ENTREPRISE BOURDARIOS

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• Cour de cassation, 28/05/2026, 24-18.532, 24-18.532
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : compagnie d'assurances MMA IARD assurances mutuelles, MMA IARD, Mutuelle des architectes français (MAF), société Conception structure Pineau (CSP), société SMA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurances MMA IARD assurances mutuelles, Conception structure Pineau (CSP), SMA
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 10/09/2025, 19/02698
  Début du contentieux : 05/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 26/06/2025, 24-18.791
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GE Management Services Ireland Limited, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CONCEPTION STRUCTURES PINEAU, Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, QBE syndicate 1886 des Lloyd's, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD, SMA, Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 12/06/2025, 22/03414
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE LA RESIDENCE, MAAF ASSURANCES SA, SMA SA, XL INSURANCE COMPANY SE, SAS ADL IMMOBILIER, SAS ALEPUZ
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 20/03/2025, 19/03788
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Société QBE EUROPE SA/NV, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SMA SA, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA FRANCE IARD, TOULOUSE CARRELAGES, OTEIS, Compagnie d'assurances SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, MACADDAM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 27/02/2025, 23-22.563
  Début du contentieux : 20/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA COMPAGNIE FRANCAISE, PRIMARK FRANCE SAS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 19/02/2025, 23/00197
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI JORIK
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Toulouse, 30/01/2025, 2106647
  Début du contentieux : 04/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENVT ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE, CERIS INGENIERIE, CERIS ARCHITECTURE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 14/01/2025, 23/00497
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL ND CONCEPT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 04/10/2024, 24/00394
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE, S.A.S.U. CONCEPTION STRUCTURES PINEAU - CSP, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S, SMAVIE BTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société GE MANAGEMENT SERVICES IRELAND LIMITED, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - M.A.F, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 03/05/2024, 21/12071
  Début du contentieux : 10/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SMABTP, Société GE Management Services Ireland Limited, S.A. SMA, DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE, Société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CONCEPTION STRUCTURES PINEAU, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 03/05/2024, 21/12758
  Début du contentieux : 08/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, S.A.S.U. CONCEPTION STRUCTURES PINEAU - CSP, S.A. SMA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 26/04/2024, 22/03918
  Début du contentieux : 26/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/04/2024, 23/02410
  Début du contentieux : 11/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPS LOC LE TAMBOURET, NCIS, S.A.R.L. CTL, S.A. MALET, S.C.I. C.D.R
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Toulouse, 23/04/2024, 22/00875
  Début du contentieux : 03/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. CITYA BELVIA, Société MAIF venat aux droits de la SA FILIA MAIF, MMA IARD, SA SMA SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/03/2023, 22/00654
  Début du contentieux : 20/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CFA CASTEL ALU, HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 13/12/2022, 18/03284
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société SMA, UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 13/06/2022, 19/05136
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROUDIE INVESTISSEMENT, SASU OTEIS, S.A.S.U. OTEIS, TOULOUSE CARRELAGES, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA PORTE DU BARRIO, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, POSE DE MENUISERIE METALLIQUE ALUMINIUM, SA SMA, Société SMABTP, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/04/2022, 20/01519
  Début du contentieux : 20/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEQUAT 012, AAE AGENCE D'AIDE A L'ENTREPRISE, CPAM DE LA HAUTE GARONNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/03/2022, 21/02714
  Début du contentieux : 03/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S.U. KLEY, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TROIS FRERES BAT, KLEY TOULOUSE OPERATIONS, KLEY TOULOUSE IMMOBILIER, ALLIANZ I.A.R.D., ROUDIE INVESTISSEMENT, SA SMA
