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Tribunal administratif de Lille,
21/05/2026, 2300937
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, Société civile professionnelle Olivier Denis, SCP Olivier Denis, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Dispositif :
Désistement d'office
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Tribunal judiciaire d'Arras,
21/05/2026, 26/00023
Début du contentieux :
12/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST - GROUPAMA NORD EST, Entreprise, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Lille,
15/05/2026, 25/11851
Début du contentieux :
21/11/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Clôture pour insuffisance d'actif
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Tribunal de commerce d'Arras,
13/05/2026, 2026001491
Début du contentieux :
06/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE DOMAINE DE LA BIETTE
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Tribunal de commerce de Douai,
06/05/2026, 2026000402
Début du contentieux :
03/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
DIAGNOSTIC BCD2E, Tribunal de Commerce de DOUAI
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Tribunal de commerce de Douai,
06/05/2026, 2026000405
Début du contentieux :
03/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Tribunal de Commerce de DOUAI, ALLIANCE DIAG
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Tribunal de commerce de Douai,
06/05/2026, 2026000404
Début du contentieux :
03/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Tribunal de Commerce de DOUAI, BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER
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Tribunal de commerce d'Arras,
27/03/2026, 2026000416
Début du contentieux :
16/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
LABORATOIRES KOSMETO SERVICES, SELARL AJC, GTH INVEST
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Tribunal judiciaire de Dunkerque,
10/03/2026, 24/02353
Début du contentieux :
07/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
VP INVEST
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Douai,
05/03/2026, 23/02362
Début du contentieux :
05/04/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Amiens, Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Béthune, Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lille
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Douai,
04/03/2026, 2025003620
Début du contentieux :
02/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
AF SERVICES 59
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Cour d'appel de Douai,
29/01/2026, 24/02551
Début du contentieux :
08/07/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI GMDP
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
22/01/2026, 24/02033
Début du contentieux :
13/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Banque populaire du Nord
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Lille,
20/01/2026, 2305595
Début du contentieux :
24/11/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Douai,
15/01/2026, 25/00989
Début du contentieux :
15/12/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI Magdalena, SAFIR EUROPOLE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
08/01/2026, 25/01193
Début du contentieux :
28/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
HRV HOME RENOVE VERT, MIC INSURANCE COMPANY
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
11/12/2025, 25/01278
Début du contentieux :
18/10/2010
Position :
Demandeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
27/11/2025, 21/20869
Début du contentieux :
22/11/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. W.R.A, M.J.S PARTNERS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
25/11/2025, 25/04871
Début du contentieux :
12/05/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour de cassation,
19/11/2025, 24-19.195, 24-19.195
Début du contentieux :
20/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
responsable du comptable public chargé du service des impôts des particuliers non-résidents, directrice générale des finances publiques
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce d'Arras,
19/11/2025, 2025006679
Début du contentieux :
28/09/2022
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Douai,
18/11/2025, 2025002196
Début du contentieux :
23/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MA LINGERIE ET MOI, Ministère Public
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Cour d'appel de Douai,
06/11/2025, 25/01123
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI les Oliviers, ORCOM HDF
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Douai,
22/10/2025, 2025003204
Début du contentieux :
05/08/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
AIDADOMICILE 59, BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, Tribunal de Commerce de DOUAI
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Cour d'appel de Douai,
16/10/2025, 24/05592
Début du contentieux :
12/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association Conges Intemperies Btp ' Caisse du Nord Ouest ' L'association Conges Intemperies Btp ' Caisse du Nord Ouest, 3R VENTCLIM, Association Congés Intempéries BTP - Caisse du Nord Ouest
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
16/10/2025, 25/00836
Début du contentieux :
29/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SASU CLEAN BOZ, Urssaf du Nord Pas de Calais
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
09/10/2025, 25/01573
Position :
Défendeur
Autres parties :
Le Comptable Public en charge du PRS du Nord, Le Procureur Général
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal de commerce d'Arras,
30/09/2025, 2025006679
Début du contentieux :
28/09/2022
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Douai,
10/09/2025, 2025002335
Début du contentieux :
11/03/2025
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Douai,
02/07/2025, 2025001926
Position :
Demandeur
Autres parties :
BAKER STREET COFFEE
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer,
02/07/2025, 25/00195
Début du contentieux :
12/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
GAN ASSURANCES, LES CHEMINEES PHILIPPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Lille,
