09/12/2025, 2025045873
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCM LOCAL
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Tribunal des activités économiques de Paris,
09/12/2025, 2025046061
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCM LOCAL
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Cour administrative d'appel de Versailles,
05/06/2025, 25VE01540
Début du contentieux :
26/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Hauts-de-Seine
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Versailles,
13/05/2025, 25VE00918
Début du contentieux :
26/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Hauts-de-Seine
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
13/03/2025, 24/03373
Début du contentieux :
15/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AAA DATA
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
11/02/2025, 2303638
Début du contentieux :
18/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Hauts-de-Seine
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
13/09/2024, 24/01498
Début du contentieux :
22/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE IRELAND LIMITED
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
20/06/2024, 24/10163
Début du contentieux :
15/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AAA DATA
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal administratif de Toulouse,
19/07/2023, 2304079
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
02/05/2023, 2305402
Début du contentieux :
26/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Hauts-de-Seine
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
11/04/2023, 2303637
Début du contentieux :
15/02/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Hauts-de-Seine
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour d'appel de Paris,
28/04/2021, 21/04568
Début du contentieux :
22/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société GOOGLE IRELAND LTD, GOOGLE FRANCE
Dispositif :
Confirmation totale