BANQUE CIC OUEST (CIC OUEST)

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 €. Siège social  : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 12 717 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 141 679 Opérations avec la clientèle 27 727 283 Obligations et autres titres à revenu fixe -96 Actions et autres titres à revenu variable 5 244 Participations et autres titres détenus à long terme 33 813 Parts dans les entreprises liées 3 627 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 997 Immobilisations corporelles 85 267 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 278 174 Comptes de régularisation 70 258 Total actif 32 360 963   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 172 801 Opérations avec la clientèle 22 482 514 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 197 519 Comptes de régularisation 536 358 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 178 167 Dettes subordonnées 45 120 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 740 028 Capital souscrit 86 999 Primes d'émission 226 886 Réserves 419 953 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 142 Report à nouveau 48 Total passif 32 360 963 Hors bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 3 713 299 Engagements de garantie 125 500 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 8 486 898 Engagements sur titres 0

Description : Banque CIC Ouest Société Anonyme au capital de 86 998 832 € Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 NANTES 855 801 072 RCS NANTES Comptes annuels au 31 décembre 2025 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 avril 2026. I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Note 2025 31 décembre 2024 31 décembre Caisse, Banques centrales 17 472 32 826 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 3 740 881 3 598 861 Opérations avec la clientèle 3 27 976 464 27 279 482 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 5 601 6 158 Participations et autres titres détenus à long terme 6 33 380 33 826 Parts dans les entreprises liées 7 4 199 4 199 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 2 997 5 081 Immobilisations corporelles 9 83 037 80 846 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 229 664 445 606 Comptes de régularisation 11 283 694 294 089 Total de l'actif 32 377 389 31 780 974 Passif en milliers d'euros Note 2025 31 décembre 2024 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 7 704 996 6 940 386 Opérations avec la clientèle 13 22 955 003 23 001 984 Dettes représentées par un titre 14 Autres passifs 10 80 840 176 403 Comptes de régularisation 11 574 917 621 244 Provisions 15 174 373 175 460 Dettes subordonnées 16 95 749 116 710 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456 8 456 Capitaux propres 17 783 055 740 331 - Capital souscrit 86 999 86 999 - Primes d'émission 226 886 226 886 - Réserves 419 953 400 516 Ecart de réévaluation Provisions réglementées 17 6 202 6 446 - Report à nouveau 48 48 - Résultat de l'exercice 42 967 19 436 Total du passif 32 377 389 31 780 974 Hors-bilan en millions d'euros Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 411 365 8 040 966 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 664 Engagements en faveur de la clientèle 3 676 600 3 408 449 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 166 825 125 432 Engagements d'ordre de la clientèle 3 478 945 3 410 420 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice 2025 Exercice 2024 + Intérêts et produits assimilés 24 990 831 1 069 926 + Intérêts et charges assimilées 24 -779 043 -921 486 + Revenus des titres à revenu variable 25 143 172 + Commissions (produits) 26 379 277 364 396 + Commissions (charges) 26 -74 230 -71 794 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 561 2 029 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 -241 22 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1 367 1 372 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -5 457 -6 220 = Produit Net Bancaire 514 208 438 417 + Charges de personnel 30 -210 085 -207 517 + Autres charges administratives -133 140 -135 165 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -10 647 -8 981 = Charges de fonctionnement -353 872 -351 663 = Résultat Brut d'Exploitation 160 336 86 754 + Coût du risque 31 -103 927 -55 670 = Résultat d'Exploitation 56 409 31 084 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 3 106 -668 = Résultat Courant 59 515 30 416 +/- Résultat exceptionnel -451 546 + Impôts sur les bénéfices 33 -16 341 -11 771 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 244 245 = Résultat Net 42 967 19 436 Résultat par action (en euros) 3,95 € 1,79 € III. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes de la banque CIC OUEST sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans les règlements suivants : ° ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date ; ° ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général et les règlements l’ayant modifié depuis cette date, dont le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025. L'application de ces règlements est sans incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2025. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Comme indiqué en début de note, la banque CIC OUEST applique le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025 : il n’y a pas d’impacts dans les comptes. Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : 25-120 ans pour les gros œuvres ; 10-40 ans pour les clos et couverts ; 10-40 ans pour les équipements ; 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. L’établissement peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière est notamment composé de la directive (dite BRRD) sur le rétablissement et la résolution des banques et du règlement (dit SRMR) instaurant le mécanisme de résolution unique et le Fonds de résolution bancaire unique (FRU). Ce FRU a été alimenté par des contributions de l’ensemble des banques des États membres participant à l’Union Bancaire et a atteint fin 2023 l’objectif fixé d’une dotation globale supérieure ou égale à 1% des dépôts couverts de ces mêmes banques. Une fraction des contributions pouvait être acquittée sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) sécurisés par le versement de dépôts de garantie en espèces rémunéré. Dans l’hypothèse où des mesures de résolution faisant intervenir le FRU seraient mises en œuvre, le Conseil de Résolution Unique pourrait appeler tout ou partie des EPI afin de rétablir les moyens financiers disponibles du Fonds dans la limite du plafond de 1% précité. Les dépôts de garantie ont vocation à être remboursés par le FRU dès lors que la contribution représentée par l’EPI serait versée. L’horizon de l’appel des engagements irrévocables de paiement est jugé incertain et, le cas échéant, à très long terme, dans le contexte de résilience du système bancaire de la zone euro mis en exergue par les résultats des Stress-tests BCE 2025. Depuis la mise en place du cadre, aucune intervention du FRU n’a été nécessaire dans les cas de résolution traités par le Conseil de Résolution Unique. Aucune mesure de résolution nécessitant un recours aux EPI n’est anticipée en zone euro dans un horizon prévisible. Par ailleurs, une perte ou un retrait d’agrément du groupe est également jugé hautement improbable dans le contexte de continuité d’exploitation, appuyé par la stabilité et de robustesse du modèle mutualiste du Groupe Crédit Mutuel. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ce contrat relève d’un régime à cotisations définies, entièrement couvert par les réserves constituées chez l’assureur. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondant aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couvertes par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 64ème anniversaire. Note 1.18 Surtaxe impôt sur les sociétés Conformément au principe énoncé par le règlement ANC 2025 02 sur la surtaxe issue de l’article 48 de la loi de finances 2025, la comptabilisation de la contribution exceptionnelle est effectuée lors de l’exercice au cours duquel elle est due. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. N ote 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 2   842   188 2   698   578 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 907 838   200 839 838   900 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Créances rattachées 0 59   586 0 60   544 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 2 843 095 897 786 2 699 417 899 444 Total des créances sur les établissements de crédit 3 740 881 3 598 861 dont prêts participatifs 15   650 15   650 dont prêts subordonnés 0 0 (*) Un montant de 2,5 milliards d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2025 31.12.2024 Créances commerciales 82   000 77   139 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 26   670   098 26   251   354 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 57   543 53   794 Comptes ordinaires débiteurs 605   655 437   703 Créances rattachées 60 49 Créances douteuses 938   268 766   597 Dépréciation -377   122 -307   154 Total 27 976 502 27 279 482 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 231   013 245   932 dont prêts participatifs 2   755 2   833 dont prêts participatifs douteux 814 730 Les créances douteuses comprennent 678 590 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 267 944 K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 98 020 K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 24 350 K€ en 2025 contre 17 855 K€ en 2024 . Dépréciation des créances douteuses 31.12.2024 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2025 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 307   154 142   479 -72   484 -27 377   122 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total 307 154 142 479 -72 484 -27 377 122 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 938 268 K€, contre 766 597 K€ au 31 décembre 2024. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 377 122 K€ soit 40,19%, contre 40,07% à fin 2024. Le taux de couverture des encours clientèle bruts, par l'ensemble des dépréciations individuelles, couvrant des risques de crédit, s'établit à 1,33 % fin 2025, contre 1,11 % en 2024. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). N ote 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2025 31.12.2024 Transaction Placement T.A.P Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres détenus non cotés 0 6   079 0 6   079 0 6   585 0 6   585 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 6 079 0 6 079 0 6 585 0 6 585 Dépréciations sur titres -478 0 -478 -427 0 -427 Total 0 5 601 0 5 601 0 6 158 0 6 158 Plus-values latentes 2   119 2   119 2   189 2   189 Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2024 Acquisitions Dotations Cession Reprises Transferts Autres variations 31.12.2025 Autres titres détenus à long terme - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 31   651 183 0 0 0 31   834 Titres de participation 0 0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 2   273 0 0 0 2   273 Sous-total 33 924 183 0 0 0 34 107 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Montant brut 33 924 183 0 0 0 34 107 Dépréciations - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés -98 -629 0 0 0 -727 Sous-total -98 -629 0 0 0 -727 Montant net 33 826 -446 0 0 0 33 380 Note 7 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2024 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2025 Valeur brute 4   199 0 0 0 4   199 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 0 Montant net 4 199 0 0 0 0 4 199 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4   199 4   199 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2025 Entreprises liées 31.12.2024 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 3   667   001 3   524   637 Créances sur la clientèle 13   845 15   025 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 7   670   867 6   904   198 Comptes créditeurs de la clientèle 8   123 5   611 Dettes représentées par un titre 95   749 95   749 116   710 116   710 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 166   225 124   690 Clientèle 1   582   766 1   540   501 Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€. La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 - Immobilisations incorporelles 31.12.2024 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2025 Valeur brute . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 7   768 0 -753 0 7   015 Montant brut 7 768 0 -753 0 7 015 Amortissements . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles -2   687 -2   084 753 0 -4   018 Montant des amortissements -2 687 -2 084 753 0 -4 018 Montant net 5 081 -2 084 0 0 2 997 Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2024 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2025 Valeur brute . Terrains d'exploitation 5   968 2 -437 0 5   533 . Terrains hors exploitation 73 0 0 0 73 . Constructions d'exploitation 264   389 9   367 -17   905 0 255   851 . Constructions hors exploitation 349 0 0 0 349 . Autres immobilisations corporelles 30   916 7   084 -4   571 529 33   958 Montant brut 301 695 16 453 -22 913 529 295 764 Amortissements . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation -195   991 -8   601 15   375 0 -189   217 . Constructions hors exploitation -35 -4 0 0 -39 . Autres immobilisations corporelles -24   823 -714 2   066 0 -23   471 Montant des amortissements -220 849 -9 319 17 441 0 -212 727 Montant net 80 846 7 134 -5 472 529 83 037 Note 10 - Autres actifs et passifs 31.12.2025 31.12.2024 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 356 0 2 Dettes représentatives des titres empruntés 0 1   691 0 2   332 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 229   567 78   677 445   216 173   936 Créances et dettes rattachées 97 116 390 133 Dépréciation 0 0 Total 229 664 80 840 445 606 176 403 Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 11 - Comptes de régularisation 31.12.2025 31.12.2024 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 13   333 6 3   753 6   519 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4   062 4   538 7   811 3   902 Autres comptes de régularisation 266   261 570   373 282   525 610   823 Total 283 656 574 917 294 089 621 244 Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires   20 496 23   947 Comptes à terme 7   651   750 6   875   516 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 32   750 0 40   923 Total 20 496 7 684 500 23 947 6 916 439 Total des dettes envers les établissements de crédit 7 704 996 6 940 386 Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 3   750   997 1   537   153 3   871   389 1   752   885 Dettes rattachées 0 29 0 36 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 3 750 997 1 537 182 3 871 389 1 752 921 Autres dettes 9   901   601 7   652   677 9   903   873 7   355   467 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 112   546 0 118   334 Total - Autres dettes 9 901 601 7 765 223 9 903 873 7 473 801 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 22 955 003 23 001 984 (*) Une compensation est effectuée selon le règlement ANC 2020-10 Article 2631-2, depuis l'exercice 2020. Un montant de 2,5 milliards d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 13a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2025 31.12.2024 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 4   519   146 4   401   851 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -2   515   177 -2   402   654 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2 003 969 1 999 197 Le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC est présentée en compensation des comptes d'épargne à régime spécial, dan depuis l'exercice 2020. Note 14 - Dettes représentées par un titre 31.12.2025 31.12.2024 Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 0 0 Toutes les dettes ont été remboursées en 2024. Note 15 – Provisions 31.12.2024 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2025 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 21   722 14   019 -8   386 -6 0 27   349 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 95   496 3   649 0 0 0 99   145 - autres provisions pour risques de contrepartie 253 1   073 -495 0 0 831 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 19   686 602 -10   833 0 0 9   455 - provisions pour épargne logement 17   934 2 -5   477 0 0 12   459 - provision sur comptes à terme 13   215 6   406 -1   847 17   774 - autres provisions 7   154 4   856 -4   631 -19 0 7   360 Total 175 460 30 607 -31 669 -25 0 174 373 Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 10   833 - 10   833 0 Compléments de retraite 804 804 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 8   049 602 8   651 Sous-total 19 686 602 - 10 833 9 455 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés Engagements 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 Total 19 686 9 455 (1) A compter du 31/12/2025, les IFC sont couvertes à 100% par les ACM, nécessitant un appel de cotisations supplémentaires, compensée par la reprise totale de la provision pour IFC. (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. Hypothèse retenue 2025 2024 Taux d'actualisation (3) 3,80% 3,50% (3) Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3,80% en 2025 contre 3,50% en 2024. Caisses de retraite Couverture : 60% Couverture : 100% Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 27   082 935 1   581 - 356 588 - 1   940 27   889 Contrat d'assurance 16   249 245 - 217 - 1   164 12   776 27   889 Etalement 0 0 Excédent Actifs/Engagements 0 0 Provision 10 833 93 5 -245 1 581 - 139 588 - 776 - 12 776 0 Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2025 31.12.2024 Encours des plans d'épargne logement 1   351   789 1   556   284 Encours de comptes d'épargne logement 202   113 204   455 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 553 902 1 760 739 Prêts d'épargne-logement 31.12.2025 31.12.2024 Encours de prêts d'épargne-logement 12   759 8   670 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 48 103 150 Sur plans d'épargne-logement 17   480 - 5   741 11   739 Sur prêts d'épargne-logement 406 164 570 Total 17 934 0 - 5 475 12 459 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 - Dettes subordonnées 31.12.2024 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2025 Dettes subordonnées 95   577 0 0 0 95   577 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 20   620 0 0 -20   620 0 Dettes rattachées 513 0 0 -341 172 Total 116 710 0 0 -20 961 95 749 Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) : Encours Date de signature Echéance Taux 21   000 14/11/2017 15/11/2027 4,043000 12   000 30/03/2017 31/03/2027 4,653000 50   577 31/03/2016 24/03/2026 4,822000 12   00 0 24/05/2018 25/05/2028 4,555000 Le CIC Ouest n'a pas souscrit de nouvelles dettes subordonnées de plus de 10 M€, depuis 2018. Note 17 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2024 86 999 226 886 363 488 0 6 691 48 37 028 721 140 8 456 Résultat de l'exercice 19   436 19 436 Affectation résultat exercice précédent 37   028 -37   028 0 Distribution de dividendes 0 Impacts changements de méthodes (***) 0 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -245 -245 Autres mouvements 0 0 Solde au 31.12.2024 86 999 226 886 400 516 0 6 446 48 19 436 740 331 8 456 Solde au 01.01.2025 86 999 226 886 400 516 0 6 446 48 19 436 740 331 8 456 Résultat de l'exercice 42   967 42 967 Affectation résultat exercice précédent 19   436 -19   436 0 Distribution de dividendes 0 Impacts changements de méthodes (***) 0 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -244 -244 Autres mouvements 1 1 Solde au 31.12.2025 86 999 226 886 419 953 0 6 202 48 42 967 783 055 8 456 Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2025 de 10 874 854 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros. Dont 10.874.843 actions sont détenues par la SA CIC. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2025 . De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés, les comptes de CIC OUEST. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a pour siège social : 6 avenue de Provence 75009 PARIS et pour numéro d'identification 542 016 381. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 42 966 524,24 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 16 avril 2026 d'affecter la somme de 43 014 208,75 €, provenant du résultat net pour 42 966 524,24 €, et du report à nouveau pour 47 684,51 € de la manière suivante : 0 Affectation en réserve légale 0 Dividendes au titre de l'exercice 2025 42 967 Affectation en réserve libre 48 Dotation au report à nouveau 42 014 Total distribuable après dotation de la réserve légale 0,00 Dividende unitaire zéro € par action (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2025 de 8 700 K€ de réserve légale, de 198 638 K€ d'autres réserves et de 212 615 K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2025 de 6 202 K€ d'amortissements dérogatoires. Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2   844   645 0 470   000 366   650 0 59   586 3   740   881 Créances sur la clientèle * * 2   347   856 2   678   990 10   405   961 11   989   886 0 57   603 27   480   296 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 324   496 433   050 4   287   700 2   627   000 0 32   750 7   704   996 Comptes créditeurs de la clientèle 17   162   101 2   220   413 3   369   400 90   514 0 112   575 22   955   003 - Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 0 0 0 0 0 0 0 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2025 respectivement de 147 624 K€ et de 151 576 K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle, distribués par notre établissement, constituent des actifs donnés en garantie, à ces opérations de refinancement, portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2025, leur montant s'élève à 7.171 millions d'euros. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) . 31.12.2025 31.12.2024 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 0 0 0 0 Swaps de taux 9   130   025 0 9   130   025 8   005   075 0 8   005   075 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 9 130 025 0 9 130 025 8 005 075 0 8 005 075 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2025 Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 25 9   130   000 0 9   130   025 Opérations conditionnelles Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2024 Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 75 8   005   000 0 8   005   075 Contrats d'échange Opérations conditionnelles Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2025 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré 0 Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 5   500   025 3   630   000 0 9   130   025 Total 5 500 025 3 630 000 0 9 130 025 Note 23 - Instruments financiers à terme et opérations de couverture Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2024 31.12.2025 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 124   295 151   433 Risques sur les entreprises 0 Total 124 295 151 433 Juste valeur des instruments financiers selon ANC. Art. 1124-29 31.12.2025 31.12.2024 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 74   874 54   804 51   883 114   006 Note 24 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 169   541 -264   203 250   535 -331   837 Clientèle 821   290 -514   106 819   391 -589   421 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 -734 0 -228 Autres 0 0 0 0 Total 990 831 -779 043 1 069 926 -921 486 dont charges sur dettes subordonnées -17   551 -6   037 Note 25 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2025 Exercice2024 Titres de placement 47 45 Titres de l'activité de portefeuille 57 57 Titres de participation et ATDLT 10 41 Parts dans les entreprises liées 29 29 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 143 172 Note 26 – Commissions Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1   165 -3 1   089 0 Opérations avec la clientèle 135   662 -1   801 1 26   604 -2   884 Opérations sur titres 2 -724 3 -744 Opérations de change 763 0 803 0 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 0 0 0 0 . Engagements financiers à terme 0 0 0 0 . Engagements de financement et de garantie 7   563 -3   529 8   659 -6   757 Prestations de services financiers 214   364 -4   938 2 06   312 -4   375 Commissions sur moyens de paiement -56   809 -51   521 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 19   758 -6   426 20   926 -5   513 Total 379 277 -74 230 3 64 396 -71 794 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2025 Exercice 2024 - Sur titres de transaction 0 0 - Sur opérations de change 1   561 2   029 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 1 561 2 029 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0 0 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0 0 Total 1 561 2 029 Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2025 Exercice 2024 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 0 1 - Moins-values de cession -190 0 - Dotations pour dépréciation -270 -107 - Reprises sur dépréciation 219 128 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0 0 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 Total -241 22 Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2025 Exercice 2024 P roduits Charges Produits Charges Produits accessoires 545 681 Transferts de charges 82 89 Dotations \ reprises de provisions 180 -121 240 -146 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 552 -5 336 359 -6   074 Autres produits et charges des autres activités 8 0 3 0 Total 1 367 -5 457 1 372 -6 220 Note 30 - Charges de personnel Exercice 2025 Exercice 2024 Salaires & traitements -113   062 -112   000 Charges sociales -54   600 -54   368 Indemnités de licenciement et transactionnelle -672 -550 Charges de retraite -11   731 -98 Intéressement et participation des salariés -21   586 -18   849 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -18   658 -18   346 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail 10   231 -927 Autres dotations nettes aux provisions -7 -2   379 Total -210 085 -207 517 Note 31 - Coût du risque Exercice 2025 Exercice 2024 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -141   360 -91   499 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 71   064 56   774 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -21   943 -15   824 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -2   407 -2   031 Récupérations sur créances amorties 584 970 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -94 062 -51 610 Dotations aux provisions -18   741 -11   591 Reprises de provisions 8   876 7   531 Dotations nettes aux provisions -9 865 -4 060 Total -103 927 -55 670 Le coût du risque a connu une hausse substantielle de 86,7 %, en raison de l'augmentation des défaillances d’entreprises observées en 2025, dont un dossier significatif. Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2025 Exercice 2024 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Moins-values de cessions 0 0 0 0 0 -1 - Dotations pour dépréciation 0 0 -629 0 -629 -92 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 0 0 1 Sous-total 0 0 -629 0 -629 -92 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 6   407 1   951 - Moins-values de cessions -2   672 -1   539 Sous-total 0 0 0 0 3 735 1   463 Total 0 0 0 0 3 106 1   456 Note 33 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2025 Exercice 2024 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -16   340 -11   771 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 0 0 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0 0 Total -16 340 -11 771 Sur activités courantes 16   457 11   630 Sur éléments exceptionnels -117 141 Total 16 340 11 771 I nt é gration fiscale La société a opté le 22 Décembre 1994, pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; - Déficits reportables : NEANT ; - Détail de la r

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 €. Siège social  : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 d écembre 2025 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 17 472 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 740 881 Opérations avec la clientèle 27 976 464 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 601 Participations et autres titres détenus à long terme 33 380 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 997 Immobilisations corporelles 83 037 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 229 664 Comptes de régularisation 283 694 Total actif 32 377 389 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 704 996 Opérations avec la clientèle 22 955 003 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 80 840 Comptes de régularisation 617 884 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 174 373 Dettes subordonnées 95 749 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 740 088 Capital souscrit 86 999 Primes d'émission 226 886 Réserves 419 953 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 202 Report à nouveau 48 Total passif 32 377 389   Hors - bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 3 676 600 Engagements de garantie 3 645 770 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 8 411 365 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 €. Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 767 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 019 235 Opérations avec la clientèle 27 246 850 Obligations et autres titres à revenu fixe -97 Actions et autres titres à revenu variable 5 952 Participations et autres titres détenus à long terme 33 768 Parts dans les entreprises liées 4 183 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 766 Immobilisations corporelles 80 346 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 293 680 Comptes de régularisation 90 711 Total actif 31 798 161 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 703 179 Opérations avec la clientèle 22 513 527 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 53 556 Comptes de régularisation 485 763 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 177 030 Dettes subordonnées 116 502 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 740 148 Capital souscrit 86 999 Primes d'émission 226 886 Réserves 419 953 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 262 Report à nouveau 48 Total passif 31 798 161 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 654 650 Engagements de garantie 2 780 280 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 10 498 590 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 €. Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation trimestrielle au 30 Juin 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 22 340 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 998 631 Opérations avec la clientèle 27 213 121 Obligations et autres titres à revenu fixe -95 Actions et autres titres à revenu variable 6 008 Participations et autres titres détenus à long terme 33 768 Parts dans les entreprises liées 4 183 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 082 Immobilisations corporelles 80 501 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 309 356 Comptes de régularisation 105 554 Total actif 31 778 449 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 730 028 Opérations avec la clientèle 22 517 230 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 120 332 Comptes de régularisation 371 101 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 174 554 Dettes subordonnées 116 538 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 740 210 Capital souscrit 86 999 Primes d'émission 226 886 Réserves 419 953 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 324 Report à nouveau 48 Total passif 31 778 449 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 654 650 Engagements de garantie 2 780 280 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 10 498 590 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 €. Siège social  : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation trimestrielle au 31 Mars 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 22 925 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 758 280 Opérations avec la clientèle 27 039 178 Obligations et autres titres à revenu fixe -95 Actions et autres titres à revenu variable 6 049 Participations et autres titres détenus à long terme 33 917 Parts dans les entreprises liées 4 034 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 804 Immobilisations corporelles 80 690 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 437 624 Comptes de régularisation 84 714       Total actif 31 472 120 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 415 612 Opérations avec la clientèle 22 278 250 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 233 046 Comptes de régularisation 521 885 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 177 245 Dettes subordonnées 116 791 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 720 835     Capital souscrit 86 999     Primes d'émission 226 886     Réserves 400 516     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 386     Report à nouveau 48        Total passif 31 472 120 Hors - bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 3 421 820     Engagements de garantie 3 513 936     Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 8 069 159     Engagements sur titres 0

Description : Banque CIC Ouest Société Anonyme au capital de 86 998 832 € Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle - 44000 NANTES 855 801 072 RCS NANTES Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 avril 2025. I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Note 2024 2023 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales 32 826 36 442 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 3 598 861 3 771 063 Opérations avec la clientèle 3 27 279 482 27 094 960 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 6 158 5 951 Participations et autres titres détenus à long terme 6 33 826 31 433 Parts dans les entreprises liées 7 4 199 4 199 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 5 081 5 115 Immobilisations corporelles 9 80 846 83 018 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 445 606 473 779 Comptes de régularisation 11 294 089 128 420 Total de l'actif 31 780 974 31 634 380 Hors-bilan Note 2024 2023 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 040 966 8 139 732 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif en milliers d'euros Note 2024 2023 31 décembre 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 6 940 386 7 063 021 Opérations avec la clientèle 13 23 001 984 22 844 134 Dettes représentées par un titre 14 5 460 Autres passifs 10 176 403 249 970 Comptes de régularisation 11 621 244 469 930 Provisions 15 175 460 155 397 Dettes subordonnées 16 116 710 116 872 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456 8 456 Capitaux propres 17 740 331 721 140 - Capital souscrit 86 999 86 999 - Primes d'émission 226 886 226 886 - Réserves 400 516 363 488 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 17 6 446 6 691 - Report à nouveau 48 48 - Résultat de l'exercice 19 436 37 028 Total du passif 31 780 974 31 634 380 Hors-bilan Note 2024 2023 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 664 5 500 Engagements en faveur de la clientèle 3 408 449 3 681 253 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 125 432 82 195 Engagements d'ordre de la clientèle 3 410 420 3 407 371 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice Exercice 2024 2023 + Intérêts et produits assimilés 24 1 069 926 911 734 + Intérêts et charges assimilées 24 -921 486 -731 636 + Revenus des titres à revenu variable 25 172 200 + Commissions (produits) 26 364 396 354 868 + Commissions (charges) 26 -71 794 -69 243 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 2 029 1 775 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 22 79 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1 372 1 747 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -6 220 -5 062 = Produit Net Bancaire 438 417 464 462 + Charges de personnel 30 -207 517 -214 918 + Autres charges administratives -135 165 -139 840 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -8 981 -11 140 = Charges de fonctionnement -351 663 -365 898 = Résultat Brut d'Exploitation 86 754 98 564 + Coût du risque 31 -55 670 -46 688 = Résultat d'Exploitation 31 084 51 876 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 -668 3 017 = Résultat Courant 30 416 54 893 +/- Résultat exceptionnel 546 -882 + Impôts sur les bénéfices 33 -11 771 -17 227 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 245 244 = Résultat Net 19 437 37 028 Résultat par action (en euros) 1,79 € 3,40 € III. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n'y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l'exercice écoulé. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 25-120 ans pour les gros œuvres ; • 10-40 ans pour les clos et couverts ; • 10-40 ans pour les équipements ; • 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Note 1.20 Surtaxe impôt sur les sociétés La loi de finances pour 2025, adoptée le 6 février 2025, a institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en 2024 ou en 2025. Cette contribution sera assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2024 et 2025 et sera soumise à un taux de 20,6%. Cette mesure n'a pas d'impact sur les états financiers clos au 31 décembre 2024 mais elle affectera l'imposition des résultats 2025. Un versement anticipé de la contribution aura lieu en décembre 2025 pour 98% du montant dû. CIC OUEST sera soumis à cette contribution exceptionnelle au taux de 20,6%, selon l’application du seuil aux groupes d’intégration fiscale. Ainsi, le taux d'IS utilisé pour l'évaluation des actifs et passifs d'impôts exigibles et différés sera de 30,98% sur 2025. L'impact financier de cette contribution n'est pas encore quantifiable avec précision à la date de publication des états financiers. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 2 698 578 2 871 624 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 839 838 900 6 463 838 855 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Créances rattachées 0 60 544 0 54 121 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 2 699 417 899 444 2 878 087 892 976 Total des créances sur les établissements de crédit 3 598 861 3 771 063 dont prêts participatifs 15 650 15 650 dont prêts subordonnés 0 0 (*) Un montant de 2,4 milliards d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2024 31.12.2023 Créances commerciales 77 139 157 205 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 26 251 354 26 114 849 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 53 794 44 508 Comptes ordinaires débiteurs 437 703 359 406 Créances rattachées 49 3 Créances douteuses 766 597 695 673 Dépréciation -307 154 -276 684 Total 27 279 482 27 094 960 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 245 932 237 990 dont prêts participatifs 2 833 2 907 dont prêts participatifs douteux 730 806 Les créances douteuses comprennent 617 843 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 244 758 K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 87 650 K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 17 855 K€ en 2024 contre 19 243 K€ en 2023. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2023 Dotations Reprises Autres 31.12.2024 variations Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 276 684 92 033 -61 570 7 307 154 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total 276 684 92 033 -61 570 7 307 154 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 766 597 K€, contre 695 673 K€ au 31 décembre 2023. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 307 154 K€ soit 40,07%, contre 39,77% à fin 2023. Le taux de couverture des encours clientèle bruts, par l'ensemble des dépréciations individuelles, couvrant des risques de crédit, s'établit à 1,11 % fin 2024, contre 1,01 % en 2023. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2024 31.12.2023 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres détenus non cotés 0 6 585 0 6 585 0 6 399 0 6 399 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 6 585 0 6 585 0 6 399 0 6 399 Dépréciations sur titres -427 0 -427 -448 0 -448 Total 0 6 158 0 6 158 0 5 951 0 5 951 Plus-values latentes 2 189 2 189 2 646 2 646 Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2023 Acquisitions Cessions Transferts Autres 31.12.2024 Dotations Reprises variations Autres titres détenus à long terme - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 29 166 6 507 -4 022 0 0 31 651 Titres de participation 0 0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 2 273 0 0 0 2 273 Sous-total 31 439 6 507 -4 022 0 0 33 924 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Montant brut 31 439 6 507 -4 022 0 0 33 924 Dépréciations - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés -6 -92 0 0 0 -98 Sous-total -6 -92 0 0 0 -98 Montant net 31 433 6 415 -4 022 0 0 33 826 Note 7 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2023 Acquisitions Cessions Transferts Autres 31.12.2024 Dotations Reprises variations Valeur brute 4 200 0 -1 0 4 199 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 0 Dépréciation -1 0 1 0 0 0 Montant net 4 199 0 0 0 0 4 199 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4 200 4 199 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2024 31.12.2023 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont Total Dont subordonné subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 3 524 637 3 771 063 Créances sur la clientèle 15 025 9 926 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 6 904 198 7 063 021 Comptes créditeurs de la clientèle 5 611 0 Dettes représentées par un titre 116 710 116 710 116 872 116 872 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 124 690 Clientèle 1 540 501 1 523 800 Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€ . La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 - Immobilisations incorporelles 31.12.2023 Acquisitions Cessions Autres 31.12.2024 Dotations Reprises variations Valeur brute . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 8 801 0 -1 033 0 7 768 Montant brut 8 801 0 -1 033 0 7 768 Amortissements . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles -3 686 -292 1 291 0 -2 687 Montant des amortissements -3 686 -292 1 291 0 -2 687 Montant net 5 115 -292 258 0 5 081 Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2023 Acquisitions Cessions Autres 31.12.2024 Dotations Reprises variations Valeur brute . Terrains d'exploitation 6 046 121 -199 0 5 968 . Terrains hors exploitation 73 0 0 0 73 . Constructions d'exploitation 269 660 8 646 -13 917 0 264 389 . Constructions hors exploitation 349 0 0 0 349 . Autres immobilisations corporelles 31 665 3 263 -4 012 0 30 916 Montant brut 307 793 12 030 -18 128 0 301 695 Amortissements . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation -199 099 -9 265 12 373 0 -195 991 . Constructions hors exploitation -31 -4 0 0 -35 . Autres immobilisations corporelles -25 645 -716 1 538 0 -24 823 Montant des amortissements -224 775 -9 985 13 911 0 -220 849 Montant net 83 018 2 045 -4 217 0 80 846 Note 10 - Autres actifs et passifs 31.12.2024 31.12.2023 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 2 0 171 Dettes représentatives des titres empruntés 0 2 332 0 2 438 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 445 216 173 936 473 416 246 841 Créances et dettes rattachées 390 133 363 520 Dépréciation 0 0 Total 445 606 176 403 473 779 249 970 Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 11 - Comptes de régularisation 31.12.2024 31.12.2023 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 3 753 6 519 3 576 122 381 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 7 811 3 902 9 371 1 567 Autres comptes de régularisation 282 525 610 823 115 473 345 982 Total 294 089 621 244 128 420 469 930 Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 23 947 92 403 Comptes à terme 6 875 516 6 921 394 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 40 923 0 49 224 Total 23 947 6 916 439 92 403 6 970 618 Total des dettes envers les établissements de crédit 6 940 386 7 063 021 Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 3 871 389 1 752 885 4 150 587 2 071 033 Dettes rattachées 0 36 0 149 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 3   871 389 1 752 921 4 150 587 2 071 182 Autres dettes 9 903 873 7 355 467 10 077 480 6 460 681 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 118 334 0 84 204 Total - Autres dettes 9 903 873 7 473 801 10 077 480 6 544 885 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 23 001 984 22 844 134 (*) Une compensation est effectuée selon le règlement ANC 2020-10 Article 2631-2, depuis l'exercice 2020. Un montant de 2,4 milliards d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 13a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2024 31.12.2023 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 4 401 851 4 005 972 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -2 402 654 -2 161 873 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 999 197 1 844 099 Le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC est présentée en compensation des comptes d'épargne à régime spécial, dans les états de synthèse depuis l'exercice 2020. Note 14 - Dettes représentées par un titre 31.12.2024 31.12.2023 Bons de caisse 0 406 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 0 3 933 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 0 1 121 Total 0 5 460 Toutes les dettes ont été remboursées en 2024. Note 15 - Provisions 31.12.2023 Dotations Reprises Reprises Autres 31.12.2024 disponibles utilisées variations Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 19 076 10 068 -7 431 0 9 21 722 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 94 226 1 270 0 0 0 95 496 - autres provisions pour risques de contrepartie 100 253 -100 0 0 253 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 18 759 1 178 -251 0 0 19 686 - provisions pour épargne logement 12 068 5 895 -29 0 0 17 934 - provision sur comptes à terme 6 207 9 200 -2 192 13 215 - autres provisions 4 961 3 020 -809 -17 -1 7 154 Total 155 397 30 884 -10 812 -17 8 175 460 Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 10 840 - 7 10 833 Compléments de retraite 1 048 - 244 804 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 871 1 178 8 049 Sous-total 18 759 1 178 - 251 19 686 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 18 759 19 686 (1) Les engagements sont assurés à 60% auprès des ACM vie. Ils incluent les charges sociales correspondantes à hauteur de 57%. (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. Hypothèse retenue 2024 2023 Taux d'actualisation (3) 3,50% 3,19% (3) Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3,50% en 2024 contre 3,19% en 2023. Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 25 629 813 1 339 - 146 1 213 - 1 766 27 082 Contrat d'assurance 14 789 1 020 532 - 1 059 968 16 249 Etalement 0 0 Excédent Actifs/Engagements 0 0 Provision 10 840 813 - 1 020 1 339 - 678 1 213 - 706 - 968 10 833 Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2024 31.12.2023 Encours des plans d'épargne logement 1 556 284 1 813 282 Encours de comptes d'épargne logement 204 455 199 405 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 760 739 2 012 687 Prêts d'épargne-logement 31.12.2024 31.12.2023 Encours de prêts d'épargne-logement 8 670 3 029 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 47 1 48 Sur plans d'épargne-logement 11 939 5 542 17 480 Sur prêts d'épargne-logement 83 324 406 Total 12 068 0 5 866 17 934 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 - Dettes subordonnées 31.12.2023 Emissions Remboursements Autres 31.12.2024 variations Dettes subordonnées 95 577 0 0 0 95 577 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 20 620 0 0 0 20 620 Dettes rattachées 675 0 0 -162 513 Total 116 872 0 0 -162 116 710 Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) : Encours Date de Echéance Taux signature 21 000 14/11/2017 15/11/2027 4,043000 12 000 30/03/2017 31/03/2027 4,653000 50 577 31/03/2016 24/03/2026 4,822000 12 000 24/05/2018 25/05/2028 4,555000 Le CIC Ouest n'a pas souscrit de nouvelles dettes subordonnées de plus de 10 M€, depuis 2018. Note 17 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2023 86 999 226 886 320 459 0 6 935 55 143 396 784 730 8 456 Résultat de l'exercice 37 028 37 028 Affectation résultat exercice précédent 43 029 100 367 -143 396 0 Distribution de dividendes -100 375 -100 375 Impacts changements de méthodes (***) 0 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -244 -244 Autres mouvements 1 1 Solde au 31.12.2023 86 999 226 886 363 488 0 6 691 48 37 028 721 140 8 456 Solde au 01.01.2024 86 999 226 886 363 488 0 6 691 48 37 028 721 140 8 456 Résultat de l'exercice 19 436 19 436 Affectation résultat exercice précédent 37 028 -37 028 0 Distribution de dividendes 0 Impacts changements de méthodes (***) 0 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -245 -245 Autres mouvements 0 0 Solde au 31.12.2024 86 999 226 886 400 516 0 6 446 48 19 436 740 331 8 456 Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2024 de 10 874 854 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros. Dont 10.874.843 actions sont détenues par la SA CIC. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2024. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés, les comptes de CIC OUEST. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a pour siège social : 6 avenue de Provence 75009 PARIS et pour numéro d'identification 542 016 381. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 19 436 786,80 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 23 avril 2025 d'affecter la somme de 19 484 471,31 €, provenant du résultat net pour 19 436 786,80 €, et du report à nouveau pour 47 684,51 € de la manière suivante : 0 Affectation en réserve légale 0 Dividendes au titre de l'exercice 2024 19 437 Affectation en réserve libre 48 Dotation au report à nouveau 19 484 Total distribuable après dotation de la réserve légale 0,00 Dividende unitaire zéro € par action. (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2024 de 8 700 K€ de réserve légale, de 198 638 K€ d'autres réserves et de 193 178 K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2024 de 6 646 K€ d'amortissements dérogatoires. Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2 699 545 0 289 074 549 698 0 60 544 3 598 861 Créances sur la clientèle * * 2 377 906 2 799 576 10 318 781 11 331 433 0 53 843 26 881 539 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 212 047 496 629 3 898 187 2 292 600 0 40 923 6 940 386 Comptes créditeurs de la clientèle 17 670 562 2 344 441 2 722 488 146 123 0 118 370 23 001 984 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 0 0 0 0 0 0 0 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2024 respectivement de 104 374 K€ et de 109 329 K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle, distribués par notre établissement, constituent des actifs donnés en garantie, à ces opérations de refinancement, portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2024, leur montant s'élève à 7.386 millions d'euros. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2024 31.12.2023 Couverture Opérations Total Couverture Opérations Total de gestion de gestion Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 0 0 0 0 Swaps de taux 8 005 075 0 8 005 075 6 973 621 0 6 973 621 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 Contrats de taux plafonds et planchers 0 0 Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres 0 0 Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 8 005 075 0 8 005 075 6 973 621 0 6 973 621 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position Micro Risque Gestion Total ouverte couverture global spécialisée isolée tx d'intérêt 31.12.2024 Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 75 8 005 000 0 8 005 075 Opérations conditionnelles Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2023 Opérations fermes 0 0 0 0 0 Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 1 621 6 972 000 0 6 973 621 Contrats d'échange Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2024 < 1 an > 1 an > 5 ans Total < 5 ans Instruments de taux Marchés de gré à gré 0 Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 725 050 4 400 025 2 880 000 8 005 075 Total 725 050 4 400 025 2 880 000 8 005 075 Note 23 - Instruments financiers à terme et opérations de couverture Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2023 31.12.2024 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 122 690 124 295 Risques sur les entreprises 0 0 Total 122 690 124 295 Juste valeur des instruments financiers selon ANC. Art. 1124-29 31.12.2024 31.12.2023 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 51 883 114 006 95 573 102 421 Note 24 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 250 535 -331 837 236 471 -296 894 Clientèle 819 391 -589 421 675 263 -434 040 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 -228 0 -702 Autres 0 0 0 0 Total 1 069 926 -921 486 911 734 -731 636 dont charges sur dettes subordonnées -6 037 -5 359 Note 25 - Revenus des titres à revenu variable Exercice Exercice 2024 2023 Titres de placement 45 38 Titres de l'activité de portefeuille 57 115 Titres de participation et ATDLT 41 18 Parts dans les entreprises liées 29 29 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 172 200 Note 26 - Commissions Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 089 0 775 -2 Opérations avec la clientèle 126 604 -2 884 121 430 -2 409 Opérations sur titres 3 -744 7 -727 Opérations de change 803 0 727 0 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 0 0 0 0 . Engagements financiers à terme 0 0 0 0 . Engagements de financement et de garantie 8 659 -6 757 8 721 -9 187 Prestations de services financiers 206 312 -4 375 201 169 -4 011 Commissions sur moyens de paiement -51 521 -48 300 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 20 926 -5 513 22 039 -4 607 Total 364 396 -71 794 354 868 -69 243 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice Exercice 2024 2023 - Sur titres de transaction 0 0 - Sur opérations de change 2 029 1 775 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 2 029 1 775 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0 0 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0 0 Total 2 029 1 775 Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice Exercice 2024 2023 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 1 2 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation -107 -190 - Reprises sur dépréciation 128 267 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0 0 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 Total 22 79 Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 681 734 Transferts de charges 89 90 Dotations \ reprises de provisions 240 -146 670 -135 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 359 -6 074 252 -4 927 Autres produits et charges des autres activités 3 0 1 0 Total 1 372 -6 220 1 747 -5 062 Note 30 - Charges de personnel Exercice Exercice 2024 2023 Salaires & traitements -112 000 -117 609 Charges sociales -54 368 -53 186 Indemnités de licenciement et transactionnelle -550 -703 Charges de retraite -98 996 Intéressement et participation des salariés -18 849 -17 281 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -18 346 -18 197 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail -927 -7 008 Autres dotations nettes aux provisions -2 379 -1 930 Total -207 517 -214 918 Note 31 - Coût du risque Exercice Exercice 2024 2023 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -91 499 -88 494 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 56 774 64 398 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -15 824 -17 181 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -2 031 -2 062 Récupérations sur créances amorties 970 1 090 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -51 610 -42 249 Dotations aux provisions -11 591 -11 132 Reprises de provisions 7 531 6 693 Dotations nettes aux provisions -4 060 -4 439 Total -55 670 -46 688 Le coût du risque est de 55,7 M€ au 31 décembre 2024. Il s'est dégradé et enregistre une hausse de 9M€, par rapport au 31 décembre 2024. Dont une dotation nette de 1 M€ de la provision générale pour risque de crédit. Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2024 Exercice 2023 Effets publics Obligations Participation Parts dans Total Total & valeurs & ATRF & ATDLT les entreprises assimilées liées Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 0 0 0 2 136 - Moins-values de cessions 0 0 0 -1 -1 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 -92 0 -92 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 1 1 489 Sous-total 0 0 -92 0 -92 2 625 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1 951 919 Note 33 - Impôts sur les bénéfices Exercice Exercice 2024 2023 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -11 771 -17 545 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 0 318 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0 0 Total -11 771 -17 227 Sur activités courantes 11 630 -17 455 Sur éléments exceptionnels 141 228 Total 11 771 -17 227 Intégration fiscale La société a opté le 22 Décembre 1994, pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; - · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; - · Déficits reportables : NEANT ; - · Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o Impôt sur le résultat courant : 11 487 K€ o Impôt sur le résultat exceptionnel : 141 K€ o Régularisation exercices précédents : 143 K€ Le taux d'imposition (Impôt sur les bénéfices calculé comme ratio impôt/résultat avant impôt) pour 2024 s'élève à 39 %, il était de 31 % en 2023. Note 34 - Effectifs moyens Exercice Exercice 2024 2023 Techniciens de la banque 1 185 1 254 Cadres 1 061 1 046 Total 2 246 2 300 Note 35 - Honoraires commissaires aux comptes Les ho

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 €. Siège social  : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 d écembre 2024 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 32 826 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 598 861 Opérations avec la clientèle 27 279 482 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 6 158 Participations et autres titres détenus à long terme 33 826 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 081 Immobilisations corporelles 80 846 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 445 606 Comptes de régularisation 294 089 Total actif 31 780 974 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 940 386 Opérations avec la clientèle 23 001 984 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 176 403 Comptes de régularisation 640 680 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 175 460 Dettes subordonnées 116 710 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 720 895 Capital souscrit 86 999 Primes d'émission 226 886 Réserves 400 516 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 446 Report à nouveau 48 Total passif 31 780 974 Hors bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 3 409 113 Engagements de garantie 3 535 852 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 8 040 966 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 €. Siège social  : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 septembre 2024 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 32 400 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 254 844 Opérations avec la clientèle 26 829 265 Obligations et autres titres à revenu fixe -60 Actions et autres titres à revenu variable 6 194 Participations et autres titres détenus à long terme 31 433 Parts dans les entreprises liées 4 122 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 073 Immobilisations corporelles 81 012 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 385 702 Comptes de régularisation 104 027 Total actif 31 734 012 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 084 439 Opérations avec la clientèle 22 991 372 Dettes représentées par un titre 3 093 Autres passifs 123 489 Comptes de régularisation 524 339 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 161 273 Dettes subordonnées 116 594 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 720 957 Capital souscrit 86 999 Primes d'émission 226 886 Réserves 400 516 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 508 Report à nouveau 48 Total passif 31 734 012 Hors bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 3 332 941 Engagements de garantie 3 492 585 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 8 072 501 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 €. Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 j uin 2024 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 33 138 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 257 551 Opérations avec la clientèle 26 904 042 Obligations et autres titres à revenu fixe -118 Actions et autres titres à revenu variable 6 177 Participations et autres titres détenus à long terme 31 433 Parts dans les entreprises liées 4 122 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 149 Immobilisations corporelles 81 296 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 379 560 Comptes de régularisation 364 182 Total actif 32 066 532 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 956 801 Opérations avec la clientèle 22 783 069 Dettes représentées par un titre 4 505 Autres passifs 238 912 Comptes de régularisation 1 077 583 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 159 432 Dettes subordonnées 116 756 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 721 018 Capital souscrit 86 999 Primes d'émission 226 886 Réserves 400 516 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 569 Report à nouveau 48 Total passif 32 066 532 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 332 941 Engagements de garantie 3 492 585 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 8 072 501 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 € Siège social  : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 34 409 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 367 186 Opérations avec la clientèle 26 796 063 Obligations et autres titres à revenu fixe -48 Actions et autres titres à revenu variable 5 911 Participations et autres titres détenus à long terme 31 433 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 115 Immobilisations corporelles 82 660 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 441 523 Comptes de régularisation 141 276       Total actif 31 909 727 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 164 262 Opérations avec la clientèle 22 902 797 Dettes représentées par un titre 4 479 Autres passifs 214 204 Comptes de régularisation 656 838 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 157 535 Dettes subordonnées 117 105 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 684 051     Capital souscrit 86 999     Primes d'émission 226 886     Réserves 363 488     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 630     Report à nouveau 48       Total passif 31 909 727 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 382 470     Engagements de garantie 3 401 016     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 8 114 952     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 86 998 832 € Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle - 44000 NANTES 855 801 072 RCS NANTES Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 02 mai 2024. I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Note 2023 31 décembre 2022 31 décembre Caisse, Banques centrales 36 442 43 768 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 3 771 063 3 869 803 Opérations avec la clientèle 3 27 094 960 26 515 587 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 5 951 4 889 Participations et autres titres détenus à long terme 6 31 433 28 585 Parts dans les entreprises liées 7 4 199 4 312 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 5 115 6 209 Immobilisations corporelles 9 83 018 83 497 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 473 779 239 583 Comptes de régularisation 11 128 420 147 860 Total de l'actif 31 634 380 30 944 093 Hors-bilan Note 2023 2022 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 139 732 7 902 400 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif en milliers d'euros Note 2023 31 décembre 2022 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 7 063 021 6 604 484 Opérations avec la clientèle 13 22 844 134 22 583 681 Dettes représentées par un titre 14 5 460 30 344 Autres passifs 10 249 970 282 801 Comptes de régularisation 11 469 930 392 552 Provisions 15 155 397 140 335 Dettes subordonnées 16 116 872 116 710 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456 8 456 Capitaux propres 17 721 140 784 730 - Capital souscrit 86 999 86 999 - Primes d'émission 226 886 226 886 - Réserves 363 488 320 459 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 17 6 691 6 935 - Report à nouveau 48 55 - Résultat de l'exercice 37 028 143 396 Total du passif 31 634 380 30 944 093 Hors-bilan Note 2023 2022 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 500 1 200 Engagements en faveur de la clientèle 3 681 253 3 922 318 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 82 195 64 537 Engagements d'ordre de la clientèle 3 407 371 3 381 729 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice 2023 Exercice 2022 + Intérêts et produits assimilés 24 911 734 474 573 + Intérêts et charges assimilées 24 -731 636 -203 986 + Revenus des titres à revenu variable 25 200 294 + Commissions (produits) 26 354 868 351 093 + Commissions (charges) 26 -69 243 -68 955 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 775 1 750 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 79 581 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1 747 1 501 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -5 062 -4 555 = Produit Net Bancaire 464 462 552 296 + Charges de personnel 30 -214 918 -187 961 + Autres charges administratives -139 840 -134 978 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -11 140 -10 103 = Charges de fonctionnement -365 898 -333 042 = Résultat Brut d'Exploitation 98 564 219 254 + Coût du risque 31 -46 688 -21 994 = Résultat d'Exploitation 51 876 197 260 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 3 017 1 456 = Résultat Courant 54 893 198 716 +/- Résultat exceptionnel -882 28 + Impôts sur les bénéfices 33 -17 227 -55 593 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 244 245 = Résultat Net 37 028 143 396 Résultat par action (en euros) 3,40 € 13,19 € III. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, d e participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 25-120 ans pour les gros œuvres ; • 10-40 ans pour les clos et couverts ; • 10-40 ans pour les équipements ; • 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 2 871 624 3 407 390 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 6 463 838 855 4 057 438 028 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Créances rattachées 0 54 121 0 20 328 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 2 878 087 892 976 3 411 447 458 356 Total des créances sur les établissements de crédit 3 771 063 3 869 803 dont prêts participatifs 15 650 15 650 dont prêts subordonnés 0 0 (*) Un montant de 2,2 milliards d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2023 31.12.2022 Créances commerciales 157 205 118 795 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 26 114 849 25 627 800 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 44 508 32 450 Comptes ordinaires débiteurs 359 406 399 843 Créances rattachées 3 1 Créances douteuses 695 673 590 294 Dépréciation -276 684 -253 596 Total 27 094 960 26 515 587 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 237 990 224 283 dont prêts participatifs 2 907 1 141 dont prêts participatifs douteux 806 1 007 Les créances douteuses comprennent 490 178 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 208 160 K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 95 208 K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 19 243 K€ en 2023 contre 30 536 K€ en 2022. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2022 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2023 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 253 596 89 160 -66 068 -4 276 684 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total 253 596 89 160 -66 068 -4 276 684 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 695 673 K€, contre 590 294 K€ au 31 décembre 2022. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 276 684 K€ soit 39,77%, contre 42,96% à fin 2022. Le taux de couverture des encours clientèle bruts, par l'ensemble des dépréciations individuelles, couvrant des risques de crédit, s'établit à 1,01 % fin 2023, contre 0,95 % en 2022. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). N ote 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe Néant . Toutes les obligations ont été cédées en 2014 N ote 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2023 31.12.2022 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres détenus non cotés 0 6 399 0 6 399 0 5 414 0 5 414 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 6 399 0 6 399 0 5 414 0 5 414 Dépréciations sur titres -448 0 -448 -525 0 -525 Total 0 5 951 0 5 951 0 4 889 0 4 889 Plus-values latentes 2 646 2 646 2 357 2 357 Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2023 Autres titres détenus à long terme - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 26 801 2 403 -38 0 0 29 166 Titres de participation 0 0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 2 273 0 0 0 2 273 Sous-total 29 074 2 403 -38 0 0 31 439 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Montant brut 29 074 2 403 -38 0 0 31 439 Dépréciations - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés -489 0 483 0 0 -6 Sous-total -489 0 483 0 0 -6 Montant net 28 585 2 403 445 0 0 31 433 Note 7 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2023 Valeur brute 4 318 0 -118 0 4 200 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 0 Dépréciation -6 0 6 0 -1 -1 Montant net 4 312 0 -112 0 -1 4 199 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4 318         4 200 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2023 31.12.2022 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 771 063 3 829 732 Créances sur la clientèle 9 926 4 073 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif         Dettes envers les établissements de crédit 7 063 021 5 810 916 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 116 872 116 872 116 710 116 710 Hors-bilan         Engagements donnés 1 523 800   1 488 345   Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€ . La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 - Immobilisations incorporelles 31.12.2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2023 Valeur brute . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 9 264 0 -463 0 8 801 Montant brut 9 264 0 -463 0 8 801 Amortissements . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles -3 055 -958 327 0 -3 686 Montant des amortissements -3 055 -958 327 0 -3 686 Montant net 6 209 -958 -136 0 5 115 Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2023 Valeur brute . Terrains d'exploitation 6 082 33 -69 0 6 046 . Terrains hors exploitation 73 0 0 0 73 . Constructions d'exploitation 265 647 9 504 -5 491 0 269 660 . Constructions hors exploitation 349 0 0 0 349 . Autres immobilisations corporelles 31 961 3 313 -3 609 0 31 665 Montant brut 304 112 12 850 -9 169 0 307 793 Amortissements . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation -194 231 -9 726 4 858 0 -199 099 . Constructions hors exploitation -27 -4 0 0 -31 . Autres immobilisations corporelles -26 357 -711 1 423 0 -25 645 Montant des amortissements -220 615 -10 441 6 281 0 -224 775 Montant net 83 497 2 409 -2 888 0 83 018 Note 10 - Autres actifs et passifs 31.12.2023 31.12.2022 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 2 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 171 0 280 Dettes représentatives des titres empruntés 0 2 438 0 1 854 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 473 416 246 841 239 539 280 411 Créances et dettes rattachées 363 520 42 256 Dépréciation 0 0 Total 473 779 249 970 239 583 282 801 Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 11 - Comptes de régularisation 31.12.2023 31.12.2022 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 3 576 122 381 2 207 94 868 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 9 371 1 567 4 896 1 642 Autres comptes de régularisation 115 473 345 982 140 757 296 042 Total 128 420 469 930 147 860 392 552 Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 92 403 63 633 Comptes à terme 6 921 394 6 531 885 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 49 224 0 8 966 Total 92 403 6 970 618 63 633 6 540 851 Total des dettes envers les établissements de crédit 7 063 021 6 604 484 Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 4 150 587 2 071 033 4 566 269 2 363 415 Dettes rattachées 0 149 0 251 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 150 587 2 071 182 4 566 269 2 363 666 Autres dettes 10 077 480 6 460 681 13 135 356 2 510 295 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 84 204 0 8 095 Total - Autres dettes 10 077 480 6 544 885 13 135 356 2 518 390 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 22 844 134 22 583 681 (*) Une compensation est effectuée selon le règlement ANC 2020-10 Article 2631-2, depuis l'exercice 2020. Un montant de 2,2 milliards d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 13a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2023 31.12.2022 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 4 005 972 3 330 595 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -2 161 873 -1 799 916 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 844 099 1 530 679 Le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC est présentée en compensation des comptes d'épargne à régime spécial, dans les états de synthèse depuis l'exercice 2020. Note 14 - Dettes représentées par un titre   31.12.2023 31.12.2022 Bons de caisse 406 404 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 3 933 28 783 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 1 121 1 157 Total 5 460 30 344 Note 15 - Provisions 31.12.2022 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2023 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 17 225 8 554 -6 693 0 -10 19 076 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 91 649 2 577 0 0 0 94 226 - autres provisions pour risques de contrepartie 100 0 0 0 0 100 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 11 751 7 180 -172 0 0 18 759 - provisions pour épargne logement 14 217 14 -2 163 0 0 12 068 - provision sur comptes à terme 7 154 5 820 -2 338 10 635 - autres provisions -1 761 3 329 -1 028 -8 0 533 Total 140 335 27 474 -12 394 -8 -10 155 397 Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 4 949 5 892     10 840 Compléments de retraite 1 220 - 172 1 048 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 5 582 1 288 6 871 Sous-total 11 751 7 180 - 172   18 759 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 11 751       18 759 (1) Les engagements sont assurés à 60% auprès des ACM vie. Ils incluent les charges sociales correspondantes à hauteur de 57% (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. Hypothèse retenue 2023 2022 Taux d'actualisation (3) 3,19% 3,40% (3) Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3,19% en 2023 contre 3,40% en 2022. Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 21 846 1 124 395 4 214 - 1 950 25 629 Contrat d'assurance 16 898 - 820 - 119 - 1 170 14 789 Etalement 0 0 Excédent Actifs/Engagements 0 0 Provision 4 948 0 820 1 124 514 4 214 - 780 0 10 840 Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2023 31.12.2022 Encours des plans d'épargne logement 1 813 282 2 073 931 Encours de comptes d'épargne logement 199 405 190 243 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 012 687 2 264 174 Prêts d'épargne-logement 31.12.2023 31.12.2022 Encours de prêts d'épargne-logement 3 029 1 592 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 54 - 8 47 Sur plans d'épargne-logement 14 148 - 2 209 11 939 Sur prêts d'épargne-logement 15 68 83 Total 14 217 0 - 2 149 12 068 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 - Dettes subordonnées 31.12.2022 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2023 Dettes subordonnées 95 577 0 0 0 95 577 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 20 620 0 0 0 20 620 Dettes rattachées 513 0 0 162 675 Total 116 710 0 0 162 116 872 Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) : Depuis 2018, il n'existe plus de dettes subordonnées supérieures à 10 M€ Note 17 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2022 83 780 209 877 320 459 0 7 180 180 136 436 757 912 8 456 Résultat de l'exercice 143 396 143 396 Affectation résultat exercice précédent 136 436 -136 436 0 Distribution de dividendes -136 561 -136 561 Impacts changements de méthodes (***) 0 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -245 -245 Autres mouvements 3 219 17 009 20 228 Solde au 31.12.2022 86 999 226 886 320 459 0 6 935 55 143 396 784 730 8 456 Solde au 01.01.2023 86 999 226 886 320 459 0 6 935 55 143 396 784 730 8 456 Résultat de l'exercice 37 028 37 028 Affectation résultat exercice précédent 43 029 100 367 -143 396 0 Distribution de dividendes -100 375 -100 375 Impacts changements de méthodes (***) 0 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -244 -244 Autres mouvements 1 1 Solde au 31.12.2023 86 999 226 886 363 488 0 6 691 48 37 028 721 140 8 456 Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2023 de 10 874 854 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros. dont 10.874.843 actions sont détenues par la SA CIC. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2023. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés, les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 37 028 248,43 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 2 mai 2024 d'affecter la somme de 37 076 K€ provenant du résultat net pour 37 028 K€ et du report à nouveau pour 48 K€ de la manière suivante : 0 Affectation en réserve légale 0 Dividendes au titre de l'exercice 2023 37 028 Affectation en réserve libre 48 Dotation au report à nouveau 37 076 Total distribuable après dotation de la réserve légale 0,00 Dividende unitaire zéro € par action. (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2023 de 8 700 K€ de réserve légale, de 198 638 K€ d'autres réserves et de 156 150 K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2023 de 6 691 K€ d'amortissements dérogatoires. Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2 878 197 233 539 605 206 0 0 54 121 3 771 063 Créances sur la clientèle * * 3 312 264 12 159 461 11 220 272 0 0 44 511 26 736 508 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 467 733 3 614 464 2 931 600 0 0 49 224 7 063 021 Comptes créditeurs de la clientèle 18 648 962 3 979 203 131 616 0 0 84 353 22 844 134 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 0 406 0 0 0 2 408 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 985 2 948 0 0 0 1 119 5 052 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2023 respectivement de 127 176 K€ et de 132 537 K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle, distribués par notre établissement, constituent des actifs donnés en garantie, à ces opérations de refinancement, portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2023, leur montant s'élève à 3.074 millions d'euros. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2023 31.12.2022 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 0 0 0 0 Swaps de taux 6 973 621 0 6 973 621 5 103 671 0 5 103 671 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 Contrats de taux plafonds et planchers 0 0 Achetées 0 0 0 1 786 0 1 786 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres 0 0 Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 6 973 621 0 6 973 621 5 105 457 0 5 105 457 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2023 Position o uverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 1 621 6 972 000 0 6 973 621 Opérations conditionnelles Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2022 Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 1 671 5 102 000 0 5 103 671 Opérations conditionnelles Achats 0 0 1 786 0 1 786 Ventes 0 0 0 0 0 N ote 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2023 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré 0 Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 5 673 621 1 300 000 0 6 973 621 Total 5 673 621 1 300 000 0 6 973 621 Note 23 - Instruments financiers à terme et opérations de couverture Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2022 31.12.2023 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 176 169 122 690 Risques sur les entreprises 0 0 Total 176 169 122 690 Juste valeur des instruments financiers selon ANC. Art. 1124-29 31.12.2023 31.12.2022 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 95 573 102 421 199 184 1 643 Note 24 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 236 471 -296 894 54 133 -53 137 Clientèle 675 263 -434 040 420 440 -150 077 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 -702 0 -772 Autres 0 0 0 0 Total 911 734 -731 636 474 573 -203 986 dont charges sur dettes subordonnées -5 359 -2 177 Note 25 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2023 Exercice 2022 Titres de placement 38 46 Titres de l'activité de portefeuille 115 0 Titres de participation et ATDLT 18 109 Parts dans les entreprises liées 29 139 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 200 294 Note 26 - Commissions Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 775 -2 512 -3 Opérations avec la clientèle 121 430 -2 409 118 317 -2 453 Opérations sur titres 7 -727 5 -1 591 Opérations de change 727 0 764 0 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 0 0 0 0 . Engagements financiers à terme 0 0 0 0 . Engagements de financement et de garantie 8 721 -9 187 8 820 -11 764 Prestations de services financiers 201 169 -4 011 200 412 -3 435 Commissions sur moyens de paiement -48 300 -45 166 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 22 039 -4 607 22 263 -4 543 Total 354 868 -69 243 351 093 -68 955 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2023 Exercice 2022 - Sur titres de transaction 0 0 - Sur opérations de change 1 775 1 750 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 1 775 1 750 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0 0 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0 0 Total 1 775 1 750 Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2023 Exercice 2022 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 2 18 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation -190 -239 - Reprises sur dépréciation 267 802 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0 0 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 Total 79 581 Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 734 596 Transferts de charges 90 67 Dotations \ reprises de provisions 670 -135 398 -224 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 252 -4 927 437 -4 331 Autres produits et charges des autres activités 1 0 3 0 Total 1 747 -5 062 1 501 -4 555 N ote 30 – Charges de personnel Exercice 2023 Exercice 2022 Salaires & traitements -117 609 -112 254 Charges sociales -53 186 -50 078 Indemnités de licenciement et transactionnelle -703 Charges de retraite 996 965 Intéressement et participation des salariés -17 281 -16 874 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -18 197 -17 049 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail -7 008 7 564 Autres dotations nettes aux provisions -1 930 -235 Total -214 918 -187 961 Note 31 - Coût du risque Exercice 2023 Exercice 2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -88 494 -53 918 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 64 398 69 806 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -17 181 -27 908 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -2 062 -2 628 Récupérations sur créances amorties 1 090 2 022 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -42 249 -12 626 Dotations aux provisions -11 132 -16 540 Reprises de provisions 6 693 7 172 Dotations nettes aux provisions -4 439 -9 368 Total -46 688 -21 994 L’exercice 2023 est particulièrement marqué par l’entrée en douteux, de 2 dossiers majeurs. La PGRC a été dotée sur l’exercice à hauteur de 2,6 M€ contre 10,2 M€ l’an dernier. Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2023 Exercice Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total 2022 Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 0 2 136 2 136 0 - Moins-values de cessions 0 0 0 0 0 -4 531 - Dotations pour dépréciation 0 0 0 0 0 -30 - Reprises sur dépréciation 0 0 483 6 489 4 554 Sous-total 0 0 483 2 142 2 625 -7 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 919 3 002 Note 33 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2023 Exercice 2022 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -17 545 -56 123 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 318 530 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0 0 Total -17 227 -55 593 Sur activités courantes -17 455 -55 600 Sur éléments exceptionnels 228 7 Total -17 227 -55 593 Intégration fiscale La société a opté le 22 Décembre 1994, pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. . Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; . Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT . Déficits reportables : NEANT ; . Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o    Impôt sur le résultat courant : 17 773 K€ o    Impôt sur le résultat exceptionnel : -228 K€ o    Régularisation exercices précédents : -318 K€ Le taux d'imposition (Impôt sur les bénéfices calculé comme ratio impôt/résultat avant impôt) pour 2023 s'élève à 31 %, il était de 28 % en 2022. Note 34 - Effectifs moyens Exercice 2023 Exercice 2022 Techniciens de la banque 1 254 1 239 Cadres 1 046 1 057 Total 2 300 2 296 Note 35 - Honoraires commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes s'élèvent sur l'exercice 2023 à : Ernst & Young et Autres KPMG Audit Total Commissariat aux comptes, examen et certification des comptes 120 939 120 939 241 878 Honoraires de services autres que la certification des comptes Total HT 120 939 120 939 241 878 Note 36 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle 31.12.2023 31.12.2022 Montant global des rémunérations versées 1 593  1 132  Montant global des jetons de présence (1) 34 35 Montant global des avances et crédits accordés (2) 2 306 2 770 Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil de surveillance. Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du directoire et du conseil de surveillance. (1) versés aux membres du conseil d'administration. (2) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales. Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté, au cours de l'exercice. Note 37 - Résultat par action 2023 2022 Résultat net part du Groupe 37 028 143 396 Nombre d'actions à l'ouverture 10 874 854 10 874 854 Nombre d'actio

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 36 442 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 771 063 Opérations avec la clientèle 27 094 903 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 951 Participations et autres titres détenus à long terme 31 433 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 115 Immobilisations corporelles 83 018 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 473 779 Comptes de régularisation 128 477 Total actif 31 634 380 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 063 021 Opérations avec la clientèle 22 844 134 Dettes représentées par un titre 5 460 Autres passifs 249 970 Comptes de régularisation 506 958 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 155 397 Dettes subordonnées 116 872 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 684 112     Capital souscrit 86 999     Primes d'émission 226 886     Réserves 363 488     Écarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 691     Report à nouveau 48 Total passif 31 634 380 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 686 753     Engagements de garantie 3 489 566     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 8 139 732     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 €. Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 septembre 2023 . (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 38 153 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 113 775 Opérations avec la clientèle 26 722 841 Obligations et autres titres à revenu fixe -48 Actions et autres titres à revenu variable 5 673 Participations et autres titres détenus à long terme 29 067 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 143 Immobilisations corporelles 83 190 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 320 364 Comptes de régularisation 395 890 Total actif 31 719 247 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 095 135 Opérations avec la clientèle 22 489 411 Dettes représentées par un titre 19 914 Autres passifs 271 508 Comptes de régularisation 889 891 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 144 057 Dettes subordonnées 116 702 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 684 173 Capital souscrit 86 999 Primes d'émission 226 886 Réserves 363 488 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 752 Report à nouveau 48 Total passif 31 719 247 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 667 734 Engagements de garantie 3 402 259 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 8 048 100 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 €. Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 146 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 113 479 Opérations avec la clientèle 26 458 166 Obligations et autres titres à revenu fixe -48 Actions et autres titres à revenu variable 5 610 Participations et autres titres détenus à long terme 29 067 Parts dans les entreprises liées 4 317 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 340 Immobilisations corporelles 83 580 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 288 985 Comptes de régularisation 446 294 Total actif 31 474 936 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 025 914 Opérations avec la clientèle 22 156 055 Dettes représentées par un titre 27 676 Autres passifs 295 753 Comptes de régularisation 1 016 454 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 143 668 Dettes subordonnées 116 725 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 684 235 Capital souscrit 86 999 Primes d'émission 226 886 Réserves 363 488 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 814 Report à nouveau 48 Total passif 31 474 936 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 758 045 Engagements de garantie 3 405 347 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 7 915 715 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 804 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 442 438 Opérations avec la clientèle 26 401 864 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 639 Participations et autres titres détenus à long terme 29 067 Parts dans les entreprises liées 4 312 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 207 Immobilisations corporelles 82 919 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 362 127 Comptes de régularisation 442 925       Total actif 31 817 302 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 184 905 Opérations avec la clientèle 22 289 356 Dettes représentées par un titre 28 536 Autres passifs 337 881 Comptes de régularisation 1 067 654 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 142 275 Dettes subordonnées 116 965 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 641 274     Capital souscrit 86 999     Primes d'émission 226 886     Réserves 320 459     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 875     Report à nouveau 55       Total passif 31 817 302 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 886 802     Engagements de garantie 3 355 863     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 966 123     Engagements sur titres 0

