-
Cour de cassation,
11/09/2026, 24-20.942, 24-20.942
Début du contentieux :
06/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Unedic délégation AGS CGEA de
Dispositif :
Cassation
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-
Cour de cassation,
10/09/2026, 24-15.744, 24-15.970, 24-16.244, 24-16.416, 24-16.836, 24-15.744, 24-15.970, 24-16.244, 24-16.416, 24-16.836, 24-15.744, 24-15.970, 24-16.244, 24-16.416, 24-16.836, 24-15.744, 24-15.970, 24-16.244, 24-16.416, 24-16.836, 24-15.744, 24-16.244, 24-16.416, 24-16.836
Début du contentieux :
07/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
GFC GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION, Mutuelle des architectes français (MAF), MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, ALCANI, SOL ESSAIS, Qualiconsult, BATI 06, GROUPE SARRAIL, PROMOTIS PROVENCE, 3 A ARCHITECTES ASSOCIES, Axa entreprises IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A.P.C ACTIVE PROVENCE CARRELAGE, SCI DE LA TERRASSE NOTRE DAME
Dispositif :
Cassation
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/09/2026, 26/02614
Début du contentieux :
04/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL TENDANCE, S.N.C. A.M.ET COMPAGNIE
Dispositif :
Irrecevabilité
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/09/2026, 25/14904
Début du contentieux :
11/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.D.C. DU GROUPE D'IMMEUBLES LE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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-
Cour de cassation,
09/09/2026, 25-13.666, 25-13.666
Début du contentieux :
06/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
JW & CIE JURILEG, Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, L'ordre des avocats de Draguignan
Dispositif :
Cassation
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-
Cour de cassation,
09/09/2026, 25-13.667, 25-13.667
Début du contentieux :
06/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEXAC JURICAR, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, ordre des avocats de Draguignan
Dispositif :
Cassation
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-
Cour de cassation,
09/09/2026, 24-15.326, 24-15.326
Début du contentieux :
15/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
JMC
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
08/09/2026, 2026009901
Début du contentieux :
18/06/2026
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
08/09/2026, 2026009980
Début du contentieux :
10/07/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL ALPI
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
07/09/2026, 2026L02157
Début du contentieux :
20/05/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'HUILERIE, FHBX
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-
Tribunal de commerce de Gap,
04/09/2026, 2026F00335
Début du contentieux :
04/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
CHRIS MECA
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
04/09/2026, 2026001446
Début du contentieux :
05/02/2026
Position :
Demandeur
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
03/09/2026, 21/13812
Début du contentieux :
27/08/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS - CGEA DE- UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, ADS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
03/09/2026, 2026L01854
Début du contentieux :
25/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD, AJILINK
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
03/09/2026, 2026P01294
Position :
Demandeur
Autres parties :
FRANCOIS FLECK & ASSOCIES, J & I BATIMENT
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-
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
03/09/2026, 2026F00736
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARLcommissaires de justice associés
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-
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
03/09/2026, 2026F00601
Début du contentieux :
30/04/2026
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
03/09/2026, 2026F00400
Début du contentieux :
30/04/2026
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
03/09/2026, 2026011211
Position :
Demandeur
Autres parties :
DONUTS & CO, REPUBLIQUE FRANCAISE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
02/09/2026, 2026L00042
Début du contentieux :
10/09/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
02/09/2026, 2026L00095
Début du contentieux :
27/09/2023
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
02/09/2026, 2026L01274
Début du contentieux :
25/10/2023
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Gap,
02/09/2026, 2026F00299
Début du contentieux :
15/07/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE PETIT TRAIN DES ALPES
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-
Tribunal de commerce de Gap,
02/09/2026, 2026F00334
Début du contentieux :
27/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALPES METALLERIE SOUDURE
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-
Cour d'appel de Grenoble,
01/09/2026, 26/00786
Début du contentieux :
02/02/2026
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
31/08/2026, 2026L02308
Début du contentieux :
02/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASHOURYA
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
31/08/2026, 2026L02447
Début du contentieux :
01/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
S A R L ARCHITECTURE L'A.C.R.A.U.
