Cour d'appel de Lyon,
16/06/2022, 21/05827
Début du contentieux :
27/08/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, ROUSSILLON HABITAT, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, ALOGEA BATIR ET ACCOMPAGNER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, OPH 66 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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