Description : Banque CIC Ouest Société Anonyme au capital de 86 998 832 € Siège s ocial : 2 , a venue Jean-Claude Bonduelle - 44000 NANTES 855 801 072 RCS NANTES Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2023 . I. – Bilan (En milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Note 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales 43 768 46 370 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 3 869 803 3 339 973 Opérations avec la clientèle 3 26 515 587 24 455 483 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 4 889 4 365 Participations et autres titres détenus à long terme 6 28 585 25 335 Parts dans les entreprises liées 7 4 312 5 052 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 6 209 6 673 Immobilisations corporelles 9 83 497 85 920 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 239 583 162 644 Comptes de régularisation 11 147 860 323 336 Total de l'actif 30 944 093 28 455 151 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 902 400 7 457 546 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif en milliers d'euros Note 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 6 604 484 5 558 701 Opérations avec la clientèle 13 22 583 681 21 300 877 Dettes représentées par un titre 14 30 344 7 209 Autres passifs 10 282 801 60 922 Comptes de régularisation 11 392 552 505 339 Provisions 15 140 335 139 559 Dettes subordonnées 16 116 710 116 176 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456 8 456 Capitaux propres 17 784 730 757 912 - Capital souscrit 86 999 83 780 - Primes d'émission 226 886 209 877 - Réserves 320 459 320 459 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 17 6 935 7 180 - Report à nouveau 55 180 - Résultat de l'exercice 143 396 136 436 Total du passif 30 944 093 28 455 151 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 200 Engagements en faveur de la clientèle 3 922 318 3 459 761 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 64 537 59 332 Engagements d'ordre de la clientèle 3 381 729 3 082 746 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 24 474 573 391 293 + Intérêts et charges assimilées 24 -203 986 -121 012 + Revenus des titres à revenu variable 25 294 150 + Commissions (produits) 26 351 093 311 287 + Commissions (charges) 26 -68 955 -58 809 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 750 1 388 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 581 -489 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1 501 2 894 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -4 555 -4 686 = Produit Net Bancaire 552 296 522 016 + Charges de personnel 30 -187 961 -193 188 + Autres charges administratives -134 978 -123 317 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -10 103 -10 520 = Charges de fonctionnement -333 042 -327 025 = Résultat Brut d'Exploitation 219 254 194 991 + Coût du risque 31 -21 994 -75 = Résultat d'Exploitation 197 260 194 916 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 1 456 924 = Résultat Courant 198 716 195 840 +/- Résultat exceptionnel 28 -115 + Impôts sur les bénéfices 33 -55 593 -59 534 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 245 245 = Résultat Net 143 396 136 436 III. – Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie, et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie, et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an, et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 1,3 milliard d’euros au bilan de notre établissement. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°   2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non - recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles ( r èglement   délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entra î ne le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des d épôts et c onsignation s (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectée par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme , soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. A   chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 25-120 ans pour les gros œuvres ; • 10-40 ans pour les clos et couverts ; • 10-40 ans pour les équipements ; • 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62e anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L. 511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 407 390 3 308 366 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 4 057 438 028 41 20 151 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Créances rattachées 0 20 328 0 11 415 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 3 411 447 458 356 3 308 407 31 566 Total des créances sur les établissements de crédit 3 869 803 3 339 973 dont prêts participatifs 15 650 15 650 dont prêts subordonnés 0 0 (*) Un montant de 1,8 milliard d’euros de P rêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et c onsignation s . Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales 118 795 176 727 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 25 627 800 23 582 125 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 32 450 26 658 Comptes ordinaires débiteurs 399 843 350 922 Créances rattachées 1 1 Créances douteuses 590 294 590 186 Dépréciation -253 596 -271 136 Total 26 515 587 24 455 483 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 224 283 300 412 dont prêts participatifs 1 141 1 797 dont prêts participatifs douteux 1 007 1 551 Les créances douteuses comprennent 466 458 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 213 315 K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 122 018 K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 30 536 K€ en 2022 contre 22 576 K€ en 2021. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 271 136 54 426 -72 000 34 253 596 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total 271 136 54 426 -72 000 34 253 596 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 590 294 K€, contre 590 186 K€ au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 253 596 K€ soit 42,96%, contre 45,94% à fin 2021. Le taux de couverture des encours clientèle bruts, par l'ensemble des dépréciations individuelles, couvrant des risques de crédit, s'établit à 0,95% fin 2022, contre   1,10% en 2021. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit ( c f. note 15). Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 . Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres détenus non cotés 0 5 414 0 5 414 0 5 453 0 5 453 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 5 414 0 5 414 0 5 453 0 5 453 Dépréciations sur titres -525 0 -525 -1 088 0 -1 088 Total 0 4 889 0 4 889 0 4 365 0 4 365 Plus-values latentes 2 357 2 357 548 548 Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés 650 0 0 0 -650 0 - non cotés 22 871 3 280 0 0 650 26 801 Titres de participation 0 0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 2 273 0 0 0 2 273 Sous-total 25 794 3 280 0 0 0 29 074 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Montant brut 25 794 3 280 0 0 0 29 074 Dépréciations - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés -459 -30 0 0 0 -489 Sous-total -459 -30 0 0 0 -489 Montant net 25 335 3 250 0 0 0 28 585 Note 7 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 9 612 0 -5 294 0 4 318 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 0 Dépréciation -4 560 0 4 554 0 0 -6 Montant net 5 052 0 -740 0 0 4 312 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 9 612 4 318 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 3 829 732 3 308 366 Créances sur la clientèle 4 073 0 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 5 810 916 5 496 246 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 116 710 116 710 116 176 116 176 Hors-bilan Engagements donnés 1 488 345 1 414 278 Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€ . La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 10 276 0 -1 012 0 9 264 Montant brut 10 276 0 -1 012 0 9 264 Amortissements . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles -3 603 -418 966 0 -3 055 Montant des amortissements -3 603 -418 966 0 -3 055 Montant net 6 673 -418 -46 0 6 209 Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Terrains d'exploitation 6 264 31 -213 0 6 082 . Terrains hors exploitation 73 0 0 0 73 . Constructions d'exploitation 266 655 8 568 -9 576 0 265 647 . Constructions hors exploitation 349 0 0 0 349 . Autres immobilisations corporelles 32 205 2 950 -3 194 0 31 961 Montant brut 305 546 11 549 -12 983 0 304 112 Amortissements . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation -192 923 -9 957 8 649 0 -194 231 . Constructions hors exploitation -23 -4 0 0 -27 . Autres immobilisations corporelles -26 680 -695 1 018 0 -26 357 Montant des amortissements -219 626 -10 656 9 667 0 -220 615 Montant net 85 920 893 -3 316 0 83 497 Note 10 - Autres actifs et passifs 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 2 0 7 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 280 0 56 Dettes représentatives des titres empruntés 0 1 854 0 2 254 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 239 539 280 411 162 634 58 585 Créances et dettes rattachées 42 256 3 27 Dépréciation 0 0 Total 239 583 282 801 162 644 60 922 Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 11 - Comptes de régularisation 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 207 94 868 1 689 34 793 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 896 1 642 2 414 2 968 Autres comptes de régularisation 140 757 296 042 319 233 467 578 Total 147 860 392 552 323 336 505 339 Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 63 633 54 114 Comptes à terme 6 531 885 5 504 566 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 8 966 0 21 Total 63 633 6 540 851 54 114 5 504 587 Total des dettes envers les établissements de crédit 6 604 484 5 558 701 Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 4 566 269 2 363 415 4 313 695 2 407 043 Dettes rattachées 0 251 0 343 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 566 269 2 363 666 4 313 695 2 407 386 Autres dettes 13 135 356 2 510 295 13 263 742 1 309 298 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 8 095 0 6 756 Total - Autres dettes 13 135 356 2 518 390 13 263 742 1 316 054 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 22 583 681 21 300 877 (*) Une compensation est effectuée selon le règlement ANC 2020-10 Article 2631-2, depuis l'exercice 2020. Un montant de 1,8 milliard d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et c onsignation s . Note 13a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2022 31.12.2021 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 3 330 595 2 950 844 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -1 799 916 -1 605 469 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 530 679 1 345 375 Le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC est présenté en compensation des comptes d'épargne à régime spécial, dans les états de synthèse depuis l'exercice 2020. Note 14 - Dettes représentées par un titre 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 404 403 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 28 783 4 995 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 1 157 1 811 Total 30 344 7 209 Note 15 - Provisions 31.12.2021 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 18 147 6 267 -7 150 -23 -16 17 225 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 81 476 10 173 0 0 0 91 649 - autres provisions pour risques de contrepartie 0 100 0 0 0 100 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 19 315 0 -7 564 0 0 11 751 - provisions pour épargne logement 15 918 740 -2 452 0 11 14 217 - provision sur comptes à terme 6 689 1 438 -973 7 154 - autres provisions -1 986 646 -398 -23 0 -1 761 Total 139 559 19 364 -18 537 -46 -5 140 335 Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11 003 -6 054 4 949 Compléments de retraite 1 533 -313 1 220 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 779 -1 197 5 582 Sous-total 19 315 0 -7 564 11 751 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 19 315 11 751 (1) Les engagements sont assurés à 60% auprès des ACM vie. Ils incluent les charges sociales correspondantes à hauteur de 57% . (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. Hypothèse retenue 2022 2021 Taux d'actualisation (3) 3,40% 1,0% (3) Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3,40% en 2022 contre 1,00% en 2021. Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 27 508 1 578 278 - 5 460 - 2 058 21 846 Contrat d'assurance 16 505 1 487 141 - 1 235 16 898 Etalement 0 0 Excédent Actifs/Engagements 0 0 Provision 11 003 0 - 1 487 1 578 137 - 5 460 - 823 0 4 948 Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement 2 073 931 2 101 978 Encours de comptes d'épargne logement 190 243 176 199 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 264 174 2 278 177 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement 1 592 2 442 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 54 54 54 Sur plans d'épargne-logement 15 891 -1 743 14 148 Sur prêts d'épargne-logement 27 -12 15 Total 15 918 54 -1 701 14 217 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 - Dettes subordonnées 31.12.2021 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2022 Dettes subordonnées 95 556 0 0 21 95 577 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 20 620 0 0 0 20 620 Dettes rattachées 0 0 0 513 513 Total 116 176 0 0 534 116 710 Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) : Depuis 2018, il n'existe plus de dettes subordonnées supérieures à 10 M€ . Note 17 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2021 83 780 209 877 239 994 0 7 424 94 97 831 639 001 8 456 Résultat de l'exercice 136 436 136 436 Affectation résultat exercice précédent 80 465 17 366 -97 831 0 Distribution de dividendes -17 280 -17 280 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -245 -245 Autres mouvements 1 Solde au 31.12.2021 83 780 209 877 320 459 0 7 180 180 136 436 757 912 8 456 Solde au 01.01.2022 83 780 209 877 320 459 0 7 180 180 136 436 757 912 8 456 Résultat de l'exercice 143 396 143 396 Affectation résultat exercice précédent 136 436 -136 436 0 Distribution de dividendes -136 561 -136 561 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -245 -245 Autres mouvements 3 219 17 009 20 228 Solde au 31.12.2022 86 999 226 886 320 459 0 6 935 55 143 396 784 730 8 456 En s eptembre 2022, les agences « CIC Iberbanco » ont été cédées par le CIC, à chacune de ses filiales bancaires réparties sur le territoire, dont CIC Ouest, avec effet rétroactif comptable et fiscal, au 1er j anvier 2022. Pour rémunérer la branche complète d’activité apportée, CIC Ouest a procédé à une augmentation du capital d'une somme de 3,2 M€ pour le porter à 87,0 M€ et a constaté une prime d’apport de 17 M€. Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2022 de 10 874 854 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros. dont 10.874.843 actions sont détenues par la SA CIC. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99% du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2022. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés, les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 143 396 190,59 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 4 mai 2023 d'affecter la somme de 143 451 K€ provenant du résultat net pour 143 396 K€ et du report à nouveau pour 55 K€ de la manière suivante : 322 Affectation en réserve légale 100 375 Dividendes au titre de l'exercice 2022 42 707 Affectation en réserve libre 48 Dotation au report à nouveau 143 130 Total distribuable après dotation de la réserve légale 9,23 Dividende unitaire 9,23 € par action. (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2022 de 8 378 K€ de réserve légale, de 198 638 K€ d'autres réserves et de 113 443 K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2022 de 6 935 K€ d'amortissements dérogatoires. Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 3 412 088 181 787 255 600 0 0 20 328 3 869 803 Créances sur la clientèle ** 3 333 152 12 047 801 10 825 734 0 0 32 451 26 239 138 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 1 113 361 3 025 157 2 457 000 0 0 8 966 6 604 484 Comptes créditeurs de la clientèle 20 110 671 2 370 505 94 159 0 0 8 346 22 583 681 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 0 404 0 0 0 0 404 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 2 950 25 833 0 0 0 55 28 838 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2022 respectivement de 153 226 K€ et de 155 745 K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle, distribués par notre établissement, constituent des actifs donnés en garantie, à ces opérations de refinancement, portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022, leur montant s'élève à 2.832 millions d'euros. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 0 0 0 0 Swaps de taux 5 103 671 0 5 103 671 2 455 033 0 2 455 033 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Marchés organisés 0 0 Options de taux 0 0 Achetées 0 0 Vendues 0 0 Options de change 0 0 Achetées 0 0 Vendues 0 0 Actions et autres options 0 0 Achetées 0 0 Vendues 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 Contrats de taux plafonds et planchers 0 0 Achetées 1 786 0 1 786 27 286 0 27 286 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres 0 0 Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 5 105 457 0 5 105 457 2 482 319 0 2 482 319 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 1 671 5 102 000 0 5 103 671 Opérations conditionnelles Achats 0 0 1 786 0 1 786 Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2021 Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 3 033 2 452 000 0 2 455 033 Opérations conditionnelles Achats 0 0 27 286 0 27 286 Ventes 0 0 0 0 0 Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2022 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 0 Achats 1 786 0 0 1 786 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 5 103 671 0 0 5 103 671 Total 5 105 457 0 0 5 105 457 Note 23 - Instruments financiers à terme et opérations de couverture Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels . Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2021 31.12.2022 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 8 179 176 169 Risques sur les entreprises 0 0 Total 8 179 176 169 Juste valeur des instruments financiers selon ANC. Art. 1124-29 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 199 184 1 643 4 376 53 691 Note 24 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 54 133 -53 137 6 668 -6 641 Clientèle 420 440 -150 077 384 625 -114 256 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 -772 0 -115 Autres 0 0 0 0 Total 474 573 -203 986 391 293 -121 012 dont charges sur dettes subordonnées -2 177 -1 134 Note 25 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de placement 46 35 Titres de l'activité de portefeuille 0 0 Titres de participation et ATDLT 109 64 Parts dans les entreprises liées 139 51 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 294 150 Note 26 - Commissions Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 512 -3 472 -5 Opérations avec la clientèle 118 317 -2 453 110 633 -2 655 Opérations sur titres 5 -1 591 9 -786 Opérations de change 764 0 660 0 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 0 0 0 0 . Engagements financiers à terme 0 0 0 0 . Engagements de financement et de garantie 8 820 -11 764 4 356 -6 965 Prestations de services financiers 200 412 -3 435 177 151 -4 094 Commissions sur moyens de paiement -45 166 -39 254 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 22 263 -4 543 18 006 -5 050 Total 351 093 -68 955 311 287 -58 809 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2022 Exercice 2021 - Sur titres de transaction 0 0 - Sur opérations de change 1 750 1 388 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 1 750 1 388 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0 0 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0 0 Total 1 750 1 388 Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 18 27 - Moins-values de cession 0 -18 - Dotations pour dépréciation -239 -689 - Reprises sur dépréciation 802 191 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0 0 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 Total 581 -489 Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 596 553 Transferts de charges 67 42 Dotations \ reprises de provisions 398 -224 1 551 -607 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 437 -4 331 747 -4 079 Autres produits et charges des autres activités 3 0 1 0 Total 1 501 -4 555 2 894 -4 686 Note 30 - Charges de personnel Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires & traitements -112 254 -108 072 Charges sociales -50 078 -50 568 Charges de retraite 965 222 Intéressement et participation des salariés -16 874 -18 862 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -17 049 -16 432 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail 7 564 595 Autres dotations nettes aux provisions -235 -71 Total -187 961 -193 188 Note 31 - Coût du risque Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -53 918 -60 896 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 69 806 82 324 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -27 908 -20 015 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -2 628 -2 561 Récupérations sur créances amorties 2 022 1 707 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -12 626 559 Dotations aux provisions -16 540 -10 652 Reprises de provisions 7 172 10 018 Dotations nettes aux provisions -9 368 -634 Total -21 994 -75 L’exercice 2022 est caractérisé par l’émergence de plusieurs dossiers significatifs, justifiant la dotation constatée. La PGRC a été dotée sur l’exercice à hauteur de 10,2 M€ contre 3 M€ l’an dernier. Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Moins-values de cessions 0 0 0 -4 531 -4 531 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 -30 0 -30 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 4 554 4 554 643 Sous-total 0 0 -30 23 -7 643 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 3 002 3 326 - Moins-values de cessions -1 539 -3 045 Sous-total 0 0 0 0 1 463 281 Total 0 0 0 0 1 456 924 Note 33 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2022 Exercice 2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -56 123 -60 232 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 530 698 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0 0 Total -55 593 -59 534 Sur activités courantes -55 600 -59 501 Sur éléments exceptionnels 7 -33 Total -55 593 -59 534 Intégration fiscale La société a opté le 22 d écembre 1994, pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, à compter du 1er j anvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 43 768 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 869 803 Opérations avec la clientèle 26 515 587 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 4 889 Participations et autres titres détenus à long terme 28 585 Parts dans les entreprises liées 4 312 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 209 Immobilisations corporelles 83 497 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 239 583 Comptes de régularisation 147 860 Total actif 30 944 093 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 604 484 Opérations avec la clientèle 22 583 681 Dettes représentées par un titre 30 344 Autres passifs 282 801 Comptes de régularisation 535 948 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 140 335 Dettes subordonnées 116 710 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 641 334     Capital souscrit 86 999     Primes d'émission 226 886     Réserves 320 459      Écarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 935     Report à nouveau 55 Total passif 30 944 093 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 923 518     Engagements de garantie 3 446 266     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 902 400     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 43 033 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 517 462 Opérations avec la clientèle 25 996 213 Obligations et autres titres à revenu fixe -36 Actions et autres titres à revenu variable 3 320 Participations et autres titres détenus à long terme 25 788 Parts dans les entreprises liées 4 593 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 664 Immobilisations corporelles 84 271 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 269 155 Comptes de régularisation 404 280       Total actif 30 354 743 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 408 534 Opérations avec la clientèle 21 771 003 Dettes représentées par un titre 49 707 Autres passifs 219 329 Comptes de régularisation 1 024 544 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 135 493 Dettes subordonnées 116 509 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 621 168     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 320 459     Écarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 997     Report à nouveau 55       Total passif 30 354 743 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 4 052 556     Engagements de garantie 3 295 973     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 608 168     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 juin 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 42 641 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 237 071 Opérations avec la clientèle 25 216 853 Obligations et autres titres à revenu fixe -36 Actions et autres titres à revenu variable 3 320 Participations et autres titres détenus à long terme 25 794 Parts dans les entreprises liées 4 598 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 666 Immobilisations corporelles 84 800 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 315 344 Comptes de régularisation 116 002 Total actif 29 053 053 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 527 883 Opérations avec la clientèle 20 902 984 Dettes représentées par un titre 3 072 Autres passifs 172 243 Comptes de régularisation 563 836 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 137 084 Dettes subordonnées 116 265 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 621 230 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 320 459 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 059 Report à nouveau 55 Total passif 29 053 053 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 902 904 Engagements de garantie 3 272 441 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 7 711 985 Engagements sur titres 0

Description : Banque CIC Ouest Société Anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle - 44000 NANTES 855 801 072 R.C.S. NANTES Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2022 . I. — Bilan ( En milliers d’euros) Actif ( En milliers d'euros) Note 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales 46 370 45 309 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 3 339 973 4 339 847 Opérations avec la clientèle 3 24 455 483 23 237 789 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 4 365 3 511 Participations et autres titres détenus à long terme 6 25 335 20 755 Parts dans les entreprises liées 7 5 052 5 052 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 6 673 7 748 Immobilisations corporelles 9 85 920 92 421 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 162 644 214 721 Comptes de régularisation 11 323 336 318 033 Total de l'actif 28 455 151 28 285 186 Hors-bilan       Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 457 546 6 823 578 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif ( En milliers d'euros) Note 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 5 558 701 5 521 358 Opérations avec la clientèle 13 21 300 877 21 318 166 Dettes représentées par un titre 14 7 209 5 788 Autres passifs 10 60 922 36 136 Comptes de régularisation 11 505 339 498 877 Provisions 15 139 559 141 180 Dettes subordonnées 16 116 176 116 225 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456 8 456 Capitaux propres 17 757 912 639 000 - Capital souscrit 83 780 83 780 - Primes d'émission 209 877 209 877 - Réserves 320 459 239 994 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 17 7 180 7 424 - Report à nouveau 180 94 - Résultat de l'exercice 136 436 97 831 Total du passif 28 455 151 28 285 186 Hors-bilan 2021 31 décembre 20 20 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 459 761 3 189 018  Engagements de garantie Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 59 332 159 796  Engagements d ’ ordre de la clientèle 3 082 746 3 666 139  Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat En milliers d'euros Note Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 24 391 293 393 307 + Intérêts et charges assimilées 24 -121 012 -149 464 + Revenus des titres à revenu variable 25 150 115 + Commissions (produits) 26 311 287 287 659 + Commissions (charges) 26 -58 809 -47 909 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 388 1 081 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 -489 91 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 2 894 1 876 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -4 686 -4 837 = Produit Net Bancaire 522 016 481 921 + Charges de personnel 30 -193 188 -184 310 + Autres charges administratives -123 317 -117 356 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -10 520 -11 965 = Charges de fonctionnement -327 025 -313 631 = Résultat Brut d'Exploitation 194 991 168 290 + Coût du risque 31 -75 -18 135 = Résultat d'Exploitation 194 916 150 155 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 924 24 = Résultat Courant 195 840 150 179 +/- Résultat exceptionnel -115 2 + Impôts sur les bénéfices 33 -59 534 -52 594 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 245 245 = Résultat Net 136 436 97 831 Résultat par action (en euros) 13,03 € 9,34 € III. – Annexes aux comptes sociaux Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’ État , ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison  : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux  ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ État (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’ État atteignent un total de 2,007 milliards d’euros (montants décaissés) et 2,252 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. À l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 161,734 millions d’euros. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas  : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels  ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux  ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants  : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants  : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi  : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun  ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs  ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe  ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «  Intérêts et produits assimilés  » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «  encours douteux compromis  » . Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement  ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, d e participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention  : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor … ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de «  flashage  » . Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de  : • 25-120 ans pour les gros œuvres  ; • 10-40 ans pour les clos et couverts  ; • 10-40 ans pour les équipements  ; • 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  produits des autres activités  » ou «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain  ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements  : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués  : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents  ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Note 1.19 Implantation dans les État s ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les État s ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Note 2 – Créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 3 308 366 4 315 818 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 41 20 151 35 21 551 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Créances rattachées 0 11 415 0 2 405 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 3 308 407 31 566 4 315 853 23 956 Total des créances sur les établissements de crédit   3 339 973   4 339 809 dont prêts participatifs 15 650 17 661 dont prêts subordonnés   0   0 (*) Un montant de 1,6 milliard d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 3 – Créances sur la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales 176 727 188 852 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 23 582 125 22 420 868 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 26 658 26 026 Comptes ordinaires débiteurs 350 922 309 392 Créances rattachées 1 1 Créances douteuses 590 186 587 004 Dépréciation -271 136 -294 354 Total 24 455 483 23 237 789 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 300 412 465 489 dont prêts participatifs 1 797 2 724 dont prêts participatifs douteux 1 551 2 008 Les créances douteuses comprennent 452 262 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 224 854 K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 114 862 K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 22 576 K€ en 2021 contre 29 392 K€ en 2020. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 294 354 61 390 -84 519 -89 271 136 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total 294 354 61 390 -84 519 -89 271 136 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 590 186 K€ contre 587 004 K€ au 31 décembre 2020. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 271 136 K€ soit 45,94 %, contre 50,15 % à fin 2020. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 1,10% fin 2021 contre 1,25% en 2020. Notons que les créances saines de CIC O uest sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 . Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 0 0 0 0 1 0 1 Titres détenus non cotés 0 5 453 0 5 453 0 4 101 0 4 101 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 5 453 0 5 453 0 4 102 0 4 102 Dépréciations sur titres -1 088 0 -1 088 -591 0 -591 Total 0 4 365 0 4 365 0 3 511 0 3 511 Plus-values latentes   548   548   524   524 Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Autres titres détenus à long terme - cotés 650 0 0 0 0 650 - non cotés 19 974 2 897 0 0 22 871 Titres de participation 0 0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 1 233 1 040 0 0 2 273 Sous-total 21 857 3 937 0 0 0 25 794 É carts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Montant brut 21 857 3 937 0 0 0 25 794 Dépréciations - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés -1 102 0 643 0 0 -459 Sous-total -1 102 0 643 0 0 -459 Montant net 20 755 3 937 643 0 0 25 335 Note 7 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Valeur brute 9 612 0 0 0 9 612 É carts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 0 Dépréciation -4 560 0 0 0 0 -4 560 Montant net 5 052 0 0 0 0 5 052 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 9 612         9 612 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 308 366 4 315 818 Créances sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif         Dettes envers les établissements de crédit 5 496 246 5 476 961 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 116 176 116 176 116 197 116 197 Hors-bilan         Engagements donnés 1 414 278   1 396 728   Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€. La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. N ote 8 - Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 11 854 147 -1 725 0 10 276 Montant brut 11 854 147 -1 725 0 10 276 Amortissements . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles -4 106 -448 951 0 -3 603 Montant des amortissements -4 106 -448 951 0 -3 603 Montant net 7 748 -301 -774 0 6 673 Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Terrains d'exploitation 6 563 80 -379 0 6 264 . Terrains hors exploitation 56 17 0 0 73 . Constructions d'exploitation 280 146 6 747 -20 238 0 266 655 . Constructions hors exploitation 349 0 0 0 349 . Autres immobilisations corporelles 34 360 2 349 -4 504 0 32 205 Montant brut 321 474 9 193 -25 121 0 305 546 Amortissements . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation -199 659 -10 304 17 040 0 -192 923 . Constructions hors exploitation -20 -3 0 0 -23 . Autres immobilisations corporelles -29 374 -694 3 388 0 -26 680 Montant des amortissements -229 053 -11 001 20 428 0 -219 626 Montant net 92 421 -1 808 -4 693 0 85 920 Note 10 - Autres actifs et passifs 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 7 0 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 56 0 0 Dettes représentatives des titres empruntés 0 2 254 0 1 073 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 162 634 58 585 214 719 35 020 Créances et dettes rattachées 3 27 2 43 Dépréciation 0   0 Total 162 644 60 922 214 721 36 136 Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 11 - Comptes de régularisation 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 1 689 34 793 1 527 42 872 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2 414 2 968 2 203 2 816 Autres comptes de régularisation 319 233 467 578 314 303 453 189 Total 323 336 505 339 318 033 498 877 Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 54 114 44 376 Comptes à terme 5 504 566 5 476 961 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 21 0 21 Total 54 114 5 504 587 44 376 5 476 982 Total des dettes envers les établissements de crédit   5 558 701   5 521 358 Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 4 313 695 2 407 043 3 881 744 2 334 996 Dettes rattachées 0 343 0 441 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 313 695 2 407 386 3 881 744 2 335 437 Autres dettes 13 263 742 1 309 298 12 682 977 2 410 006 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 6 756 0 8 002 Total - Autres dettes 13 263 742 1 316 054 12 682 977 2 418 008 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   21 300 877   21 318 166 (*) Une compensation est effectuée selon le règlement ANC 2020-10 Article 2631-2, depuis l'exercice 2020. Un montant de 1,6 milliard d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 13a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2021 31.12.2020 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 2 950 844 2 737 290 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -1 605 469 -1 452 145 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 345 375 1 285 145 Le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC est présenté en compensation des comptes d'épargne à régime spécial, dans les états de synthèse depuis l'exercice 2020 Note 14 - Dettes représentées par un titre 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 403 479 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 4 995 3 595 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 1 811 1 714 Total 7 209 5 788 Note 15 - Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 20 498 7 639 -10 006 -11 27 18 147 - sur engagements d’hors-bilan 0 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 78 463 3 013 0 0 0 81 476 - autres provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 0 0 0 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 19 909 0 -595 0 1 19 315 - provisions pour épargne logement 16 343 91 -516 0 0 15 918 - provision sur comptes à terme 6 075 614 0 6 689 - autres provisions -108 817 -2 668 -27 0 -1 986 Total 141 180 12 174 -13 785 -38 28 139 559 Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11 243   - 240   11 003 Compléments de retraite 1 806 - 274 1 533 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 860 - 81 6 779 Sous-total 19 909 0 - 594   19 315 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 19 909       19 315 (1) Les engagements sont assurés à 60% auprès des ACM vie. Ils incluent les charges sociales correspondantes à hauteur de 57% ( 2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. Hypothèse retenue 2020 2021 Taux d'actualisation (3) 0,45% 1,0% (3) Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14%. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 1.00% en 2021 contre 0.45% en 2020. Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 28 626 286 1 622 - 329 - 352 - 2 345 27 508 Contrat d'assurance 17 383 - 130 - 222 - 1 407 881 16 505 Etalement 0 0 Excédent Actifs/Engagements 0 0 Provision 11 243 286 130 1 622 - 106 - 352 - 938 - 881 11 003 Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement 2 101 978 2 067 445 Encours de comptes d'épargne logement 176 199 171 327 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 278 177 2 238 772 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement 2 442 3 745 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 0 Sur plans d'épargne-logement 16 292 - 401 15 891 Sur prêts d'épargne-logement 51 - 24 27 Total 16 343 - 401 - 24 15 918 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur  : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 - Dettes subordonnées 31.12.2020 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.2021 Dettes subordonnées 95 577 0 0 -21 95 556 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 20 620 0 0 0 20 620 Dettes rattachées 28 0 0 -28 0 Total 116 225 0 0 -49 116 176 Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal)  : Depuis 2018, il n'existe plus de dettes subordonnées supérieures à 10 M€ Note 17 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Écarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2020 83 780 209 877 239 994 0 7 669 29 113 168 654 518 8 456 Résultat de l'exercice 97 831 97 831 Affectation résultat exercice précédent 113 168 -113 168 0 Distribution de dividendes -113 103 -113 103 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -245 -245 Solde au 31.12.2020 83 780 209 877 239 994 0 7 424 94 97 831 639 001 8 456 Solde au 01.01.2021 83 780 209 877 239 994 0 7 424 94 97 831 639 001 8 456 Résultat de l'exercice 136 436 136 436 Affectation résultat exercice précédent 80 465 17 366 -97 831 0 Distribution de dividendes -17 280 -17 280 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -245 -245 Autres mouvements 1 Solde au 31.12.2021 83 780 209 877 320 459 0 7 180 180 136 436 757 912 8 456 Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2021 de 10 472 500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros. Dont 10.472.489 actions sont détenues par la SA CIC. Le Crédit Industriel Et Commercial - CIC détient donc 99,99% du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2021. De ce fait, Le Crédit Industriel Et Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés, les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 136 436 498,87 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 4 mai 2022 d'affecter la somme de 136 617 K€ provenant du résultat net pour 136 436 K€ et du report à nouveau pour 180 K€ de la manière suivante  : 136 561 Dividendes au titre de l'exercice 2021 0 Affectation en réserve libre 55 Dotation au report à nouveau 136 617 Total distribuable, 13,04 € par action. (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2021 de 8 378 K€ de réserve légale, de 198 638 K€ d'autres réserves et de 113 443 K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2021 de 7 180 K€ d'amortissements dérogatoires. Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 3 310 315 2 593 15 650 0 0 11 415 3 339 973 Créances sur la clientèle * * 3 163 277 11 229 850 9 770 245 0 0 26 659 24 190 031 Obligations et autres titres à revenu fixe  0 0 0 0 0   0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 367 317 3 614 663 1 576 700 0 0 21 5 558 701 Comptes créditeurs de la clientèle 19 555 449 1 634 055 104 274 0 0 7 099 21 300 877 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 0 403 0 0 0 0 403 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 3 312 1 683 0 0 0 0 4 995 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2021 respectivement de 185 712 K€ et de 187 302 K€. CIC O uest n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2021, leur montant s'élève à 2.849 millions d'euros. CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et Financier pour un total de 0 millions d'euros au 31 décembre 2021. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 206 millions d'euros. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2021 31.12.2020 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 0 0 0 0 Swaps de taux 2 455 033 0 2 455 033 2 712 083 0 2 712 083 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Marchés organisés 0 0 Options de taux 0 0 Achetées 0 0 Vendues 0 0 Options de change 0 0 Achetées 0 0 Vendues 0 0 Actions et autres options 0 0 Achetées 0 0 Vendues 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 Contrats de taux plafonds et planchers 0 0 Achetées 27 286 0 27 286 62 857 0 62 857 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres 0 0 Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 2 482 319 0 2 482 319 2 774 940 0 2 774 940 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 3 033 2 452 000 0 2 455 033 Opérations conditionnelles Achats 0 0 27 286 0 27 286 Ventes   0 0 0 0 0 31.12.2020         Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 3 083 2 709 000 0 2 712 083 Opérations conditionnelles Achats 0 0 62 857 0 62 857 Ventes   0 0 0 0 0 Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2021 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 0 Achats 27 286 0 0 27 286 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 2 455 033 0 0 2 455 033 Total 2 482 319 0 0 2 482 319 Note 23 - Instruments financiers à terme et opérations de couverture Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2021 31.12.2020 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 8 179 5 085 Risques sur les entreprises 0 0 Total 8 179 5 085 Juste valeur des instruments financiers selon ANC. Art. 1124-29 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur des instruments financiers à terme Actif Passif Actif Passif 4 376 53 691 2 753 98 571 Note 24 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges É tablissements de crédit 6 668 -6 641 15 709 -19 437 Clientèle 384 625 -114 256 377 566 -129 860 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 -115 31 -167 Autres 0 0 0 0 Total 391 293 -121 012 393 306 -149 464 dont charges sur dettes subordonnées   -1 134   -1 301 Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Au 31 décembre 2021, le CIC Ouest a souscrit 826 millions d'euros d'emprunts TLTRO et a comptabilisé 8,2 millions d'euros au titre des bonifications (incluant le montant de la surbonification). Note 25 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de placement 35 63 Titres de l'activité de portefeuille 0 0 Titres de participation et ATDLT 64 52 Parts dans les entreprises liées 51 0 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 150 115 Note 26 - Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 472 -5 443 -2 Opérations avec la clientèle 110 633 -2 655 102 907 -2 080 Opérations sur titres 9 -786 7 -474 Opérations de change 66

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 38 339 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 006 170 Opérations avec la clientèle 24 587 987 Obligations et autres titres à revenu fixe -50 Actions et autres titres à revenu variable 4 258 Participations et autres titres détenus à long terme 25 794 Parts dans les entreprises liées 4 593 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 669 Immobilisations corporelles 85 714 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 256 138 Comptes de régularisation 88 301       Total Actif 29 103 913 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 076 031 Opérations avec la clientèle 21 496 859 Dettes représentées par un titre 3 056 Autres passifs 75 177 Comptes de régularisation 567 999 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 138 765 Dettes subordonnées 116 155 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 621 415     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 320 459     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 119     Report à nouveau 180       Total Passif 29 103 913 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 479 259     Engagements de garantie 3 126 371     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 548 286     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 46 370 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 339 973 Opérations avec la clientèle 24 455 483 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 4 365 Participations et autres titres détenus à long terme 25 335 Parts dans les entreprises liées 5 052 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 673 Immobilisations corporelles 85 920 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 162 644 Comptes de régularisation 323 336 Total actif 28 455 151 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 558 701 Opérations avec la clientèle 21 300 877 Dettes représentées par un titre 7 209 Autres passifs 60 922 Comptes de régularisation 641 775 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 139 559 Dettes subordonnées 116 176 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 621 476     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 320 459     Écarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 180     Report à nouveau 180 Total passif 28 455 151 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 459 761     Engagements de garantie 3 142 078     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 457 546     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 311 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 017 691 Opérations avec la clientèle 23 802 024 Obligations et autres titres à revenu fixe -87 Actions et autres titres à revenu variable 3 454 Participations et autres titres détenus à long terme 21 897 Parts dans les entreprises liées 4 593 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 664 Immobilisations corporelles 88 292 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 319 055 Comptes de régularisation 110 074       Total actif 28 415 968 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 733 125 Opérations avec la clientèle 21 229 423 Dettes représentées par un titre 5 177 Autres passifs 54 037 Comptes de régularisation 509 905 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 138 094 Dettes subordonnées 116 214 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 621 537     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 320 459     Écarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 241     Report à nouveau 180       Total passif 28 415 968 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 476 625     Engagements de garantie 3 041 315     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 309 603     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 42 088 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 529 970 Opérations avec la clientèle 23 516 985 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 520 Participations et autres titres détenus à long terme 21 897 Parts dans les entreprises liées 4 593 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 664 Immobilisations corporelles 89 770 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 305 873 Comptes de régularisation 99 647 Total actif 28 622 007 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 640 279 Opérations avec la clientèle 21 523 678 Dettes représentées par un titre 5 183 Autres passifs 45 047 Comptes de régularisation 523 547 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 137 977 Dettes subordonnées 116 241 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 621 599     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 320 459     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 303     Report à nouveau 180 Total passif 28 622 007 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 429 542     Engagements de garantie 3 002 580     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 087 209     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 8 3  78 0  00 0  €. Siège Social   : 2  Avenue Jean-Claude Bonduelle - 4400 0  NANTES 85 5  80 1  07 2  R.C.S. NANTES Comptes annuels au 3 1  décembre 202 0  approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 6  mai 2021. — Bilan (en milliers d ’ euros) Actif Note 2020 31 décembre 2019 31 décembre Caisse, Banques centrales 4 5  30 9  4 5  04 8  Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 4  33 9  84 7  3  11 1  96 3  Opérations avec la clientèle 3 2 3  23 7  78 9  2 0  39 3  18 9  Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 3  51 1  3  43 9  Participations et autres titres détenus à long terme 6 2 0  75 5  1 5  92 6  Parts dans les entreprises liées 7 5  05 2  5  05 4  Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 7  74 8  8  25 0  Immobilisations corporelles 9 9 2  42 1  9 6  67 3  Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 21 4  72 1  29 6  70 7  Comptes de régularisation 11 31 8  03 3  27 9  77 7  Total de l ’ actif 2 8  28 5  18 6  2 4  25 6  02 6  Hors-bilan 2020 31 décembre 2019 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissements de crédit 6 823 578  6 412 419  Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif Note 20 20 31 décembre 2019 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 5 521 358  4 634 458  Opérations avec la clientèle 13 21 318 166  18 168 032  Dettes représentées par un titre 14 5 788  6 027  Autres passifs 10 36 136  41 944  Comptes de régularisation 11 498 877  493 910  Provisions 15 141 180  132 436  Dettes subordonnées 16 116 225  116 246  Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456  8 456  Capitaux propres 17 639 000  654 517  Capital souscrit 83 780  83 780  Primes d ’ émission 209 877  209 877  Réserves 239 994  239 994  É cart de réévaluation Provisions réglementées 17 7 424  7 669  Report à nouveau 94  29  Résultat de l ’ exercice 97 831  113 168  Total du passif 28 285 186  24 256 026  Hors-bilan 20 20 31 décembre 2019 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 189 018  2 758 434  Engagements de garantie Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 159 796  138 760  Engagements d ’ ordre de la clientèle 3 666 139  2 888 668  Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés — Compte de résultat en milliers d ’ euros Note Exercice 2020 Exercice 2019 + Intérêts et produits assimilés 24 39 3  30 7  42 3  44 4  + Intérêts et charges assimilées 24 -14 9  46 4  -16 6  63 9  + Revenus des titres à revenu variable 25 11 5  12 3  + Commissions (produits) 26 28 7  65 9  29 7  90 0  + Commissions (charges) 26 -4 7  90 9  -5 1  36 6  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1  08 1  1  30 6  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 9 1  -33 6  + Autres produits d ’ exploitation bancaire 29 1  87 6  1  91 2  + Autres charges d ’ exploitation bancaire 29 - 4  83 7  - 4  58 4  = Produit Net Bancaire 48 1  92 1  50 1  76 0  + Charges de personnel 30 -18 4  31 0  -19 2  89 0  + Autres charges administratives -11 7  35 6  -12 2  70 2  + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -11 965  -11 023  = Charges de fonctionnement -31 3  63 1  -32 6  61 5  = Résultat Brut d ’ Exploitation 16 8  29 0  17 5  14 5  + Coût du risque 31 -1 8  13 5  -1 9  91 6  = Résultat d ’ Exploitation 15 0  15 5  15 5  22 9  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 2 4  -62 2  = Résultat Courant 15 0  17 9  15 4  60 7  +/- Résultat exceptionnel 2  + Impôts sur les bénéfices 33 -5 2  59 4  -4 1  68 4  +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 24 5  24 5  = Résultat Net 9 7  83 1  11 3  16 8  Résultat par action (en euros) 9,3 4 €   10,81 €   — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant   : que le bénéfice social de l ’ exercice s ’ élève à 97.830.980,00 € que le report à nouveau s’élève à + 93.825,67 € qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 97.924.805,67 € décide de répartir ce montant ainsi qu ’ il suit   : dividende : 1,65 € pour chacune des 10.472.500 actions composant le capital social, soit au total 17.279.625,00 € affectation en réserve libre 80.465.000,00 € i nscription du reliquat disponible au report à nouveau 180.180,67 € La totalité de la distribution soit 17.279.625,0 0  € est éligible à l’abattement de 4 0  % prévu par l’article 15 8  3-9 2  à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 2 6  mai 2021. — Annexes aux comptes sociaux Note 1  - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6  et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. L’ouverture des agences au public a été restreinte lors du premier confinement, les contacts avec la clientèle se sont effectués par les canaux de banque à distance, mise en place du télétravail et de mesures prophylactiques pour les salariés restés sur place. Ils ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 3 1  décembre 2020, le réseau d’agences est rouvert au public et le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 1 9  sont une baisse de -8  % du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison   : de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux   ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.)   ; enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «   Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9  dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 202 0   », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. A cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 3 1  décembre 2020, les prêts garantis par l’ É tat atteignent un total de 2,09 4  milliards d’euros et 2,26 3  milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 202 0  des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 3 1  décembre 2020, le total des échéances reportées s’élève à 190,44 4  millions d’euros. Changement de méthode comptable Le règlement ANC n ° 2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  révisant le règlement ANC N ° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont présentés dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Note 1. 1  Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas   : des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres   ; des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels   ; de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux   ; des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1. 2  Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants   : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie   ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1. 3  Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Note 1. 4  Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1. 5  Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n ° 201 4  -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants   : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours   ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)   ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi   : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun   ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs   ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe   ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «   Intérêts et produits assimilés   » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «   encours douteux compromis   ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «   encours douteux compromis   ». Crédits restructurés L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement   : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1. 6  Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1  décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «   créances sur établissements de crédit   » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1. 7  Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement   ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention   : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1. 8  Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor... ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de «   flashage   ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1. 9  Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7  et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique «   dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles   » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de   : 25-12 0  ans pour les gros œuvres   ; 10-4 0  ans pour les clos et couverts   ; 10-4 0  ans pour les équipements   ; 5-1 5  ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 1 0  ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat   ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique «   dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles   » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «   gains nets sur autres actifs immobilisés   ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «   produits des autres activités   » ou «   charges des autres activités   ». Note 1.1 0  Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1  décembre 199 9  sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.1 1  Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.1 2  Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées   : pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5  % de l’encours clientèle sain   ; pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.1 3  Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements   : de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision   ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués   : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5  % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents   ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3  mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.1 4  Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.1 5  Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.1 6  Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.1 7  Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.0 2  de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 200 8  afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3  août 200 3  et de la loi 2008-133 0  de Financement de la Sécurité sociale du 1 7  décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.1 8  Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Note 1.1 9  Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros. Note 2  - Créances sur les établissements de crédit   31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 4  31 5  81 8  1  96 7  50 1  Prêts, valeurs reçues en pension (*) 3 5  2 1  55 1  5 2  1  14 4  08 7  Titres reçus en pension livrée 0  0  0  0  Créances rattachées 0  2  40 5  0  32 3  Créances douteuses 0  0  0  0  Dépréciation 0  0  0  0  Total 4  31 5  85 3  2 3  95 6  1  96 7  55 3  1  14 4  41 0  Total des créances sur les établissements de crédit   4  33 9  80 9    3  11 1  96 3  dont prêts participatifs 1 7  66 1  1 7  66 1  dont prêts subordonnés   0    0  (*) La variation s ’ explique par un enregistrement sur les comptes d ’ épargne à régime spécial selon le règlement ANC 2020-10 Article 2631-2, cf. NOTE 13 Un montant de 1,45 milliard d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Extrait du règlement ANC 2020-1 0  Article 2631-2 «   Les sommes reçues de la clientèle sur les dépôts mentionnés à l’article 2631- 1  sont comptabilisées à leur valeur nominale dans des comptes de dettes envers la clientèle dédiés aux comptes d’épargne à régime spécial. Les sommes versées au fonds d’épargne mentionné à l’article 2631- 1  sont comptabilisées à leur valeur nominale dans un compte de créance dédié parmi les créances sur les établissements de crédit. A chaque arrêté comptable, les sommes à verser au fonds d’épargne, déterminées sur la base des encours de dépôts au dernier jour du mois considéré déclarés à la Caisse des dépôts et consignations, sont enregistrées au débit du compte de créance sur le fonds d’épargne par contrepartie d’un compte de dette envers les établissements de crédit. A chaque arrêté comptable, les sommes à recevoir du fonds d’épargne, déterminées sur la base des encours de dépôts au dernier jour du mois considéré déclarés à la Caisse des dépôts et consignations, sont enregistrées au crédit du compte de créance sur le fonds d’épargne par contrepartie d’un compte distinct de créance envers les établissements de crédit.   »   Note 3  - Créances sur la clientèle   31.12.2020 31.12.2019 Créances commerciales 18 8  85 2  22 9  67 8  Créances rattachées 0  0  Autres concours Prêts et crédits 2 2  42 0  86 8  1 9  41 9  95 3  Titres reçus en pension livrée 0  0  Créances rattachées 2 6  02 6  2 6  66 4  Comptes ordinaires débiteurs 30 9  39 2  46 2  56 8  Créances rattachées 1  0  Créances douteuses 58 7  00 4  56 7  89 5  Dépréciation -29 4  35 4  -31 3  56 9  Total 2 3  23 7  78 9  2 0  39 3  18 9  dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 46 5  48 9  36 2  16 5  dont prêts participatifs 2  72 4  3  98 1  dont prêts participatifs douteux 2  00 8  2  47 1  Les créances douteuses comprennent 461 905  k € de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 240 136  k €. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d ’ un montant de 24 538  k €. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l ’ exercice s ’ élève à 29 392  k € en 2020 contre 36 041  k € en 2019. Dépréciation des créances douteuses   31.12.2019 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2020 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  Dépréciations sur créances sur la clientèle 31 3  56 9  4 8  05 9  -6 7  25 8  -1 6  29 4  35 4  Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0  0  0  0  Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0  0  0  0  0  Total 31 3  56 9  4 8  05 9  -6 7  25 8  -1 6  29 4  35 4  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 587 004  k € contre 567 895  k € au 31 décembre 2019. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 294 354  k € soit 50,15  % , contre 55,22  % à fin 2019. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l ’ ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s ’ établit à 1,25  % fin 2020 contre 1,51  % en 2019. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4  - Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 . Note 5  - Actions & autres titres à revenu variable   31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0  1  0  1  0  1  0  1  Titres détenus non cotés 0  4  10 1  0  4  10 1  0  4  11 9  0  4  11 9  Titres prêtés 0  0  0  0  0  0  0  0  Créances rattachées 0  0  0  0  0  0  0  0  Montant brut 0  4  10 2  0  4  10 2  0  4  12 0  0  4  12 0  Dépréciations sur titres -59 1  0  -59 1  -68 1  0  -68 1  Total 0  3  51 1  0  3  51 1  0  3  43 9  0  3  43 9  Plus-values latentes   52 4    52 4    55 2    55 2  Note 6  - Titres de participation et autres titres détenus à long terme   31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2020 Autres titres détenus à long terme cotés 65 0  0  0  0  0  65 0  non cotés 1 4  89 4  5  08 0  0  0  1 9  97 4  Titres de participation 0  0  cotés 0  0  0  0  0  0  non cotés 1  23 6  0  - 3  0  1  23 3  Sous-total 1 6  78 0  5  08 0  - 3  0  0  2 1  85 7  É carts de conversion 0  0  Titres prêtés 0  0  Créances rattachées 0  0  0  0  0  0  Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0  0  Montant brut 1 6  78 0  5  08 0  - 3  0  0  2 1  85 7  Dépréciations titres cotés 0  0  0  0  0  0  titres non cotés -85 4  -25 2  4  0  0  - 1  10 2  Sous-total -85 4  -25 2  4  0  0  - 1  10 2  Montant net 1 5  92 6  4  82 8  1  0  0  2 0  75 5  Note 7  - Parts dans les entreprises liées   31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2020 Valeur brute 9  61 2  0  0  0  9  61 2  É carts de conversion 0  0  Titres prêtés 0  0  Créances rattachées 0  0  Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0  0  0  Dépréciation - 4  55 8  - 3  0  0  1  - 4  56 0  Montant net 5  05 4  - 3  0  0  1  5  05 2  Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0  0  Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0  0  Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 9  61 2          9  61 2  Opérations avec les entreprises liées   31.12.2020 31.12.2019 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 4  31 5  81 8  1  96 7  23 7  Créances sur la clientèle 0  0  Obligations et autres titres à revenu fixe Passif         Dettes envers les établissements de crédit 5  47 6  96 1  4  58 5  74 2  Comptes créditeurs de la clientèle 0  2  09 4  Dettes représentées par un titre 11 6  19 7  11 6  19 7  11 6  19 8  11 6  19 8  Hors-bilan         Engagements donnés 1  39 6  72 8    1  38 3  01 6    Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3  M €. La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. N ote 8  - Immobilisations incorporelles   31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute Fonds commerciaux 0  0  0  0  0  Frais d ’ établissement 0  0  0  0  0  Frais de recherche et de développement 0  0  0  0  0  Autres immobilisations incorporelles 1 1  93 5  5  -8 6  0  1 1  85 4  Montant brut 1 1  93 5  5  -8 6  0  1 1  85 4  Amortissements Fonds commerciaux 0  0  0  0  0  Frais d ’ établissement 0  0  0  0  0  Frais de recherche et de développement 0  0  0  0  0  Autres immobilisations incorporelles - 3  68 5  -51 3  9 1  1  - 4  10 6  Montant des amortissements - 3  68 5  -51 3  9 1  1  - 4  10 6  Montant net 8  25 0  -50 8  5  1  7  74 8  Note 9  - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute Terrains d ’ exploitation 6  58 8  0  -2 5  0  6  56 3  Terrains hors exploitation 1 1  4 5  0  0  5 6  Constructions d ’ exploitation 27 5  67 6  6  40 4  - 1  93 4  0  28 0  14 6  Constructions hors exploitation 19 6  15 3  0  0  34 9  Autres immobilisations corporelles 3 4  01 1  2  34 6  - 1  99 7  0  3 4  36 0  Montant brut 31 6  48 2  8  94 8  - 3  95 6  0  32 1  47 4  Amortissements Terrains d ’ exploitation 0  0  0  0  0  Terrains hors exploitation 0  0  0  0  0  Constructions d ’ exploitation -19 0  68 0  -1 0  76 6  1  78 7  0  -19 9  65 9  Constructions hors exploitation -1 6  - 4  0  0  -2 0  Autres immobilisations corporelles -2 9  11 3  -77 7  51 6  0  -2 9  37 4  Montant des amortissements -21 9  80 9  -1 1  54 7  2  30 3  0  -22 9  05 3  Montant net 9 6  67 3  - 2  59 9  - 1  65 3  0  9 2  42 1  Note 1 0  - Autres actifs et passifs   31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0  0  2 6  0  Comptes de règlement d ’ opérations sur titres 0  0  0  1  Dettes représentatives des titres empruntés 0  1  07 3  0  1  29 8  Impôts différés 0  0  0  0  Débiteurs et créditeurs divers 21 4  71 9  3 5  02 0  29 6  67 9  4 0  59 5  Créances et dettes rattachées 2  4 3  2  5 0  Dépréciation 0  0  Total 21 4  72 1  3 6  13 6  29 6  70 7  4 1  94 4  Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 1 1  - Comptes de régularisation   31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Comptes d ’ encaissement 1  52 7  4 2  87 2  2  52 1  3 8  70 3  Comptes d ’ ajustements devises et hors-bilan 2  20 3  2  81 6  2  00 1  3  09 0  Autres comptes de régularisation 31 4  30 3  45 3  18 9  27 5  25 5  45 2  11 7  Total 31 8  03 3  49 8  87 7  27 9  77 7  49 3  91 0  Note 1 2  - Dettes envers les établissements de crédit   31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 4 4  37 6  3 3  48 2  Comptes à terme 5  47 6  96 1  4  59 6  57 6  Valeurs données en pension 0  0  0  0  Titres donnés en pension livrée 0  0  0  0  Dettes rattachées 0  2 1  0  4  40 0  Total 4 4  37 6  5  47 6  98 2  3 3  48 2  4  60 0  97 6  Total des dettes envers les établissements de crédit   5  52 1  35 8    4  63 4  45 8  Note 1 3  - Comptes créditeurs de la clientèle   31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes d ’ épargne à régime spécial (*) 3  88 1  74 4  2  33 4  99 6  4  79 5  65 9  2  29 6  73 0  Dettes rattachées 0  44 1  0  69 7  Total - Comptes d ’É pargne à Régime Spécial 3  88 1  744 2  33 5  437 4  79 5  659 2  29 7  42 7  Autres dettes 1 2  68 2  97 7  2  41 0  00 6  8  84 8  83 9  2  21 7  54 9  Titres donnés en pension livrée 0  0  0  0  Dettes rattachées 0  8  00 2  0  8  55 8  Total - Autres dettes 1 2  68 2  97 7  2  41 8  00 8  8  84 8  83 9  2  22 6  10 7  Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   2 1  31 8  16 6    1 8  16 8  03 2  (*) Une compensation a été effectuée selon le règlement ANC 2020-10 Article 2631-2, cf. NOTE 2 Un montant de 1,4 milliard d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 13a - Dépôts de la clientèle faisant l ’ objet d ’ une centralisation auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des dépôts et consignations   31.12.2020 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d ’ épargne populaire) 2  73 7  29 0  Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 1  45 2  14 5  Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1  28 5  14 5  Au 31 décembre 2019, le montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC s ’ élevait à - 1 122 316  k €. Cette dernière n ’ est pas présentée en compensation des comptes d ’ épargne à régime spécial dans les états de synthèse 2019, mais demeure inscrite à l ’ actif, le changement de présentation ne s ’ appliquant qu ’ à compter de 2020. Note 1 4  - Dettes représentées par un titre   31.12.2020 31.12.2019 Bons de caisse 47 9  48 1  Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 3  59 5  3  94 5  Emprunts obligataires 0  0  Autres dettes représentées par un titre 0  0  Dettes rattachées 1  71 4  1  60 1  Total 5  78 8  6  02 7  Note 1 5  – Provisions   31.12.2019 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques de contrepartie sur engagements par signature 1 7  70 1  7  56 0  - 4  69 1  0  -7 2  2 0  49 8  sur engagements de hors-bilan 0  0  0  0  0  0  sur risques pays 0  0  0  0  0  0  provisions générales pour risques de crédit 7 3  06 2  5  40 1  0  0  0  7 8  46 3  autres provisions pour risques de contrepartie 0  0  0  0  0  0  Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0  0  0  0  0  0  Provisions sur filiales et participations 0  0  0  0  0  0  Provisions hors risques de contrepartie provisions pour charges de retraite et médailles du travail 2 0  48 2  11 2  -68 6  0  1  1 9  90 9  provisions pour épargne logement 1 4  43 4  1  91 0  - 1  0  0  1 6  34 3  provision sur comptes à terme 6  07 5  0  0  6  07 5  a utres provisions 68 2  1  40 3  - 1  99 1  -20 2  0  -10 8  Total 13 2  43 6  1 6  38 6  - 7  36 9  -20 2  -7 1  14 1  18 0  Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires   Solde d ’ ouverture Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11890   -64 7    1 1  243 Compléments de retraite 1  845 -3 9  1  806 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6  747 112 6  860 Sous-total 2 0  483 112 -68 6    1 9  909 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l ’ insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d ’ activité des salariés Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 2 0  483       1 9  909 (1) Les engagements sont assurés à 60  % auprès des ACM vie. Ils incluent les charges sociales correspondantes à hauteur de 57  % (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l ’ étranger. Hypothèse retenue 2020 2019 Taux d ’ actualisation (3) 0,45  % 0,8  % (3) Le taux d ’ actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14  % . Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 0,45  % en 2020 contre 0,75  % en 2019. Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l ’ actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d ’ assurance Clôture Engagements 2 9  725 134   1  65 9  -7 5  -9 2  - 2  72 5    2 8  626 Contrat d ’ assurance 1 7  835   1  25 6    -7 3  - 1  63 5  1 7  383 É talement 0     0 Excédent Actifs/Engagements 0     0 Provision 1 1  890 134 - 1  25 6  1  65 9  - 2  -9 2  - 1  09 0  0 1 1  243 Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l ’ épargne-logement Comptes et plans d ’ épargne-logement 31.12.2020 31.12.2019 Encours des plans d ’ épargne logement 2  06 7  445 1  99 9  996 Encours de comptes d ’ épargne logement 17 1  327 16 0  051 Total des comptes et plans d ’ épargne logement 2  23 8  772 2  16 0  047 Prêts d ’ épargne-logement 31.12.2020 31.12.2019 Encours de prêts d ’ épargne-logement 3  745 5  451 Provisions d ’ épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d ’ épargne-logement 0 0 0 Sur plans d ’ épargne-logement 1 4  349 1  943 1 6  292 Sur prêts d ’ épargne-logement 85 -3 4  51 Total 1 4  434 1  943 -3 4  1 6  343 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur   : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 6  - Dettes subordonnées   31.12.2019 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2020 Dettes subordonnées 9 5  57 7  0  0  9 5  57 7  Emprunts participatifs 0  0  0  0  0  Dettes subordonnées à durée indéterminée 2 0  62 1  0  0  - 1  2 0  62 0  Dettes rattachées 4 8  0  0  -2 0  2 8  Total 11 6  24 6  0  0  -2 1  11 6  22 5  Principales dettes subordonnées (supérieures à 1 0  millions d ’ euros de nominal)   : Depuis 2018, il n ’ existe plus de dettes subordonnées supérieures à 1 0  M€ Note 1 7  - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) É carts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2019 8 3  780 20 9  877 23 6  594 0 7  914 81 9 1  945 63 0  19 2  8  456 Résultat de l ’ exercice 11 3  16 8  11 3  16 8  Distribution de dividendes -8 8  59 7  -8 8  59 7  Impacts changements de méthodes 0  Dot/Rep dérogatoire de l ’ exercice -24 5  -24 5  Solde au 31.12.2019 8 3  78 0 20 9  87 7 23 9  99 4 0 7  66 9 2 9 11 3  16 8 65 4  51 8 8  45 6 Solde au 01.01.2020 8 3  780 20 9  877 23 9  994 0 7  669 29 11 3  168 65 4  518 8  456 Résultat de l ’ exercice 9 7  83 1  9 7  83 1  Affectation résultat exercice précédent 11 3  16 8  -11 3  16 8  0  Distribution de dividendes -11 3  10 3  -11 3  10 3  Impa cts changements de méthodes 0  Dot/Rep dérogatoire de l ’ exercice -24 5  -24 5  Solde au 31.12.2020 8 3  78 0  20 9  87 7  23 9  99 4  0  7  42 4  9 4  9 7  83 1  63 9  00 1  8  45 6  (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2020 de 8 378 k€ de réserve légale, de 198 638 k€ d’autres réserves et de 32 578 k€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2020 de 7 424 k€ d’amortissements dérogatoires. Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 20 20  de 10.472.500 actions d ’ une valeur nominale unitaire de 8,00 euros dont 10.472.489 actions sont détenues par la SA CIC . Le CR É DIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2020. De ce fait, Le CR É DIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s ’ élève à 9 7  83 0  980,0 0  euros. Il sera proposé à l ’ Assemblée Générale du 6  mai 202 1  d ’ affecter la somme de 9 7  92 5  k € provenant du résultat net pour 9 7  83 1  k € et du report à nouveau pour 9 4  k € de la manière suivante   : Dividendes au titre de l ’ exercice 20 20 1 7  280 Affectation en réserve libre 8 0 465 Dotation au report à nouveau 180 Total distribuable, 9,35 € par action. 97 925 Note 1 8  - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle   < 3  mois et à vue > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 4  31 6  60 5  3  13 9  1 7  69 8  0  0  2  40 5  4  33 9  84 7  Créances sur la clientèle * * 4  31 3  47 7  9  94 2  75 9  8  71 0  54 6  0  0  2 6  02 7  2 2  99 2  80 9  Obligations et autres titres à revenu fixe 0  0  0  0  0    0  Passifs Comptes créditeurs de la clientèle 1 8  89 1  59 5  2  23 1  72 5  18 6  40 3  0  0  8  44 3  2 1  31 8  16 6  Dettes représentées par un titre Bons de caisse 4 1  43 8  0  0  0  1  48 0  Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 60 0  2  99 5  0  0  0  1  71 3  5  30 8  Emprunts obligataires 0  0  0  0  0  0  0  Autres 0  0  0  0  0  0  0  * à l ’ exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l ’ exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 1 9  - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2020 respectivement de 183 596  k € et de 185 228  k €. CIC OUEST n ’ a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 2 0  - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2020, leur montant s ’ élève à 2.356 millions d ’ euros. CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l ’ Habitat par l ’ émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l ’ article L313-42 du Code Monétaire et Financier pour un total de 0 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Les prêts à l ’ habitat garantissant ces billets à ordre s ’ élèvent à la même date à 387 millions d ’ euros. Note 2 1  - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d ’ opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).   31.12.2020 31.12.2019 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux 0  0  0  0  0  0  Cont

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 139 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 019 127 Opérations avec la clientèle 23 424 052 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 492 Participations et autres titres détenus à long terme 21 857 Parts dans les entreprises liées 4 593 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 306 Immobilisations corporelles 90 790 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 317 034 Comptes de régularisation 73 410       Total actif 28 002 800 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 296 878 Opérations avec la clientèle 21 314 657 Dettes représentées par un titre 5 194 Autres passifs 31 617 Comptes de régularisation 547 876 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 140 796 Dettes subordonnées 116 217 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 541 109     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 239 994     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 364     Report à nouveau 94       Total passif 28 002 800 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 296 553     Engagements de garantie 2 982 380     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 6 924 960     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 45 309 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 339 847 Opérations avec la clientèle 23 237 789 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 511 Participations et autres titres détenus à long terme 21 857 Parts dans les entreprises liées 3 950 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 748 Immobilisations corporelles 92 421 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 214 721 Comptes de régularisation 318 033 Total actif 28 285 186 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 521 358 Opérations avec la clientèle 21 318 166 Dettes représentées par un titre 5 788 Autres passifs 36 136 Comptes de régularisation 596 708 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 141 180 Dettes subordonnées 116 225 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 541 169 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 239 994 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 424 Report à nouveau 94 Total passif 28 285 186 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 189 018 Engagements de garantie 3 825 935 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 823 578 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 742 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 5 232 066 Opérations avec la clientèle 22 731 735 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 520 Participations et autres titres détenus à long terme 16 776 Parts dans les entreprises liées 3 950 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 149 Immobilisations corporelles 92 927 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 354 886 Comptes de régularisation 76 744 Total actif 28 565 495 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 403 734 Opérations avec la clientèle 21 844 933 Dettes représentées par un titre 5 750 Autres passifs 15 437 Comptes de régularisation 492 219 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 137 503 Dettes subordonnées 116 232 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 541 231     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 239 994     Écarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 486     Report à nouveau 94 Total passif 28 565 495 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 045 546     Engagements de garantie 3 222 979     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 6 724 180     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation au 30 juin 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 42 528 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 876 981 Opérations avec la clientèle 22 397 364 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 520 Participations et autres titres détenus à long terme 16 776 Parts dans les entreprises liées 3 950 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 166 Immobilisations corporelles 94 417 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 360 864 Comptes de régularisation 68 799 Total actif 27 873 365 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 610 784 Opérations avec la clientèle 20 982 729 Dettes représentées par un titre 5 716 Autres passifs 22 832 Comptes de régularisation 449 844 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 135 447 Dettes subordonnées 116 264 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 541 293     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 239 994     Écarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 548     Report à nouveau 94 Total passif 27 873 365 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 786 877     Engagements de garantie 3 008 274     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 6 554 398     Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation au 31 mars 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 48 714 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 727 146 Opérations avec la clientèle 20 835 241 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 439 Participations et autres titres détenus à long terme 16 776 Parts dans les entreprises liées 4 205 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 235 Immobilisations corporelles 95 733 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 300 120 Comptes de régularisation 64 134 Total actif 25 103 743 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 840 403 Opérations avec la clientèle 18 888 117 Dettes représentées par un titre 6 040 Autres passifs 39 558 Comptes de régularisation 529 950 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 133 690 Dettes subordonnées 116 241 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 541 288 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 239 994 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 608 Report à nouveau 29 Total passif 25 103 743 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 617 347 Engagements de garantie 3 028 905 Engagements sur titres 2 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 501 255 Engagements sur titres 2