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
31/08/2026, 2026L02230
Début du contentieux :
23/07/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
31/08/2026, 2026L02063
Début du contentieux :
12/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BROOKLIN 26
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
31/08/2026, 2026L01346
Début du contentieux :
31/03/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
31/08/2026, 2025L04713
Début du contentieux :
01/08/2024
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
31/08/2026, 2024F01258, 2025F01382
Début du contentieux :
09/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AEGC INSTALLATION, PAVILLON BATIS PROVENCE, PBP PAVILLONS BATIS PROVENCE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
31/08/2026, 2026P01243
Position :
Demandeur
Autres parties :
JCC BATIMENT
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
31/08/2026, 2026L02014
Début du contentieux :
11/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
COPAINS
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026P01205
Début du contentieux :
05/08/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
U.R.S.S.A.F, SELARL, Commissaires de Justice Associés, AA CONSULTING
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02481
Début du contentieux :
08/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
ABC
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02825
Début du contentieux :
25/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL AJAssociés - mission conduite par Maître, ALIMENTATION DU PORT MARSEILLAIS
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02765
Début du contentieux :
10/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL ANASTA, ESTORIK
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02485
Début du contentieux :
08/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
BATIGABI
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02493
Début du contentieux :
08/06/2026
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02484
Début du contentieux :
08/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARKION
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L01982
Début du contentieux :
06/05/2026
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02322
Début du contentieux :
28/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AIR-FISCIENCE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L01897
Début du contentieux :
29/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOURRELY ENVIRONNEMENT
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02644
Début du contentieux :
15/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
JMF BAT
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02637
Début du contentieux :
15/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
KELLY
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02638
Début du contentieux :
15/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROVENCE STELLITE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L02015
Début du contentieux :
11/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
OK CONTROL
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L01830
Début du contentieux :
02/04/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
O BON COUT
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
26/08/2026, 2026L01959
Début du contentieux :
04/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
NH GROUP
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/08/2026, 26/03534
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CAMILLE, INTERFIMO DIFFUSION
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/08/2026, 26/03501
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL PHARMACIE CAMILLE PELLETAN, CREDIT LYONNAIS
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/08/2026, 24/01097
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARTEA 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal judiciaire de Nice,
14/08/2026, 25/01969
Début du contentieux :
20/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.P. EZAVIN, CANNESMED, C7 IMMOBILIER
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
13/08/2026, 26/08805
Début du contentieux :
05/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI FUVEAU USSON
Dispositif :
Irrecevabilité
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
07/08/2026, 2026L02722
Début du contentieux :
22/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
P.T.L PRO TRANS LIBERTE, SELARL ANASTA
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
07/08/2026, 2026P01166
Position :
Défendeur
Autres parties :
DELTA AGENCY, CLITUS, CUYABENO, DE BOUVET-TABUTIN - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, SCP BOLLET & ASSOCIÉS
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
04/08/2026, 2026F00837
Début du contentieux :
30/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
CMA CGM AIR CARGO, DYNAMI AVIATION
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
04/08/2026, 2026F00864
Début du contentieux :
12/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPAM DU VAR, LASER PROPRETE
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-
Tribunal judiciaire de Metz,
04/08/2026, 25/00253
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal de commerce de Gap,
31/07/2026, 2026F00285
Début du contentieux :
03/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
F.A.C
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
30/07/2026, 26/00290
Début du contentieux :
24/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL ANASTA
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/07/2026, 26/05218
Début du contentieux :
26/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.FRANCE, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, BRESCIA INVESTISSEMENT, RODEV, SNCF GARES & CONNEXIONS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal de commerce de Gap,
29/07/2026, 2026F00242
Début du contentieux :
17/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE CLUB KITCHEN AND BAR
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-
Tribunal de commerce de Gap,
29/07/2026, 2026F00181
Début du contentieux :
30/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMEA ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
