BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

Description : Banque Populaire Grand Ouest Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière CS 26858 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 63 231 Effets Publics et Valeurs assimilées 761 304 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 761 989 Opérations avec la clientèle 23 655 280 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 6 538 617 Actions et autres titres à revenu variable 48 049 Participations et autres titres détenus à long terme 313 240 Parts dans les entreprises liées 1 300 631 Crédit bail et location avec option d'achat 19 111 Location simple 17 Immobilisations Incorporelles 929 Immobilisations corporelles 107 586 Autres Actifs 221 356 Comptes de Régularisation 236 602 Total actif 37 027 94 3 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 9 576 086 Opérations avec la clientèle 22 706 355 Dettes représentées par un titre 619 462 Autres Passifs 327 889 Comptes de Régularisation 537 972 Provisions 247 832 Dettes subordonnées 66 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 809 231 Capital souscrit 1 525 900 Prime d'émission 357 772 Réserves 874 418 Report à nouveau (+/-) 51 141 Total passi f 37 027 94 3 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 3 8 59 265 Engagements de garanti e 1 3 47 438 Engagements sur titres 345 Engagements reçus  : Engagements de financement 1 63 500 Engagements de garantie 7 21 418 Engagements sur titres 345

Description : Banque Populaire Grand Ouest Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière CS 26858 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 31 Décembre 2025 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 68 705 Effets Publics et Valeurs assimilées 755 595 Créances sur les Etablissements de Crédit 5 135 611 Opérations avec la clientèle 23 506 714 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 6 434 864 Actions et autres titres à revenu variable 38 685 Participations et autres titres détenus à long terme 306 725 Parts dans les entreprises liées 1 085 398 Crédit bail et location avec option d'achat 23 522 Location simple 23 Immobilisations incorporelles 904 Immobilisations corporelles 104 711 Autres actifs 266 092 Comptes de Régularisation 223 469 Total actif 37 951 018 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 10 298 212 Opérations avec la clientèle 23 003 395 Dettes représentées par un titre 603 002 Autres passifs 321 333 Comptes de Régularisation 488 479 Provisions 242 837 Dettes subordonnées 66 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 790 643 Capital souscrit 1 507 312 Prime d'émission 357 772 Réserves 874 418 Report à nouveau (+/-) 51 141 Total passif 37 951 018 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 3 807 172 Engagements de garantie 1 316 862 Engagements sur titres 646 Engagements reçus Engagements de financement 107 368 Engagements de garantie 756 683 Engagements sur titres 646

Description : Banque Populaire Grand Ouest Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière CS 26858 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 31 Septembre 2025 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 63 382 Effets Publics et Valeurs assimilées 753 983 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 070 788 Opérations avec la clientèle 23 484 154 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 6 037 049 Actions et autres titres à revenu variable 39 647 Participations et autres titres détenus à long terme 300 818 Parts dans les entreprises liées 1 074 398 Crédit bail et location avec option d'achat 31 381 Location simple 168 Immobilisations incorporelles 872 Immobilisations corporelles 104 329 Autres actifs 247 949 Comptes de Régularisation 245 004 Total actif 36 453 922 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 9 520 513 Opérations avec la clientèle 22 242 151 Dettes représentées par un titre 584 049 Autres passifs 319 595 Comptes de Régularisation 535 946 Provisions 240 772 Dettes subordonnées 67 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 807 778 Capital souscrit 1 524 447 Prime d'émission 357 772 Réserves 874 418 Report à nouveau (+/-) 51 141 Total passif 36 453 922 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 3 492 615 Engagements de garantie 1 271 143 Engagements sur titres 268 Engagements reçus  : Engagements de financement 89 659 Engagements de garantie 783 360 Engagements sur titres 268

Description : Banque Populaire Grand Ouest Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière CS 26858 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 30 juin 2025 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 64 774 Effets Publics et Valeurs assimilées 771 102 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 314 613 Opérations avec la clientèle 23 443 223 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 6 036 090 Actions et autres titres à revenu variable 37 966 Participations et autres titres détenus à long terme 301 785 Parts dans les entreprises liées 1 074 398 Crédit bail et location avec option d'achat 42 071 Location simple 320 Immobilisations incorporelles 940 Immobilisations corporelles 102 634 Autres actifs 260 817 Comptes de Régularisation 242 068 Total actif 36 692 801 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 10 072 488 Opérations avec la clientèle 22 029 443 Dettes représentées par un titre 582 519 Autres passifs 308 657 Comptes de Régularisation 434 361 Provisions 250 405 Dettes subordonnées 67 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 811 810 Capital souscrit 1 528 479 Prime d'émission 357 772 Réserves 874 418 Report à nouveau (+/-) 51 141 Total passif 36 692 801 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 3 428 103 Engagements de garantie 1 264 728 Engagements sur titres 456 Engagements reçus  : Engagements de financement 64 741 Engagements de garantie 786 430 Engagements sur titres 456

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 27 mai 2025. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2024. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés 3.1 1 133 790 918 232 Intérêts et charges assimilées 3.1 -979 374 -782 631 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 134 096 190 252 Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 -91 649 -148 793 Revenus des titres à revenu variable 3.3 57 874 58 761 Commissions (produits) 3.4 529 770 453 448 Commissions (charges) 3.4 -239 605 -173 820 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 1 392 1 218 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -4 416 3 914 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 13 098 15 225 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -15 764 -18 083 Produit net bancaire 539 212 517 723 Charges générales d'exploitation 3.8 -371 141 -368 517 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 753 -12 296 Résultat brut d'exploitation 156 318 136 910 Coût du risque 3.9 -64 542 -33 046 Résultat d'exploitation 91 777 103 864 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 496 14 730 Résultat courant avant impôt 92 273 118 594 Résultat exceptionnel 3.11 6 152 Impôt sur les bénéfices 3.12 -11 369 -14 714 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 80 909 104 032 II. — Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, banques centrales 69 688 66 924 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 682 166 512 323 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 642 128 5 200 496 Opérations avec la clientèle 4.2 23 153 511 24 160 328 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 5 888 705 4 900 667 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 37 723 37 386 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 333 990 333 313 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 003 089 964 409 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 68 405 167 123 Immobilisations incorporelles 4.6 774 363 Immobilisations corporelles 4.6 98 789 99 766 Autres actifs 4.8 259 720 171 187 Comptes de régularisation 4.9 233 863 278 446 Total de l'actif 36 472 554 36 892 731 Hors bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 3 386 589 3 561 034 Engagements de garantie 5.1 1 227 635 1 085 014 Engagements sur titres 194 464 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 9 756 185 9 377 435 Opérations avec la clientèle 4.2 22 132 791 23 070 734 Dettes représentées par un titre 4.7 512 400 444 364 Autres passifs 4.8 301 630 254 241 Comptes de régularisation 4.9 448 643 482 441 Provisions 4.10 250 984 247 217 Dettes subordonnées 4.11 228 228 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 203 051 203 051 Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 866 642 2 813 019 Capital souscrit 1 551 196 1 540 652 Primes d'émission 357 772 357 772 Réserves 825 623 759 423 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 51 141 51 141 Résultat de l'exercice (+/-) 80 909 104 032 Total du passif 36 472 554 36 892 731 Hors bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 35 847 20 050 Engagements de garantie 5.1 826 267 1 157 544 Engagements sur titres 194 464 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Grand Ouest comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE , sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 197 millions d’euros au 31 décembre 2024. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . — Néant. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Grand Ouest sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 4 mars 2025. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27 mai 2025. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables . — Le Règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023 de l’Autorité des normes comptables (ANC) relatif aux solutions informatiques, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général s’applique obligatoirement à compter du 1er janvier 2024. Il n’a pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2024 n’ont également pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la BPGO représente 18 951 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 727 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 30 255 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre de mesures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2024. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 31 décembre 2023. Le montant des contributions versées par le groupe BPGO est nul en 2024 tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d’engagement de paiement irrévocable (EPI) garanti par des dépôts espèces inscrits à l’actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l’avenir en fonction notamment de l’évolution des dépôts couverts et de l’utilisation éventuelle du fonds. La part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds jusqu’en 2022 et 22,5% pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés à €ster -20bp depuis le 1 er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 8 720 milliers d’euros au 31 décembre 2024. Il est comptabilisé à l’actif du bilan sur la ligne « Autres actifs » et ne fait pas l’objet de dépréciations au 31 décembre 2024. En effet, les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents et d'autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe BPGO considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 296 228 -388 843 -92 615 231 555 -308 045 -76 490 Opérations avec la clientèle 589 502 -503 781 85 721 519 792 -402 516 117 276 Obligations et autres titres à revenu fixe 117 015 -30 501 86 514 75 198 -30 534 44 664 Dettes subordonnées -132 -132 -152 -152 Autres 131 177 -56 249 74 928 91 839 -41 536 50 303 Total 1 133 790 -979 374 154 416 918 232 -782 631 135 601 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 4 341 milliers d’euros pour l’exercice 2024, contre une reprise de 1 577 milliers d’euros pour l’exercice 2023. Opérations de titrisation 2024. — Au 31 décembre 2024, plusieurs opérations de titrisation ont été réalisées par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne : le 29 mai 2024, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts personnels (27 998 milliers d’euros) à BPCE Consummer Loans FCT 2024 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées. le 12 juillet 2024, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts équipements (176 463 milliers d’euros) à BPCE Ophelia Master SME FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées. le 29 octobre 2024, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts immobiliers résidentiels (32 902 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2024 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées. Ainsi, au moment de la mise en place de ces opérations, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables. Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière : Loyers 119 926 119 926 172 509 172 509 Résultats de cession 9 474 -12 522 -3 048 9 733 -16 107 -6 374 Dépréciation 524 524 932 -161 771 Amortissement -77 615 -77 615 -128 744 -128 744 Autres produits et charges 315 -80 235 1 188 -118 1 070 130 239 -90 217 40 022 184 362 -145 130 39 232 Opérations de location simple : Loyers 2 946 2 946 4 396 4 396 Résultats de cession 905 -150 755 1 456 -94 1 362 Dépréciation 0 4 4 Amortissement -1 282 -1 282 -3 568 -3 568 Autres produits et charges 6 6 34 34 3 857 -1 432 2 425 5 890 -3 662 2 228 Total 134 096 -91 649 42 447 190 252 -148 793 41 460 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 677 21 546 Parts dans les entreprises liées 41 197 37 215 Total 57 874 58 761 3.4. Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 822 -417 3 405 3 326 -452 2 874 Opérations avec la clientèle 86 832 -1 710 85 122 83 929 -1 720 82 209 Opérations sur titres 19 331 -3 450 15 881 21 188 -3 455 17 733 Moyens de paiement 96 239 -58 290 37 949 87 548 -53 937 33 611 Opérations de change 2 180 2 180 2 135 2 135 Engagements hors bilan 26 194 -12 933 13 261 21 834 -12 410 9 424 Prestations de services financiers 196 998 -162 805 34 193 134 447 -101 845 32 602 Activités de conseil 2 104 2 104 1 032 1 032 Vente de produits d'assurance vie 35 821 35 821 35 149 35 149 Vente de produits d'assurance autres 60 249 60 249 62 861 62 861 Total 529 770 -239 605 290 165 453 448 -173 820 279 630 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Titres de transaction 0 Opérations de change 1 392 1 218 Instruments financiers à terme 0 Total 1 392 1 218 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -5 291 0 -5 291 -1 812 0 -1 812 Reprises 2 749 0 2 749 5 726 0 5 726 Résultat de cession -1 874 0 -1 874 0 0 0 Autres éléments 0 0 0 0 0 Total -4 416 0 -4 416 3 914 0 3 914 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 1 994 -3 652 -1 658 2 038 -3 787 -1 749 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 69 0 69 63 0 63 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 -10 299 -10 299 0 -10 330 -10 330 Autres produits et charges accessoires 11 035 -1 813 9 222 13 124 -3 966 9 158 Total 13 098 -15 764 -2 666 15 225 -18 083 -2 858 En 2021, un produit de de 4 059 milliers d'euros a été comptabilisé au sein du poste "Produits des autres activités" au titre de l'amende Échange Image-Chèque ("EIC") suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier, une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Autorité de la concurrence. Le dossier est donc définitivement clos, toute éventuelle voie de recours semblant hautement improbable. En conséquence, la provision pour litiges, amendes et pénalités constituée en 2021, a été reprise sur l’année 2023. 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Salaires et traitements -132 761 -136 019 Charges de retraite et assimilées -21 887 -20 904 Autres charges sociales -42 139 -36 465 Intéressement des salariés -4 290 -8 442 Participation des salariés -3 020 Impôts et taxes liés aux rémunérations -16 602 -15 315 Total des frais de personnel -220 699 -217 145 Impôts et taxes -4 923 -6 296 Autres charges générales d'exploitation -150 922 -149 810 Charges refacturées 5 403 4 734 Total des autres charges d'exploitation -150 442 -151 372 Total -371 141 -368 517 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 487 cadres et 1 421 non-cadres, soit un total de 2 908 salariés. Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées à BPCE sont présentées en charges générales d’exploitation. 3.9. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 Clientèle -150 798 133 121 -43 100 2 137 -58 640 -129 638 142 848 -42 072 1 822 -27 040 Titres et débiteurs divers -4 545 -4 545 0 Provisions Engagements hors bilan 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque clientèle -34 662 33 305 0 -1 357 -27 313 21 306 0 -6 007 Autres 0 0 0 0 Total -185 460 166 426 -47 645 2 137 -64 542 -156 951 164 154 -42 072 1 822 -33 046 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -829 -829 -2 858 -2 858 Reprises 386 386 1 929 1 929 Résultat de cession -1 0 940 939 -1 609 0 17 268 15 659 Total -444 0 940 496 -2 538 0 17 268 14 730 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d'Euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits exceptionnels 6 153 Charges exceptionnelles -1 Résultat exceptionnel 6 152 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Grand Ouest a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Les règles du Pilier 2 de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %, transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. BPCE, en tant qu’entité mère ultime de l’ensemble du Groupe BPCE sera l’entité redevable de cette imposition complémentaire. Au regard des dispositions légales et conventionnelles à date, la Banque Populaire Grand Ouest n’est pas assujettie à cette imposition complémentaire qui sera à la charge de BPCE. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2024 . — La Banque Populaire Grand Ouest est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : Exercice 2024 Exercice 2023 Bases imposables aux taux de 25,00 % 15 % 25,00 % 15 % Au titre du résultat courant 52 075 0 68 263 2 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 52 075 0 68 263 2 Impôt correspondant 13 019 17 066 Contribution sociale 3,3% 404 538 Réduction d'impôt, crédit d'impôt -1 223 -1 187 Impôt comptabilisé 12 200 16 417 Variation des impôts différés sur PTZ -1 056 -559 Régularisation IS -51 2 056 Provisions pour impôts 276 -3 200 Total 11 369 14 714 Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n°94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Opérations interbancaires : Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires 1 856 900 2 249 326 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 99 595 133 185 Créances à vue 1 956 495 2 382 511 Comptes et prêts à terme 2 611 558 2 751 689 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 611 558 2 751 689 Créances rattachées 74 075 66 296 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 4 642 128 5 200 496 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 856 900 milliers d'euros à vue et 2 249 824 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, du LDD et du LEP représente 2 948 976 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 2 618 023 milliers d'euros au 31 décembre 2023, qui sont présentés en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires créditeurs 23 561 31 195 Comptes et emprunts au jour le jour 200 200 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 8 999 5 386 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 32 760 36 781 Comptes et emprunts à terme 9 625 099 9 259 164 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 98 326 81 490 Dettes à terme 9 723 425 9 340 654 Total 9 756 185 9 377 435 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 097 milliers d'euros à vue et 6 521 268 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat. — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Le PGE Résilience, ouvert au 6 avril 2022, est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n°94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central utilisé par le groupe est celui validé en septembre 2024. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs des professionnels de l’immobilier, du BTP, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l’agro-alimentaire et du commerce-distribution spécialisé. — Créances sur la clientèle : Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires débiteurs 448 418 387 260 Créances commerciales 75 540 113 515 Crédits à l'exportation 1 286 2 620 Crédits de trésorerie et de consommation 1 589 765 1 894 452 Crédits à l'équipement 9 413 740 9 190 947 Crédits à l'habitat 11 092 167 12 106 175 Autres crédits à la clientèle -22 -92 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 1 395 1 390 Autres 58 264 44 507 Autres concours à la clientèle 22 156 595 23 239 999 Créances rattachées 58 941 53 568 Créances douteuses 761 536 703 772 Dépréciations des créances sur la clientèle -347 519 -337 786 Total 23 153 511 24 160 328 Dont créances restructurées 145 791 157 210 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé , ou au Système européen de Banque Centrale se montent à 749 868 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 422 152 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 684 397 milliers d’euros au 31 décembre 2023. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes d'épargne à régime spécial 7 689 524 7 813 254 Livret A 3 020 071 2 718 696 PEL / CEL 2 418 576 2 487 167 Autres comptes d'épargne à régime spécial 5 270 913 5 321 466 Créances sur le fonds d'épargne -3 020 036 -2 714 075 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 14 187 138 14 963 716 Dépôts de garantie 30 509 27 732 Autres sommes dues 52 317 87 864 Dettes rattachées 173 303 178 168 Total 22 132 791 23 070 734 Conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2024 31/12/2023 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 297 886 8 297 886 8 232 388 8 232 388 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 5 889 252 5 889 252 6 731 328 6 731 328 Total 8 297 886 5 889 252 14 187 138 8 232 388 6 731 328 14 963 716 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 11 034 205 565 686 -258 145 276 895 -165 082 Entrepreneurs individuels 1 243 867 59 892 -27 331 29 316 -17 478 Particuliers 10 057 917 128 802 -58 778 63 047 -37 588 Administrations pri

Description : Banque Populaire Grand Ouest Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière CS 26858 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 31 Mars 2025 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 60 963 Effets Publics et Valeurs assimilées 753 370 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 473 440 Opérations avec la clientèle 23 411 829 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 6 008 670 Actions et autres titres à revenu variable 37 152 Participations et autres titres détenus à long terme 304 283 Parts dans les entreprises liées 1 062 898 Crédit bail et location avec option d'achat 54 806 Location simple 511 Immobilisations incorporelles 608 Immobilisations corporelles 100 234 Autres actifs 243 573 Comptes de Régularisation 237 822 Total actif 36 750 159 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 10 262 722 Opérations avec la clientèle 22 012 376 Dettes représentées par un titre 542 897 Autres passifs 293 191 Comptes de Régularisation 421 437 Provisions 242 250 Dettes subordonnées 67 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 772 168 Capital souscrit 1 537 632 Prime d'émission 357 772 Réserves 825 623 Report à nouveau (+/-) 51 141 Total passif 36 750 159 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 3 202 837 Engagements de garantie 1 239 251 Engagements sur titres 424 Engagements reçus  : Engagements de financement 31 768 Engagements de garantie 807 178 Engagements sur titres 424

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière , CS 26858 - 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R . C . S . Rennes Situation au 31 décembre 2024. (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 69 688 Effets Publics et Valeurs assimilées 682 166 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 642 128 Opérations avec la clientèle 23 153 511 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 888 705 Actions et autres titres à revenu variable 37 723 Participations et autres titres détenus à long terme 333 990 Parts dans les entreprises liées 1 003 089 Crédit bail et location avec option d'achat 67 708 Location simple 697 Immobilisations Incorporelles 774 Immobilisations corporelles 98 789 Autres Actifs 259 720 Comptes de Régularisation 233 866 Total Actif 36 472 554 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 9 756 185 Opérations avec la clientèle 22 132 791 Dettes représentées par un titre 512 400 Autres Passifs 301 630 Comptes de Régularisation 529 553 Provisions 250 984 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 785 732 Capital souscrit 1 551 196 Prime d'émission 357 772 Réserves 825 623 Report à nouveau (+/-) 51 141 Total passif 36 472 554 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 3 386 589 Engagements de garantie 1 227 635 Engagements sur titres 194 Engagements reçus  : Engagements de financement 35 847 Engagements de garantie 828 067 Engagements sur titres 194

