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Cour d'appel de Versailles,
27/05/2026, 25/00602
Début du contentieux :
24/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
MENUISERIE RENE MARTINON, ESPACE VENEZIA
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
30/04/2026, 2026030074
Position :
Défendeur
Autres parties :
K.P.A.M., SELARL CABINET DE PNEUMOLOGIE DES DRS RACZ ET ARVA
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
16/04/2026, 2026030752
Début du contentieux :
01/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
LCEET SOLAR PARK
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
16/04/2026, 2026028791
Début du contentieux :
03/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS M2B
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
10/04/2026, 2026003765
Position :
Demandeur
Autres parties :
DIETETIQUE MALAR
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-
Tribunal judiciaire de Versailles,
09/04/2026, 25/01654
Début du contentieux :
27/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SMA SA, INNOVIA DEVELOPPEMENT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ALLIANZ I.A.R.D., FACILY BAT, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, INNOVE ETANCHE, QBE EUROPE, SOCIETE ELECTRICITE GENERALE INDUSTRIE RENOVATION SEGIR, 2R ISOLATION, ATHENA, CET INGENIERIE
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
09/04/2026, 2026023305
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
09/04/2026, 2026003708
Position :
Demandeur
Autres parties :
PIERRI AMENAGEMENT
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
09/04/2026, 2025108721
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE TRATTORIA
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
08/04/2026, 2026003594
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUP SH
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
02/04/2026, 2026025907
Position :
Défendeur
Autres parties :
LAZARE ENEME OTHOPEDIE, SELARL AJRS, PESTEL-DEBORD
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
01/04/2026, 2026024518
Début du contentieux :
23/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
HELLO RSE
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
26/03/2026, 22/05035
Début du contentieux :
07/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIETETIQUE MALAR
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
25/03/2026, 24/06539
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. SALI VOYAGES (OSCAR MOTAWIF)
Dispositif :
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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-
Tribunal judiciaire de Bobigny,
23/03/2026, 23/05093
Début du contentieux :
24/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.M.C.V. SMABTP, NEOBAT DESIGN, FHBX, QBE EUROPE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
20/03/2026, 2026010460
Début du contentieux :
30/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
COCOTTE
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-
Cour de cassation,
11/03/2026, 24-21.739, 24-21.740, 24-21.741, 24-21.742, 24-21.743, 24-21.744, 24-21.745, 24-21.746, 24-21.747, 24-21.748, 24-21.749, 24-21.750, 24-21.751, 24-21.752, 24-21.753, 24-21.754, 24-21.739, 24-21.740, 24-21.741, 24-21.742, 24-21.743, 24-21.744, 24-21.745, 24-21.746, 24-21.747, 24-21.748, 24-21.749, 24-21.750, 24-21.751, 24-21.752, 24-21.753, 24-21.754
Début du contentieux :
04/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Air France, Unédic AGS-CGEA IDF Ouest
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
13/02/2026, 21/01534
Début du contentieux :
12/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires, MICA INTERNATIONAL, S.N.C. COGEDIMMETROPOLE, AXA FRANCE IARD, LEON GROSSE ELECTRICITE - MAINTENANCE (LGEM), SMABTP, CIBETANCHE, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. NGE FONDATIONS dite GTS, MAAF ASSURANCES SA, WIRCOM, S.C.P.PARTNERS, CLIMAIRTEC, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESVAL DEdite GROUPAMAVAL DE, ENVERT, S.A.S. JMF, Société AVIVA ASSURANCES, EGIC ELECTRICITE GENERALE, INDUSTRIELLE ET CLIMATIQUE, EUTIT FRANCE, SMTP SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOCIETE V&P GREEN, Société ASSURANCE LLOYD'S OF LONDON, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.A.S. SOCIETE D'ARCHITECTURES, S.A.R.L. AGENCE, ALTO INGENIERIE
Dispositif :
Sursis à statuer
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-
Cour de cassation,
12/02/2026, 25-17.452
Début du contentieux :
23/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI de la
Dispositif :
Déchéance
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-
Cour d'appel de Paris,
03/02/2026, 25/14671
Début du contentieux :
14/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SQUADRON 303 SPIRITS, SCPI IMMORENTE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
14/01/2026, 25/11956
Début du contentieux :
31/08/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI BD, POOL SARL
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal judiciaire de Lisieux,
05/01/2026, 23/01183
Début du contentieux :
05/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOULANGERIE DE PARIS, S.P.B, MIC INSURANCE COMPANY, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, BATILOM, ULYSSE DECORATION, ENTORIA, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE
Dispositif :
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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-
Cour de cassation,
18/12/2025, 24-15.767
Début du contentieux :
26/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
GEODE GROUP, GEOD'IM
Dispositif :
Déchéance
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-
Cour de cassation,
04/12/2025, 25-10.135
Début du contentieux :
07/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARTOIS ADB TRANSACTIONS
Dispositif :
Déchéance
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-
Cour d'appel de Paris,
18/11/2025, 25/15871
Début du contentieux :
24/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour de cassation,
06/11/2025, 24-15.770
Début du contentieux :
26/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