Description : BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 8 3  78 0  00 0  € . Siège Social : 2  Avenue Jean-Claude Bonduelle - 4400 0  NANTES 85 5  80 1  07 2  R . C . S . NANTES Comptes annuels au 3 1  décembre 201 9  approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 8  avril 2020 . I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif Note 2019 2018 3 1  décembre 3 1  décembre Caisse, Banques centrales 4 5  04 8  4 0  37 3  Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 3  11 1  96 3  2  28 8  53 0  Opérations avec la clientèle 3 2 0  39 3  18 9  1 9  32 8  79 6  Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 3  43 9  3  75 1  Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 5  92 6  1 3  39 0  Parts dans les entreprises liées 7 5  05 4  5  07 7  Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 8  25 0  8  93 1  Immobilisations corporelles 9 9 6  67 3  10 2  48 7  Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 29 6  70 7  24 0  92 2  Comptes de régularisation 11 27 9  77 7  26 6  19 3  Total de l'actif 2 4  25 6  02 6  2 2  29 8  45 0  Hors-bilan Note 2019 2018 3 1  décembre 3 1  décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6  41 2  41 9  6  18 6  89 5  Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 5  Passif Note 2019 2018 3 1  décembre 3 1  décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 4  63 4  45 8  4  83 0  64 1  Opérations avec la clientèle 13 1 8  16 8  03 2  1 6  04 1  39 6  Dettes représentées par un titre 14 6  02 7  6  32 6  Autres passifs 10 4 1  94 4  3 0  15 6  Comptes de régularisation 11 49 3  91 0  50 5  57 2  Provisions 15 13 2  43 6  12 9  39 5  Dettes subordonnées 16 11 6  24 6  11 6  31 7  Fonds pour risques bancaires généraux 17 8  45 6  8  45 6  Capitaux propres 17 65 4  51 7  63 0  19 1  - Capital souscrit 8 3  78 0  8 3  78 0  - Primes d'émission 20 9  87 7  20 9  87 7  - Réserves 23 9  99 4  23 6  59 4  - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 17 7  66 9  7  91 4  - Report à nouveau 2 9  8 1  - Résultat de l'exercice 11 3  16 8  9 1  94 5  Total du passif 2 4  25 6  02 6  2 2  29 8  45 0  Hors-bilan Note 2019 2018 3 1  décembre 3 1  décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 1  70 2  Engagements en faveur de la clientèle 2  75 8  43 4  2  57 4  20 1  Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 13 8  76 0  14 0  40 0  Engagements d'ordre de la clientèle 2  88 8  66 8  2  65 6  01 3  Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 5  II. — C ompte de résultat ( en milliers d'euros ) Note Exercice Exercice 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 24 42 3  44 4  42 8  23 4  + Intérêts et charges assimilées 24 -16 6  63 9  -17 6  08 2  + Revenus des titres à revenu variable 25 12 3  16 9  + Commissions (produits) 26 29 7  90 0  31 1  92 8  + Commissions (charges) 26 -5 1  36 6  -6 2  80 9  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1  30 6  1  18 2  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 -33 6  1 9  + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1  91 2  2  52 5  + Autres charges d'exploitation bancaire 29 - 4  58 4  - 4  97 5  = Produit Net Bancaire 50 1  76 0  50 0  19 1  + Charges de personnel 30 -19 2  89 0  -19 5  77 8  + Autres charges administratives -12 2  70 2  -12 2  07 7  + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -11 023  -12 716  = Charges de fonctionnement -326 615  -330 571  = Résultat Brut d'Exploitation 175 145  169 620  + Coût du risque 31 -19 916  -22 042  = Résultat d'Exploitation 155 229  147 578  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 -622  2 293  = Résultat Courant 154 607  149 871  +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 33 -41 684  -58 171  +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 245  245  = Résultat Net 113 168  91 945  Résultat par action (en euros) 10,81 € 8,78 € III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant : - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 113.168.172,5 9  € - que le report à nouveau s’élève à + 28.653,0 8  € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 113.196.825,6 7  € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende : 10,8 0  € pour chacune des 10.472.50 0  actions composant le capital social, soit au total 113.103.000,0 0  € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 93.825,6 7  € La totalité de la distribution soit 113.103.000,0 0  € est éligible à l’abattement de 4 0  % prévu par l’article 15 8  3-9 2  à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 2 7  mai 2020. IV. — Annexes Note 1  : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6  et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : – des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; – des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; – de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; – des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. — Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Conformément au règlement ANC 2014-07, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3  mois, 6  mois pour l’immobilier et 9  mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un événement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. — Titres de créance et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fu sion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. — Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. — Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7  et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : – 25-12 0  ans pour les gros œuvres ; – 10-4 0  ans pour les clos et couverts ; – 10-4 0  ans pour les équipements ; – 5-1 5  ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 1 0  ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». — Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1  décembre 199 9  sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. — Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. — Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : – pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5  % de l’encours clientèle sain ; – pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. — Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : – de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; – d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : – pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5  % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; – pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3  mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. — Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. — Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. — Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. — Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.0 2  de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : – un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice , – un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établiss ements bancaires. Depuis le 1 er   janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 200 8  afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3  août 200 3  et de la loi 2008-133 0  de Financement de la Sécurité sociale du 1 7  décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 e   anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. — Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. — Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2  : Créances sur les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1  96 7  50 1  1  36 5  30 1  Prêts, valeurs reçues en pension 5 2  1  14 4  08 7  3  12 6  91 9  80 5  Titres reçus en pension livrée 0  0  0  0  Créances rattachées 0  32 3  0  29 8  Créances douteuses 0  0  0  0  Dépréciation  0  0  0  0  Total  1  96 7  55 3  1  14 4  41 0  1  36 8  42 7  92 0  10 3  Total des créances sur les établissements de crédit   3  11 1  96 3    2  28 8  53 0  dont prêts participatifs  1 7  66 1  1 4  58 1  dont prêts subordonnés   0    0  Note 3  : Créances sur la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 Créances commerciales  22 9  67 8  22 4  11 8  Créances rattachées  0  0  Autres concours - Prêts et crédits 1 9  41 9  95 3  1 8  26 1  20 2  - Titres reçus en pension livrée 0  0  - Créances rattachées  2 6  66 4  2 5  48 9  Comptes ordinaires débiteurs 46 2  56 8  52 1  94 8  Créances rattachées  0  0  Créances douteuses 56 7  89 5  62 9  55 2  Dépréciation  -31 3  56 9  -33 3  51 3  Total   2 0  39 3  18 9  1 9  32 8  79 6  dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 36 2  16 5  35 0  91 5  dont prêts participatifs 3  98 1  5  78 1  dont prêts participatifs douteux 2 471  2 160  Les créances douteuses comprennent 47 9  92 3  K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 25 3  36 4  K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 4 3  12 9  K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 3 6  04 1  K€ en 201 9  contre 4 3  24 2  K€ en 2018. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2018 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2019 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  Dépréciations sur créances sur la clientèle 33 3  51 3  7 1  16 7  -9 1  11 6  5  31 3  56 9  Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0  0  0  0  Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe  0  0  0  0  0  Total  33 3  51 3  7 1  16 7  -9 1  11 6  5  31 3  56 9  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 56 7  89 5  K€ contre 62 9  55 2  K€ au 3 1  décembre 2018. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 31 3  56 9  K€ soit 55,22%, contre 52,98% à fin 2018. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 1,51   % fin 201 9  contre 1,70   % en 2018. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4  : Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 . Note 5  : Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0  1  0  1  0  6  0  6  Titres détenus non cotés 0  4  11 9  0  4  11 9  0  4  15 5  0  4  15 5  Titres prêtés 0  0  0  0  0  0  0  0  Créances rattachées 0  0  0  0  0  0  0  0  Montant brut 0  4  12 0  0  4  12 0  0  4  16 1  0  4  16 1  Dépréciations sur titres -68 1  0  -68 1  -41 0  0  -41 0  Total 0  3  43 9  0  3  43 9  0  3  75 1  0  3  75 1  Plus-values latentes   55 2    55 2    52 0    52 0  Note 6  : Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2019 Autres titres détenus à long terme - cotés 65 0  0  0  0  0  65 0  - non cotés 1 2  47 1  0  0  2  42 3  1 4  89 4  Titres de participation 0  0  - cotés 0  0  0  0  0  0  - non cotés 1  23 5  0  0  1  1  23 6  Sous-total  1 4  35 6  0  0  2  42 4  0  1 6  78 0  Ecarts de conversion  0  0  Titres prêtés 0  0  Créances rattachées 0  0  0  0  0  0  Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0  0  Montant brut  1 4  35 6  0  0  2  42 4  0  1 6  78 0  Dépréciations - titres cotés 0  0  0  0  0  0  - titres non cotés  -96 6  0  11 2  0  0  -85 4  Sous-total  -96 6  0  11 2  0  0  -85 4  Montant net  1 3  39 0  0  11 2  2  42 4  0  1 5  92 6  Note 7  : Parts dans les entreprises liées 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2019 Valeur brute   9  61 3  0  0  - 1  9  61 2  Ecarts de conversion 0  0  Titres prêtés 0  0  Créances rattachées 0  0  Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0  0  0  Dépréciation  - 4  53 6  -2 1  0  0  - 1  - 4  55 8  Montant net  5  07 7  -2 1  0  - 1  - 1  5  05 4  Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0  0  Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0  0  Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 9  61 3          9  61 2  Opérations avec les entreprises liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif          Créances sur établissements de crédit 1  96 7  23 7  1  36 6  41 3  Créances sur la clientèle 0  2  05 5  Obligations et autres titres à revenu fixe Passif          Dettes envers les établissements de crédit 4  58 5  74 2  4  79 4  23 7  Comptes créditeurs de la clientèle 2  09 4  2  09 7  Dettes représentées par un titre  11 6  19 8  11 6  19 8  11 6  19 7  11 6  19 7  Hors-bilan          Engagements donnés  1  38 3  01 6    1  32 9  22 5    Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 2  M€ . La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des con ditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8  : Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres Variations 31.12.2019 Valeur brute - Fonds commerciaux 0  0  0  0  0  - Frais d'établissement 0  0  0  0  0  - Frais de recherche et de développement 0  0  0  0  0  - Autres immobilisations incorporelles 13 222  0  -1 287  0  11 935  Montant brut  13 222  0  -1 287  0  11 935  Amortissements - Fonds commerciaux 0  0  0  0  0  - Frais d'établissement 0  0  0  0  0  - Frais de recherche et de développement 0  0  0  0  0  - Autres immobilisations incorporelles -4 291  -687  1 261  32  -3 685  Montant des amortissements  -4 291  -687  1 261  32  -3 685  Montant net  8 931  -687  -26  32  8 250  Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9  : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute - Terrains d'exploitation 6  72 7  5 3  -19 2  0  6  58 8  - Terrains hors exploitation 7 8  9  -7 6  0  1 1  - Constructions d'exploitation 27 9  26 2  4  98 0  - 8  56 6  0  27 5  67 6  - Constructions hors exploitation 38 6  0  -19 0  0  19 6  - Autres immobilisations corporelles 3 3  53 2  2  07 7  - 1  59 8  0  3 4  01 1  Montant brut  31 9  98 5  7  11 9  -1 0  62 2  0  31 6  48 2  Amortissements - Terrains d'exploitation 0  0  0  0  0  - Terrains hors exploitation 0  0  0  0  0  - Constructions d'exploitation -18 7  80 3  -1 0  82 0  7  94 3  0  -19 0  68 0  - Constructions hors exploitation -6 0  - 3  4 7  0  -1 6  - Autres immobilisations corporelles -2 9  63 5  -77 6  1  29 8  0  -2 9  11 3  Montant des amortissements  -21 7  49 8  -1 1  59 9  9  28 8  0  -21 9  80 9  Montant net  10 2  48 7  - 4  48 0  - 1  33 4  0  9 6  67 3  Note 1 0  : Autres actifs et passifs 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 2 6  0  3 4  0  Comptes de règlement d'opérations sur titres 0  1  0  6  Dettes représentatives des titres empruntés 0  1  29 8  0  1  56 8  Impôts différés 0  0  0  0  Débiteurs et créditeurs divers 29 6  67 9  4 0  59 5  24 0  88 8  2 8  55 5  Créances et dettes rattachées 2  5 0  0  2 7  Dépréciation  0  0  Total  29 6  70 7  4 1  94 4  24 0  92 2  3 0  15 6  Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 1 1  : Comptes de régularisation 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2  52 1  3 8  70 3  4  01 5  1 5  94 2  Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2  00 1  3  09 0  1  87 4  2  65 6  Autres comptes de régularisation 27 5  25 5  45 2  11 7  26 0  30 4  48 6  97 4  Total  27 9  77 7  49 3  91 0  26 6  19 3  50 5  57 2  Note 1 2  : Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 3  48 2  2 1  29 9  Comptes à terme 4  59 6  57 6  4  80 0  82 3  Valeurs données en pension 0  0  0  0  Titres donnés en pension livrée 0  0  0  0  Dettes rattachées  0  4  40 0  0  8  51 9  Total   3 3  48 2  4  60 0  97 6  2 1  29 9  4  80 9  34 2  Total des dettes envers les établissements de crédit   4  63 4  45 8    4  83 0  64 1  Note 1 3  : Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4  79 5  65 9  2  29 6  73 0  4  40 2  96 4  2  17 8  65 4  Dettes rattachées 0  69 7  0  72 1  Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial  4  79 5  659 2  29 7  427 4  40 2  964 2  17 9  37 5  Autres dettes 8  84 8  83 9  2  21 7  54 9  7  59 7  47 3  1  84 9  01 9  Titres donnés en pension livrée 0  0  0  0  Dettes rattachées 0  8  55 8  0  1 2  56 5  Total - Autres dettes  8  84 8  83 9  2  22 6  10 7  7  59 7  47 3  1  86 1  58 4  Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   1 8  16 8  03 2    1 6  04 1  39 6  Note 1 4  : Dettes représentées par un titre 31.12.2019 31.12.2018 Bons de caisse  48 1  76 6  Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 3  94 5  4  06 0  Emprunts obligataires 0  0  Autres dettes représentées par un titre 0  0  Dettes rattachées 1  60 1  1  50 0  Total  6  02 7  6  32 6  Note 1 5  : Provisions 31.12.2018 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2019 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 1 7  48 4  6  18 2  - 5  96 5  0  0  1 7  70 1  - sur engagements de hors-bilan 0  0  0  0  0  0  - sur risques pays 0  0  0  0  0  0  - provisions générales pour risques de crédit 6 8  08 9  4  97 3  0  0  0  7 3  06 2  - autres provisions pour risques de contrepartie 0  0  0  0  0  0  Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0  0  0  0  0  0  Provisions sur filiales et participations 0  0  0  0  0  0  Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 1 9  83 9  75 5  -11 0  0  - 2  2 0  48 2  - provisions pour épargne logement 1 2  27 2  2  16 2  0  0  0  1 4  43 4  - provision sur comptes à terme 8  60 4  76 0  - 3  28 9  6  07 5  - autres provisions 3  10 7  97 2  - 3  36 3  -3 4  0  68 2  Total  12 9  39 5  1 5  80 4  -1 2  72 7  -3 4  - 2  13 2  43 6  Note 15a : Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite - Indemnités de fin de carrière (1) 11458 432     1 1  890 - Compléments de retraite 1  956 -110 1  845 - Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6  425 323 6  747 Sous-total  1 9  838 755 -110   2 0  483 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe - Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total  0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés - Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total  0 0 0 0 0 Total  1 9  838       2 0  483 (1) Les engagements sont assurés à 60   % auprès des ACM vie. Ils incluent les charges sociales correspondantes à hauteur de 57   % (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. Hypothèse retenue 2019 2018 Taux d'actualisation (3) 0,75% 1,5% (3) Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14 %. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 0.75   % en 2019 contre 1.50   % en 2018. Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 2 8  646 215   1  509 - 225 2  270 - 2  690   2 9  725 Contrat d'assurance 1 7  188   507   - 161 - 143 - 1  614 2  057 1 7  835 Etalement 0     0 Excédent Actifs/Engagements 0     0 Provision 1 1  458 215 - 507 1  509 - 65 2  413 - 1  076 - 2  057 1 1  890 Note 15b : Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours des plans d'épargne logement 1  99 9  996 1  93 6  911 Encours de comptes d'épargne logement 16 0  051 15 6  428 Total des comptes et plans d'épargne logement 2  16 0  047 2  09 3  339 Prêts d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours de prêts d'épargne-logement 5  451 7  823 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 130 -130 0 Sur plans d'épargne-logement 1 2  007 2  342 1 4  349 Sur prêts d'épargne-logement 135 -50 85 Total  1 2  272 2  342 -180 1 4  434 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 6  : Dettes subordonnées 31.12.2018 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2019 Dettes subordonnées 9 5  57 7  0  0  9 5  57 7  Emprunts participatifs 0  0  0  0  0  Dettes subordonnées à durée indéterminée 2 0  62 1  0  0  0  2 0  62 1  Dettes rattachées  11 9  0  0  -7 1  4 8  Total  11 6  31 7  0  0  -7 1  11 6  24 6  Principales dettes subordonnées (supérieures à 1 0  millions d'euros de nominal) : au 31/12/2019, il n'existe plus de dettes subordonnées supérieures à 1 0  M€ Note 1 7  : Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2018 8 3  780 20 9  877 23 2  794 0 8  159 80 9 5  016 62 9  70 7  8  456 Résultat de l'exercice 9 1  94 5  9 1  94 5  Affectation résultat exercice précédent 3  80 0  9 1  216 -9 5  01 6  0  Distribution de dividendes -9 1  21 5  -9 1  21 5  Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -24 5  -24 5  Solde au 31.12.2018 8 3  78 0  20 9  87 7  23 6  59 4  0  7  91 4  8 1  9 1  94 5  63 0  19 2  8  45 6  Solde au 01.01.2019 8 3  780 20 9  877 23 6  594 0 7  914 81 9 1  945 63 0  192 8  456 Résultat de l'exercice 11 3  16 8  11 3  16 8  Affectation résultat exercice précédent 3  40 0  8 8  54 5  -9 1  94 5  0  Distribution de dividendes -8 8  59 7  -8 8  59 7  Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -24 5  -24 5  Solde au 31.12.2019 8 3  780 20 9  87 7  23 9  99 4  0  7  66 9  2 9  11 3  16 8  65 4  51 8  8  45 6  (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/201 9  de 8.37 8  K€ de réserve légale, de 198.63 8  K€ d'autres réserves et de 32.57 8  K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/201 9  de 7.66 9  K€ d'amortissements dérogatoires. Le capital social de CIC OUEST est constitué au 3 1  décembre 201 9  de 10.472.50 0  actions d'une valeur nominale unitaire de 8,0 0  euros dont 10.472.48 9  actions sont détenues par la SA CIC IDF, société cotée sur le marché EURONEXT de Paris. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,9 9  % du capital de CIC OUEST au 3 1  décembre 2019. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 11 3  16 8  172,5 9  euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 2 8  avril 202 0  d'affecter la somme de 11 3  19 7  K€ provenant du résultat net pour 11 3  16 8  K€ et du report à nouveau pour 2 9  K€ de la manière suivante : Dividendes au titre de l'exercice 2019 11 3  103 Affectation en réserve libre 0 Dotation au report à nouveau 94 Total distribuable, soit un dividende de 10,81€ par action. 11 3  197 Note 1 8  : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3  mois et à vue > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2  08 0  013 69 5  3  18 6  1  02 7  74 6  0  32 3  3  11 1  96 3  Créances sur la clientèle * * 2  08 0  152 2  03 5  92 1  7  78 8  52 7  8  25 0  39 1  0  2 6  66 4  2 0  18 1  65 5  Obligations et autres titres à revenu fixe   0 0  0  0  0    0  Passifs Dettes envers les établissements de crédit 38 1  858 63 8  56 1  2  30 3  56 0  1  30 6  07 9  0  4  40 0  4  63 4  45 8  Comptes créditeurs de la clientèle 1 5  04 2  572 1  01 0  92 6  1  65 0  30 9  45 4  97 0  0  9  25 5  1 8  16 8  03 2  Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 0 0  48 1  0  0  1  48 2  - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 35 0  3  59 5  0  0  1  60 0  5  54 5  - Emprunts obligataires 0 0  0  0  0  0  0  - Autres  0 0  0  0  0  0  0  * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 1 9  : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 3 1  décembre 201 9  respectivement de 121.46 6  K€ et de 124.35 9  K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 2 0  : Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1  décembre 2019, leur montant s'élève à 2.47 0  millions d'euros. CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-4 2  du Code Monétaire et Financier pour un total de 0  millions d'euros au 3 1  décembre 2019. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 39 6  millions d'euros. Note 2 1  : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré - Accords de taux futurs 0  0  0  0  - Swaps de taux 3  42 3  13 3  0  3  42 3  13 3  3  20 1  18 3  0  3  20 1  18 3  - Swaps financiers 0  0  0  0  0  0  - Autres opérations 0  0  0  0  0  0  - Swaps - autres 0  0  0  0  0  0  Opérations conditionnelles 0  0  Marchés de gré à gré 0  0  Contrats de taux plafonds et planchers 0  0  - Achetées 9 8  42 9  0  9 8  42 9  13 4  00 0  0  13 4  00 0  - Vendues 0  0  0  0  0  0  Options de taux, change, actions et autres 0  0  - Achetées 0  0  0  0  0  0  - Vendues 0  0  0  0  0  0  Total  3  52 1  56 2  0  3  52 1  56 2  3  33 5  18 3  0  3  33 5  18 3  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2019 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes - Achats 0  0  0  0  0  - Ventes 0  0  0  0  0  - Contrats d'échange 0  3  13 3  3  42 0  00 0  0  3  42 3  13 3  Opérations conditionnelles - Achats 0  0  9 8  42 9  0  9 8  42 9  - Ventes 0  0  0  0  0  31.12.2018 Opérations fermes - Achats 0  0  0  0  0  - Ventes 0  0  0  0  0  - Contrats d'échange 0  3  18 3  3  19 8  00 0  0  3  20 1  18 3  Opérations conditionnelles - Achats 0  0  13 4  00 0  0  13 4  00 0  - Ventes 0  0  0  0  0  Note 2 2  : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2019 < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré 0  - Achats 3 5  57 2  6 2  85 7  0  9 8  42 9  - Ventes 0  0  0  0  - Swaps de taux 1  11 1  05 0  1  91 4  00 8  39 8  07 5  3  42 3  13 3  Total 1  14 6  62 2  1  97 6  86 5  39 8  07 5  3  52 1  56 2  Note 2 3  : Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.1 4  à 19 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 2  81 7  11 0  38 3  3  19 9  9 9  90 1  Note 2 4  : Produits et charges sur intérêts Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit  2 4  95 9  -2 8  31 2  2 4  64 8  -2 9  21 9  Clientèle 39 8  41 5  -13 8  12 3  40 3  46 3  -14 6  58 3  Crédit-bail et location simple 0  0  0  0  Obligations et autres titres à revenu fixe 7 0  -20 4  12 3  -28 0  Autres  0  0  0  0  Total  42 3  44 4  -16 6  63 9  42 8  23 4  -17 6  08 2  dont charges sur dettes subordonnées   - 1  39 3    - 1  88 8  Note 2 5  : Revenus des titres à revenu variable Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de placement 7 4  9 4  Titres de l'activité de portefeuille 0  0  Titres de participation et ATDLT 2 0  3 2  Parts dans les entreprises liées 2 9  4 3  Revenus des parts de S.C.I. 0  0  Total 12 3  16 9  Note 2 6  : Commissions Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires  43 2  0  44 7  - 2  Opérations avec la clientèle 11 2  73 0  - 2  10 5  11 4  64 1  - 2  10 7  Opérations sur titres 7  -5 2  4  -3 8  Opérations de change 70 2  0  65 0  0  Opérations de hors-bilan - Engagements sur titres 0  0  0  0  - Engagements financiers à terme 6  0  6  0  - Engagements de financement et de garantie 0  -15 7  0  -16 8  Prestations de services financiers 16 6  62 1  - 3  80 8  17 7  90 3  - 3  67 8  Commissions sur moyens de paiement -3 9  39 5  -5 1  10 1  Autres commissions (dont produits rétrocédés) 1 7  40 2  - 5  84 9  1 8  27 7  - 5  71 5  Total  29 7  90 0  -5 1  36 6  31 1  92 8  -6 2  80 9  Note 2 7  : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2019 Exercice 2018 Sur titres de transaction 0  0  Sur opérations de change 1  30 6  1  18 2  Sur instruments financiers à terme - De taux d'intérêt 0  0  - De cours de change 0  0  - Sur autres instruments financiers y compris actions 0  0  Sous-total  1  30 6  1  18 2  Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0  0  Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0  0  Total   1  30 6  1  18 2  Note 2 8  : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 0  2 2  - Moins-values de cession -6 5  0  - Dotations pour dépréciation -35 0  -4 7  - Reprises sur dépréciation 7 9  4 4  Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0  0  - Moins-values de cession 0  0  - Dotations pour dépréciation 0  0  - Reprises sur dépréciation 0  0  Total   -33 6  1 9  Note 2 9  : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires  71 1  73 3  Transferts de charges 0  20 0  Dotations \ reprises de provisions 85 7  -58 1  60 8  -93 4  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 34 4  - 4  00 3  98 4  - 4  04 1  Autres produits et charges des autres activités 0  0  0  0  Total  1  91 2  - 4  58 4  2  52 5  - 4  97 5  Note 3 0  : Charges de personnel Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires & traitements  -10 9  42 5  -11 1  86 4  Charges sociales (*) -4 9  88 6  -5 2  11 7  Charges de retraite -59 3  -21 8  Intéressement et participation des salariés -1 6  15 9  -1 5  79 6  Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -1 6  05 9  -1 6  79 6  Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail -64 5  67 8  Autres dotations nettes aux provisions  -12 3  33 5  Total  -19 2  89 0  -19 5  77 8  (*) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élevait à 3  377, K€ au titre de l’exercice 2018. Le CICE a été supprimé au 1 er   janvier 201 9  et remplacé par un allègement des charges sociales employeurs . Note 3 1  : Coût du risque Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées  -7 0  67 1  -6 8  20 7  Reprises de dépréciations sur créances douteuses 8 8  43 3  9 2  78 6  Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -3 1  75 3  -3 7  97 0  Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 4  28 8  - 5  27 2  Récupérations sur créances amorties  3  55 3  1  42 7  Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles  -1 4  72 6  -1 7  23 6  Dotations aux provisions -1 1  15 5  -1 2  91 6  Reprises de provisions  5  96 5  8  11 0  Dotations nettes aux provisions  - 5  19 0  - 4  80 6  Total  -1 9  91 6  -2 2  04 2  Note 3 2  : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2019 Exercice 2018 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0  0  0  0  0  0  - Moins-values de cessions 0  0  0  0  0  0  - Dotations pour dépréciation 0  0  0  -2 1  -2 1  -51 9  - Reprises sur dépréciation  0  0  11 2  0  11 2  1 8  Sous-total  0 0  11 2  -2 1  9 1  -50 1  Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions 1  26 6  5  95 4  - Moins-values de cessions - 1  97 9  - 3  16 0  Sous-total  0 0  0  0  -71 3  2  79 4  Total  0 0  0  0  -62 2  2  29 3  Note 3 3  : Impôts sur les bénéfices Exercice 2019 Exercice 2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale  -4 1  68 4  -5 8  17 2  Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0  0  Total   -4 1  68 4  -5 8  17 2  Sur activités courantes  -5 7  76 7  -5 8  21 3  Sur éléments exceptionnels 1 6  08 3  4 1  Total   -4 1  68 4  -5 8  17 2  Intégration fiscale La société a opté le 2 2  Décembre 199 4  pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1 er   Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT Déficits reportables : NEANT Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : NEANT - Impôt sur le résultat courant : -57 76 7  K€ - Impôt sur le résultat exceptionnel : K€ - Régularisation exercices précédents : 16 08 3  K€ Le taux d'imposition (Impôt sur les bénéfices calculé comme ratio impôt/résultat avant impôt) pour 201 9  s'élève à 27   %, il était de 3 9  % en 2018. Note 3 4  : Effectifs moyens Exercice 2019 Exercice 2018 Techniciens de la banque 1  33 3 1  32 9 Cadres 1  09 2 1  14 3 Total 2  42 5 2  47 2 Note 3 5  : Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle 31.12.2019 31.12.2018 Montant global des rémunérations versées (1) 1  35 9 1  76 1 Montant global des jetons de présence (2) 37 38 Montant global des avances et crédits accordés (3) 2  692 2  896 (1) total rémunération DSN 201 8  - Compte tenu de la réorganisation de la banque intervenue en cours d’exercice, nous avons proratisé les rémunérations de l'ancien comité exécutif sur 1 0  mois d'une part, et pris en compte les 2  derniers mois pour le nouveau périmètre, d'autre part. (2) versés aux membres du conseil d'administration. (3) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales. Il n’existe pas d’engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l’exercice. Note 3 6  : Résultat par action 2019 2018 Résultat net part du Groupe 11 3  168 9 1  945 Nombre d'actions à l'ouverture 1 0  47 2  5

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 décembre 2019 (En milliers d' E uros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 45 048 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 111 963 Opérations avec la clientèle 20 393 188 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 439 Participations et autres titres détenus à long terme 15 926 Parts dans les entreprises liées 5 055 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 251 Immobilisations corporelles 96 674 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 296 707 Comptes de régularisation 279 775 Total actif 24 256 026 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 634 457 Opérations avec la clientèle 18 168 032 Dettes représentées par un titre 6 027 Autres passifs 41 944 Comptes de régularisation 607 079 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 132 436 Dettes subordonnées 116 245 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 541 350 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 239 994 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 670 Report à nouveau 29 Total passif 24 256 026 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2 758 434 Engagements de garantie 3 027 428 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 412 419 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social  : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 40 743 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 945 700 Opérations avec la clientèle 20 121 521 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 489 Participations et autres titres détenus à long terme 14 353 Parts dans les entreprises liées 4 120 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 276 Immobilisations corporelles 98 210 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 367 076 Comptes de régularisation 79 952 Total actif 23 683 440 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 733 561 Opérations avec la clientèle 17 526 883 Dettes représentées par un titre 5 986 Autres passifs 31 257 Comptes de régularisation 595 006 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 124 637 Dettes subordonnées 116 243 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 541 411 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 239 994 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 731 Report à nouveau 29 Total passif 23 683 440 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 671 167 Engagements de garantie 2 913 648 Engagements sur titres 6 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 322 075 Engagements sur titres 6

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation au 30 juin 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 43 608 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 876 317 Opérations avec la clientèle 20 026 767 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 579 Participations et autres titres détenus à long terme 14 353 Parts dans les entreprises liées 4 120 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 814 Immobilisations corporelles 100 284 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 351 779 Comptes de régularisation 295 541 Total actif 23 725 162 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 885 818 Opérations avec la clientèle 17 189 728 Dettes représentées par un titre 5 545 Autres passifs 17 620 Comptes de régularisation 834 585 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 125 625 Dettes subordonnées 116 312 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 541 473 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 239 994 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 793 Report à nouveau 29 Total passif 23 725 162 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 689 975 Engagements de garantie 2 790 347 Engagements sur titres 5 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 269 706 Engagements sur titres 5

Description : BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 - Nantes. 855 801 072 RCS Nantes. Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2019 I. — Bilan (en milliers d'euros) A ctif Note 2018 31 décembre 2017 31 décembre Caisse, Banques centrales 4 0  37 3  4 1  05 4  Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 2  28 8  53 0  2  33 0  20 8  Opérations avec la clientèle 3 1 9  32 8  79 6  1 8  39 5  67 3  Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 3  75 1  3  58 6  Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 3  39 0  1 5  10 1  Parts dans les entreprises liées 7 5  07 7  90 0  Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 8  93 1  9  79 2  Immobilisations corporelles 9 10 2  48 7  11 1  81 7  Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 24 0  92 2  30 2  02 3  Comptes de régularisation 11 26 6  19 3  9 1  32 2  Total de l'actif 2 2  29 8  45 0  2 1  30 1  47 6  Hors-bilan 2018 31 décembre 2017 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 186 895  5 974 029  Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 5  5  P assif Note 2018 31 décembre 2017 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 4  83 0  64 1  4  40 9  85 9  Opérations avec la clientèle 13 1 6  04 1  39 6  1 5  54 3  18 1  Dettes représentées par un titre 14 6  32 6  8  05 8  Autres passifs 10 3 0  15 6  4 3  91 3  Comptes de régularisation 11 50 5  57 2  40 7  43 6  Provisions 15 12 9  39 5  12 4  71 5  Dettes subordonnées 16 11 6  31 7  12 6  15 2  Fonds pour risques bancaires généraux 17 8  45 6  8  45 6  Capitaux propres 17 63 0  19 1  62 9  70 6  - Capital souscrit 8 3  78 0  8 3  78 0  - Primes d'émission 20 9  87 7  20 9  87 7  - Réserves 23 6  59 4  23 2  79 4  - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 17 7  91 4  8  15 9  - Report à nouveau 8 1  8 0  - Résultat de l'exercice 9 1  94 5  9 5  01 6  Total du passif 2 2  29 8  45 0  2 1  30 1  47 6  Hors-bilan 2018 31 décembre 2017 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 702  1 309  Engagements en faveur de la clientèle 2 574 201  2 219 970  Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 140 400  149 772  Engagements d'ordre de la clientèle 2 656 013  2 507 686  Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 5  5  II. — Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice 2018 Exercice 2017 + Intérêts et produits assimilés 24 42 8  23 4  45 1  18 0  + Intérêts et charges assimilées 24 -17 6  08 2  -19 8  63 1  + Revenus des titres à revenu variable 25 16 9  51 4  + Commissions (produits) 26 31 1  92 8  30 5  42 7  + Commissions (charges) 26 -6 2  80 9  -5 9  81 9  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1  18 2  1  29 6  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 1 9  2  + Autres produits d'exploitation bancaire 29 2  52 5  1  93 0  + Autres charges d'exploitation bancaire 29 - 4  97 5  - 4  55 4  = Produit Net Bancaire 50 0  19 1  49 7  34 5  + Charges de personnel 30 -19 5  77 8  -19 1  49 0  + Autres charges administratives -12 2  07 7  -12 1  91 5  + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -1 2  71 6  -1 4  62 2  = Charges de fonctionnement -33 0  57 1  -32 8  02 7  = Résultat Brut d'Exploitation 16 9  62 0  16 9  31 8  + Coût du risque 31 -2 2  04 2  -2 2  98 1  = Résultat d'Exploitation 14 7  57 8  14 6  33 7  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 2  29 3  49 3  = Résultat Courant 14 9  87 1  14 6  83 0  +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 33 -5 8  17 1  -5 2  04 3  +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 24 5  22 9  = Résultat Net 9 1  94 5  9 5  01 6  Résultat par action (en euros) 8,7 8  € 9,0 7  € III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant : - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 91.944.541,2 8  € - que le report à nouveau s’élève à + 8 1  461,8 0  € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 92.026.003,0 8  € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende : 8,4 6  € pour chacune des 10.472.50 0  actions composant le capital social, soit au total 88.597.350,0 0  € - affectation en réserve libre 3.400.000,0 0  € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 28.653,0 8  € La totalité de la distribution soit 88.597.350,0 0  € est éligible à l’abattement de 4 0  % prévu par l’article 15 8  3-9 2  à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 2 8  mai 2019. IV. — Annexe Note 1  - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6  et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er   janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3  mois, 6  mois pour l’immobilier et 9  mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un événement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7  et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 25-12 0  ans pour les gros œuvres ; • 10-4 0  ans pour les clos et couverts ; • 10-4 0  ans pour les équipements ; • 5-1 5  ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 1 0  ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1  décembre 199 9  sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5  % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5  % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3  mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’acc ord d’étape ont fusionné au 1 er   janvier 200 8  afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3  août 200 3  et de la loi 2008-133 0  de Financement de la Sécurité sociale du 1 7  décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2  - Créances sur les établissements de crédit     31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 365 301  1 562 658  Prêts, valeurs reçues en pension 3 126  919 805  1 889  765 358  Titres reçus en pension livrée 0  0  0  0  Créances rattachées 0  298  0  303  Créances douteuses 0  0  0  0  Dépréciation 0  0  0  0  Total 1 368 427  920 103  1 564 547  765 661  Total des créa n ces sur les établissements de crédit 2 288 530    2 330 208  dont prêts participatifs 14 581  24 265  dont prêts subordonnés   0    0  N ote 3  - Créances sur la clientèle   31.12.2018 31.12.2017 Créances commerciales 224 118  226 804  Créances rattachées 0  0  Autres concours - Prêts et crédits 18 261 202  17 323 548  - Titres reçus en pension livrée 0  0  - Créances rattachées 25 489  25 783  Comptes ordinaires débiteurs 521 948  484 960  Créances rattachées 0  0  Créances douteuses 629 552  694 815  Dépréciation -333 513  -360 237  Total 19 328 796  18 395 673  dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 350 915  389 511  dont prêts participatifs 3 608  5 288  dont prêts subordonnés 2 159  3 433  Les créances douteuses comprennent 55 1  85 2  K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 27 4  60 5  K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 4 7  08 7  K€ . Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 4 3  79 6  K€ en 201 8  contre 5 0  00 5  K€ en 2017. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2017 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2018 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  Dépréciations sur créances sur la clientèle 360 237  68 803  -95 527  0  333 513  Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0  0  0  0  Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0  0  0  0  0  Total 360 237  68 803  -95 527  0  333 513  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 62 9  55 2  K€ contre 69 4  81 5  K€ au 3 1  décembre 2017. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 33 3  51 3  K€ soit 52,98%, contre 51,85% à fin 2017. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 1,70% fin 2018 contre 1,92% en 2017. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). N ote 4  - Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 . N ote 5  - Actions & autres titres à revenu variable     31.12.2018 31.12.2017 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0  6  0  6  0  6  0  6  Titres détenus non cotés 0  4 155  0  4 155  0  3 986  0  3 986  Titres prêtés 0  0  0  0  0  0  0  0  Créances rattachées 0  0  0  0  0  0  0  0  Montant brut 0  4 161  0  4 161  0  3 992  0  3 992  Dépréciations sur titres -410  0  -410  -406  0  -406  Total 0  3 751  0  3 751  0  3 586  0  3 586  Plus-values latentes   520    520    407    407  N ote 6  - Titres de participation et autres titres détenus à long terme   31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2018 Autres titres détenus à long terme - cotés 650  0  0  0  0  650  - non cotés 9 605  0  0  2 866  12 471  Titres de participation 0  0  - cotés 0  0  0  0  0  0  - non cotés 5 334  0  0  -4 099  1 235  Sous-total 15 589  0  0  -1 233  0  14 356  Ecarts de conversion 0  0  Titres prêtés 0  0  Créances rattachées 0  0  0  0  0  0  Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0  0  Montant brut 15 589  0  0  -1 233  0  14 356  Dépréciations - titres cotés 0  0  0  0  0  0  - titres non cotés -488  -496  18  0  0  -966  Sous-total -488  -496  18  0  0  -966  Montant net 15 101  -496  18  -1 233  0  13 390  N ote 7  - Parts dans les entreprises liées   31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2018 Valeur brute  5 413  0  0  4 200  9 613  Ecarts de conversion 0  0  Titres prêtés 0  0  Créances rattachées 0  0  Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0  0  0  Dépréciation  -4 513  -23  0  0  0  -4 536  Montant net 900  -23  0  4 200  0  5 077  Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0  0  Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0  0  Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5  41 3          9  61 3  Opérations avec les entreprises liées 31.12.2018 Entreprises liées 31.12.2017 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 366 413  1 565 199  Créances sur la clientèle 2 055  2 992  Obligations et autres titres à revenu fixe Passif         Dettes envers les établissements de crédit 4 794 237  4 313 332  Comptes créditeurs de la clientèle 2 097  2 109  Dettes représentées par un titre 116 197  116 197  125 958  125 958  Hors-bilan         Engagements donnés 1 329 225    1 211 355    Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC so nt ici renseignés, à savoir 3M€ . La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. N ote 8  - Immobilisations incorporelles   31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2018 Valeur brute . Fonds commerciaux 0  0  0  0  0  . Frais d'établissement 0  0  0  0  0  . Frais de recherche et de développement 0  0  0  0  0  . Autres immobilisations incorporelles 13 774  2  -554  0  13 222  Montant brut  13 774  2  -554  0  13 222  Amortissements . Fonds commerciaux 0  0  0  0  0  . Frais d'établissement 0  0  0  0  0  . Frais de recherche et de développement 0  0  0  0  0  . Autres immobilisations incorporelles -3 982  -864  555  0  -4 291  Montant des amortissements -3 982  -864  555  0  -4 291  Montant net 9 792  -862  1  0  8 931  Il s'agit principalement de droits au bail. N ote 9  - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2018 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 258  96  -627  0  6 727  . Terrains hors exploitation 89  0  -11  0  78  . Constructions d'exploitation 284 409  6 594  -11 741  0  279 262  . Constructions hors exploitation 1 067  0  -681  0  386  . Autres immobilisations corporelles 34 920  1 193  -2 581  0  33 532  Montant brut  327 743  7 883  -15 641  0  319 985  Amortissements . Terrains d'exploitation 0  0  0  0  0  . Terrains hors exploitation 0  0  0  0  0  . Constructions d'exploitation -185 871  -11 566  9 634  0  -187 803  . Constructions hors exploitation -119  -20  79  0  -60  . Autres immobilisations corporelles -29 936  -842  1 143  0  -29 635  Montant des amortissements  -215 926  -12 428  10 856  0  -217 498  Montant net 111 817  -4 545  -4 785  0  102 487  N ote 1 0  - Autres actifs et passifs     31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 34  0  42  0  Comptes de règlement d'opérations sur titres 0  6  0  0  Dettes représentatives des titres empruntés 0  1 568  0  1 635  Impôts différés 0  0  0  0  Débiteurs et créditeurs divers 240 888  28 555  301 980  42 241  Créances et dettes rattachées 0  27  1  37  Dépréciation 0  0  Total 240 922  30 156  302 023  43 913  Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. N ote 1 1  - Comptes de régularisation   31.12.2018 31.12.2017   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 4 015  15 942  3 337  94 597  Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1 874  2 656  1 776  3 745  Autres comptes de régularisation 260 304  486 974  86 209  309 094  Total 266 193  505 572  91 322  407 436  N ote 1 2  - Dettes envers les établissements de crédit     31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 21 299  75 678  Comptes à terme 4 800 823  4 326 724  Valeurs données en pension 0  0  0  0  Titres donnés en pension livrée 0  0  0  0  Dettes rattachées 0  8 519  0  7 457  Total 21 299  4 809 342  75 678  4 334 181  Total des dettes envers les établissements de crédit   4 830 641    4 409 859  N ote 1 3  - Comptes créditeurs de la clientèle   31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 402 964  2 178 654  4 077 818  2 123 660  Dettes rattachées 0  721  0  772  Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 402 964 2 179 375 4 077 818 2 124 432  Autres dettes 7 597 473  1 849 019  6 978 377  2 348 276  Titres donnés en pension livrée 0  0  0  0  Dettes rattachées 0  12 565  0  14 278  Total - Autres dettes 7 597 473  1 861 584  6 978 377  2 362 554  Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   16 041 396    15 543 181  N ote 1 4  - Dettes représentées par un titre   31.12.2018 31.12.2017 Bons de caisse  766  1 910  Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 4 060  4 710  Emprunts obligataires 0  0  Autres dettes représentées par un titre 0  0  Dettes rattachées 1 500  1 438  Total 6 326  8 058  N ote 1 5  – Provisions 31.12.2017 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2018 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 16 365  9 227  -8 110  0  2  17 484  - sur engagements de hors-bilan 0  0  0  0  0  0  - sur risques pays 0  0  0  0  0  0  - provisions générales pour risques de crédit 64 400  3 689  0  0  0  68 089  - autres provisions pour risques de contrepartie 0  0  0  0  0  0  Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0  0  0  0  0  0  Provisions sur filiales et participations 0  0  0  0  0  0  Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 2 0  51 5  0  -67 8  0  2  1 9  83 9  - provisions pour épargne logement 10 986  1 291  -5  0  0  12 272  - provision sur comptes à terme 11 129  764  -3 289  8 604  - autres provisions 1 320  3 284  -1 179  -318  0  3 107  Total 124 715  18 255  -13 261  -318  4  129 395  Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11500   - 42   11 458 Compléments de retraite 2 237   - 282   1 956 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 778   - 354   6 425 Sous-total 20 516 0 - 677   19 838 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 20 516       19 838 Hypothèse retenue  2018 2017 Taux d'actualisation (3) 1,5% 1,5% (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC. (2) Les provis i ons concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. (3) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10+. Il est revu chaque exercice. Ce taux d’actualisation est de 1.5% en 2018, taux identique à celui de 2017. Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 2 8  750 427   1  483 - 259 282 - 2  037   2 8  646 Contrat d'assurance 1 7  250   - 342   - 182 145 - 1  222 1  538 1 7  188 Etalement 0     0 Excédent Actifs/Engagements 0     0 Provision 1 1  500 427 342 1  483 - 77 137 - 815 - 1  538 1 1  458 Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2018 31.12.2017 Encours des plans d'épargne logement 1 936 911 1 869 098 Encours de comptes d'épargne logement 156 428 154 385 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 093 339 2 023 483 Prêts d'épargne-logement 31.12.2018 31.12.2017 Encours de prêts d'épargne-logement 7 823 11 069 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 913 - 782 130 Sur plans d'épargne-logement 9 864 2 143 12 007 Sur prêts d'épargne-logement 209 - 74 135 Total 10 986 2 143 - 857 12 272 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. N ote 1 6  - Dettes subordonnées   31.12.2017 Emissions Rembour sements - Autres variations 31.12.2018 Dettes subordonnées 83 577  0  0  12 000  95 577  Emprunts participatifs 0  0  0  0  0  Dettes subordonnées à durée indéterminée 42 381  0  0  -21 760  20 621  Dettes rattachées 194  0  0  -75  119  Total 126 152  0  0  -9 835  116 317  Principales dettes subordonnées (supérieures à 1 0  millions d’euros de nominal) : au 31/12/2018, il n'existe plus de dettes subordonnées supérieures à 1 0  M€ . N ote 1 7  - Capitaux propres et FRBG     Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées   (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2017 8 3  780 20 9  877 22 9  594 0 8  387 7 8 4  017 61 5  66 2  8  456 Résultat de l'exercice 9 5  01 6  9 5  01 6  Affectation résultat exercice précédent 3 200  80 817 -84 017  0  Distribution de dividendes -8 0  74 3  -8 0  74 3  Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -22 8  -22 8  Solde au 31.12.2017 8 3  78 0  20 9  87 7  23 2  79 4  0  8  15 9  8 0  9 5  01 6  62 9  70 7  8  45 6  Solde au 01.01.2018 83 780  209 877  232 794  0  8 159  80  95 016  629 707  8 456  Résultat de l'exercice 9 1  94 5  9 1  94 5  Affectation résultat exercice précédent 3 800  91 216  -95 016  0  Distribution de dividendes -9 1  21 5  -9 1  21 5  Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -24 5  -24 5  Solde au 31.12.2018 8 3  78 0  20 9  87 7  23 6  59 4  0  7  91 4  8 1  9 1  94 5  63 0  19 2  8  45 6  (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2018 de 8.378 K€ de réserve légale, de 198.638 K€ d'autres réserves et de 29.578 K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2018 de 7.914 K€ d'amortissements dérogatoires. Le capital social de CIC OUEST est constitué au 3 1  décembre 201 8  de 10.472.50 0  actions d'une valeur nominale unitaire de 8,0 0  euros dont 10.472.48 9  actions sont détenues par la SA CIC IDF, société cotée sur le marché EURONEXT de Paris. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,9 9  % du capital de CIC OUEST au 3 1  décembre 2018. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 91.944.541,2 8  euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 7  mai 201 9  d'affecter la somme de 9 2  02 6  K€ provenant du résultat net pour 9 1  944, 5  K€ et du report à nouveau pour 81, 5  K€ de la manière suivante : 88 597 Dividendes au titre de l'exercice 2018 3 400 Affectation en réserve libre 29 Dotation au report à nouveau 92 026 Total distribuable, soit un dividende de 8,46€ par action. N ote 1 8  - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total A ctifs Créances sur les établissements de crédit * 1 456 780  9 652  6 036  815 764  0  298  2 288 530  Créances sur la clientèle ** 2 091 481  1 884 855  7 353 106  7 677 826  0  25 489  19 032 757  Obligations et autres titres à revenu fixe 0  0  0  0  0    0  P assifs Dettes envers les établissements de crédit 246 559  898 831  2 352 653  1 324 079  0  8 519  4 830 641  Comptes créditeurs de la clientèle 13 161 491  850 895  1 389 964  625 760  0  13 286  16 041 396  Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 364  325  77  0  0  14  780  - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 350 2 262 1 448 0 1 486 5 546 - Emprunts obligataires 0  0  0  0  0  0  0  - Autres 0  0  0  0  0  0  0  * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations N ote 1 9  - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 3 1  décembre 201 8  respectivement de 131.69 2  K€ et de 136.55 2  K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 2 0  - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1  décembre 2018, leur montant s'élève à 2.53 6  millions d'euros. CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-4 2  du Code Monétaire et Financier pour un total de 0  millions d'euros au 3 1  décembre 2018. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 51 9  millions d'euros. N ote 2 1  - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2018 31.12.2017 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 0  0  0  0  Swaps de taux 3 201 183  0  3 201 183  2 484 233  0  2 484 233  Swaps financiers 0  0  0  0  0  0  Autres opérations 0  0  0  0  0  0  Swaps - autres 0  0  0  0  0  0  Opérations conditionnelles 0  0  Marchés de gré à gré 0  0  Contrats de taux plafonds et planchers 0  0  Achetées 134 000  0  134 000  169 571  0  169 571  Vendues 0  0  0  0  0  0  Options de taux, change, actions et autres 0  0  Achetées 0  0  0  0  0  0  Vendues 0  0  0  0  0  0  Total  3 335 183  0  3 335 183  2 653 804  0  2 653 804  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille   31.12.2018 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 0  0  0  0  0  Ventes 0  0  0  0  0  Contrats d'échange 0  3 183  3 198 000  0  3 201 183  Opérations conditionnelles Achats 0  0  134 000  0  134 000  Ventes 0  0  0  0  0  31.12.20117         Opérations fermes Achats 0  0  0  0  0  Ventes 0  0  0  0  0  Contrats d'échange 0  3 233  2 481 000  0  2 484 233  Opérations conditionnelles Achats 0  0  169 571  0  169 571  Ventes 0  0  0  0  0  N ote 2 2  - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2018 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré 0  Achats 35 571  98 429  0  134 000  Ventes 0  0  0  0  Swaps de taux 168 050  2 633 512  399 621  3 201 183  Total 203 621  2 731 941  399 621  3 335 183  N ote 2 3  - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers selon les réglements CRC 2004.14 à 19 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 3 199  99 901  7 993  116 664  Note 2 4  - Produits et charges sur intérêts Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 24 648  -29 219  22 753  -30 316  Clientèle 403 463  -146 583  428 249  -165 333  Crédit-bail et location simple 0  0  0  0  Obligations et autres titres à revenu fixe 123  -280  178  -2 974  Autres 0  0  0  -8  Total 428 234  -176 082  451 180  -198 631  dont charges sur dettes subordonnées   -1 888    -1 397  N ote 2 5  - Revenus des titres à revenu variable   Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de placement 94  94  Titres de l'activité de portefeuille 0  0  Titres de participation et ATDLT 32  403  Parts dans les entreprises liées 43  17  Revenus des parts de S.C.I. 0  0  Total 169  514  N ote 2 6  – Commissions Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 447  -2  453  0  Opérations avec la clientèle 114 641  -2 107  116 890  -2 045  Opérations sur titres 4  -38  10  -88  Opérations de change 650  0  659  0  Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 0  0  0  0  . Engagements financiers à terme 6  0  5  0  . Engagements de financement et de garantie 0  -168  0  0  Prestations de services financiers 177 903  -3 678  169 218  -3 768  Commissions sur moyens de paiement -51 101  -48 432  Autres commissions (dont produits rétrocédés) 18 277  -5 715  18 192  -5 486  Total 311 928  -62 809  305 427  -59 819  N ote 2 7  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Exercice 2018 Exercice 2017 - Sur titres de transaction 0  0  - Sur opérations de change 1 182  1 296  - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0  0  * De cours de change 0  0  * Sur autres instruments financiers y compris actions 0  0  Sous-total 1 182  1 296  - Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0  0  - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0  0  Total 1 182  1 296  N ote 2 8  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 22  23  - Moins-values de cession 0  -16  - Dotations pour dépréciation -47  -27  - Reprises sur dépréciation 44  22  Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0  0  - Moins-values de cession 0  0  - Dotations pour dépréciation 0  0  - Reprises sur dépréciation 0  0  Total  19  2  N ote 2 9  - Autres produits et charges d'exploitation bancaire   Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 733  875  Transferts de charges 200  227  Dotations \ reprises de provisions 608  -934  448  -460  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 984  -4 041  380  -4 094  Autres produits et charges des autres activités 0  0  0  0  Total  2 525  -4 975  1 930  -4 554  N ote 3 0  - Charges de personnel Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires & traitements -111 864  -107 861  Charges sociales (*) -52 117  -49 940  Charges de retraite -218  554  Intéressement et participation des salariés -15 796  -15 505  Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -16 796  -16 974  Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail 678  -1 430  Autres dotations nettes aux provisions 335  -334  Total -195 778  -191 490  (*) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 3 377 K€ au titre de l’exercice 2018. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. N ote 3 1  - Coût du risque   Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -68 207  -72 760  Reprises de dépréciations sur créances douteuses 92 786  101 634  Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -37 970  -41 808  Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -5 272  -7 583  Récupérations sur créances amorties 1 427  1 975  Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -17 236  -18 542  Dotations aux provisions -12 916  -10 986  Reprises de provisions 8 110  6 547  Dotations nettes aux provisions -4 806  -4 439  Total  -22 042  -22 981  N ote 3 2  - Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Exercice 2018 Exercice 2017 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0  0  0  0  0  0  - Moins-values de cessions 0  0  0  0  0  0  - Dotations pour dépréciation 0  0  -496  -23  -519  -449  - Reprises sur dépréciation 0  0  18  0  18  0  Sous-total 0 0  -478  -23  -501  -449  Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions 5 954  1 648  - Moins-values de cessions -3 160  -706  Sous-total 0 0  0  0  2 794  942  Total 0 0  0  0  2 293  493  N ote 3 3  - Impôts sur les bénéfices   Exercice 2018 Exercice 2017 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -58 172  -52 043  Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0  0  Total -58 172  -52 043  Sur activités courantes -58 213  -51 666  Sur éléments exceptionnels 41  -377  Total -58 172  -52 043  Intégration fiscale La société a opté le 2 2  Décembre 199 4  pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1 er   Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; - Déficits reportables : NEANT ; - Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o Impôt sur le résultat courant : -5 821 3  K€ o Impôt sur le résultat exceptionnel : - K€ o Régularisation exercices précédents : 4 1  K€ Le taux d'imposition (Impôt sur les bénéfices calculé comme ratio impôt/résultat avant impôt) pour 201 8  s'élève à 39%, il était de 3 5  % en 2017. N ote 3 4  - Effectifs moyens   Exercice 2018 Exercice 2017 Techniciens de la banque 1 329  1 301  Cadres 1 143  1 184  Total 2 472  2 485  N ote 3 5  - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle   31.12.2018 31.12.2017 Montant global des rémunérations versées (1) 1 761  1 763  Montant global des jetons de présence (2) 38 29 Montant global des avances et crédits accordés (3) 2 896 1 937 (1) total rémunération DSN 201 8  - Compte tenu de la réorganisation de la banque intervenue en cours d’exercice, nous avons proratisé les rémunérations de l'ancien comité exécutif sur 1 0  mois d'une part, et pris en compte les 2  derniers mois pour le nouveau périmètre, d'autre part. (2) versés aux membres du conseil d'administration. (3) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales. Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. N ote 3 6  - Résultat par action   2018 2017 Résultat net part du Groupe 91 945 95 016 Nombre d'actions à l'ouverture 10 472 500 10 472 500 Nombre d'actions à la clôture 10 472 500 10 472 500 Nombre moyen pondéré d'actions 10 472 500 10 472 500 Résultat de base par action 8,78 9,07 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action  8,78 9,07 N ote 3 7  - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impo se de publier, à compter du 1 er   janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 8  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier : 2 2  47 0  comptes pour 1 4  06 7  557,2 1  € . Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier: 53 7  comptes pour 60 9  939,9 6  € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 3 8  - Evénements post- clôture Aucun événement postérieur à la clôture n’a été

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social  : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation au 31 mars 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 613 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 856 056 Opérations avec la clientèle 19 679 393 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 751 Participations et autres titres détenus à long terme 14 324 Parts dans les entreprises liées 4 141 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 909 Immobilisations corporelles 101 470 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 320 115 Comptes de régularisation 292 628 Total actif 23 322 400 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 953 573 Opérations avec la clientèle 16 804 788 Dettes représentées par un titre 6 208 Autres passifs 14 651 Comptes de régularisation 751 916 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 128 284 Dettes subordonnées 116 338 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 538 186 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 236 594 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 854 Report à nouveau 81 Total passif 23 322 400 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 704 118 Engagements de garantie 2 760 141 Engagements sur titres 5 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 279 517 Engagements sur titres 5

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social  : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 Décembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 40 373 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 288 530 Opérations avec la clientèle 19 328 796 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 751 Participations et autres titres détenus à long terme 13 390 Parts dans les entreprises liées 5 077 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 931 Immobilisations corporelles 102 487 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 240 922 Comptes de régularisation 266 193 Total actif 22 298 450 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 830 641 Opérations avec la clientèle 16 041 396 Dettes représentées par un titre 6 326 Autres passifs 30 156 Comptes de régularisation 597 517 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 129 395 Dettes subordonnées 116 317 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 538 246 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 236 594 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 914 Report à nouveau 81 Total passif 22 298 450 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 575 903 Engagements de garantie 2 796 413 Engagements sur titres 5 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 186 895 Engagements sur titres 5

Description : BANQUE CIC OUEST Société Ano nyme au capital de 83 780 000 € Siège social  : 2, A. Jean -Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation au 30 Septembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 835 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 759 786 Opérations avec la clientèle 18 969 978 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 759 Participations et autres titres détenus à long terme 11 458 Parts dans les entreprises liées 4 454 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 506 Immobilisations corporelles 106 781 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 349 906 Comptes de régularisation 317 075 Total actif 22 577 538 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 954 909 Opérations avec la clientèle 16 028 161 Dettes représentées par un titre 6 797 Autres passifs 25 968 Comptes de régularisation 776 869 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 121 707 Dettes subordonnées 116 282 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 538 389 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 236 594 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 057 Report à nouveau 81 Total passif 22 577 538 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 514 556 Engagements de garantie 2 745 670 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 123 045 Engagements sur titres 0

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation au 30 Juin 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 42 880 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 452 010 Opérations avec la clientèle 18 749 193 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 760 Participations et autres titres détenus à long terme 11 459 Parts dans les entreprises liées 4 454 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 529 Immobilisations corporelles 108 653 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 311 566 Comptes de régularisation 303 480 Total actif 21 996 984 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 798 692 Opérations avec la clientèle 15 666 439 Dettes représentées par un titre 7 175 Autres passifs 16 086 Comptes de régularisation 725 336 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 119 969 Dettes subordonnées 116 462 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 538 369 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 236 594 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 037 Report à nouveau 81 Total passif 21 996 984 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 456 171 Engagements de garantie 2 767 471 Engagements sur titres 11 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 057 424 Engagements sur titres 11

Description : BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 mars 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 016 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 346 421 Opérations avec la clientèle 18 564 689 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 784 Participations et autres titres détenus à long terme 15 540 Parts dans les entreprises liées 460 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 554 Immobilisations corporelles 109 502 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 332 625 Comptes de régularisation 161 038 Total actif 21 584 629 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 632 044 Opérations avec la clientèle 15 381 422 Dettes représentées par un titre 7 789 Autres passifs 16 114 Comptes de régularisation 776 447 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 123 397 Dettes subordonnées 104 331 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 534 629 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 232 794 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 098 Report à nouveau 80 Total passif 21 584 629 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 384 032 Engagements de garantie 2 597 567 Engagements sur titres 11 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 034 583 Engagements sur titres 11