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 30 Septembre 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 66 838 Effets Publics et Valeurs assimilées 454 890 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 674 830 Opérations avec la clientèle 23 214 683 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 580 938 Actions et autres titres à revenu variable 38 208 Participations et autres titres détenus à long terme 335 246 Parts dans les entreprises liées 1 003 089 Crédit-bail et location avec option d'achat 87 000 Location simple 1 021 Immobilisations Incorporelles 707 Immobilisations corporelles 101 195 Autres Actifs 176 680 Comptes de Régularisation 233 582 TOTAL ACTIF 35 968 907 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 9 451 207 Opérations avec la clientèle 22 180 087 Dettes représentées par un titre 510 481 Autres Passifs 195 206 Comptes de Régularisation 393 704 Provisions 248 195 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 786 748 Capital souscrit 1 552 212 Prime d'émission 357 772 Réserves 825 623 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 35 968 907 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 145 071 Engagements de garantie 1 157 714 Engagements sur titres 351 Engagements reçus Engagements de financement 38 497 Engagements de garantie 868 132 Engagements sur titres 351

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière , CS 26858 , 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 30 Juin 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 60 950 Effets Publics et Valeurs assimilées 450 681 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 512 372 Opérations avec la clientèle 23 362 075 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 579 861 Actions et autres titres à revenu variable 38 372 Participations et autres titres détenus à long terme 338 469 Parts dans les entreprises liées 1 003 089 Crédit-bail et location avec option d'achat 108 576 Location simple 1 357 Immobilisations Incorporelles 813 Immobilisations corporelles 102 099 Autres Actifs 124 656 Comptes de Régularisation 324 117 TOTAL ACTIF 36 007 487 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 8 897 190 Opérations avec la clientèle 22 701 463 Dettes représentées par un titre 475 614 Autres Passifs 231 760 Comptes de Régularisation 481 016 Provisions 241 769 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 775 396 Capital souscrit 1 540 860 Prime d'émission 357 772 Réserves 825 623 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 36 007 487 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 000 742 Engagements de garantie 1 151 494 Engagements sur titres 249 Engagements reçus Engagements de financement 22 390 Engagements de garantie 902 344 Engagements sur titres 249

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes Exercice 2023. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2023. I. — Compte de résultat. (En milliers d' Euro s) Notes Exercice 2023 Exercice 2022 Intérêts et produits assimilés 3.1 918 232 507 316 Intérêts et charges assimilées 3.1 -782 631 -257 801 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 190 252 251 658 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 -148 793 -208 378 Revenus des titres à revenu variable 3.3 58 761 47 730 Commissions (produits) 3.4 453 448 397 614 Commissions (charges) 3.4 -173 820 -120 950 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 1 218 1 226 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 3 914 -16 709 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 15 225 11 850 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -18 083 -18 069 Produit net bancaire 517 723 595 487 Charges générales d'exploitation 3.8 -368 517 -370 616 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 296 -12 123 Résultat brut d'exploitation 136 910 212 748 Coût du risque 3.9 -33 046 -53 240 Résultat d'exploitation 103 864 159 508 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 14 730 2 485 Résultat courant avant impôt 118 594 161 993 Résultat exceptionnel 3.11 152 25 Impôt sur les bénéfices 3.12 -14 714 -42 177 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 104 032 119 841 II. — Bilan et hors bilan . (En milliers d' Euro s.) Actif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales 66 924 65 895 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 512 323 532 446 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 200 496 5 359 234 Opérations avec la clientèle 4.2 24 160 328 25 830 867 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 4 900 667 1 909 936 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 37 386 23 050 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 333 313 330 913 Parts dans les entreprises liées 4.4 964 409 920 911 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 167 123 325 389 Immobilisations incorporelles 4.6 363 612 Immobilisations corporelles 4.6 99 766 111 426 Autres actifs 4.8 171 187 130 861 Comptes de régularisation 4.9 278 446 125 275 Total de l'actif 36 892 731 35 666 814 Hors bilan Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 3 561 034 3 980 971 Engagements de garantie 5.1 1 085 014 878 768 Engagements sur titres 464 233 Passif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 9 377 435 9 352 205 Opérations avec la clientèle 4.2 23 070 734 22 344 146 Dettes représentées par un titre 4.7 444 364 373 607 Autres passifs 4.8 254 241 115 032 Comptes de régularisation 4.9 482 441 298 280 Provisions 4.10 247 217 266 528 Dettes subordonnées 4.11 228 228 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 203 051 203 051 Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 813 019 2 713 737 Capital souscrit 1 540 652 1 512 169 Primes d'émission 357 772 357 772 Réserves 759 423 672 814 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 51 141 51 141 Résultat de l'exercice (+/-) 104 032 119 842 Total du passif 36 892 731 35 666 814 Hors bilan Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus  : Engagements de financement 5.1 20 050 21 650 Engagements de garantie 5.1 1 157 544 1 498 820 Engagements sur titres 464 233 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Grand Ouest comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE , sont organisées autour de deux grands pôles métiers : – la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ; – Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euro s effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euro s effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 174 millions d’ Euro s au 31 décembre 2023. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs Néant. Note 2. — Principes et méthodes comptables généraux. 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Grand Ouest sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 27 février 2024. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 21 mai 2024. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’ Euro s, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2023. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2023 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe BPGO représente 17 735 milliers d’ Euro s. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 113 milliers d’ Euro s. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 46 650 milliers d’ Euro s. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement Euro péen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre de mesures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2023. Le montant des contributions versées par le groupe BPGO représente pour l’exercice 8 700 milliers d’ Euro s dont 6 743 milliers d’ Euro s comptabilisés en charge et 1 957 milliers d’ Euro s sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) garantis par des dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (la part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds garantis par des dépôts de garantie espèces jusqu’en 2022 et 22,5% pour la contribution 2023). Ces dépôts sont rémunérés à €ster-20bp depuis le 1 er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrits à l’actif du bilan s’élève à 8 720 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2023. Les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents et d'autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution. Note 3. — Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : – un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, – un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe BPGO considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 231 555 -308 045 -76 490 74 701 -56 447 18 254 Opérations avec la clientèle 519 792 -402 516 117 276 368 638 -162 743 205 895 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 198 -30 534 44 664 61 283 -26 409 34 874 Dettes subordonnées -152 -152 23 23 Autres 91 839 -41 536 50 303 2 670 -12 202 -9 532 Total 918 232 -782 631 135 601 507 316 -257 801 249 514 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1 577 milliers d’ Euro s pour l’exercice 2023, contre une dotation de 463 milliers d’ Euro s pour l’exercice 2022. Opérations de titrisation 2023 . Au 31 décembre 2023, plusieurs opérations de titrisation ont été réalisées : – le 27 octobre 2023, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (39 773 milliers d’ Euro s) à BPCE Home Loans FCT 2023 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés. – le 29 novembre 2023, une opération de titrisation auto-souscrite s’est traduite par une cession de prêts équipement (1 797 milliers d’ Euro s) au FCT Mercure Master SME et une souscription par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble du passif émis par le FCT. Ainsi, au moment de la mise en place de ces opérations, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : – les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; – les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; – les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d'Euros) Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location Financière  : Loyers 172 509 172 509 227 414 227 414 Résultats de cession 9 733 -16 107 -6 374 11 280 -17 159 -5 879 Dépréciation 932 -161 771 4 365 -366 3 999 Amortissement -128 744 -128 744 -184 916 -184 916 Autres produits et charges 1 188 -118 1 070 962 -200 762 184 362 -145 130 39 232 244 021 -202 641 41 380 Opérations de location simple  : Loyers 4 396 4 396 6 291 6 291 Résultats de cession 1 456 -94 1 362 1 295 -431 864 Dépréciation 4 4 21 21 Amortissement -3 568 -3 568 -5 306 -5 306 Autres produits et charges 34 34 30 30 5 890 -3 662 2 228 7 637 -5 737 1 900 Total 190 252 -148 793 41 460 251 658 -208 378 43 280 3.3. Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 21 546 11 478 Parts dans les entreprises liées 37 215 36 252 Total 58 761 47 730 3.4. Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 326 -452 2 874 6 223 -198 6 025 Opérations avec la clientèle 83 929 -1 720 82 209 85 578 -1 362 84 216 Opérations sur titres 21 188 -3 455 17 733 22 990 -3 577 19 413 Moyens de paiement 87 548 -53 937 33 611 82 392 -53 181 29 211 Opérations de change 2 135 2 135 1 952 1 952 Engagements hors bilan 21 834 -12 410 9 424 20 531 -11 402 9 129 Prestations de services financiers 134 447 -101 845 32 602 84 221 -51 230 32 991 Activités de conseil 1 032 1 032 339 339 Vente de produits d'assurance vie 35 149 35 149 34 618 34 618 Vente de produits d'assurance autres 62 861 62 861 58 769 58 769 Total 453 448 -173 820 279 630 397 614 -120 950 276 663 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Titres de transaction 0 Opérations de change 1 218 1 226 Instruments financiers à terme 0 Total 1 218 1 226 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2023 Exercice 2022 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -1 812 0 -1 812 -16 394 0 -16 394 Reprises 5 726 0 5 726 34 0 34 Résultat de cession 0 0 0 -349 0 -349 Autres éléments 0 0 0 0 0 Total 3 914 0 3 914 -16 709 0 -16 709 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : – les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; – les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; – les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 038 -3 787 -1 749 2 305 -3 762 -1 457 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 63 0 63 -69 0 -69 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 -10 330 -10 330 0 -10 783 -10 783 Autres produits et charges accessoires 13 124 -3 966 9 158 9 614 -3 524 6 090 Total 15 225 -18 083 -2 858 11 850 -18 069 -6 219 En 2021, un produit de de 4 059 milliers d' Euro s a été comptabilisé au sein du poste "Produits des autres activités" au titre de l'amende Échange Image-Chèque ("EIC") suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier , une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Autorité de la concurrence. Le dossier est donc définitivement clos, toute éventuelle voie de recours semblant hautement improbable. En conséquence, la provision pour litiges, amendes et pénalités constituée en 2021, a été reprise. 3.8. Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Salaires et traitements -136 019 -126 967 Charges de retraite et assimilées -20 904 -21 597 Autres charges sociales -36 465 -27 762 Intéressement des salariés -8 442 -18 218 Participation des salariés -52 Impôts et taxes liés aux rémunérations -15 315 -15 600 Total des frais de personnel -217 145 -210 196 Impôts et taxes -6 296 -8 314 Autres charges générales d'exploitation -149 810 -156 124 Charges refacturées 4 734 4 018 Total des autres charges d'exploitation -151 372 -160 420 Total -368 517 -370 616 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 379 cadres et 1 569 non-cadres, soit un total de 2 948 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. 3.9. Coût du risqu e Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2023 Exercice 2022 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 Clientèle -129 638 142 848 -42 072 1 822 -27 040 -108 068 128 264 -40 763 2 291 -18 276 Titres et débiteurs divers 0 0 Provisions Engagements hors bilan 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque clientèle -27 313 21 306 0 -6 007 -42 187 7 223 0 -34 964 Autres 0 0 0 0 Total -156 951 164 154 -42 072 1 822 -33 046 -150 255 135 487 -40 763 2 291 -53 240 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2023 Exercice 2022 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -2 858 -2 858 -142 -142 Reprises 1 929 1 929 102 102 Résultat de cession -1 609 0 17 268 15 659 2 0 2 522 2 524 Total -2 538 0 17 268 14 730 -38 0 2 522 2 485 3.11. Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Produits exceptionnels 153 28 Charges exceptionnelles -1 -3 Résultat exceptionnel 152 25 3.12. Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Grand Ouest a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2023 La Banque Populaire Grand Ouest est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : Exercice 2023 Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00 % 15 % 25,00 % 15 % Au titre du résultat courant 68 263 2 155 892 2 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 68 263 2 155 892 2 Impôt correspondant 17 066 38 973 Contribution sociale 3,3% 538 1 261 Réduction d'impôt, crédit d'impôt -1 187 -951 Impôt comptabilisé 16 417 39 283 Variation des impôts différés sur PTZ -559 -108 Régularisation IS 2 056 -334 Provisions pour impôts -3 200 3 336 Total 14 714 42 177 Note 4. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. 4.1. Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement Euro péen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Euro péenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. A ctif (en milliers d' Euro s) 31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires 2 249 326 2 941 528 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 133 185 57 170 Créances à vue 2 382 511 2 998 698 Comptes et prêts à terme 2 751 689 2 337 362 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 751 689 2 337 362 Créances rattachées 66 296 23 173 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 5 200 496 5 359 234 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 248 883 milliers d' Euro s à vue et 2 615 219 milliers d' Euro s à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 284 519 milliers d' Euro s au 31 décembre 2023 contre 1 850 659 milliers d' Euro s au 31 décembre 2022, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. P assif (en milliers d' Euro s) 31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires créditeurs 31 195 25 213 Comptes et emprunts au jour le jour 200 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 5 386 7 331 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 36 781 32 544 Comptes et emprunts à terme 9 259 164 9 330 445 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 81 490 -10 785 Dettes à terme 9 340 654 9 319 660 Total 9 377 435 9 352 205 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 12 687 milliers d' Euro s à vue et 6 691 736 milliers d' Euro s à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle 4.2.1. Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement Euro péen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Euro péenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : – Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; – Taux de perte en cas de défaut ; – Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : – le scénario central utilisé par le groupe est celui élaboré en juillet 2023. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues  ; – un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; – un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent notamment les secteurs des professionnels de l’immobilier, du BTP, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l’agro-alimentaire et du commerce-distribution spécialisé. Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système Euro péen de Banque Centrale se monte à 925 986 milliers d’ Euro s. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 684 397 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2023 contre 978 972 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2022. — Créances sur la clientèle  : Actif (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires débiteurs 387 260 354 481 Créances commerciales 113 515 102 815 Crédits à l'exportation 2 620 2 424 Crédits de trésorerie et de consommation 1 894 452 2 090 539 Crédits à l'équipement 9 190 947 10 196 778 Crédits à l'habitat 12 106 175 12 651 675 Autres crédits à la clientèle -92 86 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 1 390 277 Autres 44 507 53 284 Autres concours à la clientèle 23 239 999 24 995 063 Créances rattachées 53 568 39 704 Créances douteuses 703 772 685 679 Dépréciations des créances sur la clientèle -337 786 -346 875 Total 24 160 328 25 830 867 Dont créances restructurées 157 210 98 366 Passif (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 31/12/2022 Comptes d'épargne à régime spécial 7 813 254 8 541 913 Livret A 2 718 696 2 140 006 PEL / CEL 2 487 167 2 701 850 Autres comptes d'épargne à régime spécial 5 321 466 5 772 246 Créances sur le fonds d'épargne (*) -2 714 075 -2 072 189 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 14 963 716 13 594 867 Dépôts de garantie 27 732 14 753 Autres sommes dues 87 864 71 292 Dettes rattachées 178 168 121 321 Total 23 070 734 22 344 146 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2023 31/12/2022 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 232 388 8 232 388 9 859 528 9 859 528 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 6 731 328 6 731 328 3 735 339 3 735 339 Total 8 232 388 6 731 328 14 963 716 9 859 528 3 735 339 13 594 867 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 11 056 063 465 343 -223 348 235 211 -146 802 Entrepreneurs individuels 1 303 845 61 466 -29 501 31 068 -19 391 Particuliers 11 019 170 135 804 -65 181 68 643 -42 842 Administrations privées 114 162 5 169 -2 481 2 613 -1 631 Administrations publiques et sécurité sociale 256 594 35 990 -17 274 18 191 -11 353 Autres 44 507 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2023 23 794 342 703 772 -337 786 355 727 -222 018 Total au 31 décembre 2022 25 492 063 685 679 -346 875 335 455 -224 150 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1. Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transacti

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 59 830 Effets Publics et Valeurs assimilées 460 134 Créances sur les Établissements de Crédit 4 940 975 Opérations avec la clientèle 23 369 134 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 583 233 Actions et autres titres à revenu variable 38 647 Participations et autres titres détenus à long terme 334 302 Parts dans les entreprises liées 964 409 Crédit-bail et location avec option d'achat 136 256 Location simple 1 714 Immobilisations Incorporelles 291 Immobilisations corporelles 101 094 Autres Actifs 144 232 Comptes de Régularisation 264 902 TOTAL ACTIF 36 399 153 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 9 139 983 Opérations avec la clientèle 23 044 739 Dettes représentées par un titre 456 225 Autres Passifs 184 581 Comptes de Régularisation 408 449 Provisions 254 251 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 707 646 Capital souscrit 1 539 310 Prime d'émission 357 772 Réserves 759 423 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 36 399 153 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 038 939 Engagements de garantie 1 121 190 Engagements sur titres 487 Engagements reçus Engagements de financement 28 025 Engagements de garantie 938 866 Engagements sur titres 487

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Avis annule et remplace la s ituation trimestrielle au 31 décembre 2023 publiée au BALO n°16 du 05 février 2024, avis 2400158 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 66 924 Effets Publics et Valeurs assimilées 512 323 Créances sur les Établissements de Crédit 5 200 496 Opérations avec la clientèle 24 160 328 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 900 667 Actions et autres titres à revenu variable 37 386 Participations et autres titres détenus à long terme 333 313 Parts dans les entreprises liées 964 409 Crédit-bail et location avec option d'achat 164 864 Location simple 2 259 Immobilisations Incorporelles 363 Immobilisations corporelles 99 766 Autres Actifs 171 187 Comptes de Régularisation 278 446 TOTAL ACTIF 36 892 731 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 9 377 435 Opérations avec la clientèle 23 070 734 Dettes représentées par un titre 444 364 Autres Passifs 254 241 Comptes de Régularisation 586 473 Provisions 247 217 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 708 988 Capital souscrit 1 540 652 Prime d'émission 357 772 Réserves 759 423 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 36 892 731 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 561 034 Engagements de garantie 1 085 014 Engagements sur titres 464 Engagements reçus Engagements de financement 20 050 Engagements de garantie 1 157 544 Engagements sur titres 464

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 66 924 Effets Publics et Valeurs assimilées 512 323 Créances sur les Établissements de Crédit 5 200 496 Opérations avec la clientèle 24 160 328 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 900 667 Actions et autres titres à revenu variable 37 386 Participations et autres titres détenus à long terme 333 313 Parts dans les entreprises liées 964 409 Crédit-bail et location avec option d'achat 164 864 Location simple 2 259 Immobilisations Incorporelles 363 Immobilisations corporelles 99 766 Autres Actifs 171 187 Comptes de Régularisation 278 446 TOTAL ACTIF 36 892 731 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 9 377 435 Opérations avec la clientèle 23 070 734 Dettes représentées par un titre 444 364 Autres Passifs 254 241 Comptes de Régularisation 586 473 Provisions 247 217 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 708 988 Capital souscrit 1 540 652 Prime d'émission 357 772 Réserves 759 423 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 36 892 731 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 561 034 Engagements de garantie 1 082 894 Engagements sur titres 464 Engagements reçus Engagements de financement 20 050 Engagements de garantie 1 161 550 Engagements sur titres 464

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 30 Septembre 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 62 066 Effets Publics et Valeurs assimilées 540 009 Créances sur les Établissements de Crédit 3 102 943 Opérations avec la clientèle 25 752 512 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 120 566 Actions et autres titres à revenu variable 37 787 Participations et autres titres détenus à long terme 328 790 Parts dans les entreprises liées 963 126 Crédit-bail et location avec option d'achat 198 490 Location simple 3 091 Immobilisations Incorporelles 524 Immobilisations corporelles 110 370 Autres Actifs 132 803 Comptes de Régularisation 285 533 TOTAL ACTIF 34 638 610 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 7 650 300 Opérations avec la clientèle 22 591 809 Dettes représentées par un titre 443 504 Autres Passifs 310 892 Comptes de Régularisation 488 056 Provisions 241 708 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 709 062 Capital souscrit 1 540 726 Prime d'émission 357 772 Réserves 759 423 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 34 638 610 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 4 105 647 Engagements de garantie 1 040 152 Engagements sur titres 554 Engagements reçus Engagements de financement 440 001 Engagements de garantie 1 156 855 Engagements sur titres 554

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 30 Juin 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 66 466 Effets Publics et Valeurs assimilées 489 147 Créances sur les Établissements de Crédit 3 564 771 Opérations avec la clientèle 25 511 699 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 124 053 Actions et autres titres à revenu variable 36 046 Participations et autres titres détenus à long terme 329 615 Parts dans les entreprises liées 963 126 Crédit-bail et location avec option d'achat 237 209 Location simple 3 922 Immobilisations Incorporelles 678 Immobilisations corporelles 110 488 Autres Actifs 118 648 Comptes de Régularisation 303 075 TOTAL ACTIF 34 858 943 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 8 155 141 Opérations avec la clientèle 22 428 626 Dettes représentées par un titre 447 349 Autres Passifs 217 718 Comptes de Régularisation 451 171 Provisions 247 136 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 708 523 Capital souscrit 1 540 187 Prime d'émission 357 772 Réserves 759 423 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 34 858 943 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 912 134 Engagements de garantie 1 019 281 Engagements sur titres 287 Engagements reçus Engagements de financement 21 700 Engagements de garantie 1 179 150 Engagements sur titres 287

