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Tribunal administratif de Versailles,
06/11/2025, 2401152
Début du contentieux :
05/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Tribunal administratif de Versailles,
22/09/2025, 2303026
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal judiciaire d'Évry,
25/10/2024, 24/00347
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. TPC, COCREATA, ALMEIDA RAVALEMENT, MIC INSURANCE COMPANY, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.A. SMA SA, GENERALI IARD, MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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