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Tribunal judiciaire de Tours,
09/04/2026, 24/00915
Début du contentieux :
20/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DE TISSAGES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Orléans,
20/05/2025, 22/02694
Début du contentieux :
17/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Tours,
25/03/2025, 25/20032
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE IMMO LALLE, Association COMITE DA VINCI
Dispositif :
Délibéré pour mise à disposition de la décision
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