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Cour d'appel de Rennes,
22/02/2024, 23/03285
Début du contentieux :
11/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.U. R MULTISERVICES, 4 IMMO
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Rennes,
13/10/2023, 23/03299
Début du contentieux :
22/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.U. R MULTISERVICES, 4 IMMO
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Rennes,
11/05/2023, 23/00611
Début du contentieux :
05/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.U. R MULTISERVICES, 4 IMMO
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Rennes,
28/03/2023, 23/00948
Début du contentieux :
05/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
H & R - HOTELS & RESIDENCES MULTISERVICES, IMMOBILIERE 44
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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