• Cour de cassation, 17/11/2021, 20-18.137
  Début du contentieux : 13/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA VOIE DES SONS, Axa France assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/10/2021, 17/05357
  Début du contentieux : 13/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI CDR, SARL CTL, CPS LOC LE TAMBOURET, NCIS, SA MALET
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 19/03/2021, 19/04446
  Début du contentieux : 03/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE CPAM DU TARN
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 23/02/2021, 21-0301
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, EGEV, KLEPIERRE MANAGEMENT, GLOBE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, EUREST, TERRANAE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, CASISOL, LHOIST FRANCE OUEST, MEG DURR SYSTEMS, PORT DE CHERBOURG, EUROP AUTO ECOLE, WEATHERFORD FRANCE SAS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ABC AU BON CONDUCTEUR, SURVEILLANCE CAPITOLE, SAVOIE MOTO SECURITE, PLATTARD SAS, BIOCAMA INDUSTRIE, TEAM 18 SAPEURS POMPIERS, GROUPE ETOILE PROTECTION, BOULET BUREAU D'ETUDES, EIFFAGE SERVICES, LES DELICES DE ST LEONARD SNC, EIFFAGE CONSTRUCTION, E L M OPERATIONS, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VALENCIENNES STATIONNEMENT, CC COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU, SOCIETE PALL FRANCE, L'OREAL, SYNDIC COPRO DES EDERS, FPC FREYSSINET PRODUCTS COMPANY, MEDA MANUFACTURING, PAILLOT PROPRETE, REAL GESTION SOCIETE GERANCE DE PASSY, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, DEV, SARL FICOL, ADOSOM, GLOBAL TREX, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, LA POSTE, DL AQUITAINE, A.P.S.I, SOGERES, HOTEL DE LA PLAGE, MTSI, BATEG, OGEC ST JOSEPH DE LA MADELEINE, ENTREPRISE H. REINIER, S.C.G.D SECURITE-CONSEILS-GARDIENNAGE-DEFENSE, G2S SECURITE SARL, LEGENDRE IDF, WAZABAT, CASINO RESTAURATION, TERELIAN, SYND DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE, EURA DC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, MATHIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/02/2021, 21-0301
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, EGEV, KLEPIERRE MANAGEMENT, GLOBE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, EUREST, TERRANAE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, CASISOL, LHOIST FRANCE OUEST, MEG DURR SYSTEMS, PORT DE CHERBOURG, EUROP AUTO ECOLE, WEATHERFORD FRANCE SAS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ABC AU BON CONDUCTEUR, SURVEILLANCE CAPITOLE, SAVOIE MOTO SECURITE, PLATTARD SAS, BIOCAMA INDUSTRIE, TEAM 18 SAPEURS POMPIERS, GROUPE ETOILE PROTECTION, BOULET BUREAU D'ETUDES, EIFFAGE SERVICES, LES DELICES DE ST LEONARD SNC, EIFFAGE CONSTRUCTION, E L M OPERATIONS, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VALENCIENNES STATIONNEMENT, CC COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU, SOCIETE PALL FRANCE, L'OREAL, SYNDIC COPRO DES EDERS, FPC FREYSSINET PRODUCTS COMPANY, MEDA MANUFACTURING, PAILLOT PROPRETE, REAL GESTION SOCIETE GERANCE DE PASSY, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, DEV, SARL FICOL, ADOSOM, GLOBAL TREX, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, LA POSTE, DL AQUITAINE, A.P.S.I, SOGERES, HOTEL DE LA PLAGE, MTSI, BATEG, OGEC ST JOSEPH DE LA MADELEINE, ENTREPRISE H. REINIER, S.C.G.D SECURITE-CONSEILS-GARDIENNAGE-DEFENSE, G2S SECURITE SARL, LEGENDRE IDF, WAZABAT, CASINO RESTAURATION, TERELIAN, SYND DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE, EURA DC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, MATHIS
• Cour d'appel de Toulouse, 29/06/2020, 20/01267
  Début du contentieux : 07/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, 3D MANAGER COORDINATION3DMC, ENTREPRISE DE RENOVATION ET D'AMELIORATION DE L'HABITAT EN ABREGE ERAH, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 17/06/2020, 20-0664
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION TAXIS DE BEAUSOLEIL, COMMUNE DE MONTSEGUR, PSA AUTOMOBILES SA, RADIO-SERVICE PLUS, STAR SOCIETE DE TRI D'ATHANOR, SAS SERIS AIRPORT SERVICES, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, LA CIDRERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, CMR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2020, 20-0664
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION TAXIS DE BEAUSOLEIL, COMMUNE DE MONTSEGUR, PSA AUTOMOBILES SA, RADIO-SERVICE PLUS, STAR SOCIETE DE TRI D'ATHANOR, SAS SERIS AIRPORT SERVICES, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, LA CIDRERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, CMR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2020, 20-0460
