Tribunal judiciaire de Paris,
14/02/2024, 23/59605
Début du contentieux :
15/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCYNA 4, Personne anonymisée 1, S.A.S. ARTELIA, ENEDIS, S.A.S. VS-A, FINANCIERE & IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT, GRDF, ILIADE INGENIERIE, Syndicat des copropriétaires du, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, SCI PAIX LLG11, Société FRED, FRESH ARCHITECTURES, S.A.S. CAP 5 CONSEIL, CLIMESPACE, S.C.I. PAIX LLG 9, venant aux droits de la BNP PARIBAS, ORANGE, ETABLISSEMENT PUBLIC EAU DE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, LA VILLE DE, SOCOTEC CONSTRUCTION
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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