-
Cour d'appel de Montpellier,
21/05/2026, 22/01413
Début du contentieux :
21/02/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Nîmes,
20/05/2026, 25/00200
Début du contentieux :
02/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASL "Lotissement Les Sévillanes", Société SMABTP, HOVANCAM DENIS, INFRA CONSEILS SERVICES, SOCIETE BRAJA VESIGNE, ENEDIS, Communauté d'agglomération, SG SOCIETE GENERALE, S.A.R.L. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER PROVENCE ET LANGUEDOC (SAFPEL), Etablissement public PREFET DU GARD
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,
19/05/2026, 26/00034
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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-
Tribunal judiciaire de Roanne,
19/05/2026, 24/00721
Début du contentieux :
22/05/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/04/2026, 24/01546
Position :
Défendeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire d'Annecy,
20/04/2026, 26/00068
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARTP
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Cour d'appel de Rouen,
17/04/2026, 25/01276
Début du contentieux :
05/10/2017
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire d'Amiens,
17/04/2026, 25/00367
Début du contentieux :
02/03/2026
Position :
Demandeur
Dispositif :
Se déclare incompétent
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
16/04/2026, 26/00602
Position :
Défendeur
Autres parties :
CLCT ARCHITECTES, Syndicat des copropriétaires, BTP CONSULTANTS, LNDF
Dispositif :
Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Vesoul,
14/04/2026, 25/00121
Début du contentieux :
19/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DAVAL, SAS IMMO PUSEY, MARIE-PAULE DURGET, JEAN-PHILIPPE BINDA ET MARION LAURENT, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITUL, MAAF ASSURANCES, S.A.S. CHARPIMO, CARD PEINTURE, Société AXA FRANCE IARD SIEGE SOCIAL
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
13/04/2026, 24/12209
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire d'Evreux,
10/04/2026, 25/00328
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL BATELEC 27
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Draguignan,
08/04/2026, 25/06686
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Cour d'appel de Rennes,
07/04/2026, 22/05195
Début du contentieux :
04/07/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal judiciaire de La Rochelle,
02/04/2026, 25/00145
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Cour d'appel de Bastia,
01/04/2026, 25/00387
Position :
Demandeur
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
01/04/2026, 20/05266
Début du contentieux :
28/07/2020
Position :
Défendeur
Dispositif :
Autre décision avant dire droit
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Tribunal judiciaire de Nice,
26/03/2026, 24/02024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
18/03/2026, 26/50607
Début du contentieux :
20/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.M, SMA SA, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS, Etablissement publicHABITAT-OPH, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
17/03/2026, 25/00113
Début du contentieux :
09/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C.I. CAMARGUE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Tribunal judiciaire de Bobigny,
16/03/2026, 25/05045
Position :
Défendeur
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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-
Tribunal judiciaire de Dijon,
13/03/2026, 25/00322
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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-
Tribunal judiciaire de Toulouse,
12/03/2026, 22/03281
Début du contentieux :
26/04/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPAM, LES LABORATOIRES SERVIER, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/03/2026, 21/11486
Début du contentieux :
23/06/2021
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/03/2026, 24/10869
Début du contentieux :
08/08/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel de Poitiers,
10/03/2026, 24/01140
Début du contentieux :
05/07/2018
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,
10/03/2026, 25/00402
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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-
Tribunal judiciaire de Nice,
10/03/2026, 25/03830
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Nice,
09/03/2026, 23/02252
Début du contentieux :
04/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C.P. de droit monégasque
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Carpentras,
04/03/2026, 25/00216
Position :
Demandeur
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Rennes,
03/03/2026, 19/04529
Début du contentieux :
22/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETAT FRANCAIS, Syndicat des copropriétaires
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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-
Tribunal judiciaire de Bobigny,
26/02/2026, 25/02093
Position :
Défendeur
Autres parties :
NORDLING, YUMAN IMMOBILIER, VEOLIA ENVIRONNEMENT, VAYAKEL, GRDF, GRAND PARIS GRAND EST, ORANGE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, C.M.A CIANFAGLIONE - MAROUN & ASSOCIES, Département de la Seine, ENEDIS, HOME INGENERIE, SFR FIBRE SAS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Nice,
26/02/2026, 24/02709
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.D.C. Syndicat des copropriétaires de l'immeubledit, SCP LE BRISTOL, S.C.I. MIDWINTER, SCI CAMELIA 2012, S.A.S. CIRCE
Dispositif :
ARA - Orientation en ARA
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Cour d'appel de Basse-Terre,
26/02/2026, 23/01114
Début du contentieux :
03/12/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE - représentant de l'ETAT FRANÇAIS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Nice,
26/02/2026, 23/03150
Position :
Défendeur
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
20/02/2026, 26/00012
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
20/02/2026, 24/12822
Début du contentieux :
21/06/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire de Caen,
19/02/2026, 25/01354
Début du contentieux :