Description : BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 8 3  78 0  00 0  €. Siège Social : 2  Avenue Jean-Claude Bonduelle, 4400 0  - Nantes. 85 5  80 1  07 2  RCS Nantes. Comptes annuels au 3 1  décembre 201 7  approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 6  avril 2018 I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif Note 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Caisse, Banques centrales 4 1  054 5 8  691 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 2  33 0  208 3  03 9  929 Opérations avec la clientèle 3 1 8  39 5  673 1 7  99 0  111 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 3  586 2  239 Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 5  101 1 4  112 Parts dans les entreprises liées 7 900 902 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 9  792 1 1  299 Immobilisations corporelles 9 11 1  817 12 0  236 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 30 2  023 35 4  333 Comptes de régularisation 11 9 1  322 8 8  664 Total de l'actif 2 1  30 1  476 2 1  68 0  516 Hors-bilan 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5  97 4  029 5  77 4  426 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 5 Passif Note 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 4  40 9  859 4  50 7  370 Opérations avec la clientèle 13 1 5  54 3  181 1 5  73 0  245 Dettes représentées par un titre 14 8  058 21 5  272 Autres passifs 10 4 3  913 4 1  450 Comptes de régularisation 11 40 7  436 34 8  620 Provisions 15 12 4  715 12 0  365 Dettes subordonnées 16 12 6  152 9 3  076 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8  456 8  456 Capitaux propres 17 62 9  706 61 5  662 - Capital souscrit 8 3  780 8 3  780 - Primes d'émission 20 9  877 20 9  877 - Réserves 23 2  794 22 9  594 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 17 8  159 8  387 - Report à nouveau 80 7 - Résultat de l'exercice 9 5  016 8 4  017 Total du passif 2 1  30 1  476 2 1  68 0  516 Hors-bilan 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 1  309 149 Engagements en faveur de la clientèle 2  21 9  970 1  96 8  746 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 14 9  772 15 5  856 Engagements d'ordre de la clientèle 2  50 7  686 2  39 2  500 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 5 II. — Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés 24 45 1  180 50 5  901 + Intérêts et charges assimilées 24 -19 8  631 -26 2  158 + Revenus des titres à revenu variable 25 514 176 + Commissions (produits) 26 30 5  427 28 4  921 + Commissions (charges) 26 -5 9  819 -5 3  966 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1  296 1  055 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 2 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1  930 1 2  077 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 - 4  554 - 5  897 = Produit Net Bancaire 49 7  345 48 2  109 + Charges de personnel 30 -19 1  490 -19 0  372 + Autres charges administratives -12 1  915 -12 5  857 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -14 737 -13 320 = Charges de fonctionnement -32 8  142 -32 9  549 = Résultat Brut d'Exploitation 16 9  203 15 2  560 + Coût du risque 31 -2 2  981 -2 9  812 = Résultat d'Exploitation 14 6  222 12 2  748 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 608 3  981 = Résultat Courant 14 6  830 12 6  729 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 33 -5 2  043 -4 2  953 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 229 241 = Résultat Net 9 5  016 8 4  017 Résultat par action (en euros) 9,0 7  € 8,0 2  € III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant : - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 95.016.483,5 2  € - que le report à nouveau s’élève à + 8 0  453,2 8  € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 95.096.936,8 0  € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende : 8,7 1  € pour chacune des 10.472.50 0  actions composant le capital social, soit au total 91.215.475,0 0  € - affectation en réserve libre 3.800.000,0 0  € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 81.461,8 0  € La totalité de la distribution soit 91.215.475,0 0  € est éligible à l’abattement de 4 0  % prévu par l’article 15 8  3-9 2  à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 2 8  mai 2018. IV. — Annexe Note 1  - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6  et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, du Groupe CM1 1  et du Groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Réclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3  mois, 6  mois pour l’immobilier et 9  mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co -titulaires ou co -emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un événement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabil i sation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7  et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 25-12 0  ans pour les gros œuvres ; • 10-4 0  ans pour les clos et couverts ; • 10-4 0  ans pour les équipements ; • 5-1 5  ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 1 0  ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1  décembre 199 9  sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit ( PGRC ) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5  % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement ( CEL ) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL ). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5  % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3  mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 200 8  afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3  août 200 3  et de la loi 2008-133 0  de Financement de la Sécurité sociale du 1 7  décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS . Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2  - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1  56 2  658 2  34 3  664 Prêts, valeurs reçues en pension 1  889 76 5  358 1  006 69 5  074 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Créances rattachées 0 303 0 185 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 1  56 4  547 76 5  661 2  34 4  670 69 5  259 Total des créances sur les établissements de crédit 2  33 0  208 3  03 9  929 dont prêts participatifs 2 4  265 2 6  325 dont prêts subordonnés 0 0 Note 3  - Créances sur la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 Créances commerciales 22 6  804 21 9  364 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 1 7  32 3  548 1 6  89 1  496 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 2 5  783 2 7  719 Comptes ordinaires débiteurs 48 4  960 48 5  835 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 69 4  815 75 6  863 Dépréciation -36 0  237 -39 1  166 Total 1 8  39 5  673 1 7  99 0  111 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 38 9  511 34 8  919 dont prêts participatifs 5  288 7  917 dont prêts subordonnés 3  433 4  157 Les créances douteuses comprennent 59 9  25 3  K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 30 4  21 1  K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 2 2  57 6  K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 5 0  00 5  K € en 201 7  contre 6 2  40 6  K € en 2016. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 39 1  166 7 3  514 -10 4  352 -91 36 0  237 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total 39 1  166 7 3  514 -10 4  352 -91 36 0  237 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 69 4  81 5  K€ contre 75 6  86 3  K€ au 3 1  décembre 2016. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 36 0  23 7  K€ soit 51,85%, contre 51,68% à fin 2016. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 1,92% fin 201 7  contre 2,13% en 2016. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4  - Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 Note 5  - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2017 31.12.2016 Transaction Placement T.A.P . Total Transaction Placement T.A.P . Total Titres détenus cotés 0 6 0 6 0 6 0 6 Titres détenus non cotés 0 3  986 0 3  986 0 2  634 0 2  634 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 3  992 0 3  992 0 2  640 0 2  640 Dépréciations sur titres -406 0 -406 -401 0 -401 Total 0 3  586 0 3  586 0 2  239 0 2  239 Moins-values latentes 407 407 400 400 Note 6  - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Autres titres détenus à long terme - cotés 650 0 0 0 0 650 - non cotés 8  170 1  435 0 0 9  605 Titres de participation 0 0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 5  334 0 0 0 5  334 Sous-total 1 4  154 1  435 0 0 0 1 5  589 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Montant brut 1 4  154 1  435 0 0 0 1 5  589 Dépréciations - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés -42 -447 0 0 1 -488 Sous-total -42 -447 0 0 1 -488 Montant net 1 4  112 988 0 0 1 1 5  101 Note 7  - Parts dans les entreprises liées 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Valeur brute 5  413 0 0 0 5  413 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 0 Dépréciation - 4  511 -2 0 0 0 - 4  513 Montant net 902 -2 0 0 0 900 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5  413 5  413 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2017 Entreprises liées 31.12.2016 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1  56 5  199 2  34 7  782 Créances sur la clientèle 2  992 5  350 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 4  31 3  332 4  38 7  424 Comptes créditeurs de la clientèle 2  109 2  126 Dettes représentées par un titre 12 5  958 12 5  958 9 2  958 9 2  958 Hors-bilan Engagements donnés 1  21 1  355 1  13 4  927 Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€ . La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8  - Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 1 3  954 0 -180 0 1 3  774 Montant brut 1 3  954 0 -180 0 1 3  774 Amortissements . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles - 2  655 - 1  456 130 -1 - 3  982 Montant des amortissements - 2  655 - 1  456 130 -1 - 3  982 Montant net 1 1  299 - 1  456 -50 -1 9  792 Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9  - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7  319 91 -152 0 7  258 . Terrains hors exploitation 89 0 0 0 89 . Constructions d'exploitation 28 3  381 1 1  533 -1 0  505 0 28 4  409 . Constructions hors exploitation 1  057 11 -1 0 1  067 . Autres immobilisations corporelles 4 2  853 1  921 - 9  854 0 3 4  920 Montant brut 33 4  699 1 3  556 -2 0  512 0 32 7  743 Amortissements . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation -18 3  503 -1 2  980 1 0  612 0 -18 5  871 . Constructions hors exploitation -93 -26 0 0 -119 . Autres immobilisations corporelles -3 0  867 -300 1  231 0 -2 9  936 Montant des amortissements -21 4  463 -1 3  306 1 1  843 0 -21 5  926 Montant net 12 0  236 250 - 8  669 0 11 1  817 Note 1 0  - Autres actifs et passifs 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 42 0 51 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 0 0 0 Dettes représentatives des titres empruntés 0 1  635 0 785 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 30 1  980 4 2  241 35 4  282 4 0  612 Créances et dettes rattachées 1 37 64 53 Dépréciation 0 -64 Total 30 2  023 4 3  913 35 4  333 4 1  450 Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 1 1  - Comptes de régularisation 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 3  337 9 4  597 964 8 1  048 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1  776 3  745 6  174 5  648 Autres comptes de régularisation 8 6  209 30 9  094 8 1  526 26 1  924 Total 9 1  322 40 7  436 8 8  664 34 8  620 Note 1 2  - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 7 5  678 8 2  564 Comptes à terme 4  32 6  724 4  41 7  447 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 7  457 0 7  359 Total 7 5  678 4  33 4  181 8 2  564 4  42 4  806 Total des dettes envers les établissements de crédit 4  40 9  859 4  50 7  370 Note 1 3  - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4  07 7  818 2  12 3  660 3  78 7  848 1  99 0  410 Dettes rattachées 0 772 0 783 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4  07 7  818 2  12 4  432 3  78 7  848 1  99 1  193 Autres dettes 6  97 8  377 2  34 8  276 6  35 4  265 3  56 5  217 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 1 4  278 0 3 1  722 Total - Autres dettes 6  97 8  377 2  36 2  554 6  35 4  265 3  59 6  939 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 5  54 3  181 1 5  73 0  245 Note 1 4  - Dettes représentées par un titre 31.12.2017 31.12.2016 Bons de caisse 1  910 1 4  038 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 4  710 19 5  060 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 1  438 6  174 Total 8  058 21 5  272 Note 1 5  - Provisions 31.12.2016 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2017 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 1 5  986 6  934 - 6  547 0 -8 1 6  365 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 6 0  348 4  052 0 0 0 6 4  400 - autres provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 0 0 0 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 1 9  085 2  055 -625 0 0 2 0  515 - provisions pour épargne logement 1 0  970 324 -308 0 0 1 0  986 - provision sur comptes à terme 1 3  396 1  514 - 3  781 1 1  129 - autres provisions 580 1  221 -464 -17 0 1  320 Total 12 0  365 1 6  100 -1 1  725 -17 -8 12 4  715 Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11825 -325 1 1  500 Compléments de retraite 2  537 -300 2  237 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 4  723 2  055 6  778 Sous-total 1 9  086 2  055 -625 2 0  516 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 1 9  086 2 0  516 Hypothèse retenue 2016 2017 Taux d'actualisation (3) 1,2% 1,5% Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouve r ture Effet de l'actualis a tion Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 2 9  563 443 1  527 - 215 - 303 - 2  265 2 8  750 Contrat d'assurance 1 7  738 479 - 155 26 - 1  359 521 1 7  250 Etalement 0 0 Excédent A c tifs/Engagements 0 0 Provision 1 1  825 443 - 479 1  527 - 60 - 329 - 906 - 521 1 1  500 (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM , entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC. (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. (3) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX . Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours des plans d'épargne logement 1  86 9  098 1  74 8  109 Encours de comptes d'épargne logement 15 4  385 14 9  756 Total des comptes et plans d'épargne logement 2  02 3  483 1  89 7  865 Prêts d'épargne-logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours de prêts d'épargne-logement 1 1  089 1 6  410 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1  094 -181 913 Sur plans d'épargne-logement 9  538 326 9  864 Sur prêts d'épargne-logement 338 -129 209 Total 1 0  970 16 0,0 1 0  986 Les comptes épargne logement ( CEL ) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL ). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 6  - Dettes subordonnées 31.12.2016 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2017 Dettes subordonnées 5 0  577 2 1  000 0 1 2  000 8 3  577 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 4 2  381 0 0 0 4 2  381 Dettes rattachées 118 0 0 76 194 Total 9 3  076 2 1  000 0 1 2  076 12 6  152 Principales dettes subordonnées (supérieures à 1 0  millions d'euros de nominal) : Emetteur Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSDI 1987 2 1  343 2 1  343 *** indéterminé *** taux indexé sur le TME ; remboursement possible à partir de 1994 Note 1 7  - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2016 8 3  780 20 9  877 22 6  394 0 8  628 72 6 3  561 59 2  312 8  456 Résultat de l'exercice 8 4  017 8 4  017 Affectation résultat exercice précédent 3 200 60 361 -63 561 0 Distribution de dividendes -6 0  426 -6 0  426 Dot/ Rep dérogatoire de l'exercice -241 -241 Solde au 31.12.2016 8 3  780 20 9  877 22 9  594 0 8  387 7 8 4  017 61 5  662 8  456 Solde au 01.01.2017 8 3  780 20 9  877 22 9  594 0 8  387 7 8 4  017 61 5  662 8  456 Résultat de l'exercice 9 5  016 9 5  016 Affectation résultat exercice précédent 3 200 80 817 -84 017 0 Distribution de dividendes -8 0  743 -8 0  743 Dot/ Rep dérogatoire de l'exercice -228 -228 Solde au 31.12.2017 8 3  780 20 9  877 23 2  794 0 8  159 80 9 5  016 62 9  707 8  456 Le capital social de CIC OUEST est constitué au 3 1  décembre 201 7  de 10.472.50 0  actions d'une valeur nominale unitaire de 8,0 0  euros. Dont 10.472.48 9  actions sont détenues par la SA CIC IDF , société cotée sur le marché EURONEXT de Paris. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,9 9  % du capital de CIC OUEST au 3 1  décembre 2017. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 95.016.483,5 2  euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 2 6  avril 201 8  d'affecter la somme de 9 5  09 6  K€ provenant du résultat net pour 9 5  016, 5  K€ et du report à nouveau pour 80, 5  K€ de la manière suivante : 9 1  215 Dividendes au titre de l'exercice 2017 3  800 Affectation en réserve libre 81 Dotation au report à nouveau 9 5  097 Total distribuable, soit un dividende de 8,71€ par action. (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2017 de 8.378 K€ de réserve légale, de 198.638 K€ d'autres réserves et de 25.578 K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2017 de 8.159 K€ d'amortissements dérogatoires. Note 1 8  - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3  mois et à vue > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 1  63 5  180 1 1  569 1 5  297 66 7  859 0 303 2  33 0  208 Créances sur la clientèle * * 2  13 4  629 1  74 9  387 6  95 7  784 7  19 3  512 0 2 5  783 1 8  06 1  095 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 33 0  928 20 2  275 2  56 4  581 1  30 4  618 0 7  457 4  40 9  859 Comptes créditeurs de la clientèle 1 2  17 6  186 1  09 5  785 1  71 0  363 54 5  797 0 1 5  050 1 5  54 3  181 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 631 522 757 0 0 59 1  969 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 650 2  612 1  448 0 1  379 6  089 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 1 9  - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 3 1  décembre 201 7  respectivement de 116.39 6  K€ et de 117.65 1  K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 2 0  - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM1 1  (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établiss e ment constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1  décembre 2017, leur montant s'élève à 2.92 3  millions d'euros. CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-4 2  du Code Monétaire et Financier pour un total de 0  millions d'euros au 3 1  décembre 2017. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 75 3  millions d'euros. Note 2 1  - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2017 31.12.2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 0 0 0 0 Swaps de taux 2  48 4  233 0 2  48 4  233 2  70 7  283 0 2  70 7  283 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 Contrats de taux plafonds et planchers 0 0 Achetées 16 9  571 0 16 9  571 20 5  143 0 20 5  143 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres 0 0 Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 2  65 3  804 0 2  65 3  804 2  91 2  426 0 2  91 2  426 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2017 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 3  233 2  48 1  000 0 2  48 4  233 Opérations conditionnelles Achats 0 0 16 9  571 0 16 9  571 Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2016 Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 11 3  283 2  59 4  000 0 2  70 7  283 Opérations conditionnelles Achats 0 0 20 5  143 0 20 5  143 Ventes 0 0 0 0 0 Note 2 2  - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2017 < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré 0 Achats 3 5  571 13 2  214 1  786 16 9  571 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 30 8  050 2  04 4  512 13 1  671 2  48 4  233 Total 34 3  621 2  17 6  726 13 3  457 2  65 3  804 Note 2 3  - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers selon le règlement ANC n°2014-03 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 7  993 11 6  664 1 2  075 18 0  241 Note 2 4  - Produits et charges sur intérêts Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2 2  753 -3 0  316 2 4  813 -3 7  817 Clientèle 42 8  249 -16 5  333 48 0  838 -21 6  011 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 178 - 2  974 250 - 8  304 Autres 0 -8 0 -26 Total 45 1  180 -19 8  631 50 5  901 -26 2  158 dont charges sur dettes subordonnées - 1  397 -948 Note 2 5  - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de placement 94 119 Titres de l'activité de portefeuille 0 0 Titres de participation et ATDLT 403 37 Parts dans les entreprises liées 17 20 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 514 176 Note 2 6  - Commissions Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 453 0 433 0 Opérations avec la clientèle 11 6  890 - 2  045 11 0  696 - 1  910 Opérations sur titres 10 -88 10 -74 Opérations de change 659 0 644 0 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 0 0 0 0 . Engagements financiers à terme 5 0 5 0 . Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Prestations de services financiers 16 9  218 - 3  768 15 5  774 - 3  881 Commissions sur moyens de paiement -4 8  432 -4 3  052 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 1 8  192 - 5  486 1 7  359 - 5  049 Total 30 5  427 -5 9  819 28 4  921 -5 3  966 Note 2 7  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2017 Exercice 2016 - Sur titres de transaction 0 0 - Sur opérations de change 1  296 1  055 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 1  296 1  055 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0 0 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0 0 Total 1  296 1  055 Note 2 8  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 23 18 - Moins-values de cession -16 0 - Dotations pour dépréciation -27 -28 - Reprises sur dépréciation 22 10 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0 0 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 Total 2 0 Note 2 9  - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 875 726 Transferts de charges 227 0 Dotations \ reprises de provisions 448 -460 936 -920 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (*) 380 - 4  094 1 0  415 - 4  977 Autres produits et charges des autres activités 0 0 0 0 Total 1  930 - 4  554 1 2  077 - 5  897 (*) La variation de ce poste, en 2016, était principalement liée à la comptabilisation de l'indemnité VISA, reçue de la BFCM , en lien avec l’opération sur les titres VISA. Il s’agissait de titres VISA Inc. attribués à la BFCM dans le cadre de l’échange du titre VISA Europe intervenu il y a plusieurs années. Au niveau du groupe, il avait été décidé courant 201 6  d’indemniser les sous-participants de la BFCM (dont CIC Ouest) dans Visa Europe à hauteur de leur quote-part, dans le total des commissions versées sur la période 201 2  à 2015. La convention liée à cette opération avait été signée le 2 8  décembre 2016. Note 3 0  - Charges de personnel Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires & traitements -10 7  861 -10 9  194 Charges sociales (*) -4 9  940 -5 0  430 Charges de retraite 554 344 Intéressement et participation des salariés -1 5  505 -1 4  629 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -1 6  974 -1 6  865 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail - 1  430 415 Autres dotations nettes aux provisions -334 -13 Total -19 1  490 -19 0  372 (*)Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 3  761, K€ au titre de l’exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 3 1  - Coût du risque Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -7 2  760 -7 6  117 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 10 1  634 10 8  463 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -4 1  808 -5 3  659 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 7  583 - 8  084 Récupérations sur créances amorties 1  975 2  710 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -1 8  542 -2 6  687 Dotations aux provisions -1 0  986 - 9  695 Reprises de provisions 6  547 6  570 Dotations nettes aux provisions - 4  439 - 3  125 Total -2 2  981 -2 9  812 Note 3 2  - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2017 Exercice 2016 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Moins-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 -447 -2 -449 -20 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 -447 -2 -449 -20 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1  648 5  346 - Moins-values de cessions -706 - 1  345 Sous-total 0 0 0 0 942 4  001 Total 0 0 0 0 493 3  981 Note 3 3  - Impôts sur les bénéfices Exercice 2017 Exercice 2016 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -5 2  043 -4 2  953 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0 0 Total -5 2  043 -4 2  953 Sur activités courantes -5 1  666 -4 2  794 Sur éléments exceptionnels -377 -159 Total -5 2  043 -4 2  953 Intégration Fiscale La société a opté le 2 2  Décembre 199 4  pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; - Déficits reportables : NEANT ; - Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o Impôt sur le résultat courant : -5204 3  K€ o Impôt sur le résultat exceptionnel : - K€ o Régularisation exercices précédents : -37 7  K€ Le taux d'imposition (Impôt sur les bénéfices calculé comme ratio impôt/résultat avant impôt) pour 201 7  s'élève à 35%. Note 3 4  - Effectifs moyens Exercice 2017 Exercice 2016 Techniciens de la banque 1  301 1  326 Cadres 1  184 1  173 Total 2  485 2  499 Note 3 5  - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle 31.12.2017 31.12.2016 Montant global des rémunérations versées (1) 1  763 1  625 Montant global des jetons de présence (2) 29 28 Montant global des avances et crédits accordés (3) 1  937 2  053 (1) total rémunération DADS 2017 - Comité exécutif (2) versés aux membres du conseil d'administration. (3) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales. Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. Note 3 6  - Résultat par action 2017 2016 Résultat net part du Groupe 9 5  016 8 4  017 Nombre d'actions à l'ouverture 1 0  47 2  500 1 0  47 2  500 Nombre d'actions à la clôture 1 0  47 2  500 1 0  47 2  500 Nombre moyen pondéré d'actions 1 0  47 2  500 1 0  47 2  500 Résultat de base par action 9,07 8,02 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 9,07 8,02 Note 3 7  - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier : 2 1  69 8  comptes pour 1 6  26 6  652,6 9  € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier: 1  34 1  comptes pour 1  65 8  114,6 2  € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 3 8  - Evénements post-clôture - Un contrôle fiscal va démarrer en février 2018, il portera sur les exercices 201 5  à 2016, et sur les 4  premiers mois 2017, uniquement sur les déclarations fiscales relatives à la TVA - Un contrôle URSSAF va démarrer en février 2018, il portera sur l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires à compter du 1er janvier 2015 V. — Résultats financiers sur les 5  derniers exercices Nature des indications 2013 2014 2015 2016 2017 1  - Situation financière en fin d'exercice Capital social 8 3  78 0  000 8 3  78 0  000 8 3  78 0  000 8 3  78 0 

Description : 180057814 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, Avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 054 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 330 208 Opérations avec la clientèle 18 395 673 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 586 Participations et autres titres détenus à long terme 15 101 Parts dans les entreprises liées 900 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 792 Immobilisations corporelles 111 817 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 302 023 Comptes de régularisation 91 322 Total actif 21 301 476   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 409 859 Opérations avec la clientèle 15 543 181 Dettes représentées par un titre 8 058 Autres passifs 43 913 Comptes de régularisation 502 452 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 124 715 Dettes subordonnées 126 152 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 534 690 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 232 794 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 159 Report à nouveau 80 Total passif 21 301 476   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 2 221 279 Engagements de garantie 2 657 458 Engagements sur titres 5 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 5 974 029 Engagements sur titres 5   1800578

Description : 170528611 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°148Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle - 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 septembre 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 398 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 379 374 Opérations avec la clientèle 18 148 299 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 238 Participations et autres titres détenus à long terme 14 104 Parts dans les entreprises liées 460 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 11 218 Immobilisations corporelles 114 376 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 347 193 Comptes de régularisation 269 812 Total actif 21 329 472   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 237 394 Opérations avec la clientèle 15 572 403 Dettes représentées par un titre 8 321 Autres passifs 20 580 Comptes de régularisation 723 739 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 118 702 Dettes subordonnées 105 054 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 534 823 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 232 794 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 292 Report à nouveau 80 Total passif 21 329 472   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 2 120 845 Engagements de garantie 2 636 610 Engagements sur titres 0 Engagements reçus    Engagements de financement 0 Engagements de garantie 5 901 666 Engagements sur titres 0   1705286

Description : 17041404 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle - 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 juin 2017 (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 40 608 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 2 520 196 Opérations avec la clientèle 18 025 293 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 163 Participations et autres titres détenus à long terme 14 104 Parts dans les entreprises liées 460 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 11 245 Immobilisations corporelles 116 574 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 327 746 Comptes de régularisation 379 298 Total actif 21 438 687   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 194 967 Opérations avec la clientèle 15 624 752 Dettes représentées par un titre 11 944 Autres passifs 16 670 Comptes de régularisation 822 934 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 118 844 Dettes subordonnées 105 240 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 534 880 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 232 794 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 349 Report à nouveau 80 Total passif 21 438 687   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 2 097 475 Engagements de garantie 2 541 749 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 5 855 664 Engagements sur titres 0   1704140

Description : 17026799 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 mai 2017. I. — Bilan (en milliers d’euros)  Actif Note 2016 31 décembre 2015 31 décembre Caisse, Banques centrales   58 691 52 445 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 2 3 039 929 2 319 502 Opérations avec la clientèle 3 17 990 111 17 653 132 Obligations et autres titres à revenu fixe 4     Actions et autres titres à revenu variable 5 2 239 2 269 Participations et autres titres détenus à long terme 6 14 112 13 817 Parts dans les entreprises liées 7 902 904 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 8 11 299 12 849 Immobilisations corporelles 9 120 236 115 730 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 10 354 333 390 273 Comptes de régularisation 11 88 664 332 786 Total de l'actif   21 680 516 20 893 707   Hors-bilan 2016 31 décembre 2015 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit   1 000 000 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 5 774 426 5 213 821 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus   29   Passif Note 2016 31 décembre 2015 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 12 4 507 370 4 793 770 Opérations avec la clientèle 13 15 730 245 14 585 586 Dettes représentées par un titre 14 215 272 217 434 Autres passifs 10 41 450 41 271 Comptes de régularisation 11 348 620 488 709 Provisions 15 120 365 123 569 Dettes subordonnées 16 93 076 42 600 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456 8 456 Capitaux propres 17 615 662 592 312 - Capital souscrit   83 780 83 780 - Primes d'émission   209 877 209 877 - Réserves   229 594 226 394 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées 17 8 387 8 628 - Report à nouveau   7 72 - Résultat de l'exercice   84 017 63 561 Total du passif   21 680 516 20 893 707   Hors-bilan 2016 31 décembre 2015 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 149   Engagements en faveur de la clientèle 1 968 746 1 775 777 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 155 856 163 670 Engagements d'ordre de la clientèle 2 392 500 2 306 801 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés   29  II. — Compte de résultat  en milliers d'euros Note Exercice 2016 Exercice 2015 + Intérêts et produits assimilés 24 505 901 560 140 + Intérêts et charges assimilées 24 -262 158 -327 435 + Revenus des titres à revenu variable 25 176 209 + Commissions (produits) 26 284 921 278 590 + Commissions (charges) 26 -53 966 -48 148 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 055 1 017 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28   -56 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 12 077 15 692 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -5 897 -20 792 = Produit Net Bancaire   482 109 459 217 + Charges de personnel 30 -190 372 -188 366 + Autres charges administratives   -125 857 -120 209 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -13 320 -12 925 = Charges de fonctionnement   -329 549 -321 500 = Résultat Brut d'Exploitation   152 560 137 717 + Coût du risque 31 -29 812 -37 233 = Résultat d'Exploitation   122 748 100 484 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 3 981 587 = Résultat Courant   126 729 101 071 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 33 -42 953 -37 276 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 241 -234 = Résultat Net   84 017 63 561 Résultat par action (en euros)   8,02 € 6,07 €  III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant :  - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 84 016 636,13 € - que le report à nouveau s’élève à + 6 792,15 € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 84 023 428,28 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   - dividende : 7,71 € pour chacune des 10.472.500 actions composant le capital social, soit au total 80 742 975,00 € - affectation en réserve libre 3 200 000,00 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 80 453,28 €  La totalité de la distribution soit 80 742 975,00 € est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 3-92 à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 29 mai 2017. IV. — Annexe Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, du Groupe CM11 et du Groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :• des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;• des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;• de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;• des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersLe reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créancesLes crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des cotitulaires ou coemprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurésLes crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titresLes effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transactionIl s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placementIl s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissementIl s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuilleIls proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livréeIls sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassementEn cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gréSont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotésCes instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :• 25-120 ans pour les gros œuvres ;• 10-40 ans pour les clos et couverts ;• 10-40 ans pour les équipements ;• 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :• pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;• pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :• de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;• d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :• pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;• pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxLe fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c'est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Impôts et taxesLes impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette.Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscalesLa banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2016 31.12.2015 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 2 343 664   1 521 916   Prêts, valeurs reçues en pension 1 006 695 074 987 796 311 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Créances rattachées 0 185 0 288 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 2 344 670 695 259 1 522 903 796 599 Total des créances sur les établissements de crédit   3 039 929   2 319 502 dont prêts participatifs   26 325   26 325 dont prêts subordonnés   0      Note 3 - Créances sur la clientèle    31.12.2016 31.12.2015 Créances commerciales 219 364 220 818 Créances rattachées 0 0 Autres concours     - Prêts et crédits 16 891 496 16 452 204 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 27 719 30 392 Comptes ordinaires débiteurs 485 835 568 256 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 756 863 806 204 Dépréciation -391 166 -424 742 Total 17 990 111 17 653 132 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 348 919 303 771 dont prêts participatifs 7 917 10 399 dont prêts subordonnés 4 157 5 241  Les créances douteuses comprennent 632 343 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 324 924 K€.Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 25 869 K€.Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 62 406 K € en 2016 contre 60 893 K € en 2015. Dépréciation des créances douteuses    31.12.2015 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2016 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 424 742 77 401 -110 981 4 391 166 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0   0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total 424 742 77 401 -110 981 4 391 166  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 756 863 K€ contre 806 204 K€ au 31 décembre 2015.Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 391 166 K€ soit 51,68 %, contre 52,68 % à fin 2015.Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 2,13 % fin 2016 contre 2,35 % en 2015.Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe NéantToutes les obligations ont été cédées en 2014 Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2016 31.12.2015 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 6 0 6 0 18 0 18 Titres détenus non cotés 0 2 634 0 2 634 0 2 634 0 2 634 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 2 640 0 2 640 0 2 652 0 2 652 Dépréciations sur titres   -401 0 -401   -383 0 -383 Total 0 2 239 0 2 239 0 2 269 0 2 269 Plus-values latentes   400   400   381   381  Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2016 Autres titres détenus à long terme             - cotés 650 0 0 0 0 650 - non cotés 7 857 544 -231 0   8 170 Titres de participation 0         0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 5 334 0 0 0   5 334 Sous-total 13 841 544 -231 0 0 14 154 Ecarts de conversion 0         0 Titres prêtés 0         0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0         0 Montant brut 13 841 544 -231 0 0 14 154 Dépréciations             - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés -24 -18 0 0 0 -42 Sous-total -24 -18 0 0 0 -42 Montant net 13 817 526 -231 0 0 14 112  Note 7 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2016 Valeur brute 5 413 0 0 0   5 413 Ecarts de conversion 0         0 Titres prêtés 0         0 Créances rattachées 0         0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0       0 Dépréciation -4 509 -2 0 0 0 -4 511 Montant net 904 -2 0 0 0 902 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0         0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0         0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5 413         5 413  Opérations avec les entreprises liées    31.12.2016 31.12.2015 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 2 347 782   1 527 865   Créances sur la clientèle 5 350   0   Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 4 387 424   4 696 580   Comptes créditeurs de la clientèle 2 126   5 049   Dettes représentées par un titre 92 958 92 958 42 381 42 381 Hors-bilan         Engagements donnés 1 134 927   1 096 940    Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€.La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC.Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 - Immobilisations incorporelles    31.12.2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2016 Valeur brute           . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 14 734 0 -780 0 13 954 Montant brut 14 734 0 -780 0 13 954 Amortissements           . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles -1 885 -1 630 861 -1 -2 655 Montant des amortissements -1 885 -1 630 861 -1 -2 655 Montant net 12 849 -1 630 81 -1 11 299  Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2016 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 8 027 92 -801 1 7 319 . Terrains hors exploitation 78 11 0 0 89 . Constructions d'exploitation 272 021 21 631 -10 271 0 283 381 . Constructions hors exploitation 609 522 -74 0 1 057 . Autres immobilisations corporelles 49 694 4 798 -11 638 -1 42 853 Montant brut 330 429 27 054 -22 784 0 334 699 Amortissements           . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation -181 557 -11 587 9 641 0 -183 503 . Constructions hors exploitation -81 -27 15 0 -93 . Autres immobilisations corporelles -33 061 -962 3 157 -1 -30 867 Montant des amortissements -214 699 -12 576 12 813 -1 -214 463 Montant net 115 730 14 478 -9 971 -1 120 236  Une plus-value de 4,4 M€ a été constatée suite à la cession du parking rue de Saverne au promoteur Giboire. Note 10 - Autres actifs et passifs    31.12.2016 31.12.2015 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 51 0 33 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 0 0 1 Dettes représentatives des titres empruntés 0 785 0 935 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 354 282 40 612 390 239 40 291 Créances et dettes rattachées 64 53 30 44 Dépréciation -64   -29   Total 354 333 41 450 390 273 41 271  Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 11 - Comptes de régularisation    31.12.2016 31.12.2015 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 964 81 048 2 413 74 442 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 6 174 5 648 6 998 31 109 Autres comptes de régularisation 81 526 261 924 323 375 383 158 Total 88 664 348 620 332 786 488 709  Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2016 31.12.2015 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 82 564   49 985   Comptes à terme   4 417 447   4 729 578 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 7 359 0 14 207 Total 82 564 4 424 806 49 985 4 743 785 Total des dettes envers les établissements de crédit   4 507 370   4 793 770 Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2016 31.12.2015 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 3 787 848 1 990 410 3 628 927 1 750 814 Dettes rattachées 0 783 0 709 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 3 787 848 1 991 193 3 628 927 1 751 523 Autres dettes 6 354 265 3 565 217 5 508 992 3 649 935 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 31 722 19 46 190 Total - Autres dettes 6 354 265 3 596 939 5 509 011 3 696 125 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   15 730 245   14 585 586  Note 14 - Dettes représentées par un titre    31.12.2016 31.12.2015 Bons de caisse 14 038 15 320 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 195 060 195 810 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 6 174 6 304 Total 215 272 217 434  Note 15 - Provisions    31.12.2015 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2016 Provisions pour risques de contrepartie             - sur engagements par signature 13 329 9 227 -6 570 0 0 15 986 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 59 881 467 0 0 0 60 348 - autres provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 0 0 0 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie             - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 19 500 0 -415 0 0 19 085 - provisions pour épargne logement 9 316 1 732 -78 0 0 10 970 - provision sur comptes à terme 16 393 6 272 -9 269     13 396 - autres provisions 5 150 -1 982 -2 571 -17 0 580 Total 123 569 15 716 -18 903 -17 0 120 365  Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires    Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite           Indemnités de fin de carrière (1) 12240   -415   11 825 Compléments de retraite 2 537   0   2 537 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 4 723   0   4 723 Sous-total 19 501   -415   19 086 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe           Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés           Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 19 501       19 086 Hypothèse retenue       2016 2015 Taux d'actualisation (3)       1,2 % 2,0 % (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC. (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. (3) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX.  Caisses de retraite  Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 29 751 803   1 368 -253 959 -3 065   29 563 Contrat d'assurance 17 511   473   -179 587 -1 839 1 185 17 738 Etalement 0               0 Excédent Actifs/Engagements 0               0 Provision 12 240 803 -473 1 368 -74 372 -1 226 -1 185 11 825   Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement  Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2016 31.12.2015 Encours des plans d'épargne logement 1 748 109 1 524 460 Encours de comptes d'épargne logement 149 756 149 050 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 897 865 1 673 510   Prêts d'épargne-logement 31.12.2016 31.12.2015 Encours de prêts d'épargne-logement 16 410 23 615   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 186 -92   1 094 Sur plans d'épargne-logement 7 605 1 933   9 538 Sur prêts d'épargne-logement 526 -188   338 Total 9 317 1 653 0,0 10 970  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 - Dettes subordonnées    31.12.2015 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2016 Dettes subordonnées     0 50 577 50 577 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 42 381 0 0 0 42 381 Dettes rattachées 219 0 0 -101 118 Total 42 600 0 0 50 476 93 076  Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) :  Emetteur Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSDI 1987 21 343 21 343 *** indéterminé *** taux indexé sur le TME ; remboursement possible à partir de 1994  Note 17 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2015 83 780 209 877 223 162 0 8 394 0 64 149 589 362 8 456 Résultat de l'exercice             63 561 63 561   Affectation résultat exercice précédent     3 232     60 917 -64 149 0   Distribution de dividendes           -60 845   -60 845   Impacts changements de méthodes (***)               0   Dotation dérogatoire de l'exercice         234     234   Solde au 31.12.2015 83 780 209 877 226 394 0 8 628 72 63 561 592 312 8 456 Solde au 01.01.2016 83 780 209 877 226 394 0 8 628 72 63 561 592 312 8 456 Résultat de l'exercice             84 017 84 017   Affectation résultat exercice précédent     3 200     60 361 -63 561 0   Distribution de dividendes           -60 426   -60 426   Impacts changements de méthodes (***)               0   Dot/Rep dérogatoire de l'exercice         -241     -241   Solde au 31.12.2016 83 780 209 877 229 594 0 8 387 7 84 017 615 662 8 456  Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2016 de 10 472 500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros.Dont 10 472 484 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société cotée sur le marché EURONEXT de Paris.Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2016.De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 84 016 636,13 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 11 mai 2017 d'affecter la somme de 84 023 K€ provenant du résultat net pour 84 016,6 K€ et du report à nouveau pour 6,8 K€ de la manière suivante :  80 743 Dividendes au titre de l'exercice 2016 3 200 Affectation en réserve libre 80 Dotation au report à nouveau 84 023 Total distribuable, soit un dividende de 7,71€ par action.  (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2016 de 8 378 K€ de réserve légale, de 198 638 K€ d'autres réserves et de 22 578 K€ de réserves libres.(**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2016 de 8 387 K€ d'amortissements dérogatoires. Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 2 404 566 4 704 27 044 603 430 0 185 3 039 929 Créances sur la clientèle * * 1 979 616 1 693 178 6 680 044 7 243 857 0 27 719 17 624 414 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 0 0 0 0 0   0 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 342 169 261 325 2 472 190 1 424 327 0 7 359 4 507 370 Comptes créditeurs de la clientèle 11 339 613 1 789 867 2 028 851 539 409 0 32 505 15 730 245 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 5 239 7 264 1 535 0 0 335 14 373 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables   190 350 1 950 2 760 0 5 839 200 899 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations  Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2016 respectivement de 116 251 K€ et de 117 722 K€.CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM11 (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.Au 31 décembre 2016, leur montant s'élève à 3 308 millions d'euros.CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 190 millions d'euros au 31 décembre 2016. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 909 millions d'euros. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2016 31.12.2015 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs   0 0   0 0 Swaps de taux 2 707 283 0 2 707 283 3 737 666 0 3 737 666 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles     0       Marchés organisés     0       Options de taux     0       Achetées     0       Vendues     0       Options de change     0       Achetées     0       Vendues     0       Actions et autres options     0       Achetées     0       Vendues     0       Marchés de gré à gré     0       Contrats de taux plafonds et planchers     0       Achetées 205 143 0 205 143 188 929 0 188 929 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres     0       Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 2 912 426 0 2 912 426 3 926 595 0 3 926 595  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2016 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 113 283 2 594 000 0 2 707 283 Opérations conditionnelles           Achats 0 0 205 143 0 205 143 Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2015           Opérations fermes           Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 113 333 3 624 333 0 3 737 666 Opérations conditionnelles           Achats 0 0 188 929 0 188 929 Ventes 0 0 0 0 0  Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2016 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Marchés de gré à gré       0 Achats 35 571 142 286 27 286 205 143 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 790 050 1 744 200 173 033 2 707 283 Instruments de change       0 Marchés organisés       0 Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Marchés de gré à gré       0 Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Swaps financiers 0 0 0 0 Autres instruments financiers à terme       0 Marchés organisés       0 Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Marchés de gré à gré       0 Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 Total 825 621 1 886 486 200 319 2 912 426  Note 23 - Instruments financiers à terme  Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19 31.12.2016 31.12.2015 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 12 075 180 241 19 611 255 846  Note 24 - Produits et charges sur intérêts    Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 24 813 -37 817 33 804 -51 249 Clientèle 480 838 -216 011 525 874 -266 466 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 250 -8 304 311 -9 694 Autres 0 -26 151 -26 Total 505 901 -262 158 560 140 -327 435 dont charges sur dettes subordonnées   -948   -336  Note 25 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2016 Exercice 2015 Titres de placement 119 67 Titres de l'activité de portefeuille 0 0 Titres de participation et ATDLT 37 123 Parts dans les entreprises liées 20 19 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 176 209  Note 26 - Commissions    Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 433 0 532 0 Opérations avec la clientèle 110 696 -1 910 115 494 -1 814 Opérations sur titres 10 -74 13 -129 Opérations de change 644 0 603 0 Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres 0 0 0 0 . Engagements financiers à terme 5 0 3 0 . Engagements de financement et de garantie 0 0 0 -326 Prestations de services financiers 155 774 -3 881 147 204 -4 100 Commissions sur moyens de paiement   -43 052   -37 154 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 17 359 -5 049 14 741 -4 625 Total 284 921 -53 966 278 590 -48 148  Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    Exercice 2016 Exercice 2015 - Sur titres de transaction 0   - Sur opérations de change 1 055 1 017 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 1 055 1 017 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0 0 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0 0 Total 1 055 1 017  Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2016 Exercice 2015 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 18 6 - Moins-values de cession 0 -91 - Dotations pour dépréciation -28 -90 - Reprises sur dépréciation 10 119 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession 0 0 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 Total 0 -56  Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 726   1 142   Transferts de charges 0   67   Dotations \ reprises de provisions (*) 936 -920 13 526 -13 748 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (**) 10 415 -4 977 957 -7 044 Autres produits et charges des autres activités 0 0 0 0 Total 12 077 -5 897 15 692 -20 792 (*) La variation de ce poste est principalement liée à la génération, à tort de provisions dans DOU en 2014, qui avait impliqué les comptes 6730017 et 7730017. (**) La variation de ce poste est principalement liée à la comptabilisation de l'indemnité VISA, reçue de la BFCM, en lien avec l’opération sur les titres VISA.  Il s’agit de titres VISA Inc. attribués à la BFCM dans le cadre de l’échange du titre VISA Europe intervenu il y a plusieurs années. Au niveau du groupe, il a été décidé courant 2016 d’indemniser les sous-participants de la BFCM (dont CIC Ouest) dans Visa Europe à hauteur de leur quote-part, dans le total des commissions versées sur la période 2012 à 2015. La convention liée à cette opération a été signée le 28 décembre 2016. Note 30 - Charges de personnel    Exercice 2016 Exercice 2015 Salaires & traitements -109 194 -108 531 Charges sociales (*) -50 430 -52 066 Charges de retraite 344 1 595 Intéressement et participation des salariés -14 629 -14 891 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -16 865 -18 723 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail 415 4 121 Autres dotations nettes aux provisions -13 129 Total -190 372 -188 366 (*) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 3 185 K€ au titre de l’exercice 2016.  Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ;- en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ;- en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;- en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ;- dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 31 - Coût du risque    Exercice 2016 Exercice 2015 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -76 117 -85 905 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 108 463 107 692 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -53 659 -46 556 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -8 084 -13 546 Récupérations sur créances amorties 2 710 1 738 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -26 687 -36 577 Dotations aux provisions -9 695 -9 709 Reprises de provisions 6 570 9 053 Dotations nettes aux provisions -3 125 -656 Total -29 812 -37 233  Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2016 Exercice 2015 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions 0 0 0 0 0 134 - Moins-values de cessions 0 0 0 0 0 -44 - Dotations pour dépréciation 0 0 -18 -2 -20 -5 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 0 0 62 Sous-total 0 0 -18 -2 -20 147 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         5 346 959 - Moins-values de cessions         -1 345 -519 Sous-total 0 0 0 0 4 001 440 Total 0 0 0 0 3 981 587  Note 33 - Impôts sur les bénéfices    Exercice 2016 Exercice 2015 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -42 953 -37 276 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs     Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0 0 Total -42 953 -37 276 Sur activités courantes -42 794 -37 330 Sur éléments exceptionnels -159 54 Total -42 953 -37 276  Intégration fiscale La société a opté le 22 décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er janvier 1995.Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ;- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ;- Déficits reportables : NEANT ;- Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » :  - Impôt sur le résultat courant : -42794 K€ - Impôt sur le résultat exceptionnel : - K€ - Régularisation exercices précédents : -159 K€  Le taux d'imposition (Impôt sur les bénéfices calculé comme ratio impôt/résultat avant impôt) pour 2016 s'élève à 34 %. Note 34 - Effectifs moyens    Exercice 2016 Exercice 2015 Techniciens de la banque 1 326 1 362 Cadres 1 173 1 163 Total 2 499 2 525  Note 35 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle    31.12.2016 31.12.2015 Montant global des rémunérations versées (1) 1 625 1 637 Montant global des jetons de présence (2) 28 30 Montant global des avances et crédits accordés (3) 2 053 2 294 Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil de surveillance. Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du directoire et du conseil de surveillance. (1) total rémunération DADS 2016 - Comité exécutif (2) versés aux membres du conseil d'administration (3) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales  Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. Note 36 - Résultat par action    2016 2015 Résultat net part du Groupe 84 017 63 561 Nombre d'actions à l'ouverture 10 472 500 10 472 500 Nombre d'actions à la clôture 10 472 500 10 472 500 Nombre moyen pondéré d'actions 10 472 500 10 472 500 Résultat de base par action 8,02 6,07 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 8,02 6,07  Note 37 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R.312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en désh

Description : 170262131 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes Situation au 31 mars 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 43 741 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 3 086 336 Opérations avec la clientèle 18 033 799 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 2 231 Participations et autres titres détenus à long terme 14 111 Parts dans les entreprises liées 903 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 11 272 Immobilisations corporelles 117 972 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 314 076 Comptes de régularisation 339 880 Total actif 21 964 321   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 313 960 Opérations avec la clientèle 15 841 313 Dettes représentées par un titre 211 492 Autres passifs 27 297 Comptes de régularisation 806 273 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 118 681 Dettes subordonnées 105 186 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 531 663 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 229 594 Écarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 405 Report à nouveau 7 Total passif 21 964 321   Hors-bilan Montant Engagements donnés    Engagements de financement 2 028 532 Engagements de garantie 2 569 730 Engagements sur titres 0 Engagements reçus    Engagements de financement 0 Engagements de garantie 5 849 614 Engagements sur titres 0   1702621

Description : 170056315 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. NantesSituation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 58 691 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 3 039 929 Opérations avec la clientèle 17 990 111 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 2 239 Participations et autres titres détenus à long terme 14 112 Parts dans les entreprises liées 902 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 11 299 Immobilisations corporelles 120 236 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 354 333 Comptes de régularisation 88 664 Total actif 21 680 516   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 507 370 Opérations avec la clientèle 15 730 245 Dettes représentées par un titre 215 272 Autres passifs 41 450 Comptes de régularisation 432 637 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 120 365 Dettes subordonnées 93 076 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 531 645 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 229 594 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 387 Report à nouveau 7 Total passif 21 680 516   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 968 895 Engagements de garantie 2 548 356 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 5 774 426 Engagements sur titres 0   1700563

Description : 16053832 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes.Situation au 30 septembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 422 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 3 121 859 Opérations avec la clientèle 17 921 548 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 2 249 Participations et autres titres détenus à long terme 13 798 Parts dans les entreprises liées 903 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 12 758 Immobilisations corporelles 118 578 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 401 963 Comptes de régularisation 383 938 Total actif 22 029 016   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 604 913 Opérations avec la clientèle 15 701 139 Dettes représentées par un titre 213 930 Autres passifs 27 140 Comptes de régularisation 729 855 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 118 910 Dettes subordonnées 93 010 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 531 663 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 229 594 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 405 Report à nouveau 7 Total passif 22 029 016   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 938 520 Engagements de garantie 2 414 729 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 5 658 790 Engagements sur titres 0   1605383

Description : 160441117 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 juin 2016(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 50 971 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 3 009 816 Opérations avec la clientèle 17 719 150 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 2 260 Participations et autres titres détenus à long terme 13 798 Parts dans les entreprises liées 903 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 12 787 Immobilisations corporelles 117 499 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 436 733 Comptes de régularisation 103 757 Total actif 21 467 674   Passif Montant Banques centrales, CCP -- Dettes envers les établissements de crédit 4 701 514 Opérations avec la clientèle 15 402 056 Dettes représentées par un titre 213 640 Autres passifs 25 648 Comptes de régularisation 371 870 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 119 612 Dettes subordonnées 93 198 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 531 680 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 229 594 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 422 Report à nouveau 7 Total passif 21 467 674   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 988 666 Engagements de garantie 2 479 462 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 5 443 544 Engagements sur titres 0   1604411

Description : 160348724 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2016I. — Bilan(en milliers d’euros)  Actif 2015 31 décembre 2014 31 décembre Caisse, Banques centrales 52 445  52 857  Effets publics et assimilés     Créances sur les établissements de crédit 2 319 502  2 518 692  Opérations avec la clientèle 17 653 132  17 003 111  Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 2 269  1 364  Participations et autres titres détenus à long terme 13 817  11 494  Parts dans les entreprises liées 904  908  Opérations de crédit-bail et assimilées     Immobilisations incorporelles 12 849  13 702  Immobilisations corporelles 115 730  108 426  Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 390 273  187 539  Comptes de régularisation 332 786  237 267  Total de l'actif 20 893 707  20 135 360     Hors-bilan 2015 31 décembre 2014 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 000 000  1 000 000  Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 5 213 821  4 449 874  Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 29         Passif 2015 31 décembre 2014 31 décembre Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit 4 793 770  5 193 310  Opérations avec la clientèle 14 585 586  13 422 178  Dettes représentées par un titre 217 434  262 543  Autres passifs 41 271  30 992  Comptes de régularisation 488 709  445 780  Provisions 123 569  134 792  Dettes subordonnées 42 600  47 947  Fonds pour risques bancaires généraux 8 456  8 456  Capitaux propres 592 312  589 362  - Capital souscrit 83 780  83 780  - Primes d'émission 209 877  209 877  - Réserves 226 394  223 162  - Écart de réévaluation     - Provisions réglementées 8 628  8 394  - Report à nouveau 72    - Résultat de l'exercice 63 561  64 149  Total du passif 20 893 707  20 135 360    Hors-bilan  2015 31 décembre  2014 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 1 775 777  1 519 555  Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 163 670  166 235  Engagements d'ordre de la clientèle 2 306 801  2 335 059  Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 29     II. — Compte de résultat  en milliers d'euros Exercice 2015 Exercice 2014 + Intérêts et produits assimilés 560 140  625 015  + Intérêts et charges assimilées -327 435  -386 326  + Revenus des titres à revenu variable 209  93  + Commissions (produits) 278 590  258 778  + Commissions (charges) -48 148  -48 116  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 017  703  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -56  308  + Autres produits d'exploitation bancaire 15 692  12 121  + Autres charges d'exploitation bancaire -20 792  -7 715  = Produit Net Bancaire 459 217  454 861  + Charges de personnel -188 366  -195 647  + Autres charges administratives -120 209  -116 918  + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -12 925  -12 552  = Charges de fonctionnement -321 500  -325 117  = Résultat Brut d'Exploitation 137 717  129 744  + Coût du risque -37 233  -39 570  = Résultat d'Exploitation 100 484  90 174  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 587  -592  = Résultat Courant 101 071  89 582  +/- Résultat exceptionnel     + Impôts sur les bénéfices -37 276  -28 999  +/- Dotations/reprises de FRBG     +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées -234  3 566  = Résultat Net 63 561  64 149  Résultat par action (en euros) 6,07 € 6,13 €  III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant :  - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 63 560 699,31 € - que le report à nouveau s’élève à +72 417,84 € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 63 633 117,15 €  Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :  - dividende : 5,77 € pour chacune des 10 472 500 actions composant le capital social, soit au total   60 426 325,00 € - affectation en réserve libre 3 200 000,00 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 6 792,15 €  La totalité de la distribution soit 60 426 325,00 € est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 3-92 à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 30 mai 2016. IV. — Annexe Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. La Banque CIC Ouest – CIC Ouest – est intégrée globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, du Groupe CM11 et du groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersLe reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créancesLes crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurésLes crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titresLes effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transactionIl s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placementIl s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissementIl s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuilleIls proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livréeIls sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassementEn cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gréSont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotésCes instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :- 25-120 ans pour les gros œuvres ;- 10-40 ans pour les clos et couverts ;- 10-40 ans pour les équipements ;- 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :- pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;- pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxLe fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Impôts et taxesLes impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette.Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros Note 2 - Créances sur les établissements de crédit     31.12.2015  31.12.2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 521 916    1 698 839    Prêts, valeurs reçues en pension 987  796 311  885  818 738  Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   288    230  Créances douteuses     189    Dépréciation     -189    Total 1 522 903  796 599   1 699 724  818 968  Total des créances sur les établissements de crédit   2 319 502     2 518 692  dont prêts participatifs   26 325     26 325  dont prêts subordonnés          Les 189 K€ de créances douteuses, à fin 2014, étaient uniquement constitués de créances douteuses compromises qui étaient dépréciées à 100 %. Note 3 - Créances sur la clientèle    31.12.2015  31.12.2014 Créances commerciales 220 818  208 978  Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 16 452 204  15 812 335  - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 30 392   33 044  Comptes ordinaires débiteurs 568 256  577 263  Créances rattachées     Créances douteuses 806 204  819 540  Dépréciation -424 742   -448 049  Total 17 653 132   17 003 111  dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 303 771  312 711  dont prêts participatifs 10 399  11 592  dont prêts subordonnés 5 241   4 534   Les créances douteuses comprennent 673 538 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 356 519 K€.Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 33 036 K€.Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 60 893 K € en 2015 contre 64 440 K € en 2014. Dépréciation des créances douteuses     31.12.2014 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2015 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 189      -189    Dépréciations sur créances sur la clientèle 448 049  87 097  -110 495  91  424 742  Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 448 238  87 097  -110 495  -98  424 742   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 806 204 K€ contre 819 540 K€ au 31 décembre 2014.Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 424 742 K€ soit 52,68 %, contre 54,67 % à fin 2014.Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 2,35 % fin 2015 contre 2,57 % en 2014.Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe NéantToutes les obligations ont été cédées en 2014 Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable     31.12.2015  31.12.2014 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   18    18    18    18  Titres détenus non cotés   2 634    2 634    1 758    1 758  Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   2 652    2 652     1 776    1 776  Dépréciations sur titres   -383    -383     -412    -412  Total   2 269    2 269     1 364    1 364  Plus-values latentes   381    381     367    367   Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme     31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2015 Autres titres détenus à long terme             - cotés 650          650  - non cotés 5 348  2 509        7 857  Titres de participation             - cotés             - non cotés 5 582    -248      5 334  Sous-total 11 580  2 509  -248      13 841  Écarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 11 580  2 509  -248      13 841  Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -86    62      -24  Sous-total -86    62      -24  Montant net 11 494  2 509  -186      13 817   Note 7 - Parts dans les entreprises liées      31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2015 Valeur brute 5 413          5 413  Écarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciation -4 505  -5      1  -4 509  Montant net 908  -5      1  904  Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5 413          5 413   Opérations avec les entreprises liées     31.12.2015 31.12.2014 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 527 865    1 707 269    Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 4 696 580    5 098 309    Comptes créditeurs de la clientèle 5 049    2 161    Dettes représentées par un titre 42 381  42 381  47 381  47 381  Hors-bilan         Engagements donnés 1 096 940    1 097 133     Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€.La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC.Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 - Immobilisations incorporelles    31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2015 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 14 941    -207    14 734  Montant brut 14 941    -207    14 734  Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -1 239  -763  117    -1 885  Montant des amortissements -1 239  -763  117    -1 885  Montant net 13 702  -763  -90    12 849   Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 - Immobilisations corporelles    31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2015 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 8 056  50  -79    8 027  . Terrains hors exploitation 78        78  . Constructions d'exploitation 266 366  10 163  -4 508    272 021  . Constructions hors exploitation 609        609  . Autres immobilisations corporelles 40 765  11 137  -2 208    49 694  Montant brut 315 874  21 350  -6 795    330 429  Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -174 268  -11 359  4 070    -181 557  . Constructions hors exploitation -61  -20      -81  . Autres immobilisations corporelles -33 119  -920  978    -33 061  Montant des amortissements -207 448  -12 299  5 048    -214 699  Montant net 108 426  9 051  -1 747    115 730   Note 10 - Autres actifs et passifs    31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 33        Comptes de règlement d'opérations sur titres   1    6  Dettes représentatives des titres empruntés   935    100  Impôts différés     57    Débiteurs et créditeurs divers 390 239  40 291  187 482  30 886  Créances et dettes rattachées 30  44  56    Dépréciation -29    -56    Total 390 273  41 271   187 539  30 992   Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 11 - Comptes de régularisation     31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 413  74 442  4 276  36 674  Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 6 998  31 109  8 251  44 309  Autres comptes de régularisation 323 375  383 158  224 740  364 797  Total 332 786  488 709   237 267  445 780   Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit     31.12.2015 31.12.2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 49 985    30 139    Comptes à terme   4 729 578    5 149 081  Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   14 207     14 090  Total 49 985  4 743 785   30 139  5 163 171  Total des dettes envers les établissements de crédit 4 793 770 5 193 310  Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle     31.12.2015 31.12.2014 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 3 628 927  1 750 814  3 557 263  1 497 219  Dettes rattachées   709    637  Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 3 628 927 1 751 523  3 557 263 1 497 856  Autres dettes 5 508 992  3 649 935  4 454 615  3 860 291  Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées 19  46 190    52 153  Total - Autres dettes 5 509 011  3 696 125   4 454 615  3 912 444  Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 14 585 586 13 422 178  Note 14 - Dettes représentées par un titre    31.12.2015  31.12.2014 Bons de caisse 15 320   17 565  Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 195 810  238 336  Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 6 304  6 642  Total 217 434   262 543   Note 15 - Provisions     31.12.2014 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2015 Provisions pour risques de contrepartie             - sur engagements par signature 15 422  6 957  -9 053    3  13 329  - sur engagements de hors-bilan             - sur risques pays             - provisions générales pour risques de crédit 57 129  2 752        59 881  - autres provisions pour risques de contrepartie             Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme             Provisions sur filiales et participations             Provisions hors risques de contrepartie             - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 23 622    -4 121    -1  19 500  - provisions pour épargne logement 6 470  2 847  -1      9 316  - provision sur comptes à terme 24 167  3 746  -11 519      16 393  - autres provisions 7 982  14 401  -17 125  -109    5 150  Total 134 792  30 703  -41 819  -109  2  123 569   Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires    Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite           Indemnités de fin de carrière (1) 15 474   -3 234   12 240 Compléments de retraite 3 033   -496   2 537 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 5 115   -392   4 723 Sous-total 23 622   -4 121   19 501 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe           Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2)           Sous-total           Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés           Engagements 0       0 Sous-total 0       0 Total 23 622       19 501   Hypothèse retenue 2015 2014 Taux d'actualisation (3) 2,0 % 1,7 %  Caisses de retraite  Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 34 526 587   1 419   -3 488 -3 293   29 751 Contrat d'assurance 19 052   324     111 -1 976   17 511 Etalement                   Excédent Actifs/Engagements                   Provision 15 474 587 -324 1 419   -3 599 -1 317   12 240  (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC.(2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger.(3) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement  Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2015 31.12.2014 Encours des plans d'épargne logement 1 524 460 1 277 970 Encours de comptes d'épargne logement 149 050 151 712 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 673 510 1 429 682   Prêts d'épargne-logement 31.12.2015 31.12.2014 Encours de prêts d'épargne-logement 23 615 34 334   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 2 519 -1 333   1 186 Sur plans d'épargne-logement 3 118 4 487   7 605 Sur prêts d'épargne-logement 834 -308   526 Total 6 470 2 846   9 317  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 - Dettes subordonnées    31.12.2014 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.2015 Dettes subordonnées 5 000      -5 000    Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 42 381        42 381  Dettes rattachées 566      -347  219  Total 47 947      -5 347  42 600   Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) :  Émetteur Date Émission Montant Émission Montant fin d'exercice Taux Échéance TSDI  1987 21 343 21 343 *** indéterminé *** taux indexé sur le TME; remboursement possible à partir de 1994  Note 17 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2014 83 780 209 877 207 016   11 961 (7 824) 52 76 557 579 8 456 Résultat de l'exercice             64 149 64 149   Affectation résultat exercice précédent     16 146      36 623 -52 769     Distribution de dividendes           -28 799   -28 799   Dotation dérogatoire de l'exercice         -3 567     -3 567   Solde au 31.12.2014 83 780 209 877 223 162   8 394   64 149 589 362 8 456 Solde au 01.01.2015 83 780 209 877 223 162   8 394   64 149 589 362 8 456 Résultat de l'exercice             63 561 63 561   Affectation résultat exercice précédent     3 232     60 917 -64 149     Distribution de dividendes           -60 845   -60 845   Dotation dérogatoire de l'exercice         234     234   Solde au 31.12.2015 83 780 209 877 226 394   8 628 72 63 561  592 312 8 456  Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2015 de 10 472 500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros, dont10 472 484 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société cotée sur le marché EURONEXT de Paris.Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2015.De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 63 560 699, 31 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 19 mai 2016 d'affecter la somme de 63 633 K€ provenant du résultat net pour 63 561 K€ et du report à nouveau pour 72 K€ de la manière suivante : Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 19 mai 2016 d'affecter la somme de 63 633 K€ provenant du résultat net pour 63 561 K€ et du report à nouveau pour 72 K€ de la manière suivante :  60 426 Dividendes au titre de l'exercice 2015 3 200 Affectation en réserve libre 7 Dotation au report à nouveau 63 633 Total distribuable, soit un dividende de 5,77 € par action.  (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2015 de 8 378 K€ de réserve légale, de 198 638 K€ d'autres réserves et de 19 378 K€ de réserves libres.(**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2015 de 8 457 K€ d'amortissements dérogatoires et de 171 K€ de provision pour investissements. Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 1 590 532  2 794  30 719  695 169    288  2 319 502  Créances sur la clientèle * * 2 060 219  1 603 490  6 388 317  7 189 252    30 392  17 271 670  Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 363 784  679 144  2 248 665  1 487 970    14 207  4 793 770  Comptes créditeurs de la clientèle 10 385 537  1 395 125  2 313 587  444 419    46 918  14 585 586  Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 453  1 341  13 526      543  15 863  - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables   750  191 700  3 360    5 761  201 571  - Emprunts obligataires               - Autres                * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations  Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2015 respectivement de 93 203 K€ et de 93 751 K€.CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM11 (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.Au 31 décembre 2015, leur montant s'élève à 3.180 millions d'euros.CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 190 millions d'euros au 31 décembre 2015. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 934 millions d'euros. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2015 31.12.2014 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 3 737 666    3 737 666  4 256 050    4 256 050  Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 188 929    188 929        Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 3 926 595    3 926 595  4 256 050    4 256 050   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2015 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   113 333  3 624 333    3 737 666  Opérations conditionnelles           Achats     188 929    188 929  Ventes           31.12.2014           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   153 383  4 102 667    4 256 050  Opérations conditionnelles           Achats           Ventes            Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2015 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats 28 429 113 714 46 786 188 929 Ventes         Swaps de taux 1 073 383 2 421 200 243 083 3 737 666 Total 1 101 812 2 534 914 289 869 3 926 595  Note 23 - Instruments financiers à terme  Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19 31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 19 611  255 846  28 898  359 348   Note 24 - Produits et charges sur intérêts    Exercice 2015  Exercice 2014 Produits Charges  Produits Charges Etablissements de crédit 33 804  -51 249   39 064  -68 449  Clientèle 525 874  -266 466  585 385  -304 599  Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 311  -9 694  360  -13 249  Autres 151  -26   206  -29  Total 560 140  -327 435   625 015  -386 326  dont charges sur dettes subordonnées   -336     -1 094   Note 25 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2015  Exercice 2014 Titres de placement 67  20  Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 123  70  Parts dans les entreprises liées 19  3  Revenus des parts de S.C.I.      Total 209   93   Note 26 – Commissions    Exercice 2015  Exercice 2014 Produits Charges  Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 532    541    Opérations avec la clientèle 115 494  -1 814  99 919  -1 572  Opérations sur titres 13  -129  12  -144  Opérations de change 603    535    Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme 3        . Engagements de financement et de garantie   -326      Prestations de services financiers 147 204  -4 100  143 313  -4 294  Commissions sur moyens de paiement   -37 154    -38 333  Autres commissions (dont produits rétrocédés) 14 741  -4 625   14 458  -3 769  Total 278 590 -48 148 258 778 -48 112  Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    Exercice 2015  Exercice 2014 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 1 017  703  - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 1 017   703  - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 1 017  703   Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2015  Exercice 2014 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 6  311  - Moins-values de cession -91    - Dotations pour dépréciation -90  -24  - Reprises sur dépréciation 119  21  Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total -56   308   Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2015  Exercice 2014 Produits Charges  Produits Charges Produits accessoires 1 142    728    Transferts de charges 67        Dotations \ reprises de provisions (*) 13 526  -13 748  617  -1 004  Autres produits et charges d'exploitation bancaire (**) 957  -7 044  10 774  -6 711  Autres produits et charges des autres activités     2    Total 15 692  -20 792   12 121  -7 715  (*) La variation de ce poste est principalement liée à la génération, à tort de provisions dans DOU en 2014, qui a impliqué les comptes 6730017 et 7730017. (**) La variation de ce poste est principalement liée au changement de comptabilisation des subventions perçues du groupe dans le cadre du Plan de développement.  Note 30 - Charges de personnel    Exercice 2015  Exercice 2014 Salaires & traitements -108 531  -110 698  Charges sociales (*) -52 066  -52 631  Charges de retraite 1 595  -416  Intéressement et participation des salariés -14 891  -11 786  Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -18 723  -18 639  Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail 4 121  -1 385  Autres dotations nettes aux provisions 129   -92  Total -188 366   -195 647  (*) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 3 183 K€ au titre de l’exercice 2015.  Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes), et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et de réaliser des économies énergétiques ;- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;- en développements informatiques concernant le remodelage du site internet permettant aux clients et aux sociétaires de disposer d’une meilleure visibilité globale des comptes et des services proposés ;- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants ;- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux. Note 31 - Coût du risque    Exercice 2015  Exercice 2014 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -85 905   -99 000  Reprises de dépréciations sur créances douteuses 107 692  123 772  Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -46 556  -53 193  Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -13 546  -10 720  Récupérations sur créances amorties 1 738  1 926  Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -36 577  -37 215  Dotations aux provisions -9 709  -9 111  Reprises de provisions 9 053   6 756  Dotations nettes aux provisions -656   -2 355  Total -37 233   -39 570   Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2015 Exercice 2014 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     134    134    - Moins-values de cessions     -44    -44    - Dotations pour dépréciation       -5  -5  -76  - Reprises sur dépréciation     62    62    Sous-total     152  -5  147  -76  Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         959  360  - Moins-values de cessions         -519  -876  Sous-total         440  -516  Total         587  -592   Note 33 - Impôts sur les bénéfices    Exercice 2015  Exercice 2014 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -37 276  -28 999  Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -37 276   -28 999  Sur activités courantes -37 330  -29 019  Sur éléments exceptionnels 54  20  Total -37 276   -28 999   Intégration fiscale La société a opté le 22 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIELET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995.Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ;- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ;- Déficits reportables : NEANT ;- Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » :* Impôt sur le résultat courant : -37 329 K€* Impôt sur le résultat exceptionnel : 29 K€* Régularisation exercices précédents : 54 K€ Note 34 - Effectifs moyens    Exercice 2015  Exercice 2014 Techniciens de la banque 1 362 1 407  Cadres 1 163 1 126  Total 2 525 2 533   Note 35 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle    31.12.2015  31.12.2014 Montant global des rémunérations versées (1) 1 637  1 722  Montant global des jetons de présence (2) 30 35 Montant global des avances et crédits accordés (3) 2 294  2 412 (1) total rémunération DADS 2015 - Comité exécutif. (2) versés aux membres du conseil d'administration. (3) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales.  Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. Note 36 - Résultat par action    2015 2014 Résultat net part du Groupe 63 561 64 149 Nombre d'actions à l'ouverture 10 472 500 10 472 500 Nombre d'actions à la clôture 10 472 500 10 472 500 Nombre moyen pondéré d'actions 10 472 500 10 472 500 Résultat de base par action 6,07  6,13 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 6,07  6,13  Note 37 - Événements post-clôture Absence d’événements significatifs postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2015. V. — Résultats financiers sur les 5 derniers exercices  Nature des indications 2011 2012 2013 2014 2015 1 - Situation financière en fin d'exercice           Capital social 83 780 000 83 780 000 83 780 000 83 780 000 83 780 000 Nombre d'actions émises 10 472 500 10 472 500 10 472 500 10 472 500 10 472 500 Nombre d'obligations convertibles en actions - - - - - 2 - Résultat global des opérations effectives           Chiffre d'affaires hors taxes 999 370 408 944 330 094  916 654 039 886 266 161 827 953 321 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 224 257 971 104 331 269 154 611 105 138 920 369 135 276 981 Impôt sur les sociétés 43 512 002 20 809 428 41 959 189 28 969 788 37 278 180 Bénéfice net 126 527 016 30 566 484 52 769 308 64 149 284 63 560 699 Montant des bénéfices distribués (*) 27 437 950 30 265 525 28 799 375 60 845 225 60 426 325 3 - Résultat des opérations réduit à une seule action           Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 17,26 7,98 10,76 10,50 9,36 Bénéfice net 12,08 2,92 5,04 6,13 6,07 Dividende versé à chaque action (*) 2,62 2,89 2,75 5,81 5,77 4 - Personnel           Nombre de salariés (

Description : 160270527 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 53 145 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 3 079 337 Opérations avec la clientèle 17 825 832 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 2 273 Participations et autres titres détenus à long terme 13 816 Parts dans les entreprises liées 904 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 12 817 Immobilisations corporelles 114 529 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 443 680 Comptes de régularisation 321 108 Total actif 21 867 441   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 919 562 Opérations avec la clientèle 15 284 679 Dettes représentées par un titre 218 941 Autres passifs 30 359 Comptes de régularisation 662 368 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 121 076 Dettes subordonnées 93 266 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 528 734 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 226 394 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 611 Report à nouveau 72 Total passif 21 867 441   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 773 687 Engagements de garantie 2 469 284 Engagements sur titres 10 Engagements reçus   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 5 305 203 Engagements sur titres 10   1602705

Description : 16007519 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 52 445 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 2 319 502 Opérations avec la clientèle 17 653 132 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 2 269 Participations et autres titres détenus à long terme 13 817 Parts dans les entreprises liées 904 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 849 Immobilisations corporelles 115 730 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 390 273 Comptes de régularisation 332 786 Total actif 20 893 707   Passif Montant Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 4 793 770 Opérations avec la clientèle 14 585 586 Dettes représentées par un titre 217 434 Autres passifs 41 271 Comptes de régularisation 552 270 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 123 569 Dettes subordonnées 42 600 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 528 751 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 226 394 Écarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 628 Report à nouveau 72 Total passif 20 893 707   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 775 777 Engagements de garantie 2 470 471 Engagements sur titres 29 Engagements reçus   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 5 213 821 Engagements sur titres 29   1600751

Description : 150518620 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes.Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 205 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 450 051 Opérations avec la clientèle 17 434 106 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 2 274 Participations et autres titres détenus à long terme 11 308 Parts dans les entreprises liées 904 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 13 399 Immobilisations corporelles 110 196 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 448 602 Comptes de régularisation 337 314 Total actif 20 852 359   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 005 542 Opérations avec la clientèle 14 210 308 Dettes représentées par un titre 257 942 Autres passifs 20 123 Comptes de régularisation 648 236 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 130 596 Dettes subordonnées 42 491 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG : 528 665 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 226 394 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 542 Report à nouveau 72 Total passif 20 852 359   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 923 329 Engagements de garantie 2 457 469 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 4 936 231 Engagements sur titres     1505186

Description : 15041835 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 102 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 2 570 577 Opérations avec la clientèle 17 178 108 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 775 Participations et autres titres détenus à long terme 11 505 Parts dans les entreprises liées 904 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 13 431 Immobilisations corporelles 107 830 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 462 025 Comptes de régularisation 353 622 Total actif 20 740 879   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 5 239 128 Opérations avec la clientèle 13 834 832 Dettes représentées par un titre 255 766 Autres passifs 49 137 Comptes de régularisation 648 524 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 133 663 Dettes subordonnées 42 795 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 528 578 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 226 394 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 455 Report à nouveau 72 Total passif 20 740 879   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 772 997 Engagements de garantie 2 534 715 Engagements sur titres - Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 4 619 687 Engagements sur titres -   1504183

