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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
22/05/2026, 25/10904
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
22/05/2026, 25/10908
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
12/05/2026, 25/10927
Position :
Demandeur
Dispositif :
Se déclare incompétent
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
29/04/2026, 25/10228
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
10/04/2026, 25/06064
Début du contentieux :
11/04/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
10/04/2026, 25/10577
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
10/04/2026, 25/10623
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
31/03/2026, 25/09454
Position :
Demandeur
Autres parties :
SYLAB
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
31/03/2026, 25/09443
Position :
Demandeur
Autres parties :
C.L.A CERAOLO LORENZO ARCHITECTURE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
31/03/2026, 25/09457
Position :
Demandeur
Autres parties :
S ARCHITECTE INTERIEUR
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Montpellier,
29/01/2026, 24/03657
Début du contentieux :
23/11/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
21/11/2025, 24/06323
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
14/11/2025, 24/07430
Position :
Demandeur
Autres parties :
VB ARCHITECTURE DESIGN
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
22/10/2025, 24/07541
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
22/10/2025, 24/07554
Début du contentieux :
14/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
WEIL-GUYOMARD-LUTZ-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
08/09/2025, 24/10867
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
08/09/2025, 24/07555
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
08/09/2025, 24/07542
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
29/08/2025, 24/07558
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
22/08/2025, 25/00886
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
22/08/2025, 25/00887
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
22/08/2025, 25/00888
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
22/08/2025, 24/07429
Position :
Demandeur
Autres parties :
UN1ON
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
01/08/2025, 25/00496
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi à une autre audience
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
01/08/2025, 25/00502
Début du contentieux :
14/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
04/07/2025, 24/10301
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
04/07/2025, 24/07423
Position :
Demandeur
Autres parties :
ADDICTARCHI
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
04/07/2025, 24/10348
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
04/07/2025, 24/07548
Position :
Demandeur
Autres parties :
SUGAAR ARCHITECTURES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
04/07/2025, 24/10345
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
04/07/2025, 24/10340
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
27/06/2025, 24/08333
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
16/05/2025, 24/07418
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S D'ARCHICTECTURE ATELIER DU BAOU
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
14/05/2025, 24/07809
Début du contentieux :
14/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
25/04/2025, 24/06397
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
28/03/2025, 24/06398
Début du contentieux :
14/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ATELIER D'ARCHITECTURE MICHAEL ROSSO
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
26/03/2025, 24/06325
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
26/03/2025, 24/06319
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
14/03/2025, 24/07551
Début du contentieux :
24/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
14/03/2025, 24/06307
Début du contentieux :
14/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
21/02/2025, 24/06155
Début du contentieux :
20/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARCHITETIS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
21/02/2025, 24/06158
Début du contentieux :
02/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARVA
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
14/02/2025, 24/07546
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
14/02/2025, 24/06394
Position :
Demandeur
Autres parties :
APLOMB ARCHITECTURE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
14/02/2025, 24/07550
Position :
Demandeur
Autres parties :
J.F ROQUELAURE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
14/02/2025, 24/07556
Position :
Demandeur
Autres parties :
CDA CABINET DEVOS ARCHITECTE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
14/02/2025, 24/07904
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/02/2025, 24/05177
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, WEIL-GUYOMARD-LUTZ-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
20/12/2024, 23/09524
Début du contentieux :
16/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
MARO ARCHITECTES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
18/10/2024, 23/05388
Début du contentieux :
02/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal administratif de Lyon,
17/06/2024, 2404981
Début du contentieux :
13/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Strasbourg,
04/06/2024, 2302032
Début du contentieux :
16/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES GRAND-EST
Dispositif :
Rejet
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