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, COART GUEDON NICOT PATEY ROUSSELOT VANBELLE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DURAND ROBERT ET FILS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CNSMDP CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS, NNC SERVICES, COMMUNE DE CHUSCLAN, M LAUTIER YVON, CODIMATRA, ISB FRANCE, VERMILION REP SAS, TRANSDEV OCCITANIE OUEST, EARL DU MOULIN A VENT, MARIE SURGELES, M PETERMANN GILLES, EARL DES VALLEYGUETTES, ESKA, AGS F1, CFR CONSEIL, GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, ALLO TAXIS ANTIBES, THALES DMS FRANCE SAS, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, ETARE S, HSBC FRANCE, CLG COLLEGE PAUL KLEE, MAVIC SAS, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, XYPHOS, SEREM SOCOREM, HUBER PACKAGING SAS, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., KEOLIS SAINT MALO, F.C.H, SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, CORDURA, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, SARP OUEST, SERIS SECURITY, ENTREPRISE DE GASPARIS, ESP SECURITE, BOX 83 SIGNES, LABORATOIRES ANIOS, RAMERY ENVIRONNEMENT, ENDEL, STE HYDRO-ELECTRIQUE DE SAINT AVENTIN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE CHIRONGUI, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SAMSIC SECURITE, SODEXO ENTREPRISES, GUINTOLI, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, TERELIAN, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GCC, JUMP XL NANCY, NEXT LEVEL FORMATION, NOUVETRA, 33 TRUCK RACING
• ARCEP, 21/04/2020, 20-0460
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, COART GUEDON NICOT PATEY ROUSSELOT VANBELLE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DURAND ROBERT ET FILS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CNSMDP CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS, NNC SERVICES, COMMUNE DE CHUSCLAN, LAUTIER YVON, CODIMATRA, ISB FRANCE, VERMILION REP SAS, TRANSDEV OCCITANIE OUEST, EARL DU MOULIN A VENT, MARIE SURGELES, PETERMANN GILLES, EARL DES VALLEYGUETTES, ESKA, AGS F1, CFR CONSEIL, GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, ALLO TAXIS ANTIBES, THALES DMS FRANCE SAS, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, ETARES, HSBC FRANCE, CLG COLLEGE PAUL KLEE, MAVIC SAS, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, XYPHOS, SEREM SOCOREM, HUBER PACKAGING SAS, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., KEOLIS SAINT MALO, F.C.H, SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, CORDURA, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, SARP OUEST, SERIS SECURITY, ENTREPRISE DE GASPARIS, ESP SECURITE, BOX 83 SIGNES, LABORATOIRES ANIOS, RAMERY ENVIRONNEMENT, ENDEL, STE HYDRO-ELECTRIQUE DE SAINT AVENTIN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE CHIRONGUI, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SAMSIC SECURITE, SODEXO ENTREPRISES, GUINTOLI, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, TERELIAN, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GCC, JUMP XL NANCY, NEXT LEVEL FORMATION, NOUVETRA, 33 TRUCK RACING
• Cour d'appel de Toulouse, 16/03/2020, 17/01515
  Début du contentieux : 07/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, SA SMA SA, SARL 3D MANAGER COORDINATION3DMC, ENTREPRISE DE RENOVATION ET D'AMELIORATION DE L'HABITAT EN ABREGE ERAH
• Cour d'appel de Toulouse, 12/11/2019, 16/05443
  Début du contentieux : 13/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA VOIE DES SONS, Entreprise, SARL D'EXPLOITATION FADEL DANIEL, AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/05/2019, 16/02433
  Début du contentieux : 01/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAUSSE CONSTRUCTION SERVICES, PERGOLESE INGENIERIE, SA GAN ASSURANCES, Compagnie d'assurances SMABTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 20/03/2019, 19-0450
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ENERGILEC, TERELIAN, BOUYGUES E S FM FRANCE BELVEDERE, SGP, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ATLANTIQUE SECURITE ET CONSEILS, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, DEMATHIEU BORD CONSTRUCTION, COMMUNE DE SALERNES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2019, 19-0450
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ENERGILEC, TERELIAN, BOUYGUES E S FM FRANCE BELVEDERE, SGP, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ATLANTIQUE SECURITE ET CONSEILS, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, DEMATHIEU BORD CONSTRUCTION, COMMUNE DE SALERNES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1728
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP LA JOLIETTE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, GAGNE 45, XPO DISTRIBUTION FRANCE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCP EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFLI, BTP DISTRIBUTION, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF
• ARCEP, 27/12/2018, 18-1728
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCPE EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFM VFLI SERVICES, BTP DISTRIBUTION, COMPASS GROUP FRANCE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP HOME ENTERTAINMENT, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC 92, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, SMTRT SOC MARS TRANSPORTS ROUTIERS TRANSIT, XPO DISTRIBUTION FRANCE, SINIAT, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/12/2018, 18-1661