GEODE GROUP, GEODE INGENIERIE
Dispositif :
Déchéance
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-
Cour d'appel de Paris,
29/10/2025, 23/14663
Début du contentieux :
09/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
UNI PROMOTION S A R L, BPCE FACTOR
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
23/10/2025, 22/08928
Début du contentieux :
16/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MURAT 46
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
23/10/2025, 25/15261
Début du contentieux :
14/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SQUADRON 303 SPIRITS, SCPI IMMORENTE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502251
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502252
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502253
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502254
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502255
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502257
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502258
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502259
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502260
Début du contentieux :
19/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502261
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502262
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502263
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502264
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502265
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502266
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502267
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502268
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502269
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502270
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502271
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502272
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
09/10/2025, 2502256
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, SELARL Athena
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
25/09/2025, 25-10.135
Début du contentieux :
07/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARTOIS ADB TRANSACTIONS
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-
Cour d'appel de Paris,
09/09/2025, 25/02007
Début du contentieux :
05/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL 2M ET ASSOCIES, LE PETIT ZINC, Association AGS (CGEA IDF OUEST)
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
04/09/2025, 2025062664
Position :
Demandeur
Autres parties :
MEG ASSISTANCE
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
20/08/2025, 2025049899
Début du contentieux :
18/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
PYS
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
29/07/2025, 2025053523
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS OTTO, SAS MP INVEST, SASCONSULTING
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
23/07/2025, 2025045414
Début du contentieux :
19/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGENCE LA FUSEE, RUMEUR PUBLIQUE, SELARLU ASCAGNE AJ
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
23/07/2025, 2025057217
Début du contentieux :
08/08/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
THEVENOT PARTNERS, SAS à associé uniqueFRANCE, SASUFRANCE, CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE, GROUP INC
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
15/07/2025, 2025046192
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BEAM & SAGALINK, SELARL DETROIT
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-
Cour d'appel de Paris,
11/07/2025, 25/07032
Début du contentieux :
28/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
HECATE CONSULTING, L'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO SECTION B2V
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
04/07/2025, 2025044299
Début du contentieux :
17/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
RUBICON SARL
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Cour administrative d'appel de Paris,
01/07/2025, 24PA03980
Début du contentieux :
27/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Tribunal judiciaire de Nevers,
24/06/2025, 25/00065
Début du contentieux :
20/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MARCELUMA, JSA, BDR & ASSOCIES, MIC INSURANCE COMPANY, MUTU ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour de cassation,
12/06/2025, 22-24.111
Début du contentieux :
20/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Pool
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
12/06/2025, 25/07793
Début du contentieux :
28/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
HECATE CONSULTING, Etablissement Public ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO SECTION B2V, Organisme ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-SECTION B2 V
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel de Paris,
28/05/2025, 24/17136
Début du contentieux :
08/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
OLY BE, BL & ASSOCIES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Paris,
23/05/2025, J2024000003
Position :
Défendeur
Autres parties :
EVERNEX CAPITAL SOLUTIONS, FRANFINANCE LOCATION, ATLAS DISTRIBUTION
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Tribunal de commerce de Paris,
22/05/2025, 2025032174
Début du contentieux :
21/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
AFRICAPHONEBOOKS, Personne anonymisée 1
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Cour de cassation,
10/04/2025, 23-19.126
Début du contentieux :
14/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal de commerce de Paris,
03/04/2025, 2025010584
Début du contentieux :
05/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MYFLEXGROUP, THEVENOT PARTNERS
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Tribunal de commerce de Paris,
03/04/2025, 2025013212
Début du contentieux :
28/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
ENERGIE IP
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Tribunal de commerce de Paris,
03/04/2025, 2025013556
