-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/08/2026, 26/03534
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CAMILLE, INTERFIMO DIFFUSION
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/08/2026, 26/03501
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL PHARMACIE CAMILLE PELLETAN, CREDIT LYONNAIS
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/08/2026, 24/01097
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARTEA 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Nice,
14/08/2026, 25/01969
Début du contentieux :
20/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.P. EZAVIN, CANNESMED, C7 IMMOBILIER
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
13/08/2026, 26/08805
Début du contentieux :
05/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI FUVEAU USSON
Dispositif :
Irrecevabilité
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
07/08/2026, 2026L02722
Début du contentieux :
22/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
P.T.L PRO TRANS LIBERTE, SELARL ANASTA
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
07/08/2026, 2026P01166
Position :
Défendeur
Autres parties :
DELTA AGENCY, CLITUS, CUYABENO, DE BOUVET-TABUTIN - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, SCP BOLLET & ASSOCIÉS
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
04/08/2026, 2026F00837
Début du contentieux :
30/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
CMA CGM AIR CARGO, DYNAMI AVIATION
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
04/08/2026, 2026F00864
Début du contentieux :
12/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPAM DU VAR, LASER PROPRETE
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-
Tribunal judiciaire de Metz,
04/08/2026, 25/00253
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal de commerce de Gap,
31/07/2026, 2026F00285
Début du contentieux :
03/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
F.A.C
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
30/07/2026, 26/00290
Début du contentieux :
24/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL ANASTA
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/07/2026, 26/05218
Début du contentieux :
26/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.FRANCE, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, BRESCIA INVESTISSEMENT, RODEV, SNCF GARES & CONNEXIONS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal de commerce de Gap,
29/07/2026, 2026F00242
Début du contentieux :
17/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE CLUB KITCHEN AND BAR
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-
Tribunal de commerce de Gap,
29/07/2026, 2026F00181
Début du contentieux :
30/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMEA ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
28/07/2026, 2023007452
Position :
Demandeur
Autres parties :
RAINBOW PRO CYCLING, DELKO DEVELOPPEMENT
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
28/07/2026, 2026R00133
Début du contentieux :
24/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
CONFORT AZUR, AZUR IMMO, BFD
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
28/07/2026, 2026002922
Début du contentieux :
04/11/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
27/07/2026, 2026P01046
Début du contentieux :
29/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
U.R.S.S.A.F, TRANSIT WORLD
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
27/07/2026, 2026L02307
Début du contentieux :
02/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS CREPPA
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-
Tribunal de commerce de Gap,
24/07/2026, 2025F00544
Début du contentieux :
31/07/2024
Position :
Demandeur
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
22/07/2026, 26/00178
Début du contentieux :
27/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
E.P.I.C
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
22/07/2026, 2026P01080
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL ANASTA, SARL MS GROUPE, SARL MS HOLDING, HYGIE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
22/07/2026, 2026L01987
Début du contentieux :
07/05/2026
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
21/07/2026, 2026007944
Début du contentieux :
07/05/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
COGELEC SYSTEMES, SELARL& BERTHOLET
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
21/07/2026, 2026009896
Début du contentieux :
11/06/2026
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
21/07/2026, 2026008837
Début du contentieux :
21/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
NORDIK CONSTRUCTION
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
21/07/2026, 2026009620
Début du contentieux :
11/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
CARROSSERIE CN13
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L02453
Début du contentieux :
11/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
HI-TECH SOLUTIONS
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L02442
Début du contentieux :
27/04/2026
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L02452
Début du contentieux :
11/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
A2CM AZUR CONSTRUCTIONS CONSEILS MEDITERRANEE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026P01042
Début du contentieux :
29/06/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
U.R.S.S.A.F, FRANCOIS FLECK & ASSOCIES, PRO CLEAN PRESTIGE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L03002
Début du contentieux :
13/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI GS IMMO, NOTHEN, YCAP PARTNERS
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L01431
Début du contentieux :
24/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL PHARMACIE CAMILLE PELLETAN
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
20/07/2026, 2026L01966
Début du contentieux :
04/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
HOLDING LAWSON
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-
Tribunal judiciaire de Nice,
17/07/2026, 26/00011
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
17/07/2026, 2026F00498
Début du contentieux :
16/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CRC CENTRE REGIONAL CHEMINEE
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-
Tribunal de commerce de Gap,
17/07/2026, 2026J00051
Début du contentieux :
01/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
GAEC DE HAUTE BLEONE, SAS COINTE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
16/07/2026, 2025L04400
Début du contentieux :