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOLUDA LE HAVRE, E L M OPERATIONS, SONELOG, STADE MALHERBE CAEN, SOLETANCHE BACHY, EUREST, AEROPORT CAEN-NORMANDIE, LBO LUXO BENNES OUEST, DISP 58, GTM OUEST CTM ATLANTIQUE, MERCERON TP, SMITH PHILIP, EFFIA STATIONNEMENT, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SCI SAINT REMY
• ARCEP, 18/12/2018, 18-1661
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOLUDA LE HAVRE, E L M OPERATIONS, SONELOG CESTAS, STADE MALHERBE CAEN, SOLETANCHE BACHY, EUREST, AEROPORT CAEN-NORMANDIE, LBO LUXO BENNES OUEST, DISP 58 NEVERS, GTM OUEST CTM ATLANTIQUE, MERCERON TP, SMITH PHILIP, EFFIA STATIONNEMENT, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SCI SAINT REMY
• Cour d'appel de Toulouse, 11/12/2018, 18/03595
  Début du contentieux : 29/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIG EUROPE LIMITED, COMPASS GROUP FRANCE, L.R.D., EURL VERGNE, SAS EUROLAMELLE, SARL BET DEMANGEAU-CHARBONNIER INGENIERIE BBC, Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 27/09/2018, 18-1202
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIJON METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, PRO FORAGE GUYANE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, SOLUMAT, SEP CHATEAU DE NAGE, COMMUNE DU PERREUX SUR MARNE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, ECOMAT, LIEBHERR FRANCE, ATEMAX, DRSP CTRE PENITENTIAIRE, NAVILAND CARGO, ADVANCED AIR SUPPORT, CAF DES YVELINES, EIFFAGE CONSTRUCTION, SA DEMATHIEU ET BARD, ASB PROFESSIONAL, BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, MACONNAIS BEAUJOLAIS MOBILITES, CEF CENTRE D'ESSAIS FERROVIAIRES, VFM VFLI SERVICES, SMAG SOCIETE DE MATERIAUX AGGLOMERES GRENOBLOIS - S.M.A.G, VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE, CBN, PRESTIGE SECURITE, GEPSA, COMMUNE DE POISSY, TERELIAN, EFFIA STATIONNEMENT, FASS JEAN-MARC, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, MAIN SECURITE, FOREZIENNE D ENTREPRISES, TOTAL LEARNING SOLUTIONS OLEUM, DELISLE, NEXTFORMATON, GALAXIE PLUS FORMATION
• Cour d'appel de Toulouse, 07/09/2018, 16/00399
  Début du contentieux : 14/12/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 06/04/2018, 16/00070
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 21/03/2018, 17/01516
  Début du contentieux : 06/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DETENTE HOTEL, MUROTEL, EUROBAIL, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, AXA FRANCE IARD, SA COMPAGNIE FERMIÈRE DE GESTION ET DE PARTICIPATION (COFEGEP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 26/01/2018, 17/02194
  Début du contentieux : 22/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 22/12/2017, 16/04796
  Début du contentieux : 15/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 23/11/2017, 16-13.239
  Début du contentieux : 06/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROBAIL, MUROTEL, DETENTE HOTEL, AXA FRANCE IARD, Société Compagnie fermière de gestion et de participation (Cofegep), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 22/03/2017, 15/02956
  Début du contentieux : 06/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCS BANQUE DELUBAC & CIE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 27/01/2017, 15/00224
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 03/01/2017, 17-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE GENERAL LOUIS THUILLIER, STE COSNARD PERE ET FILS, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES CD 94, COMMUNE DE FOUESNANT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, TPV COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE VANNES, DEBARDAGE FISCHER SARL, GARROUSTE BETON, AMBULANCE FOURRIER, CHD LA ROCHE SUR YON, SOMANU SOCIETE DE MAINTENANCE NUCLEAIRE, PONTETIENNE DE DEPANNAGE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, PISCINE ARROSAGE LEFEBVRE, AMBULANCE ANGERS, EURL AMBULANCES ET TAXIS DU 80 RUE, SA DE MIVOISIN, STEYNER HERVE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE, HIMBER GERARD, PETZL DISTRIBUTION, COMMUNE DE CROLLES, SOMARVRAC, ACADEMIE DE PARIS, DEKRA INDUSTRIAL, COMMUNE DE THOUROTTE, SNCF RESEAU, SG SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE LEVIGNAC, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE DE SOULTZ HAUT RHIN, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, CTRE REG OEUVRES UNIV SCOLAIRES, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS WELCHE, MSA NORD-PAS DE CALAIS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS DE BRISACH, UNIVERSITE DU MAINE, SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, SOCIETE EDITRICE DU MONDE, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, ZEDEL, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, SURV MONTPELLIER SECURITE PRIV, UNION COOPERATIVES AGRICOLES, CHAMB COMMERC INDUSTRIE NIEVRE, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, AFD ASSOCIATION FRANCAISE DE DESCENTE, AEROPORT BALE MULHOUSE, A G E A MONTPELLIER AGEA MONTPELLIER, TIMAC AGRO, COMMUNE D'EMBRUN, OFFICE PUB DEP HABITAT HTS SEINE, ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE, MAYDAY SECURITE, ARPS POUR LA REEDUCATION PROF ET