29/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Versailles,
17/02/2026, 25/00963
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
16/02/2026, 25/81486
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'ETOILE DU SUD, Etablissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
16/02/2026, 25/01813
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Cour d'appel de Paris,
13/02/2026, 23/05300
Début du contentieux :
20/01/2023
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Béziers,
13/02/2026, 25/00674
Position :
Défendeur
Autres parties :
FDI HABITAT, S.C.I. PIERRES DU SUD, S.C.I. CND
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
12/02/2026, 23/00547
Début du contentieux :
20/06/2016
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Tribunal judiciaire de Caen,
12/02/2026, 25/00611
Position :
Défendeur
Autres parties :
SC DE LA FONDERIE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Caen,
12/02/2026, 25/00649
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV QUATORZE, ECIB FABRICE DEROO ECONOMIE COORD INGENIER FABRICE DEROO, L 2 ARCHITECTES L2 ARCHITECTES, SCI GESTION MAJUANCA, S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire d'Alençon,
12/02/2026, 25/00509
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
09/02/2026, 25/00290
Position :
Demandeur
Autres parties :
Mairie d'
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
05/02/2026, 24/01491
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMO DE FRANCE - AIN
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Riom,
04/02/2026, 23/01559
Début du contentieux :
24/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LA GENTIANE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Chambéry,
03/02/2026, 25/00069
Début du contentieux :
02/07/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/01/2026, 24/05132
Début du contentieux :
05/04/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/01/2026, 24/05144
Début du contentieux :
05/04/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal judiciaire de Poitiers,
29/01/2026, 25/01304
Position :
Défendeur
Autres parties :
AUXIFIP, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, TERRITOIRES CHARENTE, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. TRARIEUX BATIMENT, S.A.R.L. ABAUX, AREAS DOMMAGES
Dispositif :
MEE- envoi en médiation
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Tribunal judiciaire de Dijon,
28/01/2026, 25/00666
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERBFC, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S.A.S. V.P.LOC, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Cour d'appel de Grenoble,
27/01/2026, 25/01896
Début du contentieux :
07/05/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
CHATEAU PERGAUD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
26/01/2026, 25/02295
Début du contentieux :
16/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. S3M, IDEX ENERGIES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Libourne,
20/01/2026, 25/00779
Début du contentieux :
04/08/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Tarbes,
20/01/2026, 25/00204
Début du contentieux :
08/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARGELES-PYRENEES-IMMOBILIER
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Tribunal judiciaire de Laval,
20/01/2026, 25/00499
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire de Nice,
19/01/2026, 25/01772
Position :
Défendeur
Autres parties :
Etablissement public SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, Syndic. de copro. LE CALYPSO, Syndic. de copro. LES QUATRE OLIVIERS, S.A. GRDF SUD EST, SMBTP, GINGER CEBTP, MARIN ARCHITECTES, SETEC GLI SETEC GL INGENIERIE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNAUTE D'AGLOMERATION RIVIERA FRANCAISE (CARF), ENEDIS, SAS PROFILS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal administratif de Caen,
15/01/2026, 2403015
Position :
Défendeur
Dispositif :
Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Cour d'appel de Versailles,
15/01/2026, 22/06326
Début du contentieux :
21/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSOCIATION CHOPIN
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
15/01/2026, 25/02729
Position :
Demandeur
Autres parties :
AVANSSUR
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
13/01/2026, 25/08978
Position :
Défendeur
Autres parties :
OPA ODALYS PLEIN AIR
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Grenoble,
13/01/2026, 25/02116
Début du contentieux :
05/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI L3S
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
12/01/2026, 23/00819
Début du contentieux :
27/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Melun,
09/01/2026, 25/00512
Début du contentieux :
15/05/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI SAINT FLORENT
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Créteil,
09/01/2026, 24/07928
Position :
Défendeur
Autres parties :
LMKB GROUP
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Nice,
09/01/2026, 22/02688
Début du contentieux :
08/09/2023
Position :
Défendeur
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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-
Cour d'appel de Grenoble,
08/01/2026, 25/02727
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE CARTU
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel d'Amiens,
08/01/2026, 25/00127
Début du contentieux :
21/07/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal judiciaire d'Albertville,
06/01/2026, 25/00365
Position :
Défendeur
Autres parties :
MLTM, S.A. RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), SUEZ EAU FRANCE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES CEMBROS, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ALPINEA, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES VERDONS, S.A.S. EXECO, ENEDIS, LP ARCHITECTURE, ARCHITECTES PARTNERS, MERIBEL ALPINA
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Chambéry,
18/12/2025, 24/00306
Début du contentieux :
12/01/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
18/12/2025, 25/01447
Position :
Demandeur
Autres parties :
BOULANGERIE MAADER
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Valence,
17/12/2025, 25/00811
Début du contentieux :