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes Exercice 2022. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 507 316 465 335 Intérêts et charges assimilées 3.1 -257 801 -182 840 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 251 658 289 820 Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 -208 378 -270 390 Revenus des titres à revenu variable 3.3 47 730 36 196 Commissions (produits) 3.4 397 614 321 948 Commissions (charges) 3.4 -120 950 -69 528 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 1 226 1 065 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -16 709 869 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 11 850 14 559 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -18 069 -25 678 Produit net bancaire 595 487 581 356 Charges générales d'exploitation 3.8 -370 616 -379 117 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 123 -10 808 Résultat brut d'exploitation 212 748 191 431 Coût du risque 3.9 -53 240 -56 582 Résultat d'exploitation 159 508 134 849 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 2 485 13 011 Résultat courant avant impôt 161 993 147 860 Résultat exceptionnel 3.11 25 349 Impôt sur les bénéfices 3.12 -42 177 -38 266 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 119 841 109 943 II. — Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 65 895 72 546 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 532 446 506 782 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 359 234 5 810 896 Opérations avec la clientèle 4.2 25 830 867 23 888 797 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 909 936 1 969 640 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 23 050 18 186 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 330 913 243 843 Parts dans les entreprises liées 4.4 920 911 920 911 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 325 389 543 778 Immobilisations incorporelles 4.6 612 765 Immobilisations corporelles 4.6 111 426 114 719 Autres actifs 4.8 130 861 105 503 Comptes de régularisation 4.9 125 275 109 696 Total de l'actif 35 666 814 34 306 062 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 3 980 971 3 407 650 Engagements de garantie 5.1 878 768 766 761 Engagements sur titres 233 688 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 9 352 205 7 868 005 Opérations avec la clientèle 4.2 22 344 146 22 276 992 Dettes représentées par un titre 4.7 373 607 644 156 Autres passifs 4.8 115 032 130 250 Comptes de régularisation 4.9 298 280 318 762 Provisions 4.10 266 528 240 640 Dettes subordonnées 4.11 228 229 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 203 051 203 051 Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 713 737 2 623 977 Capital souscrit 1 512 169 1 524 799 Primes d'émission 357 772 357 772 Réserves 672 814 580 322 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 51 141 51 141 Résultat de l'exercice (+/-) 119 842 109 943 Total du passif 35 666 814 34 306 062 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 21 650 0 Engagements de garantie 5.1 1 498 820 1 739 322 Engagements sur titres 233 688 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Grand Ouest comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE , sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 3.10. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Grand Ouest sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 28 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 16 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe BPGO représente 16 169 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 614 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 42 495 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe BPGO représente pour l’exercice 11 147 milliers d’euros dont 9 475 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 672 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 6 763 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe BPGO considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 74 701 -56 447 18 254 61 326 -26 462 34 864 Opérations avec la clientèle 368 638 -162 743 205 895 346 942 -121 058 225 884 Obligations et autres titres à revenu fixe 61 283 -26 409 34 874 62 648 -26 601 36 047 Dettes subordonnées 23 23 0 Autres 2 670 -12 202 -9 532 -5 581 -8 719 -14 300 Total 507 316 -257 801 249 514 465 335 -182 840 282 495 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 463 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation de 2 413 milliers d’euros pour l’exercice 2021. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables. Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière : Loyers 227 414 227 414 266 565 266 565 Résultats de cession 11 280 -17 159 -5 879 10 501 -17 080 -6 579 Dépréciation 4 365 -366 3 999 2 232 2 232 Amortissement -184 916 -184 916 -244 790 -244 790 Autres produits et charges 962 -200 762 2 011 -286 1 725 244 021 -202 641 41 380 281 309 -262 156 19 153 Opérations de location simple : Loyers 6 291 6 291 7 609 7 609 Résultats de cession 1 295 -431 864 671 -390 281 Dépréciation 21 21 195 195 Amortissement -5 306 -5 306 -7 842 -7 842 Autres produits et charges 30 30 35 -1 34 7 637 -5 737 1 900 8 511 -8 233 277 Total 251 658 -208 378 43 280 289 820 -270 390 19 430 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 478 3 160 Parts dans les entreprises liées 36 252 33 036 Total 47 730 36 196 3.4. Commissions . Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 6 223 -198 6 025 7 178 -160 7 018 Opérations avec la clientèle 85 578 -1 362 84 216 78 312 -720 77 592 Opérations sur titres 22 990 -3 577 19 413 21 368 -3 649 17 719 Moyens de paiement 82 392 -53 181 29 211 73 813 -45 305 28 508 Opérations de change 1 952 1 952 1 264 1 264 Engagements hors bilan 20 531 -11 402 9 129 19 460 -10 252 9 208 Prestations de services financiers 84 221 -51 230 32 991 35 932 -9 441 26 491 Activités de conseil 339 339 488 488 Vente de produits d'assurance vie 34 618 34 618 31 705 31 705 Vente de produits d'assurance autres 58 769 58 769 52 428 52 428 Total 397 614 -120 950 276 663 321 948 -69 528 252 421 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 1 226 1 065 Instruments financiers à terme 0 Total 1 226 1 065 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -16 394 0 -16 394 -895 0 -895 Reprises 34 0 34 607 0 607 Résultat de cession -349 0 -349 1 157 0 1 157 Autres éléments 0 0 0 0 0 Total -16 709 0 -16 709 869 0 869 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 2 305 -3 762 -1 457 2 235 -5 627 -3 392 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières -69 0 -69 377 0 377 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 -10 783 -10 783 0 -11 378 -11 378 Autres produits et charges accessoires 9 614 -3 524 6 090 11 947 -8 673 3 274 Total 11 850 -18 069 -6 219 14 559 -25 678 -11 119 Pour rappel, en 2021, un produit de 4 059K€ a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -126 967 -128 876 Charges de retraite et assimilées -21 597 -23 448 Autres charges sociales -27 762 -31 838 Intéressement des salariés -18 218 -22 181 Participation des salariés -52 -3 299 Impôts et taxes liés aux rémunérations -15 600 -17 078 Total des frais de personnel -210 196 -226 720 Impôts et taxes -8 314 -6 153 Autres charges générales d'exploitation -156 124 -150 499 Charges refacturées 4 018 3 655 Total des autres charges d'exploitation -160 420 -152 997 Total -370 616 -379 717 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 177 cadres et 1 784 non-cadres, soit un total de 2 961 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. 3.9. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 Clientèle -108 068 128 264 -40 763 2 291 -18 276 -110 796 130 362 -54 540 4 072 -30 902 Titres et débiteurs divers 0 0 Provisions Engagements hors bilan 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque clientèle -42 187 7 223 0 -34 964 -38 484 12 804 0 -25 680 Autres 0 0 0 0 Total -150 255 135 487 -40 763 2 291 -53 240 -149 280 143 166 -54 540 4 072 -56 582 Impact de la crise Russo-Ukrainienne : sur l’année 2022, une dotation de provision sectorielle a été constituée pour 8 627 k€ sur le risque inflation suite à la crise en Ukraine. 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -142 -142 -13 -13 Reprises 102 102 18 18 Résultat de cession 2 0 2 522 2 524 7 0 12 999 13 006 Total -38 0 2 522 2 485 12 0 12 999 13 011 Depuis le 1 er juin 2021, la BPGO qui avait jusqu’alors une activité propre de crédit-bail à son bilan, commercialise des contrats de crédit-bail avec BPCE Lease sous format schéma commissionnaire. Le stock d’encours de crédit-bail au 31 mai 2021 n’a pas été cédé à BPCE Lease. Il reste au bilan de la banque et est géré en mode extinction. La cession du fonds de commerce à BPCE Lease a généré un résultat de cession de 11 700 K€ sur l’exercice 2021. 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels 28 360 Charges exceptionnelles -3 -11 Résultat exceptionnel 25 349 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Grand Ouest a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2022 . La Banque Populaire Grand Ouest est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : Exercice 2022 Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 25,00 % 15 % 27,50 % 15 % Au titre du résultat courant 155 892 2 138 123 6 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 155 892 2 138 123 6 Impôt correspondant 38 973 37 984 Contribution sociale 3,3% 1 261 1 228 Réduction d'impôt, crédit d'impôt -951 -980 Impôt comptabilisé 39 283 38 232 1 Variation des impôts différés sur PTZ -108 21 Régularisation IS -334 12 Provisions pour impôts 3 336 Total 42 177 38 265 1 Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 2 941 528 3 297 914 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 57 170 28 393 Créances à vue 2 998 698 3 326 307 Comptes et prêts à terme 2 337 362 2 477 617 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 337 362 2 477 617 Créances rattachées 23 173 6 971 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 5 359 234 5 810 896 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 941 168 milliers d'euros à vue et 216 880 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 850 659 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 785 588 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 25 213 34 767 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 7 331 9 261 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 32 544 44 028 Comptes et emprunts à terme 9 330 445 7 846 470 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme -10 785 -22 494 Dettes à terme 9 319 660 7 823 976 Total 9 352 205 7 868 005 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 11 719 milliers d'euros à vue et 5 078 440 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 354 481 380 965 Créances commerciales 102 815 90 135 Crédits à l'exportation 2 424 4 154 Crédits de trésorerie et de consommation 2 090 539 2 262 321 Crédits à l'équipement 10 196 778 9 181 717 Crédits à l'habitat 12 651 675 11 585 235 Autres crédits à la clientèle 86 196 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 277 Autres 53 284 35 789 Autres concours à la clientèle 24 995 063 23 069 412 Créances rattachées 39 704 32 433 Créances douteuses 685 679 684 835 Dépréciations des créances sur la clientèle -346 875 -368 983 Total 25 830 867 23 888 797 Dont créances restructurées 98 366 98 532 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 826 072 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 978 972 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 143 808 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 8 541 913 8 402 848 Livret A 2 140 006 1 757 364 PEL / CEL 2 701 850 2 730 641 Autres comptes d'épargne à régime spécial 5 772 246 5 650 431 Créances sur le fonds d'épargne* -2 072 189 -1 735 588 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 13 594 867 13 672 017 Dépôts de garantie 14 753 983 Autres sommes dues 71 292 67 560 Dettes rattachées 121 321 133 583 Total 22 344 146 22 276 992 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 9 859 528 9 859 528 10 343 144 10 343 144 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 3 735 339 3 735 339 3 328 873 3 328 873 Total 9 859 528 3 735 339 13 594 867 10 343 144 3 328 873 13 672 017 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 12 106 180 481 229 -243 447 235 432 -157 315 Entrepreneurs individuels 1 477 395 68 108 -34 455 33 321 -22 265 Particuliers 11 576 532 134 158 -67 869 65 634 -43 857 Administrations privées 163 955 2 183 -1 105 1 068 -714 Administrations publiques et sécurité sociale 114 718 0 0 0 0 Autres 53 284 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2022 25 492 063 685 679 -346 875 335 455 -224 150 Total au 31 décembre 2021 23 572 945 684 835 -368 983 347 679 -252 125 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction. Il s’agit des titres a

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 62 622 Effets Publics et Valeurs assimilées 502 955 Créances sur les Établissements de Crédit 4 480 172 Opérations avec la clientèle 26 344 145 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 905 497 Actions et autres titres à revenu variable 34 628 Participations et autres titres détenus à long terme 331 860 Parts dans les entreprises liées 925 911 Crédit-bail et location avec option d'achat 277 754 Location simple 5 067 Immobilisations Incorporelles 484 Immobilisations corporelles 111 249 Autres Actifs 111 985 Comptes de Régularisation 256 471 TOTAL ACTIF 35 350 800 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 8 667 088 Opérations avec la clientèle 22 522 701 Dettes représentées par un titre 426 497 Autres Passifs 203 380 Comptes de Régularisation 462 973 Provisions 259 827 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 605 055 Capital souscrit 1 523 328 Prime d'émission 357 772 Réserves 672 814 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 35 350 800 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 4 095 545 Engagements de garantie 941 819 Engagements sur titres 388 Engagements reçus Engagements de financement 355 000 Engagements de garantie 1 455 046 Engagements sur titres 388

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 65 895 Effets Publics et Valeurs assimilées 532 446 Créances sur les Établissements de Crédit 5 359 234 Opérations avec la clientèle 25 830 867 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 909 936 Actions et autres titres à revenu variable 23 050 Participations et autres titres détenus à long terme 330 913 Parts dans les entreprises liées 920 911 Crédit-bail et location avec option d'achat 319 243 Location simple 6 145 Immobilisations Incorporelles 612 Immobilisations corporelles 111 426 Autres Actifs 130 861 Comptes de Régularisation 125 275 TOTAL ACTIF 35 666 814 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 9 352 205 Opérations avec la clientèle 22 344 146 Dettes représentées par un titre 373 607 Autres Passifs 115 032 Comptes de Régularisation 418 121 Provisions 266 528 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 593 896 Capital souscrit 1 512 169 Prime d'émission 357 772 Réserves 672 814 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 35 666 814 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 980 971 Engagements de garantie 878 768 Engagements sur titres 233 Engagements reçus Engagements de financement 21 650 Engagements de garantie 1 498 820 Engagements sur titres 233

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 30 Septembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 64 540 Effets Publics et Valeurs assimilées 495 127 Créances sur les Établissements de Crédit 5 181 278 Opérations avec la clientèle 25 425 755 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 926 350 Actions et autres titres à revenu variable 24 113 Participations et autres titres détenus à long terme 326 104 Parts dans les entreprises liées 923 411 Crédit bail et location avec option d'achat 367 963 Location simple 7 700 Immobilisations Incorporelles 769 Immobilisations corporelles 114 189 Autres Actifs 101 347 Comptes de Régularisation 128 396 TOTAL ACTIF 35 087 042 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 7 834 208 Opérations avec la clientèle 23 303 823 Dettes représentées par un titre 358 276 Autres Passifs 109 933 Comptes de Régularisation 409 561 Provisions 258 819 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 609 143 Capital souscrit 1 527 416 Prime d'émission 357 772 Réserves 672 814 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 35 087 042 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 742 397 Engagements de garantie 850 564 Engagements sur titres 858 Engagements reçus Engagements de financement 6 550 Engagements de garantie 1 533 483 Engagements sur titres 858

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 30 Juin 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 58 356 Effets Publics et Valeurs assimilées 488 124 Créances sur les Établissements de Crédit 4 394 056 Opérations avec la clientèle 25 009 460 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 943 096 Actions et autres titres à revenu variable 24 322 Participations et autres titres détenus à long terme 330 283 Parts dans les entreprises liées 920 911 Crédit-bail et location avec option d'achat 422 116 Location simple 9 008 Immobilisations Incorporelles 1 088 Immobilisations corporelles 113 653 Autres Actifs 162 120 Comptes de Régularisation 103 325 TOTAL ACTIF 33 979 918 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 7 261 956 Opérations avec la clientèle 22 736 341 Dettes représentées par un titre 419 322 Autres Passifs 108 949 Comptes de Régularisation 374 650 Provisions 256 830 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 058 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 618 584 Capital souscrit 1 536 857 Prime d'émission 357 772 Réserves 672 814 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 33 979 918 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 808 400 Engagements de garantie 838 764 Engagements sur titres 435 Engagements reçus Engagements de financement 84 917 Engagements de garantie 1 616 970 Engagements sur titres 435