Description : 15026023 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété Anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège Social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2015 I. — Bilan(en milliers d’euros)  Actif Note 2014 31 décembre 2013 31 décembre Caisse, Banques centrales   52 857 44 436 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 2 2 518 692 1 144 219 Opérations avec la clientèle 3 17 003 111 17 326 905 Obligations et autres titres à revenu fixe 4   2 992 Actions et autres titres à revenu variable 5 1 364 1 408 Participations et autres titres détenus à long terme 6 11 494 11 564 Parts dans les entreprises liées 7 908 913 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 8 13 702 14 331 Immobilisations corporelles 9 108 426 102 306 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 10 187 539 180 141 Comptes de régularisation 11 237 267 295 926 Total de l'actif   20 135 360 19 125 141   Hors-bilan   2014 31 décembre 2013 31 décembre Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   1 000 000 1 000 000 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   4 449 874 4 438 492 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus     24   Passif Note 2014 31 décembre 2013 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 12 5 193 310 4 776 665 Opérations avec la clientèle 13 13 422 178 12 833 361 Dettes représentées par un titre 14 262 543 342 913 Autres passifs 10 30 992 49 768 Comptes de régularisation 11 445 780 374 574 Provisions 15 134 792 133 693 Dettes subordonnées 16 47 947 48 132 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456 8 456 Capitaux propres 17 589 362 557 579 - Capital souscrit   83 780 83 780 - Primes d'émission   209 877 209 877 - Réserves   223 162 207 016 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées 17 8 394 11 961 - Report à nouveau     -7 824 - Résultat de l'exercice   64 149 52 769 Total du passif   20 135 360 19 125 141   Hors-bilan   2014 31 décembre 2013 31 décembre Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle   1 519 555 1 541 025 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   166 235 138 112 Engagements d'ordre de la clientèle   2 335 059  2 259 669  Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés     24    II. — Compte de résultat  en milliers d'euros Note Exercice 2014 Exercice 2013 + Intérêts et produits assimilés 24 625 015 652 513 + Intérêts et charges assimilées 24 -386 326 -412 182 + Revenus des titres à revenu variable 25 93 78 + Commissions (produits) 26 258 778 262 511 + Commissions (charges) 26 -48 116 -47 454 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 703 605 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 308 -2 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 12 121 10 407 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -7 715 -5 739 = Produit net bancaire   454 861 460 737 + Charges de personnel 30 -195 647 -195 970 + Autres charges administratives   -116 918 -113 578 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -12 552 -12 394 = Charges de fonctionnement   -325 117 -321 942 = Résultat brut d'exploitation   129 744 138 795 + Coût du risque 31 -39 570 -44 848 = Résultat d'exploitation   90 174 93 947 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 -592 1 213 = Résultat courant   89 582 95 160 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 33 -28 999 -42 154 +/- Dotations / reprises de FRBG       +/- Dotations / reprises aux provisions réglementées   3 566 -237 = Résultat net   64 149 52 769 Résultat par action (en euros)   6,13 5,04   III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant :  - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 64 149 284,01 €   - que le report à nouveau s’élève à 358,83 €   - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 64 149 642,84 €    Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :  - Dividende : 5,81 € pour chacune des 10 472 500 actions composant le capital social, soit au total 60 845 225,00 €   - Affectation en réserve libre 3 232 000,00 €   - Inscription du reliquat disponible au report à nouveau 72 417,84 €    La totalité de la distribution soit 60 845 225,00 € est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 28 mai 2015.  IV. — AnnexeNote 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08. Le CIC OUEST est intégré globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, du Groupe CM11 et du Groupe CREDIT MUTUEL. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Déclassement des créancesEn application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.  Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.  Crédits restructurésLes crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.  Titres de transactionIl s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.  Titres de placementIl s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.  Titres d’investissementIl s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.  Titres de l’activité de portefeuilleIls proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.  Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.  Titres donnés en pension livréeIls sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.  Critères et règles de déclassementEn cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.  Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.  Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.  Opérations sur les marchés de gré à gréLe règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.  Valorisation des instruments financiers à terme non cotésCes instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.  Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :- 25-120 ans pour les gros œuvres ;- 10-40 ans pour les clos et couverts ;- 10-40 ans pour les équipements ;- 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».  Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.  ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.  Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :- pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;- pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.  Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.  Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente.  Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.  Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.  Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation ANC N° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013.  Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.  Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.  Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.  Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.  Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICELa comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel.  Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscalesLa banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.  Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros Note2 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2014 31.12.2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 698 839   341 894   Prêts, valeurs reçues en pension 885 818 738 903 801 155 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   230   267 Créances douteuses 189   189   Dépréciation -189   -189   Total 1 699 724 818 968 342 797 801 422 Total des créances sur les établissements de crédit 2 518 692 1 144 219 dont prêts participatifs   26 325   26 325 dont prêts subordonnés          Les 189 K€ de créances douteuses sont uniquement constitués de créances douteuses compromises qui sont dépréciées à 100%.Parmi les créances saines, il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.  Note3 - Créances sur la clientèle    31.12.2014 31.12.2013 Créances commerciales 208 978 210 191 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 15 812 335 16 119 773 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 33 044 30 279 Comptes ordinaires débiteurs 577 263 594 466 Créances rattachées     Créances douteuses 819 540 845 263 Dépréciation -448 049 -473 067 Total 17 003 111 17 326 905 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 312 711 333 576 dont prêts participatifs 11 592 12 425 dont prêts subordonnés 4 534 3 678  Les créances douteuses comprennent 694.383 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 379.781 K€.Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 34 219 K€.Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 64 440 K € en 2014 contre 58 433 K€ en 2013. Dépréciation des créances douteuses    31.12.2013 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2014 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 189       189 Dépréciations sur créances sur la clientèle 473 067 100 647 -126 139 474 448 049 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 473 256 100 647 -126 139 474 448 238  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 819 540  K€ contre 845.263 K€ au 31 décembre 2013.Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 448.049 K€ soit 54,67%, contre 55,97% à fin 2013.Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 2,57% fin 2014 contre 2,66% en 2013.Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 16).  Note4 - Obligations & autres titres à revenu fixe    31.12.2014 31.12.2013 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés           2 986   2 986 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées           6   6 Créances douteuses                 Montant brut           2 992   2 992 . Dépréciation                 . Provision                 Montant net           2 992   2 992 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                  Toutes les obligations ont été cédées en 2014. Note5 - Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2014 31.12.2013 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   18   18   16   16 Titres détenus non cotés   1 758   1 758   1 800   1 800 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   1 776   1 776   1 816   1 816 Dépréciations sur titres   -412   -412   -408   -408 Total   1 364   1 364   1 408   1 408 Plus-values latentes   367   367   627   627   Note6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2014 Autres titres détenus à long terme             - cotés 650         650 - non cotés 5 348         5 348 Titres de participation             - cotés             - non cotés 5 582         5 582 Sous-total 11 580         11 580 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 11 580         11 580 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -16 -71     1 -86 Sous-total -16 -71     1 -86 Montant net 11 564 -71     1 11 494   Note7 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2014 Valeur brute 5 413         5 413 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciation -4 500 -5       -4 505 Montant net 913 -5       908 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5 413         5 413   Opérations avec les entreprises liées    31.12.2014 31.12.2013 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 707 269   351 028   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 5 098 309   4 694 757   Comptes créditeurs de la clientèle 2 161   4 433   Dettes représentées par un titre 47 381 47 381 47 381 47 381 Hors-bilan         Engagements donnés 1 097 133   1 140 269    Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3 M€.La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC.Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.  Note8 - Immobilisations incorporelles    31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2014 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 15 163 281 -503   14 941 Montant brut 15 163 281 -503   14 941 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -832 -406   -1 -1 239 Montant des amortissements -832 -406   -1 -1 239 Montant net 14 331 -125 -503 -1 13 702  Il s'agit principalement de droits au bail.  Note9 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2014 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 7 923 188 -55   8 056 . Terrains hors exploitation 78       78 . Constructions d'exploitation 251 868 19 115 -4 617   266 366 . Constructions hors exploitation 581 180 -152   609 . Autres immobilisations corporelles 43 553 3 494 -6 282   40 765 Montant brut 304 003 22 977 -11 106   315 874 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -166 983 -11 147 3 875 -13 -174 268 . Constructions hors exploitation -43 -23 5   -61 . Autres immobilisations corporelles -34 671 -1 001 2 553   -33 119 Montant des amortissements -201 697 -12 171 6 433 -13 -207 448 Montant net 102 306 10 806 -4 673 -13 108 426   Note 10 - Autres actifs et passifs    31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres   6   4 Dettes représentatives des titres empruntés   100   150 Impôts différés 57   165   Débiteurs et créditeurs divers 187 482 30 886 179 976 49 614 Créances et dettes rattachées 56   18   Dépréciation -56   -18   Total 187 539 30 992 180 141 49 768  Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires.  Note 11 - Comptes de régularisation    31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 4 276 36 674 7 086 10 073 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 8 251 44 309 11 357 46 420 Autres comptes de régularisation 224 740 364 797 277 483 318 081 Total 237 267 445 780 295 926 374 574   Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2014 31.12.2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 30 139   40 962   Comptes à terme   5 149 081   4 719 044 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   14 090   16 659 Total 30 139 5 163 171 40 962 4 735 703 Total des dettes envers les établissements de crédit 5 193 310 4 776 665   Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2014 31.12.2013 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 3 557 263 1 497 219 3 683 546 1 380 457 Dettes rattachées   637   584 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 3 557 263 1 497 856 3 683 546 1 381 041 Autres dettes 4 454 615 3 860 291 4 157 967 3 561 207 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   52 153   49 600 Total - Autres dettes 4 454 615 3 912 444 4 157 967 3 610 807 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 13 422 178 12 833 361   Note 14 - Dettes représentées par un titre    31.12.2014 31.12.2013 Bons de caisse 17 565 16 878 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 238 336 317 961 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 6 642 8 074 Total 262 543 342 913   Note 15 - Provisions    31.12.2013 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2014 Provisions pour risques de contrepartie             - sur engagements par signature 12 910 9 111 -6 601   2 15 422 - sur engagements de hors-bilan             - sur risques pays             - provisions générales pour risques de crédit 57 283   -154     57 129 - autres provisions pour risques de contrepartie             Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme             Provisions sur filiales et participations             Provisions hors risques de contrepartie             - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 22 237 1 385       23 622 - provisions pour épargne logement 5 669 815 -14     6 470 - provision sur comptes à terme 28 449 6 519 -10 802     24 167 - autres provisions 7 145 2 237 -954 -446   7 982 Total 133 693 20 067 -18 524 -446 2 134 792   Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires    Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite           Indemnités de fin de carrière (1) 14 246 1 228     15 474 Compléments de retraite 2 985 48     3 033 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 5 006 109     5 115 Sous-total 22 237 1 385     23 622 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe           Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2)           Sous-total           Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés           Engagements 0       0 Sous-total 0       0 Total 22 237 1 385     23 622   Hypothèse retenue 2014 2013 Taux d'actualisation (3) 1,7% 3,0%  Caisses de retraite  Indemnités de fin de carrière Ouverture retraitée Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 32 287 969   1 420   2 623 -2 773   34 526 Contrat d'assurance 18 041   541     476 -1 664 1 658 19 052 Etalement                   Excédent Actifs / Engagements                   Provision 14 246 969 -541 1 420   2 147 -1 109 -1 658 15 474 (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC. (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. (3) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX.   Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement  Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2014 31.12.2013 Encours des plans d'épargne logement 1 277 970 1 151 360 Encours de comptes d'épargne logement 151 712 161 878 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 429 682 1 313 238   Prêts d'épargne-logement 31.12.2014 31.12.2013 Encours de prêts d'épargne-logement 34 334 44 498   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 2 556 -37   2 519 Sur plans d'épargne-logement 1 932 1 186   3 118 Sur prêts d'épargne-logement 1 181 -347   834 Total 5 669 801   6 470  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.  Note 16 - Dettes subordonnées    31.12.2013 Emissions Remboursements Autres 31.12.2014 Dettes subordonnées 5 000       5 000 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 42 381       42 381 Dettes rattachées 751     -185 566 Total 48 132     -185 47 947   Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) :  Emetteur Date émission Montant émission Montant fin d’exercice Taux Echéance TSDI 1987 21 343 21 343 *** indéterminé *** taux indexé sur le TME; remboursement possible à partir de 1994   Note 17 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2013 83 780 209 877 207 016   11 722 14 30 566 542 975 8 456 Résultat de l'exercice             52 769 52 769   Affectation résultat exercice précédent           30 566 -30 566     Distribution de dividendes           -30 266   -30 266   Impacts changements de méthodes (***)           -8 139   -8 139   Dotation dérogatoire de l'exercice         239     239   Solde au 31.12.2013 83 780 209 877 207 016   11 961 -7 824 52 769 557 579 8 456 Solde au 01.01.2014 83 780 209 877 207 016   11 961 (7 824) 52 769 557 579 8 456 Résultat de l'exercice             64 149 64 149   Affectation résultat exercice précédent     16 146     36 623 -52 769     Distribution de dividendes           -28 799   -28 799   Impacts changements de méthodes (***)                   Dotation dérogatoire de l'exercice         -3 567     -3 567   Solde au 31.12.2014 83 780 209 877 223 162   8 394   64 149 589 362 8 456  Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2014 de 10 472 500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros dont 10 472 484 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société cotée sur le marché EURONEXT de Paris.Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2014.De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 64 149 284,01 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 21 mai 2015 d'affecter la somme de 64 150 K€ provenant du résultat net pour 64 149 K€ et du report à nouveau pour+ 0,358 K€ de la manière suivante :  60 845 Dividendes au titre de l'exercice 2014 3 232 Affectation en réserve libre 72 Dotation au report à nouveau 64 150 Total distribuable, soit un dividende de 5,81€ par action.  (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2014 de 8.378 K€ de réserve légale, de 198 638 K€ d'autres réserves et de 16.146 K€ de réserves libres.(**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2014 de 8.114 K€ d'amortissements dérogatoires et de 280 K€ de provision pour investissements.(***) IFC première application de la recommandation ANC 2013-02  Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 1 780 139 1 980 33 408 702 935   230 2 518 692 Créances sur la clientèle * * 2 043 662 1 505 915 5 982 641 7 066 358   33 044 16 631 620 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 280 817 848 000 2 428 403 1 622 000   14 090 5 193 310 Comptes créditeurs de la clientèle 9 389 866 1 179 033 2 458 232 342 257   52 790 13 422 178 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 365   17 200     522 18 087 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1 150 40 250 193 600 3 336   6 120 244 456 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2014 respectivement de 104 071 K€ et de 102 140 K€.CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises.  Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM11 (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.Au 31 décembre 2014, leur montant s'élève à 5 039  millions d'euros.CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 230 millions d'euros au 31 décembre 2014. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 2.409 millions d'euros.Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l'Economie Française s'élèvent à 1.390 millions d'euros au 31 décembre 2014.  Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles)    31.12.2014 31.12.2013 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 4 256 050   4 256 050 4 602 183   4 602 183 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 4 256 050   4 256 050 4 602 183   4 602 183   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille   31.12.2014 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   153 383 4 102 667   4 256 050 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2013           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   230 183 4 372 000   4 602 183 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes             Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2014 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 558 383 2 954 534 743 133 4 256 050 Total 558 383 2 954 534 743 133 4 256 050   Note 23 - Instruments financiers à terme  Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19 31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 28 898 359 348 42 200 339 621   Note 24 - Produits et charges sur intérêts    Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 39 064 -68 449 45 507 -66 484 Clientèle 585 385 -304 599 606 250 -328 805 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 360 -13 249 360 -16 865 Autres 206 -29 396 -28 Total 625 015 -386 326 652 513 -412 182 dont charges sur dettes subordonnées   -1 094   -1 126   Note 25 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2014 Exercice 2013 Titres de placement 20 19 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 70 58 Parts dans les entreprises liées 3 1 Revenus des parts de S.C.I.     Total 93 78   Note 26 - Commissions    Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 541   714   Opérations avec la clientèle 99 919 -1 572 105 866 -1 552 Opérations sur titres 12 -144 18 -212 Opérations de change 535   541   Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie       -266 Prestations de services financiers 143 313 -4 294 139 904 -4 175 Commissions sur moyens de paiement   -38 333   -37 571 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 14 458 -3 769 15 468 -3 678 Total 258 778 -48 112 262 511 -47 454   Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    Exercice 2014 Exercice 2013 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 703 605 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 703 605 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 703 605   Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2014 Exercice 2013 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 311 9 - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation -24 -49 - Reprises sur dépréciation 21 38 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total 308 -2   Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 728   787   Transferts de charges         Dotations / reprises de provisions 617 -1 004 293 -380 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (*) 10 774 -6 711 9 327 -5 359 Autres produits et charges des autres activités 2       Total 12 121 -7 715 10 407 -5 739 (*) La variation de ce poste est principalement liée à l'augmentation des subventions perçues du groupe dans le cadre du Plan de développement   Note 30 - Charges de personnel    Exercice 2014 Exercice 2013 Salaires & traitements -110 698 -112 563 Charges sociales (*) -52 631 -54 679 Charges de retraite -416 1 595 Intéressement et participation des salariés -11 786 -12 574 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -18 639 -18 040 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail -1 385 231 Autres dotations nettes aux provisions -92 60 Total -195 647 -195 970 Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 3 231 K€ au titre de l’exercice 2014.  Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes,- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients.  Note 31 - Coût du risque    Exercice 2014 Exercice 2013 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -99 000 -97 299 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 123 772 108 938 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -53 193 -51 631 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -10 720 -6 364 Récupérations sur créances amorties 1 926 1 122 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -37 215 -45 234 Dotations aux provisions -9 111 -7 606 Reprises de provisions 6 756 7 992 Dotations nettes aux provisions -2 355 386 Total -39 570 -44 848   Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2014 Exercice 2013 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions             - Moins-values de cessions             - Dotations pour dépréciation     -71 -5 -76 -1 - Reprises sur dépréciation           8 Sous-total     -71 -5 -76 7 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         360 1 467 - Moins-values de cessions         -876 -261 Sous-total         -516 1 206 Total         -592 1 213   Note 33 - Impôts sur les bénéfices    Exercice 2014 Exercice 2013 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -28 999 -42 154 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -28 999 -42 154 Sur activités courantes -29 019 -35 008 Sur éléments exceptionnels 20 -7 146 Total -28 999 -42 154  Intégration fiscaleLa société a opté le 22 décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ;- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ;- Déficits reportables : NEANT ;- Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » :* Impôt sur le résultat courant : -29 019 K€* Impôt sur le résultat exceptionnel : - K€* Régularisation exercice précédents : 20 K€  Note 34 - Effectifs moyens    Exercice 2014 Exercice 2013 Techniciens de la banque 1 407 1 455 Cadres 1 126 1 136 Total 2 533 2 591   Note 35 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle    31.12.2014 31.12.2013 Montant global des rémunérations versées (1) 1 722 1 678 Montant global des jetons de présence (2) 30 35 Montant global des avances et crédits accordés (3) 2 412 785 (1) total rémunération DADS 2014 - Comité exécutif (2) versés aux membres du conseil d'administration. (3) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales.  Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice.  Note 36 - Résultat par action    2014 2013 Résultat net part du Groupe 64 149 52 769 Nombre d'actions à l'ouverture 10 472 500 10 472 500 Nombre d'actions à la clôture 10 472 500 10 472 500 Nombre moyen pondéré d'actions 10 472 500 10 472 500 Résultat de base par action 6,13 5,04 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 6,13 5,04   Note 37 - Droits individuels à la formation Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 259 895 heures.  Note 38 - Evénements post-clôture Absence d’événements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2014.

Description : 150193613 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 510 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 2 460 679 Opérations avec la clientèle 17 055 559 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 378 Participations et autres titres détenus à long terme 11 493 Parts dans les entreprises liées 908 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 13 670 Immobilisations corporelles 108 681 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 494 081 Comptes de régularisation 324 839 Total actif 20 510 798   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 5 286 596 Opérations avec la clientèle 13 529 368 Dettes représentées par un titre 263 408 Autres passifs 17 029 Comptes de régularisation 704 730 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 133 135 Dettes subordonnées 42 778 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 525 298 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 223 162 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 479 Report à nouveau - Total passif 20 510 798   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement  1 605 878 Engagements de garantie 2 487 724 Engagements sur titres - Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 4 496 171 Engagements sur titres -   1501936

Description : 150048311 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 52 857 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 2 518 692 Opérations avec la clientèle 17 003 111 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 364 Participations et autres titres détenus à long terme 11 494 Parts dans les entreprises liées 908 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 13 702 Immobilisations corporelles 108 426 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 187 539 Comptes de régularisation 237 267 Total actif 20 135 360   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 5 193 310 Opérations avec la clientèle 13 422 178 Dettes représentées par un titre 262 543 Autres passifs 30 992 Comptes de régularisation 509 929 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 134 792 Dettes subordonnées 47 947 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 525 213 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 223 162 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 394 Report à nouveau - Total passif 20 135 360   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 519 555 Engagements de garantie 2 501 294 Engagements sur titres - Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 4 449 874 Engagements sur titres -   1500483

Description : 14050385 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 602 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 2 290 864 Opérations avec la clientèle 17 082 373 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 381 Participations et autres titres détenus à long terme 11 509 Parts dans les entreprises liées 909 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 14 268 Immobilisations corporelles 103 246 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 205 838 Comptes de régularisation 316 007 Total actif 20 065 997   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 5 271 911 Opérations avec la clientèle 13 100 871 Dettes représentées par un titre 340 029 Autres passifs 17 630 Comptes de régularisation 623 403 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 130 830 Dettes subordonnées 47 740 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 525 127 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 223 162 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 308 Report à nouveau - Total passif 20 065 997   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 426 504 Engagements de garantie 2 353 226 Engagements sur titres - Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 4 456 424 Engagements sur titres -   1405038

Description : 14041321 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 37 826 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 2 124 967 Opérations avec la clientèle 17 260 020 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 198 Actions et autres titres à revenu variable 1 380 Participations et autres titres détenus à long terme 11 509 Parts dans les entreprises liées 909 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 14 302 Immobilisations corporelles 102 730 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 174 691 Comptes de régularisation 274 213 Total actif 20 003 745   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 5 194 726 Opérations avec la clientèle 13 113 531 Dettes représentées par un titre 338 130 Autres passifs 18 300 Comptes de régularisation 627 141 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 130 336 Dettes subordonnées 48 084 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres (hors FRBG) 525 041 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 223 162 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 222 Report à nouveau - Total passif 20 003 745   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 537 305 Engagements de garantie 2 396 068 Engagements sur titres 9 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 4 462 895 Engagements sur titres 9   1404132

Description : 14027304 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S Nantes. Comptes annuels approuvés par l'A.G.O. du 21 mai 2014. I. – Bilan Actif en milliers d'euros Note 2013 31 décembre 2012 31 décembre Caisse, Banques centrales   44 436 44 354 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 2 1 144 219 962 204 Opérations avec la clientèle 3 17 326 905 16 727 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 2 992 7 286 Actions et autres titres à revenu variable 5 1 408 1 408 Participations et autres titres détenus à long terme 6 11 564 11 556 Parts dans les entreprises liées 7 913 913 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 8 14 331 13 820 Immobilisations corporelles 9 102 306 99 522 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 10 180 141 173 640 Comptes de régularisation 11 295 926 193 430 Total de l'actif   19 125 141 18 235 919   Hors-bilan 2013 31 décembre 2012 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 000 000 1 000 000 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 4 438 492 3 594 050 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 24 20   Passif en milliers d'euros Note 2013 31 décembre 2012 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 12 4 776 665 4 377 817 Opérations avec la clientèle 13 12 833 361 12 306 094 Dettes représentées par un titre 14 342 913 416 053 Autres passifs 10 49 768 38 627 Comptes de régularisation 11 374 574 323 458 Provisions 15 133 693 121 953 Dettes subordonnées 16 48 132 100 486 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456 8 456 Capitaux propres 17 557 579 542 975 - Capital souscrit   83 780 83 780 - Primes d'émission   209 877 209 877 - Réserves   207 016 207 016 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées 17 11 961 11 722 - Report à nouveau   -7 824 14 - Résultat de l'exercice   52 769 30 566 Total du passif   19 125 141 18 235 919   Hors-bilan 2013 31 décembre 2012 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 1 541 025 1 329 161 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 138 112 162 428 Engagements d'ordre de la clientèle 2 259 669 1 928 405 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 24 20  II. – Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice 2013 Exercice 2012 + Intérêts et produits assimilés 24 652 513 697 343 + Intérêts et charges assimilées 24 -412 182 -476 889 + Revenus des titres à revenu variable 25 78 198 + Commissions (produits) 26 262 511 245 807 + Commissions (charges) 26 -47 454 -46 356 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 605 837 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 -2 3 594 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 10 407 6 260 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -5 739 -7 343 = Produit Net Bancaire   460 737 423 451 + Charges de personnel 30 -195 970 -206 686 + Autres charges administratives   -113 578 -111 996 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -12 394 -12 670 = Charges de fonctionnement   -321 942 -331 352 = Résultat Brut d'Exploitation   138 795 92 099 + Coût du risque 31 -44 848 -35 715 = Résultat d'Exploitation   93 947 56 384 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 1 213 -5 606 = Résultat Courant   95 160 50 778 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 33 -42 154 -19 861 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -237 -351 = Résultat Net   52 769 30 566 Résultat par action (en euros)   5,04 € 2,92 €  III. – Affectation du résultatL’assemblée générale constatant :  - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à  52 769 308,46 € - que le report à nouveau s’élève à (après impact du changement de - 7 823 574,63 € Méthode comptable de la première résolution)       - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 44 945 733,83 €  décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :  - Dividende : 2,75 € pour chacune des 10 472 500 actions composant le   capital social, soit au total 28 799 375,00 € - affectation en réserve libre 16 146 000,00 € -inscription du reliquat disponible au report à nouveau            358,83 €  La totalité de la distribution soit 28 799 375,00 € est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 27 mai 2014. IV. – Annexe Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08.La première application de la recommandation ANC N° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises a eu pour conséquence un changement de méthode comptable en 2013 dans les comptes sociaux du CIC Ouest. La première application est rétrospective et son impact sur le report à nouveau au 1er janvier 2013 est de -8,1 millions d’euros. — Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. — Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. – CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. — Déclassement des créances En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. — Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. — Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. – Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12. 7 Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. — Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. — Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. — Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. — Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. — Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. — Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. – Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. — Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. — Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. — Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. – Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 25-120 ans pour les gros oeuvres ;- 10-40 ans pour les clos et couverts ;- 10-40 ans pour les équipements ;- 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». – Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. – ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. – Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;- pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. – Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. – Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. – Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. – Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. – Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation ANC N° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. — Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. — Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. — Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. — Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2013 31.12.2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 341 894   53 257   Prêts, valeurs reçues en pension 903 801 155 2 828 905 718 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   267   401 Créances douteuses 189   189   Dépréciation -189   -189   Total 342 797 801 422 56 085 906 119 Total des créances sur les établissements de crédit   1 144 219   962 204 dont prêts participatifs   26 325   23 310 dont prêts subordonnés         Les 189 K€ de créances douteuses sont uniquement constitués de créances douteuses compromises qui sont dépréciées à 100%. Parmi les créances saines, il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.  Note 3 - Créances sur la clientèle    31.12.2013 31.12.2012 Créances commerciales 210 191 230 211 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 16 119 773 15 396 523 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 30 279 31 234 Comptes ordinaires débiteurs 594 466 733 193 Créances rattachées     Créances douteuses 845 263 821 276 Dépréciation -473 067 -484 651 Total 17 326 905 16 727 786 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 333 576 437 162 dont prêts participatifs 12 425 10 957 dont prêts subordonnés 3 678 1 698  Les créances douteuses comprennent 698.757 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 400 970 K€.Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées, à des conditions hors marchés, d'un montant de 120 K€.Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 58 433 K € en 2013 contre 38 087 K € en 2012. Dépréciation des créances douteuses    31.12.2012 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2013 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 189       189 Dépréciations sur créances sur la clientèle 484 651 99 347 -110 880 -51 473 067 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 484 840 99 347 -110 880 -51 473 256  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 845 263  K€ contre 821 276 K€ au 31 décembre 2012.Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 473 067 K€ soit 55,97%, contre 59,01% à fin 2012.Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 2,66% fin 2013 contre 2,82% en 2012.Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 16). Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe    31.12.2013 31.12.2012 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés   2 986   2 986   7 273   7 273 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées   6   6   13   13 Créances douteuses                 Montant brut   2 992   2 992   7 286   7 286 . Dépréciation                 . Provision                 Montant net   2 992   2 992   7 286   7 286 Plus-values latentes                  Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2013 31.12.2012 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   16   16   16   16 Titres détenus non cotés   1 800   1 800   1 789   1 789 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   1 816   1 816   1 805   1 805 Dépréciations sur titres   -408   -408   -397   -397 Total   1 408   1 408   1 408   1 408 Plus-values latentes   627   627   421   421  Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2013 Autres titres détenus à long terme             - cotés 650         650 - non cotés 5 348         5 348 Titres de participation             - cotés             - non cotés 5 582         5 582 Sous-total 11 580         11 580 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 11 580         11 580 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -24   8     -16 Sous-total -24   8     -16 Montant net 11 556   8     11 564  Note 7 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2013 Valeur brute 5 413         5 413 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciation -4 500 -1     1 -4 500 Montant net 913 -1     1 913 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5 413         5 413  Opérations avec les entreprises liées    31.12.2013 Entreprises liées 31.12.2012 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 351 028   69 720   Créances sur la clientèle     7 537   Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 4 694 757   273 224   Comptes créditeurs de la clientèle 4 433   29 000   Dettes représentées par un titre 47 381 47 381 100 486 100 486 Hors-bilan         Engagements donnés 1 140 269   1 071 178    Seuls les encours supérieurs aux seuils fixés par le CIC sont ici renseignés à savoir 2M€ pour les comptes de bilan et hors bilan (hors instruments financiers) et 4M€ pour les comptes de hors bilan relatifs aux instruments financiers.La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC.Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 - Immobilisations incorporelles    31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2013 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 14 466 704 -7   15 163 Montant brut 14 466 704 -7   15 163 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -646 -186     -832 Montant des amortissements -646 -186     -832 Montant net 13 820 518 -7   14 331  Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2013 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 7 913 79 -69   7 923 . Terrains hors exploitation 78       78 . Constructions d'exploitation 243 580 12 005 -3 717   251 868 . Constructions hors exploitation 236 374 -29   581 . Autres immobilisations corporelles 42 060 4 871 -3 378   43 553 Montant brut 293 867 17 329 -7 193   304 003 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -159 306 -11 060 3 383   -166 983 . Constructions hors exploitation -49 -20 26   -43 . Autres immobilisations corporelles -34 990 -1 147 1 466   -34 671 Montant des amortissements -194 345 -12 227 4 875   -201 697 Montant net 99 522 5 102 -2 318   102 306  Note 10 - Autres actifs et passifs    31.12.2013 31.12.2012 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres   4   69 Dettes représentatives des titres empruntés   150   223 Impôts différés 165   210   Débiteurs et créditeurs divers 179 976 49 614 173 430 38 335 Créances et dettes rattachées 18   42   Dépréciation -18   -42   Total 180 141 49 768 173 640 38 627  Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 11 - Comptes de régularisation    31.12.2013 31.12.2012 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 7 086 10 073 1 418 3 423 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 11 357 46 420 15 588 46 057 Autres comptes de régularisation 277 483 318 081 176 424 273 978 Total 295 926 374 574 193 430 323 458  Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2013 31.12.2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 40 962   161 628   Comptes à terme   4 719 044   4 198 954 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   16 659   17 235 Total 40 962 4 735 703 161 628 4 216 189 Total des dettes envers les établissements de crédit   4 776 665   4 377 817  Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2013 31.12.2012 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 3 683 546 1 380 457 3 711 610 1 336 750 Dettes rattachées   584   752 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 3 683 546 1 381 041 3 711 610 1 337 502 Autres dettes 4 157 967 3 561 207 3 565 139 3 643 127 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   49 600   48 716 Total - Autres dettes 4 157 967 3 610 807 3 565 139 3 691 843 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   12 833 361   12 306 094  Note 14 - Dettes représentées par un titre    31.12.2013 31.12.2012 Bons de caisse 16 878 17 103 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 317 961 390 117 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 8 074 8 833 Total 342 913 416 053  Note 15 - Provisions    31.12.2012 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2013 Provisions pour risques de contrepartie             - sur engagements par signature 15 025 5 877 -7 992     12 910 - sur engagements de hors-bilan             - sur risques pays             - provisions générales pour risques de crédit 55 555 1 728       57 283 - autres provisions pour risques de contrepartie             Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme             Provisions sur filiales et participations             Provisions hors risques de contrepartie             - provisions pour charges de retraite et médailles du travail (*) 14 329 273 -504   8 139 22 237 - provisions pour épargne logement 4 633 1 039 -3     5 669 - provision sur comptes à terme 27 361 10 809 -9 721     28 449 - autres provisions 5 050 2 913 -731 -87   7 145 Total 121 953 22 639 -18 951 -87 8 139 133 693 (*) Les engagements de retraite évoluent de 8.139 K€ sous l'effet de la 1ère application de l'ANC 2013-02  Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires    Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite                     Indemnités de fin de carrière (1) 6183   -76 8 139 14 246 Compléments de retraite 3 413   -428   2 985 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 4 733 273     5 006 Sous-total 14 329 273 -504 8 139 22 237 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe           Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2)           Sous-total           Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés           Engagements 0       0 Sous-total 0       0 Total 14 329       22 237   Hypothèse retenue 2013 2012 Taux d'actualisation (3) 3,0% 2,9%  Caisses de retraite  Indemnités de fin de carrière Ouverture retraitée Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 33 017 957   1 153   523 -3 363   32 287 Contrat d'assurance 18 695   542     822 -2 018   18 041 Etalement                   Excédent Actifs/Engagements                   Provision 14 322 957 -542 1 153   -299 -1 345   14 246 (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC. (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger.(3) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement  Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2013 31.12.2012 Encours des plans d'épargne logement 1 151 360 1 105 832 Encours de comptes d'épargne logement 161 878 162 313 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 313 238 1 268 145   Prêts d'épargne-logement 31.12.2013 31.12.2012 Encours de prêts d'épargne-logement 44 498 56 085   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 770 786   2 556 Sur plans d'épargne-logement 1 241 691   1 932 Sur prêts d'épargne-logement 1 621 -440   1 181 Total 4 632 1 037   5 669  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 - Dettes subordonnées    31.12.2012 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2013 Dettes subordonnées 54 700   -49 700   5 000 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 42 381       42 381 Dettes rattachées 3 405   -2 654   751 Total 100 486   -52 354   48 132  Les remboursements concernent l'échéance du TSR CIC 2001 - 2013 pour 49 700 K€ et du réescompte pour 2 654 K€. Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) :  Emetteur Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSDI 1987 21 343 21 343 *** indéterminé *** taux indexé sur le TME; remboursement possible à partir de 1994  Note 17 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2012 83 780 209 877 107 898   11 371 43 126 527 539 496 8 456 Résultat de l'exercice             30 566 30 566   Affectation résultat exercice précédent     99 118     27 409 -126 527     Distribution de dividendes           -27 438   -27 438   Dotation dérogatoire de l'exercice         351     351   Solde au 31.12.2012 83 780 209 877 207 016   11 722 14 30 566 542 975 8 456 Solde au 01.01.2013 83 780 209 877 207 016   11 722 14 30 566 542 975 8 456 Résultat de l'exercice             52 769 52 769   Affectation résultat exercice précédent           30 566 -30 566     Distribution de dividendes           -30 266   -30 266   Impacts changements de méthodes (***)           -8 139   -8 139   Dotation dérogatoire de l'exercice         239     239   Solde au 31.12.2013 83 780 209 877 207 016   11 961 -7 824 52 769 557 579 8 456  Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2013 de 10 472 500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros.Dont 10 472 484 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société cotée sur le marché EURONEXT de Paris. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2013.De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 52 769 308,46 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 21 mai 2014 d'affecter la somme de 44 946 K€ provenant du résultat net pour 52 769 K€ et du report à nouveau pour -7 824 K€ de la manière suivante :  28 799 Dividendes au titre de l'exercice 2013 16 146 Affectation en réserve libre 0 Dotation au report à nouveau 44 946 Total distribuable, soit un dividende de 2,75€ par action.  (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2013 de 8 378 K€ de réserve légale et de 198 638 K€ d'autres réserves.(**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2013 de 7 772 K€ d'amortissements dérogatoires et de 4 189 K€ de provision pour investissements.(***) IFC première application de la recommandation ANC 2013-02 Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 419 895 1 380 24 417 698 260   267 1 144 219 Créances sur la clientèle * * 2 106 444 1 482 532 5 882 638 7 452 816   30 279 16 954 709 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 2 986         6 2 992 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 288 930 692 769 2 281 615 1 496 692   16 659 4 776 665 Comptes créditeurs de la clientèle 8 801 646 949 081 2 752 866 279 584   50 184 12 833 361 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 440 75 16 363     435 17 226 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 3 300 77 325 233 276 4 060   7 639 326 446 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)  Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2013 respectivement de 102 543 K€ et de 103 548 K€.CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.Au 31 décembre 2013, leur montant s'élève à 4 129  millions d'euros.CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 305 millions d'euros au 31 décembre 2013. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 144 millions d'euros.Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l'Economie Française s'élèvent à 320 millions d'euros au 31 décembre 2013. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2013 31.12.2012 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 4 602 183   4 602 183 3 895 566   3 895 566 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 4 602 183   4 602 183 3 895 566   3 895 566  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2013 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   230 183 4 372 000   4 602 183 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2012           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   302 233 3 593 333   3 895 566 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes            Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2013 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 495 133 3 318 867 788 183 4 602 183 Total 495 133 3 318 867 788 183 4 602 183  Note 23 - Instruments financiers à terme  Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19 31.12.2013 31.12.2012 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 42 200 339 621 58 704 455 919  Note 24 - Produits et charges sur intérêts    Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 45 507 -66 484 50 340 -100 239 Clientèle 606 250 -328 805 645 843 -358 230 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 360 -16 865 594 -18 394 Autres 396 -28 566 -26 Total 652 513 -412 182 697 343 -476 889 dont charges sur dettes subordonnées   -1 126   -3 991  Note 25 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2013 Exercice 2012 Titres de placement 19 97 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 58 95 Parts dans les entreprises liées 1 6 Revenus des parts de S.C.I.     Total 78 198  Note 26 - Commissions    Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 714   824   Opérations avec la clientèle 105 866 -1 552 90 623 -1 262 Opérations sur titres 18 -212 23 -241 Opérations de change 541   519   Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie   -266   -155 Prestations de services financiers 139 904 -4 175 139 906 -4 300 Commissions sur moyens de paiement   -37 571   -37 164 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 15 468 -3 678 13 912 -3 234 Total 262 511 -47 454 245 807 -46 356  Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    Exercice 2013 Exercice 2012 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 605 837 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 605 837 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 605 837  Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2013 Exercice 2012 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 9 3 575 - Moins-values de cession   -76 - Dotations pour dépréciation -49 -47 - Reprises sur dépréciation 38 142 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total -2 3 594  Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 787   981   Transferts de charges     540   Dotations \ reprises de provisions 293 -380 1 676 -533 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (*) 9 327 -5 359 3 063 -6 810 Autres produits et charges des autres activités         Total 10 407 -5 739 6 260 -7 343 (*) La variation de ce poste est principalement liée à l'augmentation des subventions perçues du groupe dans le cadre du Plan de développement  Note 30 - Charges de personnel    Exercice 2013 Exercice 2012 Salaires & traitements -112 563 -114 619 Charges sociales (*) -54 679 -58 184 Charges de retraite 1 595 -1 660 Intéressement et participation des salariés -12 574 -12 370 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -18 040 -15 841 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail 231 -3 926 Autres dotations nettes aux provisions 60 -86 Total -195 970 -206 686 Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 2 188 K€ au titre de l’exercice 2013.  Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d’investissements, en particulier dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques,- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone,- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients. S’agissant spécialement de la prospection de nouveaux marchés et de nouveaux clients, certaines régions en développement commercial sont également amenées à renforcer leurs effectifs. Sur ce dernier point, CIC ouest, afin de renforcer son maillage du territoire et accroître ses parts de marché, a ouvert durant l'exercice 2013, six nouveaux points de vente. Note 31 - Coût du risque    Exercice 2013 Exercice 2012 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -97 299 -101 181 Reprises de dépréciations sur créances douteuses (*) 108 938 99 045 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -51 631 -34 720 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -6 364 -3 122 Récupérations sur créances amorties 1 122 1 527 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -45 234 -38 451 Dotations aux provisions -7 606 -7 941 Reprises de provisions 7 992 10 677 Dotations nettes aux provisions 386 2 736 Total -44 848 -35 715 (*) sur 2012 : Les titres de dette grecque détenus par CIC Ouest ont été cédés au CIC avec réalisation d'une moins-value de 7,9 M€ comptabilisée en résultat net sur actif immobilisé, couverte par une reprise de dépréciation de 7,7 M€ comptabilisée en coût du risque  Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2013 Exercice 2012 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions             - Moins-values de cessions (*)           -7 858 - Dotations pour dépréciation       -1 -1   - Reprises sur dépréciation     8   8 21 Sous-total     8 -1 7 -7 837 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         1 467 3 299 - Moins-values de cessions         -261 -1 068 Sous-total         1 206 2 231 Total         1 213 -5 606 (*) Les 7,9 M€ de moins-value de cession correspondent à la cession des titres de dette grecque. (cf note 32)  Note 33 - Impôts sur les bénéfices    Exercice 2013 Exercice 2012 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -42 154 -20 156 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale   295 Total -42 154 -19 861 Sur activités courantes -35 008 -19 861 Sur éléments exceptionnels -7 146   Total -42 154 -19 861  Intégration fiscale La société a opté le 22 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995.Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés.Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.  - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire :        Néant ; - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale :        Néant ; - Déficits reportables :        Néant ; - Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » :   - Impôt sur le résultat courant : -35 008 K€ - Impôt sur le résultat exceptionnel :  

Description : 140252628 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 35 250 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 637 833 Opérations avec la clientèle 17 438 753 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 791 Actions et autres titres à revenu variable 1 410 Participations et autres titres détenus à long terme 11 580 Parts dans les entreprises liées 897 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 14 300 Immobilisations corporelles 101 686 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 191 793 Comptes de régularisation 236 171 Total actif 19 672 464   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 061 995 Opérations avec la clientèle 12 870 277 Dettes représentées par un titre 346 311 Autres passifs 32 169 Comptes de régularisation 668 655 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 131 535 Dettes subordonnées 48 172 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 504 894 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 207 016 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 045 Report à nouveau -7 824 Total passif 19 672 464   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 422 137 Engagements de garantie 1 581 698 Engagements sur titres 39 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 4 485 136 Engagements sur titres 39   1402526

Description : 140039724 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 436 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 144 219 Opérations avec la clientèle 17 326 905 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 992 Actions et autres titres à revenu variable 1 408 Participations et autres titres détenus à long terme 11 564 Parts dans les entreprises liées 913 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 14 331 Immobilisations corporelles 102 306 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 180 141 Comptes de régularisation 295 926 Total actif 19 125 141   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 776 665 Opérations avec la clientèle 12 833 361 Dettes représentées par un titre 342 913 Autres passifs 49 768 Comptes de régularisation 427 343 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 133 693 Dettes subordonnées 48 132 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres (hors FRBG) 504 810 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 207 016 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 961 Report à nouveau -7 824 Total passif 19 125 141   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 541 025 Engagements de garantie 2 397 781 Engagements sur titres 24 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 4 438 492 Engagements sur titres 24   1400397

Description : 13057182 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°144Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 36 956 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 235 418 Opérations avec la clientèle 17 147 829 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 600 Actions et autres titres à revenu variable 1 397 Participations et autres titres détenus à long terme 11 564 Parts dans les entreprises liées 913 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 14 400 Immobilisations corporelles 99 693 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 173 824 Comptes de régularisation 212 523 Total actif 18 939 117   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 731 996 Opérations avec la clientèle 12 610 544 Dettes représentées par un titre 412 155 Autres passifs 18 665 Comptes de régularisation 472 382 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 124 285 Dettes subordonnées 47 812 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 512 822 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 207 016 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 834 Report à nouveau 315 Total passif 18 939 117   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 591 363 Engagements de garantie 2 146 400 Engagements sur titres 34 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 4 252 130 Engagements sur titres 34   1305718

Description : 130436231 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 742 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 323 769 Opérations avec la clientèle 17 016 282 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 784 Actions et autres titres à revenu variable 1 398 Participations et autres titres détenus à long terme 11 564 Parts dans les entreprises liées 913 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 14 206 Immobilisations corporelles 99 705 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 140 067 Comptes de régularisation 217 156     Total actif 18 872 586   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 602 322 Opérations avec la clientèle 12 660 756 Dettes représentées par un titre 409 757 Autres passifs 19 187 Comptes de régularisation 487 078 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 124 077 Dettes subordonnées 48 218 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 512 735     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 207 016     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 747     Report à nouveau 315         Total passif 18 872 586   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 563 039     Engagements de garantie 3 280 315     Engagements sur titres - Engagements reçus :       Engagements de financement 1 000 000     Engagements de garantie 4 024 911     Engagements sur titres - 1304362

Description : 130348619 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE CIC OUESTSociété Anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège Social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 RCS Nantes. Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 22 mai 2013. I. – Bilan  Actif en milliers d’euros Note 2012 31 décembre 2011 31 décembre Caisse, Banques centrales   44 354 40 127 Effets publics et assimilés 2   3 007 Créances sur les établissements de crédit 3 962 204 2 573 109 Opérations avec la clientèle 4 16 727 786 16 548 479 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 7 286 11 773 Actions et autres titres à revenu variable 6 1 408 3 620 Participations et autres titres détenus à long terme 7 11 556 11 555 Parts dans les entreprises liées 8 913 893 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9 13 820 12 891 Immobilisations corporelles 10 99 522 101 733 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 173 640 150 459 Comptes de régularisation 12 193 430 146 253 Total de l'actif   18 235 919 19 603 899   Hors-bilan 2012 31 décembre 2011 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 000 000   Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 3 594 050 3 457 417 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 20 7   Passif en milliers d’euros Note 2012 31 décembre 2011 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 13 4 377 817 6 119 783 Opérations avec la clientèle 14 12 306 094 11 819 093 Dettes représentées par un titre 15 416 053 477 002 Autres passifs 11 38 627 41 627 Comptes de régularisation 12 323 458 377 246 Provisions 16 121 953 120 505 Dettes subordonnées 17 100 486 100 691 Fonds pour risques bancaires généraux 18 8 456 8 456 Capitaux propres 18 542 975 539 496 - Capital souscrit   83 780 83 780 - Primes d'émission   209 877 209 877 - Réserves   207 016 107 898 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées 18 11 722 11 371 - Report à nouveau   14 43 - Résultat de l'exercice   30 566 126 527 Total du passif   18 235 919 19 603 899   Hors-bilan 2012 31 décembre 2011 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 1 329 161 1 325 967 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 162 428 150 727 Engagements d'ordre de la clientèle 1 928 405 1 879 522 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 20 7  II. – Compte de résultat  en milliers d'euros Note Exercice 2012 Exercice 2011 + Intérêts et produits assimilés 25 697 343 752 156 + Intérêts et charges assimilées 25 -476 889 -502 035 + Revenus des titres à revenu variable 26 198 555 + Commissions (produits) 27 245 807 251 450 + Commissions (charges) 27 -46 356 -49 142 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 837 1 033 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 29 3 594 302 + Autres produits d'exploitation bancaire 30 6 260 4 452 + Autres charges d'exploitation bancaire 30 -7 343 -6 240 = Produit Net Bancaire   423 451 452 531 + Charges de personnel 31 -206 686 -193 384 + Autres charges administratives   -111 996 -108 340 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -12 670 -13 731 = Charges de fonctionnement   -331 352 -315 455 = Résultat Brut d'Exploitation   92 099 137 076 + Coût du risque 32 -35 715 -41 575 = Résultat d'Exploitation   56 384 95 501 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 -5 606 75 594 = Résultat Courant   50 778 171 095 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 34 -19 861 -44 049 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -351 -519 = Résultat Net   30 566 126 527 Résultat par action (en euros)   2,92 € 12,08 €  III. – Affectation du résultat L’assemblée générale ordinaire constatant :  - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 30.566.484,47 € - que le report à nouveau s’élève à 14.465,90 € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 30.580.950,37 €  Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :  - Dividende : 2,89 € pour chacune des 10.472.500 actions composant le capital social, soit au total 30.265.525,00 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 315.425,37 €  La totalité de la distribution soit 30.265.525,00 € est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 28 mai 2013. IV. – Annexe Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08. — Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. — Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. – Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. — Déclassement des créances En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. — Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. — Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. – Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. — Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. — Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. — Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. — Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. — Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. — Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. – Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. — Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. — Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. — Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. – Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 25-120 ans pour les gros œuvres ;- 10-40 ans pour les clos et couverts ;- 10-40 ans pour les équipements ;- 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». – Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. – ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. – Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;- pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. – Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne-logement.Les encours futurs liés aux contrats d’épargne-logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. – Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. – Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. – Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. – Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. — Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. — Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. — Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. — Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Effets publics et assimilés    31.12.2012 31.12.2011 Transac- tion Placement Invest. Total Transac- tion Placement Invest. Total Titres détenus             10 087 10 087 Titres prêtés                 Écarts de conversion                 Créances rattachées             631 631 Montant brut             10 718 10 718 Dépréciation             -7 711 -7 711 Montant net             3 007 3 007 Plus-values latentes                 Les 10,1 M€ de titres détenus sur l'Etat grec ont été cédés pour 2,3 M€ au CIC le 01/03/12, pour une valorisation de 2,4 M€ retenue au 31.12.11.  Note 3 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 53 257   953 490   Prêts, valeurs reçues en pension 2 828 905 718 981 1 617 738 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   401   900 Créances douteuses 189   189   Dépréciation -189   -189   Total 56 085 906 119 954 471  1 618 638  Total des créances sur les établissements de crédit 962 204 2 573 109 dont prêts participatifs   23 310   23 656  dont prêts subordonnés          Les 189 K€ de créances douteuses sont uniquement constitués de créances douteuses compromises qui sont dépréciées à 100%.Parmi les créances saines, il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés. Note 4 - Créances sur la clientèle    31.12.2012 31.12.2011 Créances commerciales 230 211 262 746 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 15 396 523 15 280 658 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 31 234 35 140 Comptes ordinaires débiteurs 733 193 649 098 Créances rattachées     Créances douteuses 821 276 795 282 Dépréciation -484 651 -474 445 Total 16 727 786 16 548 479 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 437 162 349 240 dont prêts participatifs 10 957 8 635 dont prêts subordonnés 1 698 834  Les créances douteuses comprennent 689.767 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 410.241 K€.Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées, à des conditions hors marchés, d'un montant de 131 K€.Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 38 087 K €. Dépréciation des créances douteuses    31.12.2011 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2012 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 189       189 Dépréciations sur créances sur la clientèle 474 445 102 746 -92 511 -29 484 651 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 474 634 102 746 -92 511 -29 484 840  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 821.276  K€ contre 795.282 K€ au 31 décembre 2011.Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 484.651 K€ soit 59,01%, contre 59,66% à fin 2011.Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 2,82% fin 2012 contre 2,79% en 2011.Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 16). Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe    31.12.2012 31.12.2011 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés   7 273   7 273 502 11 356   11 858 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées   13   13   16   16 Créances douteuses                 Montant brut   7 286   7 286 502 11 372   11 874 . Dépréciation           -101   -101 . Provision                 Montant net   7 286   7 286 502 11 271   11 773 Plus-values latentes                  Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2012 31.12.2011 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   16   16   2 151   2 151 Titres détenus non cotés   1 789   1 789   1 861   1 861 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   1 805   1 805   4 012   4 012 Dépréciations sur titres   -397   -397   -392   -392 Total   1 408   1 408   3 620   3 620 Plus-values latentes   421    421   2 664   2 664  Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2012 Autres titres détenus à long terme             - cotés 650         650 - non cotés 5 348         5 348 Titres de participation             - cotés             - non cotés 5 582         5 582 Sous-total 11 580         11 580 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 11 580         11 580 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -25   1     -24 Sous-total -25   1     -24 Montant net 11 555   1     11 556  Note 8 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2012 Valeur brute 5 413         5 413 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciation -4 520   20     -4 500 Montant net 893   20     913 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5 413         5 413  Opérations avec les entreprises liées    31.12.2012 31.12.2011 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 69 720   2 024 914   Créances sur la clientèle 7 537   9 034   Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 273 224   733 641   Comptes créditeurs de la clientèle 29 000   45 000   Dettes représentées par un titre 100 486 100 486  145 642 218 691 Hors-bilan         Engagements donnés 1 071 178   988 262    Seuls les encours supérieurs aux seuils fixés par le CIC sont ici renseignés à savoir 2M€ pour les comptes de bilan et hors-bilan (hors instruments financiers) et 4M€ pour les comptes de hors-bilan relatifs aux instruments financiers.La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC.Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2012 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 13 727 1 199 -460   14 466 Montant brut 13 727 1 199 -460   14 466 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -836 -183 373   -646 Montant des amortissements -836 -183 373   -646 Montant net 12 891 1 016 -87   13 820  Il s'agit principalement de droits au bail. Note 10 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2012 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 8 243 118 -448   7 913 . Terrains hors exploitation 78       78 . Constructions d'exploitation 237 308 9 675 -3 403   243 580 . Constructions hors exploitation 556 4 -324   236 . Autres immobilisations corporelles 42 435 3 206 -3 581   42 060 Montant brut 288 620 13 003 -7 756   293 867 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -151 105 -11 268 3 067   -159 306 . Constructions hors exploitation -42 -8 1   -49 . Autres immobilisations corporelles -35 740 -1 569 2 319   -34 990 Montant des amortissements -186 887 -12 845 5 387   -194 345 Montant net 101 733 158 -2 369   99 522  Note 11 - Autres actifs et passifs    31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Primes sur options     632   Comptes de règlement d'opérations sur titres   69 5 76 Dettes représentatives des titres empruntés   223   273 Impôts différés 210       Débiteurs et créditeurs divers 173 430 38 335 149 822 41 278 Créances et dettes rattachées 42   96   Dépréciation -42   -96   Total 173 640 38 627 150 459 41 627  Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 12 - Comptes de régularisation    31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 1 418 3 423 386 82 808 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 15 588 46 057 21 063 48 355 Autres comptes de régularisation 176 424 273 978 124 804 246 083 Total 193 430 323 458 146 253 377 246  Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 161 628   94 755   Comptes à terme   4 198 954   5 995 711 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   17 235   29 317 Total 161 628 4 216 189 94 755 6 025 028 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 377 817 6 119 783  NOTE 14 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 3 711 610 1 336 750 3 384 716 1 306 541 Dettes rattachées   752   928 Total - Comptes d'Épargne à Régime Spécial 3 711 610 1 337 502 3 384 716 1 307 469 Autres dettes 3 565 139 3 643 127 3 351 599 3 733 965 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   48 716    41 344 Total - Autres dettes 3 565 139 3 691 843 3 351 599 3 775 309 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 12 306 094 11 819 093  Note 15 - Dettes représentées par un titre    31.12.2012 31.12.2011 Bons de caisse 17 103 6 442 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 390 117 461 486 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 8 833 9 074 Total 416 053 477 002  Note 16 – Provisions    31.12.2011 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12. 2012 Provisions pour risques de contrepartie             - sur engagements par signature 19 802 5 900 -10 677     15 025 - sur engagements de hors-bilan             - sur risques pays             - provisions générales pour risques de crédit 53 515 2 040       55 555 - autres provisions pour risques de contrepartie             Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme             Provisions sur filiales et participations             Provisions hors risques de contrepartie             - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 10 403 3 964 -38     14 329 - provisions pour épargne logement 9 220 5 -4 592     4 633 - provision sur comptes à terme 25 164 13 567 -10 011     28 720 - autres provisions 2 401 4 860 -2 913 -657   3 691 Total 120 505 30 336 -28 231 -657   121 953  Note 16a - Engagements de retraite et avantages similaires    Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses           de retraite           Indemnités de fin de carrière (1) 2724 3 459     6 183 Compléments de retraite 3 451   -38   3 413 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 4 228 505     4 733 Sous-total 10 403 3 964 -38   14 329 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses           de retraite du groupe           Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2)           Sous-total           Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés           Engagements 0       0 Sous-total 0       0 Total 10 403 3 964 -38   14 329   Hypothèses retenues 2012 2011 Taux d'actualisation (3) 2,9% 4,7% Augmentation annuelle des salaires (4) 3,2% 3,6%  Caisses de retraite  Indemnités de fin de carrière Ouver- ture Effet de l'ac- tualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 29 405 1 382   1 273   2 816 -1 859   33 017 Contrat d'assurance 16 484   775     244 -1 115 2 308 18 696 Étalement -10 197       2 058       -8 139 Excédent Actifs/Engagements                   Provision 2 724 1 382 -775 1 273 2 058 2 572 -744 -2 308 6 182  (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC.(2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger.(3) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX.(4) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires. Elle est fonction de l'âge du salarié. Note 16b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement  Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2012 31.12.2011 Encours des plans d'épargne-logement 1 105 832 1 072 295 Encours de comptes d'épargne-logement 162 313 166 879 Total des comptes et plans d'épargne-logement 1 268 145 1 239 174   Prêts d'épargne-logement 31.12.2012 31.12.2011 Encours de prêts d'épargne-logement 56 085 61 482   Provisions d'épargne-logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 3 774 -2 004   1 770 Sur plans d'épargne-logement 3 632 -2 391   1 241 Sur prêts d'épargne-logement 1 814 -193   1 621 Total 9 220 -4 588   4 632  Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 17 - Dettes subordonnées    31.12.2011 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.2012 Dettes subordonnées 54 700       54 700 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 42 381       42 381 Dettes rattachées 3 610     -205 3 405 Total 100 691     -205 100 486  Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) :  Emetteur Date émission Montant émission Montant fin d’exercice Taux Echéance TSR CIC 2001 - 2013 2001-2002 49 700 49 700 ** 02.01.2013 TSDI 1987 21 343 21 343 *** indéterminé ** taux 5.375% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue *** taux indexé sur le TME; remboursement possible à partir de 1994  Note 18 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves (*) Écarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2011 83 780 209 877 107 898   10 852 -18 488 51 729 445 648 8 456 Résultat de l'exercice             126 527 126 527   Affectation résultat exercice précédent           51 729 -51 729     Distribution de dividendes           -33 198   -33 198   Dotation dérogatoire de l'exercice         519     519   Solde au 31.12.2011 83 780 209 877 107 898   11 371 43 126 527 539 496 8 456 Solde au 01.01.2012 83 780 209 877 107 898   11 371 43 126 527 539 496 8 456 Résultat de l'exercice             30 566 30 566   Affectation résultat exercice précédent     99 118      27 409 -126 527     Distribution de dividendes           -27 438   -27 438   Dotation dérogatoire de l'exercice         351     351   Solde au 31.12.2012 83 780 209 877 207 016   11 722 14 30 566 542 975 8 456 (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2012 de 8.378 K€ de réserve légale et de 198.638 K€ d'autres réserves. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2012 de 7.382 K€ d'amortissements dérogatoires et de 4.340 K€ de provision pour investissements.  Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2012 de 10.472.500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros.Dont 10.472.484 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société cotée sur le marché EURONEXT de Paris. Le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2012.De ce fait, Le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 30.566.484,47 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 22 mai 2013 d'affecter la somme de 30.566.484,47 K€ provenant du résultat net de la manière suivante :  30 566 K€, résultat de l'exercice 2012 - K€, de dotation à la réserve facultative -301 K€, de report à nouveau, 30 265 K€, total distribuable, soit un dividende de 2,89€ par action.  Note 19 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 146 059 6 740 14 181 794 823   401 962 204 Créances sur la clientèle * * 2 324 261 1 408 746 5 512 904 7 114 016   31 234 16 391 161 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 7 273         13 7 286 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 453 124 611 615 2 444 834 851 009   17 235 4 377 817 Comptes créditeurs de la clientèle 8 329 119 716 133 2 975 329 236 045   49 468 12 306 094 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 1 111 386 15 606     348 17 451 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 3 976 70 630 310 801 4 710   8 485 398 602 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)  Note 20 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2012 respectivement de 119.344 K€ et de 122.885 K€.CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 21 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.Au 31 décembre 2012, leur montant s'élève à 3.871  millions d'euros.CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et Financier pour un total de 370 millions d'euros au 31 décembre 2012. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1.124 millions d'euros.Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l’Économie Française s'élèvent à 318 millions d'euros au 31 décembre 2012. Note 22 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2012 31.12.2011 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 3 895 566   3 895 566 4 088 950   4 088 950 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées       500 415   500 415 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 3 895 566   3 895 566 4 589 365   4 589 365   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille    31.12.2012 Position ouverte isolée Micro-couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange     302 233 3 593 333   3 895 566 Opérations conditionnelles             Achats             Ventes               31.12.2011           Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange     357 283 3 731 667   4 088 950 Opérations conditionnelles             Achats     415 500 000   500 415 Ventes              Note 23 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2012 < 1 an > 1 an > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 90 383 2 996 950 808 233 3 895 566 Total 90 383 2 996 950 808 233 3 895 566   Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19 31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 58 704 455 919 65 661  382 393   Note 24 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.  Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2012 31.12.2011 Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Risques sur les administrations centrales et assimilées 52 308   51 428   Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 2 964 593 5 113 1 080 Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle         Total avant effet des accords de compensation 55 272 593 56 541 1 080 Incidence des accords de compensation         Total après effet des accords de compensation 55 272 593 56 541 1 080  Note 25 - Produits et charges sur intérêts    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 50 340 -100 239 48 548 -131 270 Clientèle 645 843 -358 230 701 885 -350 380 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 594 -18 394 1 128 -20 358 Autres 566 -26 595 -27 Total 697 343 -476 889 752 156 -502 035 dont charges sur dettes subordonnées -3 991 -7 667  Note 26 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2012 Exercice 2011 Titres de placement 97 91 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 95 453 Parts dans les entreprises liées 6 11 Revenus des parts de S.C.I.     Total 198 555  Note 27 – Commissions    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 824   818   Opérations avec la clientèle 90 623 -1 262 90 687 -1 200 Opérations sur titres 23 -241 18 -386 Opérations de change 519   596   Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie   -155   -92 Prestations de services financiers 139 906 -4 300 146 185 -4 092 Commissions sur moyens de paiement   -37 164   -40 583 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 13 912 -3 234 13 146 -2 789 Total 245 807 -46 356 251 450 -49 142  Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    Exercice 2011 Exercice 2011 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 837 1 033 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 837 1 033 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 837 1 033  Note 29 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2011 Exercice 2011 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 3 575 6 - Moins-values de cession -76 -2 - Dotations pour dépréciation -47 -108 - Reprises sur dépréciation 142 406 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total 3 594 302  Note 30 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 981   1 164   Transferts de charges 540       Dotations \ reprises de provisions 1 676 -533 1 738 -455 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 063 -6 810 1 550 -5 759 Autres produits et charges des autres activités       -26 Total 6 260 -7 343 4 452 -6 240  Note 31 - Charges de personnel    Exercice 2011 Exercice 2011 Salaires & traitements -114 619  -113 455  Charges sociales -58 184  -52 831  Charges de retraite -1 660  751  Intéressement et participation des salariés -12 370  -12 279  Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -15 841  -14 425  Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail -3 926  -990  Autres dotations nettes aux provisions -86  -155  Total -206 686  -193 384   Note 32 - Coût du risque    Exercice 2012 Exercice 2011 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -101 181 -115 334 Reprises de dépréciations sur créances douteuses (*) 99 045 109 067 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -34 720 -39 091 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -3 122 -4 475 Récupérations sur créances amorties 1 527 1 502 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -38 451 -48 331 Dotations aux provisions -7 941 -7 907 Reprises de provisions 10 677 14 663 Dotations nettes aux provisions 2 736 6 756 Total -35 715 -41 575 (*) Les titres de dette grecque ont été cédés au CIC en mars 2012 pour une moins-value de 7,9 M€ comptabilisée en résultat net sur actif immobilisé, couverte par une reprise de dépréciation de 7,7 M€ comptabilisée en coût du risque au même titre que la dotation enregistrée en 2011.  Note 33 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2012 Exercice 2011 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions           73 182 - Moins-values de cessions (*) -7 858       -7 858   - Dotations pour dépréciation           -12 - Reprises sur dépréciation     1 20 21 5 Sous-total -7 858   1 20 -7 837 73 175 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         3 299 2 793 - Moins-values de cessions         -1 068 -374 Sous-total         2 231 2 419 Total         -5 606 75 594 (*) Les 7,9 M€ de moins-value de cession correspondent à la cession des titres de dette grecque. (cf. note 32)  Note 34 - Impôts sur les bénéfices    Exercice 2012 Exercice 2012 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -20 156 -44 050 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 295 1 Total -19 861 -44 049 Sur activités courantes -19 861 -44 049 Sur éléments exceptionnels     Total -19 861 -44 049  La société a opté le 22 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.  Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT Déficits reportables : NEANT Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » :   Impôt sur le résultat courant : -21471 K€ Impôt sur le résultat exceptionnel : 2023 K€ Régularisation exercices précédents : -414 K€  Note 35 - Effectifs moyens    Exercice 2012 Exercice 2011 Techniciens de la banque 1 532 1 563 Cadres 1 139 1 108 Total 2 671 2 671  Note 36 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle    31.12.2012 31.12.2011 Montant global des rémunérations versées (1) 1 806 1 754 Montant global des jetons de présence (2) 32 29 Montant global des avances et crédits accordés (3) 838 886 (1) y compris la rémunération du président-directeur général, président du Conseil d'administration. Il s'agit des sommes versées aux membres du Comité Exécutif comprenant 10 personnes au 31 décembre 2012. (2) versés aux membres du conseil d'administration. (3) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales.  Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. Note 37 - Résultat par action    2012 2011 Résultat net part du Groupe 30 566 126 527 Nombre d'actions à l'ouverture 10 472 500 10 472 500 Nombre d'actions à la clôture 10 472 500 10 472 500 Nombre moyen pondéré d'actions 10 472 500 10 472 500 Résultat de base par action 2,92 12,08 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 2,92 12,08  Note 38 - Droits individuels

Description : 13019466 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________BANQUE CIC OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 891 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 102 524 Opérations avec la clientèle 16 889 545 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 784 Actions et autres titres à revenu variable 1 391 Participations et autres titres détenus à long terme 11 556 Parts dans les entreprises liées 913 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 14 235 Immobilisations corporelles 98 214 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 296 689 Comptes de régularisation 273 365 Total actif 18 736 107   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 413 547 Opérations avec la clientèle 12 518 944 Dettes représentées par un titre 416 320 Autres passifs 17 726 Comptes de régularisation 677 493 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 123 059 Dettes subordonnées 48 153 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 512 409 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 207 016 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 722 Report à nouveau 14 Total passif 18 736 107   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 421 939 Engagements de garantie 2 107 531 Engagements sur titres 22 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 3 743 637 Engagements sur titres 22 1301946

Description : 130124110 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BANQUE CIC OUESTCapital : 83 780 000 euros.Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 – Nantes.855 801 072 R.C.S. Nantes. Avis de réunionLes actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 22 mai 2013 au siège de Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES à 9 H 30. Ordre du jour Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion relatif à l’exercice 2012— Rapport annuel des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2012— Approbation des comptes de résultat et bilan sociaux, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2012 et affectation du résultat bénéficiaire— Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2012 portant sur les conventions passées par CIC Ouest et visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce— Renouvellement de 3 mandats d’administrateurs— Quitus de leur gestion donné aux administrateurs pour l’exercice 2012— Pouvoir pour formalités Projet de résolutions Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution. — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l'assemblée, du rapport annuel des commissaires aux comptes et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2012, approuve lesdits comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, avec un résultat net après impôts de 30.566.484,47 euros. L’assemblée générale ordinaire approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 58 358 € ainsi que l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges ressortant à 21 067 €. Deuxième résolution. — L’assemblée générale ordinaire constatant :  – que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 30.566.484,47 € – que le report à nouveau s’élève à 14.465,90 €     – qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 30.580.950,37 €     décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :       – Dividende : 2,89 € pour chacune des 10.472.500 actions composant le   – capital social, soit au total 30.265.525,00 € – inscription du reliquat disponible au report à nouveau 315.425.37 €  La totalité de la distribution soit 30.265.525,00 € est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 28 mai 2013. Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire rappelle les distributions de résultat réalisées au titre des trois derniers exercices : – Pour l’exercice 2009 :   Dividende de 2,07 €– Pour l’exercice 2010 :   Dividende de 3,17 €– Pour l’exercice 2011 :   Dividende de 2,62 € Troisième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions règlementées passées par CIC Ouest et visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte de ses conclusions et approuve lesdites conventions. Quatrième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Bruno CATHELINAIS né le 24 décembre 1956 à Nantes et demeurant 70 rue de la Bastille 44000 Nantes, arrive à échéance, décide de le renouveler pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos au 31 décembre 2017. Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société EFSA arrive à échéance, décide de le renouveler pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos au 31 décembre 2017. Sixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société IMPEX FINANCE arrive à échéance, décide de le renouveler pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos au 31 décembre 2017. Septième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de leur gestion aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2012. Huitième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.  ————————— En application des articles R 225-71 et R 225-72 du Code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société. Le Conseil d’Administration1301241

Description : 1300501 27 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE CIC OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 354 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 962 204 Opérations avec la clientèle 16 727 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 286 Actions et autres titres à revenu variable 1 408 Participations et autres titres détenus à long terme 11 556 Parts dans les entreprises liées 913 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 13 820 Immobilisations corporelles 99 522 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 173 640 Comptes de régularisation 193 430     Total actif 18 235 919   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 377 817 Opérations avec la clientèle 12 306 094 Dettes représentées par un titre 416 053 Autres passifs 38 627 Comptes de régularisation 354 024 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 121 953 Dettes subordonnées 100 486 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 512 409     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 207 016     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 722     Report à nouveau 14         Total passif 18 235 919   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 329 161     Engagements de garantie 2 090 833     Engagements sur titres 20 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 000 000     Engagements de garantie 3 594 050     Engagements sur titres 20     1300501

Description : 1206410 14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 323 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 278 569 Opérations avec la clientèle 16 633 368 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 552 Actions et autres titres à revenu variable 2 980 Participations et autres titres détenus à long terme 11 556 Parts dans les entreprises liées 914 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 13 249 Immobilisations corporelles 97 140 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 180 210 Comptes de régularisation 192 444 Total actif 18 461 305   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 588 435 Opérations avec la clientèle 12 229 397 Dettes représentées par un titre 426 648 Autres passifs 17 904 Comptes de régularisation 459 808 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 118 823 Dettes subordonnées 99 513 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 512 321 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 207 016 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 634 Report à nouveau 14 Total passif 18 461 305   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 227 894 Engagements de garantie 2 017 369 Engagements sur titres - Engagements reçus :   Engagements de financement 1 000 000 Engagements de garantie 3 525 221 Engagements sur titres -   1206410

Description : 1205252 3 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE CIC OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 036 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 537 574 Opérations avec la clientèle 16 473 270 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 557 Actions et autres titres à revenu variable 3 612 Participations et autres titres détenus à long terme 11 555 Parts dans les entreprises liées 914 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 988 Immobilisations corporelles 98 380 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 165 601 Comptes de régularisation 195 654     Total actif 18 549 141   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 642 736 Opérations avec la clientèle 12 206 580 Dettes représentées par un titre 445 321 Autres passifs 19 927 Comptes de régularisation 496 520 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 117 999 Dettes subordonnées 99 369 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 512 233     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 207 016     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 546     Report à nouveau 14         Total passif 18 549 141   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 328 778     Engagements de garantie 2 015 284     Engagements sur titres - Engagements reçus :       Engagements de financement 1 000 000     Engagements de garantie 3 505 726     Engagements sur titres -     1205252

Description : 1203173 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège Social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 RCS Nantes.   Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 23 mai 2012.   A. – Comptes sociaux I. – Bilan Actif en milliers d'euros Note 2011 31 décembre 2010 31 décembre Caisse, Banques centrales   40 127 40 435 Effets publics et assimilés 2 3 007 10 768 Créances sur les établissements de crédit 3 2 573 109 2 143 709 Opérations avec la clientèle 4 16 548 479 16 404 293 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 11 773 14 999 Actions et autres titres à revenu variable 6 3 620 3 451 Participations et autres titres détenus à long terme 7 11 555 94 091 Parts dans les entreprises liées 8 893 888 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9 12 891 12 653 Immobilisations corporelles 10 101 733 103 235 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 150 459 162 642 Comptes de régularisation 12 146 253 149 676 Total de l'actif   19 603 899 19 140 840   Hors-bilan     Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 3 457 417 3 153 687 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 7     Passif en milliers d'euros Note 2011 31 décembre 2010 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 13 6 119 783 6 939 308 Opérations avec la clientèle 14 11 819 093 10 567 332 Dettes représentées par un titre 15 477 002 552 480 Autres passifs 11 41 627 42 943 Comptes de régularisation 12 377 246 291 991 Provisions 16 120 505 127 436 Dettes subordonnées 17 100 691 165 246 Fonds pour risques bancaires généraux 18 8 456 8 456 Capitaux propres 18 539 496 445 648 - Capital souscrit   83 780 83 780 - Primes d'émission   209 877 209 877 - Réserves   107 898 107 898 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées 18 11 371 10 852 - Report à nouveau   43 -18 488 - Résultat de l'exercice   126 527 51 729 Total du passif   19 603 899 19 140 840   Hors-bilan     Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 1 325 967 1 363 309 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 150 727 146 655 Engagements d'ordre de la clientèle 1 879 522 1 771 765 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 7     II. – Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice 2011 Exercice 2010 + Intérêts et produits assimilés 25 752 156 701 661 + Intérêts et charges assimilées 25 -502 035 -439 444 + Revenus des titres à revenu variable 26 555 292 + Commissions (produits) 27 251 450 250 664 + Commissions (charges) 27 -49 142 -48 637 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 1 033 789 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 29 302 122 + Autres produits d'exploitation bancaire 30 4 452 5 590 + Autres charges d'exploitation bancaire 30 -6 240 -9 181 = Produit Net Bancaire   452 531 461 856 + Charges de personnel 31 -193 384 -196 809 + Autres charges administratives   -108 340 -108 550 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -13 731 -14 982 = Charges de fonctionnement   -315 455 -320 341 = Résultat Brut d'Exploitation   137 076 141 515 + Coût du risque 32 -41 575 -52 827 = Résultat d'Exploitation   95 501 88 688 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 75 594 8 = Résultat Courant   171 095 88 696 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 34 -44 049 -36 518 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -519 -449 = Résultat Net   126 527 51 729 Résultat par action (en euros)   12,08 € 4,94 €   III. – Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire constatant :   - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 126.527.015,80 € - que le report à nouveau s’élève à 43.460,10 € qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 126.570.475,90 €   décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   Dotation à la réserve facultative 99.118 060.00 € - Dividende : 2,62 € pour chacune des 10.472.500 actions composant le   capital social, soit au total 27.437.950,00 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 14.465.90 €   La totalité de la distribution soit 27.437.950,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 30 mai 2012.   IV. – Annexe Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.   Déclassement des créances En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.   Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change CIC OUEST intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.   Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.   Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.   Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 25-120 ans pour les gros oeuvres ; - 10-40 ans pour les clos et couverts ; - 10-40 ans pour les équipements ; - 5-15 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.   Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du CIC OUEST.   Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de changes latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.   Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.   Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. CIC OUEST ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 2 - Effets publics et assimilés   31.12.2011 31.12.2010   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     10 087 10 087     10 137 10 137 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     631 631     631 631 Montant brut     10 718 10 718     10 768 10 768 Dépréciation     -7 711 -7 711         Montant net     3 007 3 007     10 768 10 768 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2011. Pas de titres d'investissement vendus avant l'échéance. Dans le contexte, où la situation de l’Etat grec n’est toujours pas stabilisée (un déficit budgétaire qui demeure significatif, une contraction du PIB) il a été considéré que les titres souverains grecs étaient à déprécier. Par conséquent, une dotation exceptionnelle de -7,7 M€, portant sur un encours de 10,1 M€ de titres détenus sur l’Etat Grec, a été enregistrée.   Note 3 - Créances sur les établissements de crédit   31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 953 490   1 895 492   Prêts, valeurs reçues en pension 981 1 617 738 1 006 246 839 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   900   372 Créances douteuses 189   189   Dépréciation -189   -189   Total 954 471 1 618 638 1 896 498 247 211 Total des créances sur les établissements de crédit 2 573 109 2 143 709 dont prêts participatifs   23 656   22 238 dont prêts subordonnés       2 009   Les 189 K€ de créances douteuses sont uniquement constitués de créances douteuses compromises qui sont dépréciées à 100 %. Parmi les créances saines, il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.   Note 4 - Créances sur la clientèle   31.12.2011 31.12.2010 Créances commerciales 262 746 182 663 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 15 280 658 15 284 838 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 35 140 35 718 Comptes ordinaires débiteurs 649 098 583 401 Créances rattachées     Créances douteuses 795 282 793 997 Dépréciation -474 445 -476 324 Total 16 548 479 16 404 293 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 349 240 281 212 dont prêts participatifs 8 635 7 314 dont prêts subordonnés 834 966   Les créances douteuses comprennent 649.872 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 404.153 K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées, à des conditions hors marchés, d'un montant de 199 K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 43 855 K €   Dépréciation des créances douteuses     31.12.2010 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2011 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 189       189 Dépréciations sur créances sur la clientèle 476 324 109 391 -111 283 13 474 445 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 476 513 109 391 -111 283 13 474 634   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de795.282 K€ contre793.997 K€ au 31 décembre 2010. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 474.445 K€ soit 59,66 %, contre 59,99 % à fin 2010. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 2,79 % fin 2011 contre 2,82 % en 2010. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 16).   Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe   31.12.2011 31.12.2010   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 502 11 356   11 858 1 153 14 052   15 205 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées   16   16   19   19 Créances douteuses                 Montant brut 502 11 372   11 874 1 153 14 071   15 224 . Dépréciation   -101   -101   -225   -225 . Provision                 Montant net 502 11 271   11 773 1 153 13 846   14 999 Plus-values latentes                   Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable   31.12.2011 31.12.2010   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   2 151    2 151    2 112    2 112  Titres détenus non cotés   1 861    1 861    1 905    1 905  Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   4 012    4 012    4 017    4 017  Dépréciations sur titres   -392    -392    -566    -566  Total   3 620    3 620    3 451    3 451  Plus-values latentes   2 664    2 664    1 622    1 622    Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme   31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2011 Autres titres détenus à long terme             - cotés 650          650  - non cotés 4 706  800  -158      5 348  Titres de participation             - cotés 83 141    -83 141        - non cotés 5 608  50  -76      5 582  Sous-total 94 105  850  -83 375      11 580  Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 94 105  850  -83 375      11 580  Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -14  -12      1  -25  Sous-total -14  -12      1  -25  Montant net 94 091  838  -83 375    1  11 555    En mai 2011, a eu lieu la fusion d'IPO avec CMCIC INVESTISSEMENT pour 83 141 M€, puis en décembre 2011, la cession à CMCIC CAPITAL FINANCE. L'opération a dégagé une plus-value de 73.1 M€.   Note 8 - Parts dans les entreprises liées   31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2011 Valeur brute 5 413          5 413  Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciation -4 525    5      -4 520  Montant net 888    5      893  Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5 413          5 413    Opérations avec les entreprises liées     31.12.2011 Entreprises liées 31.12.2010 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 2 024 914    1 718 751    Créances sur la clientèle 9 034    8 283    Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 733 641    1 734 399    Comptes créditeurs de la clientèle 45 000    45 000    Dettes représentées par un titre 145 642  218 691  210 382  165 246  Hors-bilan         Engagements donnés 988 262    953 400      Seuls les encours supérieurs aux seuils fixés par le CIC sont ici renseignés à savoir 2M€ pour les comptes de bilan et hors bilan (hors instruments financiers) et 4M€ pour les comptes de hors bilan relatifs aux instruments financiers. La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.   Note 9 - Immobilisations incorporelles   31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2011 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 13 501  294  -68    13 727  Montant brut 13 501  294  -68    13 727  Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -848  -68  80    -836  Montant des amortissements -848  -68  80    -836  Montant net 12 653  226  12    12 891    Il s'agit principalement de droits au bail.   Note 10 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2011 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 8 108  228  -93    8 243  . Terrains hors exploitation 2  130  -54    78  . Constructions d'exploitation 228 489  13 427  -4 608    237 308  . Constructions hors exploitation 315  370  -129    556  . Autres immobilisations corporelles 45 109  974  -3 648    42 435  Montant brut 282 023  15 129  -8 532    288 620  Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -143 748  -11 619  4 262    -151 105  . Constructions hors exploitation -37  -5      -42  . Autres immobilisations corporelles -35 003  -2 126  1 389    -35 740  Montant des amortissements -178 788  -13 750  5 651    -186 887  Montant net 103 235  1 379  -2 881    101 733    Note 11 - Autres actifs et passifs   31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Primes sur options 632    1 970    Comptes de règlement d'opérations sur titres 5  76    33  Dettes représentatives des titres empruntés   273    373  Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 149 822  41 278  160 672  42 537  Créances et dettes rattachées 96    157    Dépréciation -96    -157    Total 150 459  41 627  162 642  42 943    Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires.   Note 12 - Comptes de régularisation   31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 386  82 808  777  73 960  Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 21 063  48 355  18 414  51 129  Autres comptes de régularisation 124 804  246 083  130 485  166 902  Total 146 253  377 246  149 676  291 991    Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit   31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 94 755    69 755    Comptes à terme   5 995 711    6 844 134  Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   29 317    25 419  Total 94 755  6 025 028  69 755  6 869 553  Total des dettes envers les établissements de crédit 6 119 783 6 939 308   Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle   31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 3 384 716  1 306 541  2 977 235  1 332 596  Dettes rattachées   928    2 499  Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 3 384 716 1 307 469 2 977 235 1 335 095  Autres dettes 3 351 599  3 733 965  3 401 179  2 827 770  Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   41 344    26 053  Total - Autres dettes 3 351 599  3 775 309  3 401 179  2 853 823  Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 11 819 093 10 567 332   Note 15 - Dettes représentées par un titre   31.12.2011 31.12.2010 Bons de caisse 6 442  9 555  Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 461 486 532 969 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 9 074  9 956  Total 477 002  552 480    Note 16 – Provisions   31.12.2010 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2011 Provisions pour risques de contrepartie             - sur engagements par signature 27 160  7 305  -14 663      19 802  - sur engagements de hors-bilan             - sur risques pays             - provisions générales pour risques de crédit 52 913  602        53 515  - autres provisions pour risques de contrepartie 162    -162        Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme             Provisions sur filiales et participations             Provisions hors risques de contrepartie             - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 9 413  1 548  -558      10 403  - provisions pour épargne logement 13 267  41  -4 088      9 220  - provision sur comptes à terme 21 608  13 567  -10 011      25 164  - autres provisions 2 913  1 367  -1 797  -82    2 401  Total 127 436  24 430  -31 279  -82    120 505    Note 16a - Engagements de retraite et avantages similaires   Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite           Indemnités de fin de carrière (1) 1176 1 548     2 724 Compléments de retraite 3 831   -380   3 451 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 4 406   -178   4 228 Sous-total 9 413 1 548 -558   10 403 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses           de retraite du groupe           Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2)           Sous-total           Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés           Engagements 0       0 Sous-total 0       0 Total 9 413 1 548 -558   10 403   Hypothèses retenues 2011 2010 Taux d'actualisation (3) 4,7 % 4,0 % Augmentation annuelle des salaires (4) 3,6 % Minimum 1,5 %   Caisses de retraite   Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 31 239 1 250   1 227   -2 196 -2 115   29 405 Contrat d'assurance 17 792   712     -751 -1 269   16 484 Etalement -12 271       2 074       -10 197 Excédent Actifs/Engagements                   Provision 1 176 1 250 -712 1 227 2 074 -1 445 -846   2 724   (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM10-CIC. (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. (3) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (4) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires. Elle est fonction de l'âge du salarié.   Note 16b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2011 31.12.2010 Encours des plans d'épargne logement 1 072 295 1 054 844 Encours de comptes d'épargne logement 166 879 173 837 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 239 174 1 228 681   Prêts d'épargne-logement 31.12.2011 31.12.2010 Encours de prêts d'épargne-logement 61 482 72 357   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 3 715 59   3 774 Sur plans d'épargne-logement 7 297 -3 665   3 632 Sur prêts d'épargne-logement 2 255 -441   1 814 Total 13 267 -4 047   9 220   Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d'épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l'établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l'épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d'une formule d'indexation) ; - un engagement d'accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d'intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Note 17 - Dettes subordonnées   31.12.2010 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2011 Dettes subordonnées 118 700      -64 000  54 700  Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 42 381        42 381  Dettes rattachées 4 165      -555  3 610  Total 165 246      -64 555  100 691    Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) :   Emetteur Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSR CIC 2001 - 2013 2001-2002 49 700 49 700 ** 02.01.2013 TSDI 1987 21 343 21 343 *** indéterminé ** Taux 5.375%; remboursement anticipé : non prévu; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue. *** Taux indexé sur le TME; remboursement possible à partir de 1994.   Note 18 - Capitaux propres et FRBG   Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2010 83 780 209 877 107 898   10 403 38 21 728 433 724  8 456 Résultat de l'exercice             51 729  51 729    Affectation résultat exercice précédent           50 -50      Distribution de dividendes             -21 678  -21 678    Impacts changements de méthodes (***)           -18 576   -18 576   Dotation dérogatoire de l'exercice         449      449    Solde au 31.12.2010 83 780  209 877  107 898    10 852  -18 488  51 729  445 648  8 456  Solde au 01.01.2011 83 780 209 877 107 898   10 852 -18 488 51 729 445 648 8 456 Résultat de l'exercice             126 527  126 527    Affectation résultat exercice précédent           51 729  -51 729      Distribution de dividendes           -33 198    -33 198    Dotation dérogatoire de l'exercice         519      519    Solde au 31.12.2011 83 780  209 877  107 898    11 371  43  126 527  539 496  8 456    Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2011 de 10.472.500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros.   Dont 10.472.483 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société cotée sur le marché EURONEXT de Paris.   Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,98 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2011. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST.   Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 126.527.015,80 euros.   Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 23 mai 2012 d'affecter la somme de 126.527.015,80 K€ provenant du résultat net de la manière suivante :   126 527 K€, résultat de l'exercice 2011 -99 118 K€, de dotation à la réserve facultative 29 K€, de report à nouveau, 27 438 K€, total distribuable, soit un dividende de 2,62€ par action.   (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2011 de 8.378 K€ de réserve légale et de 99.520 K€ d'autres réserves. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2011 de 7.031 K€ d'amortissements dérogatoires et de 4.340 K€ de provision pour investissements. (***) Impact du changement de méthode comptable 2010, relatif à l'étalement des commissions reçues et versées sur les crédits (règlement n° 2009-03 du CRC).   Note 19 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle   < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 2 009 698  14 775  8 890  538 846    900  2 573 109  Créances sur la clientèle * * 2 010 490  1 425 885  5 426 133  7 329 994    35 140  16 227 642  Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 8 356    3 000      16  11 372  Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 1 729 401  598 988  2 946 116  815 961    29 317  6 119 783  Comptes créditeurs de la clientèle 8 096 268  1 062 160  2 420 739  197 654    42 272  11 819 093  Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 1 463  2 908  2 071      130  6 572  - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 35 583  39 485  191 357  195 061    8 944  470 430  - Emprunts obligataires               - Autres               * A l'exception des créances douteuses et des dépréciations ** A l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations *** Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 20 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2011 respectivement de 109.371 K€ et de 110.366 K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises.   Note 21 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM10-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.   Au 31 décembre 2011, leur montant s'élève à 3.796 millions d'euros. CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et Financier pour un total de 370 millions d'euros au 31 décembre 2011. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1.462 millions d'euros.   Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l'Economie Française s'élèvent à 515 millions d'euros au 31 décembre 2011.   Note 22 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2011 31.12.2010   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 4 088 950    4 088 950  5 062 333    5 062 333  Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 500 415    500 415  751 616    751 616  Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 4 589 365    4 589 365  5 813 949    5 813 949    Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille     31.12.2011 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange     357 283  3 731 667    4 088 950  Opérations conditionnelles             Achats     415  500 000    500 415  Ventes               31.12.2010           Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange     437 333  4 625 000    5 062 333  Opérations conditionnelles             Achats     1 616  750 000    751 616  Ventes               Note 23 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2011 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats 500 415      500 415  Ventes         Swaps de taux 263 383  2 227 283  1 598 284  4 088 950  Total 763 798  2 227 283  1 598 284  4 589 365    Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19 31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 65 661  382 393  67 914  295 481    Note 24 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels   A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.   Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2011 31.12.2010   Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Risques sur les administrations centrales et assimilées 51 428    51 237    Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 5 113  1 080  6 756  1 455  Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle         Total avant effet des accords de compensation 56 541  1 080  57 993  1 455  Incidence des accords de compensation         Total après effet des accords de compensation 56 541  1 080  57 993  1 455    Note 25 - Produits et charges sur intérêts   Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 48 548  -131 270  38 418  -118 692  Clientèle 701 885  -350 380  661 560  -298 803  Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 1 128  -20 358  1 064  -21 850  Autres 595  -27  619  -99  Total 752 156  -502 035  701 661  -439 444  dont charges sur dettes subordonnées -7 667 -8 123   Note 26 - Revenus des titres à revenu variable   Exercice 2011 Exercice 2010 Titres de placement 91  173  Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 453  112  Parts dans les entreprises liées 11  7  Revenus des parts de S.C.I.     Total 555  292    Note 27 – Commissions   Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 818    851  -7  Opérations avec la clientèle 90 687  -1 200  89 509  -1 127  Opérations sur titres 18  -386  21  -376  Opérations de change 596    493    Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie   -92    -654  Prestations de services financiers 146 185  -4 092  147 677  -4 077  Commissions sur moyens de paiement   -40 583    -39 968  Autres commissions (dont produits rétrocédés) 13 146  -2 789  12 113  -2 428  Total 251 450  -49 142  250 664  -48 637    Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Exercice 2011 Exercice 2010 - Sur titres de transaction   1  - Sur opérations de change 1 033  788  - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 1 033  789  - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 1 033  789    Note 29 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   Exercice 2011 Exercice 2010 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 6  6  - Moins-values de cession -2  -125  - Dotations pour dépréciation -108  -183  - Reprises sur dépréciation 406  424  Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total 302  122    Note 30 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire   Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 164    2 168    Transferts de charges         Dotations \ reprises de provisions 1 738  -455  837  -2 426  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 550  -5 759  2 584  -6 650  Autres produits et charges des autres activités   -26  1  -105  Total 4 452  -6 240  5 590  -9 181    Note 31 - Charges de personnel   Exercice 2011 Exercice 2010 Salaires & traitements -113 455  -109 987  Charges sociales -52 831  -52 182  Charges de retraite 751  -6 966  Intéressement et participation des salariés -12 279  -13 034  Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -14 425  -13 712  Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail -990  -983  Autres dotations nettes aux provisions -155  55  Total  -193 384  -196 809    Note 32 - Coût du risque   Exercice 2011 Exercice 2010 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées (*) -115 334  -120 552  Reprises de dépréciations sur créances douteuses 109 067  116 424  Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -39 091  -40 042  Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -4 475  -3 249  Récupérations sur créances amorties 1 502  1 159  Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -48 331  -46 260  Dotations aux provisions -7 907  -18 389  Reprises de provisions 14 663  11 822  Dotations nettes aux provisions 6 756  -6 567  Total -41 575  -52 827  (*) Ce poste intègre les -7,7 M€ de provisions comptabilisées sur les titres de dette grecque (Cf. note 2).   Note 33 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Exercice 2011 Exercice 2010 Total   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total   Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     73 182    73 182    - Moins-values de cessions             - Dotations pour dépréciation     -12    -12  -31  - Reprises sur dépréciation       5  5  65  Sous-total     73 170  5  73 175  34  Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         2 793  514  - Moins-values de cessions         -374  -540  Sous-total         2 419  -26  Total         75 594  8    En 2011, la fusion d'IPO avec CMCIC INVESTISSEMENT, puis la cession à CMCIC CAPITAL FINANCE, a dégagé une plus-value de 73 M€.   Note 34 - Impôts sur les bénéfices   Exercice 2011 Exercice 2010 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -44 050  -36 453  Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs     Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 1 -65 Total -44 049  -36 518  Sur activités courantes -44 049  -36 518  Sur éléments exceptionnels     Total -44 049  -36 518    Note 35 - Effectifs moyens   Exercice 2011 Exercice 2010 Techniciens de la banque 1 563  1 587  Cadres 1 108  1 110  Total 2 671  2 697    Note 36 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle     31.12.2011 31.12.2010 Montant global des rémunérations versées (1) 1 754  1 622  Montant global des jetons de présence (2) 29 27 Montant global des avances et crédits accordés (3) 886 987 (1) y compris la rémunération du président-directeur général, président du Conseil d'administration. Il s'agit des sommes versées aux membres du Comité Executif comprenant 10 personnes au 31 décembre 2011. (2) versés aux membres du conseil d'ad

Description : 1202390 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE CIC OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 mars 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 38 350 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 2 617 302 Opérations avec la clientèle 16 644 347 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 353 Actions et autres titres à revenu variable 3 509 Participations et autres titres détenus à long terme 11 555 Parts dans les entreprises liées 893 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 872 Immobilisations corporelles 99 926 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 201 755 Comptes de régularisation 163 539 Total actif 19 804 401   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 6 027 206 Opérations avec la clientèle 12 021 030 Dettes représentées par un titre 455 597 Autres passifs 23 944 Comptes de régularisation 637 245 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 119 062 Dettes subordonnées 98 809 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 413 052 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 107 898 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 454 Report à nouveau 43 Total passif 19 804 401   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 279 183 Engagements de garantie 2 023 655 Engagements sur titres - Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 3 503 885 Engagements sur titres -     1202390

Description : 1201330 6 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BANQUE CIC OUEST   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège Social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Avis de réunion.   Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 23 mai 2012 au siège de Banque CIC Ouest 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes à 10h00.   Ordre du jour.     I. Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion relatif à l’exercice 2011 ; — Rapport annuel des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2011 ; — Approbation des comptes de résultat et bilan sociaux, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 décembre 2011 et affectation du résultat bénéficiaire ; — Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2011 portant sur les conventions passées par CIC Ouest et visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce ; — Nomination d’un nouvel administrateur ; — Renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ; — Renouvellement des commissaires aux comptes suppléants ; — Quitus de leur gestion donné aux administrateurs pour l’exercice 2011 ; — Pouvoir pour formalités.     II. Assemblée Générale Extraordinaire : — Augmentation de capital par souscription en numéraire réservée aux salariés ; — Modification corrélative des statuts ; — Pouvoir pour formalités.     Projet de résolutions.     I. Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution. — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l'assemblée, du rapport annuel des commissaires aux comptes et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2011, approuve lesdits comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, avec un résultat net après impôts de 126 527 015,80 €.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale ordinaire constatant :   que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 126 527 015,80 € que le report à nouveau s’élève à 43 460,10 €  qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 126 570 475,90 €    Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :    Dotation à la réserve facultative  99 118 060 00 € Dividende : 2,62 € pour chacune des 10 472 500 actions composant le capital social, soit au total  27 437 950,00 € inscription du reliquat disponible au report à nouveau  14 465 90 €   — La totalité de la distribution soit 27 437 950,00 € est éligible à l’abattement de 50% institué par l’article 158 3-2 à 4e du CGI, réduit à 40% à compter de l’imposition des revenus de 2006. Ce dividende sera versé le 30 mai 2012. Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire rappelle les distributions de résultat réalisées au titre des trois derniers exercices :    EXERCICE  DIVIDENDE 2008  4,79 €  2009   2,07 €   2010   3,17 €   Troisième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions règlementées passées par CIC Ouest et visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte de ses conclusions et approuve lesdites conventions.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale nomme pour une durée de cinq années venant à expiration lors de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, la société SOFINACTION, SAS au capital de 40 000 € (quarante mille €) et dont le siège social est 28, avenue de l’Opéra, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 312 212 772 RCS Paris, en qualité d’administrateur.   Cinquième résolution. — Constatant que le mandat du Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly s/Seine Cedex, commissaire aux comptes titulaire, vient à échéance au terme de la présente assemblée, celle-ci renouvelle son mandat pour une durée de six ans, soit à l’issue de l’assemblée générale appelée à clôturer les comptes de l’exercice se terminant le 31 décembre 2017.   Sixième résolution. — Constatant que le mandat du Cabinet ERNST et YOUNG et Autres, Tour First, 1, place des Saisons, 92400 Courbevoie, commissaire aux comptes titulaire, vient à échéance au terme de la présente assemblée, celle-ci renouvelle son mandat pour une durée de six ans, soit à l’issue de l’assemblée générale appelée à clôturer les comptes de l’exercice se terminant le 31 décembre 2017.   Septième résolution. — Constatant que le mandat de Monsieur Etienne Boris, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly s/Seine Cedex, commissaire aux comptes suppléant du Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit, vient à échéance au terme de la présente assemblée, celle-ci renouvelle son mandat pour une durée de six ans, soit à l’issue de l’assemblée générale appelée à clôturer les comptes de l’exercice se terminant le 31 décembre 2017.   Huitième résolution. — Constatant que le mandat de la Société PICARLE et Associés, Tour First, 1, place des Saisons, 92400 Courbevoie, commissaire aux comptes suppléant du Cabinet ERNST et YOUNG et Autres vient à échéance au terme de la présente assemblée, celle-ci renouvelle son mandat pour une durée de six ans, soit à l’issue de l’assemblée générale appelée à clôturer les comptes de l’exercice se terminant le 31 décembre 2017.   Neuvième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de leur gestion aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2011.     II. Assemblée Générale Extraordinaire :   Dixième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide en application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail. En cas d’adoption de la présente résolution, l’assemblée générale extraordinaire décide d’autoriser le Conseil d’administration à procéder, dans un délai maximum de 12 mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 1 000 000 d’€ qui sera réservée aux salariés adhérant au plan d’épargne d’entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail ; en conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés au titre de cette augmentation de capital. L’assemblée générale extraordinaire délègue également au Conseil d’administration tous pouvoirs afin d’en fixer les modalités, de procéder aux opérations d’augmentation du capital social, d’en constater la réalisation, et de modifier corrélativement les statuts.     III. Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire :   Onzième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   En application des articles R. 225-71 et R. 225-72 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société.     Le Conseil d’Administration.         1201330

Description : 1200683 2 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 40 127 Effets publics et valeurs assimilées 3 007 Créances sur les établissements de crédit 2 573 109 Opérations avec la clientèle 16 548 479 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 773 Actions et autres titres à revenu variable 3 620 Participations et autres titres détenus à long terme 11 555 Parts dans les entreprises liées 893 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 891 Immobilisations corporelles 101 733 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 150 459 Comptes de régularisation 146 253 Total actif 19 603 899   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 6 119 783 Opérations avec la clientèle 11 819 093 Dettes représentées par un titre 477 002 Autres passifs 41 627 Comptes de régularisation 503 773 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 120 505 Dettes subordonnées 100 691 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres (hors FRBG) 412 969 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 107 898 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 371 Report à nouveau 43 Total passif 19 603 899   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 325 967 Engagements de garantie 2 030 249 Engagements sur titres 7 Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 3 457 417 Engagements sur titres 7     1200683

Description : 1106304 9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.     Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 051 Effets publics et valeurs assimilées 4 959 Créances sur les établissements de crédit 1 580 717 Opérations avec la clientèle 16 453 176 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 318 Actions et autres titres à revenu variable 3 530 Participations et autres titres détenus à long terme 94 772 Parts dans les entreprises liées 894 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 631 Immobilisations corporelles 100 101 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 189 360 Comptes de régularisation 389 327 Total actif 18 880 836   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 5 784 847 Opérations avec la clientèle 11 382 856 Dettes représentées par un titre 481 138 Autres passifs 16 849 Comptes de régularisation 499 635 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 127 081 Dettes subordonnées 167 091 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 412 883 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 107 898 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 285 Report à nouveau 43 Total passif 18 880 836   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 276 237 Engagements de garantie 1 975 314 Engagements sur titres 8 Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 3 394 737 Engagements sur titres 8   1106304

Description : 1105031 3 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 260 Effets publics et valeurs assimilées 10 419 Créances sur les établissements de crédit 1 332 109 Opérations avec la clientèle 16 390 011 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 673 Actions et autres titres à revenu variable 3 438 Participations et autres titres détenus à long terme 94 772 Parts dans les entreprises liées 894 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 648 Immobilisations corporelles 101 685 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 163 219 Comptes de régularisation 120 049 Total actif 18 282 177     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 708 560 Opérations avec la clientèle 10 978 198 Dettes représentées par un titre 503 119 Autres passifs 19 932 Comptes de régularisation 357 062 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 127 949 Dettes subordonnées 166 107 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 412 794 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 107 898 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 196 Report à nouveau 43 Total passif 18 282 177     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 304 688 Engagements de garantie 1 936 662 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 3 342 004 Engagements sur titres         1105031

Description : 1102866 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 11 mai 2011.   A. – Comptes sociaux I. – Bilan Actif (en milliers d'euros) Note 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Caisse, Banques centrales   40 435 42 321 Effets publics et assimilés 2 10 768 19 203 Créances sur les établissements de crédit 3 2 143 709 1 121 758 Opérations avec la clientèle 4 16 404 293 15 647 836 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 14 999 16 051 Actions et autres titres à revenu variable 6 3 451 3 500 Participations et autres titres détenus à long terme 7 94 091 94 027 Parts dans les entreprises liées 8 888 919 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9 12 653 12 272 Immobilisations corporelles 10 103 235 108 534 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 162 642 186 301 Comptes de régularisation 12 149 676 230 924 Total de l'actif   19 140 840 17 483 646   Hors-bilan     Engagements reçus     Engagements de financement :     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie :     Engagements reçus d'établissements de crédit 3 153 687 2 404 917 Engagements sur titres :     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus   24   Passif (en milliers d'euros) Note 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 13 6 939 308 6 591 507 Opérations avec la clientèle 14 10 567 332 9 165 909 Dettes représentées par un titre 15 552 480 592 218 Autres passifs 11 42 943 29 736 Comptes de régularisation 12 291 991 371 990 Provisions 16 127 436 116 700 Dettes subordonnées 17 165 246 173 407 Fonds pour risques bancaires généraux 18 8 456 8 456 Capitaux propres 18 445 648 433 723 - Capital souscrit   83 780 83 780 - Primes d'émission   209 877 209 877 - Réserves   107 898 107 898 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées 18 10 852 10 403 - Report à nouveau   -18 488 37 - Résultat de l'exercice   51 729 21 728 Total du passif   19 140 840 17 483 646   Hors-bilan     Engagements donnés     Engagements de financement :     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 1 363 309 1 051 516 Engagements de garantie :     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 146 655 759 432 Engagements d'ordre de la clientèle 1 771 765 1 683 833 Engagements sur titres :     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés   24   II.— Compte de résultat (en milliers d'euros) Note Exercice 2010 Exercice 2009 + Intérêts et produits assimilés 25 701 661 759 597 + Intérêts et charges assimilées 25 -439 444 -529 857 + Revenus des titres à revenu variable 26 292 5 156 + Commissions (produits) 27 250 664 249 009 + Commissions (charges) 27 -48 637 -46 946 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 789 1 238 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 29 122 455 + Autres produits d'exploitation bancaire 30 5 590 3 615 + Autres charges d'exploitation bancaire 30 -9 181 -6 094 = Produit Net Bancaire   461 856 436 173 + Charges de personnel 31 -196 809 -189 437 + Autres charges administratives   -108 550 -109 083 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -14 982 -15 709 = Charges de fonctionnement   -320 341 -314 229 = Résultat Brut d'Exploitation   141 515 121 944 + Coût du risque 32 -52 827 -87 923 = Résultat d'Exploitation   88 688 34 021 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 8 308 = Résultat Courant   88 696 34 329 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 34 -36 518 -8 352 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -449 -4 249 = Résultat Net   51 729 21 728 Résultat par action (en euros)   4,94 € 2,07 €   III.— Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire constatant :   - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 51.728.906,20 € - que le report à nouveau (après imputation de l’effet à l’ouverture   de l’exercice de l’étalement des commissions reçues et versées sur   les crédits en fonction de l’amortissement et de la durée effective   des crédits) s’élève à -18.487.621,10 € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 33.241.285,10 €   décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   - Dividende : 3,17 € pour chacune des 10.472.500 actions composant   le capital social, soit au total 33.197.825,00 €   - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 43.460,10 €   La totalité de la distribution soit 33.197.825,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 09 juin 2011.   IV. – Annexe. Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03 lui-même modifié par le règlement CRC 2005-04. La première application du règlement CRC n°2009-03 du 03/12/2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours a eu pour conséquence un changement de méthode comptable en 2010. A ce titre, les commissions relatives au crédit jusque-là constatées immédiatement en produit sont désormais étalées de façon actuarielle sur la durée de vie effective du prêt. La première application est rétrospective et l’impact de première application sur le report à nouveau au 1er janvier 2010 est de -18.575 K€. Ce changement de méthode comptable est sans impact sur la fiscalité. De même, les commissions versées rémunérant les apporteurs d’affaires sont désormais étalées sur la durée du prêt. Pour des raisons techniques, l’estimation de l’effet à l’ouverture de ce changement n’a cependant pas pu être faite de manière objective. Pour ce seul cas et par exception, la première application est donc prospective conformément aux règles générales sur les changements de méthodes et est sans impact sur le bilan d’ouverture.   Par ailleurs à compter du 1er janvier 2010, CIC OUEST a appliqué le règlement ANC n° 2010-04 du 07/10/2010 relatif aux transactions entre les parties liées et aux opérations non inscrites au bilan ainsi que le règlement ANC n° 2010-08 du 07/10/2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des crédits, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.   Déclassement des créances En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de CIC OUEST, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976) ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.   Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change CIC OUEST intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.   Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.   Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.   Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros oeuvres ; - 15-30 ans pour les clos et couverts ; - 10-25 ans pour les équipements ; - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.   Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques de CIC OUEST.   Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.   Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.   Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. CIC OUEST ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 2 - Effets publics et assimilés     31.12.2010 31.12.2009   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     10 137 10 137   422 17 767 18 189 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     631 631   4 1 010 1 014 Montant brut     10 768 10 768   426 18 777 19 203 Dépréciation                 Montant net     10 768 10 768   426 18 777 19 203 Plus-values latentes           14   14   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2010. Pas de titres d'investissement vendus avant l'échéance.   Note 3 - Créances sur les établissements de crédit     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 895 492   833 550   Prêts, valeurs reçues en pension 1 006 246 839 904 286 788 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   372   516 Créances douteuses 189   254   Dépréciation -189   -254   Total 1 896 498 247 211 834 454 287 304 Total des créances sur les établissements de crédit 2 143 709 1 121 758 dont prêts participatifs   22 238   26 180 dont prêts subordonnés   2 009   2 009   Les 189 K€ de créances douteuses sont uniquement constitués de créances douteuses compromises qui sont dépréciées à 100 %. Parmi les créances saines il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.   Note 4 - Créances sur la clientèle     31.12.2010 31.12.2009 Créances commerciales 182 663 173 700 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 15 284 838 14 577 090 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 35 718 36 168 Comptes ordinaires débiteurs 583 401 551 424 Créances rattachées     Créances douteuses 793 997 776 568 Dépréciation -476 324 -467 114 Total 16 404 293 15 647 836 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 281 212 220 171 dont prêts participatifs 7 314 5 909 dont prêts subordonnés 966 65   Les créances douteuses comprennent 645.616 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 399.650 K€. Parmi les créances saines il existe un encours de créances restructurées à des conditions hors marchés d'un montant de 562 K€.   Dépréciation des créances douteuses     31.12.2009 Dotations Reprises Autres   variations 31.12.2010 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 254   -65   189 Dépréciations sur créances sur la clientèle 467 114 126 950 -117 879 139 476 324 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 467 368 126 950 -117 944 139 476 513   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 793.997 K€ contre 776.568 K€ au 31 décembre 2009. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 476.324 K€ soit 59,99 %, contre 60,15 % à fin 2009. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 2,82 % fin 2010 contre 2,90 % en 2009. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (cf. note 16).   Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe     31.12.2010 31.12.2009   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 1 153 14 052   15 205 2 452 14 052   16 504 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées   19   19   19   19 Créances douteuses                 Montant brut 1 153 14 071   15 224 2 452 14 071   16 523 . Dépréciation   -225   -225   -472   -472 . Provision                 Montant net 1 153 13 846   14 999 2 452 13 599   16 051 Plus-values latentes                   Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable     31.12.2010 31.12.2009   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   2 112   2 112   2 012   2 012 Titres détenus non cotés   1 905   1 905   2 047   2 047 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   4 017   4 017   4 059   4 059 Dépréciations sur titres   -566   -566   -559   -559 Total   3 451   3 451   3 500   3 500 Plus-values latentes   1 622   1 622   2 349   2 349   Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme   31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres   variations 31.12.2010 Autres titres détenus à long terme             - cotés 650         650 - non cotés 4 706         4 706 Titres de participation             - cotés 83 141         83 141 - non cotés 5 608         5 608 Sous-total 94 105         94 105 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 94 105         94 105 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -78   64     -14 Sous-total -78   64     -14 Montant net 94 027   64     94 091   Note 8 - Parts dans les entreprises liées     31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2010 Valeur brute 5 413         5 413 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciation -4 494 -31       -4 525 Montant net 919 -31       888 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5 413         5 413   Opérations avec les entreprises liées     31.12.2010 Entreprises liées 31.12.2009 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 718 751   742 655   Créances sur la clientèle 8 283       Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 1 734 399   1 822 313   Comptes créditeurs de la clientèle 45 000   22 075   Dettes représentées par un titre 210 382 165 246 236 938 173 407 Hors-bilan         Engagements donnés 953 400   1 581 163     Seuls les encours supérieurs aux seuils fixés par le CIC sont ici renseignés à savoir 2 M€ pour les comptes de bilan et hors bilan (hors instruments financiers) et 4 M€ pour les comptes de hors bilan relatifs aux instruments financiers. La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.   Note 9 - Immobilisations incorporelles     31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2010 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 12 891 845 -235   13 501 Montant brut 12 891 845 -235   13 501 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -619 -387 158   -848 Montant des amortissements -619 -387 158   -848 Montant net 12 272 458 -77   12 653   Il s'agit principalement de droits au bail.   Note 10 - Immobilisations corporelles   Immobilisations corporelles 31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2010 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 8 120   -12   8 108 . Terrains hors exploitation 2       2 . Constructions d'exploitation 224 354 6 176 -2 041   228 489 . Constructions hors exploitation 43 272     315 . Autres immobilisations corporelles 44 167 3 382 -2 440   45 109 Montant brut 276 686 9 830 -4 493   282 023 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -133 602 -11 873 1 727   -143 748 . Constructions hors exploitation -36 -1     -37 . Autres immobilisations corporelles -34 514 -2 857 2 368   -35 003 Montant des amortissements -168 152 -14 731 4 095   -178 788 Montant net 108 534 -4 901 -398   103 235   Note 11 - Autres actifs et passifs     31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Primes sur options 1 970   3 817   Comptes de règlement d'opérations sur titres   33   93 Dettes représentatives des titres empruntés   373   423 Impôts différés       6 Débiteurs et créditeurs divers 160 672 42 537 182 461 29 176 Créances et dettes rattachées 157   46 38 Dépréciation -157   -23   Total 162 642 42 943 186 301 29 736   Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires.   Note 12 - Comptes de régularisation     31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 777 73 960 80 963 154 369 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 18 414 51 129 18 654 54 724 Autres comptes de régularisation 130 485 166 902 131 307 162 897 Total 149 676 291 991 230 924 371 990   Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 69 755   52 737   Comptes à terme   6 844 134   6 483 695 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée       7 437 Dettes rattachées   25 419   47 638 Total 69 755 6 869 553 52 737 6 538 770 Total des dettes envers les établissements de crédit 6 939 308 6 591 507   Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 2 977 235 1 332 596 2 795 827 1 284 606 Dettes rattachées   2 499   4 011 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 2 977 235 1 335 095 2 795 827 1 288 617 Autres dettes 3 401 179 2 827 770 3 131 709 1 930 987 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   26 053   18 769 Total - Autres dettes 3 401 179 2 853 823 3 131 709 1 949 756 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 10 567 332 9 165 909   Note 15 - Dettes représentées par un titre     31.12.2010 31.12.2009 Bons de caisse 9 555 1 418 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 532 969 579 650 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 9 956 11 150 Total 552 480 592 218   Note 16 - Provisions     31.12.2009 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2010 Provisions pour risques de contrepartie             - sur engagements par signature 28 109 15 359 -16 322   14 27 160 sur engagements de hors-bilan             - sur risques pays             - provisions générales pour risques de crédit 49 883 3 030       52 913 - autres provisions pour risques de contrepartie 162         162 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme             Provisions sur filiales et participations             Provisions hors risques de contrepartie             - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 8 430 1 217 -234     9 413 - provisions pour épargne logement 14 216 331 -1 281   1 13 267 - provision sur comptes à terme (1) 8 253 11 165 -2 190     17 228 - autres provisions 7 647 2 677 -2 129 -902   7 293 Total 116 700 33 779 -22 156 -902 15 127 436 (1) Cette provision vise à couvrir la charge future d'intérêt des comptes à termes à taux progressifs. La forte hausse de la provision est corrélée à la hausse des encours de comptes à termes sur la période.   Note 16a - Engagements de retraite et avantages similaires     Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite           Indemnités de fin de carrière (1) 0 1 176     1 176 Compléments de retraite 3 790 41     3 831 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 4 633   -227   4 406 Sous-total 8 423 1 217 -227   9 413 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe           Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2)           Sous-total           Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés           Engagements 7   -7   0 Sous-total 7   -7   0 Total 8 430 1 217 -234   9 413   Hypothèses retenues 2010 2009 Taux d'actualisation (3) 4,0% 5,0% Augmentation annuelle des salaires (4) Minimum 1.5% 3,0%   Caisses de retraite   Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 10 003 400   1 227 14 404 6 792 -1 587   31 239 Contrat d'assurance 10 991   440     -11 -952 7 324 17 792 Etalement 0       -12 271       -12 271 Excédent Actifs/Engagements 988       -988         Provision 0 400 -440 1 227 1 145 6 803 -635 -7 324 1 176   (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM5-CIC. Au cours de l'exercice, un accord sur le statut unique du groupe CIC a été mis en place et a eu pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le groupe CIC OUEST est une augmentation de l'engagement de 14,4 millions d'euros. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de présence résiduelle estimée des salariés. La charge constatée cet exercice s'élève à 2,1 millions d'euros. (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. (3) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (4) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires. Depuis cet exercice, elle est fonction de l'âge du salarié.   Note 16 b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement   Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2010 31.12.2009 Encours des plans d'épargne logement 1 054 844 989 098 Encours de comptes d'épargne logement 173 837 182 898 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 228 681 1 171 996   Prêts d'épargne-logement 31.12.2010 31.12.2009 Encours de prêts d'épargne-logement 72 357 85 268   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 5 309 -1 594   3 715 Sur plans d'épargne-logement 6 097 1 200   7 297 Sur prêts d'épargne-logement 2 810 -555   2 255 Total 14 216 -949   13 267   Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Note 17 - Dettes subordonnées     31.12.2009 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2010 Dettes subordonnées 126 322   -7 622   118 700 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 42 381       42 381 Dettes rattachées 4 704     -539 4 165 Total 173 407   -7 622 -539 165 246   Principales dettes subordonnées (supérieur à 10 millions d'euros de nominal) :   Emetteur Date d'émission Montant d'émission Montant en fin d'exercice Taux Echéance TSR CIC 1999 - 2011 1999-2001 64 000 K€ 64.000 K€ * 03.11.2011 TSR CIC 2001 - 2013 2001-2002 49 700 K€ 49 700 K€ ** 02.01.2013 TSDI 1987 21 343 K€ 21 343 K€ *** indéterminé * taux 6.000% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue ** taux 5.375% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue *** taux indexé sur le TME; remboursement possible à partir de 1994   Note 18 - Capitaux propres et FRBG     Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2009 83 780 209 877 107 898   6 154 336 49 865 457 910 8 456 Résultat de l'exercice             21 728 21 728   Affectation résultat exercice précédent                   Distribution de dividendes           -298 -49 865 -50 163   Impacts changements de méthodes                   Dotation dérogatoire de l'exercice         4 249     4 249   Solde au 31.12.2009 83 780 209 877 107 898   10 403 38 21 728 433 724 8 456 Solde au 01.01.2010 83 780 209 877 107 898   10 403 38 21 728 433 724 8 456 Résultat de l'exercice             51 729 51 729   Affectation résultat exercice précédent           50 -50     Distribution de dividendes             -21 678 -21 678   Impacts changements de méthodes (***)           -18 576   -18 576   Dotation dérogatoire de l'exercice         449     449   Solde au 31.12.2010 83 780 209 877 107 898   10 852 -18 488 51 729 445 648 8 456   Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2010 de 10.472.500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros.   Dont 10.472.483 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société côtée sur le marché EURONEXT de Paris.   Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2010. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST.   Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 51.728.906,20 euros.   Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 11 mai 2011 d'affecter la somme de 51.729 K€ provenant du résultat net de la manière suivante :   51 729 K€ résultat de l'exercice 2010 -18 531 K€ de dotation au report à nouveau, 33 198 K€ total distribuable, soit un dividende de 3,17€ par action.   (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2010 de 8.378 K€ de réserve légale et de 99.520 K€ d'autres réserves. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2010 de 6.683 K€ d'amortissements dérogatoires et de 4.169 K€ de provision pour investissements. (***) Impact du changement de méthode comptable relatif à l'étalement des commissions reçues et versées sur les crédits (règlement n° 2009-03 du CRC).   Note 19 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 1 903 902 28 672 29 304 181 459   372 2 143 709 Créances sur la clientèle * * 1 865 527 1 343 749 5 377 866 7 463 760   35 718 16 086 620 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 9 533   4 500     19 14 052 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 2 855 024 467 804 2 547 294 1 043 767   25 419 6 939 308 Comptes créditeurs de la clientèle 7 153 710 525 132 2 691 471 168 467   28 552 10 567 332 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 4 741 4 242 461     111 9 555 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 50 324 30 743 247 247 194 810   9 845 532 969 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 20 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2010 respectivement de 96.412 K€ et de 96.410 K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises.   Note 21 - Engagements de garantie donnés   Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM5-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.   Au 31 décembre 2010 leur montant s'élève à 2.535 millions d'euros.   CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et Financier pour un total de 390 millions d'euros au 31 décembre 2010. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 611 millions d'euros.   Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l'Economie Française s'élèvent à 922 millions d'euros au 31 décembre 2010.   Note 22 - Engagements sur instruments financiers à terme   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2010 31.12.2009   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 5 062 333   5 062 333 4 625 961 15 571 4 641 532 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 751 616   751 616 950 778   950 778 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 5 813 949   5 813 949 5 576 739 15 571 5 592 310   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille     31.12.2010 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange     437 333 4 625 000   5 062 333 Opérations conditionnelles             Achats     1 616 750 000   751 616 Ventes               31.12.2009           Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange   15 571 452 628 4 173 333   4 641 532 Opérations conditionnelles             Achats     110 778 840 000   950 778 Ventes               Note 23 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle   31.12.2010 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats 251 201 500 415   751 616 Ventes         Swaps de taux 1 028 383 1 417 283 2 616 667 5 062 333 Total 1 279 584 1 917 698 2 616 667 5 813 949   Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19 31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 67 914 295 481 594 785 794 741   Note 24 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie   Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.   A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.   Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2010 31.12.2009   Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Risques sur les administrations centrales et assimilées 51 237   2 519   Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 6 756 1 455 12 175 2 576 Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle     5 3 Total avant effet des accords de compensation 57 993 1 455 14 699 2 579 Incidence des accords de compensation         Total après effet des accords de compensation 57 993 1 455 14 699 2 579   Note 25 - Produits et charges sur intérêts     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 38 418 -118 692 38 802 -185 302 Clientèle 661 560 -298 803 718 599 -309 726 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 1 064 -21 850 1 526 -34 621 Autres 619 -99 670 -208 Total 701 661 -439 444 759 597 -529 857 dont charges sur dettes subordonnées -8 123 -8 958   Note 26 - Revenus des titres à revenu variable     Exercice 2010 Exercice 2009 Titres de placement 173 42 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 112 4 943 Parts dans les entreprises liées 7 171 Revenus des parts de S.C.I.     Total 292 5 156   Note 27 - Commissions     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 851 -7 902   Opérations avec la clientèle 89 509 -1 127 93 065 -1 214 Opérations sur titres 21 -376 51 -401 Opérations de change 493   496   Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie   -654   -928 Prestations de services financiers 147 677 -4 077 144 549 -3 751 Commissions sur moyens de paiement   -39 968   -39 037 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 12 113 -2 428 9 946 -1 615 Total 250 664 -48 637 249 009 -46 946   Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Exercice 2010 Exercice 2009 - Sur titres de transaction 1 9 - Sur opérations de change 788 1 212 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt   16 * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 789 1 237 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers   1 Total 789 1 238   Note 29 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Exercice 2010 Exercice 2009 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 6 210 - Moins-values de cession -125 -249 - Dotations pour dépréciation -183 -2 - Reprises sur dépréciation 424 496 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total 122 455   Note 30 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2 168   2 083   Transferts de charges     23   Dotations \ reprises de provisions 837 -2 426 249 -1 179 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 584 -6 650 1 232 -4 655 Autres produits et charges des autres activités 1 -105 28 -260 Total 5 590 -9 181 3 615 -6 094   Note 31 - Charges de personnel     Exercice 2010 Exercice 2009 Salaires & traitements -109 987 -112 470 Charges sociales -52 182 -53 370 Charges de retraite -6 966 1 794 Intéressement et participation des salariés -13 034 -17 254 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -13 712 -13 183 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail -983 4 721 Autres dotations nettes aux provisions 55 325 Total -196 809 -189 437   Note 32 - Coût du risque     Exercice 2010 Exercice 2009 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -120 552 -144 958 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 116 424 84 726 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -40 042 -20 971 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -3 249 -1 189 Récupérations sur créances amorties 1 159 1 144 Dotations nettes aux dépré

Description : 1102634 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 37 272 Effets publics et valeurs assimilées 10 269 Créances sur les établissements de crédit 1 702 038 Opérations avec la clientèle 16 458 204 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 619 Actions et autres titres à revenu variable 3 368 Participations et autres titres détenus à long terme 93 933 Parts dans les entreprises liées 894 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 572 Immobilisations corporelles 101 373 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 150 684 Comptes de régularisation 135 565 Total actif 18 719 791   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 292 007 Opérations avec la clientèle 10 788 644 Dettes représentées par un titre 521 731 Autres passifs 31 594 Comptes de régularisation 390 185 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 128 826 Dettes subordonnées 164 344 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 394 004 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 107 898 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 937 Report à nouveau -18 488 Total passif 18 719 791   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 329 302 Engagements de garantie 1 905 613 Engagements sur titres 3 Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 3 291 894 Engagements sur titres 3     1102634

Description : 1100952 30 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ Banque CIC Ouest Capital : 83 780 000 euros Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 - NANTES 855 801 072 RCS NANTES    AVIS DE REUNION     Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 11 mai 2011 au siège de Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES à 10 H 00.   ORDRE DU JOUR     Assemblée Générale Ordinaire :   Changement de méthode comptable Rapport de gestion relatif à l’exercice 2010 Rapport général des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2010 Approbation des comptes de résultat et bilan sociaux, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2010 et affectation du résultat bénéficiaire Approbation des comptes de résultat et bilan consolidés, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2010 Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2010 portant sur les conventions passées par CIC Ouest et visées par les articles L 225-38 et suivants du Code du Commerce Remplacement d’un administrateur Quitus de leur gestion donné aux administrateurs pour l’exercice 2010 Pouvoir pour formalités      PROJET DE RESOLUTIONS     ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE     Première résolution   L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, prend acte qu'un changement de méthode comptable est intervenu au 1er janvier 2010, relatif à l'étalement des commissions reçues et versées sur les crédits, en fonction de l'amortissement et de la durée effective de ces crédits, selon l'avis n° 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité et du règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la Réglementation Comptable, et approuve l’inscription de l’impact de ce changement de méthode comptable au 1er janvier 2010, à hauteur de 18.575.302,97 € au débit du compte report à nouveau, qui devient débiteur de 18.487.621,10 €.       Deuxième résolution   L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l'assemblée, des rapports des commissaires aux comptes et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2010, approuve lesdits comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, avec un résultat net après impôts de 51.728.906,20 euros.     Troisième résolution   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes consolidés, approuve ces comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils lui sont présentés.     Quatrième résolution   L’assemblée générale ordinaire constatant :    -    que le bénéfice social de l'exercice s'élève à   51.728.906,20 €   -    que le report à nouveau (après imputation de l’effet à l’ouverture de l’exercice de l’étalement des commissions reçues et versées sur les crédits en fonction de l’amortissement et de la durée effective des crédits) s’élève à    - 18.487.621,10 €  -    qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de     33.241.285,10 €  décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :    -    Dividende : 3,17 € pour chacune des 10.472.500 actions composant   le capital social, soit au total                                 33.197.825,00 €  -    inscription du reliquat disponible au report à nouveau               43.460,10 €     La totalité de la distribution soit 33.197.825,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 09 juin 2011.   Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire rappelle les distributions de résultat réalisées au titre des trois derniers exercices :   - Pour l’exercice 2007 : Dividende de 8,45 € - Pour l’exercice 2008 : Dividende de 4,79 € - Pour l’exercice 2009 : Dividende de 2,07 €     Cinquième résolution   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions règlementées passées par CIC Ouest et visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte de ses conclusions et approuve lesdites conventions.     Sixième résolution   L’assemblée générale ordinaire décide de nommer la société CICOR, SAS au capital de 37 500 euros (trente sept mille cinq cents euros) et dont le siège social est 6 Rue Gaillon – 75002 PARIS, immatriculée sous le numéro 420 796 161 RCS Paris, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre BICHON, en raison de la démission de ce dernier, pour la durée du mandat restant à courir qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Septième résolution   L’assemblée générale ordinaire, donne quitus de leur gestion aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Huitième résolution   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.     __________     En application des articles R 225-71 et R 225-72 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société.   Le Conseil d’Administration     1100952

Description : 1100502 2 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE CIC OUEST (Anciennement CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST)   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 40 435 Effets publics et valeurs assimilées 10 768 Créances sur les établissements de crédit 2 143 709 Opérations avec la clientèle 16 404 293 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 999 Actions et autres titres à revenu variable 3 451 Participations et autres titres détenus à long terme 94 091 Parts dans les entreprises liées 888 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 653 Immobilisations corporelles 103 235 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 162 642 Comptes de régularisation 149 676     Total actif 19 140 840   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 939 308 Opérations avec la clientèle 10 567 332 Dettes représentées par un titre 552 480 Autres passifs 42 943 Comptes de régularisation 343 720 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 127 436 Dettes subordonnées 165 246 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 393 919     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 107 898     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 852     Report à nouveau -18 488         Total passif 19 140 840   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 363 309     Engagements de garantie 1 918 420     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 3 153 687     Engagements sur titres       1100502

Description : 1006154 26 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE CIC OUEST (Anciennement CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST)   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 38 208 Effets publics et valeurs assimilées 11 022 Créances sur les établissements de crédit 1 870 794 Opérations avec la clientèle 16 120 056 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 466 Actions et autres titres à revenu variable 3 509 Participations et autres titres détenus à long terme 94 091 Parts dans les entreprises liées 889 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 878 Immobilisations corporelles 99 587 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 149 561 Comptes de régularisation 156 509     Total actif 18 572 570   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 023 499 Opérations avec la clientèle 9 816 522 Dettes représentées par un titre 668 619 Autres passifs 16 531 Comptes de régularisation 357 381 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 120 674 Dettes subordonnées 167 054 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 393 834     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 107 898     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 767     Report à nouveau -18 488         Total passif 18 572 570   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 285 372     Engagements de garantie 1 828 836     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 2 918 214     Engagements sur titres       1006154

Description : 1004840 9 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Situation au 30 juin 2010. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 38 291 Effets publics et valeurs assimilées 10 865 Créances sur les établissements de crédit 2 198 866 Opérations avec la clientèle 15 865 620 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 535 Actions et autres titres à revenu variable 3 688 Participations et autres titres détenus à long terme 94 091 Parts dans les entreprises liées 889 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 618 Immobilisations corporelles 102 117 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 145 088 Comptes de régularisation 122 049         Total actif 18 609 717   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 518 773 Opérations avec la clientèle 9 345 155 Dettes représentées par un titre 682 274 Autres passifs 15 980 Comptes de régularisation 361 468 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 117 957 Dettes subordonnées 166 014 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 393 640     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 107 898     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 573     Report à nouveau -18 488         Total passif 18 609 717   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 262 632     Engagements de garantie 1 845 227     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 2 683 306     Engagements sur titres     1004840