SOCIALE, ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, SYND MIXTE AMENAGEMENT, EURO LAMELLE BOIS - ELB, PORT DE MENTON GARAVAN, PIPELIFE FRANCE, PRO.PHY.M, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SAS GRANEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SERIS SECURITY, PROVENCE COM, DIR REG FINANCES PUBLIQUES IDF, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, DEPARTEMENT DE L'AIN, ETF EURO TRANS FRET, SODI NORMANDIE, SARL URBAN SUITES, ELECTRICITE D'EMOSSON SA, COMMUNE DE SAINT MALO, FACEO FM, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, LA ROCHELLE MAINTENANCE ET NETTOIEMENT LAROMANE, TERNOVEO, COOPERL ARC ATLANTIQUE, PRALOGNAN LABELLEMONTAGNE, HERBELOT AGRICOLE S A, STRATEGIC TELECOM, CAMPENON BERNARD SUD EST, CTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, SPGO COTE NORMANDE, ALLO TAXIS DRAVEIL, SARL LE PLANET, RAZEL BEC, MAIN SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION, E-NAUTIC, STS, MALAKOFF MEDERIC
• Cour d'appel de Toulouse, 22/08/2016, 15/00138
  Début du contentieux : 23/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires 23-25 RUE DES LAURIERS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, L'IMMOBILIERE DE TOULOUSE, MAAF ASSURANCES SA, DEKRA INDUSTRIAL, Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SARL GFC, SA SMA, AXA FRANCE IARD, EDELIS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 13/07/2016, 15-19.645
  Début du contentieux : 02/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXIMA CONCEPT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 07/04/2016, 15/04122
  Début du contentieux : 30/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURL CARCASSONNE RESTAURATION D'AFUL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 12/02/2016, 13/04589
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : T.P.C.R.B. TRAVAUX PUBLICS CANALISATIONS HYDRAULIQUES ET RESEAUX SECS ET BATIMENT - (TPCRB), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 06/01/2016, 13/01570
  Début du contentieux : 24/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : DETENTE HOTEL, MUROTEL, EUROBAIL, COMPAGNIE FERMIÈRE DE GESTION ET DE PARTICIPATION (COFEGEP), AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurances AXA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 30/11/2015, 15/03187
  Début du contentieux : 04/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 02/02/2015, 13/03409
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXIMA CONCEPT
• Cour d'appel de Toulouse, 05/09/2014, 12/05685
  Début du contentieux : 25/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 10/06/2014, 13/00944
  Début du contentieux : 07/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEOXIA MIDI PYRENEES
• Cour d'appel de Toulouse, 27/03/2014, 12/04918
  Début du contentieux : 20/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 05/11/2013, 13-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE, COMMUNE D ANCENIS, CCI DE REIMS EPERNAY, GERTRUDE SAEM, COMMUNE D ORIGNY EN THIERACHE, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GRL GESTION, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, YXIME, INST MEDICO PROFESSIONNEL DRESLINCOURT, EUROFOS, DAYOT JEAN-CHARLES, COMMUNE DE DIETWILLER, COMMUNE DE CHALETTE SUR LOING, COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY, COMPT LANGUED TRANSIT MANUT, THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, ASSOCIATION SECOURISTES DE, MC HABITAT, CARREFOUR HYPERMARCHES, AREVA NP, CNRS, INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, MICHEL BRASIER SA, COMMUNE BRAY SUR SEINE, ASSOCIATION DES AMIS DE LA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE, COMMUNE DE MENTHON SAINT BERNARD, ASS COMITE ENTREPRISE ARC INTERNATIONAL COOKWARE, CLAUDEL GERARD, AUTO ECOLE DE LOUHANS, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, GAZECHIM, DELPHI FRANCE SAS, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, BACHELET-BONNEFOND, RESOLIS, CHATEAU DE BROU, PIERRE FABRE MEDICAMENT, GUERANDIS, ABACS SYSTEMES, COMMUNE DE SARCELLES, AMBULANCES GINET, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SOGEXFO LES GEOMETRES DE MOISSAC, USO CYCLISME, DEFONTAINE, JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, AMBULANCES PATRICK JALABERT, SITA NORD, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, FRANCHE COMTE ENERGIES, GMC FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AMIENS INJECTION, LOUIS VUITTON MALLETIER, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, SPIE CENTRE-OUEST, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, TEES TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES FRANCE, ALTYS MULTISERVICE, EMSA SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND, ASSISTANCE TECHNIQ MAINTENANCE, BLEDINA SA, SAEM TOURS EVENEMENTS, SARL HAVARD STEPHANE, RESIDENCES SERVICES GESTION, REALISAT EQUIP MAINTENANCE INDUS, ENTREP MAINTENANCE INDUSTRIELLE, 6116 COMMUNICATION, SCYBELE, THALAZUR, FRANCE GARDIENNAGE, IMS FRANCE, ARCOSUR, DHCOM, MARQUIE ERIC BRUNO, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, SG SOCIETE GENERALE, CROIX BLANCHE BALDERSHEIM, PARIS HANOUMAN, AFPS IDF, MAIN SECURITE, SOCIETE AUBRET, COSSON SA, SOGEA BRETAGNE B T P, FABER, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, PROTEG CONJONXION, BATISOL, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS CAMILLE CLAUDEL, ALLEMANE THIERRY THOMAS, TECHNIP FRANCE, LABORATOIRES SALEM FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, TERELIAN, EIFFAGE ENERGIE, DV CONSTRUCTION, DODIN CAMPENON BERNARD, LYCEE PROFESSIONNEL C CLAUDEL