01/07/2025, 25/00404
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE CIVILE A LA VILLE D'OSTENDE, Société BOULANGERIE SAINT JACQUES
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Douai,
15/05/2025, 23/03977
Début du contentieux :
18/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal de commerce de Créteil,
16/04/2025, 2025R00128
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL TAMS, SAS VALMAR, AXA FRANCE IARD, ASSM SMABTP, ALCMEA ARCHITECTES
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Cour de cassation,
10/04/2025, 24-13.131
Début du contentieux :
21/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Invest et trading (SIET), Société d'investissement et locatif (SIL), SDPO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
Dispositif :
Déchéance
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
10/04/2025, 25/00353
Début du contentieux :
09/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC KAUFMAN AND BROAD PROMOTION 8
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal de commerce de Douai,
02/04/2025, 2025000923
Début du contentieux :
11/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Tribunal de Commerce de DOUAI, MISO HENIN
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Tribunal de commerce de Douai,
02/04/2025, 2025000916
Début du contentieux :
11/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Tribunal de Commerce de DOUAI, MISO FLINES
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Tribunal de commerce de Douai,
02/04/2025, 2025000924
Début du contentieux :
11/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Tribunal de Commerce de DOUAI, SARL LABILLE ALEX
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Cour d'appel de Douai,
28/03/2025, 24/00905
Début du contentieux :
08/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUP WIPRO, CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
06/03/2025, 22/01623
Début du contentieux :
12/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
27/02/2025, 24/01780
Début du contentieux :
17/12/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI Dasca, BANQUE CIC NORD OUEST
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal judiciaire de Valenciennes,
26/02/2025, 25/00219
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Besançon,
18/02/2025, 24/01222
Début du contentieux :
14/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DARTEVELLE FRERES, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, CAMAIEU INTERNATIONAL, B.T.S.G., M.J.S PARTNERS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Valenciennes,
11/02/2025, 24/00255
Début du contentieux :
18/10/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C.M.&, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Valenciennes,
11/02/2025, 24/00258
Début du contentieux :
18/10/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
05/02/2025, 23-20.753
Début du contentieux :
06/07/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société générale, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
30/01/2025, 22/03776
Début du contentieux :
19/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Dunkerque,
27/01/2025, 2022J00097
Début du contentieux :
03/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARKAL, METAUX EXPRESS, COATINC NINOVE, THE COATINC COMPANY HOLDING
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Tribunal judiciaire de Béthune,
16/01/2025, 24/00184
Position :
Défendeur
Autres parties :
LES 2 MOMES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Nantes,
07/01/2025, 21/05343
Début du contentieux :
23/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ORVACITE, S.A.S. FIB NIC 7, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal administratif de Lille,
30/12/2024, 2200562
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Douai,
20/12/2024, 23/00718
Début du contentieux :
11/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
29/11/2024, 24/00395
Début du contentieux :
03/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS - CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
28/11/2024, 24-16.021
Début du contentieux :
14/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour d'appel de Douai,
18/10/2024, 23/00820
Début du contentieux :
03/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BEPF, UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
18/10/2024, 23/00819
Début du contentieux :
11/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BEPF, Association UNEDIC DELEGATION AGS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
18/10/2024, 22/01673
Début du contentieux :
07/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.F.A. MJA, ASSO AGS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Conseil d'État,
15/10/2024, 488496
Début du contentieux :
01/08/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs, ACIAM, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Lille,
23/09/2024, 23/03362
Début du contentieux :
05/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
TPNG, IDTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
08/08/2024, 23/02270
Début du contentieux :
04/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CHANTIERS DESPINOY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Douai,
04/07/2024, 20/00762
Début du contentieux :
09/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate d'office la péremption d'instance
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Cour d'appel de Douai,
28/06/2024, 23/00048
Début du contentieux :
05/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA DE, AUTO PIECES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
20/06/2024, 23/03298
Début du contentieux :
09/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Comptable Public chargé du service des impôts des particuliers non résidents, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Lille,
18/06/2024, 24/00626
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELURL, E.T.I.K, MIC INSURANCE COMPANY, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Douai,
13/06/2024, 22/03935
Début du contentieux :
13/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS Fujifilm France
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
31/05/2024, 22/00836
Début du contentieux :