Description : 1002575 31 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CIC BANQUE CIO-BRO   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 05 mai 2010.   A. – Comptes sociaux   I. – Bilan   Actif (en milliers d'euros) Note 2009 31 décembre 2008 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   42 321 38 717 Effets publics et assimilés 2 19 203 27 327 Créances sur les établissements de crédit 3 1 121 758 1 342 343 Opérations avec la clientèle 4 15 647 836 15 842 924 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 16 051 36 394 Actions et autres titres à revenu variable 6 3 500 3 154 Participations et autres titres détenus à long terme 7 94 027 89 206 Parts dans les entreprises liées 8 919 1 831 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9 12 272 12 343 Immobilisations corporelles 10 108 534 112 104 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 186 301 218 781 Comptes de régularisation 12 230 924 208 555 Total de l'actif   17 483 646 17 933 679     Hors-bilan       Engagements reçus       Engagements de financement :          Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie :          Engagements reçus d'établissements de crédit   2 404 917 2 187 539 Engagements sur titres :          Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise          Autres engagements reçus   24 226     Passif (en milliers d'euros) Note 2009 31 décembre 2008 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 6 591 507 7 280 697 Opérations avec la clientèle 14 9 165 909 7 926 224 Dettes représentées par un titre 15 592 218 1 616 116 Autres passifs 11 29 736 38 706 Comptes de régularisation 12 371 990 306 437 Provisions 16 116 700 105 961 Dettes subordonnées 17 173 407 193 172 Fonds pour risques bancaires généraux 18 8 456 8 456 Capitaux propres 18 433 723 457 910 - Capital souscrit   83 780 83 780 - Primes d'émission   209 877 209 877 - Réserves   107 898 107 898 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées 18 10 403 6 155 - Report à nouveau   37 335 - Résultat de l'exercice   21 728 49 865 Total du passif   17 483 646 17 933 679     Hors-bilan       Engagements donnés       Engagements de financement :          Engagements en faveur d'établissements de crédit          Engagements en faveur de la clientèle   1 051 516 970 516 Engagements de garantie :          Engagements d'ordre d'établissements de crédit   759 432 2 872 673    Engagements d'ordre de la clientèle   1 683 833 1 678 223 Engagements sur titres :          Titres acquis avec faculté de reprise          Autres engagements donnés   24 226   II. – Compte de résultat   (en milliers d'euros) Note Exercice 2009 Exercice 2008 + Intérêts et produits assimilés 25 759 597 890 709 + Intérêts et charges assimilées 25 -529 857 -688 168 + Revenus des titres à revenu variable 26 5 156 7 948 + Commissions (produits) 27 249 009 252 989 + Commissions (charges) 27 -46 946 -48 680 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 1 238 944 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 29 455 37 + Autres produits d'exploitation bancaire 30 3 615 5 917 + Autres charges d'exploitation bancaire 30 -6 094 -4 382 = Produit Net Bancaire   436 173 417 314 + Charges de personnel 31 -189 437 -194 680 + Autres charges administratives   -109 083 -100 250 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -15 709 -14 997 = Charges de fonctionnement   -314 229 -309 927 = Résultat Brut d'Exploitation   121 944 107 387 + Coût du risque 32 -87 923 -70 960 = Résultat d'Exploitation   34 021 36 427 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 308 30 226 = Résultat Courant   34 329 66 653 +/- Résultat exceptionnel 34   -1 685 + Impôts sur les bénéfices 35 -8 352 -14 611 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -4 249 -492 = Résultat Net   21 728 49 865 Résultat par action (en euros)   2,07 € 4,76 €   III. – Affectation du résultat.   L’assemblée générale ordinaire constatant :   - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 21 727 559,32 € - que le report à nouveau s'élève à + 38 197,55 € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 21 765 756,87 €   décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   - Dividende : 2,07 € pour chacune des 10 472 500 actions composant le capital social, soit au total 21 678 075,00 € - Inscription du reliquat disponible au report à nouveau 87 681,87 €   La totalité de la distribution soit 21 678 075,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 3 juin 2010.   IV. – Annexes aux états financiers.   Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03. Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2009.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers : La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Traitement des changements de méthode comptable : Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.   Déclassement des créances En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.   Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenu par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus à chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.   Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976) ou de fusions et opérations assimilées. à la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.   Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.   Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.   Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.   Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros oeuvres ; - 15-30 ans pour les clos et couverts ; - 10-25 ans pour les équipements ; - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.   Les plus et moins-values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.   Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d’établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.   Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.   Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10 % du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009.   Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivés à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.   La loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juillet 2008 sur les retraites ont modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2010 qu'à partir de 70 ans, sauf en cas de consultation du salarié et non opposition de sa part, après son 65ème anniversaire. Ces modifications sont sans impact sur le calcul des engagements d’indemnité de fin de carrière, qui sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié, et non sur la base de l’indemnité due en cas de mise à la retraite   Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. CIC Banque CIO-BRO ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 2 - Effets publics et assimilés.     31.12.2009 31.12.2008   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus   422 17 767 18 189   425 25 498 25 923 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées   4 1 010 1 014   4 1 400 1 404 Montant brut   426 18 777 19 203   429 26 898 27 327 Dépréciation                 Montant net   426 18 777 19 203   429 26 898 27 327 Plus-values latentes   14   14   20   20   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2009. Pas de titres d'investissement vendus avant l'échéance.   Note 3 - Créances sur les établissements de crédit.     31.12.2009 31.12.2008   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 833 550   1 202 682   Prêts, valeurs reçues en pension 904 286 788 1 020 137 995 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   516   646 Créances douteuses 254   348   Dépréciation -254   -348   Total 834 454 287 304 1 203 702 138 641 Total des créances sur les établissements de crédit   1 121 758   1 342 343 dont prêts participatifs   26 180   24 120 dont prêts subordonnés   2 009   2 009   Les créances douteuses comprennent 254 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 254 K€. Parmi les créances saines il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.   Note 4 - Créances sur la clientèle.     31.12.2009 31.12.2008 Créances commerciales 173 700 305 802 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 14 577 090 14 474 770 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 36 168 46 698 Comptes ordinaires débiteurs 551 424 747 342 Créances rattachées     Créances douteuses 776 568 674 161 Dépréciation -467 114 -405 849 Total 15 647 836 15 842 924 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 220 171 392 793 dont prêts participatifs 5 909 19 dont prêts subordonnés 65     Les créances douteuses comprennent 577 399 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 378 059 K€. Parmi les créances saines il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.   Dépréciation des créances douteuses :     31.12.2008 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2009 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 348   -94   254 Dépréciations sur créances sur la clientèle 405 849 147 111 -85 809 -37 467 114 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 406 197 147 111 -85 903 -37 467 368   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 776.568 K€ au lieu de 674.161 K€ au 31 décembre 2008. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 467.114 K€ soit 60,15%, contre 60,20% à fin 2008. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 2,90% fin 2009 contre 2,50% en 2008. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception de la provision générale pour risques de crédit qui concerne les créances saines.   Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe.     31.12.2009 31.12.2008   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 2 452 14 052   16 504 7 945 9 286 16 973 34 204 Titres détenus non cotés           2 237   2 237 Titres prêtés                 Créances rattachées   19   19   48 580 628 Créances douteuses                 Montant brut 2 452 14 071   16 523 7 945 11 571 17 553 37 069 - Dépréciation   -472   -472   -675   -675 - Provision                 Montant net 2 452 13 599   16 051 7 945 10 896 17 553 36 394 Plus-values latentes                   Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable.     31.12.2009 31.12.2008   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   2 012   2 012   2 221   2 221 Titres détenus non cotés   2 047   2 047   1 783   1 783 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   4 059   4 059   4 004   4 004 Dépréciations sur titres   -559   -559   -850   -850 Total   3 500   3 500   3 154   3 154 Plus-values latentes   2 349   2 349   822   822   Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme.     31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2009 Autres titres détenus à long terme             - cotés 650         650 - non cotés 4 904     -198   4 706 Titres de participation             - cotés 78 333 4 808       83 141 - non cotés 5 412   -2 198   5 608 Sous-total 89 299 4 808 -2     94 105 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 89 299 4 808 -2     94 105 Provisions             - titres cotés             - titres non cotés -93 -11 25   1 -78 Sous-total -93 -11 25   1 -78 Montant net 89 206 4 797 23   1 94 027   Le montant de 4.808 K€ figurant dans les "Acquisitions" concerne les titres de la société IPO (Institut de Participation de l'Ouest) qui a procédé au paiement de ses dividendes en actions au CIC Banque CIO-BRO pour un montant de 2.844 K€.   Note 8 - Parts dans les entreprises liées.     31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2009  Valeur brute  6 313   -900     5 413 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 420   -420       Dépréciation  -4 902 -11 419     -4 494 Montant net  1 831 -11 -901     919 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 6 313   -900     5 413   Les parts dans les entreprises liées cédées au cours de l'année 2009 concernent les entités suivantes : - CM-CIC Gestion pour 900 K€ cédé au CIC Paris; - SCI Erfimo pour 420 K€.   Opérations avec les entreprises liées :     31.12.2009 Entreprises liées 31.12.2008 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 742 655   1 127 404   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 1 822 313   1 676 171   Comptes créditeurs de la clientèle 22 075       Dettes représentées par un titre 236 938 173 407 298 172 193 172 Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 1 581 163   3 736 718   Clientèle           Seuls les encours supérieurs aux seuils fixés par le CIC sont ici renseignés à savoir 2M€ pour les comptes de bilan et hors bilan (hors instruments financiers) et 4M€ pour les comptes de bilan et hors bilan relatifs aux instruments financiers. La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC.   Note 9 - Immobilisations incorporelles.     31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2009 Valeur brute           - Fonds commerciaux           - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles 12 763 128     12 891 Montant brut 12 763 128     12 891 Amortissements           - Fonds commerciaux           - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles -420 -200   1 -619 Montant des amortissements -420 -200   1 -619 Montant net 12 343 -72    1 12 272   Il s'agit principalement de droits au bail.   Note10 - Immobilisations corporelles.   Immobilisations corporelles 31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2009 Valeur brute           - Terrains d'exploitation 7 924 208 -12   8 120 - Terrains hors exploitation 9   -7   2 - Constructions d'exploitation 215 316 11 297 -2 240 -19 224 354 - Constructions hors exploitation 172 166 -315 20 43 - Autres immobilisations corporelles 45 540 1 509 -2 882   44 167 Montant brut 268 961 13 180 -5 456 1 276 686 Amortissements           - Terrains d'exploitation           - Terrains hors exploitation           - Constructions d'exploitation -123 883 -11 855 2 146 -10 -133 602 - Constructions hors exploitation -129 -9 94 8 -36 - Autres immobilisations corporelles -32 845 -3 656 1 987   -34 514 Montant des amortissements -156 857 -15 520 4 227 -2 -168 152 Montant net 112 104 -2 340 -1 229 -1 108 534   Note 11 - Autres actifs et passifs.     31.12.2009 31.12.2008   Actif Passif Actif Passif Primes sur options 3 817   6 593 4 Comptes de règlement d'opérations sur titres   93 27 27 Dettes représentatives des titres empruntés   423   23 Impôts différés   6   3 750 Débiteurs et créditeurs divers 182 461 29 176 212 161 34 867 Créances et dettes rattachées 46 38   35 Dépréciation -23       Total 186 301 29 736 218 781 38 706   Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires.   Note 12 - Comptes de régularisation.     31.12.2009 31.12.2008   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 80 963 154 369 5 515 3 555 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 18 654 54 724 37 786 49 762 Autres comptes de régularisation 131 307 162 897 165 254 253 120 Total 230 924 371 990 208 555 306 437   Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit.     31.12.2009 31.12.2008   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 52 737   55 396   Comptes à terme   6 483 695   7 158 927 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée   7 437   7 437 Dettes rattachées   47 638   58 937 Total 52 737 6 538 770 55 396 7 225 301 Total des dettes envers les établissements de crédit   6 591 507   7 280 697   Note14 - Comptes créditeurs de la clientèle.     31.12.2009 31.12.2008   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 2 795 827 1 284 606 2 636 031 1 234 950 Dettes rattachées   4 011 17 6 722 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 2 795 827 1 288 617 2 636 048 1 241 672 Autres dettes 3 131 709 1 930 987 3 051 064 985 982 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   18 769   11 458 Total - Autres dettes 3 131 709 1 949 756 3 051 064 997 440 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   9 165 909   7 926 224   Note15 - Dettes représentées par un titre.     31.12.2009 31.12.2008 Bons de caisse 1 418 1 356 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 579 650 1 591 478 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 11 150 23 282 Total  592 218 1 616 116   Note16 – Provisions.     31.12.2008 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2009 Provisions pour risques de contrepartie             - sur engagements par signature 20 144 16 438 -8 463   -10 28 109 - sur engagements de hors-bilan             - sur risques pays             - provisions générales pour risques de crédit 51 183   -1 300     49 883 - autres provisions pour risques de contrepartie 162         162 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 1   -1       Provisions sur filiales et participations             Provisions hors risques de contrepartie             - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 13 151   -4 721     8 430 - provisions pour épargne logement 14 234 679 -697     14 216 - provision sur comptes à terme 1 549 7 528 -824     8 253 - autres provisions 5 537 3 079 -928 -43 2 7 647 Total 105 961 27 724 -16 934 -43 -8 116 700   Note 16a - Engagements de retraite et avantages similaires.     Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite           Indemnités de fin de carrière 3 815   -3 815     Compléments de retraite 4 169   -379   3 790 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 5 074   -441   4 633 Sous-total 13 058   -4 635   8 423 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe           Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite           Sous-total           Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés           Engagements 93   -86   7 Sous-total 93   -86   7 Total 13 151   -4 721   8 430   Hypothèses retenues 2009 2008 taux d'actualisation 5,0% 4,2% augmentation annuelle des salaires 3,0% 2,5%   Caisses de retraite :   Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 19 354 966   508   -6 599 -4 226   10 003 Contrat d'assurance 13 604   679     -757 -2 536   10 990 Excédent Actifs/Engagements         987       987 Ecarts actuariels différés -1 935         1 935       Provision 3 815 966 -679 508 987 -3 907 -1 690   0   Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite y compris les régimes spéciaux sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu'aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Au 31 décembre 2009 la provision pour indemnités de fin de carrière est à zéro car le fonds est suffisant pour couvrir l'engagement. Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance à hauteur d'au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel.   Note 16b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement.   Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2009 31.12.2008 Encours des plans d'épargne logement 989 098 931 638 Encours de comptes d'épargne logement 182 898 185 166 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 171 996 1 116 804   Prêts d'épargne-logement 31.12.2009 31.12.2008 Encours de prêts d'épargne-logement 85 268 83 006   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 4 676 633   5 309 Sur plans d'épargne-logement 6 999 -902   6 097 Sur prêts d'épargne-logement 2 559 251   2 810 Total 14 234 -18   14 216   Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l'objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision; il n'est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.   Les encours futurs liés aux produits d'épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d'une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risque qui font l'objet d'une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d'épargne et les encours d'épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents; - pour les crédits d'épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l'épargne est des prêts ordinaires à l'habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir de taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Note 17 - Dettes subordonnées.     31.12.2008 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2009 Dettes subordonnées 145 122   -18 800   126 322  Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 42 381       42 381 Dettes rattachées 5 669     -965 4 704 Total 193 172   -18 800 -965 173 407   Principales dettes subordonnées (supérieur à 10 millions d'euros de nominal) :   Emetteur Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSR CIC 1999 - 2011 1999-2001 64 000 K€ 64.000 K€ * 03.11.2011 TSR CIC 2001 - 2013 2001-2002 49 700 K€ 49 700 K€ ** 02.01.2013 TSDI 1987 21 343 K€ 21 343 K€ *** indéterminé * taux 6.000% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue ** taux 5.375% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue *** taux indexé sur le TME; remboursement possible à partir de 1994.   Note 18 - Capitaux propres et FRBG.     Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaire généraux Solde au 01.01.2008 83 780 209 877 107 898   5 663 2 543 86 286 496 047 8 456 Résultat de l'exercice             49 865 49 865   Affectation résultat exercice précédent           86 286 -86 286     Distribution de dividendes           -88 493   -88 493   Impacts changements de méthodes                   Dotation dérogatoire de l'exercice         491     491   Solde au 31.12.2008 83 780 209 877 107 898   6 154 336  49 865 457 910 8 456 Solde au 01.01.2009 83 780 209 877 107 898   6 154 336 49 865 457 910 8 456 Résultat de l'exercice             21 728 21 728   Affectation résultat exercice précédent           49 865 -49 865     Distribution de dividendes           -50 163   -50 163   Augmentation capital en numéraires                   Impacts changements de méthodes                   Dotation dérogatoire de l'exercice         4 249     4 249   Solde au 31.12.2009 83 780 209 877 107 898   10 403 38 21 728 433 724 8 456 (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2009 de 8.378 K€ de réserve légale et de 99.520 K€ d'autres réserves. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2009 de 6.343 K€ d'amortissements dérogatoires et de 4.060 K€ de provision pour investissements.   Le capital social de CIC Banque CIO-BRO est constitué au 31 décembre 2009 de 10.472.500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros. dont 10.472.483 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société côtée sur le marché EURONEXT de Paris. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC Banque CIO-BRO au 31 décembre 2009. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Banque CIO-BRO.   Le résultat social de CIC Banque CIO-BRO s'élève à 21.727.559,32 euros.   Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 5 mai 2010 d'affecter la somme de 21.728 K€ provenant du résultat net 2009.12 et du report à nouveau pour 38 K€ de la manière suivante :   21 678 K€ dividendes au titre de l'exercice 2009, soit 2,07 € par action, 88 K€ de dotation au report à nouveau, 21 766 K€ total distribuable   Note 19 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle.     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 871 619 35 705 67 463 146 455   516 1 121 758 Créances sur la clientèle * * 1 769 780 1 296 184 5 068 353 7 167 897   36 168 15 338 382 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 9 533   4 500     19 14 052 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 1 610 085 1 074 959 2 550 121 1 308 704   47 638 6 591 507 Comptes créditeurs de la clientèle 6 728 202 398 788 1 875 068 141 071   22 780 9 165 909 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 883 474 61     83 1 501 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 68 722 37 954 237 388 235 586   11 067 590 717 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations. * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations. * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).   Note 20 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises.   Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2009 respectivement de 83.046 K€ et de 83.048 K€.   CIC Banque CIO-BRO n'a pas de position opérationnelle significative en devises.   Note 21 - Engagements de garantie donnés.   Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM5-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2009  leur montant s'élève à 1.269 millions d'euros. CIC Banque CIO-BRO se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et Financier pour un total de 390 millions d'euros au 31 décembre 2009. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 589 millions d'euros. Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l'Economie Française s'élèvent à 1 000 millions d'euros au 31 décembre 2009.   Note 22 - Engagements sur instruments financiers à terme.   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2009 31.12.2008   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 4 625 961 15 571 4 641 532 4 274 413 38 965 4 313 378 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 950 778   950 778 1 852 248 358 1 852 606 Vendues         358 358 Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 5 576 739 15 571 5 592 310 6 126 661 39 681 6 166 342   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     31.12.2009 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange   15 571 452 628 4 173 333   4 641 532 Opérations conditionnelles             Achats     110 778 840 000    950 778 Ventes                 31.12.2008 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange   38 965 514 746 3 759 667   4 313 37 Opérations conditionnelles             Achats   358 112 248 1 740 000   1 852 606 Ventes   358       358   Note 23 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle.   31.12.2009 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats 199 162 751 616   950 778 Ventes         Swaps de taux 209 200 1 887 283 2 545 049 4 641 532 Total 408 362 2 638 899 2 545 049 5 592 310   Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19 31.12.2009 31.12.2008   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 594 785 794 741 675 146 817 048   Note 24 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie.   Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.   A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.   Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2009 31.12.2008   Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Risques sur les administrations centrales et assimilées 2 519       Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 12 175 2 576 14 320 3 083 Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle 5 3 7 5 Total avant effet des accords de compensation 14 699 2 579 14 327 3 088 Incidence des accords de compensation         Total après effet des accords de compensation 14 699 2 579 14 327 3 088   Note 25 - Produits et charges sur intérêts.     Exercice 2009 Exercice 2008   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 38 802 -185 302 59 327 -348 756 Clientèle 718 599 -309 726 825 749 -249 506 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 1 526 -34 621 4 803 -89 855 Autres 670 -208 830  -51 Total 759 597 -529 857 890 709 -688 168 dont charges sur dettes subordonnées   -8 958   -10 860   Note 26 - Revenus des titres à revenu variable.     Exercice 2009 Exercice 2008 Titres de placement 42 4 095 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 4 943 3 212 Parts dans les entreprises liées 171 641 Revenus des parts de S.C.I.     Total 5 156 7 948   Note 27 – Commissions.     Exercice 2009 Exercice 2008   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 902   1 456   Opérations avec la clientèle 93 065 -1 214 95 438 -1 155 Opérations sur titres 51 -401 30 762 -1 298 Opérations de change 496   449   Opérations de hors-bilan         - Engagements sur titres         - Engagements financiers à terme         - Engagements de financement et de garantie   -928     Prestations de services financiers 144 549 -3 751 113 037 -3 983 Commissions sur moyens de paiement   -39 037   -37 650 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 9 946 -1 615 11 847 -4 594 Total 249 009 -46 946 252 989 -48 680   Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.     Exercice 2009 Exercice 2008 - Sur titres de transaction 9   - Sur opérations de change 1 212 1 418 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt 16 65 * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 1 237 1 483 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers   -540 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 1 1 Total 1 238 944   Note 29 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.     Exercice 2009 Exercice 2008 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 210 41 - Moins-values de cession -249 -4  - Dotations pour dépréciation -2  -80 - Reprises sur dépréciation 496 80 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total 455 37   Note 30 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire.     Exercice 2009 Exercice 2008   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2 083   1 518   Transferts de charges 23   20   Dotations \ reprises de provisions 249 -1 179 3 089 -668 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 232 -4 655 1 098 -3 606 Autres produits et charges des autres activités 28 -260 192 -108 Total 3 615 -6 094 5 917 -4 382   Note 31 - Charges de personnel.     Exercice 2009 Exercice 2008 Salaires & traitements -112 470 -118 386 Charges sociales -53 370 -52 679 Charges de retraite 1 794 -3 153 Intéressement et participation des salariés -17 254 -4 573 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -13 183 -15 049 Dotation nette aux provisions pour retraite et médailles du travail 4 721 -793 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges 325 -47 Total -189 437 -194 680   Note 32 - Coût du risque.     Exercice 2009 Exercice 2008 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -144 958 -120 833 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 84 726 71 685 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -20 971 -15 604 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -1 189 -1 446 Récupérations sur créances amorties 1 144 1 710 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -81 248 -64 488 Dotations aux provisions -16 438 -13 426 Reprises de provisions 9 763 6 954 Dotations nettes aux provisions pour risques -6 675 -6 472 Total -87 923  -70 960   Note 33 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés.     Exercice 2009 Exercice 2008 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions       9 9 27 725 - Moins-values de cessions     -1 -419 -420   - Dotations pour dépréciation     -11 -11 -22   - Reprises sur dépréciation     25 419 444 1 592 Sous-total     13 -2 11 29 317 - Plus-values de cessions         421 1 226 - Moins-values de cessions         -124 -317 Sous-total         297 909 Total         308 30 226   Note 34- Résultat exceptionnel.     Exercice 2009 Exercice 2008 Mali de fusion   -1 685 Total   -1 685   Note 35 - Impôts sur les bénéfices.     Exercice 2009 Exercice 2008 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -8 641 -17 384 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 289 98 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale   2 675 Total -8 352 -14 6

Description : 1001972 7 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 36 473 Effets publics et valeurs assimilées 10 708 Créances sur les établissements de crédit 2 143 582 Opérations avec la clientèle 15 784 071 Obligations et autres titres à revenu fixe 16 035 Actions et autres titres à revenu variable 3 517 Participations et autres titres détenus à long terme 94 050 Parts dans les entreprises liées 889 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 607 Immobilisations corporelles 104 828 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 157 589 Comptes de régularisation 209 956 Total actif 18 574 305   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 7 703 109 Opérations avec la clientèle 9 092 225 Dettes représentées par un titre 652 415 Autres passifs 15 848 Comptes de régularisation 428 552 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 115 723 Dettes subordonnées 164 471 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 393 506 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 107 898 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 488 Report à nouveau -18 537 Total passif 18 574 305   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 1 125 659    Engagements de garantie 1 822 604    Engagements sur titres 40 Engagements reçus :      Engagements de financement -    Engagements de garantie 2 534 568    Engagements sur titres 40       1001972

Description : 1000985 31 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CIC BANQUE CIO-BRO  Société anonyme au Capital de 83 780 000€. Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.     Avis de réunion.     Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 5 mai 2010 au siège du CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES à 10 H 00.     Ordre du jour     Assemblée Générale Ordinaire :     — Rapport de gestion relatif à l’exercice 2009   — Rapport des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2009   — Approbation des comptes de résultat et bilan sociaux, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2009 et affectation du résultat bénéficiaire   — Approbation des comptes de résultat et bilan consolidés, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2009   — Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2009 portant sur les conventions passées par CIC Banque CIO-BRO et visées par les articles L 225-38 et suivants du Code du Commerce   — Quitus de leur gestion donné aux administrateurs pour l’exercice 2009   — Pouvoir pour formalités       Assemblée Générale Extraordinaire :     — Changement de dénomination sociale   — Modification du sigle   — Modification corrélative des statuts   — Pouvoir pour formalités       Projet de résolutions     Assemblée générale ordinaire.     Première résolution . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l'assemblée, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2009, approuve lesdits comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, avec un résultat net après impôts de 21.727.559,32 €.     Deuxième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes consolidés, approuve ces comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui sont présentés.     Troisième résolution. — L’assemblée générale ordinaire constatant :   que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 21.727.559,32 € que le report à nouveau s'élève à 38.197,55 € qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 21.765.756,87 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   Dividende : 2,07 € pour chacune des 10.472.500 actions composant   le capital social, soit au total 21.678.075,00 € inscription du reliquat disponible au report à nouveau 87.681,87 €     La totalité de la distribution soit 21.678.075,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 3 juin 2010.   Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire rappelle les distributions de résultat réalisées au titre des trois derniers exercices :   — Pour l’exercice 2006 : Dividende de 12,25 €   — Pour l’exercice 2007 : Dividende de 8,45 €   — Pour l’exercice 2008 : Dividende de 4,79 €     Quatrième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions passées par CIC Banque CIO-BRO et visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte de ses conclusions et approuve lesdites conventions.     Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, donne quitus de leur gestion aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2009.       Assemblée générale extraordinaire.     Sixième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier la dénomination sociale de la société qui à compter du 1er septembre 2010 devient : « Banque CIC Ouest »     Septième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le sigle de la société qui, à compter du 1er septembre 2010, devient : « CIC Ouest »     Huitième résolution. — En conséquence des sixième et septième résolutions, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 2 des statuts : Article 2 – Dénomination Sociale   La dénomination de la Société est Banque CIC Ouest. Elle peut-être également désignée par le sigle CIC Ouest.       Assemblées générales ordinaire et extraordinaire.     Neuvième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.       ————————       En application de l’article R 225- 71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société.       Le Conseil d’Administration.         1000985

Description : 1000368 17 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 42 321 Effets publics et valeurs assimilées 19 203 Créances sur les établissements de crédit 1 121 758 Opérations avec la clientèle 15 647 836 Obligations et autres titres à revenu fixe 16 051 Actions et autres titres à revenu variable 3 500 Participations et autres titres détenus à long terme 94 027 Parts dans les entreprises liées 919 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 272 Immobilisations corporelles 108 534 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 186 301 Comptes de régularisation 230 924     Total actif 17 483 646   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 591 507 Opérations avec la clientèle 9 165 909 Dettes représentées par un titre 592 218 Autres passifs 29 736 Comptes de régularisation 393 718 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 116 700 Dettes subordonnées 173 407 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 411 995     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 107 898     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 403     Report à nouveau 37         Total passif 17 483 646   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 051 516     Engagements de garantie 2 443 265     Engagements sur titres 24 Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 2 404 917     Engagements sur titres 24   1000368

Description : 0907872 9 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 36 869 Effets publics et valeurs assimilées 18 969 Créances sur les établissements de crédit 961 974 Opérations avec la clientèle 15 488 457 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 361 Actions et autres titres à revenu variable 3 568 Participations et autres titres détenus à long terme 94 026 Parts dans les entreprises liées 1 820 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 392 Immobilisations corporelles 107 640 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 132 552 Comptes de régularisation 129 808     Total actif 17 008 436   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 379 691 Opérations avec la clientèle 8 948 163 Dettes représentées par un titre 687 578 Autres passifs 17 454 Comptes de régularisation 263 489 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 116 636 Dettes subordonnées 175 058 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 411 911     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 107 898     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 318     Report à nouveau 38         Total passif 17 008 436   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 914 365     Engagements de garantie 2 371 265     Engagements sur titres 244 Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 2 263 448     Engagements sur titres 244     0907872

Description : 0906356 5 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 35 095 Effets publics et valeurs assimilées 18 711 Créances sur les établissements de crédit 1 207 065 Opérations avec la clientèle 15 636 672 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 085 Actions et autres titres à revenu variable 3 116 Participations et autres titres détenus à long terme 94 026 Parts dans les entreprises liées 1 820 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 401 Immobilisations corporelles 109 614 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 131 899 Comptes de régularisation 173 533     Total actif 17 445 037   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 821 233 Opérations avec la clientèle 8 858 052 Dettes représentées par un titre 771 729 Autres passifs 24 934 Comptes de régularisation 260 784 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 113 952 Dettes subordonnées 174 071 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 411 826     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 107 898     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 233     Report à nouveau 38         Total passif 17 445 037   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 923 883     Engagements de garantie 2 406 398     Engagements sur titres 244 Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 2 202 933     Engagements sur titres 244     0906356

Description : 0904103 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CIC BANQUE CIO-BRO Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes   Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 13 mai 2009   A.– Comptes sociaux  Actif en milliers d'euros Note 2008 31 décembre 2007 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   38 717  42 187  Effets publics et assimilés 2 27 327  27 404  Créances sur les établissements de crédit 3 1 342 343  963 356  Opérations avec la clientèle 4 15 842 924  14 607 688  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 36 394  66 291  Actions et autres titres à revenu variable 6 3 154  2 526  Participations et autres titres détenus à long terme 7 89 206  38 912  Parts dans les entreprises liées 8 1 831  42 690  Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9 12 343  11 647  Immobilisations corporelles 10 112 104  110 588  Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 218 781  351 760  Comptes de régularisation 12 208 555  245 219  Total de l'actif   17 933 679  16 510 268  Hors-bilan       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   2 187 539  1 940 622  Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus   226  228    Passif en milliers d'euros Note 2008 31 décembre 2007 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 7 280 697  6 258 860  Opérations avec la clientèle 14 7 926 224  7 450 535  Dettes représentées par un titre 15 1 616 116  1 451 489  Autres passifs 11 38 706  182 576  Comptes de régularisation 12 306 437  339 161  Provisions 16 105 961  107 148  Dettes subordonnées 17 193 172  215 996  Fonds pour risques bancaires généraux 18 8 456  8 456  Capitaux propres 18 457 910  496 047  - Capital souscrit   83 780  83 780  - Primes d'émission   209 877  209 877  - Réserves   107 898  107 898  - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées   6 155  5 663  - Report à nouveau   335  2 543  - Résultat de l'exercice   49 865  86 286  Total du passif   17 933 679  16 510 268  Hors-bilan       Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle   970 516  1 142 040  Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   2 872 673  2 015 728  Engagements d'ordre de la clientèle   1 678 223  1 612 202  Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés   226  228    II.– Compte de résultat :   en milliers d'euros Note Exercice 2008 Exercice 2007 + Intérêts et produits assimilés 24 890 709  741 671  + Intérêts et charges assimilées 24 -688 168  -505 512  + Revenus des titres à revenu variable 25 7 948  12 823  + Commissions (produits) 26 252 989  243 255  + Commissions (charges) 26 -48 680  -49 001  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 944  1 532  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 37  386  + Autres produits d'exploitation bancaire 29 5 917  2 944  + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -4 382  -4 135  = Produit Net Bancaire   417 314  443 963  + Charges de personnel 30 -194 680  -197 324  + Autres charges administratives   -100 250  -95 367  + Dotations aux amortissements   -14 997  -14 176  = Charges de fonctionnement   -309 927  -306 867  = Résultat Brut d'Exploitation   107 387  137 096  + Coût du risque 31 -70 960  -20 561  = Résultat d'Exploitation   36 427  116 535  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 30 226  -81  = Résultat Courant   66 653  116 454  +/- Résultat exceptionnel 33 -1 685    + Impôts sur les bénéfices 34 -14 611  -29 828  +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -492  -340  = Résultat Net   49 865  86 286  Résultat par action (en euros)   4,76 € 8,24 €   III.– Affectation du résultat   L’assemblée générale ordinaire constatant :   - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 49.865.165,84 € - que le report à nouveau s'élève à + 336.306,71 € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 50.201.472,55 €   décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   - Dividende : 4,79 € pour chacune des 10.472.500 actions composant le capital social, soit au total 50.163.275,00 €   - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 38.197,55 €   La totalité de la distribution soit 50.163.275,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4 ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 28 mai 2009.   IV.– Annexes aux états financiers   Faits marquants de l’exercice   Au cours du premier semestre 2008, le CIC Banque CIO-BRO a effectué des opérations avec IPO (Institut de Participations de l’Ouest) sur les titres Financière Ar Men et Financière Voltaire détenus en portefeuille. Le CIC Banque CIO-BRO a cédé l’intégralité de ses titres Financière Voltaire à IPO, réalisant ainsi une plus-value de 5.571 K€ et la fusion des titres Financière Ar Men avec IPO a dégagé une plus-value de 20.650 K€. A l’issue de cette fusion-absorption le pourcentage d’intérêt du CIC Banque CIO-BRO dans IPO augmente de plus de 10 points, passant de 24,9% au 31 décembre 2007 à 35,4% au 31 décembre 2008. A noter également la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) de la SNC Compagnie Commerciale du Canal au CIC Banque CIO-BRO.   Dans le cadre de la mise en commun de moyens, le GIE CMCIC Services a été créé avec la Société Bordelaise CIC et le CM LACO au cours de l’exercice 2008. Ce GIE prend désormais en charge la production bancaire ainsi que la logistique. Ainsi, 156 collaborateurs du CIC Banque CIO-BRO ont été transférés en 2008 au sein du GIE. Les autres banques du Groupe devraient intégrer progressivement ce dispositif.   Au cours de l'exercice, la crise financière a eu des impacts sur :   - l’activité, avec le ralentissement de la croissance des encours de crédits, - les risques avec une remontée du coût du risque de crédit et, - le refinancement avec le renchérissement du coût de la liquidité.   Il en résulte un résultat net en diminution par rapport à l'exercice précédent.   Dans ce contexte de crise financière, le CIC Banque CIO-BRO n'a pas utilisé la faculté de transfert entre les différents portefeuilles comptables. Le CIC Banque CIO-BRO n'a pas subi de perte au titre de la faillite des banques islandaises, de Lehman Brothers ou au titre de la fraude Madoff.   Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.   Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2008.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :   - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,  - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, - des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances.— En application du règlement CRC 2002-03, modifié par les règlements CRC n° 2005-03 et 2007-06, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction.— Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenu par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement.— Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée.— Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés.— Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés.— Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de " flashage ". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les règlements n°2002-10 et n°2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable s’appliquent à l’ensemble des immobilisations de la Banque. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :   - 40-80 ans pour les gros oeuvres, - 15-30 ans pour le clos et couverts, - 10-25 ans pour les équipements et - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées :   - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.   Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :   - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :   - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.— L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003, les trois caisses du groupe CIC ont fusionné afin de mutualiser leurs réserves et ont demandé la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance étant prévu pour 2009. Les engagements des caisses de retraite ont fait l’objet d’une estimation complète en 2008.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.— Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe.   Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS).— Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. La banque a mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57.5% et 65% de leur salaire. Les entrées dans ce système ne sont plus possibles depuis le 31 mars 2006. La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du Ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n’a pas été procédé à l’actualisation des flux futurs ni à la prise en compte de l’augmentation future des salaires.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 2 - Effets publics et assimilés :     31.12.2008 31.12.2007   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus   425  25 498  25 923    428  25 573  26 001  Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées   4  1 400  1 404    4  1 399  1 403  Montant brut   429  26 898  27 327    432  26 972  27 404  Provisions                 Montant net   429  26 898  27 327    432  26 972  27 404  Plus-values latentes   20    20    7    7    Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2008 Pas de titres d'investissement vendus avant l'échéance.   Note 3 - Créances sur les établissements de crédit :     31.12.2008 31.12.2007   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 202 682    798 306    Prêts, valeurs reçues en pension 1 020  137 995  3 508  160 859  Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   646    683  Créances douteuses 348    348    Dépréciation -348    -348    Total 1 203 702  138 641  801 814  161 542  Total des créances sur les établissements de crédit   1 342 343    963 356  dont prêts participatifs   24 120    24 120  dont prêts subordonnés   2 009    2 009    Les créances douteuses comprennent 348 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 348 K€. Parmi les créances saines il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.   Note 4 - Créances sur la clientèle :     31.12.2008 31.12.2007 Créances commerciales 305 802  328 020  Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 14 474 770  13 437 304  - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 46 698  42 550  Comptes ordinaires débiteurs 747 342  611 590  Créances rattachées     Créances douteuses 674 161  544 083  Dépréciation -405 849  -355 859  Total 15 842 924  14 607 688  dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 392 793  123 633  dont prêts participatifs 19  34  dont prêts subordonnés       Les créances douteuses comprennent 462.447 K€ de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 325.822 K€. Parmi les créances saines il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.   Dépréciation des créances douteuses :     31.12.2007 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2008 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 348        348  Dépréciations sur créances sur la clientèle 355 859  122 509  -72 604  85  405 849  Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 356 207  122 509  -72 604  85  406 197    Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 674.161 K€ au lieu de 544.083 K€ au 31 décembre 2007. Elles sont couvertes par des provisions à hauteur de 405.849 K€ soit 60,20%, contre 65,41% à fin 2007. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 2,50% fin 2008 contre 2,38% en 2007. Les créances douteuses sont couvertes par ces provisions à l'exception des provisions pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.   Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe :     31.12.2008 31.12.2007   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 7 945  9 286  16 973  34 204  3 751  9 286  45 665  58 702  Titres détenus non cotés   2 237    2 237    2 112  3 824  5 936  Titres prêtés                 Créances rattachées   48  580  628    46  1 742  1 788  Créances douteuses                 Montant brut 7 945  11 571  17 553  37 069  3 751  11 444  51 231  66 426  . Dépréciation   -675    -675    -135    -135  . Provision                 Montant net 7 945  10 896  17 553  36 394  3 751  11 309  51 231  66 291  Plus-values latentes           135    135    Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable :     31.12.2008 31.12.2007   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   2 221    2 221    1 168    1 168  Titres détenus non cotés   1 783    1 783    2 209    2 209  Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   4 004    4 004    3 377    3 377  Dépréciations sur titres   -850    -850    -851    -851  Total   3 154    3 154    2 526    2 526  Plus-values latentes   822    822    1 974    1 974    Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :     31.12.2007 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2008 Autres titres détenus à long terme             - cotés 650          650  - non cotés 4 431  948  -475      4 904  Titres de participation             - cotés 28 512  2 844      46 977  78 333  - non cotés 5 412          5 412  Sous-total 39 005  3 792  -475    46 977  89 299  Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 39 005  3 792  -475    46 977  89 299  Provisions             - titres cotés             - titres non cotés -93          -93  Sous-total -93          -93  Montant net 38 912  3 792  -475    46 977  89 206    Le montant de 46.977 K€ figurant dans les "Autres variations" concerne les titres de la société IPO (Institut de Participation de l'Ouest) qui a fusionné avec la société Financière Ar Men. Lors de la fusion-absorption les titres apportés par Financière Ar Men à IPO ont été évalués à 46.977 K€ et à cette occasion IPO a procédé à une augmentation de capital par création d'actions nouvelles directement attribuées au Crédit Industriel de l'Ouest, l'actionnaire de Financière Ar Men. La société IPO a procédé au paiement de ses dividendes en action au CIO pour un montant de 2.844 K€.   Note 8 - Parts dans les entreprises liées :     31.12.2007 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2008 Valeur brute 47 190    -14 536  -26 341    6 313  Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 420          420  Dépréciation -4 920    18      -4 902  Montant net 42 690    -14 518  -26 341    1 831  Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 14 230            Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 47 190          6 313    Les parts dans les entreprises liées cédées au cours de l'année 2008 concernent les entités suivantes : - Financière Ar Men pour 26.326 K€ suite à la fusion-absorption par IPO; - CM-CIC Bail pour 14.230 K€ cédé au CIC Paris; - Financière Voltaire pour 306 K€ cédé à IPO; - Compagnie Commerciale du Canal SNC pour 15 K€ suite à la transmission universelle de patrimoine avec le CIC Banque CIO-BRO.   Opérations avec les entreprises liées :     31.12.2008 Entreprises liées 31.12.2007 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 127 404    669 732    Créances sur la clientèle     2 184    Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 1 676 171    470 982    Comptes créditeurs de la clientèle     2 621    Dettes représentées par un titre 298 172  193 172  315 698  215 997  Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 3 736 718    2 716 447    Clientèle           Seuls les encours supérieurs aux seuils fixés par le CIC sont ici renseignés à savoir 2M€ pour les comptes de bilan et hors bilan (hors instruments financiers) et 4M€ pour les comptes de bilan et hors bilan relatifs aux instruments financiers. La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC.   Note 9 - Immobilisations incorporelles :     31.12.2007 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2008 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 12 020  782  -8  -31  12 763  Montant brut 12 020  782  -8  -31  12 763  Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -373  -51  4    -420  Montant des amortissements -373  -51  4    -420  Montant net 11 647  731  -4  -31  12 343    Il s'agit principalement de droits au bail.   Note 10 - Immobilisations corporelles :   Immobilisations corporelles 31.12.2007 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2008 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 7 872  71  -19    7 924  . Terrains hors exploitation 9        9  . Constructions d'exploitation 223 664  15 402  -2 439  -21 311  215 316  . Constructions hors exploitation 190  1  -25  6  172  . Autres immobilisations corporelles 24 630  2 211  -2 669  21 368  45 540  Montant brut 256 365  17 685  -5 152  63  268 961  Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -114 895  -11 154  2 168  -2  -123 883  . Constructions hors exploitation -126  -4  1    -129  . Autres immobilisations corporelles -30 756  -3 788  1 705  -6  -32 845  Montant des amortissements -145 777  -14 946  3 874  -8  -156 857  Montant net 110 588  2 739  -1 278  55  112 104    Note 11 - Autres actifs et passifs :     31.12.2008 31.12.2007   Actif Passif Actif Passif Primes sur options 6 593  4  10 128  13  Comptes de règlement d'opérations sur titres 27  27    8  Dettes représentatives des titres empruntés   23    23  Impôts différés   3 750    6 318  Débiteurs et créditeurs divers 212 161  34 867  340 121  176 197  Créances et dettes rattachées   35  1 511  17  Dépréciation         Total 218 781  38 706  351 760  182 576    Les principales variations concernent la filière métier des moyens de paiement au niveau de laquelle une nouvelle compensation a été mise en place en 2008. L'impact de cette nouvelle compensation s'élève à -107 millions d'euros à l'actif et -143 millions d'euros au passif. A noter également que le CIC Banque CIO-BRO a opté pour le rachat anticipé de ses TDI émis par la Caisse des Dépôts et Consignation pour un montant de 44 millions d'euros tel que prévu par l'arrêté du 8 octobre 2008 modifiant les règles d'emploi du Livret de Développement Durable (LDD).   Note 12 - Comptes de régularisation :     31.12.2008 31.12.2007   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 5 515  3 555  8 215  95  Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 37 786  49 762  27 330  12 580  Autres comptes de régularisation 165 254  253 120  209 674  326 486  Total 208 555  306 437  245 219  339 161    Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit :     31.12.2008 31.12.2007   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 55 396    72 214    Comptes à terme   7 158 927    6 109 053  Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée   7 437    22 576  Dettes rattachées   58 937    55 017  Total 55 396  7 225 301  72 214  6 186 646  Total des dettes envers les établissements de crédit   7 280 697    6 258 860    Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle :     31.12.2008 31.12.2007   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 2 636 031  1 234 950  2 339 282  1 419 280  Dettes rattachées 17  6 722    8 651  Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 2 636 048  1 241 672  2 339 282  1 427 931  Autres dettes 3 051 064  985 982  3 082 089  594 847  Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   11 458    6 386  Total - Autres dettes 3 051 064  997 440  3 082 089  601 233  Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   7 926 224    7 450 535    Note 15 - Dettes représentées par un titre :     31.12.2008 31.12.2007 Bons de caisse 1 356  3 747  Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1 591 478  1 429 624  Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 23 282  18 118  Total 1 616 116  1 451 489    Note 16 – Provisions :     31.12.2007 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2008 Provisions pour risques de contrepartie             - sur engagements par signature 17 325  9 768  -6 954    5  20 144  - sur engagements de hors-bilan             - sur risques pays             - provisions générales pour risques de crédit 47 525  3 658        51 183  - autres provisions pour risques de contrepartie (1) 8 552        -8 390  162  Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 2  540  -1    -540  1  Provisions sur filiales et participations (2) 1 574      -1 574      Provisions hors risques de contrepartie             - provisions pour charges de retraite (3) 13 038  1 262  -469    -680  13 151  - provisions pour épargne logement 13 543  1 101  -410      14 234  - autres provisions (1) 5 589  2 479  -4 783  -4 589  8 390  7 086  Total 107 148  18 808  -12 617  -6 163  -1 215  105 961    (1) Le transfert des "autres provisions pour risques de contrepartie" vers les "autres provisions hors risque de contrepartie" concerne les provisions pour action en responsabilité. Ce transfert de compte est intervenu suite à la mise en place de comptes dédiés au suivi des dossiers défendeurs. Au niveau des autres provisions hors risques de contrepartie, nous avons une reprise utilisée de provision pour gain temporaire d'intégration fiscale d'un montant de 2.664 K€. Le solde de 1.925 K€ concerne les dossiers défendeurs. (2) La reprise de provision intervient suite à la transmission universelle de patrimoine de la filiale SNC Compagnie Commerciale du Canal à la Banque CIO-BRO. A cette occasion un mali de fusion a été constaté pour 1.685 K€. (3) Les 680 K€ "d'Autres variations" sont relatives au transfert des salariés du CIC Banque CIO-BRO vers le GIE CM-CIC Services intervenu dans l'année. Les provisions affectées à ces salariés ont donc été transférées chez CM-CIC Services.   Note 16a - Engagements de retraite et avantages similaires :     Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses           de retraite           Indemnités de fin de carrière 3 666 830   -681 3 815 Compléments de retraite 3 736 432   1 4 169 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 5 184   -110   5 074 Sous-total 12 586 1 262 -110 -680 13 058 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses           de retraite du groupe           Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite           Sous-total           Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés           Engagements 452   -359   93 Sous-total 452   -359   93 Total 13 038 1 262 -469 -680 13 151   Hypothèses retenues 2008 2007 taux d'actualisation 4,2% 4,4% augmentation annuelle des salaires 2,5% 2,8%   Caisses de retraite :   Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Changement de régime Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 16 986 713   725 -681 2 805 -1 194   19 354 Contrat d'assurance 15 018   630     -1 327 -717   13 604 Ecarts actuariels différés 1 698         -3 633     -1 935 Provision 3 666 713 -630 725 -681 499 -477   3 815   Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite y compris les régimes spéciaux sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu'aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance à hauteur d'au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel.   Note 16b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement :   Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2008 31.12.2007 Encours des plans d'épargne logement 931 638 1 062 942 Encours de comptes d'épargne logement 185 166 193 748 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 116 804 1 256 690   Prêts d'épargne-logement 31.12.2008 31.12.2007 Encours de prêts d'épargne-logement 83 006 68 155   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 5 899 -1 223   4 676 Sur plans d'épargne-logement 5 966 1 033   6 999 Sur prêts d'épargne-logement 1 678 881   2 559 Total 13 543 691   14 234   Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :   - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l'objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision; il n'est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.   Les encours futurs liés aux produits d'épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d'une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risque qui font l'objet d'une provision sont constitués :   - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d'épargne et les encours d'épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents; - pour les crédits d'épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l'épargne est des prêts ordinaires à l'habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir de taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Note 17 - Dettes subordonnées :     31.12.2007 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2008 Dettes subordonnées 167 228    -22 106    145 122  Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 42 381        42 381  Dettes rattachées 6 387      -718  5 669  Total 215 996    -22 106  -718  193 172    Principales dettes subordonnées (supérieur à 10 millions d'euros de nominal) :   Emetteur Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSR CIC 1999 - 2009 1999 13 800 K€ 13 800 K€ 4,30% 10.03.2009 TSR CIC 1999 - 2011 1999-2001 64 000 K€ 64.000 K€ * 03.11.2011 TSR CIC 2001 - 2013 2001-2002 49 700 K€ 49 700 K€ ** 02.01.2013 TSDI 1987 21 343 K€ 21 343 K€ *** indéterminé   *taux 6.000% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue **taux 5.375% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue ***taux indexé sur le TME; remboursement possible à partir de 1994   Note 18 - Capitaux propres et FRBG :     Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2007 83 780 209 877 107 898   5 323 48 128 326 535 252 8 456 Résultat de l'exercice             86 286 86 286   Affectation résultat exercice précédent           128 326 -128 326     Distribution de dividendes           -128 288   -128 288   Impacts changements de méthodes (**)           2 457   2 457   Dotation dérogatoire de l'exercice         340      340    Solde au 31.12.2007 83 780 209 877 107 898   5 663 2 543 86 286 496 047 8 456 Solde au 01.01.2008 83 780 209 877 107 898   5 663 2 543 86 286 496 047 8 456 Résultat de l'exercice             49 865 49 865   Affectation résultat exercice précédent           86 286 -86 286     Distribution de dividendes           -88 493   -88 493   Augmentation capital en numéraires                   Impacts changements de méthodes                   Dotation dérogatoire de l'exercice         491     491   Solde au 31.12.2008 83 780 209 877 107 898   6 154 336 49 865 457 910 8 456   Le capital social du CIC Banque CIO-BRO est constitué au 31 décembre 2008 de 10.472.500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros. dont 10.472.483 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société côtée sur le marché EURONEXT de Paris. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC Banque CIO-BRO au 31 décembre 2008. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la "Banque CIO-BRO".   Le résultat social du CIC Banque CIO-BRO s'élève à 49.865.165,84 euros.   Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 13 mai 2009 d'affecter la somme de 50.201 K€ provenant du résultat net 2008.12 pour 49.865 K€ et du report à nouveau pour 336 K€ de la manière suivante :   50 163 K€, dividendes au titre de l'exercice 2008, soit 4,79 € par action, 38 K€, de dotation au report à nouveau, 50 201 K€, total distribuable.   (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2008 de 8.378 K€ de réserve légale et de 99.520 K€ d'autres réserves. (**) Les 2.457 K€ sont relatifs à la première application de l'étalement de la charge d'IS sur le crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (CNC avis N° 2007-B du 2 mai 2007).   Note 19 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 1 211 773  30 630  97 285  2 009    646  1 342 343  Créances sur la clientèle * * 2 189 166  1 281 758  4 682 963  7 373 804    46 698  15 574 389  Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 15 024  8 972  4 500      628  29 124  Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 2 347 106  296 198  2 542 758  2 035 698    58 937  7 280 697  Comptes créditeurs de la clientèle 6 711 503  493 630  610 891  92 003    18 197  7 926 224  Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 871  443  42        1 356  - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 756 272  325 576  199 820  309 810      1 591 478  - Emprunts obligataires               - Autres                 *à l'exception des créances douteuses et des dépréciations **à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations ***exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 20 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2008 respectivement de 77.430 K€ et de 77.426 K€. Le CIC Banque CIO-BRO n'a pas de position opérationnelle significative en devises.   Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) :     31.12.2008 31.12.2007   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 4 274 413  38 965  4 313 378  1 134 054  135 290  1 269 344  Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 1 852 248  358  1 852 606  2 561 273  7 832  2 569 105  Vendues   358  358    7 832  7 832  Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 6 126 661  39 681  6 166 342  3 695 327  150 954  3 846 281    Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :   31.12.2008 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange 38 965  514 746  3 759 667    4 313 378  Opérations conditionnelles           Achats 358  112 248  1 740 000    1 852 606  Ventes 358        358  31.12.2007           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange 135 290  648 054  486 000    1 269 344  Opérations conditionnelles           Achats 7 832  121 273  2 440 000    2 569 105  Ventes 7 832        7 832    Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :   31.12.2008 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats 901 828  950 778    1 852 606  Ventes 358      358  Swaps de taux 140 145  1 998 050  2 175 183  4 313 378  Total 1 042 331  2 948 828  2 175 183  6 166 342    Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19 31.12.2008 31.12.2007   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 675 146  817 048  203 986  204 490    Note 23 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie   Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels. A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.   Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2008 31.12.2007   Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Risques sur les administrations centrales et assimilées         Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 14 320  3 083  16 420  3 681  Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle 7  5    51  Total avant effet des accords de compensation 14 327  3 088  16 420  3 732  Incidence des accords de compensation     1  1  Total après effet des accords de compensation 14 327  3 088  16 421  3 733    Note 24 - Produits et charges sur intérêts :     Exercice 2008 Exercice 2007   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 59 327  -348 756  66 758  -281 679  Clientèle 825 749  -249 506  664 263  -168 642  Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 4 803  -89 855  9 739  -55 169  Autres 830  -51  911  -22  Total 890 709  -688 168  741 671  -505 512  dont charges sur dettes subordonnées   -10 860    -11 680    Note 25 - Revenus des titres à revenu variable :     Exercice 2008 Exercice 2007 Titres de placement 4 095  90  Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 3 212  2 788  Parts dans les entreprises liées 641  9 945  Revenus des parts de S.C.I.     Total 7 948  12 823    Note 26 – Commissions :     Exercice 2008 Exercice 2007   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 456    1 262  -3  Opérations avec la clientèle 95 438  -1 155  88 373  -1 143  Opérations sur titres 30 762  -1 298  9  -838  Opérations de change 449    421    Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie       -4 859  Prestations de services financiers 113 037  -3 983  139 044  -4 181  Commissions sur moyens de paiement   -37 650    -36 198  Autres commissions (dont produits rétrocédés) 11 847  -4 594  14 146  -1 779  Total 252 989  -48 680  243 255  -49 001    Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :     Exercice 2008 Exercice 2007 - Sur titres de transaction   17  - Sur opérations de change 1 418  1 205  - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt 65  114  * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 1 483  1 336  - Dotations pour dépréciation des instruments financiers -540    - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 1  196  Total 944  1 532    Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :     Exercice 2008 Exercice 2007 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 41  233  - Moins-values de cession -4    - Dotations pour dépréciation -80  -15  - Reprises sur dépréciation 80  168  Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total 37  386    Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     Exercice 2008 Exercice 2007   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 518    1 527    Transferts de charges 20        Dotations \ reprises de provisions pour risques et charges 3 089  -668      Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 098  -3 606  1 283  -4 135  A

Description : 0902716 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 32 974 Effets publics et valeurs assimilées 18 455 Créances sur les établissements de crédit 1 510 381 Opérations avec la clientèle 15 726 319 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 457 Actions et autres titres à revenu variable 3 273 Participations et autres titres détenus à long terme 89 195 Parts dans les entreprises liées 1 831 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 334 Immobilisations corporelles 109 628 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 155 137 Comptes de régularisation 156 188     Total actif 17 839 172   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 186 090 Opérations avec la clientèle 8 593 236 Dettes représentées par un titre 1 014 261 Autres passifs 16 627 Comptes de régularisation 328 872 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 110 942 Dettes subordonnées 172 557 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 408 131 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 107 898 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 240 Report à nouveau 336     Total passif 17 839 172   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 900 425 Engagements de garantie 4 495 410 Engagements sur titres 61 Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 2 185 253 Engagements sur titres 61   0902716

Description : 0901697 3 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   credit industriel de l'ouest Capital : 83 780 000 euros. Siège Social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 RCS Nantes.   Avis de réunion.  Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 13 mai 2009 au siège du CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 Nantes à 10 H 00.   Ordre du jour :   — Assemblée Générale Ordinaire :   Rapport de gestion relatif à l’exercice 2008 Rapport général des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2008 Approbation des comptes de résultat et bilan sociaux, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2008 et affectation du résultat bénéficiaire Approbation des comptes de résultat et bilan consolidés, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2008 Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2008 portant sur les conventions passées par CIC Banque CIO-BRO et visées par les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce Quitus de leur gestion donné aux administrateurs pour l’exercice 2008 Renouvellement de 8 mandats d’administrateurs Nomination d’un nouvel administrateur Pouvoir pour formalités     — Assemblée Générale Extraordinaire :   Suppression de « l’action de fonction » Modification corrélative des statuts Augmentation de capital par souscription en numéraire réservée aux salariés Modification corrélative des statuts Pouvoir pour formalités   Projet de résolutions. Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l'assemblée, du rapport général des commissaires aux comptes et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2008, approuve lesdits comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, avec un résultat net après impôts de 49 865 165,84 €.   Deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes consolidés, approuve ces comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui sont présentés.   Troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire constatant :   -    que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 49 865 165,84 € -    que le report à nouveau s'élève à + 336 306,71 € -    qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 50 201 472,55 €   décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   -    Dividende : 4,79 € pour chacune des 10.472.500 actions composant le capital social, soit au total 50 163 275,00 € -    inscription du reliquat disponible au report à nouveau 38 197,55 €   La totalité de la distribution soit 50 163 275,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 28 mai 2009.   Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire rappelle les distributions de résultat réalisées au titre des trois derniers exercices :   - Pour l’exercice 2005 :     . Dividende de 6,68 € - Pour l’exercice 2006 :          . Dividende de 12,25 € - Pour l’exercice 2007 :          . Dividende de 8,45 €   Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions passées par CIC Banque CIO-BRO et visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de ses conclusions et approuve lesdites conventions.   Cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, donne quitus de leur gestion aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Sixième résolution L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel MICHENKO arrive à échéance, décide de renouveler Monsieur Michel MICHENKO au poste d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2013.   Septième résolution L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur François FEUILLET arrive à échéance, décide de renouveler Monsieur François FEUILLET au poste d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2013.   Huitième résolution L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la Société MARSOVALOR arrive à échéance, décide de renouveler la société MARSOVALOR au poste d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2013.   Neuvième résolution L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la Société CICOVAL arrive à échéance, décide de renouveler la société CICOVAL au poste d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2013.   Dixième résolution L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la Société UGEPAR arrive à échéance, décide de renouveler la société UGEPAR au poste d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2013.   Onzième résolution L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la Société CIC arrive à échéance, décide de renouveler la société CIC au poste d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2013.   Douzième résolution L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la Société CIC-Participations arrive à échéance, décide de renouveler la société CIC-Participations au poste d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2013.   Treizième résolution L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la Société PLACINVEST arrive à échéance, décide de renouveler la Société PLACINVEST au poste d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2013.   Quatorzième résolution L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Daniel ROULLIER arrive à échéance, décide de ne pas le renouveler. Elle propose de nommer à sa place Monsieur Jean Pierre BICHON, né le 13 juin 1948 à Blois et demeurant 4, place du Château, 41000 Blois, au poste d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2013.   Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration, décide en application de l’article L.225-25 du Code de commerce, de supprimer purement et simplement l’article 10 VII des statuts intitulé « Action de fonction » relatif à l’obligation faite aux administrateurs d’être propriétaires d’une action et de renuméroter les paragraphes de l’article 10 de la manière suivante : «VII Fonctionnement du Conseil » -« VIII Censeurs ».   Seizième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide en application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L.443-5 du Code du travail. En cas d’adoption de la présente résolution, l’assemblée générale extraordinaire décide d’autoriser le Conseil d’administration à procéder, dans un délai maximum de 12 mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 1 000 000 d’euros qui sera réservée aux salariés adhérant au plan d’épargne d’entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l’article L.443-5 alinéa 3 du Code du travail ; en conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés au titre de cette augmentation de capital. L’assemblée générale extraordinaire délègue également au Conseil d’administration tous pouvoirs afin d’en fixer les modalités, de procéder aux opérations d’augmentation du capital social, d’en constater la réalisation, et de modifier corrélativement les statuts.   Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire. Dix-septième résolution L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   ————————   En application de l’article R.225- 71 du Code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt-cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société.   Le Conseil d’Administration.     0901697

Description : 0900985 2 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 38 717 Effets publics et valeurs assimilées 27 327 Créances sur les établissements de crédit 1 342 343 Opérations avec la clientèle 15 842 924 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 394 Actions et autres titres à revenu variable 3 154 Participations et autres titres détenus à long terme 89 206 Parts dans les entreprises liées 1 831 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 343 Immobilisations corporelles 112 104 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 218 781 Comptes de régularisation 208 555 Total actif 17 933 679   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 280 697 Opérations avec la clientèle 7 926 224 Dettes représentées par un titre 1 616 116 Autres passifs 38 706 Comptes de régularisation 356 302 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 105 961 Dettes subordonnées 193 172 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 408 045 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 107 898 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 155 Report à nouveau 335 Total passif 17 933 679   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 970 516 Engagements de garantie 4 550 896 Engagements sur titres 226 Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 2 187 539 Engagements sur titres 226     0900985

Description : 0813734 3 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 38 762 Effets publics et valeurs assimilées 26 997 Créances sur les établissements de crédit 1 138 016 Opérations avec la clientèle 15 639 060 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 893 Actions et autres titres à revenu variable 2 151 Participations et autres titres détenus à long terme 87 782 Parts dans les entreprises liées 16 060 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 013 Immobilisations corporelles 111 287 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 189 535 Comptes de régularisation 208 932     Total actif 17 504 488   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 817 085 Opérations avec la clientèle 7 561 476 Dettes représentées par un titre 2 065 186 Autres passifs 17 798 Comptes de régularisation 319 207 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 112 973 Dettes subordonnées 194 498 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 407 809   Capital souscrit 83 780   Primes d'émission 209 877   Réserves 107 898   Ecarts de réévaluation -   Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 918   Report à nouveau 336     Total passif 17 504 488   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 042 584   Engagements de garantie 4 360 914   Engagements sur titres 185 Engagements reçus :     Engagements de financement -   Engagements de garantie 2 174 928   Engagements sur titres 185   0813734

Description : 0811275 6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 35 947 Effets publics et valeurs assimilées 26 645 Créances sur les établissements de crédit 972 505 Opérations avec la clientèle 15 574 663 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 201 Actions et autres titres à revenu variable 2 172 Participations et autres titres détenus à long terme 84 938 Parts dans les entreprises liées 16 083 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 12 020 Immobilisations corporelles 110 718 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 162 539 Comptes de régularisation 130 150     Total actif 17 164 581   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 705 449 Opérations avec la clientèle 7 416 323 Dettes représentées par un titre 1 983 574 Autres passifs 16 936 Comptes de régularisation 298 686 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 110 499 Dettes subordonnées 216 934 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 407 724   Capital souscrit 83 780   Primes d'émission 209 877   Réserves 107 898   Ecarts de réévaluation -   Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 833   Report à nouveau 336     Total passif 17 164 581   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 073 846   Engagements de garantie 4 103 426   Engagements sur titres 292 Engagements reçus :     Engagements de financement -   Engagements de garantie 2 165 119   Engagements sur titres 292   0811275

Description : 0807477 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CIC BANQUE CIO-BRO   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège Social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Exercice du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007.    Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 13 mai 2008.     A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007.     I.— Bilan.   (en milliers d’euros) Actif Note 31 décembre 2007 31 décembre 2006 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   42 187 39 341 Effets publics et assimilés 2 27 404 127 821 Créances sur les établissements de crédit 3 963 356 1 466 783 Opérations avec la clientèle 4 14 607 688 12 554 976 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 66 291 58 070 Actions et autres titres à revenu variable 6 2 526 2 026 Participations et autres titres détenus à long terme 7 38 912 30 055 Parts dans les entreprises liées 8 42 690 44 790 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9 11 647 9 742 Immobilisations corporelles 10 110 588 108 276 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 351 760 396 452 Comptes de régularisation 12 245 219 875 659     Total de l'actif   16 510 268 15 713 991   Hors-bilan Note 31 décembre 2007 31 décembre 2006 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   1 940 622 1 672 287 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus   228 249   Passif Note 31 décembre 2007 31 décembre 2006 Banques centrales, C.C.P.     251 Dettes envers les établissements de crédit 13 6 258 860 5 308 112 Opérations avec la clientèle 14 7 450 535 7 236 260 Dettes représentées par un titre 15 1 451 489 1 019 988 Autres passifs 11 182 576 310 097 Comptes de régularisation 12 339 161 958 680 Provisions 16 107 148 113 400 Dettes subordonnées 17 215 996 223 495 Fonds pour risques bancaires généraux 18 8 456 8 456 Capitaux propres 18 496 047 535 252 Capital souscrit   83 780 83 780 Primes d'émission   209 877 209 877 Réserves   107 898 107 898 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées   5 663 5 323 Report à nouveau   2 543 48 Résultat de l'exercice   86 286 128 326     Total du passif   16 510 268 15 713 991   Hors-bilan Note 31 décembre 2007 31 décembre 2006 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle   1 142 040 1 335 411 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   2 015 728 1 344 453 Engagements d'ordre de la clientèle   1 612 202 1 346 960 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés   228 249    II.— Compte de résultat.   (en milliers d’euros)   Note Exercice 2007 Exercice 2006 + Intérêts et produits assimilés 24 741 671 612 653 + Intérêts et charges assimilées 24 -505 512 -352 978 + Revenus des titres à revenu variable 25 12 823 44 427 + Commissions (produits) 26 243 255 225 971 + Commissions (charges) 26 -49 001 -45 495 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 532 1 298 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 386 2 427 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 2 944 2 520 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -4 135 -4 351     = Produit net bancaire   443 963 486 472 + Charges de personnel 30 -197 324 -195 367 + Autres charges administratives   -95 367 -97 019 + Dotations aux amortissements   -14 176 -13 386     = Charges de fonctionnement   -306 867 -305 772     = Résultat brut d'exploitation   137 096 180 700 + Coût du risque 31 -20 561 -24 976     = Résultat d'Exploitation   116 535 155 724 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 -81 9 636     = Résultat courant   116 454 165 360 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 33 -29 828 -36 694 +/- Dotations / reprises de FRBG       +/- Dotations / reprises aux provisions réglementées   -340 -340     = Résultat Net   86 286 128 326 Résultat par action (en euros)   8,24 € 12,25 €    III.— Affectation du résultat.     L’assemblée générale ordinaire constatant :   Que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 86.285.563,54 € Que le report à nouveau (après imputation de l’effet à l’ouverture de l’exercice, de la première application de la comptabilisation du crédit d’impôt sur les nouveaux prêts à taux zéro – NTPZ) s'élève à 2.543.362,82 € Qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 88.828.926,36 €   Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   Dividende : 8,45 € pour chacune des 10.472.500 actions composant le capital social, soit au total 88.492.625,00 € Inscription du reliquat disponible au report à nouveau 336.301,36 €   La totalité de la distribution soit 88.492.625,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 29 mai 2008.     IV.— Annexe aux états financiers.     Note 1. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.   Un changement de méthode est intervenu au cours de l’exercice 2007. Il s’agit de l’avis n° 2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’Urgence du CNC relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. L’impact sur le report à nouveau au 1er janvier 2007 s’élève à 2.457.675,55 euros.   Traitement des changements de méthode comptable. Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits. Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances : En application du règlement CRC 2002-03, modifié par les règlements CRC n° 2005-03 et 2007-06, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées. — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Portefeuille de titres. La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction. — Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenu par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement. — Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille. — Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change. La banque intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés. — Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré. — Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés. Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles. Les règlements n°2002-10 et n°2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable s’appliquent à l’ensemble des immobilisations de la Banque. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros oeuvres, - 15-30 ans pour le clos et couverts, - 10-25 ans pour les équipements et - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation. Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions. Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Provisions pour risques pays. Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - Pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises. Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux. En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions. Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. — Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. - Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majorée le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe.   Autres avantages à long terme. — Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS). — Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. La banque a mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57.5% et 65% de leur salaire. Les entrées dans ce système ne sont plus possibles depuis le 31 mars 2006. La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du Ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n'a pas été procédé à l'actualisation des flux futurs ni à la prise en compte de l'augmentation future des salaires.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 2. Effets publics et assimilés.    31.12.2007 31.12.2006   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus   428 25 573 26 001   431 124 761 125 192 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées   4 1 399 1 403   4 2 625 2 629     Montant brut   432 26 972 27 404   435 127 386 127 821 Provisions                     Montant net   432 26 972 27 404   435 127 386 127 821 Plus-values latentes   7   7           Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2007. Pas de titres d'investissement vendus avant l’échéance.   Note 3. Créances sur les établissements de crédit.     31.12.2007 31.12.2006   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 798 306   1 343 940   Prêts, valeurs reçues en pension 3 508 160 859 4 463 117 534 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   683   846 Créances douteuses 348   348   Dépréciation -348   -348       Total 801 814 161 542 1 348 403 118 380     Total des créances sur les établissements de crédit 963 356 1 466 783 Dont prêts participatifs   24 120   30 536 Dont prêts subordonnés   2 009   1 295   Les créances douteuses comprennent 348 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 348 K€. Parmi les créances saines il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.   Note 4. Créances sur la clientèle.     31.12.2007 31.12.2006 Créances commerciales 328 020 435 300 Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 13 437 304 11 408 322 Titres reçus en pension livrée     Créances rattachées 42 550 33 487 Comptes ordinaires débiteurs 611 590 518 542 Créances rattachées   9 Créances douteuses 544 083 522 969 Dépréciation -355 859 -363 653     Total 14 607 688 12 554 976 Dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 123 633 172 250 Dont prêts participatifs 34 49 Dont prêts subordonnés       Les créances douteuses comprennent 406.242 K€ de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 296.937 K€. Parmi les créances saines il existe des créances restructurées à des conditions hors marchés pour un montant de 108 K€.   Dépréciation des créances douteuses.   Actif 31.12.2006 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2007 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 348       348 Dépréciations sur créances sur la clientèle 363 653 94 741 -99 550 -2 985 355 859 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe               Total 364 001 94 741 -99 550 -2 985 356 207   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 544.083 K€ au lieu de 522.969 K€ au 31 décembre 2006. Elles sont couvertes par des provisions à hauteur de 355.859 K€ soit 65,41%, contre 69,54% à fin 2006. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 2,38% fin 2007 contre 2,81% en 2006. Les créances douteuses sont couvertes par ces provisions à l'exception des provisions pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.   Note 5. Obligations & autres titres à revenu fixe.     31.12.2007 31.12.2006   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 3 751 9 286 45 665 58 702 159 5 048 47 517 52 724 Titres détenus non cotés   2 112 3 824 5 936     3 843 3 843 Titres prêtés                 Créances rattachées   46 1 742 1 788   45 1 786 1 831 Créances douteuses                     Montant brut 3 751 11 444 51 231 66 426 159 5 093 53 146 58 398 Dépréciation   -135   -135   -328   -328 Provision                     Montant net 3 751 11 309 51 231 66 291 159 4 765 53 146 58 070 Plus-values latentes   135   135   12   12   Note 6. Actions & autres titres à revenu variable.     31.12.2007 31.12.2006   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   1 168   1 168   1 044   1 044 Titres détenus non cotés   2 209   2 209   1 985   1 985 Titres prêtés                 Créances rattachées                     Montant brut   3 377   3 377   3 029   3 029 Dépréciations sur titres   -851   -851   -1 003   -1 003     Total   2 526   2 526   2 026   2 026 Plus-values latentes   1 974   1 974   2 004   2 004   Note 7. Titres de participation et autres titres détenus à long terme.     31.12.2006 Acquisitions dotations Cessions reprises Transferts Autres variations 31.12.2007 Autres titres détenus à long terme             Cotés 650         650 Non cotés 300   -1   4 132 4 431 Titres de participation             Cotés 25 811 2 701       28 512 Non cotés 3 310     2 102   5 412     Sous-total 30 071 2 701 -1 2 102 4 132 39 005 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées 9       -9   Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.                 Montant brut 30 080 2 701 -1 2 102 4 123 39 005 Provisions             Titres cotés             Titres non cotés -25 -69 1     -93     Sous-total -25 -69 1     -93     Montant net 30 055 2 632   2 102 4 123 38 912   Les 4.132 K€ "d'autres variations" correspondent aux certificats d'association aux fonds de garantie. Au 31 décembre 2006 ils figuraient parmi les débiteurs divers. Le fonds de garantie étant constitué, il est désormais préconisé de comptabiliser les certificats d'association en "autres titres détenus à long terme". Un transfert de portefeuille a eu lieu sur l'année 2007 des parts dans les entreprises liées vers les titres de participation concernant des titres Euro Information.   Note 8. Parts dans les entreprises liées.     31.12.2006 Acquisitions dotations Cessions reprises Transferts Autres variations 31.12.2007 Valeur brute 49 766   -38 -2 538   47 190 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.       420   420 Dépréciation -4 976   55   1 -4 920     Montant net 44 790   17 -2 118 1 42 690 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 14 230         14 230 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 49 766         47 190   Un transfert de portefeuille a eu lieu sur l'année 2007 des parts dans les entreprises liées vers les titres de participation.   Opérations avec les entreprises liées.     31.12.2007 Entreprises liées 31.12.2006 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 669 732   946 149   Créances sur la clientèle 2 184   12 016   Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 470 982   503 043   Comptes créditeurs de la clientèle 2 621       Dettes représentées par un titre 315 698 215 997 335 906 223 494 Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 2 716 447   2 026 108   Clientèle           Seuls les encours supérieurs aux seuils fixés par le CIC sont ici renseignés à savoir 2M€ pour les comptes de bilan et hors bilan (hors instruments financiers) et 4 M€ pour les comptes de bilan et hors bilan relatifs aux instruments financiers. La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC.   Note 9. Immobilisations incorporelles.     31.12.2006 Acquisitions dotations Cessions reprises Autres variations 31.12.2007 Valeur brute           Fonds commerciaux           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles 10 576 2 051 -607   12 020     Montant brut 10 576 2 051 -607   12 020 Amortissements           Fonds commerciaux           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles -834 -146 607   -373     Montant des amortissements -834 -146 607   -373     Montant net 9 742 1 905     11 647   Il s'agit principalement de droits au bail.   Note 10. Immobilisations corporelles.     31.12.2006 Acquisitions dotations Cessions reprises Autres variations 31.12.2007 Valeur brute           Terrains d'exploitation 7 805 67     7 872 Terrains hors exploitation 9       9 Constructions d'exploitation 212 756 13 006 -2 142 44 223 664 Constructions hors exploitation 171 19     190 Autres immobilisations corporelles 22 490 5 527 -3 379 -8 24 630     Montant brut 243 231 18 619 -5 521 36 256 365 Amortissements           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation -106 300 -10 422 1 871 -44 -114 895 Constructions hors exploitation -119 -7     -126 Autres immobilisations corporelles -28 536 -3 667 1 439 8 -30 756     Montant des amortissements -134 955 -14 096 3 310 -36 -145 777     Montant net 108 276 4 523 -2 211   110 588   Note 11. Autres actifs et passifs.     31.12.2007 31.12.2006   Actif Passif Actif Passif Primes sur options 10 128 13 4 607 58 Comptes de règlement d'opérations sur titres   8   49 Dettes représentatives des titres empruntés   23   38 Impôts différés   6 318   6 125 Débiteurs et créditeurs divers 340 121 176 197 391 845 303 796 Créances et dettes rattachées 1 511 17   31 Dépréciation             Total 351 760 182 576 396 452 310 097   Note 12. Comptes de régularisation.     31.12.2007 31.12.2006   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement (1) 8 215 95 761 413 793 872 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 27 330 12 580 27 786 11 574 Autres comptes de régularisation 209 674 326 486 86 460 153 234     Total 245 219 339 161 875 659 958 680 (1) L'évolution constatée au niveau des comptes d'encaissement s'explique par la mise en place d'une compensation de certains comptes internes, liés aux activités de moyen de paiement.   Note 13. Dettes envers les établissements de crédit.     31.12.2007 31.12.2006   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 72 214   95 523   Comptes à terme   6 109 053   5 063 982 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée   22 576   120 182 Dettes rattachées   55 017   28 425     Total 72 214 6 186 646 95 523 5 212 589     Total des dettes envers les établissements de crédit 6 258 860 5 308 112   Note 14. Comptes créditeurs de la clientèle.     31.12.2007 31.12.2006   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 2 339 282 1 419 280 2 324 382 1 506 750 Dettes rattachées   8 651   9 706     Total - Compte d'Epargne à Régime Spécial 2 339 282 1 427 931 2 324 382 1 516 456 Autres dettes 3 082 089 594 847 2 980 753 408 660 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   6 386 25 5 984     Total - Autres dettes 3 082 089 601 233 2 980 778 414 644     Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 7 450 535 7 236 260   Note 15. Dettes représentées par un titre.     31.12.2007 31.12.2006 Bons de caisse 3 747 2 216 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1 429 624 995 166 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 18 118 22 606     Total 1 451 489 1 019 988   Note 16. Provisions.     31.12.2006 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2007 Provisions pour risques de contrepartie           Sur engagements par signature 14 629 12 417 -12 410 2 689 17 325 Sur engagements de hors-bilan 8 743     -8 743   Sur risques pays           Provisions générales pour risques de crédit (1) 49 525 5 398 -7 398   47 525 Autres provisions pour risques de contrepartie 162 2 607 -2 959 8 742 8 552 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 4   -196 194 2 Provisions sur filiales et participations 1 574       1 574 Provisions hors risques de contrepartie           Provisions pour charges de retraite (2) 20 469   -7 429 -2 13 038 Provisions pour épargne logement 14 436 2 522 -3 415   13 543 Autres provisions (3) 3 858 4 218 -2 487   5 589     Total 113 400 27 162 -36 294 2 880 107 148 (1) dont 7.398 K€ de reprise de provision pour risque "grippe aviaire". En effet, le faible nombre des contreparties effectivement concernées par ce risque, l'amélioration de la situation financière et la volonté délibérée, dans bon nombre de ces cas, de poursuivre et de développer ses relations avec ces mêmes contreparties, ont ainsi conduit la banque à reprendre en totalité la provision qui était devenue non significative au 31 décembre 207. (2) dont 3.726 K€ de reprise de provision pour indemnité de fin de carrière (IFC). Cette reprise fait suite au changement de la réglementation sociale et aux changements des paramètres de calcul qui en découlent, avec notamment le principe d'un départ à la retraite au lieu de l'indemnité légale de licenciement. (3) Au 31 décembre 2007, le stock de provisions comprend 2.951 K€ de provisions liées aux effets temporaires de l'intégration fiscale.   Note 16a. Engagements de retraite et avantages similaires.     Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite           Indemnités de fin de carrière 7 392   -3 726   3 666 Compléments de retraite 3 805   -68 -1 3 736 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 535   -1 350 -1 5 184     Sous-total 17 732   -5 144 -2 12 586 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe           Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite           Sous-total           Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés           Engagements 2 737   -2 285   452     Sous-total 2 737   -2 285   452     Total 20 469   -7 429 -2 13 038   Hypothèses retenues 2007 2006 Taux d'actualisation 4,4% 3,8% Augmentation annuelle des salaires 2,8% 2,8%   Caisses de retraite.   Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Changement de régime Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 24 629 1 084   962   -8 791 -898   16 986 Contrat d'assurance 14 777   650     130 -539   15 018 Ecarts actuariels différés -2 460         4 158     1 698     Provision 7 392 1 084 -650 962   -4 763 -359   3 666   L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2006.   Les actifs des caisses sont répartis en 26 millions d'euros d'actions, 8 millions d'euros d'obligations, 8 millions d'euros de FCP CIC retraite et le solde de monétaire. Les actifs des caisses comprennent 16 223 actions CIC au 31 décembre 2007 contre 16 000 actions au 31 décembre 2006.   Note 16b. Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement.   Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2007 31.12.2006 Encours des plans d'épargne logement 1 062 942 1 134 142 Encours de comptes d'épargne logement 193 748 195 818     Total des comptes et plans d'épargne logement 1 256 690 1 329 960   Prêts d'épargne-logement 31.12.2007 31.12.2006 Encours de prêts d'épargne-logement 68 155 68 559   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 4 990 909   5 899 Sur plans d'épargne-logement 7 454 -1 488   5 966 Sur prêts d'épargne-logement 1 992 -314   1 678     Total 14 436 -893   13 543   Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : — un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; — un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l'objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision; il n'est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.   Les encours futurs liés aux produits d'épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d'une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risque qui font l'objet d'une provision sont constitués : — pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d'épargne et les encours d'épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents; — pour les crédits d'épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l'épargne est des prêts ordinaires à l'habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir de taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Note 17. Dettes subordonnées.     31.12.2006 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2007 Dettes subordonnées 167 228       167 228 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 50 003     -7 622 42 381 Dettes rattachées 6 264     123 6 387     Total 223 495     -7 499 215 996   Principales dettes subordonnées (supérieur à 10 millions d'euros de nominal) :   Emetteur Date émission Montant émission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSR CIC 1997 - 2008 1997 15 245 K€ 15 245 K€ 6,50% 02 07 2008 TSR CIC 1999 - 2009 1999 13 800 K€ 13 800 K€ 4,30% 10 03 2009 TSR CIC 1999 - 2011 1999-2001 64.000 K€ 64.000 K€ * 03.11.2011 TSR CIC 2001 - 2013 2001-2002 54 700 K€ 49 700 K€ ** 02.01.2013 TSDI 1987 21 343 K€ 21 343 K€ *** indéterminé * taux 6.000% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue. ** taux 5.375% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue. *** taux indexé sur le TME; remboursement possible à partir de 1994.   Note 18. Capitaux propres et FRBG.     Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2006 63 432 107 520 105 863   4 983 4 057 48 957 334 812 8 456 Résultat de l'exercice             128 326 128 326   Fusion avec la BRO 16 187 81 547 1 619         99 353   Affectation résultat exercice précédent           48 957 -48 957     Distribution de dividendes           -52 966   -52 966   Augmentation capital en numéraires 4 161 20 810 416         25 387   Impacts changements de méthodes                   Dotation dérogatoire de l'exercice         340     340       Solde au 31.12.2006 83 780 209 877 107 898   5 323 48 128 326 535 252 8 456 Solde au 01.01.2007 83 780 209 877 107 898   5 323 48 128 326 535 252 8 456 Résultat de l'exercice             86 286 86 286   Affectation résultat exercice précédent           128 326 -128 326     Distribution de dividendes           -128 288   -128 288   Augmentation capital en numéraires                   Impacts changements de méthodes (**)           2 457   2 457   Dotation dérogatoire de l'exercice         340     340       Solde au 31.12.2007 83 780 209 877 107 898   5 663 2 543 86 286 496 047 8 456   Le capital social du CIC Banque CIO-BRO est constitué au 31 décembre 2007 de 10.472.500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros dont 10.472.483 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société côtée sur le marché EURONEXT de Paris. Le Crédit Industriel et Commercial - CIC détient donc 99,99 % du capital de CIC Banque CIO-BRO au 31 décembre 2007. De ce fait, Le Crédit Industriel et Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la "Banque CIO-BRO".   Le résultat social du CIC Banque CIO-BRO s'élève à 86.285.563,54 euros.   Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 13 mai 2008 d'affecter la somme de 88.829 K€ provenant du résultat net 2007.12 pour 86.286 K€ et du report à nouveau (après imputation de la FTA du crédit d'impôt PTZ) pour 2.543 K€ de la manière suivante :   88 493 K€ dividendes au titre de l'exercice 2007, soit 8,45 € par action, 336 K€ de dotation au report à nouveau, 88 829 K€ total distribuable.   (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2007 de 8.378 K€ de réserve légale et de 99.520 K€ d'autres réserves. (**) Les 2.457 K€ sont relatifs à la première application de l'étalement de la charge d'IS sur le crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (CNC avis N° 2007-B du 2 mai 2007).   Note 19. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle.     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 856 533 29 939 49 517 628 26 056 683 963 356 Créances sur la clientèle * * 2 006 417 1 209 884 4 374 160 6 775 722 10 731 42 550 14 419 464 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 5 895 20 401 26 296 10 258   1 788 64 638 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 649 774 664 498 2 289 458 2 600 113   55 017 6 258 860 Comptes créditeurs de la clientèle 6 430 938 358 289 487 217 84 404 74 650 15 037 7 450 535 Dettes représentées par un titre               Bons de caisse 1 927 1 754 66       3 747 Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 684 750 225 137 145 227 374 510     1 429 624 Emprunts obligataires               Autres               * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 20. Contre valeur en euros des actifs & passifs en devises.   Les contre valeurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2007 respectivement de 101164 K€ et de 101163 K€. Le CIC Banque CIO n'a pas de positions opérationnelles significatives en devises.   Note 21. Engagements sur instruments financiers à terme.   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2007 31.12.2006   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 1 134 054 135 290 1 269 344 1 152 011 155 681 1 307 692 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 2 561 273 7 832 2 569 105 2 950 725 18 567 2 969 292 Vendues   7 832 7 832   18 567 18 567 Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues                 Total 3 695 327 150 954 3 846 281 4 102 736 192 815 4 295 551   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille.     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2007           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange 135 290 648 054 486 000   1 269 344 Opérations conditionnelles           Achats 7 832 121 273 2 440 000   2 569 105 Ventes 7 832       7 832 31.12.2006           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange 155 681 736 011 416 000   1 307 692 Opérations conditionnelles           Achats 18 567 345 480 2 605 245   2 969 292 Ventes 18 567       18 567   - Au cours de l'année 2007, il n'y a pas eu de transfert d'opération du portefeuille de "micro-couverture" au portefeuille de "position ouverte isolée" de même qu'il n'y a pas eu de transfert depuis le portefeuille de "position ouverte isolée" vers le portefeuille de gestion spécialisée".   Note 22. Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle.   31.12.2007 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats 414 748 2 154 357   2 569 105 Ventes 7 126 706   7 832 Swaps de taux 229 085 482 777 557 482 1 269 344     Total 650 959 2 637 840 557 482 3 846 281   Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19  31.12.2007 31.12.2006 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 203 986 204 490 216 930 210 094   Note 23. Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie.   Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels. A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.   Risques de crédit sur instruments financiers à terme  31.12.2007 31.12.2006 Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Risques sur les administrations centrales et assimilées         Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 16 420 3 681 25 635 5 740 Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle   51 14 115     Total avant effet des accords de compensation 16 420 3 732 25 649 5 855 Incidence des accords de compensation 1 1         Total après effet des accords de compensation 16 421 3 733 25 649 5 855   Note 24. Produits et charges sur intérêts.     Exercice 2007 Exercice 2006   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 66 758 -281 679 64 228 -175 928 Clientèle 664 263 -168 642 536 955 -137 004 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 9 739 -55 169 10 358 -39 552 Autres 911 -22 1 112 -494     Total 741 671 -505 512 612 653 -352 978 Dont charges sur dettes subordonnées   -11 680   -13 423   Note 25. Revenus des titres à revenu variable.     Exercice Exercice   2007 2006 Titres de placement 90 277 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 2 788 44 145 Parts dans les entreprises liées 9 945 5 Revenus des parts de S.C.I.         Total 12 823 44 427   Note 26. Commissions.     Exercice 2007 Exercice 2006   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 262 -3 777 -3 Opérations avec la clientèle 88 373 -1 143 83 643 -511 Opérations sur titres 9 -838 36 -420 Opérations de change 421   442   Opérations de hors-bilan         Engagements sur titres     118   Engagements financiers à terme         Engagements de financement et de garantie   -4 859   -3 970 Prestations de services financiers 139 044 -4 181 127 290 -3 935 Commissions sur moyens de paiement   -36 198   -34 926 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 14 146 -1 779 13 665 -1 730     Total 243 255 -49 001 225 971 -45 495   Note 27. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.     Exercice 2007 Exercice 2006 Sur titres de transaction 17 24 Sur opérations de change 1 205 1 133 Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt 114 134 * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions         Sous-total 1 336 1 291 Dotations pour dépréciation des instruments financiers     Reprises sur dépréciation des instruments financiers 196 7     Total 1 532 1 298   Note 28. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.     Exercice 2007 Exercice 2006 Opérations sur titres de placement     Plus-values de cession 233 2 274 Moins-values de cession   -1 154 Dotations pour dépréciation -15 -331 Reprises sur dépréciation 168 1 638 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     Plus-values de cession     Moins-values de cession     Dotations pour dépréciation     Reprises sur dépréciation         Total 386 2 427   Note 29. Autres produits et charges d'exploitation bancaire.     Exercice 2007 Exercice 2006   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 527   1 528   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions pour risques et charges       484 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 283 -4 135 977 -4 830 Autres produits et charges des autres activités 134   15 -5     Total 2 944 -4 135 2 520 -4 351   Note 30. Charges de personnel.     Exercice 2007 Exercice 2006 Salaires & traitements -116 451 -111 939 Charges sociales -57 690 -56 289 Charges de retraite -2 231 -6 922 Intéressement et participation des salariés -14 874 -16 033 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -13 267 -11 985 Dotation nette aux provisions pour retraite 7 429 -416 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges -240 8 217     Total -197 324 -195 367   Note 31. Coût du risque.     Exercice 2007 Exercice 2006 Dotations aux provisions sur créances douteuses -93 563 -88 174 Reprises de provisions sur créances douteuses 98 467 96 505 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -28 223 -16 482 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -1 667 -1 009 Récupérations sur créances amorties 2 080 2 615 Solde des créances -22 906 -6 545 Dotations aux provisions -20 422 -25 083 Reprises de provisions 22 767 6 652 Solde des risques 2 345 -18 431     Total -20 561 -24 976   Note 32. Gains ou pertes sur actifs immobilisés.     Exercice 2007 Exercice 2006   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             Plus-values de cessions     1 235 236 10 329 Moins-values de cessions             Dotations pour dépréciation     -69   -69 -31 Reprises sur dépréciation     1 55 56 35     Sous-total     -67 290 223 10 333 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             Plus-values de cessions         96 39 Moins-values de cessions         -400 -736     Sous-total         -304 -697     Total         -81 9 636   Note 33. Impôts sur les bénéfices.     Exercice 2007 Exercice 2006 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -32 825 -42 192 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 1 988 5 741 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 1 009 -243     Total -29 828 -36 694 Sur activités courantes -29 828 -36 694 Sur éléments exceptionnels         Total -29 828 -36 694   Depuis 1995, le CIC Banque CIO est imposé dans le cadre du groupe d'intégration fiscale créé au niveau de l'ex Union Européenne de CIC, les banques régionales et les filiales détenues à plus de 95 % détenues directement ou indirectement.   Note 34. Effectifs moyens.     Exercice 2007 Exercice 2006 Techniciens de la banque 1 984 2 114 Cadres 1 190 1 227     Total 3 174 3 341   Note 35. Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle.     31.12.2007 31.12.2006 Montant global des rémunérations versées (1) 1 590 1 793 Montant global des jetons de présence (2) 24 35 Montant global des avances et crédits accordés (3) 3 169 2 745 (1) y compris la rémunération du président-directeur général,