• ARCEP, 05/11/2013, 13-1340, 2013-1339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SUEZ EAU FRANCE, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE, MUSEE CIVIL EUROPE MEDITERRANEE, ENTREPRISES PINTO, SPORTING CLUB DE BASTIA, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GREIF FRANCE, HSBC FRANCE, PUIG FRANCE, COMMUNE DE MORZINE, COMMUNE DE SARRIANS, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, COMMUNE DE MALATAVERNE, VIOUX DUBOIS, DPSA IDF, CHERBOURG INVEST, AMAZON FR LOGISTIQUE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, LPO LYCEE POLYVALENT DENIS DIDEROT - LYCEE DES METIERS DES ARTS APPLIQUES, DU GENIE CIVIL ET DES ENERGIES, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, EIFFAGE SERVICES, CARRE JAUDE 2, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, SYNDICAT COPROPRIETAIRE PARKING FOCH, ANTIBES INVEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, AVANT GUARD SECURITE, MTB RECYCLING MACHINES DE TRIAGE ET BROYAGE, RADIO-SERVICE PLUS, SECURITAS FRANCE HOLDING, LES RIVES DE L ORNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, SYSOCO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SICRA ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, EGENIE, SOGEA NORD OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1340, 2013-1339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, VIOUX DUBOIS, AMAZON FR LOGISTIQUE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, CARRE JAUDE 2, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE SERVICES, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, AVANT GUARD SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SECURITAS FRANCE HOLDING, NORTH ATLANTIC ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, DESMAREZ, SICRA ILE DE FRANCE, EGENIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SUEZ EAU FRANCE, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE, MUSEE CIVIL EUROPE MEDITERRANEE, ENTREPRISES PINTO, SPORTING CLUB DE BASTIA, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GREIF FRANCE, HSBC FRANCE, PUIG FRANCE, COMMUNE DE MORZINE, COMMUNE DE SARRIANS, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, COMMUNE DE MALATAVERNE, VIOUX DUBOIS, DPSA IDF, CHERBOURG INVEST, LPO LYCEE POLYVALENT DENIS DIDEROT - LYCEE DES METIERS DES ARTS APPLIQUES, DU GENIE CIVIL ET DES ENERGIES, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, EIFFAGE SERVICES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, SYNDICAT COPROPRIETAIRE PARKING FOCH, ANTIBES INVEST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, MTB RECYCLING MACHINES DE TRIAGE ET BROYAGE, RADIO-SERVICE PLUS, SECURITAS FRANCE HOLDING, LES RIVES DE L ORNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, SYSOCO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, DESMAREZ, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SICRA ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SOGEA NORD OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1342, 2013-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE, COMMUNE D ANCENIS, CCI DE REIMS EPERNAY, GERTRUDE SAEM, COMMUNE D ORIGNY EN THIERACHE, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GRL GESTION, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, YXIME, INST MEDICO PROFESSIONNEL DRESLINCOURT, EUROFOS, DAYOT JEAN-CHARLES, COMMUNE DE DIETWILLER, COMMUNE DE CHALETTE SUR LOING, COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY, COMPT LANGUED TRANSIT MANUT, THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, ASSOCIATION SECOURISTES DE, MC HABITAT, CARREFOUR HYPERMARCHES, AREVA NP, CNRS, INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, MICHEL BRASIER SA, COMMUNE BRAY SUR SEINE, ASSOCIATION DES AMIS DE LA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE, COMMUNE DE MENTHON SAINT BERNARD, ASS COMITE ENTREPRISE ARC INTERNATIONAL COOKWARE, CLAUDEL GERARD, AUTO ECOLE DE LOUHANS, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, GAZECHIM, DELPHI FRANCE SAS, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, BACHELET-BONNEFOND, RESOLIS, CHATEAU DE BROU, PIERRE FABRE MEDICAMENT, GUERANDIS, ABACS SYSTEMES, COMMUNE DE SARCELLES, AMBULANCES GINET, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SOGEXFO LES GEOMETRES DE MOISSAC, USO CYCLISME, DEFONTAINE, JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, AMBULANCES PATRICK JALABERT, SITA NORD, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, FRANCHE COMTE ENERGIES, GMC FRANCE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, AMIENS INJECTION, LOUIS VUITTON MALLETIER, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, SPIE