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Tribunal judiciaire de Rennes,
10/07/2026, 25/00923
Position :
Défendeur
Autres parties :
FL CONSTRUCTIONS, S.C.O.P. S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES HAY, APAVE, Société MAF- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, JOLIVE ELEC, AXA FRANCE IARD, S.A.S. PIGEON TP, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, OFISI, S.C.I. HIMAYA
Dispositif :
Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Saint-Malo,
07/05/2026, 25/00369
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. SMA, MMA IARD, CAMCA ASSURANCES, H & R MACONNERIE, S.A. AXA FRANCE, GAN ASSURANCES, SMABTP, FINAXY GROUP, R.V. MACONNERIE CARRELAGE
Dispositif :
Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Rennes,
25/11/2024, 24/00396
Position :
Défendeur
Autres parties :
SPLIT, S.A.R.L. PEROBA SARL, S.A.R.L. Air Fluides Techniques Ingénierie (AFTI), SOPEC, GOPMJ GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE
Dispositif :
Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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