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérativ e de b anque populaire à capital variable régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 15 Boulevard de la Boutière CS26858. 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes. Exercice 2021. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 17 mai 2022 A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 465 335 461 635 Intérêts et charges assimilées 3.1 -182 840 -192 354 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 289 820 237 471 Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 -270 390 -291 746 Revenus des titres à revenu variable 3.3 36 196 52 590 Commissions (produits) 3.4 321 948 299 787 Commissions (charges) 3.4 -69 528 -56 315 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 1 065 943 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 869 1 163 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 14 559 19 083 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -25 678 -27 319 Produit net bancaire 581 356 504 936 Charges générales d'exploitation 3.8 -379 117 -371 102 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 808 -12 160 Résultat brut d'exploitation 191 431 121 674 Coût du risque 3.9 -56 582 -69 134 Résultat d'exploitation 134 849 52 540 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 13 011 -1 552 Résultat courant avant impôt 147 860 50 988 Résultat exceptionnel 3.11 349 82 Impôt sur les bénéfices 3.12 -38 266 -11 228 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 109 943 39 842 II. — Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 72 546 106 930 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 506 782 417 485 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 810 896 4 293 793 Opérations avec la clientèle 4.2 23 888 797 23 085 974 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 969 640 1 952 396 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 18 186 9 160 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 243 843 98 832 Parts dans les entreprises liées 4.4 920 911 879 105 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 543 778 663 264 Immobilisations incorporelles 4.6 765 377 Immobilisations corporelles 4.6 114 719 121 129 Autres actifs 4.8 105 503 92 319 Comptes de régularisation 4.9 109 696 77 499 Total de l'actif 34 306 062 31 798 263 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 3 407 650 3 141 485 Engagements de garantie 5.1 766 761 690 571 Engagements sur titres 688 416 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 7 868 005 6 801 561 Opérations avec la clientèle 4.2 22 276 992 20 901 040 Dettes représentées par un titre 4.7 644 156 588 981 Autres passifs 4.8 130 250 114 751 Comptes de régularisation 4.9 318 762 573 944 Provisions 4.10 240 640 224 860 Dettes subordonnées 4.11 229 7 323 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 203 051 203 051 Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 623 977 2 382 752 Capital souscrit 1 524 799 1 382 739 Primes d'émission 357 772 357 772 Réserves 580 322 554 399 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 51 141 48 000 Résultat de l'exercice (+/-) 109 943 39 842 Total du passif 34 306 062 31 798 263 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 0 0 Engagements de garantie 5.1 1 739 322 2 013 581 Engagements sur titres 688 416 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Grand Ouest comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . — Néant. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Grand Ouest sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 22 février 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 17 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . — Le 7 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Grand Ouest applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 3 141 K€ sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 13 982 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 576 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 22 751 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 9 151 milliers d’euros dont 7 779 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 373 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 091 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 61 326 -26 462 34 864 52 071 -33 403 18 668 Opérations avec la clientèle 346 942 -121 058 225 884 352 550 -126 409 226 141 Obligations et autres titres à revenu fixe 62 648 -26 601 36 047 60 229 -25 138 35 091 Dettes subordonnées 0 1 1 Autres -5 581 -8 719 -14 300 -3 217 -7 405 -10 622 Total 465 335 -182 840 282 495 461 635 -192 354 269 279 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 413 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation de 1 616 milliers d’euros pour l’exercice 2020. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables. Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 266 565 266 565 217 609 217 609 Résultats de cession 10 501 -17 080 -6 579 9 317 -14 701 -5 384 Dépréciation 2 232 2 232 136 -6 198 -6 062 Amortissement -244 790 -244 790 -259 257 -259 257 Autres produits et charges 2 011 -286 1 725 2 850 -413 2 437 281 309 -262 156 19 153 229 912 -280 569 -50 657 Opérations de location simple Loyers 7 609 7 609 6 595 6 595 Résultats de cession 671 -390 281 885 -268 617 Dépréciation 195 195 68 -218 -150 Amortissement -7 842 -7 842 -10 687 -10 687 Autres produits et charges 35 -1 34 10 -4 6 8 511 -8 233 277 7 558 -11 177 -3 619 Total 289 820 -270 390 19 430 237 471 -291 746 -54 276 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 3 160 1 768 Parts dans les entreprises liées 33 036 50 822 Total 36 196 52 590 3.4. Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 7 178 -160 7 018 5 480 -185 5 295 Opérations avec la clientèle 78 312 -720 77 592 75 331 -371 74 960 Opérations sur titres 21 368 -3 649 17 719 21 348 -3 397 17 951 Moyens de paiement 73 813 -45 305 28 508 67 561 -42 994 24 567 Opérations de change 1 264 1 264 1 284 1 284 Engagements hors bilan 19 460 -10 252 9 208 21 084 -6 511 14 573 Prestations de services financiers 35 932 -9 441 26 491 26 951 -2 857 24 094 Activités de conseil 488 488 70 70 Vente de produits d'assurance vie 31 705 31 705 29 619 29 619 Vente de produits d'assurance autres 52 428 52 428 51 058 51 058 Total 321 948 -69 528 252 421 299 787 -56 315 243 471 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 Opérations de change 1 065 943 Instruments financiers à terme 0 Total 1 065 943 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -895 0 -895 -636 0 -636 Reprises 607 0 607 19 0 19 Résultat de cession 1 157 0 1 157 1 780 0 1 780 Autres éléments 0 0 0 0 0 Total 869 0 869 1 163 0 1 163 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 2 235 -5 627 -3 392 3 598 -5 693 -2 095 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 377 0 377 321 0 321 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 -11 378 -11 378 0 -13 703 -13 703 Autres produits et charges accessoires 11 947 -8 673 3 274 15 163 -7 923 7 240 Total 14 559 -25 678 -11 119 19 083 -27 319 -8 237 Un produit de 4 059 K€ comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier, une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Autres charges d’exploitation bancaire. 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -128 876 -128 827 Charges de retraite et assimilées (1) -23 448 -21 657 Autres charges sociales -31 838 -37 955 Intéressement des salariés -22 181 -7 284 Participation des salariés -3 299 -2 391 Impôts et taxes liés aux rémunérations -17 078 -13 479 Total des frais de personnel -226 720 -211 593 Impôts et taxes -6 153 -10 861 Autres charges générales d'exploitation (2) -150 499 -153 158 Charges refacturées 3 655 4 510 Total des autres charges d'exploitation -152 997 -159 509 Total -379 717 -371 102 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -39 K€ au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 662 K€ en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 130 cadres et 1 921 non-cadres, soit un total de 3 051 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 3.9. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs : Interbancaires 0 0 0 0 Clientèle -110 796 130 362 -54 540 4 072 -30 902 -137 233 153 200 -58 265 1 537 -40 761 Titres et débiteurs divers 0 0 Provisions : Engagements hors bilan 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque clientèle -38 484 12 804 0 -25 680 -139 130 110 757 -28 373 Autres 0 0 0 Total -149 280 143 166 -54 540 4 072 -56 582 -276 363 263 957 -58 265 1 537 -69 134 La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1 662 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -13 -13 -688 -688 Reprises 18 18 50 50 Résultat de cession 7 0 12 999 13 006 -121 0 -793 -914 Total 12 0 12 999 13 011 -759 0 -793 -1 552 Le 1 er juin 2021, la BPGO qui avait jusqu’alors une activité propre de crédit-bail à son bilan, commercialise des contrats de crédit-bail avec BPCE Lease sous format schéma commissionnaire. Le stock d’encours de crédit-bail au 31 mai 2021 n’est pas cédé à BPCE Lease. Il reste au bilan de la banque et est géré en mode extinction. La cession du fonds de commerce à BPCE Lease a généré un résultat de cession de 11 700 K€. 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels 360 116 Charges exceptionnelles -11 -34 Résultat exceptionnel 349 82 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Grand Ouest a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2021 . — La Banque Populaire Grand Ouest est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : Exercice 2021 Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 27,50 % 15 % 31,00 % 15 % Au titre du résultat courant 138 123 39 247 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 138 123 6 39 247 0 Impôt correspondant 37 984 12 167 Réduction d'impôt, contribution sociale, crédit d'impôt 248 -461 Impôt comptabilisé 38 233 1 11 706 Variation des impôts différés sur PTZ 21 -30 Régularisation IS 12 -448 Provisions pour impôts Total 38 266 1 11 228 Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 3 297 914 2 882 535 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 28 393 12 601 Créances à vue 3 326 307 2 895 136 Comptes et prêts à terme 2 477 617 1 399 911 Prêts subordonnés et participatifs 0 115 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 477 617 1 400 026 Créances rattachées 6 971 -1 369 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 5 810 896 4 293 793 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 294 695 milliers d'euros à vue et 2 407 545 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 785 588 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 581 789 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 34 767 34 948 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 9 261 4 019 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 44 028 38 967 Comptes et emprunts à terme 7 846 470 6 761 617 Valeurs et titres donnés en pension à terme 4 956 Dettes rattachées à terme -22 494 -3 979 Dettes à terme 7 823 976 6 762 594 Total 7 868 005 6 801 561 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 13 380 milliers d'euros à vue et 5 995 709 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement d e cr édit . La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 380 965 375 867 Créances commerciales 90 135 88 261 Crédits à l'exportation 4 154 6 404 Crédits de trésorerie et de consommation 2 262 321 2 594 601 Crédits à l'équipement 9 181 717 8 670 622 Crédits à l'habitat 11 585 235 10 991 344 Autres crédits à la clientèle 196 525 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 7 Autres 35 789 28 748 Autres concours à la clientèle 23 069 412 22 292 251 Créances rattachées 32 433 32 726 Créances douteuses 684 835 684 153 Dépréciations des créances sur la clientèle -368 983 -387 285 Total 23 888 797 23 085 974 Dont créances restructurées 98 532 92 628 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 673 285 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 1 143 808 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (contre 1 540 579 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 8 402 848 7 789 274 Livret A 1 757 364 1 581 161 PEL / CEL 2 730 641 2 658 997 Autres comptes d'épargne à régime spécial 5 650 431 5 130 905 Créances sur le fonds d'épargne (*) -1 735 588 -1 581 789 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 13 672 017 12 911 303 Dépôts de garantie 983 18 Autres sommes dues 67 560 72 922 Dettes rattachées 133 583 127 523 Total 22 276 992 20 901 040 (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 10 343 144 10 343 144 9 452 911 9 452 911 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 3 328 873 3 328 873 3 458 392 3 458 392 Total 10 343 144 3 328 873 13 672 017 9 452 911 3 458 392 12 911 303 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 11 186 446 453 770 -244 487 230 371 -167 057 Entrepreneurs individuels 1 444 459 73 774 -39 749 37 454 -27 160 Particuliers 10 642 232 153 684 -82 803 78 023 -56 579 Administrations privées 134 097 3 607 -1 944 1 831 -1 328 Administrations publiques et sécurité sociale 129 923 0 0 0 0 Autres 35 789 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2021 23 572 945 684 835 -368 983 347 679 -252 125 Total au 31 décembre 2020 22 789 105 684 153 -387 285 411 376 -295 911 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à r

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 31 Mars 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 57 881 Effets Publics et Valeurs assimilées 496 372 Créances sur les Etablissements de Crédit 5 393 456 Opérations avec la clientèle 24 358 075 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 977 170 Actions et autres titres à revenu variable 24 969 Participations et autres titres détenus à long terme 245 745 Parts dans les entreprises liées 920 911 Crédit bail et location avec option d'achat 479 515 Location simple 10 795 Immobilisations Incorporelles 1 112 Immobilisations corporelles 114 231 Autres Actifs 145 762 Comptes de Régularisation 110 272 TOTAL ACTIF 34 336 266 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 8 137 373 Opérations avec la clientèle 22 138 756 Dettes représentées par un titre 474 341 Autres Passifs 139 258 Comptes de Régularisation 471 307 Provisions 249 362 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 522 590 Capital souscrit 1 533 355 Prime d'émission 357 772 Réserves 580 322 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 34 336 266 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 676 012 Engagements de garantie 807 506 Engagements sur titres 367 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 687 303 Engagements sur titres 367

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière , CS 26858 , 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 31 d écembre 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 72 546 Effets Publics et Valeurs assimilées 506 782 Créances sur les Établissements de Crédit 5 810 896 Opérations avec la clientèle 23 888 797 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 969 640 Actions et autres titres à revenu variable 18 186 Participations et autres titres détenus à long terme 243 843 Parts dans les entreprises liées 920 911 Crédit-bail et location avec option d'achat 531 381 Location simple 12 397 Immobilisations Incorporelles 765 Immobilisations corporelles 114 719 Autres Actifs 105 503 Comptes de Régularisation 109 696 Total Actif 34 306 062 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 7 868 005 Opérations avec la clientèle 22 276 992 Dettes représentées par un titre 644 156 Autres Passifs 130 250 Comptes de Régularisation 428 705 Provisions 240 640 Dettes subordonnées 229 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 514 034 Capital souscrit 1 524 799 Prime d'émission 357 772 Réserves 580 322 Report à nouveau (+/-) 51 141 Total Passif 34 306 062 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 407 650 Engagements de garantie 766 761 Engagements sur titres 688 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 739 322 Engagements sur titres 688

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 30 Septembre 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 73 819 Effets Publics et Valeurs assimilées 492 700 Créances sur les Établissements de Crédit 5 747 619 Opérations avec la clientèle 23 640 731 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 978 149 Actions et autres titres à revenu variable 11 592 Participations et autres titres détenus à long terme 241 768 Parts dans les entreprises liées 920 911 Crédit-bail et location avec option d'achat 594 300 Location simple 13 330 Immobilisations Incorporelles 931 Immobilisations corporelles 117 062 Autres Actifs 82 367 Comptes de Régularisation 91 755 Total Actif 34 007 034 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 8 090 224 Opérations avec la clientèle 21 934 657 Dettes représentées par un titre 515 513 Autres Passifs 110 198 Comptes de Régularisation 461 424 Provisions 193 607 Dettes subordonnées 1 089 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 497 271 Capital souscrit 1 511 177 Prime d'émission 357 772 Réserves 580 322 Report à nouveau (+/-) 48 000 Total Passif 34 007 034 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 228 759 Engagements de garantie 738 605 Engagements sur titres 1 544 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 824 149 Engagements sur titres 1 544

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 74 720 Effets Publics et Valeurs assimilées 530 125 Créances sur les Établissements de Crédit 5 402 763 Opérations avec la clientèle 23 376 338 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 969 386 Actions et autres titres à revenu variable 9 059 Participations et autres titres détenus à long terme 102 900 Parts dans les entreprises liées 920 911 Crédit-bail et location avec option d'achat 631 641 Location simple 12 890 Immobilisations Incorporelles 818 Immobilisations corporelles 119 077 Autres Actifs 82 261 Comptes de Régularisation 112 812 Total Actif 33 345 701 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 7 983 808 Opérations avec la clientèle 21 401 922 Dettes représentées par un titre 555 233 Autres Passifs 95 711 Comptes de Régularisation 425 938 Provisions 204 218 Dettes subordonnées 5 839 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 469 981 Capital souscrit 1 483 887 Prime d'émission 357 772 Réserves 580 322 Report à nouveau (+/-) 48 000 Total Passif 33 345 701 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 184 228 Engagements de garantie 699 935 Engagements sur titres 843 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 888 052 Engagements sur titres 843

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 15 Boulevard de la Boutière CS26858. 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 18 Mai 2021. Exercice 2020. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2020. I. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 461 635 474 952 Intérêts et charges assimilées 3.1 -192 354 -211 438 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 237 471 277 206 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 -291 746 -281 215 Revenus des titres à revenu variable 3.3 52 590 30 924 Commissions (produits) 3.4 299 787 305 952 Commissions (charges) 3.4 -56 315 -57 813 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 943 1 514 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 1 163 -307 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 19 083 12 863 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -27 319 -10 161 Produit net bancaire 504 936 542 477 Charges générales d'exploitation 3.8 -371 102 -374 184 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 160 -23 513 Résultat brut d'exploitation 121 674 144 780 Coût du risque 3.9 -69 134 -41 920 Résultat d'exploitation 52 540 102 860 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -1 552 2 147 Résultat courant avant impôt 50 988 105 007 Résultat exceptionnel 3.11 82 -2 326 Impôt sur les bénéfices 3.12 -11 228 -26 732 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 39 842 75 950 II. — Bilan et hors bilan. (En milliers d’Euros. ). Actif (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Retraité (*) Caisses, banques centrales 106 930 157 277 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 417 485 371 757 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 293 793 2 107 362 Opérations avec la clientèle 4.2 23 085 974 20 667 986 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 952 396 1 987 706 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 9 160 11 330 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 98 832 928 836 Parts dans les entreprises liées 4.4 879 105 18 920 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 663 264 681 631 Immobilisations incorporelles 4.6 377 276 Immobilisations corporelles 4.6 121 129 137 636 Autres actifs 4.8 92 319 96 570 Comptes de régularisation 4.9 77 499 124 081 Total de l'actif 31 798 263 27 291 368 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 3 141 485 2 897 978 Engagements de garantie 5.1 690 571 704 999 Engagements sur titres 416 553 (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Retraité (*) Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 801 561 6 474 117 Opérations avec la clientèle 4.2 20 901 040 17 308 089 Dettes représentées par un titre 4.7 588 981 463 606 Autres passifs 4.8 114 751 112 006 Comptes de régularisation 4.9 573 944 366 685 Provisions 4.10 224 860 200 513 Dettes subordonnées 4.11 7 323 7 324 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 203 051 203 051 Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 382 752 2 155 977 Capital souscrit 1 382 739 1 182 848 Primes d'émission 357 772 357 772 Réserves 554 399 491 407 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 48 000 48 000 Résultat de l'exercice (+/-) 39 842 75 950 Total du passif 31 798 263 27 291 368 (*) 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10. Les détails sont présentés en notes 4.1 et 4.2. — A cet effet : Au titre de l’exercice 2019, 1 814 311 milliers d’Euros ont fait l’objet d’un reclassement des prêts et créances sur les établissements de crédit vers le poste de dettes envers la clientèle. Au titre de l’exercice 2020, 1 581 789 milliers d’Euros ont fait l’objet d’un reclassement des prêts et créances sur les établissements de crédit vers le poste de dettes envers la clientèle. Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus  : Engagements de financement 5.1 0 0 Engagements de garantie 5.1 2 013 581 2 111 254 Engagements sur titres 416 553 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Grand Ouest comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. — Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,662 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’ Euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : Covid-19. — L’année 2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Le 9 février 2021, BPCE S.A a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00 Euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis. En application des principes présentés dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque Populaire Grand Ouest a examiné l’impact de ce projet d’offre dans sur la détermination de la valeur d’utilité de BPCE retenue dans les comptes au 31 décembre 2020 étant précisé que BPCE est l’actionnaire majoritaire de Natixis et a considéré que cette opération ne remettait pas en cause la valeur retenue. En effet, les titres de participation de la Banque Populaire Grand Ouest sont évalués en valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité prend en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Grand Ouest qui, conjointement avec les autres établissements actionnaires, détient BPCE SA, et l’intérêt stratégique de cette détention dans un objectif de long terme. L’appartenance de Natixis au Groupe BPCE et son intégration au sein du mécanisme de solidarité ont également été prises en compte. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 1.5. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes . — Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1. Mesures de soutien de l’économie . — Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. — Dans ce contexte, la Banque Populaire Grand Ouest s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1. Prêts garantis par l’Etat (PGE). — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par Banque Populaire Grand Ouest à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Au 31 décembre 2020, 10 425 PGE ont été émis par la Banque Populaire Grand Ouest pour un montant de 1 589 millions d’ Euros (dont 10 214 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 1 541 millions d’ Euros ). 1.5.1.2. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits . — Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Banque Populaire Grand Ouest a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. — Mesures généralisées : Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou douteux / Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. — Mesures individuelles : Par ailleurs, la Banque Populaire Grand Ouest a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. 1.5.2. Conséquences sur le recours à des estimations : 1.5.2.1. Dépréciation du risque de crédit . — Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit du Groupe Banque Populaire Grand Ouest s’établit à 69 134 milliers d’ Euros , en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. — Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques (forward looking) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. — Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Optimiste Central Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A 2020 -5,8% 7,4% 0,30% 2020 -9,6% 8,5% -0,11% 2020 -12,3% 11,5% -0,60% 2021 10,0% 8,7% 0,70% 2 0 21 7,2% 10,0% 0,01% 2021 4,0% 12,5% -0,40% 2022 4,3% 7,9% 0,82% 2022 2,6% 9,3% 0,13% 2022 0,9% 11,7% -0,28% 2023 2,8% 7,6% 0,94% 2023 1,6% 9,0% 0,25% 2023 0,4% 11,4% -0,16% En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. — Afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 : La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). — Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 12 581 milliers d’ Euros : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 25 000 milliers d’ Euros , ont été comptabilisées par la Banque Populaire Grand Ouest, pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. — En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. 1.5.2.2. Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire . — Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Euro pe. La valorisation des parts détenues par la Banque Populaire GRAND OUEST dans des fonds non cotés a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. Ces valorisations sont utilisées pour évaluer la dépréciation éventuelle des titres détenus. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Grand Ouest sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 23 02 2021. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 18 05 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés e n milliers d’Euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changement de méthode comptable . — Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. En revanche, la Banque Populaire Grand Ouest applique le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation de l'épargne réglementée. Les actifs sont présentés en déduction des passifs dans les notes 4.2. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 11 868 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 272 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 19 302 milliers d’ Euros . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement Euro péen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 7 162 milliers d’ Euros dont 6 088 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 1 074 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 718 milliers d’ Euros au 31 décembre 2020. Note 3. – Informations sur le compte de résultat. 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés. Principes comptables : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. — Au 31 décembre 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Au 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 52 071 -33 403 18 668 40 069 -32 696 7 373 Opérations avec la clientèle 352 550 -126 409 226 141 371 495 -143 188 228 307 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 229 -25 138 35 091 63 091 -25 322 37 769 Dettes subordonnées 1 1 3 3 Autres -3 217 -7 405 -10 622 294 -10 232 -9 938 Total 461 635 -192 354 269 279 474 952 -211 438 263 514 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 616 milliers d’ Euros pour l’exercice 2020, contre une reprise de 2 607 milliers d’ Euros pour l’exercice 2019. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables : Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière  : Loyers 217 609 217 609 259 061 259 061 Résultats de cession 9 317 -14 701 -5 384 8 323 -14 543 -6 220 Dépréciation 136 -6 198 -6 062 -900 -900 Amortissement -259 257 -259 257 -254 830 -254 830 Autres produits et charges 2 850 -413 2 437 989 -292 697 229 912 -280 569 -50 657 268 373 -270 565 -2 192 Opérations de location simple  : Loyers 6 595 6 595 7 476 7 476 Résultats de cession 885 -268 617 1 290 -273 1 017 Dépréciation 68 -218 -150 57 -128 -71 Amortissement -10 687 -10 687 -10 246 -10 246 Autres produits et charges 10 -4 6 9 -3 6 7 558 -11 177 -3 619 8 832 -10 650 -1 818 Total 237 470 -291 746 -54 276 277 206 -281 215 -4 010 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables : Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». ( En milliers d' E uros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 768 30 924 Parts dans les entreprises liées 50 822 Total 52 590 30 924 3.4. Commissions . Principes comptables : Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). — Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 5 480 -185 5 295 7 596 38 7 634 Opérations avec la clientèle 75 331 -371 74 960 88 091 -658 87 433 Opérations sur titres 21 348 -3 397 17 951 15 639 -2 789 12 850 Moyens de paiement 67 561 -42 994 24 567 68 142 -46 341 21 801 Opérations de change 1 284 1 284 1 399 1 399 Engagements hors bilan 21 084 -6 511 14 573 19 000 -5 397 13 603 Prestations de services financiers 26 951 -2 857 24 094 26 087 -2 665 23 422 Activités de conseil 70 70 2 218 2 218 Vente de produits d'assurance vie 29 619 29 619 24 994 24 994 Vente de produits d'assurance autres 51 058 51 058 52 787 52 787 Total 299 787 -56 315 243 471 305 953 -57 813 248 141 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables : Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de transaction 0 Opérations de change 943 1 514 Instruments financiers à terme 0 Total 943 1 514 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables : Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -636 0 -636 -370 0 -370 Reprises 19 0 19 84 0 84 Résultat de cession 1 780 0 1 780 -21 0 -21 Autres éléments 0 0 0 0 0 Total 1 163 0 1 163 -307 0 -307 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables : Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, — Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 3 598 -5 693 -2 095 2 541 -4 842 -2 301 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 321 0 321 386 0 386 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 -13 703 -13 703 0 0 0 Autres produits et charges accessoires 15 163 -7 923 7 240 9 936 -5 319 4 617 Total 19 083 -27 319 -8 237 12 863 -10 161 2 702 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables : Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -128 827 -131 186 Charges de retraite et assimilées -21 657 -18 392 Autres charges sociales -37 955 -46 275 Intéressement des salariés -7 284 -4 680 Participation des salariés -2 391 -5 261 Impôts et taxes liés aux rémunérations -13 479 -15 880 Total des frais de personnel -211 593 -221 674 Impôts et taxes -10 861 -9 660 Autres charges générales d'exploitation -153 158 -150 530 Charges refacturées 4 510 7 681 Total des autres charges d'exploitation -159 509 -152 509 Total -371 102 -374 184 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 121cadres et 2 016 non cadres, soit un total de 3 137 salariés. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 13 703 milliers d’ Euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 24 568 milliers d’ Euros en 2020. 3.9. Coût du risque . Principes comptables : Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 Clientèle -137 233 153 200 -58 265 1 537 -40 761 -147 856 150 513 -37 463 1 322 -33 484 Titres et débiteurs divers 0 0 Provisions Engagements hors bilan 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque clientèle -139 130 110 757 0 -28 373 -25 224 16 788 -8 436 Autres 0 0 0 Total -276 363 263 957 -58 265 1 537 -69 134 -173 080 167 301 -37 463 1 322 -41 920 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables : Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -688 -688 -469 -469 Reprises 50 50 6 723 91 6 814 Résultat de cession -121 0 -793 -914 -4 447 0 248 -4 199 Total -759 0 -793 -1 552 1 807 91 248 2 147 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables : Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits exceptionnels 116 5 Charges exceptionnelles -34 -2 331 Résultat exceptionnel 82 -2 326 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Grand Ouest, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2020 . — La Banque Populaire Grand Ouest est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : — L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : Exercice 2020 Exercice 2019 Bases imposables aux taux de  : 31,00 % 15 % 33,33 % 15 % Au titre du résultat courant 39 247 85 986 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables  : 39 247 0 85 986 0 Impôt correspondant 12 167 28 659 Réduction d'impôt, contribution sociale, crédit d'impôt -461 122 Impôt comptabilisé  : 11 706 28 781 Variation des impôts différés sur PTZ -30 -1 198 Régularisation IS -448 2 539 Provisions pour impôts -3 390 Total 11 228 26 732 Note 4. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement Euro péen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Euro péenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 2 882 535 899 831 Comptes et prêts au jour le jour 500 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 Valeurs non imputées 12 601 27 652 Créances à vue  : 2 895 136 1 427 483 Comptes et prêts à terme 1 399 911 667 791 Prêts subordonnés et participatifs 115 121 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 1 400 026 667 912 Créances rattachées -1 369 11 968 Créances douteuses  : 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires  : 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 4 293 793 2 107 362 Conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif, soit un reclassement de 1 581 789 milliers d’ Euros au 31 décembre 2020 et 1 814 311 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 881 679 milliers d' Euros à vue et 1 318 854 milliers d' Euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, LDD et LEP représente 1 581 789 milliers d' Euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 34 948 25 161 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 4 019 11 753 Dettes rattachées à vue Dettes à vue  : 38 967 36 914 Comptes et emprunts à terme 6 761 617 6 426 141 Valeurs et titres donnés en pension à terme 4 956 11 452 Dettes rattachées à terme -3 979 -390 Dettes à terme 6 762 594 6 437 203 Total 6 801 561 6 474 117 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 16 508 milliers d' Euros à vue et 5 169 915 milliers d' Euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière , CS 26858 , 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 31 Mars 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 75 340 Effets Publics et Valeurs assimilées 466 256 Créances sur les Établissements de Crédit 4 275 152 Opérations avec la clientèle 23 267 724 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 995 266 Actions et autres titres à revenu variable 9 054 Participations et autres titres détenus à long terme 99 359 Parts dans les entreprises liées 879 105 Crédit-bail et location avec option d'achat 645 362 Location simple 14 573 Immobilisations Incorporelles 1 032 Immobilisations corporelles 119 896 Autres Actifs 84 482 Comptes de Régularisation 96 809 Total Actif 32 029 410 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 6 864 569 Opérations avec la clientèle 21 234 506 Dettes représentées par un titre 584 321 Autres Passifs 92 944 Comptes de Régularisation 404 271 Provisions 240 573 Dettes subordonnées 7 322 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 397 853 Capital souscrit 1 437 682 Prime d'émission 357 772 Réserves 554 399 Report à nouveau (+/-) 48 000 Total Passif 32 029 410 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 119 762 Engagements de garantie 700 239 Engagements sur titres 379 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 942 863 Engagements sur titres 379