Début du contentieux :
17/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL BEA
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Tribunal de commerce de Paris,
27/03/2025, 2025013218
Début du contentieux :
12/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
RONDA CONSTRUCT FRANCE
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Tribunal de commerce de Paris,
27/03/2025, 2025013593
Début du contentieux :
10/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
PRODUCTIONS LIBERTE
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Tribunal de commerce de Paris,
27/03/2025, 2025013250
Début du contentieux :
13/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMS DIFFUSION
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Tribunal de commerce de Paris,
27/03/2025, 2025013259
Début du contentieux :
04/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
STREET FOOD MARKET
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Tribunal de commerce de Paris,
27/03/2025, 2025013246
Début du contentieux :
13/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
LABAL
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Tribunal judiciaire de Créteil,
27/03/2025, 25/00136
Début du contentieux :
09/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI, FIDES, COREAL, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, ARCHI-BT, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, GRDF, ABEILLE IMMOBILIER, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TB, ORANGE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ENEDIS, SARL BF 56, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Commune du KREMLIN-BICETRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal de commerce de Paris,
25/03/2025, 2025014303
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAY PARTNERS
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Tribunal de commerce de Paris,
07/03/2025, 2024081044
Début du contentieux :
08/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES, SELARLU ASCAGNE AJ
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Cour d'appel de Versailles,
05/03/2025, 24/03066
Début du contentieux :
03/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI COSY 154 SCCV
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal de commerce de Paris,
26/02/2025, 2024027835
Début du contentieux :
09/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
BATEL ANGELO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
19/02/2025, 23/05093
Début du contentieux :
16/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.M.C.V. SMABTP, FHBX, Société QBE EUROPE SA/NV, NEOBAT DESIGN
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Tribunal judiciaire de Paris,
22/01/2025, 19/14375
Position :
Défendeur
Autres parties :
MY MONEY BANK, SOCITÉTÉ GASTON, S.A.R.L. LEONE, S.A.R.L. GOLDEN, FONCIMEG, SEGO CAPITAL
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Cour d'appel de Paris,
19/12/2024, 24/11630
Début du contentieux :
13/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALEXIA, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
18/12/2024, 22/00182
Début du contentieux :
27/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SANICLIMA, SAS BAT SERVICES, Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS IDF EST, Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC DELEGATION AGS IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
18/12/2024, 22/00186
Début du contentieux :
27/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
BALLY MJ, Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS IDF EST, Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC DELEGATION AGS IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
10/12/2024, 24/09747
Début du contentieux :
15/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
METROBUS ILE DE FRANCE, F.A.V WASHINGTON
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
12/11/2024, 23/03039
Début du contentieux :
04/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
GEST'INNOV, BAKER TILLY STREGO, GENERALI IARD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
07/11/2024, 20/12101
Début du contentieux :
10/06/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARTOIS ADB TRANSACTIONS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Metz,
24/10/2024, 23/00657
Début du contentieux :
15/10/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
08/10/2024, 24/14496
Début du contentieux :
13/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALEXIA, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Tribunal judiciaire de Paris,
25/09/2024, 23/50053
Début du contentieux :
07/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de la résidence du, Société RAMY, Société LA PETITE ECHAPEE, SO HIGHT, Société ATELIER BASTILLE, Société BL & ASSOCIES
Dispositif :
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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Cour d'appel de Paris,
04/07/2024, 19/11386
Début du contentieux :
09/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA AIR FRANCE, Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
04/07/2024, 19/11368
Début du contentieux :
09/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA AIR FRANCE, Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
04/07/2024, 19/11406
Début du contentieux :
09/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA AIR FRANCE, Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
04/07/2024, 19/11398
Début du contentieux :
09/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA AIR FRANCE, Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
04/07/2024, 19/11395
Début du contentieux :
09/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA AIR FRANCE, Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
04/07/2024, 19/11388
Début du contentieux :
09/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA AIR FRANCE, Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
04/07/2024, 19/11403
Début du contentieux :
09/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA AIR FRANCE, Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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