05/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE MOULIN DE VERNEGUES, SCADE VERNEGUES, COLSUN MOULIN DE VERNEGUES
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
16/07/2026, 2025L04399
Début du contentieux :
23/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMAINE DE LA PETITE ISLE, SCA, SCAPetite, SCALe Moulin de Vernègues
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
16/07/2026, 2026L01939
Début du contentieux :
23/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMAC FORMATION
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-
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
16/07/2026, 2024F07057
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJ (SAS)
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
15/07/2026, 2026R00150
Début du contentieux :
13/04/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE D'EPARGNE CEPAC, SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE, FM FRANCE, S.C.P.-BONETTO, AJ PLANETE HORIZON, LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, AMONISS, JOTTERY
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
15/07/2026, 2026L02751
Début du contentieux :
13/05/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
NOTHEN, YCAP PARTNERS
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
13/07/2026, 2026L02385
Début du contentieux :
30/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
MCP MAISON CONCEPT PROVENCE
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
13/07/2026, 2026L02342
Début du contentieux :
30/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMAGINARIUM PICTURES
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
13/07/2026, 2026L01939
Début du contentieux :
23/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMAC FORMATION
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
13/07/2026, 2026L02454
Début du contentieux :
04/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUPE AUTO 13
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
13/07/2026, 2026L02396
Début du contentieux :
30/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
DUMAN CONSTRUCTION
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
13/07/2026, 2026L02384
Début du contentieux :
23/03/2026
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
13/07/2026, 2026L01998
Début du contentieux :
16/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP-BONETTO, FOREST DEVELOPPEMENT, SAS ARCUS MAJORIS, PATRIMMO COMMERCE, LA CATHEDRALE SAINTE MARIE LA MAJEURE
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 24/04593
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW, VERTECH GROUP
Dispositif :
Renvoi
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 24/04619
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW, VERTECH GROUP
Dispositif :
Renvoi
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 21/04726
Début du contentieux :
29/01/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. CHATEAUDIS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 24/04595
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW, VERTECH GROUP
Dispositif :
Renvoi
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 26/05689
Début du contentieux :
30/04/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
IPSOPHENE, KOSKAS ELISA, Société IPSOMEL INNOVATION, SELARL& BERTHOLET
Dispositif :
Irrecevabilité
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 24/04608
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
VERTECH GROUP, COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW
Dispositif :
Renvoi
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 24/04612
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW, VERTECH GROUP
Dispositif :
Renvoi
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 24/04622
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW, VERTECH GROUP
Dispositif :
Renvoi
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 24/04597
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW, VERTECH GROUP
Dispositif :
Renvoi
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 24/04613
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW, VERTECH GROUP
Dispositif :
Renvoi
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 24/04618
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW, VERTECH GROUP
Dispositif :
Renvoi
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 24/04614
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMISSION EUROPÉENNE, VERTECH GROUP
Dispositif :
Renvoi
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2026, 26/05218
Début du contentieux :
26/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MCDONALD'S FRANCE, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, BRESCIA INVESTISSEMENT, RODEV SAINT CHARLES, SNCF GARES & CONNEXIONS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
08/07/2026, 26/00378
Début du contentieux :
25/06/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
DRIVE TO HOME, URSSAF, SELARL ANASTA, FHBX, COUR D'APPEL
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
08/07/2026, 2026L01941
Début du contentieux :
03/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
M.C.C.M.B
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
08/07/2026, 2026009497
Début du contentieux :
01/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère public, TOM ET JU, ROGER (SAS)
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
08/07/2026, 2026008840
Début du contentieux :
02/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
FUMITEC
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
08/07/2026, 2026L02444
Début du contentieux :
29/04/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
TCS
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
08/07/2026, 2026L02455
Début du contentieux :
29/04/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
AMED MARKET
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
08/07/2026, 2026L02443
Début du contentieux :
01/04/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
DAIDAY
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
08/07/2026, 2026009496
Début du contentieux :
01/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère public, (SAS), ET JU (SAS)
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/07/2026, 25/02034
Début du contentieux :
18/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.N.C. SOCIETE EAU DE
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/07/2026, 26/04620
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROM IMMO REAL PROMIMMO, VXA VILLAXIA
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
07/07/2026, 2025007528
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAEGIS GROUP, OFAPS GROUP.
