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Tribunal judiciaire de Pontoise,
04/12/2024, 24/00359
Début du contentieux :
26/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
01/08/2024, 24/53912
Position :
Défendeur
Autres parties :
URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, WE AUDITION GAITE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/04/2024, 23/59159
Position :
Défendeur
Autres parties :
URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, WE AUDITION GAITE
Dispositif :
Accorde une provision
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Tribunal judiciaire de Versailles,
08/02/2024, 23/01685
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC KERPARLY
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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