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Cour d'appel de Caen,
02/07/2026, 25/01805
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE CASH 49, GENEDIS, Maîtreliquidateur judiciaire de la SARL LA THOTHALE, KM ZERO, MACKOWIAK, MAX-CASH, NARINA SARL, OC'REZTO PARTNER, REMY PMG, SAN-DIS, BIRASO, GETDRY, SARL JFL DISTRIBUTION, BRESKELL, CEPRODIS, DAVIDISTRIB, FONTJOURDE DISTRIBUTION, INTERDIS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
02/12/2025, 25/00043
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA THOTHALE, SOCIETE CASH 49, S.A.S. GENEDIS, S.A.R.L. JFL DISTRIBUTION, AZ NORMANDY AUTO, MACKOWIAK, MAX-CASH, MUTHI, NARINA SARL, OC'REZTO PARTNER, REMY PMG, SAN-DIS, TG CASH, BIRASO, S.A.S.U. BRESKEL, CEPRODIS, DAVIDISTRIB, FONTJOURDE DISTRIBUTION, GETDRY
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Bordeaux,
20/06/2025, 2024F01816
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS GENEDIS
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