CENTRE-OUEST, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, TEES TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES FRANCE, ALTYS MULTISERVICE, EMSA SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND, ASSISTANCE MAINTENANCE TECHNIQ INFORMATI, BLEDINA SA, SAEM TOURS EVENEMENTS, SARL HAVARD STEPHANE, RESIDENCES SERVICES GESTION, REALISAT EQUIP MAINTENANCE INDUS, ENTREP MAINTENANCE INDUSTRIELLE, 6116 COMMUNICATION, SCYBELE, THALAZUR, FRANCE GARDIENNAGE, IMS FRANCE, ARCOSUR, DHCOM, MARQUIE ERIC BRUNO, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, SG SOCIETE GENERALE, CROIX BLANCHE BALDERSHEIM, PARIS HANOUMAN, AFPS IDF, MAIN SECURITE, AUBRET INTERNATIONAL SA, COSSON SA, SOGEA BRETAGNE B T P, FABER, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, PROTEG CONJONXION, BATISOL, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS CAMILLE CLAUDEL, ALLEMANE THIERRY THOMAS, TECHNIP FRANCE, LABORATOIRES SALEM FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, TERELIAN, EIFFAGE ENERGIE, DV CONSTRUCTION, DODIN CAMPENON BERNARD, LYCEE PROFESSIONNEL C CLAUDEL
• Cour d'appel de Toulouse, 18/03/2013, 12/00834
  Début du contentieux : 19/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAPITOULS-PURPAN 3M, SPIE BATIGNOLLES MALET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2012, 12-0264
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, MFP MICHELIN, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, SA APAVE INTERNATIONAL, SICA FINEDO, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE, SARL BRICAUD, RIVIERE TRANSPORTS, OLAGRI, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SETRA, MUTUELLE INTERIALE, AUCHAN, AUBERT ET DUVAL, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, HOPITAL TENON, ASCOMETAL, COURVOISIER SA, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, 3 SUISSES FRANCE, SACER PNE, MAIRIE DE NARBONNE, HEIL CLAUDE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SIVOM ST GAUDENS MONTREJEAU, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, APAVE SUDEUROPE, SECURITE PRIVEE ANTILLE GUYANE, FOURNIER-BIDOZ BERNARD, ASPTT ASS SPORTIVE DES PTT DE THIONVILLE, GRP RUBIS, CRODA CHOCQUES, MAIRIE DE CAMBRONNE LES, UNIVERSITE PARIS 7, AUTO ECOLE BELONNE, MASSELA GILBERT, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, ECKART-FRANCE, SPIE IDF NORD OUEST, UNIVERSITE DE CAEN, SORELEC STE RENNAISE D'ELECTRONIQUE & COMPOSANTS, TELECOM BRETAGNE, STE MODERNE DE PROTECTION SMP, DELTA TELESURVEILLANCE TSC, MARTELL & CO, SIVEER, AMBULANCES ST ANDRE, ACESO MEDICAL SERVICES, EVELIA, GORON SA, GARDIENNAGE SURVEILLANCE SECURIT, ENTREPRISE ROGER MARTIN, ASS SPORTIVE UNIVERSITE PAUL SABATIER, PREFECTURE DE L OISE, SOFREGAZ, APHP HOPITAL DE TENON, PBM IMPORT, IMAG IN, CISCO SYSTEMS FRANCE, BLEDINA SA, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, MAORI PROTECTION, SEMAUX, SIAAP, LES VIGNERONS DU SIEUR D ARQUES, MOUILLOT ET COMPAGNIE, EFFIA STATIONNEMENT, SFLP SOCIETE FONCIERE LYONNAISE DE PARTICIPATIONS, PLANE LOGISTIQUE, ECBN, EUROP SECURITE INDUSTRIE MONTPEL, BOURDARIOS BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT IDF, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION, ENTREPRISE GUINTOLI SA, FABER, SOCIETE NATIONALE SNCF, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, ARCADE, NEO SECURITY
• ARCEP, 01/03/2011, 11-0206
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, SH MANAGEMENT SAS, SECURISPACE FRANCE, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, DUTHEIL, DISP, SAMSIC SÉCURITÉ, ARTV AISNE RECYCLAGE TRAITEMENT ET VALORISATION, DESMAREZ, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, MAIRIE D'AIME, NEO SECURITY, ECOMAT, SERIS SECURITY, CENTRE D'ENTRAÎNEMENT DES BRIGADES, LYCEE PROFESSIONNEL EDMOND DOUCET, ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES, OMEGA SECURITY SERVICES, PROSEGUR, ESI MIDI PYRENEES SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE MARSEILLAN, CONVIVIO-RCO, INDIGO PARK, EIFFAGE CONSTRUCTION, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOMOVAL SOC MONTHYONAISE DE VALORISATION, LYONNAISE DES EAUX, SAEM ALPEXPO, AIRCARGO LOGISTIC FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MELOX, SPGO COTE NORMANDE, DCM, PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, ASS CRESCENDO LES AMIS DE LA MAITRISE DE RADIO FRANCE, SLE SOCIETE LORRAINE D'ENROBES, SIÈGE DU HAUT-CANTAL, MCB, TATA STEEL FRANCE RAIL SA, EFFIA STATIONNEMENT LYON, UIPS, SOGEA NORD OUEST, AMV DISTRIBUTION, SUEZ EAU FRANCE, SNGST, DROUOT HOLDING, MONSIEUR NEVZAT SARIYILDIZ, SCI DU BASSIN NORD, LSPGG, SCOO, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, GIE CENTRE COMMERCIAL LONGS CHAMPS, TERREAL, CARAS, NOBELCLAD EUROPE, CAILLOR LA CAILLE DES LANDES, ARTEMIS, DES SCOUTS AUTONOMES SAVOYARDS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE, MAIN SÉCURITÉ, OCÉA SA, CARRIERES DU MONTLUCONNAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, AMORA MAILLE SI, MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS, SYRADE, GP2S, GRT GAZ, UNISTO, INEOS MANUFACTURING