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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2026, 26/00247
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, GRDF, ORANGE, FRANCILIANE, RESB REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, GROUPE JOEL NISSOU, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, Etablissement GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, SEMOFI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 172 RUE GABRIEL PÉRI À VITRY-SUR-SEINE, ENEDIS, IELO-LIAZO SERVICES, SIPARTECH, PRIZZ INFRASTRUCTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25/03/2026, 2402791
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE DEUIL LA BARRE
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 04/03/2026, 26/00039
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, GRDF, ORANGE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ASET INGENIERIE, 3F SEINE ET MARNE, EDMP-IDF, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 02/12/2025, 25/01069
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéHABITAT, S.D.C. DE L'IMMEUBLE, FRANCILIANE, ETABLISSEMENT PUBLIC, GRDF, ENEDIS, COMMUNE, L ARCHISENS, KALYA INGENIERIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, SDC, COMMUNE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Paris, 10/10/2025, 2503071
  Début du contentieux : 09/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DP.R, A C P F ACHIN COUVERTURE PLOMBERIE FUMISTERIE, EIFFAGE METAL, CIBETANCHE ILE-DE-FRANCE, société Mills, ALIMAK GROUP FRANCE, OPPIC OPERATEUR DU PATRIMOINE ET DES PROJETS IMMOBILIERS DE LA CULTURE, MILLS, OPERA NATIONAL DE PARIS, SOCIETE D'EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE SECC, POINT CONTROLES, société Degouy, TERAO, restaurant O'Sullivan, Ville de Paris, AUTOLIB, BOUYGUES TELECOM, CIELIS, société Colt, société Dalkia electronics, ENEDIS, GRDF, société JC Decaux, société Orange UI IDF, société Prizz, RATP, société SFR completel, SFR FIBRE SAS, société SFR fibre Orange, société SFR, société Sogelink connex Data, société Axione
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15/09/2025, 25/01309
  Position : Défendeur
  Autres parties : APSYS GAR'ONNE, (GPMB), Bordeaux Métropole, MIXENER, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENEDIS, REGAZ - BORDEAUX, EPIC Régie de l'EauMétropole, SA SABOM Société d'Assainissement deMétropole, SA Orange, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, AXIONE, SA KeolisMétropole, RBI RAMOND BUREAU D'INGENIERIE, SOCIETE V&P GREEN, LC ENGINEERING, ALTO STEP, GEOTEC, KHEPHREN INGENIERIE, AXHOMA, CORELO EXECUTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 05/09/2025, 25/00362
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV AGDE BLD DU SOLEIL, ORANGE, Communauté d'agglomération HÉRAULT MÉDITERRANÉE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SUEZ EAU FRANCE, S.A.S. COMPLETEL, Syndicat de de copropriétaires de l'Immeuble, Syndicat de copropriétaires de l'Immeuble, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. ASSIST CONSEIL ETUDES BATIMENT (ACEB), S.C.I. SOFRA, SARL SOLEA - BTP, Commune d', ENEDIS, GRDF, SOGETRALEC, TREMMA TRANS, KURUL BATIMENT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 09/07/2025, 25/00237
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BCPO LE PRIME, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SOCOTEC CONSTRUCTION, GROUPE GOYER, ENEDIS, GRDF, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SFR FIBRE SAS, LE POINT DU JOUR, FRANCILIANE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, INDIGO INFRA CGST, ATIM UNIVERSITE SCI, VILLE DE, YM ARCHITECTURE, RFR STRUCTURE ET ENVELOPPE, ALTERNET, UBC UHALDE BOIS CONSTRUCTION INGENIERIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/06/2025, 25/00173
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 23-15.934
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 23-15.935
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 09/05/2025, 25/00338
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C. ADIM ILE-DE-FRANCE HABITAT, HERBAUT-PECOU, Syndicat des copropriétaires du, Etablissement public INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), Commune de, ENEDIS, Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), IMOPTEL, SEINERGIE, GRDF, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S. COMPLETEL SAS, Syndicat Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), SIPARTECH, SUEZ EAU FRANCE, ORANGE, SICRA ILE DE FRANCE, EIXA, VINCI CONSTRUCTION SERVICES PARTAGES, SARL LMP CONSEILS, SATIPREV, BTP CONSULTANTS, D.G.M. & ASSOCIES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Paris, 09/04/2025, 2503071
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPPIC OPERATEUR DU PATRIMOINE ET DES PROJETS IMMOBILIERS DE LA CULTURE, OPERA NATIONAL DE PARIS, SOCIETE D'EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE SECC, POINT CONTROLES, Ville de Paris, AUTOLIB, BOUYGUES TELECOM, Société Cielis, Société Colt, GRDF, Société JC Decaux, Société Orange UI IDF, Société Prizz, RATP, Société SFR completel, SFR FIBRE SAS, Société SFR fibre Orange, Société SFR, Société Sogelink connex Data, Société Axione, Société Degouy, TERAO, Société Dalkia electronics, ENEDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/02/2025, 24/58781
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, LA VILLE DE, LE S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EAU DE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GRDF, S.A.S. CRESCENDO, L'E.P.I.C REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), ILIAD, S.A.S. EVESA, S.A.S. JC DECAUX FRANCE, EVP INGENIERIE, S.A.R.L. ANAU, &GIVRY, AMODEV, S.A.R.L. LASA - LABORATOIRE D'APPLICATION DES SCIENCES ACOUSTIQUES, MOBIUS INDUSTRIE, POINT CONTROLES, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, CONEXDATA, LE S.D.C. DE LA RESIDENCESISA, LE S.D.C. DUA, LE SDC DU, ENEDIS, CITELUM, MAZET & ASSOCIES, ALABRENA, S.A.S. COMPLETEL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Grenoble, 13/01/2025, 2403321
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Alliance Réseaux, IELO-LIAZO SERVICES, AIC INGENIERIE, Société Orange, Société SFR, Société Céleste, FIBREA, LASOTEL, Communauté de communes Coeur de Savoie
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• Cour d'appel de Paris, 06/06/2024, 24/03429
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEXTANT EXPERTISE, Groupement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE SFR, Société XP FIBRE.CVN, SFR FIBRE SAS, S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE, S.C.S. SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DU RADIOTÉLÉPHONE SRR, NUMERGY, S.A.S. SOCIÉTÉ MAHORAISE DE RADIOTÉLÉPHONE, S.A.S. COMPLETEL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 28/05/2024, 24-1082-RDPI
  Début du contentieux : 26/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/05/2024, 24-1082-RDPI
  Début du contentieux : 26/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Lyon, 18/10/2023, 22/07899
  Début du contentieux : 17/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHANTEMERLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/04/2023, 21/01780
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 20/04/2023, 20/18253
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 05/01/2023, 21/07352
  Début du contentieux : 25/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 08/08/2022, 2211068
  Position : Défendeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RATP, SOCIETE NATIONALE SNCF, SNCF Réseau, Société IDF Novedis, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Société Evesa, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société JC Decaux, GRDF, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SMOVENGO, IMOPTEL, EAU DE PARIS, TPF.I TPF INGENIERIE, Société Edeis, ALTO INGENIERIE, Société AE75 alliance économie, Société Qualiconsult, Ville de Paris, BRUNET SAUNIER ARCHITECTURE, SNCF Gares et connexions, EFFIA STATIONNEMENT, CITELIUM, ENEDIS, Société GTIE telecom, Société Complétel, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 08/07/2022, 2206645
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 17/12/2020, 20-1498-RDPI
  Début du contentieux : 16/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/12/2020, 20-1498-RDPI
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE
• ARCEP, 05/11/2020, 20-1168-RDPI, n° 2020-1168-RDPI
  Début du contentieux : 22/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2020, 20-1168-RDPI, 2020-1168-RDPI
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM