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Cour d'appel de Rennes,
16/09/2026, 26/00519
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP CBF ASSOCIES, S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, S.A.S. ETABLISSEMENTS
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Rennes,
27/08/2026, 24/06143
Début du contentieux :
06/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP CBF ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. FIDES, ETABLISSEMENTS LE GOFF
Dispositif :
Autre décision avant dire droit
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Cour d'appel de Rennes,
16/12/2025, 24/06143
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETABLISSEMENTS LE GOFF, SCP CBF ASSOCIES, Société MJA, S.E.L.A.R.L. FIDES
Dispositif :
Interruption d'instance
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Tribunal des activités économiques de Paris,
23/07/2025, 2025041660
Début du contentieux :
22/05/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELAFA MJA, SCP CBF ASSOCIES, OPAL CONSEIL
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Cour d'appel de Rennes,
24/06/2025, 24/06143
Position :
Demandeur
Autres parties :
ETABLISSEMENTS LE GOFF, S.E.L.A.R.L. FIDES
Dispositif :
Interruption d'instance
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Tribunal des activités économiques de Paris,
22/05/2025, 2025035921
Position :
Défendeur
Autres parties :
OPAL CONSEIL, UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest
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