FRANCE, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, BARTIN RECYCLING, MAIRIE DE CLERMONT-FERRAND, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, BNM BASE NAUTIQUE DES MASCAREIGNES, STÉ D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DE VENISSIEUX, SIGES, KEOLIS MAINTENANCE SERVICES, MAIRIE DE CASTELNAU-DE-GUERS, SICRA, GSPI, HÔPITAL BAGATELLE, NOVIAL, ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION, SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ, LAFARGE GRANULATS OUEST, MERCERON TP, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ARCELORMITTAL - STAINLESS & NICKEL ALLOYS WIRE, TRAPIL, GPN, DÉMATHIEU ET BARD, SOCIETE DE VALORISATION ENERGETIQUE MONTEREAULAISE EN ABREGE SOVALEM, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL-DE-SEINE, SYNDICAT A DES COPROPRIÉTAIRES, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, BÉTON RHÔNE-ALPES, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, FONCIA FOUBERT, GIE OSIRIS ROUSSILLON, STRATEGIC TELECOM, ETDE, EIFFAGE CONSTRUCTION ÎLE-DE-FRANCE PARIS, CEPS ET ASSOCIÉS, SNSM DE ST-PIERRE, OBJECTIF MER, GXO LOGISTICS FRANCE, LE THÉÂTRE, NANTET LOCABENNES
• Cour d'appel de Toulouse, 17/12/2008, 08/04393
  Début du contentieux : 07/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOLDING SOCOTRAP, SAS SOCOTRAP, GECA BTP
• Cour d'appel de Paris, 15/12/2008, 08/13129
  Début du contentieux : 27/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGESTAR, SPIE TRINDEL, DB VIB INGENIERIE, SMABTP, BEIRENS, GAN ASSURANCES
• Cour d'appel de Toulouse, 02/03/2007, 05/05678
  Début du contentieux : 10/10/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 18/12/2006, 05/05541
  Début du contentieux : 21/09/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., ACTE IARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2006, 06-0679
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAYDAY SECURITE, SOFREGAZ, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ROUEN, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, LA CITE DE LA MUSIQUE, SNF ANDREZIEUX BOUTHEON, PINGUELY HAULOTTE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, GPE PETROLIER AVITAIL ROCHAMBEAU, DCN SERVICES, ECOMAT, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D OBERNAI, COMITE DE GESTION CIRCUIT D ALBI, MAIRIE DE PUY GUILLAUME, CITE INTERNAT UNIVERSIT PARIS, SARL X VIEL MONDEVILLE, PARIS EXPO SNC, MAIRIE DE L ETANG SALE, AMBULANCES DE NUIT, STE DE MONTAGE ET DE LEVAGE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, DHL EXPRESS FRANCE SAS, GPE HOSP PITIE SALPETRIERE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, URBAINE DE TRAVAUX, MAIRIE DE BARBENTANE, AUREADE, EUROPALACES, ASA STANISLAS, COPAL LOGISTICS, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, SPS EUROPE SERVICE PRIVE DE SECURITE EUROPE, SECURIFRANCE, AREVA NP, MESSIER BUGATTI, AMEC SPIE SUD EST, CHARRE MICHEL, SP NANCY LORRAINE
• ARCEP, 04/07/2006, 06-0679
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, DHL EXPRESS FRANCE SAS, GPE HOSP PITIE SALPETRIERE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, URBAINE DE TRAVAUX, MAIRIE DE BARBENTANE, AUREADE, EUROPALACES CINE 1, STE DE MONTAGE ET DE LEVAGE, COPAL LOGISTICS, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, SPS EUROPE SERVICE PRIVE DE SECURITE EUROPE, SECURIFRANCE II, AREVA NP, MESSIER BUGATTI, AMEC SPIE SUD EST, CHARRE MICHEL, SP NANCY LORRAINE, ASA STANISLAS, MAYDAY SECURITE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ROUEN, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, LA CITE DE LA MUSIQUE, SNF ANDREZIEUX BOUTHEON, PINGUELY HAULOTTE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, GPE PETROLIER AVITAIL ROCHAMBEAU, DCN SERVICES, ECOMAT, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D OBERNAI, COMITE DE GESTION CIRCUIT D ALBI, MAIRIE DE PUY GUILLAUME, CITE INTERNAT UNIVERSIT PARIS, SARL X VIEL MONDEVILLE, PARIS EXPO SNC, MAIRIE DE L ETANG SALE, AMBULANCES DE NUIT, SOFREGAZ
• ARCEP, 02/11/2004, 04-0950, 04-950
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, FRANCE GALOP, PALAIS OMNISPORT PARIS BERCY, SYNERGIHP, SECURIFRANCE II, SECURITAS FRANCE HOLDING, SOGERES, TEAM ENDURANCE, LIMAGNE ANDRE, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SUPAE ILE DE FRANCE, FRANCE HANDLING, BRINK'S CONTROLE SECURITE, MAIRIE D'ORLEANS, ESKA, SNC CCPC, SYNDICAT EST MONTALBERT, GROUP 4 FALCK SECURITE, DUNLOPILLO, SICRA, AMSE FRANCE SAS, OCPR, SECURITAS FRANCE PUBLIER, SECURITAS FRANCE YZEURE, SECURITAS FRANCE VILLEFRANCHE D'ALLIER, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MAIRIE DE SEZANNE, MAIRIE DU PUY EN VELAY, AGUR RADIO TAXI, MAIRIE D'AIX EN PROVENCE, CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, MAIRIE DES SABLES D'OLONNE, GIE UNION DES ARTISANS TAXI, METATTM, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, HOTEL DU DEPARTEMENT, LEON VINCENT, SAINT GIRONS INDUSTRIES, SOLVAY FLUORES FRANCE, INTERNATIONAL SECURITE SERVICES, STE FRANCAISE D'INTERVENTION, STE CIVILE ETUDE ET RECHERCHE, LYON COURSES, MAIRIE DE VIROFLAY, MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE