Tribunal judiciaire d'Évry,
25/02/2025, 25/00057
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association L'OGEC DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE, L'ASSOCIATION DIOCESAINE D', S.C.A. VEOLIA EAUX - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRDF, S.A. à directoire et conseil de surveillance ENEDIS, Ville de(direction de l'urbanisme), TOMMY MARTIN GROUP - ARCHITECTES ARCHITECTURE-URBANISME-ENVIRONNEMENT, S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, ASSOCIATION, S.A. à conseil d'administration SOCIETE NATIONALE S.N.C.F
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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