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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2026, 26MA01585
  Début du contentieux : 17/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/06/2026, 25MA03003
  Début du contentieux : 10/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/06/2026, 2512854
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune des Abrets en Dauphiné, ALLIANZ I.A.R.D., CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE, Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2026, 26/52138
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 04/06/2026, 24/06238
  Début du contentieux : 31/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 04/06/2026, 26/00455
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2026, 26/00072
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : HARMONIE MUTUELLE, Etablissement public RLF, FLOA, COFIDIS, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement public RATP
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour de cassation, 29/05/2026, 23-20.005, 23-20.005
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Aroeven Hauts-de-France, Caisse primaire d'assurance maladie de, Société mutualiste des étudiants du Nord et Nord-Ouest (mutuelle SMENO)
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/05/2026, 26/00533
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/05/2026, 26/00056
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2026, 24/14625
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE WING TSUN ART DU COMBAT, MAE, CPAM DE, AESIO MUTUELLE
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/05/2026, 26/00114
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 26/05/2026, 25/04966
  Début du contentieux : 28/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGESSUR
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 26/05/2026, 25/04968
  Début du contentieux : 28/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGESSUR
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 26/05/2026, 24/13784
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 26/05/2026, 22/09367
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., SCI LYON VIENNE, SIE SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, Syndicat de copropriétaires de l'immeuble, INSOLITES ARCHITECTURES, AXA FRANCE IARD, Société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE, S.A.S.VERITAS CONSTRUCTION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société QBE EUROPE SA/, NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE, S.A.R.L. VALENTI
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/05/2026, 26/00549
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis,,et, à, S.A.S. ERCBATIMMO, GALIAN-SMABTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/52037
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/52221
  Début du contentieux : 31/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MIP IMMO, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, IDEX ENERGIES, MACSF, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/05/2026, 26/00359
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/05/2026, 26/00789
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIF, CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/05/2026, 26/00788
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIF, CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/05/2026, 25/05061
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/05/2026, 26/00793
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, S.A.S. A.V.R, SABACA RHONE ALPES, S.A.S. SOVEA
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Nice, 19/05/2026, 24/01989
  Début du contentieux : 07/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEI GNEMENT PUBLIC DES ALPES MARITIMES " LES PEP 06", CPAM du VAR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/05/2026, 26/00148
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/05/2026, 26/00147
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 13/05/2026, 24/00090
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., COMPAGNIE DESDU MORBIHAN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/05/2026, 21/06951
  Début du contentieux : 13/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DOMASUD, CAMCA ASSURANCE SA, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/05/2026, 25/05002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 12/05/2026, 25/05215
  Début du contentieux : 14/12/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/05/2026, 25/05255
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/05/2026, 25/04263
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Douai, 07/05/2026, 25/02116
  Début du contentieux : 07/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Metz, 07/05/2026, 23/02318
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. JP ET J, SOPREMA ENTREPRISES, S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 07/05/2026, 25/00668
  Début du contentieux : 12/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM des BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 06/05/2026, 25/04419
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 06/05/2026, 25/04975
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 05/05/2026, 25/06071
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bastia, 29/04/2026, 25/00487
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C.IMMOBILIER, MMA
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/04/2026, 25/05143
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/04/2026, 26/00642
  Début du contentieux : 15/04/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'association LEILA, GMT (GENERAL MONTAGE THEBAULT), ORONA ILE DE FRANCE, GROUPAMAVAL DE LOIRE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONES ALPES AUVERGNE, AXA FRANCE IARD - ASSUREUR DES SOCIETES ORONA, GENERAL MONTAGE THEBAULT ET DE M
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Angers, 28/04/2026, 24/01201
  Début du contentieux : 30/08/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOGEMAINE, TEMSOL, Société SMABTP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/04/2026, 23/03832
  Position : Défendeur
  Autres parties : GCEA BPCE ASSURANCES IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, PACIFICA
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/04/2026, 18/04519
  Début du contentieux : 18/02/2010
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 22/01343
  Début du contentieux : 04/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEVNA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Société ROYAL DECO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 14/04/2026, 24/04966
  Début du contentieux : 05/04/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/04/2026, 17/09097
  Début du contentieux : 31/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 09/04/2026, 25-14.242
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ANNE D'ANCY LE MOLLON, Les Muriers
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• Tribunal judiciaire de Nice, 09/04/2026, 23/00748
  Début du contentieux : 08/01/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 09/04/2026, 21/02767
  Position : Défendeur
  Autres parties : MG LA MUTUELLE GENERALE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/04/2026, 25/05010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/04/2026, 25/05009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2026, 26/50940, 26/51234
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situéà, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/04/2026, 25/03054
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/04/2026, 24/07423
  Début du contentieux : 23/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 02/04/2026, 25/00521
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 02/04/2026, 25/03946
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 26/02132
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES, GENERALI IARD, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 01/04/2026, 25/04068
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Poitiers, 31/03/2026, 24/01647
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Dax, 31/03/2026, 26/00019
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : STEMA SARL SOCIETE MERKILED ADOLPHE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 30/03/2026, 25/00808
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT, CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 30/03/2026, 24/04935
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 30/03/2026, 26/00246
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, S.A.S. A.V.R, SABACA RHONE ALPES, S.A.S. SOVEA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 26/03/2026, 24/00353
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 25/03/2026, 26/00090
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 25/03/2026, 25/04978
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 25/03/2026, 26/00097
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/03/2026, 25/08020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES
  Dispositif : MEE - expertise
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• Cour d'appel de Poitiers, 24/03/2026, 24/00941
  Début du contentieux : 26/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse CPAM DES HAUTES PYRENNES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Alençon, 20/03/2026, 25/01480
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELITE PARE-BRISE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 18/03/2026, 25/05567
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Marseille, 17/03/2026, 2602749
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 17/03/2026, 25/02533
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUAMEMETROPOLE, CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 16/03/2026, 24/10877
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 13/03/2026, 26/00025
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/03/2026, 24/13063
  Début du contentieux : 31/10/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/03/2026, 24/14109
  Début du contentieux : 17/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 12/03/2026, 23/02964
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société IN EXTENSA, Société SMA, AT2C, AXA FRANCE IARD, Société ACTIS
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 06/03/2026, 25/04800
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGRAT - RTM
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/03/2026, 25/01908
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 04/03/2026, 25/00462
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 02/03/2026, 25/02160
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Melun, 27/02/2026, 2511652
  Début du contentieux : 09/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/02/2026, 25/05194
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/02/2026, 26/51117
  Début du contentieux : 05/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : AT PATRIMOINE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour de cassation, 19/02/2026, 25-14.241
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ANNE D'ANCY LE MOLLON, la société Les Muriers, GINGER CEBTP
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 19/02/2026, 25/00766
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, OVALIE CHALAMPE XV, MGEN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 17/02/2026, 22/00050
  Début du contentieux : 17/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. SATEL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 17/02/2026, 25/00748
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE GENERALE, CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 17/02/2026, 25/00691
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 16/02/2026, 25/04761
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/02/2026, 25/01133
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLTECHNIC, ACR
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/02/2026, 25/03268
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/02/2026, 25/01928
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI VIE, COGEVIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2026, 25/10105
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/02/2026, 25/04817
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/02/2026, 24/04533
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/02/2026, 22/07625
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MIC INSURANCE COMPANY, Société PRO SOLUTIONS (PAKSERVICES), Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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