22/01/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Ordonne la liquidation d'une astreinte
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Tribunal judiciaire d'Evreux,
17/12/2025, 25/00413
Position :
Demandeur
Autres parties :
SL
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
15/12/2025, 23/01357
Début du contentieux :
13/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse CPAM, AXA FRANCE IARD, SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT
Dispositif :
Expertise
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Tribunal judiciaire de Rennes,
12/12/2025, 25/00545
Début du contentieux :
20/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
E.U.R.L. ENTREPRISE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance MMA IARD, S.A. SMA SA
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
11/12/2025, 25/01845
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV DRANCY 249 ANATOLE FRANCE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, FRANCILIANE, Société SFR, SFR FIBRE SAS, DEPARTEMENT DE LA SEINE, RTE - RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, GRDF, AGENCE D'ARCHITECTURE LANCTUIT, PLANCHAT INGENIERIE, HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS, SOCIETE IMMOBILIERE DE BLANC MESNIL, ENEDIS, ORANGE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
09/12/2025, 25/00113
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAMARGUE
Dispositif :
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire d'Évry,
05/12/2025, 25/01099
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. SEQENS, SCI NEXTINVEST MR, AMICALE DES PERSONNELS DE L ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND, S.C.I. ATHENA, Syndicat des copropriétaires RODIN 47, T G C JF CLIM, Etablissement public GRAND PARIS AMENAGEMENT, Etablissement MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, Etablissement DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, FLOJAC, MURS D'ARTOIS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
04/12/2025, 25/00155
Position :
Demandeur
Autres parties :
ACTE IARD, BROCELIANDE PAVAGE, COLAS FRANCE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MAAF ASSURANCES SA
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Chambéry,
04/12/2025, 22/00887
Début du contentieux :
22/09/2020
Position :
Défendeur
Dispositif :
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
04/12/2025, 25/00154
Position :
Demandeur
Autres parties :
COLAS FRANCE, Compagnie d'assurance SMABTP, Mutuelle CRAMA BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, BROCELIANDE PAVAGE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire d'Angoulême,
04/12/2025, 24/01243
Début du contentieux :
25/02/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Riom,
03/12/2025, 23/01616
Début du contentieux :
25/01/2019
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bordeaux,
02/12/2025, 25/02217
Début du contentieux :
31/08/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LES GALLOUNEYS, PANORAMA PLEIN AIR, PIERRE HOUE ET ASSOCIES, S.A.R.L. LE PETIT NICE, AXA FRANCE, AIX AUTOMOBILES, Compagnie d'assurance BERKSHIRE HATHAWAY SPECIALITY INSURANCE (BHSI) ACTIVITY COMPANY, ASA FEDERATION GIRONDINE DES ASA DE DFCI, S.A. MMA, Société MMAASSURANCES MUTUELLES, ASA DEFENSE FORETS CONTRE INCENDIE (DFCI), CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE, CIC CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS, GARAGE L'ETOILE DU BASSIN, AUTOMOBILES PALAU, SOCIETE NOUVELLE BENNES CALVET, ALTIMA ASSURANCES, S.A.S. FMC AUTOMOBILES ' À L'ENSEIGNE COMMERCIALE FORD FRANCE ', COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU, SYNDICAT MIXTE DE, E.P.I.C. OFFICE NATIONAL DES FORETS, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GIRONDE (SDIS 33), CA CONSUMER FINANCE, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, S.A. QUATREM QUATREM, MSIG EUROPE, SMACL ASSURANCES, S.A. PACIFICA, MSA GIRONDE, L'ETAT, HOMAIR VACANCES, GROUPEMENT FORESTIER DE LHOSPITAL, GROUPEMENT LES DUNES DE LESCOURS, GROUPEMENT FORESTIER PINCHOURLIN, GROUPEMENT FORESTIER DES GALIPES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire d'Évry,
02/12/2025, 25/01069
Position :
Défendeur
Autres parties :
SociétéHABITAT, S.D.C. DE L'IMMEUBLE, FRANCILIANE, XPFIBRE, ETABLISSEMENT PUBLIC, GRDF, ENEDIS, L ARCHISENS, KALYA INGENIERIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, SDC, COMMUNE DE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Dijon,
02/12/2025, 25/00056
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Caen,
27/11/2025, 22/01052
Début du contentieux :
24/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
PARTELIOS HABITAT, S.A.S. PARTELIOS IMMOBILIER
Dispositif :
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire de Nice,
27/11/2025, 25/00030
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS UMBERTO & MOMIR
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Rennes,
25/11/2025, 24/06588
Début du contentieux :
25/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CONCEPT-METALLERIE, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. SAJ
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Grenoble,
20/11/2025, 25/03093
Début du contentieux :
18/03/2019
Position :
Demandeur
Dispositif :
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains,
14/11/2025, 25/00346
Début du contentieux :
18/04/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Expertise
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
14/11/2025, 25/00517
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
27/10/2025, 25/01876
Début du contentieux :
11/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMO 2L
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
23/10/2025, 21/13974
Début du contentieux :
23/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ERILIA
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bordeaux,
23/10/2025, 25/04582
Début du contentieux :
23/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
CHATEAU CLOS LAFITTE
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
23/10/2025, 25/00456
Début du contentieux :
27/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Entreprise DOMAINE DE MANIEN
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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