07/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA COLLEGE DES GENERALISTESENSEIGNANTS D AQUITAINE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Valenciennes,
21/05/2024, 24/00087
Début du contentieux :
24/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
PACIFICA
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
29/04/2024, 22/11052
Début du contentieux :
01/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
SMARTFR, BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, VILLE DE PARIS
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour de cassation,
25/04/2024, 23-18.103
Début du contentieux :
26/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Fujifilm France, CARTELYS BENELUX
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
25/04/2024, 23-20.137
Début du contentieux :
26/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
CARTELYS BENELUX, la société Fujifilm
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Douai,
19/04/2024, 22/01616
Début du contentieux :
30/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA COLLEGE DES GENERALISTESENSEIGNANTS D AQUITAINE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
19/04/2024, 22/01737
Début du contentieux :
18/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. BOZELEC, CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
04/04/2024, 21/02293
Début du contentieux :
23/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS Fujifilm France, CARTELYS BENELUX
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Douai,
29/03/2024, 22/00987
Début du contentieux :
16/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
29/03/2024, 22/00084
Début du contentieux :
12/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
14/03/2024, 22/04339
Début du contentieux :
29/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association Ffme Gravelines Grimp, DOLMEN EVENTS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
23/02/2024, 21/02087
Début du contentieux :
29/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS), Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
23/02/2024, 22/01569
Début du contentieux :
12/01/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Organisme L'UNEDIC AGS- CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
15/02/2024, 22/05455
Début du contentieux :
01/08/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. FIB NC 7, désormais dénommée ACIAM, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
08/02/2024, 23-19.792
Début du contentieux :
03/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
la société AJ associés, S21Y, la société Garnier, M.J.S PARTNERS, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, EASY PARK PL, NX LIFESTYLE LOGISTICS FRANCE SAS
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Douai,
26/01/2024, 23/00661
Début du contentieux :
08/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
ENTREPRISE MDL, UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
26/01/2024, 21/01984
Début du contentieux :
08/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS), Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
25/01/2024, 23-19.810
Début du contentieux :
26/05/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
La Tannerie, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Douai,
18/01/2024, 23/01448
Début du contentieux :
20/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI EVAPAUL, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
22/12/2023, 22/00132
Début du contentieux :
26/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE LILLE, S.A.R.L. NOUVEL HORIZON, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
21/12/2023, 22/01859
Début du contentieux :
11/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL Société Invest et Trading (SIET), SDPO, SARL Société d'Investissement et Locatif (SIL), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Cour d'appel de Douai,
14/12/2023, 23/00110
Début du contentieux :
21/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C. AEW COMMERCES EUROPE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Douai,
14/12/2023, 23/01087
Début du contentieux :
01/03/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
14/12/2023, 23/01088
Début du contentieux :
20/02/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
24/11/2023, 21/01280
Début du contentieux :
22/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL ART CONCEPT, L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
20/10/2023, 21/01306
Début du contentieux :
05/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
IYAD TRANSPORT, UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
21/09/2023, 22/00969
Début du contentieux :
19/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF du Nord - Pas-de-Calais, FJDM CONSTRUCTIONS RENOVATIONS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
14/09/2023, 23-13.785
Début du contentieux :
11/05/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Sephora, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour d'appel de Douai,
07/09/2023, 22/02408
Début du contentieux :
05/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate une interruption de l'instance
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Cour administrative d'appel de Douai,
25/07/2023, 23DA00820
Début du contentieux :
01/08/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, Société par actions simplifiée (SAS) ACIAM, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Douai,
30/06/2023, 21/00934
Début du contentieux :
08/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
JOVLAM, Association AGS - CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
30/06/2023, 20/01142
Début du contentieux :
13/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association L'UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE LILLE, SARL AB CONCEPT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
30/06/2023, 22/00095
Début du contentieux :
27/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA COLLEGE DES GENERALISTESENSEIGNANTS D AQUITAINE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
30/06/2023, 21/01230
Début du contentieux :
10/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
PATRIMOINE ET HABITAT DU NORD, L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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