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Tribunal administratif de Paris,
06/05/2026, 2429450
Position :
Demandeur
Autres parties :
Administrateur de l'État, en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Rennes,
31/03/2026, 25/02222
Début du contentieux :
15/03/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
27/11/2025, 24/16447
Début du contentieux :
11/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION, S.A.S. MTSC
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
18/02/2025, 24/19321
Début du contentieux :
11/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. MTSC
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
10/12/2024, 24/54178
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, OPTEVEN ASSURANCES
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Rennes,
07/11/2024, 24/04237
Début du contentieux :
15/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Rennes,
15/03/2024, 23/00767
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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