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-
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
06/07/2026, 23/00034
Début du contentieux :
15/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUPE CLUB CESAR, SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR
Dispositif :
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
06/07/2026, 2026L01941
Début du contentieux :
03/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
M.C.C.M.B
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-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
03/07/2026, 2025013021
Début du contentieux :
11/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
P.F.B. CONSEIL, Ministère public
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
02/07/2026, 2026L00215
Début du contentieux :
12/09/2024
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
02/07/2026, 2026L00351
Début du contentieux :
02/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
NAILS-STIL
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
02/07/2026, 2026L00214
Début du contentieux :
05/09/2024
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
02/07/2026, 2026L00493
Début du contentieux :
14/03/2024
Position :
Demandeur
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-
Tribunal des activités économiques de Marseille,
02/07/2026, 2025L03852
Début du contentieux :
11/05/2023
Position :
Demandeur
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
02/07/2026, 24/07711
Début du contentieux :
16/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L.-BERTHOLET, PROVENCE TP
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Marseille,
02/07/2026, 25/07966, RG 25/7966
Début du contentieux :
26/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
RHINORENOV, NOVE GESTION
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques de Paris,
02/07/2026, J2024000569
Position :
Défendeur
Autres parties :
LINK BRIDGE (BEIJING) INTERNATIONAL LOGISTICS CO. LTD, CMA CGM AIR CARGO, DYNAMI AVIATION, ANASTA
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
02/07/2026, 2026L01926
Début du contentieux :
18/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère Public
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Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand,
02/07/2026, 2026000614
Début du contentieux :
09/09/2024
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
02/07/2026, 2026J00097
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
02/07/2026, 2026J00098
Position :
Défendeur
Autres parties :
INSTITUT DES RELATIONS ET NEGOCIATIONS SOCIALES (IRNS)
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
01/07/2026, 24/04602
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
VERTECH GROUP, CIRCULAR BIO BASED EUROPE anciennement BIO BASED INDUSTRIES JOINT UNDERTAKING
Dispositif :
Renvoi
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
01/07/2026, 24/04605
Début du contentieux :
03/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
VERTECH GROUP
Dispositif :
Renvoi
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
01/07/2026, 2026L01926
Début du contentieux :
18/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Tribunal des activités économiques de Marseille
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
01/07/2026, 26/04751
Position :
Demandeur
Autres parties :
URSSAF, PAG CONSULTING
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
30/06/2026, 2026006434
Début du contentieux :
15/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
HOME ISOL'
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
30/06/2026, 2026000613
Début du contentieux :
10/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
INGENERIE CONSEILS STRUCTURES PROVENCE
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
30/06/2026, 26/00245
Début du contentieux :
21/04/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. MCDONALD'S FRANCE, AJILINK, BRESCIA INVESTISSEMENT, RODEV, SNCF GARES & CONNEXIONS
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Montpellier,
30/06/2026, 26/00415
Début du contentieux :
22/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCPET A, S.N.C. LE POLYGONE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Toulon,
26/06/2026, 25/02821
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'AUXILIAIRE, ADRIEN CHAMPSAUR ARCHITECTURE ET ASSOCIES, AXA FRANCE IARD, ETABLISSEMENTS JACQUES HUGONY, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ROMANO CONSTRUCTION, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ACTI SUD, ACTIBAT, E.G.B.T.I. SARL, PERSPECTIVES ACTION
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
25/06/2026, 2026001612
Début du contentieux :
09/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
FLIGHT 83, AJILINK
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