28/07/2026, 2023007452
Position :
Demandeur
Autres parties :
RAINBOW PRO CYCLING, DELKO DEVELOPPEMENT
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
28/07/2026, 2026R00133
Début du contentieux :
24/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
CONFORT AZUR, AZUR IMMO, BFD
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
28/07/2026, 2026002922
Début du contentieux :
04/11/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
27/07/2026, 2026P01046
Début du contentieux :
29/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
U.R.S.S.A.F, TRANSIT WORLD
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
27/07/2026, 2026L02307
Début du contentieux :
02/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS CREPPA
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-
Tribunal de commerce de Gap,
24/07/2026, 2025F00544
Début du contentieux :
31/07/2024
Position :
Demandeur
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-
Tribunal judiciaire de Lyon,
23/07/2026, 23/04102
Début du contentieux :
26/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
DSL DELTA SERVICE LOCATION, Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, GENERIM
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
22/07/2026, 26/00178
Début du contentieux :
27/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
E.P.I.C
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
22/07/2026, 2026P01080
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL ANASTA, SARL MS GROUPE, SARL MS HOLDING, HYGIE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
22/07/2026, 2026L01987
Début du contentieux :
07/05/2026
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
21/07/2026, 2026007944
Début du contentieux :
07/05/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
COGELEC SYSTEMES, SELARL& BERTHOLET
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
21/07/2026, 2026009896
Début du contentieux :
11/06/2026
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
21/07/2026, 2026008837
Début du contentieux :
21/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
NORDIK CONSTRUCTION
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
21/07/2026, 2026009620
Début du contentieux :
11/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
CARROSSERIE CN13
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
21/07/2026, 2026009823, 2026 009823
Début du contentieux :
16/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère public, YES EVENTS
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L02453
Début du contentieux :
11/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
HI-TECH SOLUTIONS
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L02442
Début du contentieux :
27/04/2026
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L02452
Début du contentieux :
11/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
A2CM AZUR CONSTRUCTIONS CONSEILS MEDITERRANEE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026P01042
Début du contentieux :
29/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
U.R.S.S.A.F, FRANCOIS FLECK & ASSOCIES, PRO CLEAN PRESTIGE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L03002
Début du contentieux :
13/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI GS IMMO, NOTHEN, YCAP PARTNERS
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L01431
Début du contentieux :
24/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL PHARMACIE CAMILLE PELLETAN
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L01966
Début du contentieux :
04/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
HOLDING LAWSON
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L00275
Début du contentieux :
17/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
NATURE FRUITS
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Tribunal judiciaire de Nice,
17/07/2026, 26/00011
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
17/07/2026, 2026F00498
Début du contentieux :
16/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CRC CENTRE REGIONAL CHEMINEE
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Tribunal de commerce de Gap,
17/07/2026, 2026J00051
Début du contentieux :
01/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
GAEC DE HAUTE BLEONE, SAS COINTE
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
16/07/2026, 2025L04400
Début du contentieux :
05/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE MOULIN DE VERNEGUES, SCADE VERNEGUES, COLSUN MOULIN DE VERNEGUES
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
16/07/2026, 2025L04399
Début du contentieux :
23/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMAINE DE LA PETITE ISLE, SCA, SCAPetite, SCALe Moulin de Vernègues
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
16/07/2026, 2026L01939
Début du contentieux :
23/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMAC FORMATION
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Tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
16/07/2026, 2024F07057
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJ (SAS)
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
15/07/2026, 2026R00150
Début du contentieux :
13/04/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE D'EPARGNE CEPAC, SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE, FM FRANCE, S.C.P.-BONETTO, AJ PLANETE HORIZON, LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, AMONISS, JOTTERY
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
15/07/2026, 2026L02751
Début du contentieux :
13/05/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
NOTHEN, YCAP PARTNERS
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
13/07/2026, 2026L02385
Début du contentieux :
30/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
MCP MAISON CONCEPT PROVENCE
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
13/07/2026, 2026L02342
Début du contentieux :
30/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMAGINARIUM PICTURES
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
13/07/2026, 2026L01939
Début du contentieux :
23/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMAC FORMATION
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