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Cour d'appel de Rennes,
10/07/2025, 22/04321
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, S.E.L.A.R.L. AJ UP EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, Organisme CGEA CENTRE OUEST GESTIONNAIRE DE L'AGS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
19/03/2025, 24-13.066
Début du contentieux :
27/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMIDOM FRANCHISE, SELAS AJ UP, PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
19/03/2025, 23-22.925
Début du contentieux :
09/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, SELAS AJ UP, ADHAP PERFORMANCES
Dispositif :
Cassation partielle
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Cour de cassation,
06/06/2024, 24-12.898
Début du contentieux :
27/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, SELAS AJ UP, DOMIDOM FRANCHISE
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Cour d'appel de Rennes,
28/05/2024, 21/07117
Début du contentieux :
06/09/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
MAID4U, LATELIER, 4FAMILIES, 3MSOLUTIONS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
07/12/2023, 22/00210
Début du contentieux :
27/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, SELAS AJ UP, Personne anonymisée 1, DOMIDOM FRANCHISE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
07/12/2023, 22/00209
Début du contentieux :
27/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, SELAS AJ UP, DOMIDOM FRANCHISE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
13/09/2023, 21/14865
Début du contentieux :
09/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, SELAS AJ UP, ADHAP PERFORMANCES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
12/04/2023, 21-18.651
Début du contentieux :
27/04/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel d'Angers,
27/10/2022, 21/00461
Début du contentieux :
20/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
12/07/2022, 22/00035
Début du contentieux :
16/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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