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 31 Décembre 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 106 930 Effets Publics et Valeurs assimilées 417 485 Créances sur les Établissements de Crédit 4 293 793 Opérations avec la clientèle 23 085 974 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 952 396 Actions et autres titres à revenu variable 9 160 Participations et autres titres détenus à long terme 98 832 Parts dans les entreprises liées 879 105 Crédit-bail et location avec option d'achat 647 011 Location simple 16 253 Immobilisations Incorporelles 377 Immobilisations corporelles 121 129 Autres Actifs 92 318 Comptes de Régularisation 77 500 TOTAL ACTIF 31 798 263 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 6 801 561 Opérations avec la clientèle 20 901 040 Dettes représentées par un titre 588 981 Autres Passifs 114 751 Comptes de Régularisation 613 786 Provisions 224 860 Dettes subordonnées 7 323 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 342 910 Capital souscrit 1 382 739 Prime d'émission 357 772 Réserves 554 399 Report à nouveau (+/-) 48 000 TOTAL PASSIF 31 798 263 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 141 485 Engagements de garantie 690 571 Engagements sur titres 416 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2 013 581 Engagements sur titres 416

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes Situation au 30 Septembre 2020 . (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 103 377 Effets Publics et Valeurs assimilées 341 294 Créances sur les Etablissements de Crédit 5 920 135 Opérations avec la clientèle 22 781 052 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 937 652 Actions et autres titres à revenu variable 9 179 Participations et autres titres détenus à long terme 96 600 Parts dans les entreprises liées 861 989 Crédit-bail et location avec option d'achat 665 194 Location simple 18 738 Immobilisations incorporelles 1 118 Immobilisations corporelles 123 812 Autres actifs 70 846 Comptes de Régularisation 120 535 Total actif 33 051 521 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 7 257 166 Opérations avec la clientèle 22 000 975 Dettes représentées par un titre 592 018 Autres passifs 118 795 Comptes de Régularisation 372 316 Provisions 205 574 Dettes subordonnées 7 323 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 294 303 Capital souscrit 1 334 132 Prime d'émission 357 772 Réserves 554 399 Report à nouveau (+/-) 48 000 Total passif 33 051 521 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 263 527 Engagements de garantie 711 551 Engagements sur titres 198 Engagements reçus Engagements de financement 700 Engagements de garantie 2 137 508 Engagements sur titres 198

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 30 Juin 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 112 390 Effets Publics et Valeurs assimilées 350 238 Créances sur les Établissements de Crédit 6 028 787 Opérations avec la clientèle 22 320 447 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 954 251 Actions et autres titres à revenu variable 10 826 Participations et autres titres détenus à long terme 934 130 Parts dans les entreprises liées 23 830 Crédit bail et location avec option d'achat 664 312 Location simple 20 403 Immobilisations Incorporelles 505 Immobilisations corporelles 126 272 Autres Actifs 71 362 Comptes de Régularisation 102 700 Total Actif 32 720 453 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 7 604 836 Opérations avec la clientèle 21 331 612 Dettes représentées par un titre 596 075 Autres Passifs 140 256 Comptes de Régularisation 384 592 Provisions 204 109 Dettes subordonnées 7 323 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 248 599 Capital souscrit 1 275 471 Prime d'émission 357 772 Réserves 554 399 Report à nouveau (+/-) 60 957 Total Passif 32 720 453 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 420 346 Engagements de garantie 714 473 Engagements sur titres 323 Engagements reçus Engagements de financement 500 Engagements de garantie 21 169 699 Engagements sur titres 323

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 15 Boulevard de la Boutière CS26858. 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 28 avril 2020 . Exercice 2019. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2019. I. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 474 952 506 880 Intérêts et charges assimilées 3.1 -211 438 -245 158 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 277 206 258 363 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 -281 215 -269 573 Revenus des titres à revenu variable 3.3 30 924 22 214 Commissions (produits) 3.4 305 952 300 380 Commissions (charges) 3.4 -57 813 -52 157 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 1 514 1 498 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -307 -290 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 12 863 14 867 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -10 161 -19 039 Produit net bancaire 542 477 517 985 Charges générales d'exploitation 3.8 -374 184 -382 555 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -23 513 -16 845 Résultat brut d'exploitation 144 780 118 584 Coût du risque 3.9 -41 920 -79 975 Résultat d'exploitation 102 860 38 610 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 2 147 -5 679 Résultat courant avant impôt 105 007 32 930 Résultat exceptionnel 3.11 -2 326 -38 Impôt sur les bénéfices 3.12 -26 732 -11 650 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 31 729 Résultat net 75 950 52 971 II. — Bilan et hors bilan. (En milliers d’Euros) . Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 157 277 217 279 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 371 757 398 508 Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 921 673 3 936 435 Opérations avec la clientèle 4.2 20 667 986 19 252 847 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 987 706 2 070 475 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 11 330 12 492 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 928 836 868 423 Parts dans les entreprises liées 4.4 18 920 10 050 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 681 631 652 849 Immobilisations incorporelles 4.6 276 538 Immobilisations corporelles 4.6 137 636 163 202 Autres actifs 4.8 96 570 208 084 Comptes de régularisation 4.9 124 081 117 135 Total de l'actif 29 105 679 27 908 316 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 2 897 978 2 575 208 Engagements de garantie 5.1 704 999 732 584 Engagements sur titres 553 919 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques C entrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 474 117 7 148 909 Opérations avec la clientèle 4.2 19 122 400 17 555 144 Dettes représentées par un titre 4.7 463 606 353 536 Autres passifs 4.8 112 006 116 939 Comptes de régularisation 4.9 366 685 370 022 Provisions 4.10 200 513 207 742 Dettes subordonnées 4.11 7 324 7 325 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 203 051 203 051 Capitaux propres hors FRBG  : 4.13 2 155 977 1 945 648 Capital souscrit 1 182 848 1 033 252 Primes d'émission 357 772 357 772 Réserves 491 407 453 653 Ecart de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 48 000 48 000 Résultat de l'exercice (+/-) 75 950 52 971 Total du passif 29 105 679 27 908 316 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus  : Engagements de financement 5.1 0 0 Engagements de garantie 5.1 2 111 254 2 195 673 Engagements sur titres 553 919 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire grand Ouest comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. — Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : – la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; – la Gestion d’actifs et de fortune ; – et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs : Depuis quelques années déjà, l’industrie bancaire, fortement chahutée par le contexte de taux bas, est en pleine transformation. Dans cet environnement, marqué par les changements de modes de consommation inhérents, notamment, à la digitalisation, la Banque Populaire Grand Ouest a mené en 2019 des travaux d’analyse sur la réorganisation de son réseau de distribution pour mieux répondre aux besoins de ses clients tout en assurant un haut niveau de qualité de service. Les instances de gouvernance de la BPGO ont validé sur le dernier trimestre 2019 la mise en œuvre d’un chantier de réorganisation du réseau de distribution permettant ainsi la préparation et le lancement des travaux sur la fin de l’année. Ce chantier, qui vise notamment à concentrer les moyens, renforcer les équipes au sein des agences, et accroître l’offre sur les expertises, va être l’occasion de redéployer les forces commerciales sur le territoire de la Banque pour une plus grande efficacité commerciale au service des sociétaires et clients. Certains points de ventes seront fermés alors que d’autres verront leurs effectifs renforcés. Au global, le réseau d’agences sera réduit de près de 90 points de ventes à la fin du projet. — Cette réorganisation des agences s’est traduite dans les comptes de la Banque Populaire Grand Ouest par la constitution des provisions suivantes : – Provision pour dépréciation des immobilisations corporelles liées aux agences : 8 109 milliers d’ Euros – Provision pour charges liées aux mesures d’accompagnement social et aux coûts de restructuration : 14 707 milliers d’ Euros . 1.4. Événements postérieurs à la clôture. — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque populaire Grand Ouest sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptable . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 13 031 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 362 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 13 675 milliers d’ Euros . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement Euro péen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 6 337 milliers d’ Euros dont 5 387 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 950 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 644 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. — Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 40 069 -32 696 7 373 52 765 -42 369 10 396 Opérations avec la clientèle 371 495 -143 188 228 307 380 234 -150 514 229 720 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 091 -25 322 37 769 60 140 -25 013 35 127 Dettes subordonnées 3 3 15 15 Autres 294 -10 232 -9 938 13 726 -27 262 -13 536 Total 474 952 -211 438 263 514 506 880 -245 158 261 722 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 2 607 milliers d’ Euros pour l’exercice 2019, contre une dotation de 91 milliers d’ Euros pour l’exercice 2018. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables : Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : – les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; – les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; – les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière  : Loyers 259 061 259 061 239 202 239 202 Résultats de cession 8 323 -14 543 -6 220 8 242 -16 394 -8 152 Dépréciation -900 -900 866 -1 338 -472 Amortissement -254 830 -254 830 -242 781 -242 781 Autres produits et charges 989 -292 697 1 253 -274 979 268 373 -270 565 -2 192 249 563 -260 787 -11 224 Opérations de location simple  : Loyers 7 476 7 476 7 257 7 257 Résultats de cession 1 290 -273 1 017 1 533 -351 1 182 Dépréciation 57 -128 -71 0 Amortissement -10 246 -10 246 -8 432 -8 432 Autres produits et charges 9 -3 6 10 -3 7 8 832 -10 650 -1 818 8 800 -8 786 14 Total 277 206 -281 215 -4 010 258 363 -269 573 -11 210 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables : Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 30 924 22 214 Parts dans les entreprises liées 0 Total 30 924 22 214 3.4. Commissions . Principes comptables : Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). — Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 7 596 38 7 634 6 509 -273 6 236 Opérations avec la clientèle 88 091 -658 87 433 90 209 -775 89 434 Opérations sur titres 15 639 -2 789 12 850 21 256 -3 275 17 981 Moyens de paiement 68 142 -46 341 21 801 63 654 -39 039 24 615 Opérations de change 1 399 1 399 494 0 494 Engagements hors bilan 19 000 -5 397 13 603 17 620 -5 457 12 163 Prestations de services financiers 26 087 -2 665 23 422 31 822 -3 338 28 484 Activités de conseil 2 218 2 218 2 329 0 2 329 Vente de produits d'assurance vie 24 994 24 994 23 390 0 23 390 Vente de produits d'assurance autres 52 787 52 787 43 097 0 43 097 Total 305 953 -57 813 248 141 300 380 -52 157 248 223 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables : Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de transaction 0 Opérations de change 1 514 1 498 Instruments financiers à terme 0 Total 1 514 1 498 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables : Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -370 0 -370 -296 -296 Reprises 84 0 84 6 6 Résultat de cession -21 0 -21 0 Autres éléments 0 0 0 Total -307 0 -307 -290 0 -290 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables : Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, — Ces produits et charges comprennent notamment : – les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; – les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; – les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 2 541 -4 842 -2 301 2 512 -5 587 -3 075 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 386 0 386 487 0 487 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges accessoires 9 936 -5 319 4 617 11 868 -13 452 -1 584 Total 12 863 -10 161 2 702 14 867 -19 039 -4 172 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables : Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -131 186 -137 657 Charges de retraite et assimilées -18 392 -14 520 Autres charges sociales -46 275 -44 090 Intéressement des salariés -4 680 -9 730 Participation des salariés -5 261 -3 706 Impôts et taxes liés aux rémunérations -15 880 -17 387 Total des frais de personnel -221 674 -227 090 Impôts et taxes -9 660 -13 167 Autres charges générales d'exploitation -150 530 -146 032 Charges refacturées 7 681 3 734 Total des autres charges d'exploitation -152 509 -155 465 Total -374 184 -382 555 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 114 cadres et 2 252 non cadres, soit un total de 3 366 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 3.9. Coût du risque . Principes comptables : Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs  : Interbancaires 0 0 0 0 Clientèle -147 856 150 513 -37 463 1 322 -33 484 -148 815 120 536 -5 558 1 693 -32 144 Titres et débiteurs divers 0 0 Provisions  : Engagements hors bilan 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque clientèle -25 224 16 788 0 -8 436 -78 084 30 253 -47 831 Autres 0 0 0 Total -173 080 167 301 -37 463 1 322 -41 920 -226 899 150 789 -5 558 1 693 -79 975 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables : — Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -469 -469 -6 407 -6 407 Reprises 6 723 91 6 814 224 272 496 Résultat de cession -4 447 0 248 -4 199 405 0 -173 232 Total 1 807 91 248 2 147 -5 778 272 -173 -5 679 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables : Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits exceptionnels 5 2 Charges exceptionnelles (1) -2 331 -40 Résultat exceptionnel -2 326 -38 (1) Dont : 2 295 de subvention à la SOCAMA BPGO. 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Grand Ouest, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2019 . — La Banque Populaire Grand Ouest est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : — L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Bases imposables aux taux de  : 33,33 % 15 % 33,33 % 15 % Au titre du résultat courant 85 986 41 031 385 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits 0 0 Bases imposables  : 85 986 0 41 031 385 Impôt correspondant 28 659 13 676 58 Réduction d'impôt, contribution sociale, crédit d'impôt 122 -505 Impôt comptabilisé  : 28 781 13 171 58 Variation des impôts différés sur PTZ -1 198 -53 Régularisation IS 2 539 1 893 Provisions pour impôts -3 390 -3 418 Total 26 732 11 593 58 Note 4. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement Euro péen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 899 831 1 449 162 Comptes et prêts au jour le jour 500 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 Valeurs non imputées 27 652 15 383 Créances à vue  : 1 427 483 1 464 545 Comptes et prêts à terme 2 482 102 2 454 662 Prêts subordonnés et participatifs 121 425 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 482 223 2 455 087 Créances rattachées 11 968 16 803 Créances douteuses  : 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires  : 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 3 921 673 3 936 435 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 392 849 milliers d' Euros à vue et 649 992 milliers d' Euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, LDD et LEP représente 1 814 311 milliers d' Euros au 31 décembre 2019. P assif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 25 161 15 075 Comptes et emprunts au jour le jour 59 197 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 Autres sommes dues 11 753 12 332 Dettes rattachées à vue 0 Dettes à vue 36 914 86 604 Comptes et emprunts à terme 6 426 141 7 039 089 Valeurs et titres donnés en pension à terme 11 452 14 209 Dettes rattachées à terme -390 9 007 Dettes à terme 6 437 203 7 062 305 Total 6 474 117 7 148 909 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 13 283 milliers d' Euros à vue et 4 862 988 milliers d' Euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement Euro péen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances sur la clientèle : Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 476 657 471 002 Créances commerciales 141 133 166 298 Crédits à l'exportation 5 413 3 547 Crédits de trésorerie et de consommation 1 104 819 1 009 633 Crédits à l'équipement 8 152 596 7 480 097 Crédits à l'habitat 10 368 292 9 641 446 Autres crédits à la clientèle 554 582 Valeurs et titres reçus en pension 0 Prêts subordonnés 75 160 Autres 39 998 95 988 Autres concours à la clientèle 19 671 747 18 231 453 Créances rattachées 34 771 34 729 Créances douteuses 751 549 768 920 Dépréciations des créances sur la clientèle -407 872 -419 555 Total 20 667 986 19 252 847 Dont créances restructurées 81 343 78 397 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système Euro péen de Banque Centrale se monte à 633 183 milliers d’ Euros . — Dettes vis-à-vis de la clientèle : P assif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial  : 8 360 893 7 572 701 Livret A 1 362 797 1 226 938 PEL / CEL 2 526 976 2 404 847 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 471 120 3 940 916 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 10 568 614 9 784 427 Dépôts de garantie 18 19 Autres sommes dues 70 949 63 455 Dettes rattachées 121 926 134 542 Total 19 122 400 17 555 144 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 164 911 7 164 911 6 519 963 6 519 963 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 3 403 703 3 403 703 3 264 464 3 264 464 Total 7 164 911 3 403 703 10 568 614 6 519 963 3 264 464 9 784 427 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : Actif (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 9 112 269 464 545 (252 112) 274 989 (196 888) Entrepreneurs individuels 1 398 440 76 885 (41 726) 45 513 (32 586) Particuliers 9 527 901 207 464 (112 592) 122 809 (87 929) Administrations privées 107 615 2 655 (1 441) 1 572 (1 125) Administrations publiques et sécurité sociale 138 086 0 0 0 0 Autres 39 998 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2019 20 324 308 751 549 (407 872) 444 883 (318 529) Total au 31 décembre 2018 18 903 482 768 920 (419 555) 454 208 (326 036) 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 270 000 94 533 0 364 533 280 091 110 629 390 720 Créances rattachées 5 782 1 442 0 7 224 6 083 1 705 7 788 Dépréciations 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 275 782 95 975 0 371 757 286 174 112 334 398 508 Valeurs brutes 0 53 420 1 898 498 0 1 951 918 68 546 1 971 048 2 039 594 Créances rattachées 0 35 684 104 0 35 788 30 852 29 30 881 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 89 104 1 898 602 0 1 987 706 99 398 1 971 077 2 070 475 Montants bruts 15 318 0 15 318 16 145 16 145 Créances rattachées 0 Dépréciations -3 988 0 -3 988 -3 652 -3 652 Actions et autres titres à revenu variable 0 11 330 0 0 11 330 12 493 12 493 Total 0 376 216 1 994 577 0 2 370 793 398 065 2 083 411 0 2 481 476 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 360 000 milliers d’ Euros . — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 229 0 229 Titres non cotés 4 419 274 689 279 108 3 546 299 326 302 872 Titres prêtés 319 000 1 718 342 2 037 342 344 862 1 782 350 2 127 212 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 41 467 1 546 43 013 36 935 1 735 38 670 Total 0 364 886 1 994 577 2 359 463 0 385 572 2 083 411 2 468 983 Dont titres subordonnés 0 1 619 698 milliers d’ Euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 667 611 milliers au 31 décembre 2018). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 0 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 0 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 39 555 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 53 850 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 0 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 12 028 milliers d’ Euros . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 22 475 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 0 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 364 533 milliers d' Euros au 31 décembre 2019. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 11 330 11 330 12 493 12 493 Créances rattachées 0 0 Total 0 11 330 0 11 330 12 493 12 493 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 5 254 milliers d’ Euros d’OPCVM au 31 décembre 2019 (contre 4 582 milliers d’ Euros d’OPCVM au 31 décembre 2018). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 922 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 637 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 0 milliers au 31 décembre 2018. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2019 Effets publics 112 334 -16 359 95 975 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 971 077 -72 475 0 0 0 1 898 602 Total 2 083 411 0 0 -88 834 0 0 0 0 1 994 577 4.3.3. Reclassements d’actifs : Principes comptables : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». — Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement te