Description : 0807046 26 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST  Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 35 783 Effets publics et valeurs assimilées 26 294 Créances sur les établissements de crédit 1 330 460 Opérations avec la clientèle 15 189 931 Obligations et autres titres à revenu fixe 57 955 Actions et autres titres à revenu variable 2 384 Participations et autres titres détenus à long terme 37 962 Parts dans les entreprises liées 42 401 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 11 925 Immobilisations corporelles 109 152 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 188 380 Comptes de régularisation 136 066     Total actif 17 168 693   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 060 005 Opérations avec la clientèle 7 352 175 Dettes représentées par un titre 1 600 400 Autres passifs 31 670 Comptes de régularisation 377 020 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 114 426 Dettes subordonnées 214 695 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 409 846     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 107 898     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 748     Report à nouveau 2 543         Total passif 17 168 693   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 111 313     Engagements de garantie 3 906 284     Engagements sur titres 446 Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 2 119 380     Engagements sur titres 446     0807046

Description : 0803417 7 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Crédit industriel de l'Ouest Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 - NANTES Capital : 83 780 000 euros 855 801 072 RCS NANTES  AVIS DE REUNION    Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 13 mai 2008 au siège du CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES à 10 H 00.   ORDRE DU JOUR     Changement de méthode comptable Rapport de gestion relatif à l’exercice 2007 Rapport général des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2007 Approbation des compte de résultat et bilan sociaux, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2007 et affectation du résultat bénéficiaire Approbation des compte de résultat et bilan consolidés, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2007 Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2007 portant sur les conventions passées par CIC Banque CIO-BRO et visées par les articles L 225-38 et suivants du Code du Commerce Quitus de leur gestion donné aux administrateurs pour l’exercice 2007 Renouvellement de deux mandats d’administrateurs Nomination d’un nouvel administrateur Pouvoir pour les formalités   PROJET DE RESOLUTIONS   Première résolution   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, prend acte d’un changement de méthode comptable intervenu au 1er janvier 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. L’impact de ce changement de méthode comptable au 1er janvier 2007 est de 2.457.675,55 euros.   Deuxième résolution   L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l'assemblée, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2007, approuve lesdits comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, avec un résultat net après impôts de 86.285.563,54 euros et approuve, spécialement, l’imputation au report à nouveau de la somme de 2.457.675,55 euros.   Troisième résolution   L’assemblée générale ordinaire constatant :   -    que le bénéfice social de l'exercice s'élève à                                   86.285.563,54 € -    que le report à nouveau (après imputation de l’effet à l’ouverture de l’exercice, de la première application de la comptabilisation du crédit d’impôt sur les nouveaux prêts à taux zéro – NTPZ) s'élève à           2.543.362,82 € -    qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de                 88.828.926,36 €         décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   -    Dividende : 8,45 € pour chacune des 10.472.500 actions composant         le capital social, soit au total                                                      88.492.625,00 €   -    inscription du reliquat disponible au report à nouveau                     336.301,36 €   La totalité de la distribution soit 88.492.625,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4 ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 29 mai 2008.   Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire rappelle les distributions de résultat réalisées au titre des trois derniers exercices : - Pour l’exercice 2004 :     . Dividende de 6,35 € - Pour l’exercice 2005 :     . Dividende de 6,68 € - Pour l’exercice 2006 :     . Dividende de 12,25 €   Quatrième résolution   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions passées par CIC Banque CIO-BRO et visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte de ses conclusions et approuve lesdites conventions.   Cinquième résolution   L’assemblée générale ordinaire, donne quitus de leur gestion aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Sixième résolution   L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société IMPEX-FINANCE arrive à échéance, décide de le renouveler pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2012.   Septième résolution   L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société SOFINACTION arrive à échéance, décide de ne pas le renouveler. Elle propose de nommer à sa place Monsieur Bruno CATHELINAIS, né le 24 décembre 1956 à Nantes et demeurant 28 avenue Camus 44000 Nantes, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2012.   Huitième résolution   L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société EFSA arrive à échéance, décide de le renouveler pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2012.   Neuvième résolution   L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications et formalités conformément à la loi et aux règlements en vigueur.    ———————     En application de l’article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à I'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.   Le conseil d’administration           0803417

Description : 0801689 20 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 42 187 Effets publics et valeurs assimilées 27 404 Créances sur les établissements de crédit 963 356 Opérations avec la clientèle 14 607 688 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 291 Actions et autres titres à revenu variable 2 526 Participations et autres titres détenus à long terme 38 912 Parts dans les entreprises liées 42 690 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 11 647 Immobilisations corporelles 110 588 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 351 760 Comptes de régularisation 245 219     Total actif 16 510 268   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 6 258 860 Opérations avec la clientèle 7 450 535 Dettes représentées par un titre 1 451 489 Autres passifs 182 576 Comptes de régularisation 425 447 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 107 148 Dettes subordonnées 215 996 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 409 761     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 107 898     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 663     Report à nouveau 2 543         Total passif 16 510 268   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 142 040     Engagements de garantie 3 627 930     Engagements sur titres 228 Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 1 940 622     Engagements sur titres 228     0801689

Description : 0717926 28 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 40 566 Effets publics et valeurs assimilées 123 245 Créances sur les établissements de crédit 1 417 135 Opérations avec la clientèle 14 189 746 Obligations et autres titres à revenu fixe 65 121 Actions et autres titres à revenu variable 2 072 Participations et autres titres détenus à long terme 33 888 Parts dans les entreprises liées 42 718 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 11 229 Immobilisations corporelles 107 710 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 335 003 Comptes de régularisation 1 665 956   Total actif 18 034 389     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 11 Dettes envers les établissements de crédit 6 486 414 Opérations avec la clientèle 7 261 350 Dettes représentées par un titre 1 507 958 Autres passifs 222 058 Comptes de régularisation 1 799 198 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 124 804 Dettes subordonnées 216 920 Fonds pour risques bancaires généraux 8 457 Capitaux propres hors FRBG 407 219 Capital souscrit 83 780 Primes d'émission 209 877 Réserves 107 898 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 578 Report à nouveau 86   Total passif 18 034 389     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 254 694   Engagements de garantie 3 453 519   Engagements sur titres 340 Engagements reçus :     Engagements de financement -   Engagements de garantie 1 867 064   Engagements sur titres 340       0717926

Description : 0712315 6 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 695 Effets publics et valeurs assimilées 121 631 Créances sur les établissements de crédit 1 066 354 Opérations avec la clientèle 13 729 390 Obligations et autres titres à revenu fixe 57 675 Actions et autres titres à revenu variable 2 135 Participations et autres titres détenus à long terme 33 962 Parts dans les entreprises liées 42 715 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 10 304 Immobilisations corporelles 106 901 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 344 572 Comptes de régularisation 1 801 682     Total actif 17 357 016   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 38 Dettes envers les établissements de crédit 5 992 909 Opérations avec la clientèle 7 227 081 Dettes représentées par un titre 1 219 966 Autres passifs 242 346 Comptes de régularisation 1 919 059 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 123 145 Dettes subordonnées 216 881 Fonds pour risques bancaires généraux 8 457 Capitaux propres hors FRBG 407 134     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 107 898     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 493     Report à nouveau 86         Total passif 17 357 016   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 381 743     Engagements de garantie 3 208 767     Engagements sur titres 471 Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 1 801 971     Engagements sur titres 471     0712315

Description : 0707778 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 37 103 Effets publics et valeurs assimilées 128 046 Créances sur les établissements de crédit 1 053 034 Opérations avec la clientèle 13 052 855 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 025 Actions et autres titres à revenu variable 2 201 Participations et autres titres détenus à long terme 31 245 Parts dans les entreprises liées 42 671 Crédit-bail et location avec option d'achat — Location simple — Immobilisations incorporelles 9 742 Immobilisations corporelles 104 985 Capital souscrit non versé — Actions propres — Comptes de négociation et de règlement — Autres actifs 401 322 Comptes de régularisation 1 726 551   Total actif 16 647 780   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 182 Dettes envers les établissements de crédit 5 408 633 Opérations avec la clientèle 7 172 919 Dettes représentées par un titre 1 110 230 Autres passifs 264 580 Comptes de régularisation 1 931 798 Comptes de négociation et de règlement — Provisions pour risques et charges 121 910 Dettes subordonnées 222 145 Fonds pour risques bancaires généraux 8 457 Capitaux propres hors FRBG 406 926   Capital souscrit 83 780   Primes d'émission 209 877   Réserves 107 898   Ecarts de réévaluation —   Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 323   Report à nouveau 48     Total passif 16 647 780   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 378 711   Engagements de garantie 2 960 740   Engagements sur titres 310 Engagements reçus :     Engagements de financement —   Engagements de garantie 1 723 887   Engagements sur titres 310   0707778

Description : 0705965 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________            CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST Société Anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, Avenue Jean Claude Bonduelle, 44000 Nantes           Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 25 avril 2007 A.– Comptes sociaux I.– Bilan  (en milliers d'euros) Actif       31 décembre 2006   31 décembre 2005   31 décembre 2004   Caisse, Banques centrales, C.C.P.   39 341 31 118 27 276 Effets publics et assimilés 2 127 821 143 994 204 403 Créances sur les établissements de crédit 3 1 466 783 795 495 980 166 Opérations avec la clientèle 4 12 554 976 8 240 948 6 955 533 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 58 070 66 096 84 573 Actions et autres titres à revenu variable 6 2 026 16 465 16 269 Participations et autres titres détenus à long terme 7 30 055 28 806 29 156 Parts dans les entreprises liées 8 44 790 36 452 36 535 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 9 9 742 8 216 373 Immobilisations corporelles 10 108 276 88 851 90 068 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 11 396 452 245 578 190 246 Comptes de régularisation 12 875 659 650 165 481 438 Total de l'actif   15 713 991 10 352 184 9 096 036   Hors-bilan  Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 1 672 287 976 196 686 019 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 249 416 1 141   Passif en milliers d'euros       31 décembre 2006 2005 2004 Banques centrales, C.C.P.   251 220 274 Dettes envers les établissements de crédit 13 5 308 112 3 106 920 2 389 211 Opérations avec la clientèle 14 7 236 260 4 973 472 4 640 209 Dettes représentées par un titre 15 1 019 988 736 884 820 897 Autres passifs 11 310 097 205 112 160 637 Comptes de régularisation 12 958 680 705 809 481 414 Provisions pour risques et charges 16 113 400 77 746 58 619 Dettes subordonnées 17 223 495 202 753 241 418 Fonds pour risques bancaires généraux 18 8 456 8 456 8 456 Capitaux propres 18 535 252 334 812 294 901 Capital souscrit   83 780 63 432 56 734 Primes d'émission   209 877 107 520 84 387 Réserves   107 898 105 863 105 788 Ecart de réévaluation         Provisions réglementées   5 323 4 983   Report à nouveau   48 4 057 2 948 Résultat de l'exercice   128 326 48 957 45 044 Total du passif   15 713 991 10 352 184 9 096 036   Hors-bilan  Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   180 850 10 560 Engagements en faveur de la clientèle 1 335 411 949 375 1 423 283 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 344 453 749 016 542 593 Engagements d'ordre de la clientèle 1 346 960 697 424 423 976 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés 249 6 416 1 141       II.– Compte de résultat       en milliers d'euros           Exercice    2006 2005 2004 + Intérêts et produits assimilés 25 612 653 410 093 383 919 + Intérêts et charges assimilées 25 -352 978 -208 000 -200 177 + Revenus des titres à revenu variable 26 44 427 3 501 6 824 + Commissions (produits) 27 225 971 163 486 144 340 + Commissions (charges) 27 -45 495 -31 940 -28 093 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 1 298 1 211 1 382 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 29 2 427 1 281 185 + Autres produits d'exploitation bancaire 30 2 520 2 470 3 063 + Autres charges d'exploitation bancaire 30 -4 351 -3 332 -1 582 = Produit Net Bancaire   486 472 338 770 309 861 + Charges de personnel 31 -195 367 -147 772 -137 243 + Autres charges administratives   -97 019 -65 436 -70 357 + Dotations aux amortissements   -13 386 -10 013 -8 878 = Charges de fonctionnement   -305 772 -223 221 -216 478 = Résultat Brut d'Exploitation   180 700 115 549 93 383 + Coût du risque 32 -24 976 -14 187 -25 116 = Résultat d'Exploitation   155 724 101 362 68 267 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 9 636 7 973 42 = Résultat Courant   165 360 109 335 68 309 +/- Résultat exceptionnel 34   -18 563   + Impôts sur les bénéfices 35 -36 694 -41 474 -23 265 +/- Dotations/reprises de FRBG         +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -340 -341   = Résultat Net   128 326 48 957 45 044 Résultat par action (en euros)   12,25 € 6,17 € 6,35 €       III.– Annexe aux états financiers   Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.   Le règlement CRC 2005-01 modifiant le règlement CRC 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres n’a pas été appliqué par anticipation sur l’exercice 2006.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire ou contentieux. Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement.— Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée.— Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change La banque intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés.— Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros oeuvres, - 15-30 ans pour le clos et couverts, - 10-25 ans pour les équipements et - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions pour dépréciation des prêts et créances Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’effet de l’actualisation est constaté dans le coût du risque à l’exception des reprises dues à l’effet temps sur l’actualisation qui sont considérées comme faisant partie des intérêts. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois (6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100%. Les dotations et reprises de provisions relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors-bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain pondéré ; Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Provisions pour risques Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.— L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2006.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.— Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe   Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS).— Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. La banque a mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57.5% et 65% de leur salaire. Les entrées dans ce système étaient possibles jusqu'au 31 mars 2006. La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du Ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n'a pas été procédé à l'actualisation des flux futurs   Comparabilité des comptes Lors de son assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2006, le Crédit Industriel de l’Ouest a entériné la fusion absorption de la Banque Régionale de l’Ouest (CIC Banque BRO) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.   L’actuelle présentation du bilan et compte de résultat clos au 31 décembre 2006 du Crédit Industriel de l’Ouest (entité absorbante, nouveau nom commercial : CIC Banque CIO-BRO), met donc en regard : - le rappel de l’exercice précédent 2005, tel qu’effectivement publié, c'est-à-dire avant tout effet fusion, - la clôture de l’actuel exercice 2006, après prise en compte des impacts liés à la fusion absorption de CIC Banque BRO.   Afin de permettre une meilleure comparabilité des comptes 2005 et 2006, le tableau ci-après reprend des comptes pro-forma de l’exercice 2005 en y intégrant, avec effet au 1er janvier 2005, tous les effets de la fusion juridiquement intervenue le 28 décembre 2006.   Actif (comparabilité des comptes) en milliers d'euros 31 décembre 2006 Proforma 31 décembre 2005 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 39 341 38 870 Effets publics et assimilés 127 821 175 451 Créances sur les établissements de crédit 1 466 783 1 138 689 Opérations avec la clientèle 12 554 976 10 711 728 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 070 67 635 Actions et autres titres à revenu variable 2 026 18 517 Participations et autres titres détenus à long terme 30 055 29 664 Parts dans les entreprises liées 44 790 37 717 Opérations de crédit-bail et assimilées     Immobilisations incorporelles 9 742 9 578 Immobilisations corporelles 108 276 107 933 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 396 452 313 947 Comptes de régularisation 875 659 798 665 Total de l'actif 15 713 991 13 448 394   Hors-bilan (comparabilité des comptes) Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 672 287 1 365 916 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 249 921   Passif (comparabilité des comptes) en milliers d'euros 31 décembre 2006 Proforma 31 décembre 2005 Banques centrales, C.C.P. 251 220 Dettes envers les établissements de crédit 5 308 112 3 706 542 Opérations avec la clientèle 7 236 260 6 850 206 Dettes représentées par un titre 1 019 988 995 212 Autres passifs 310 097 238 319 Comptes de régularisation 958 680 812 055 Provisions pour risques et charges 113 400 112 095 Dettes subordonnées 223 495 289 994 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 8 456 Capitaux propres 535 252 435 295 Capital souscrit 83 780 63 432 Primes d'émission et de fusion (comprenant en 2005 tous les capitaux propres de la BRO hors Rt net 2005.12 + FRBG) 209 877 200 322 Réserves 107 898 105 863 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées 5 323 4 983 Report à nouveau 48 4 057 Résultat de l'exercice 128 326 56 638 Total du passif 15 713 991 13 448 394   Hors-bilan (comparabilité des comptes) Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit   181 000 Engagements en faveur de la clientèle 1 335 411 1 199 222 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 344 453 939 366 Engagements d'ordre de la clientèle 1 346 960 956 722 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 249 6 921   Compte de résultat (comparabilité des comptes) en milliers d'euros 31 décembre 2006 Proforma 31 décembre 2005 + Intérêts et produits assimilés 612 653 539 290 + Intérêts et charges assimilées -352 978 -278 591 + Revenus des titres à revenu variable 44 427 3 648 + Commissions (produits) 225 971 215 534 + Commissions (charges) -45 495 -42 673 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 976 1 396 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 749 1 939 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 515 4 133 + Autres charges d'exploitation bancaire -4 346 -4 321 = Produit Net Bancaire 486 472 440 355 + Charges de personnel -195 367 -200 820 + Autres charges administratives -97 019 -93 460 + Dotations aux amortissements -13 386 -13 115 = Charges de fonctionnement -305 772 -307 395 = Résultat Brut d'Exploitation 180 700 132 960 + Coût du risque -24 976 -17 273 = Résultat d'Exploitation 155 724 115 687 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 9 636 11 767 = Résultat Courant 165 360 127 454 +/- Résultat exceptionnel 0 -23 828 + Impôts sur les bénéfices -36 694 -46 873 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées -340 -115 = Résultat Net 128 326 56 638   Faits marquants de l’exercice 2006   L’assemblée générale extraordinaire du Crédit industriel de l’Ouest réunie le 28 décembre 2006 a approuvé la fusion par voie d’absorption de la Banque régionale de l’Ouest, Société anonyme au capital de 34.752.000 €, dont le siège social était 7, rue Gallois 41000 Blois, RCS 595 520 255. Le Crédit industriel de l’Ouest, société absorbante, conserve sa dénomination sociale, mais l’assemblée générale extraordinaire a néanmoins décidé de modifier le sigle de la société qui devient à compter du 28 décembre 2006 : CIC Banque CIO-BRO. En conséquence de cette fusion, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 16.186.784,00 €, pour le porter de 63.432.000,00 € à 79.618.784,00 € au moyen de la création de 2.023.348 actions nouvelles. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Banque régionale de l’Ouest et le montant de l’augmentation de capital, différence égale à 83.166.098.10 €, constitue une prime de fusion sur laquelle a été immédiatement imputée la somme de 1.618.678,40 € pour dotation à la réserve légale et 834.100,00 € de frais directement liés à la réalisation de cette fusion.   Lors de cette même assemblée générale du 28 décembre 2006, il a également été procédé à une seconde augmentation de capital d’un montant de 4.161.216,00 € pour le porter, de 79.618.784,00 € à 83.780.000,00 €. Cette augmentation s’est traduite par l’émission au prix de 50,41 €, soit le pair majoré d’une prime de 42,41 €, de 520.152 actions nouvelles. Le montant total de cette souscription s’élève à 26.220.862,32 €.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.     Note 2 - Effets publics et assimilés :       31.12.2006 31.12.2005 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus   431 124 761 125 192   434 140 171 140 605 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées   4 2 625 2 629   4 3 385 3 389 Montant brut   435 127 386 127 821   438 143 556 143 994 Dépréciations                 Montant net   435 127 386 127 821   438 143 556 143 994 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2006. Pas de titres d'investissement vendus avant l'échéance . Les différences positives ou négatives entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition des titres de placement et des titres d'investissement sont respectivement de + 0 K€ et de - 3.234 K€.     Note 3 - Créances sur les établissements de crédit :       31.12.2006 31.12.2005 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 343 940   665 213   Prêts, valeurs reçues en pension 4 463 117 534 1 353 127 731 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   846   1 246 Créances douteuses 348   348   Dépréciations -348   -348 -48 Total 1 348 403 118 380 666 566 128 929 Total des créances sur les établissements de crédit   1 466 783   795 495 dont prêts participatifs   30 536   21 746 dont prêts subordonnés   1 295   1 204   Les créances douteuses comprennent 348 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 348 K€. Parmi les créances saines il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.   Note 4 - Créances sur la clientèle :     31.12.2006 31.12.2005 Créances commerciales 435 300 369 966 Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 11 408 322 7 333 291 Titres reçus en pension livrée     Créances rattachées 33 487 20 845 Comptes ordinaires débiteurs 518 542 421 651 Créances rattachées 9 9 Créances douteuses 522 969 321 642 Dépréciations -363 653 -226 456 Total 12 554 976 8 240 948 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 172 250 131 988 dont prêts participatifs 49 64 dont prêts subordonnés       Les créances douteuses comprennent 411.642 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 308.981 K€. Parmi les créances saines il n'existe pas de créances restructurées à des conditions hors marchés.   Dépréciations des créances douteuses :   Actif 31.12.2005 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2006 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 396   -48   348 Dépréciations sur créances sur la clientèle 226 456 89 216 -97 158 145 139 363 653 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 226 852 89 216 -97 206 145 139 364 001   Le montant indiqué en colonne "Autres variations" correspond à la reprise, suite à fusion absorption, du stock de dépréciations BRO au 01/01/2006 pour 145.523 K€ et à une réévaluation des dépréciations constituées en devises pour 372 K€. Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 522.969 K€ au lieu de 321.642 K€ au 31 décembre 2005 d'origine CIO et 197.913 k€ d'origine BRO. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 363.653 K€ soit 69,54 %, contre à fin 2005, 70,41 % pour le CIO et 73,53 % pour la BRO. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 2,81 % fin 2006 contre 2,67 % en 2005 pour le CIO et 5,56 % pour la BRO. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des dépréciations pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.       Note 5 - Obligations et autres titres à revenu fixe :       31.12.2006 31.12.2005 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 159 5 048 47 517 52 724   1 500 58 642 60 142 Titres détenus non cotés     3 843 3 843     3 861 3 861 Titres prêtés                 Créances rattachées   45 1 786 1 831   2 2 098 2 100 Créances douteuses                 Montant brut 159 5 093 53 146 58 398   1 502 64 601 66 103 Provisions                 Dépréciations   -328   -328   -7   -7 Provisions                 Montant net 159 4 765 53 146 58 070   1 495 64 601 66 096 Plus-values latentes   12   12   32   32 dont obligations subordonnées                   Aucun transfert entre les titres de placement vers les titres d'investissement n'a eu lieu en 2006. Aucun titres d'investissement n'a été cédé avant l'échéance. Les différences positives ou négatives entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition des titres de placement et des titres d'investissement sont respectivement de + 0 K€ et de - 886 K€.    Note 6 - Actions et autres titres à revenu variable :       31.12.2006 31.12.2005 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   1 044   1 044   14 371   14 371 Titres détenus non cotés   1 985   1 985   3 117   3 117 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   3 029   3 029   17 488   17 488 Dépréciations sur titres   -1 003   -1 003   -1 023   -1 023 Total   2 026   2 026   16 465   16 465 Plus-values latentes   2 004   2 004   2 147   2 147   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2006.       Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :     31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2006 Autres titres détenus à long terme             cotés 650         650 non cotés         300 300 Titres de participation             cotés 25 811         25 811 non cotés 2 349 2 099 -1 693   555 3 310 Sous-total 28 810 2 099 -1 693   855 30 071 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées 17         9 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 28 827         30 080 Dépréciations             titres cotés             titres non cotés -21 -7 4   -1 -25 Sous-total -21 -7 4   -1 -25 Montant net 28 806         30 055     Note 8 - Parts dans les entreprises liées :     31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2006 Valeur brute 41 040 16 298 -9 257   1 685 49 766 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -4 588   31   -419 -4 976 Montant net 36 452         44 790 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 8 248         14 230 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 41 040         49 766     Opérations avec les entreprises liées :         31.12.2006 Entreprises liées 31.12.2005 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit     99 005   Créances sur la clientèle 3 376   5 509   Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit         Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre 16 400   12 500   Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit     9 390   Clientèle           Seuls les encours supérieurs aux seuils fixés par le CIC sont ici renseignés à savoir pour les comptes de bilan et hors bilan : 2.000 K€ et 4.000 K€ La détection des opérations sur entreprises liées est limitées aux filiales du seul périmètre CIC Banque CIO-BRO.    Note 9 - Immobilisations incorporelles :     31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2006 Valeur brute           Fonds commerciaux 33     -33   Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles 9 438 242 -2 070 2 966 10 576 Montant brut 9 471 242 -2 070 2 933 10 576 Amortissements           Fonds commerciaux           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles -1 255 -38 2 070 -1 611 -834 Montant des amortissements -1 255 -38 2 070 -1 611 -834 Montant net 8 216       9 742   Le montant de 2.966 K€ indiqué en colonne "Autres variations" comprend 2.935 K€ d'immobilisations issues de la fusion avec la BRO.    Note 10 - Immobilisations corporelles :   Immobilisations corporelles 31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2006 Valeur brute           Terrains d'exploitation 6 691 126 -18 1 006 7 805 Terrains hors exploitation       9 9 Constructions d'exploitation 174 624 9 786 -8 109 36 455 212 756 Constructions hors exploitation       171 171 Autres immobilisations corporelles 12 795 6 333 -12 249 15 611 22 490 Montant brut 194 110 16 245 -20 376 53 252 243 231 Amortissements           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation -82 913 -9 965 7 825 -21 247 -106 300 Constructions hors exploitation   -4   -115 -119 Autres immobilisations corporelles -22 346 -3 421 10 290 -13 059 -28 536 Montant des amortissements -105 259 -13 390 18 115 -34 421 -134 955 Montant net 88 851     18 831 108 276   Le montant net de 18.831 K€ indiqué en colonne "Autres variations" comprend 53.466 K€ de Valeur brute et 34.384 K€ d'Amortissements sur immobilisations issus de la fusion avec la BRO.    Note 11 - Autres actifs et passifs :       31.12.2006 31.12.2005 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 4 607 58 2 625 99 Comptes de règlement d'opérations sur titres   49   112 Dettes représentatives des titres empruntés   38   23 Impôts différés   6 125   4 202 Débiteurs et créditeurs divers 391 845 303 796 242 100 200 645 Créances et dettes rattachées   31 1 051 31 Dépréciations     -198   Total 396 452 310 097 245 578 205 112    Note 12 - Comptes de régularisation :       31.12.2006 31.12.2005 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 761 413 793 872 542 574 609 398 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 27 786 11 574 6 276 5 606 Autres comptes de régularisation 86 460 153 234 101 315 90 805 Total 875 659 958 680 650 165 705 809     Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit :       31.12.2006 31.12.2005 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 95 523   65 243   Comptes à terme   5 063 982   2 888 224 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée   120 182   140 586 Dettes rattachées   28 425   12 867 Total 95 523 5 212 589 65 243 3 041 677 Total des dettes envers les établissements de crédit   5 308 112   3 106 920     Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle :     31.12.2006 31.12.2005   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 2 324 382 1 506 750 1 579 565 1 206 610 Dettes rattachées   9 706   9 102 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 2 324 382 1 516 456 1 579 565 1 215 712 Autres dettes 2 980 753 408 660 1 999 496 174 605 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées 25 5 984   4 094 Total - Autres dettes 2 980 778 414 644 1 999 496 178 699 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme     7 236 260   4 973 472     Note 15 - Dettes représentées par un titre :     31.12.2006 31.12.2005 Bons de caisse 2 216 2 408 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 995 166 714 348 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 22 606 20 128 Total 1 019 988 736 884    Note 16 – Provisions :     31.12.2005 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2006 Provisions pour risques de contrepartie           sur engagements par signature 3 907 9 772 -3 380 4 330 14 629 sur engagements de hors-bilan 6 183 2 200 -3 272 3 632 8 743 sur risques pays           provisions générales pour risques de crédit 27 839 13 111   8 575 49 525 autres provisions pour risques de contrepartie     -14 176 162 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 12   -7 -1 4 Provisions sur filiales et participations 1 535 24   15 1 574 Provisions hors risques de contrepartie           pour charges de retraite 20 096 416 -8 160 8 117 20 469 pour épargne logement 13 989   -3 878 4 325 14 436 autres (1) 4 185 1 701 -7 217 5 189 3 858 Total 77 746 27 224 -25 928 34 358 113 400       Le montant indiqué en colonne "Autres variations" comprend à hauteur de 34.365 K€ la reprise des provisions d'origine BRO suite à la fusion. (1) Au 31 décembre 2006, le stock de provisions comprend 441 K€ de provisions liées aux effets temporaires de l'intégration fiscale.     Note 17 - Dettes subordonnées :     31.12.2005 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2006 Dettes subordonnées 166 723   -38 874 39 379 167 228 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 30 185   -26 214 46 032 50 003 Dettes rattachées 5 845     419 6 264 Total 202 753   -65 088 85 830 223 495     Principales dettes subordonnées (supérieur à 10 millions d'euros de nominal) :   Emetteur Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSR CIC 1997 - 2008 1997 15 245 K€ 15 245 K€ 6,50% 02 07 2008 TSR CIC 1999 - 2009 1999 13 800 K€ 13 800 K€ 4,60% 10 03 2009 TSR CIC 1999 - 2011 1999-2001 64.000 K€ 64.000 K€ * 03.11.2011 TSR CIC 2001 - 2013 2001-2002 54 700 K€ 54 700 K€ ** 02.01.2013 TSDI 1987 21 343 K€ 21 343 K€ *** indéterminé   * taux 6.000% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue ** taux 5.375% ; remboursement anticipé : non prévu ; clause de subordination par conversion en capital ou autres conversions : non prévue *** taux indexé sur le TME; remboursement possible à partir de 1994      Note 18 - Capitaux propres et FRBG :     Capital Primes Réserves (**) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau (*) Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2005 56 734 84 387 105 788     2 948 45 044 294 901 8 456 Résultat de l'exercice             48 957 48 957   Affectation Exit Taxe sur les réserves     -595     595       Affectation du résultat de l'exercice précédent           45 044 -45 044     Distribution de dividendes           -45 033   -45 033   Augmentation de capital 6 698 23 133 670         30 501   Incidence des réévaluations         4 642 503   5 145   Autres variations         341     341   Solde au 31.12.2005 63 432 107 520 105 863   4 983 4 057 48 957 334 812 8 456 Solde au 01.01.2006 63 432 107 520 105 863   4 983 4 057 48 957 334 812 8 456 Résultat de l'exercice             128 326 128 326   Fusion avec la BRO 16 187 81 547 1 619         99 353   Affectation résultat exercice précédent           48 957 -48 957     Distribution de dividendes           -52 966   -52 966   Augmentation capital en numéraires 4 161 20 810 416         25 387   Impacts changements de méthodes                   Dotation dérogatoire de l'exercice         340     340   Solde au 31.12.2006 83 780 209 877 107 898   5 323 48 128 326 535 252 8 456   Le capital social du CIC Banque CIO-BRO, de 83.780.000,00 €, est constitué au 31 décembre 2006 de 10.472.500 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros, dont 10.472.483 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société côtée sur le marché Euronext de Paris. Le résultat social du CIC Banque CIO-BRO s'élève à 128.325.899,80 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 25 avril 2007 d'affecter la somme de 128.374 K€ provenant du résultat net 2006.12 pour 128.326 K€ et report à nouveau pour 48 K€ de la manière suivante : 128 288 K€, dividendes au titre de l'exercice 2006, soit 12,25 € par action, 86 K€, de dotation au report à nouveau, 128 374 K€, total distribuable. (**) Le poste Réserves comprend au 31/12/2006: 8.378 K€ de réserve légale et les autres réserves pour 99.520 K€.     Note 19 - Ventilation de certains actifs et passifs selon leur durée résiduelle :     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 1 364 668 33 759 43 850 208 23 452 846 1 466 783 Créances sur la clientèle * * 1 872 183 1 087 010 3 903 952 5 481 493 17 136 33 496 12 395 270 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *   32 239 20 881 3 447   1 831 58 398 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 656 830 799 661 1 767 367 2 055 829   28 425 5 308 112 Comptes créditeurs de la clientèle 6 260 416 382 885 408 719 99 523 69 002 15 715 7 236 260 Dettes représentées par un titre               Bons de caisse 1 673 459 84     157 2 373 Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 313 978 95 865 247 125 338 198   22 449 1 017 615 Emprunts obligataires               Autres                       * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations. ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations. *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).       Note 20 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2006 respectivement de 170.821 K€ et de 169.274 K€ .Le CIC Banque CIO n'a pas de positions opérationnelles significatives en devises.     Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).       31.12.2006 31.12.2005 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 1 152 011 155 681 1 307 692 829 162 255 778 1 084 940 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 2 950 725 18 567 2 969 292 514 826 57 725 572 551 Vendues   18 567 18 567   57 725 57 725 Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 4 102 736 192 815 4 295 551 1 343 988 371 228 1 715 216      Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2006           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange 155 681 736 011 416 000   1 307 692 Opérations conditionnelles           Achats 18 567 345 480 2 605 245   2 969 292 Ventes 18 567       18 567 31.12.2005           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange 255 778 628 162 201 000   1 084 940 Opérations conditionnelles           Achats 57 725 338 112 176 714   572 551 Ventes 57 725       57 725   Au cours de l'année 2006, il n'y a pas eu de transfert d'opération du portefeuille de "micro-couverture" au portefeuille de "position ouverte isolée", de même, il n'y a pas eu de transfert depuis le portefeuille de "position ouverte isolée" vers le portefeuille de gestion spécialisée".      Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :   31.12.2006 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 422 948 2 546 344   2 969 292 Ventes 11 266 7 301   18 567 Swaps de taux 217 018 753 301 337 373 1 307 692 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total 651 232 3 306 946 337 373 4 295 551   Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19   31.12.2006 31.12.2005 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 216 930 210 094 134 849 117 586      Note 23 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie   Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels, à ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.   Risques de crédit sur instruments financiers à terme   31.12.2006 31.12.2005 Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Risques sur les administrations centrales et assimilées         Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 25 635 5 740 31 906 6 946 Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle 14 115 809 557 Total avant effet des accords de compensation 25 649 5 855 32 715 7 503 Incidence des accords de compensation         Total après effet des accords de compensation 25 649 5 855 32 715 7 503      Note 24 - Autres engagements hors-bilan :     31.12.2006 31.12.2005 Opérations en devises     Monnaies à recevoir     Monnaies à livrer     Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés     Opérations de change à terme     De couverture     Autres opérations     Swaps de change financiers     Position ouverte isolée     Micro-couverture     Risque global de taux     Gestion spécialisée     Engagements de crédit-bail     Redevances restant à supporter sur contrats de crédit-bail immobilier     Redevances restant à supporter sur contrats de crédit-bail mobilier          Note 25 - Produits et charges sur intérêts :     Exercice 2006 Exercice 2005   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 64 228 -175 928 43 186 -94 918 Clientèle 536 955 -137 004 351 053 -84 316 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 10 358 -39 552 15 253 -28 531 Autres 1 112 -494 601 -235 Total 612 653 -352 978 410 093 -208 000 dont charges sur dettes subordonnées   -13 423   -11 672      Note 26 - Revenus des titres à revenu variable :     Exercice 2006 Exercice 2005 Titres de placement 277 842 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 44 145 2 657 Parts dans les entreprises liées 5 2 Revenus des parts de S.C.I.     Total 44 427 3 501      Note 27 – Commissions :     Exercice 2006 Exercice 2005   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 777 -3 745 -3 Opérations avec la clientèle 83 643 -511 56 291 -157 Opérations sur titres 36 -420 46 -878 Opérations de change 442   366   Opérations de hors-bilan         Engagements sur titres 118       Engagements financiers à terme         Engagements de financement et de garantie   -3 970   -2 638 Prestations de services financiers 127 290 -3 935 96 267 -3 358 Commissions sur moyens de paiement   -34 926   -24 050 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 13 665 -1 730 9 771 -856 Total 225 971 -45 495 163 486 -31 940     Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :     Exercice 2006 Exercice 2005 Sur titres de transaction 24 121 Sur opérations de change 1 133 927 Sur instruments financiers à terme     De taux d'intérêt 134 158 De cours de change     Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 1 291 1 206 Dotations aux dépréciations sur instruments financiers   -7 Reprises de dépréciations sur instruments financiers 7 12 Total 1 298 1 211     Note 29 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :     Exercice 2006 Exercice 2005 Opérations sur titres de placement     Plus-values de cession 2 274 1 353 Moins-values de cession -1 154 -4 Dotations aux dépréciations -331 -235 Reprises de dépréciations 1 638 167 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     Plus-values de cession     Moins-values de cession     Dotations aux dépréciations     Reprises de dépréciations     Total 2 427 1 281     Note 30 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     Exercice 2006 Exercice 2005   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 528   1 090   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions   484   396 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 977 -4 830 737 -3 723 Autres produits et charges des autres activités 15 -5 643 -5 Total 2 520 -4 351 2 470 -3 332      Note 31 - Charges de personnel :     Exercice 2006 Exercice 2005 Salaires et traitements -111 939 -85 059 Charges sociales -56 289 -40 554 Charges de retraite -6 922 -5 857 Intéressement et participation des salariés -16 033 -8 219 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -11 985 -9 461 Dotation nette aux provisions pour retraite -416 -947 Autre dotation nette aux provisions 8 217 2 325 Total -195 367 -147 772     Note 32 - Coût du risque :     Exercice 2006 Exercice 2005 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -88 174 -71 059 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 96 505 71 653 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -16 482 -12 573 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -1 009 -596 Récupérations sur créances amorties 2 615 1 794 Solde des créances -6 545 -10 781 Dotations aux provisions -25 083 -6 657 Reprises de provisions 6 652 3 251 Solde des risques -18 431 -3 406 Total -24 976 -14 187     Note 33 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :     Exercice 2006 Exercice 2005Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             Plus-values de cessions     1 735 8 594 10 329 7 165 Moins-values de cessions           -8 Dotations aux dépréciations     -31   -31 -55 Reprises de dépréciations     4 31 35 87 Sous-total     1 708 8 625 10 333 7 189 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             Plus-values de cessions         39 1 641 Moins-values de cessions         -736 -857 Sous-total         -697 784 Total         9 636 7 973      Note 34- Résultat exceptionnel :     Exercice 2006 Exercice 2005 Provision Epargne Logement   -18 563 Total   -18 563     Note 35 - Impôts sur les bénéfices :     Exercice 2006 Exercice 2005 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -42 192 -40 160 Impôt courant - Régularisations sur exercices antérieurs 5 741 -997 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale -243 -317 Total -36 694 -41 474 Sur activités courantes -36 694 -41 474 Sur éléments exceptionnels     Total -36 694 -41 474   Depuis 1995, le CIC Banque CIO est imposé dans le cadre du groupe d'intégration fiscale créé au niveau de l'ex Union Européenne de CIC, les banques régionales et les filiales détenues à plus de 95 % détenues directement ou indirectement. Cette convention a été reconduite en 2005.     Note 36 - Effectifs moyens :     Exercice 2006 Exercice 2005 Techniciens de la banque 2 114 1 596 Cadres 1 227 897 Total 3 341 2 493     Note 37 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle :     31.12.2006 31.12.2005 Montant global des rémunérations versées (1) 1 793 2 482 Montant global des jetons de présence (2) 35 27 Montant global des avances et crédits accordés (3) 2 745 703     (1) y compris la rémunération du président-directeur général, président du Conseil d'administration. Il s'agit des sommes versées aux membres du Comité exécutif comprenant 10 personnes au 31 décembre 2006. (2) versés aux membres du conseil d'administration. (3) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales.     Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice.     B.– Affectation du résultat   L’assemblée générale ordinaire constatant : - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 128.325.899,80 € - que le report à nouveau s'élève à + 47.912,47 € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 128.373.812,27 €   décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - Dividende : 12,25 € pour chacune des 10.472.500 actions composant le capital social, soit au total 128.288.125,00 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 85.687,27 €   La totalité de la distribution soit 128.288.125,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 6 juin 2007.   Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire rappelle les distributions de résultat réalisées au titre des trois derniers exercices : - Pour l’exercice 2003 : Dividende de 4,87 € assorti d’un avoir fiscal de 2

Description : 0702977 19 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CIC Banque CIO-BRO Capital : 83 780 000 euros Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 - NANTES 855 801 072 RCS NANTES  AVIS DE REUNION   Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 25 avril 2007 au siège du CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES à 10 H 00.  ORDRE DU JOUR    ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE   Rapport de gestion relatif à l’exercice 2006 Rapport général des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2006 Approbation des compte de résultat et bilan sociaux, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2006 et affectation du résultat bénéficiaire Approbation des compte de résultat et bilan consolidés, et de leurs notes annexes concernant l’exercice clos le 31 Décembre 2006 Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2006 portant sur les conventions passées par CIC Banque CIO-BRO et visées par les articles L 225-38 et suivants du Code du Commerce Quitus de leur gestion donné aux administrateurs pour l’exercice 2006 Pouvoir pour les formalités     ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Modification de l’objet social Modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités      PROJET DE RESOLUTIONS   ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Première résolution. -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l'assemblée, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2006, approuve lesdits comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, avec un résultat net après impôts de 128.325.899,80 €.     Deuxième résolution. -  L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport général des commissaires aux comptes et des comptes annuels consolidés, approuve ces comptes annuels consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils lui sont présentés.     Troisième résolution. -  L’assemblée générale ordinaire constatant : -    que le bénéfice social de l'exercice s'élève à       128.325.899,80 €      que le report à nouveau s'élève à     + 47.912,47 € -    qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de       128.373.812,27 €         décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : -    Dividende : 12,25 € pour chacune des 10.472.500 actions composant           le capital social, soit au total        128.288.125,00 €      -    inscription du reliquat disponible au report à nouveau      85.687,27 €                   La totalité de la distribution soit 128.288.125,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158 3-2 à 4 ème du CGI, réduit à 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006.   Ce dividende sera versé le 6 juin 2007.   Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire rappelle les distributions de résultat réalisées au titre des trois derniers exercices :     - Pour l’exercice 2003 :       . Dividende de 4,87 € assorti d’un avoir fiscal de 2,435 € (au total 7,305 €)     - Pour l’exercice 2004 :        . Dividende de 6,35 €     - Pour l’exercice 2005 :       . Dividende de 6,68 €    Quatrième résolution. -  L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions passées par CIC Banque CIO-BRO et visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte de ses conclusions et approuve lesdites conventions.   Cinquième résolution. -  L’assemblée générale ordinaire, donne quitus de leur gestion aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2006.        ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Sixième résolution. -  Après avoir entendu le rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’objet social par extension de celui-ci à toutes opérations d’intermédiation en assurances, à compter du 25 avril 2007.    Septième résolution. -  L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier en conséquence les statuts comme suit :   L’article 5 des statuts sera ainsi libellé :   ARTICLE 5 – OBJET   La Société a pour objet de faire, en France et dans tous pays :   toutes opérations de banque et opérations connexes telles qu’elles sont définies par le Code Monétaire et Financier, ainsi que toutes prestations de services d’investissement et les services connexes tels qu’ils sont définis par le Code Monétaire et Financier et tous textes légaux ou réglementaires qui viendraient à compléter ou modifier ledit code, ainsi que le courtage d’assurance en toutes branches et plus généralement, toutes opérations d’intermédiation en assurance ;   toutes opérations, tant pour elle-même que pour compte de tous tiers ou en participation, que les sociétés dont l’objet comprend les opérations définies à l’alinéa précédent sont ou seront autorisés à effectuer ;   et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières, apports en société, souscription, achats de titres ou parts d’intérêts, constitution de sociétés et éventuellement toutes autres opérations commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement à l’un des objets ci-dessus ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et le développement.     ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE   Huitième résolution. - L es assemblées générales ordinaire et extraordinaire donnent tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications et formalités conformément à la loi et aux règlements en vigueur.    ——————————   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.     Le conseil d’administration     0702977

Description : 0702523 12 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST   Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 341 Effets publics et valeurs assimilées 127 821 Créances sur les établissements de crédit 1 466 783 Opérations avec la clientèle 12 554 976 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 070 Actions et autres titres à revenu variable 2 026 Participations et autres titres détenus à long terme 30 055 Parts dans les entreprises liées 44 790 Crédit-bail et location avec option d'achat — Location simple — Immobilisations incorporelles 9 742 Immobilisations corporelles 108 276 Capital souscrit non versé — Actions propres — Comptes de négociation et de règlement — Autres actifs 396 452 Comptes de régularisation 875 659     Total actif 15 713 991   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 251 Dettes envers les établissements de crédit 5 308 112 Opérations avec la clientèle 7 236 260 Dettes représentées par un titre 1 019 988 Autres passifs 310 097 Comptes de régularisation 1 087 006 Comptes de négociation et de règlement — Provisions pour risques et charges 113 400 Dettes subordonnées 223 495 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 406 926     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 107 898     Ecarts de réévaluation —     Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 323     Report à nouveau 48         Total passif 15 713 991   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 335 411     Engagements de garantie 2 691 413     Engagements sur titres 249 Engagements reçus :       Engagements de financement —     Engagements de garantie 1 672 286     Engagements sur titres 249   0702523

Description : 0617873 11 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST  Société anonyme au capital de 63 432 000 €. Siège social : 2, Avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     32 296 Effets publics et valeurs assimilées     131 155 Créances sur les établissements de crédit     982 467 Opérations avec la clientèle     9 155 622 Obligations et autres titres à revenu fixe     60 724 Actions et autres titres à revenu variable     1 867 Participations et autres titres détenus à long terme     28 593 Parts dans les entreprises liées     36 431 Crédit-bail et location avec option d’achat     -- Location simple     -- Immobilisations incorporelles     8 364 Immobilisations corporelles     88 243 Capital souscrit non versé     -- Actions propres     -- Comptes de négociation et de règlement     -- Autres actifs     263 385 Comptes de régularisation     784 550   Total actif 11 573 697   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.     224 Dettes envers les établissements de crédit     4 092 179 Opérations avec la clientèle     5 053 622 Dettes représentées par un titre     760 624 Autres passifs     202 301 Comptes de régularisation     908 671 Comptes de négociation et de règlement     -- Provisions pour risques et charges     81 165 Dettes subordonnées     184 353 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     8 457 Capitaux propres (hors FRBG)     282 101   Capital souscrit     63 432   Primes d’émission     107 520   Réserves     105 863   Ecarts de réévaluation     --   Provisions réglementées et subventions d’investissement     5 238   Report à nouveau         48     Total passif     11 573 697   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     1 044 166   Engagements de garantie     1 920 421   Engagements sur titres     260 Engagements reçus :     Engagements de financement     --   Engagements de garantie     1 138 399   Engagements sur titres     260   0617873

Description : 0617222 20 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST Capital : 63 432 000 euros Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 - NANTES 855 801 072 RCS NANTES AVIS DE REUNION  Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 28 DECEMBRE 2006 au siège du CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES à 12 H 00.   ORDRE DU JOUR      Assemblée générale ordinaire :   -    changement d’administrateur -    changement de dénomination sociale d’un commissaire aux comptes -    pouvoir pour formalités   Assemblée générale extraordinaire :   -    rapport du conseil d’administration -    rapports du commissaire aux apports et à la fusion -    approbation de la fusion par absorption de la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST et augmentation de capital rémunérant l’apport-fusion de la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST -    affectation de la prime de fusion -    modification du sigle -    modification corrélative des statuts -    augmentation de capital par souscription en numéraire -    modification corrélative des statuts -    dotation de la réserve légale -    augmentation de capital par souscription en numéraire réservée aux salariés -    pouvoirs pour formalités   PROJET DE RESOLUTIONS  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE     Première résolution.—  L’assemblée générale, constatant que la société CICOR, SAS au capital de 37 500 euros (trente sept mille cinq cent euros), dont le siège social est 6 rue Gaillon, 75002 PARIS, a démissionné de son mandat d’administrateur, décide de nommer à sa place Monsieur François FEUILLET né le 8 janvier 1948 et demeurant 5 rue L.PICHAT, 75116 PARIS pour la durée du mandat restant à courir de la société, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes clos en 2008.      Deuxième résolution .—  L’assemblée générale prend acte du changement de la dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire BARBIER FRINAULT et Autres en ERNST & YOUNG et Autres. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Troisième résolution .—  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du projet de traité de fusion, du rapport du conseil d’administration, des rapports du commissaire aux apports et à la fusion sur les modalités de la fusion et sur l’évaluation des apports en nature et de l’avis du comité central d’entreprise consulté en date du 29 juin 2006 et après avoir pris acte de la levée des conditions suspensives du projet de traité de fusion et notamment de l’accord du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, approuve la fusion par voie d’absorption de la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST, Société anonyme au capital de 34 752 000 euros, dont le siège social est 7, rue Gallois 41000 BLOIS , RCS 595 520 255, ainsi que, dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion intervenu avec ladite société et signé le 27 septembre 2006 aux termes duquel cette société fait apport avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, cet apport-fusion représentant un montant de 99 352 882,10 €.   En conséquence, l’assemblée générale décide d’augmenter le capital social d’un montant de 16 186 784,00 € pour le porter de 63 432 000,00 € à 79 618 784,00 €, au moyen de la création de 2 023 348 actions nouvelles au nominal de 8 euros chacune entièrement libérées ; celles-ci seront attribuées aux actionnaires de la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST à raison de 0,93156 action du CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST pour une action de la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST.       Ces actions nouvelles créées jouissance du 1er janvier 2006, sont entièrement assimilées aux actions anciennes, notamment elles supporteront les mêmes charges fiscales et bénéficieront des mêmes exonérations. Elles seront négociables conformément aux dispositions légales en vigueur. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et réglementaires.   La différence entre le montant de l’actif net apporté par la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST et le montant de l’augmentation de capital ci-dessus, différence égale à 83 166 098,10 euros, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan à un compte intitulé « prime de fusion ».   Quatrième résolution .—  L’assemblée générale extraordinaire prenant acte de ce que l’assemblée générale extraordinaire de la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST réunie ce jour a approuvé la présente fusion, constate la réalisation définitive de ladite fusion et la dissolution sans liquidation de la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST.    Cinquième résolution .—  L’assemblée générale extraordinaire approuve les dispositions du projet de fusion relatives à l’affectation de la prime de fusion d’un montant de 83 166 098,10 euros   Elle décide, en conséquence :   d’autoriser le conseil d’administration à imputer sur cette prime l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion ; de prélever sur la prime de fusion la somme de 1 618 678,40 euros pour dotation à la réserve légale.   Sixième résolution .—  L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le sigle de la société qui, à compter du 28 décembre 2006, devient :                 CIC Banque CIO-BRO   Septième résolution .—  En conséquence de la résolution qui précéde, l’assemblée générale décide de modifier l’article 2 des statuts :   Article 2 – Dénomination sociale   La dénomination de la société est : CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST. Elle peut être également désignée par le sigle CIC Banque CIO-BRO.   Huitième résolution .—  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d’augmenter le capital de 4 161 216,00 euros pour le porter ainsi de 79.618.784,00 euros après réalisation de la fusion à 83 780 000,00 euros par l’émission au prix de 50,41 euros, soit le pair majoré d’une prime de 42,41 euros, de 520 152 actions nouvelles de 8 euros de nominal chacune portant jouissance au 1er janvier 2006. Le montant total de la souscription s’élèvera donc à 26 220 862, 32 euros.   Les actions seront souscrites en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les actions nouvelles seront entièrement libérées lors de leur souscription. A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable. Les souscriptions seront recueillies du 5 au 12 janvier 2007 au siège social de la société sur présentation d’un bulletin de souscription. Toutefois, ce délai pourra se trouver clos par anticipation dès que l’augmentation de capital aura été intégralement souscrite et que les actionnaires qui n’auront pas souscrit auront renoncé individuellement à leur droit de souscription. Tous pouvoirs sont donnés au Président du conseil d’administration pour la réalisation matérielle de l’augmentation du capital social, recueillir les souscriptions et les versements, constater toute libération par compensation et généralement effectuer ou faire effectuer par toute personne qu’il se substituera toutes les formalités nécessaires.   Neuvième résolution.—  Sous la condition suspensive de l’adoption de la troisième résolution et de la réalisation définitive de l’augmentation de capital en numéraire décidée à la huitième résolution ci-dessus, l’assemblée générale décide de modifier comme suit l’article 6 des statuts :     Article 6-Capital social   Le capital social est fixé à la somme de 83 780 000 euros. Il est divisé en 10 472 500 actions de 8 euros de nominal chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées .   Dixième résolution .—  L’assemblée générale extraordinaire, sous la condition suspensive de la réalisation définitive des augmentations de capital décidées à la troisième et à la huitième résolution ci-dessus et de la dotation à la réserve légale effectuée à la cinquième résolution, décide de doter la réserve légale de 416 121,60 euros, par prélèvement sur les primes d’émission, pour la porter à 8 378 000,00 euros, soit 10 % du montant du nouveau capital social.   Onzième résolution .—  L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L.443-5 du Code du travail. En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale extraordinaire décide d'autoriser le Conseil d'administration à procéder, dans un délai maximum de 12 mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 1.000.000 d’euros qui sera réservée aux salariés adhérant au plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.443-5 al.3 du Code du travail ; en conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés au titre de cette augmentation de capital. L'assemblée générale extraordinaire délègue également au Conseil d'administration tous pouvoirs afin d'en fixer les modalités, de procéder aux opérations d'augmentation du capital social, d'en constater la réalisation et de modifier corrélativement les statuts.  ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE   Douzième résolution .—  Les assemblées générales ordinaire et extraordinaire donnent tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications et formalités conformément à la loi et aux règlements en vigueur.       ——————————     Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par le Code de commerce et dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.     Le conseil d’administration       0617222

Description : 0617226 20 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     BANQUE REGIONALE DE L’OUEST Société anonyme au capital de 34 752 000 Euros Siège Social : 7 Rue Gallois 41000 BLOIS 595 520 255 RCS BLOIS   CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST Société anonyme au capital de 63.432.000 euros Siège social : 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES 855 801 072 RCS NANTES   AVIS DE PROJET DE FUSION   Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 27 septembre 2006 la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST, société anonyme au capital de 34 752 000 € dont le siège social est à Blois (41000) 7 rue Gallois, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le n° 595520255 et le CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST, société anonyme au capital de 63 432 000 € dont le siège social est à Nantes (44000) 2 avenue Jean-Claude Bonduelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n° 855801072, ont établi le projet de fusion par voie d’absorption de la société BANQUE REGIONALE DE L’OUEST par la société CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST à qui la société BANQUE REGIONALE DE L’OUEST ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 3.102.801.000 euros à charge de la totalité de son passif, évalué à 3.002.318.000 euros et après déduction du montant du dividende distribué décidée par l’assemblée générale du jeudi 4 mai 2006, soit un apport net d’un montant de 99.352.882,10 euros.   En vue de rémunérer l’apport effectué par la société BANQUE REGIONALE DE L’OUEST, la société CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST procédera à une augmentation de capital nominal de 16.186.784 euros par l’émission de 2.023.348 actions nouvelles de 8 euros de nominal chacune, entièrement libérées, assortie d’une prime de fusion s’élevant à 83.166.098,10 euros.   Il est prévu que ces 2.023.348 actions nouvelles seront attribuées aux actionnaires de la société BANQUE REGIONALE DE L’OUEST à raison de 0,93156 action de la société CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST contre 1 action de la société BANQUE REGIONALE DE L’OUEST.   Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BANQUE REGIONALE DE L’OUEST depuis la date du 1 er janvier 2006 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST.   Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés du projet de fusion.   Deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées :  au greffe du tribunal de commerce de Blois en date du 9 octobre 2006 pour la société BANQUE REGIONALE DE L’OUEST, au greffe du tribunal de commerce de Nantes en date du 9 octobre 2006 pour la société CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST.   Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis,                     Le Président du CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST et de la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST 0617226