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière , CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 98 890 Effets Publics et Valeurs assimilées 370 702 Créances sur les Établissements de Crédit 4 238 700 Opérations avec la clientèle 21 109 522 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 972 911 Actions et autres titres à revenu variable 11 187 Participations et autres titres détenus à long terme 929 754 Parts dans les entreprises liées 18 920 Crédit bail et location avec option d'achat 658 109 Location simple 21 741 Immobilisations Incorporelles 373 Immobilisations corporelles 134 626 Autres Actifs 65 425 Comptes de Régularisation 110 942 TOTAL ACTIF 29 741 802 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 6 549 591 Opérations avec la clientèle 19 455 262 Dettes représentées par un titre 574 549 Autres Passifs 137 787 Comptes de Régularisation 469 961 Provisions 203 771 Dettes subordonnées 7 323 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 140 507 Capital souscrit 1 243 328 Prime d'émission 357 772 Réserves 491 407 Report à nouveau (+/-) 48 000 TOTAL PASSIF 29 741 802 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 936 810 Engagements de garantie 723 899 Engagements sur titres 434 Engagements reçus Engagements de financement 980 Engagements de garantie 2 105 967 Engagements sur titres 434

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Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière , CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 30 juin 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 223 731 Effets Publics et Valeurs assimilées 381 113 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 354 005 Opérations avec la clientèle 20 002 817 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 022 585 Actions et autres titres à revenu variable 13 104 Participations et autres titres détenus à long terme 927 407 Parts dans les entreprises liées 19 320 Crédit-bail et location avec option d'achat 671 360 Location simple 21 552 Immobilisations Incorporelles 346 Immobilisations corporelles 158 487 Autres Actifs 95 407 Comptes de Régularisation 135 236 TOTAL ACTIF 28 026 470 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 6 316 864 Opérations avec la clientèle 18 500 437 Dettes représentées par un titre 270 877 Autres Passifs 104 901 Comptes de Régularisation 440 244 Provisions 204 137 Dettes subordonnées 7 324 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 978 635 Capital souscrit 1 081 456 Prime d'émission 357 772 Réserves 491 407 Report à nouveau (+/-) 48 000 TOTAL PASSIF 28 026 470 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 812 749 Engagements de garantie 752 015 Engagements sur titres 949 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2 135 918 Engagements sur titres 949

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 15 Boulevard de la Boutière CS26858. 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 21 mai 2019. Exercice 2018 A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2018. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d' Euros .) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 217 279 211 675 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 398 508 369 217 Créances sur les établissements de crédit 3.1 3 936 435 3 189 233 Opérations avec la clientèle 3.2 19 252 847 17 808 001 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 2 070 475 2 113 064 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 12 492 7 367 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 868 423 830 034 Parts dans les entreprises liées 3.4 10 050 4 521 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.5 652 849 613 312 Immobilisations incorporelles 3.6 538 1 128 Immobilisations corporelles 3.6 163 202 172 491 Autres actifs 3.8 208 084 146 851 Comptes de régularisation 3.9 117 135 131 558 Total de l'actif 27 908 316 25 598 452 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement 4.1 2 575 208 2 295 857 Engagements de garantie 4.1 732 584 786 931 Engagements sur titres 919 965 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 7 148 909 5 861 070 Opérations avec la clientèle 3.2 17 555 144 16 626 570 Dettes représentées par un titre 3.7 353 536 351 681 Autres passifs 3.8 116 939 89 361 Comptes de régularisation 3.9 370 022 344 191 Provisions 3.10 207 742 187 744 Dettes subordonnées 3.11 7 325 7 327 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 203 051 234 780 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 945 648 1 895 728 Capital souscrit 1 033 252 1 021 352 Primes d'émission 357 772 357 771 Réserves 453 653 409 816 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 48 000 37 610 Résultat de l'exercice (+/-) 52 971 69 179 Total du passif 27 908 316 25 598 452 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus : Engagements de financement 4.1 0 166 Engagements de garantie 4.1 2 195 673 2 145 897 Engagements sur titres 919 965 II. — Compte de résultat. (En milliers d’ Euros .) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 506 880 523 782 Intérêts et charges assimilées 5.1 -245 158 -259 762 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 258 363 247 000 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -269 573 -241 975 Revenus des titres à revenu variable 5.3 22 214 34 539 Commissions (produits) 5.4 300 380 291 116 Commissions (charges) 5.4 -52 157 -59 274 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 1 498 1 571 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -290 -2 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 14 867 13 573 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -19 039 -10 041 Produit net bancaire 517 985 540 528 Charges générales d'exploitation 5.8 -382 555 -425 173 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 845 -19 955 Résultat brut d'exploitation 118 584 95 400 Coût du risque 5.9 -79 975 -36 337 Résultat d'exploitation 38 610 59 063 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -5 679 21 605 Résultat courant avant impôt 32 930 80 668 Résultat exceptionnel 5.11 -38 -69 Impôt sur les bénéfices 5.12 -11 650 -11 420 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 31 729 0 Résultat net 52 971 69 179 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Grand Ouest comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. — Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : – la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; – la Banque de Grande Clientèle ; – et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’ Euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs : Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan. — A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 39 637 milliers d’ Euros en compte de résultat au poste Coût du risque. Opérations de titrisation 2018. — Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite pour la Banque Populaire Grand Ouest par une cession de prêts immobiliers (47 397 milliers d’ Euros ) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (42 100 milliers d’ Euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). 1.4. Événements postérieurs à la clôture. — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Grand Ouest sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. — Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en Euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS , le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». — Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en Euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. — Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL. – L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. — Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». — Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . — Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. — Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.12. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.13. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Grand Ouest a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.14. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 12 048 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 31 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 10 632 milliers d’ Euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 286 milliers d’ Euros dont 1 943 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 343 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 693 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires : Actif (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 1 449 162 472 456 Comptes et prêts au jour le jour 0 354 962 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 Valeurs non imputées 15 383 5 612 Créances à vue  : 1 464 545 833 030 Comptes et prêts à terme 2 454 662 2 340 294 Prêts subordonnés et participatifs 425 924 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 Créances à terme 2 455 087 2 341 218 Créances rattachées 16 803 14 986 Créances douteuses  : 0 0 d ont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires  : 0 0 d ont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 3 936 435 3 189 233 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 439 553 milliers d' Euros à vue et 477 931 milliers d' Euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, LDD et LEP représente 1 961 467 milliers d' Euros au 31 décembre 2018. Passif (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 15 075 17 634 Comptes et emprunts au jour le jour 59 197 41 565 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 12 332 22 945 Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue  : 86 604 82 144 Comptes et emprunts à terme 7 039 089 5 750 700 Valeurs et titres donnés en pension à terme 14 209 14 209 Dettes rattachées à terme 9 007 14 016 Dettes à terme 7 062 909 5 778 925 Total 7 148 909 5 861 070 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 15 151 milliers d' Euros à vue et 5 816 609 milliers d' Euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle : Actif (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 471 002 471 554 Créances commerciales 166 298 213 125 Crédits à l'exportation 3 547 4 198 Crédits de trésorerie et de consommation 1 009 633 1 044 771 Crédits à l'équipement 7 480 097 6 795 111 Crédits à l'habitat 9 641 446 8 875 640 Autres crédits à la clientèle 582 643 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 160 327 Autres 95 988 39 141 Autres concours à la clientèle 18 231 453 16 759 831 Créances rattachées 34 729 34 020 Créances douteuses 768 920 763 870 Dépréciations des créances sur la clientèle -419 555 -434 400 Total des créances sur la clientèle 19 252 847 17 808 001 d ont créances restructurées 78 397 d ont créances restructurées reclassées en encours sains Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 568 674 milliers d’ Euros . Passif (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 7 572 701 7 013 666 Livret A 1 226 938 1 111 864 PEL / CEL 2 404 847 2 274 484 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 940 916 3 627 318 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 9 784 427 9 410 939 Dépôts de garantie 19 19 Autres sommes dues 63 455 72 399 Dettes rattachées 134 542 129 548 Total des dettes sur la clientèle 17 555 144 16 626 570 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 6 519 963 6 519 963 5 975 138 5 975 138 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 3 264 464 3 264 464 3 435 801 3 435 801 Total 6 519 963 3 264 464 9 784 427 5 975 138 3 435 801 9 410 939 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 8 409 229 449 304 -245 159 265 408 -47 047 Entrepreneurs individuels 1 319 436 87 076 -47 512 51 436 -9 118 Particuliers 8 889 845 231 765 -126 461 136 906 -24 268 Administrations privées 101 558 775 -423 458 -81 Administrations publiques et sécurité sociale 87 427 0 Autres 95 988 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2018 18 903 482 768 920 -419 555 454 208 -326 036 Total au 31 décembre 2017 17 478 530 763 870 -434 400 475 233 -335 298 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1. Portefeuille titres : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 280 091 110 629 0 390 720 230 381 136 736 367 117 Créances rattachées 6 083 1 705 0 7 788 1 494 606 2 100 Dépréciations 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 286 174 112 334 0 398 508 231 875 137 342 369 217 Valeurs brutes 0 68 546 1 971 048 0 2 039 594 67 403 2 012 888 2 080 291 Créances rattachées 0 30 852 29 0 30 881 30 949 2 186 33 135 Dépréciations 0 0 0 0 0 -362 -362 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 99 398 1 971 077 0 2 070 475 98 352 2 014 712 2 113 064 Montants bruts 16 145 0 16 145 10 643 10 643 Créances rattachées 0 Dépréciations -3 652 0 -3 652 -3 276 -3 276

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière , CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 217 279 Effets Publics et Valeurs assimilées 398 508 Créances sur les Établissements de Crédit 3 936 435 Opérations avec la clientèle 19 252 847 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 070 475 Actions et autres titres à revenu variable 12 492 Participations et autres titres détenus à long terme 868 423 Parts dans les entreprises liées 10 050 Crédit bail et location avec option d'achat 635 103 Location simple 17 746 Immobilisations Incorporelles 538 Immobilisations corporelles 163 202 Autres Actifs 208 084 Comptes de Régularisation 117 134 Total actif 27 908 316 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 7 148 909 Opérations avec la clientèle 17 555 144 Dettes représentées par un titre 353 536 Autres Passifs 116 939 Comptes de Régularisation 422 993 Provisions 207 742 Dettes subordonnées 7 325 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 892 677 Capital souscrit 1 033 252 Prime d'émission 357 772 Réserves 453 653 Report à nouveau (+/-) 48 000 Total passif 27 908 316 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 575 208 Engagements de garantie 732 584 Engagements sur titres 919 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2 195 673 Engagements sur titres 919

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière , CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 30 Juin 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 230 502 Effets Publics et Valeurs assimilées 397 619 Créances sur les Établissements de Crédit 3 269 942 Opérations avec la clientèle 18 657 936 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 090 045 Actions et autres titres à revenu variable 8 764 Participations et autres titres détenus à long terme 846 788 Parts dans les entreprises liées 9 561 Crédit bail et location avec option d'achat 644 637 Location simple 20 161 Immobilisations Incorporelles 970 Immobilisations corporelles 168 969 Autres Actifs 123 164 Comptes de Régularisation 137 894 Total actif 26 606 952 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 6 436 330 Opérations avec la clientèle 17 027 652 Dettes représentées par un titre 335 781 Autres Passifs 84 341 Comptes de Régularisation 424 940 Provisions 172 642 Dettes subordonnées 7 325 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 234 780 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 883 161 Capital souscrit 1 023 602 Prime d'émission 357 771 Réserves 454 283 Report à nouveau (+/-) 47 505 Total passif 26 606 952 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 485 819 Engagements de garantie 805 289 Engagements sur titres 1 218 Engagements reçus Engagements de financement 1 161 Engagements de garantie 2 194 329 Engagements sur titres 1 227

Description : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 15 Boulevard de la Boutière CS26858. 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 15 mai 2018 Exercice 2017 A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2017 . I. — Bilan et hors bilan . ( E n milliers d'Euros) Actif Notes BPGO BPGO Variation de périmètre BPATL 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Caisses, banques centrales 211 675 175 907 91 782 84 125 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 369 217 170 613 20 502 150 111 Créances sur les établissements de crédit 3.1 3 189 233 3 009 956 1 577 661 1 432 295 Operations avec la clientèle 3.2 17 808 001 16 264 037 8 931 522 7 332 515 Obligations et autres titres a revenu fixe 3.3 2 113 064 1 957 627 1 175 720 781 907 Actions et autres titres a revenu variable 3.3 7 367 6 865 1 099 5 766 Participations et autres titres détenus a long terme 3.4 830 034 847 289 423 892 423 397 Parts dans les entreprises liées 3.4 4 521 11 859 7 378 4 481 Operations de crédit-bail et de locations simples 3.5 613 312 568 636 192 585 376 051 Immobilisations incorporelles 3.6 1 128 3 092 2 435 657 Immobilisations corporelles 3.6 172 491 189 412 117 811 71 601 Autres actifs 3.8 146 851 105 588 39 150 66 438 Comptes de régularisation 3.9 131 558 101 941 48 613 53 328 Total de l'actif 25 598 452 23 412 822 12 630 151 10 782 671 Hors- bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 2 295 857 2 141 709 1 248 932 892 777 Engagements de garantie 4.1 786 931 842 285 348 929 493 356 Engagements sur titres 965 840 500 340 Passif Notes BPGO BPGO Variation de périmètre BPATL 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 5 861 070 5 375 329 2 847 117 2 528 212 Operations avec la clientèle 3.2 16 626 570 15 115 493 8 289 537 6 825 956 Dettes représentées par un titre 3.7 351 681 342 916 265 729 77 187 Autres passifs 3.8 89 361 103 774 57 263 46 511 Comptes de régularisation 3.9 344 191 325 724 131 982 193 742 Provisions 3.10 187 744 134 555 64 181 70 374 Dettes subordonnées 3.11 7 327 7 330 7 330 0 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 3.12 234 780 234 780 87 877 146 903 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 895 728 1 772 921 879 133 893 788 Capital souscrit 1 021 352 952 736 522 246 430 490 Primes d'émission 357 771 14 672 4 465 10 207 Réserves 409 816 689 202 289 613 399 589 Écart de réévaluation 0 0 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 65 65 0 Report à nouveau 37 610 40 696 22 037 18 659 Résultat de l'exercice (+/-) 69 179 75 551 40 708 34 843 Total du passif 25 598 452 23 412 822 12 630 151 10 782 671 Hors- bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 166 364 275 164 234 200 041 Engagements de garantie 4.1 2 145 897 2 671 085 1 348 043 1 323 042 Engagements sur titres 965 840 500 340 II. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) Notes BPGO BPGO Variation de périmètre BPATL Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 523 782 570 716 314 632 256 084 Intérêts et charges assimilées 5.1 -259 762 -293 695 -151 143 -142 552 0 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 247 000 239 262 90 876 148 386 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -241 975 -231 628 -85 371 -146 257 0 Revenus des titres à revenu variable 5.3 34 539 22 745 10 189 12 556 0 Commissions (produits) 5.4 291 116 276 743 145 286 131 457 Commissions (charges) 5.4 -59 274 -51 067 -28 731 -22 336 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 1 571 1 222 787 435 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -2 290 168 122 0 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 13 573 10 168 5 241 4 927 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -10 041 -6 849 -2 830 -4 019 Produit net bancaire 540 528 537 907 299 105 238 802 Charges générales d'exploitation 5.8 -425 173 -365 684 -201 756 -163 928 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 955 -19 581 -10 873 -8 708 Résultat brut d'exploitation 95 400 152 643 86 476 66 167 Coût du risque 5.9 -36 337 -54 517 -27 567 -26 950 Résultat d'exploitation 59 063 98 126 58 909 39 217 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 21 605 273 -870 1 143 Résultat courant avant impôt 80 668 98 400 58 040 40 360 Résultat exceptionnel 5.11 -69 -1 528 -2 526 998 Impôt sur les bénéfices 5.12 -11 420 -24 399 -15 809 -8 590 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 3 078 1 004 2 074 Résultat net 69 179 75 551 40 708 34 843 III. — N otes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Grand Ouest comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d' Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d' Épargne comprend les Caisses d' Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d' Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d' Épargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : — Natixis , structure cotée dont le capital est détenu à 71,0227%, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’ Épargne et les Services Financiers Spécialisés ; — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ; — les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d' Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d' Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d' Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d' Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d' Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d' Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs  : Fusion-absorption Banque Populaire Atlantique – Banque Populaire de l’Ouest – Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique – Caisse Régionale de Crédit Maritime Bretagne Normandie . — Les assemblées générales extraordinaires de la Banque Populaire Atlantique, de la Banque Populaire de l’Ouest, de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique et de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Bretagne Normandie tenues le 5 décembre 2017, ont approuvé la fusion des quatre établissements donnant naissance à la Banque Populaire Grand Ouest. La Banque Populaire de l’Ouest, la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique et la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Bretagne Normandie ont ainsi fait l’objet d’une fusion – absorption par la Banque Populaire Atlantique avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017. Cette opération est placée sous le régime de faveur (CGI article 210 A). La dénomination sociale de la Banque Absorbante, Banque Populaire Atlantique, est modifiée en Banque Populaire Grand Ouest. Conformément aux dispositions de l’article L.236-1 et suivants ainsi qu’aux articles R.236-1 et suivants du Code du commerce, la Banque Populaire de l’Ouest (absorbée), la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique (absorbée) et la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Bretagne Normandie (absorbée) ont transmis à la Banque Populaire Atlantique (absorbante) l’universalité de leur patrimoine dans l’état dans lequel il se trouvait à la date de réalisation de la fusion. Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les éléments d’actif et de passif transmis par la Banque Populaire de l’Ouest, la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique et la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Bretagne Normandie à la Banque Populaire Atlantique dans le cadre de la fusion ont été comptabilisés dans les comptes de l’absorbante pour leur valeur comptable nette à la date de réalisation de la fusion. La prime de fusion est inscrite au passif du bilan de la Banque Populaire Grand Ouest . — Cette prime de fusion d’un montant 355 644 805, 80 euros correspond à la différence entre le montant de la valeur nette comptable de l’actif net transmis, arrêté au 31 décembre 2016, augmenté ou diminué de l’incidence sur ces actifs des parts sociales de la Banque Populaire de l’Ouest, de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique et de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Bretagne Normandie, souscrites ou remboursées entre le 1er janvier 2017 et la date de réalisation de la fusion. Coûts liés à la fusion . — Au cours de l’exercice, la Banque Populaire Grand Ouest a comptabilisé 59,6 M€ de charges et de provisions au titre des coûts spécifiquement engendrés par la fusion. Les charges constatées sur l’exercice correspondent à des prestations réalisées en 2017 au titre de la fusion. Les provisions constituées au 31 décembre 2017, correspondent à une estimation des coûts induits et pour lesquels la société ne pourra pas bénéficier d’avantage futurs. Les estimations de provision ont été évaluées en considérant les hypothèses les plus fiables disponibles au 31 Décembre 2017. La Banque Populaire Grand Ouest s’est particulièrement appuyée sur l’étude d’opportunité et de faisabilité réalisée et les évaluations des coûts par chacun des services concernés. En effet, les coûts provisionnés concernent principalement les coûts liés à l’accompagnement de la réalisation de la fusion, les coûts sociaux et informatiques. Les coûts liés au personnel provisionnés concernent principalement les mesures d’accompagnement sociales. Une estimation a été réalisée selon le nombre de salariés susceptibles de faire valoir ces mesures d’accompagnement. Les coûts liés à l’environnement informatique ont été également provisionnés pour la part ne générant pas d’avantage futur et selon des devis des prestataires informatiques en charge de la réalisation de la fusion informatique des systèmes bancaires dont la finalisation est prévue en septembre 2018. Cession des titres Ouest Croissance . — La Banque Populaire Grand Ouest a procédé à la cession de 13% du capital de sa filiale Ouest Croissance, société spécialisée dans le capital investissement dans des PME et PMI régionales, restant détenue à hauteur de 60%. La cession de cette quote-part a généré une plus-value de 23M€ dans les comptes au 31 décembre de la Banque Populaire Grand Ouest. Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE . — Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite pour la Banque Populaire Grand Ouest par une cession de prêts immobiliers (442 624 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Néant . Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Grand Ouest sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Le volume des crédits restructurés accordés à des conditions hors marché n’est pas significatif et n’a donc pas donné lieu à information dans l’annexe. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . - Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : — pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture , les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture . Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.12. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.13. Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Grand Ouest a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.14. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 11 612 milliers d’euros. Les remboursements de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 779 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 8 290 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 910 milliers d’euros dont 2 474 milliers d’euros comptabilisés en charge et 436 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 350 milliers d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires  : Actif (En milliers d'Euros) BPGO BPGO Variation de périmètre BPATL 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Créances à vue 833 030 781 308 396 125 385 183 Comptes ordinaires 472 456 377 576 375 822 1 754 Comptes et prêts au jour le jour 354 962 387 897 18 575 369 322 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 0 0 Valeurs non imputées 5 612 15 835 1 728 14 107 Créances à terme 2 341 218 2 217 891 1 175 731 1 042 160 Comptes et prêts à terme 2 340 294 2 213 400 1 171 614 1 041 786 Prêts subordonnés et participatifs 924 4 491 4 117 374 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 0 0 Créances rattachées 14 986 10 757 5 804 4 953 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 3 189 233 3 009 956 1 577 661 1 432 295 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 824 336 milliers d'euros à vue et 333 364 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 854 860 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Passif (En milliers d'Euros) BPGO BPGO Variation de périmètre BPATL 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Dettes à vue 82 144 555 405 505 328 50 077 Comptes ordinaires créditeurs 17 634 492 863 489 656 3 207 Comptes et emprunts au jour le jour 41 565 39 837 2 017 37 820 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 0 0 Autres sommes dues 22 945 22 705 13 655 9 050 Dett

Description : 18001622 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE GRAND OUESTSociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire857 500 227 R.C.S. Rennes Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 211 675 Effets Publics et Valeurs assimilées 169 106 Créances sur les Établissements de Crédit 3 189 233 Opérations avec la clientèle 17 808 001 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 313 175 Actions et autres titres à revenu variable 7 367 Participations et autres titres détenus à long terme 830 034 Parts dans les entreprises liées 4 521 Crédit bail et location avec option d'achat 596 518 Location simple 16 794 Immobilisations Incorporelles 1 128 Immobilisations corporelles 172 491 Autres Actifs 146 851 Comptes de Régularisation 131 558 Total Actif 25 598 452   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 5 861 070 Opérations avec la clientèle 16 626 570 Dettes représentées par un titre 351 681 Autres Passifs 89 361 Comptes de Régularisation 413 370 Provisions 187 744 Dettes subordonnées 7 327 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 234 780 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 826 549 Capital souscrit 1 021 352 Prime d'émission 357 771 Réserves 409 816 Report à nouveau (+/-) 37 610 Total Passif 25 598 452   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 2 295 857 Engagements de garantie 786 931 Engagements sur titres 965 Engagements reçus   Engagements de financement 166 Engagements de garantie 2 146 107 Engagements sur titres 965   1800162

Description : 170472918 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°125Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1, Rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 NANTES Cedex 9857 500 227 R.C.S Nantes Situation au 30 Septembre 2017(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 94 591 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 468 285 Opérations avec la clientèle 7 781 389 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 122 238 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 532 Participations et autres titres détenus à long terme 421 400 Parts dans les entreprises liées 4 481 Crédit bail et location avec option d'achat 404 725 Location simple 6 418 Immobilisations Incorporelles 473 Immobilisations corporelles 65 912 Autres Actifs 84 046 Comptes de Régularisation 57 163 TOTAL ACTIF 11 517 653   Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 742 875 Opérations avec la clientèle 7 298 648 Dettes représentées par un titre 65 915 Autres Passifs 44 743 Comptes de Régularisation 240 390 Provisions 70 665 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 907 514 Capital souscrit 450 376 Primes d'émission 10 207 Réserves 409 816 Report à nouveau (+/-) 37 115 TOTAL PASSIF 11 517 653   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 931 646 Engagements de garantie 446 726 Engagements sur titres 224 Engagements reçus   Engagements de financement 2 341 Engagements de garantie 1 017 468 Engagements sur titres 224   1704729

Description : 170383819 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de crédit.Siège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9857 500 227 R.C.S Nantes Situation au 30 Juin 2017.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 87 868 Créances sur les Établissements de Crédit 1 500 217 Opérations avec la clientèle 7 709 937 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 122 254 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 639 Participations et autres titres détenus à long terme 422 396 Parts dans les entreprises liées 4 481 Crédit bail et location avec option d'achat 404 607 Location simple 7 265 Immobilisations Incorporelles 536 Immobilisations corporelles 68 218 Autres Actifs 92 325 Comptes de Régularisation 55 515 Total Actif 11 482 258    Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 806 401 Opérations avec la clientèle 7 193 882 Dettes représentées par un titre 77 283 Autres Passifs 46 229 Comptes de Régularisation 236 338 Provisions 72 551 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 capitaux propres Hors FRBG (+/-) 902 671 Capital souscrit 445 533 Primes d'émission 10 207 Réserves 409 816 Report à nouveau (+/-) 37 115 Total Passif 11 482 258    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 055 451 Engagements de garantie 425 548 Engagements sur titres 889 Engagements reçus :   Engagements de financement 2 130 Engagements de garantie 943 070 Engagements sur titres 889   1703838

Description : 170174824 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9857 500 227 R.C.S Nantes. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 25/04/2017 I. — Bilan publiable.(En milliers d'Euros.) Actif Note 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales, CCP   84 125 88 959 Effets Publics et valeurs assimilées 3.3 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédits 3.1 1 432 295 750 235 Opérations avec la clientèle 3.2 7 332 515 6 784 033 Obligations et Autres titres à revenu fixe 3.3 932 018 894 951 Actions et Autres titres à revenu variable 3.3 5 766 5 830 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 423 397 414 386 Parts dans les Entreprises liées 3.4 4 481 4 481 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3.5 364 135 333 813 Location simple 3.5 11 916 14 147 Immobilisations incorporelles 3.6 657 788 Immobilisations corporelles 3.6 71 601 76 033 Capital souscrit non versé   0 0 Actions propres   0 0 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Autres actifs 3.8 66 438 55 666 Comptes de régularisation 3.9 53 328 60 564 Total actif   10 782 671 9 483 885   Passif Note 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 2 528 212 1 575 721 Opérations avec la clientèle 3.2 6 825 956 6 522 334 Dettes représentées par un titre 3.7 77 187 89 788 Autres passifs 3.8 46 511 43 834 Comptes de régularisation 3.9 193 742 194 087 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Provisions pour risques et charges 3.10 70 374 69 759 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 3.11 146 903 146 903 Capitaux propres hors FRBG 3.12 893 788 841 459 Capital souscrit   430 490 404 368 Primes d'émission   10 207 10 386 Réserves   399 589 383 076 Ecarts de réévaluation   0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement   0 2 074 Report à nouveau (+/-)   18 659 11 292 Résultat de l'exercice (+/-)   34 843 30 263 Total passif   10 782 671 9 483 885   Hors-bilan Note 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés :       Engagements de financement 4.1 892 777 704 403 Engagements de garantie 4.1 493 356 356 057 Engagements sur titres   340 524 Engagements reçus :       Engagements de financement 4.1 200 041 200 000 Engagements de garantie 4.1 1 323 042 945 115 Engagements sur titres   340 524  II. — Compte de résultats publiable.(En milliers d’Euros).   Note Exercice N Exercice N-1 Intérêts et produits assimilés 5.1 256 084 284 048 Intérêts et charges assimilées 5.1 -142 552 -159 822 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 5.2 141 031 132 501 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5.2 -140 035 -133 410 Produits sur opérations de location simple 5.2 7 355 8 143 Charges sur opérations de location simple 5.2 -6 222 -7 270 Revenus des titres à revenu variable 5.3 12 556 11 538 Commission (produits) 5.4 131 457 127 729 Commission (charges) 5.4 -22 336 -21 020 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 435 379 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 122 133 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 4 927 3 608 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -4 019 -3 671 Produit net bancaire   238 802 242 886 Charges générales d'exploitation 5.8 -163 928 -170 136 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immo. corporelles & incorporelles   -8 708 -8 503 Résultat brut d'exploitation   66 167 64 247 Coût du risque 5.9 -26 950 -30 843 Résultat d'exploitation   39 217 33 404 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 1 143 6 330 Résultat courant avant impôt   40 360 39 734 Résultat exceptionnel 5.11 998 -1 755 Impôt sur les bénéfices 5.12 -8 590 -9 877 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   2 074 2 160 Résultat net   34 843 30 263  III. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 décembre 2016.Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Atlantique comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,03 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;— les filiales et participations financières.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016.Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. — Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016.Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ;et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.Le volume des crédits restructurés accordés à des conditions hors marché n’est pas significatif et n’a donc pas donné lieu à information dans l’annexe. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.En application de ce même avis, la Banque Populaire Atlantique a opté pour l’amortissement des biens sur la durée normale d’utilisation (amortissement linéaire / dégressif).En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction. — Au 31 décembre 2016, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de transaction Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. — Au 31 décembre 2016, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :(a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;(b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :(a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;(b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans.Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 15-30 ans Fondations / ossatures 20-40 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-30 ans Aménagements techniques 10-30 ans Aménagements intérieurs 8-30 ans  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour épargne logement. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :—Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.—Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.9. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :— Microcouverture (couverture affectée) ;— Macrocouverture (gestion globale de bilan) ;— Positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;— Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :— lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;— lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).La Banque Populaire Atlantique a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées sur l’exercice à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 3 352 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 908 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 444 milliers d’euros. Le cumul de la contribution inscrite à l’actif du bilan s’élève à 9 404 milliers d’euros.La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016.,Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 960 milliers d’euros dont 816 milliers d’euros comptabilisés en charge et 144 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 402 milliers d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées en milliers d’euros nettes d'amortissements et de dépréciations.Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires :  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Créances à vue 385 183 240 373 Comptes ordinaires 1 754 1 617 Comptes et prêts au jour le jour 369 322 235 795 Valeurs non imputées 14 107 2 961 Créances à terme 1 042 160 506 459 Comptes et prêts à terme 1 041 786 506 084 Prêts subordonnés et participatifs 374 375 Créances rattachées 4 953 3 405 Total 1 432 295 750 235  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 466 739 milliers d'euros à vue et 50 503 milliers d'euros à terme.La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 824 877 milliers d'euros au 31 décembre 2016.  Passif 31/12/2016 31/12/2015 Dettes à vue 50 077 43 108 Comptes ordinaires créditeurs 3 207 5 461 Comptes et emprunts au jour le jour 37 820 29 211 Autres sommes dues 9 050 8 436 Dettes à terme 2 465 136 1 517 673 Comptes et emprunts à terme 2 452 123 1 504 660 Valeurs et titres donnés en pension à terme 13 013 13 013 Dettes rattachées 13 002 14 942 Total 2 528 212 1 575 721  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 51 021 milliers d'euros à vue et 1 973 639 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle :3.2.1. Opérations avec la clientèle :  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Comptes ordinaires débiteurs 233 136 244 591 Créances commerciales 71 150 73 263 Crédits à l'exportation 2 852 2 738 Crédits de trésorerie et de consommation 386 242 398 236 Crédits à l'équipement 2 781 587 2 605 967 Crédits à l'habitat 3 659 085 3 236 507 Autres crédits à la clientèle 4 105 3 830 Prêts subordonnés 0 1 135 Autres 18 305 24 826 Autres concours à la clientèle 6 852 176 6 273 239 Créances rattachées 16 596 17 752 Créances douteuses 356 037 367 240 Dépréciations des créances sur la clientèle -196 579 -192 055 Total 7 332 515 6 784 033  La diminution du poste « Crédits de trésorerie et de consommation » s’explique par la participation de 86 624 milliers d’euros à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.  Passif 31/12/2016 31/12/2015 Livret A 458 980 411 627 PEL / CEL 790 862 691 481 Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 612 790 1 504 133 Comptes d'épargne à régime spécial 2 862 632 2 607 241 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 3 820 021 3 810 773 Autres sommes dues 19 758 17 612 Dettes rattachées 123 545 86 706 Total 6 825 956 6 522 334 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle.     31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 2 285 276 //// 2 285 276 1 986 822 //// 1 986 822 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 1 1 Autres comptes et emprunts 0 1 534 745 1 534 745 0 1 823 950 1 823 950 Total 2 285 276 1 534 745 3 820 021 1 986 822 1 823 951 3 810 773  3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :    Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 281 820 242 143 -152 656 162 749 -124 560 Entrepreneurs individuels 447 311 34 953 -16 371 21 812 -14 610 Particuliers 3 365 567 78 632 -27 374 45 128 -25 089 Administrations privées 28 031 81 -42 70 -40 Administrations publiques et Sécurité Sociale 12 475 0 0 0 0 Autres 2 954 227 -137 227 -137 Total au 31/12/2016 7 138 158 356 036 -196 580 229 986 -164 436 Total au 31/12/2015 6 566 267 367 242 -192 056 236 148 -166 564  3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1. Portefeuille titres :      31/12/2016 31/12/2015 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Obligations et autres titres à revenu fixe   110 751 821 267 932 018 102 692 792 259 894 951 Valeurs brutes cotés 100 000 678 155 778 155 100 000 642 809 742 809 Dépréciations   0 0 0 0 0 0 Créances rattachées   2 697 1 337 4 034 2 692 1 296 3 988 Valeurs brutes non cotés 1 141 006 141 007 0 143 945 143 945 Dépréciations   0 -634 -634 0 -962 -962 Créances rattachées   8 053 1 403 9 456 0 5 171 5 171 Actions et autres titres à revenu variable   5 766 0 5 766 5 830 0 5 830 Montants bruts cotés 0 /// 0 0 /// 0 Dépréciations   0 /// 0 0 /// 0 Montants bruts non cotés 6 095 /// 6 095 6 108 /// 6 108 Dépréciations   -329 /// -329 -278 /// -278 Total   116 517 821 267 937 784 108 522 792 259 900 781  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3).Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 774 611 milliers d’euros.La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 831 945 milliers d’euros.624 500 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 582 100 milliers d’euros au 31 décembre 2015).Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 329 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 278 milliers d’euros au 31 décembre 2015.Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 6 415 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 2 872 millions d’euros au 31 décembre 2015.Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 2 341 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Au 31 décembre 2015, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 2 642 milliers d’euros.Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 634 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 962 milliers d’euros au 31 décembre 2015.La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 150 111 milliers d'euros au 31 décembre 2016.Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 1 334 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2016 (contre 1 353 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2015). 3.3.2. Evolution des titres d’investissement :    01/01/2016 Achats Cessions Remboursements 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe 786 754 131 225 -61 775 -37 043 819 161 Total 786 754 131 225 -61 775 -37 043 819 161  Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Banque Populaire Atlantique à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. 3.3.3. Reclassements d’actifs. — La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :    01/01/2016 Augmentation Diminution 31/12/2016 Participations et autres titres détenus à long terme 414 686 8 976 0 423 662 Parts dans les entreprises liées 4 480 0 0 4 480 Valeurs brutes 419 166 8 976 0 428 142 Participations et autres titres à long terme -299 0 35 -264 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Dépréciations -299 0 35 -264 Immobilisations financières nettes 418 867 8 976 35 427 878  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (3 639 milliers d’euros).La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. 3.4.2. Tableau des filiales et participations :    Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG Quote part capital détenue en % Valeur comptable des titres détenus CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats Dividendes encaissés au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à + de 50 %                   ATLANTIQUE PLUS 4 227 1 677 100.00 % 4 227 4 227 628 805 500 (1) 2- Participations détenues entre 10 et 50 %                   CREDIT MARITIME ATLANTIQUE 64 655 11 044 21.49 % 13 896 13 896 29 045 2 248 208 (1) SCR OUEST CROISSANCE 96 948 62 337 38.00 % 58 679 58 679 14 298 11 256 1 538 (2) 3- Autres participations < à 10 %                   BPCE 155 742 15 793 532 2.19 % 324 243 324 243 -12 110 2 491 137 7 658 (2) INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE 89 733 -28 882 4.13 % 3 709 3 709 358 382 -2 700 0 (2) IBP INVESTISSEMENTS 57 389 82 10.98 % 6 304 6 304 36 353 0 0 (2) BP DEVELOPPEMENT 456 117 240 999 1.92 % 7 396 7 396 54 088 53 572 458 (2) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises       254 254     2 327   Filiales étrangères       0 0     0   Certificats d'associations       2 035 2 035         Participations dans les sociétés françaises       7 398 7 135     -1 156   Participations dans les sociétés étrangères       0 0     0   Dont participations dans les sociétés cotées                           ok ok     ok   (1) le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2016. (2) le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2015.  3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples :    31/12/2016 31/12/2015 Mobilier Location financière Total Mobilier Location financière Total Encours clientèle 363 875 11 862 375 737 333 376 14 093 347 469 Biens temporairement non loués 58   58 58   58 Encours douteux 2 900 180 3 080 3 201 275 3 476 Dépréciation -2 663 -162 -2

Description : 170114517 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 NANTES Cedex 9857 500 227 R.C.S Nantes Situation au 31 mars 2017(En milliers d'Euros)   Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 80 765 Créances sur les Établissements de Crédit 1 465 954 Opérations avec la clientèle 7 679 108 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 927 721 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 885 Participations et autres titres détenus à long terme 423 397 Parts dans les entreprises liées 4 481 Crédit bail et location avec option d'achat 377 482 Location simple 11 042 Immobilisations Incorporelles 596 Immobilisations corporelles 70 048 Autres Actifs 68 243 Comptes de Régularisation 47 195 TOTAL ACTIF 11 161 917   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 874 910 Opérations avec la clientèle 6 837 172 Dettes représentées par un titre 77 252 Autres Passifs 39 653 Comptes de Régularisation 249 856 Provisions 71 406 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 864 765 Capital souscrit 436 310 Primes d'émission 10 207 Réserves 399 589 Report à nouveau (+/-) 18 659 TOTAL PASSIF 11 161 917   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 029 164 Engagements de garantie 425 716 Engagements sur titres 433 Engagements reçus   Engagements de financement 39 163 Engagements de garantie 1 540 462 Engagements sur titres 433   1701145

Description : 170006220 janvier 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°9Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 NANTES Cedex 9857 500 227 R.C.S Nantes Situation au 31 Décembre 2016(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 84 125 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 432 295 Opérations avec la clientèle 7 332 515 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 932 018 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 766 Participations et autres titres détenus à long terme 423 397 Parts dans les entreprises liées 4 481 Crédit bail et location avec option d'achat 364 135 Location simple 11 916 Immobilisations Incorporelles 657 Immobilisations corporelles 71 601 Autres Actifs 66 438 Comptes de Régularisation 53 328 TOTAL ACTIF 10 782 672    Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 528 212 Opérations avec la clientèle 6 825 956 Dettes représentées par un titre 77 187 Autres Passifs 46 511 Comptes de Régularisation 228 584 Provisions 70 374 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 858 945 Capital souscrit 430 490 Primes d'émission 10 207 Réserves 399 589 Report à nouveau (+/-) 18 659 TOTAL PASSIF 10 782 672   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 892 777 Engagements de garantie 493 356 Engagements sur titres 340 Engagements reçus   Engagements de financement 200 041 Engagements de garantie 1 323 042 Engagements sur titres 340   1700062

Description : 160490119 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1 Rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 NANTES Cedex 9857 500 227 R.C.S Nantes Situation au 30 Septembre 2016(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 99 644 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 340 420 Opérations avec la clientèle 7 068 275 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 934 531 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 706 Participations et autres titres détenus à long terme 414 541 Parts dans les entreprises liées 4 481 Crédit bail et location avec option d'achat 365 363 Location simple 12 738 Immobilisations Incorporelles 695 Immobilisations corporelles 73 942 Autres Actifs 83 553 Comptes de Régularisation 55 573 TOTAL ACTIF 10 459 462    Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 203 587 Opérations avec la clientèle 6 826 060 Dettes représentées par un titre 77 926 Autres Passifs 43 022 Comptes de Régularisation 240 712 Provisions 69 263 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 851 989 Capital souscrit 423 015 Primes d'émission 10 207 Réserves 399 589 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 519 Report à nouveau (+/-) 18 659 TOTAL PASSIF 10 459 462    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 780 737 Engagements de garantie 428 185 Engagements sur titres 785 Engagements reçus   Engagements de financement 201 694 Engagements de garantie 1 163 799 Engagements sur titres 785   1604901

Description : 160394420 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1, Rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9857 500 227 R.C.S Nantes Situation au 30 juin 2016.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 88 406 Créances sur les Etablissements de Crédit 789 474 Opérations avec la clientèle 6 924 568 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 949 954 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 906 Participations et autres titres détenus à long-terme 414 506 Parts dans les entreprises liées 4 481 Crédit bail et location avec option d'achat 360 990 Location simple 12 839 Immobilisations incorporelles 693 Immobilisations corporelles 74 754 Autres actifs 80 080 Comptes de Régularisation 60 734 Total actif 9 767 385   Passif  Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 1 662 261 Opérations avec la clientèle 6 704 445 Dettes représentées par un titre 77 286 Autres passifs 42 693 Comptes de Régularisation 218 671 Provisions 68 886 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 846 240 Capital souscrit 416 569 Primes d'émission 10 386 Réserves 399 589 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 037 Report à nouveau (+/-) 18 659 Total passif 9 767 385   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 187 768 Engagements de garantie 387 355 Engagements sur titres 658 Engagements reçus :   Engagements de financement 701 894 Engagements de garantie 1 050 864 Engagements sur titres 658   1603944

Description : 160201225 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1, Rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9857 500 227 R.C.S Nantes Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 26/04/2016. I. — Bilan publiable(En milliers d'Euros.)  Actif Note 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales, C.C.P.   88 959 90 041 Effets Publics et valeurs assimilées 3.3 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédits 3.1 750 235 868 706 Opérations avec la clientèle 3.2 6 784 033 6 743 651 Obligations et Autres titres à revenu fixe 3.3 894 951 897 490 Actions et Autres titres à revenu variable 3.3 5 830 3 965 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 414 386 414 893 Parts dans les Entreprises liées 3.4 4 481 4 473 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3.5 333 813 324 895 Location simple 3.5 14 147 17 593 Immobilisations incorporelles 3.6 788 835 Immobilisations corporelles 3.6 76 033 73 776 Capital souscrit non versé   0 0 Actions propres   0 0 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Autres actifs 3.8 55 666 73 026 Comptes de régularisation 3.9 60 564 86 288 Total actif   9 483 885 9 599 632    Passif Note 31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 1 575 721 2 061 268 Opérations avec la clientèle 3.2 6 522 334 5 954 558 Dettes représentées par un titre 3.7 89 788 312 647 Autres passifs 3.8 43 834 37 865 Comptes de régularisation 3.9 194 087 228 519 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Provisions pour risques et charges 3.10 69 759 63 439 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 3.11 146 903 146 903 Capitaux propres hors FRBG 3.12 841 459 794 433 Capital souscrit   404 368 378 527 Primes d'émission   10 386 10 386 Réserves   383 076 355 338 Ecarts de réévaluation   0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement   2 074 4 234 Report à nouveau (+/-)   11 292 11 027 Résultat de l'exercice (+/-)   30 263 34 921 Total passif   9 483 885 9 599 632   Hors bilan Note 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés       Engagements de financement 4.1 704 403 593 741 Engagements de garantie 4.1 356 057 342 245 Engagements sur titres   524 31 Engagements reçus       Engagements de financement 4.1 200 000 220 000 Engagements de garantie 4.1 945 115 866 175 Engagements sur titres   524 31   II. — Compte de résultats publiable.(En milliers d'Euros)    Note Exercice N Exercice N-1 Intérêts et produits assimilés 5.1 284 048 316 935 Intérêts et charges assimilées 5.1 -159 822 -186 576 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 5.2 132 501 132 721 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5.2 -133 410 -131 460 Produits sur opérations de location simple 5.2 8 143 9 080 Charges sur opérations de location simple 5.2 -7 270 -8 277 Revenus des titres à revenu variable 5.3 11 538 8 385 Commission (produits) 5.4 127 729 128 090 Commission (charges) 5.4 -21 020 -22 260 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 379 375 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 133 922 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 3 608 3 402 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -3 671 -2 614 PRODUIT NET BANCAIRE   242 886 248 721 Charges générales d'exploitation 5.8 -170 136 -166 162 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immo. corporelles & incorporelles   -8 503 -8 054 Résultat brut d'exploitation   64 247 74 505 Coût du risque 5.9 -30 843 -30 778 Résultat d'exploitation   33 404 43 727 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 6 330 1 018 Résultat courant avant impôt   39 734 44 744 Résultat exceptionnel 5.11 -1 755 -100 Impôt sur les bénéfices 5.12 -9 877 -12 009 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   2 160 2 286 Résultat net   30 263 34 921   III. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 décembre 2015 Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie la Banque Populaire Atlantique comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.  Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.  Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.  BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71.25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ; — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ; — les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.  1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.  1.3. Evénements significatifs : Début de la seconde phase de l’opération de titrisation interne au groupe BPCE. — La Banque Populaire Atlantique est entré dans la seconde phase de l’opération « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014. Désormais, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans, qui conserve les créances concernées à son bilan jusqu’à l’issue de la période de recouvrement. Pour rappel, l’opération « Titrisation » est destinée à remplacer l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. Elle permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.  1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.  Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables. — Les entreprises n'ont pas l'obligation d'appliquer l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes individuels en référentiel français mais la Banque Populaire Atlantique a décidé au cas particulier d’aligner les référentiels français et IFRS puisqu’il s’agit d’une interprétation de la norme IAS 37 « Passifs, passifs éventuels et actifs éventuels » qui est à l'origine des règles comptables françaises sur les passifs. Selon l’interprétation IFRIC 21, une entité doit comptabiliser une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique, uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date. Les principales taxes concernées par ce changement de méthode sont notamment la taxe systémique bancaire (TSB), la contribution pour frais de contrôle ACPR et la taxe foncière. Par mesure de simplicité et compte tenu du caractère peu significatif, il a été décidé d’appliquer également ce changement à la C3S en l’assimilant à un changement de modalités d’application dans les comptes individuels sans effet rétroactif. La charge à payer 2014 est donc soldée en 2015 en contrepartie du résultat et non du report à nouveau. La charge 2015 sera ensuite enregistrée pour le même montant, et sans étalement (impact de la C3S en conséquence nul sur l’exercice).  2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.  Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Le volume des crédits restructurés accordés à des conditions hors marché n’est pas significatif et n’a donc pas donné lieu à information dans l’annexe. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.  Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.  2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.En application de ce même avis, la Banque Populaire Atlantique a opté pour l’amortissement des biens sur la durée normale d’utilisation (amortissement linéaire / dégressif). En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction. — Au 31 décembre 2015, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de transaction Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».  Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.  Titres de l’activité de portefeuille. — Au 31 décembre 2015, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.  Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.  2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 3 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.  Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :   Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 15-30 ans Fondations / ossatures 20- 40 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-30 ans Aménagements techniques 10-30 ans Aménagements intérieurs 8-30 ans   Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.  2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.  2.3.7. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision pour épargne logement. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.  2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).  2.3.9. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.  Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :— microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.  Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.  2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.  2.3.11. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.  2.3.12. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Atlantique a signé avec BPCE une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.  2.3.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les cotisations versées sur l’exercice (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 27 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 6 959 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à l’arrêté du 31 décembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 861 milliers d’euros dont 603 milliers d’euros comptabilisés en charge et 258 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.  Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées en milliers d’euros et nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.  3.1. Opérations interbancaires :  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Créances à vue 240 373 205 768 Comptes ordinaires 1 617 373 Comptes et prêts au jour le jour 235 795 196 479 Valeurs non imputées 2 961 8 916 Créances à terme 506 458 655 863 Comptes et prêts à terme 506 083 655 489 Prêts subordonnés et participatifs 375 374 Créances rattachées 3 405 7 075 Total 750 235 868 706  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 235 795 milliers d'euros à vue et 171 586 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 277 897 milliers d'euros au 31 décembre 2015.   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Dettes à vue 43 108 32 809 Comptes ordinaires créditeurs 5 461 5 446 Comptes et emprunts au jour le jour 29 211 19 150 Autres sommes dues 8 436 8 213 Dettes à terme 1 517 673 2 011 293 Comptes et emprunts à terme 1 504 660 1 998 280 Valeurs et titres donnés en pension à terme 13 013 13 013 Dettes rattachées 14 942 17 168 Total 1 575 721 2 061 268  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 29 211 milliers d'euros à vue et 1 013 200 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle :   Actif 31/12/2015 31/12/2014 Comptes ordinaires débiteurs 244 591 227 554 Créances commerciales 73 263 80 460 Crédits à l'exportation 2 738 1 787 Crédits de trésorerie et de consommation 398 236 359 437 Crédits à l'équipement 2 605 967 2 534 917 Crédits à l'habitat 3 236 507 3 330 212 Autres crédits à la clientèle 3 830 3 379 Prêts subordonnés 1 135 1 265 Autres 24 826 23 157 Autres concours à la clientèle 6 273 239 6 254 154 Créances rattachées 17 752 20 227 Créances douteuses 367 240 343 906 Dépréciations des créances sur la clientèle -192 055 -182 651 Total 6 784 033 6 743 651   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Livret A 411 627 416 124 PEL / CEL 691 481 599 804 Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 504 133 1 329 498 Comptes d'épargne à régime spécial 2 607 241 2 345 426 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 3 810 773 3 521 230 Autres sommes dues 17 612 14 719 Dettes rattachées 86 706 73 184 Total 6 522 334 5 954 558 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle     31/12/2015 31/12/2014 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 986 822 //// 1 986 822 1 721 949 //// 1 721 948 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 1 1 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 1 823 950 1 823 950 0 1 799 281 1 799 281 Total 1 986 822 1 823 951 3 810 773 1 721 949 1 799 281 3 521 230   3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :     Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 082 533 244 883 -145 915 164 069 -123 941 Entrepreneurs individuels 443 834 40 380 -19 285 25 800 -17 781 Particuliers 2 999 608 81 606 -26 660 45 912 -24 648 Administrations privées 21 905 110 -58 104 -56 Administrations publiques et Sécurité Sociale 11 705 0 0 0 0 Autres 6 682 263 -138 263 -138 Total au 31/12/2015 6 566 267 367 242 -192 056 236 148 -166 564 Total au 31/12/2014 6 539 009 343 907 -182 651 224 287 -161 719  3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1. Portefeuille titres :     31/12/2015 31/12/2014 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Obligations et autres titres à revenu fixe 102 692 792 259 894 951 102 697 794 793 897 490 Valeurs brutes cotés 100 000 642 809 742 809 100 000 68 514 168 514 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 2 692 1 296 3 988 2 697 0 2 697 Valeurs brutes non cotés 0 143 945 143 945 0 723 045 723 045 Dépréciations 0 -962 -962 0 -1 478 -1 478 Créances rattachées 0 5 171 5 171 0 4 712 4 712 Actions et autres titres à revenu variable 5 830 0 5 830 3 965 0 3 965 Montants bruts cotés 0 /// 0 0 /// 0 Dépréciations 0 /// 0 0 /// 0 Montants bruts non cotés 6 108 /// 6 108 4 275 /// 4 275 Dépréciations -278 /// -278 -310 /// -310 Total 108 522 792 259 900 781 106 662 794 793 901 455  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3). Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 582 100 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 800 614 milliers d’euros. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 278 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 310 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2 872 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 1 951 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 2 642 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2014, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 2 978 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 962 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 1 478 milliers d’euros au 31 décembre 2014. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 150 111 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 1 353 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2015 (contre 1 428 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2014).  3.3.2. Reclassements d’actifs. — La banque populaire atlantique n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :     01/01/2015 Augmentation Diminution 31/12/2015 Participations et autres titres détenus à long terme 414 933 2 870 3 117 414 686 Parts dans les entreprises liées 4 480 0 0 4 480 Valeurs brutes 419 413 2 870 3 117 419 166 Participations et autres titres à long terme -40 -259 0 -299 Parts dans les entreprises liées -7 0 -7 0 Dépréciations -47 -259 -7 -299 Immobilisations financières nettes 419 366 2 611 3 110 418 867  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (1 444 milliers d’euros) 3.4.2. Tableau des filiales et participations :    Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG Quote-part capital détenue en % Valeur comptable des titres détenus CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats Dividendes encaissés au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à + de 50 %                   Atlantique plus 4 227 1 371 100.00% 4 227 4 227 994 939 452 (1) 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                   Crédit Maritime Atlantique 63 809 8 745 21.63% 13 896 13 896 29 845 2 016 263 (2) SCR Ouest Croissance 96 948 52 105 38.00% 51 076 51 076 5 198 2 048 416 (2) 3. Autres participations < à 10 %                   BPCE 155 742 12 505 896 2.19% 324 243 324 243 -120 990 1 146 496 7 658 (2) Informatique banque populaire 89 733 -26 181 4.13% 3 709 3 709 321 770 565 0 (2) IBP investissements 43 969 0 10.98% 6 304 6 304 33 184 0 0   BP développement 456 117 229 760 1.92% 7 396 7 396 57 621 32 451 212 (2) B. renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises       254 254     2 375   Filiales étrangères       0 0     0   Participations dans les sociétés françaises       8 059 7 761     157   Participations dans les sociétés étrangères       2 2     0   Dont participations dans les sociétés cotées                   (1) le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2015 (2) le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2014  3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples :    31/12/2015 31/12/2014 Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 333 376 14 093 347 469 324 631 17 583 342 214 Biens temporairement non loués 58   58 53   53 Encours douteux 3 201 275 3 476 3 111 223 3 334 Dépréciation -2 822 -221 -3 043 -2 900 -213 -3 113 Total 333 813 14 147 347 960 324 895 17 593 342 488  3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :3.6.1. Immobilisations incorporelles :    01/01/2015 Augmentation Diminution 31/12/2015 Valeurs brutes 8 931 297 74 9 153 Droits au bail et fonds commerciaux 5 625 24 0 5 648 Logiciels 3 306 273 74 3 505 Amortissements et dépréciations -8 096 -343 -74 -8 365 Droits au bail et fonds commerciaux -4 918 -166 0 -5 084 Logiciels -3 178 -177 -74 -3 281 Total valeurs nettes 835 -46 0 788  3.6.2. Immobilisations corporelles :    01/01/2015 Augmentation Diminution 31/12/2015 Valeurs brutes 166 462 11 041 -8 005 169 498 Immobilisations corporelles d'exploitation 165 249 11 041 -7 991 168 299 Terrains 5 751 56 -56 5 751 Constructions 44 765 188 -419 44 534 Part

Description : 160143220 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financieret l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 NANTES Cedex 9857 500 227 R.C.S Nantes Situation au 31 Mars 2016(En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 87 941 Créances sur les Etablissements de Crédit 882 895 Opérations avec la clientèle 6 873 793 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 865 294 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 908 Participations et autres titres détenus à long terme 414 506 Parts dans les entreprises liées 4 481 Crédit bail et location avec option d'achat 342 110 Location simple 13 657 Immobilisations Incorporelles 711 Immobilisations corporelles 74 937 Autres Actifs 82 217 Comptes de Régularisation 49 845 TOTAL ACTIF 9 698 295     Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 1 745 150 Opérations avec la clientèle 6 564 807 Dettes représentées par un titre 82 702 Autres Passifs 33 516 Comptes de Régularisation 239 967 Provisions 69 142 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 816 108 Capital souscrit 409 798 Primes d'émission 10 386 Réserves 383 076 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 556 Report à nouveau (+/-) 11 292 TOTAL PASSIF 9 698 295     Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 729 280 Engagements de garantie 371 105 Engagements sur titres 810 Engagements reçus   Engagements de financement 200 000 Engagements de garantie 1 091 607 Engagements sur titres 810   1601432

Description : 160007425 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°11Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 NANTES Cedex 9857 500 227 R.C.S Nantes Situation au 31 décembre 2015(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 88 959 Créances sur les Établissements de Crédit 750 235 Opérations avec la clientèle 6 784 033 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 894 951 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 830 Participations et autres titres détenus à long terme 414 386 Parts dans les entreprises liées 4 481 Crédit bail et location avec option d'achat 333 813 Location simple 14 147 Immobilisations Incorporelles 788 Immobilisations corporelles 76 033 Autres Actifs 55 666 Comptes de Régularisation 60 563 TOTAL ACTIF 9 483 885   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 1 575 721 Opérations avec la clientèle 6 522 334 Dettes représentées par un titre 89 788 Autres Passifs 43 834 Comptes de Régularisation 224 350 Provisions 69 759 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 811 196 Capital souscrit 404 368 Primes d'émission 10 386 Réserves 383 076 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 2 074 Report à nouveau (+/-) 11 292 TOTAL PASSIF 9 483 885   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 704 403 Engagements de garantie 356 057 Engagements sur titres 524 Engagements reçus   Engagements de financement 200 000 Engagements de garantie 945 115 Engagements sur titres 524   1600074

Description : 150474816 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°124Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Banque Populaire Atlantique Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaireet financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social: 1, Rue Françoise Sagan – Saint-Herblain 44919 NANTES Cedex 9.857 500 227 R.C.S Nantes.  Situation au 30 Septembre 2015.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 85 446 Créances sur les Établissements de Crédit 666 810 Opérations avec la clientèle 6 825 430 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 893 669 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 957 Participations et autres titres détenus à long terme 416 143 Parts dans les entreprises liées 4 481 Crédit bail et location avec option d'achat 342 787 Location simple 15 837 Immobilisations Incorporelles 686 Immobilisations corporelles 75 435 Autres Actifs 60 022 Comptes de Régularisation 111 108 TOTAL ACTIF 9 503 811   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 1 493 841 Opérations avec la clientèle 6 489 133 Dettes représentées par un titre 141 425 Autres Passifs 45 594 Comptes de Régularisation 311 496 Provisions 68 642 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 806 777 Capital souscrit 399 409 Primes d'émission 10 386 Réserves 383 076 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 2 614 Report à nouveau (+/-) 11 292 TOTAL PASSIF 9 503 811   Hors – Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 603 979 Engagements de garantie 360 317 Engagements sur titres 607 Engagements reçus   Engagements de financement 320 000 Engagements de garantie 917 345 Engagements sur titres 607   1504748

Description : 150387017 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°85Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1, Rue Françoise Sagan – Saint-Herblain44919 NANTES Cedex 9857 500 227 R.C.S. Nantes Situation au 30 Juin 2015.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 88 486 Créances sur les Établissements de Crédit 706 303 Opérations avec la clientèle 6 883 102 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 890 450 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 957 Participations et autres titres détenus à long terme 414 228 Parts dans les entreprises liées 4 473 Crédit bail et location avec option d'achat 342 333 Location simple 16 973 Immobilisations incorporelles 734 Immobilisations corporelles 76 056 Autres actifs 63 683 Comptes de Régularisation 108 839 Total actif 9 600 617   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 1 755 492 Opérations avec la clientèle 6 380 937 Dettes représentées par un titre 140 196 Autres passifs 42 584 Comptes de Régularisation 264 581 Provisions 69 356 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 800 568 Capital souscrit 392 660 Primes d'émission 10 386 Réserves 383 076 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 154 Report à nouveau (+/-) 11 292 Total passif 9 600 617   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 577 033 Engagements de garantie 359 442 Engagements sur titres 149 Engagements reçus :   Engagements de financement 250 000 Engagements de garantie 907 270 Engagements sur titres 149   1503870

Description : 150200622 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9.857 500 227 R.C.S. Nantes. Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 28 avril 2015. A. — Comptes individuels annuels.I. — Bilan publiable.(En milliers d’euros.)  Actif Note 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, CCP   90 041 192 531 Effets Publics et valeurs assimilées 3,3 0 0 Créances sur les Établissements de Crédits 3,1 868 706 827 895 Opérations avec la clientèle 3,2 6 743 651 7 394 176 Obligations et Autres titres à revenu fixe 3,3 897 490 135 979 Actions et Autres titres à revenu variable 3,3 3 965 9 592 Participations et autres titres détenus à long terme 3,4 414 893 414 750 Parts dans les Entreprises liées 3,4 4 473 4 473 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3,5 324 851 330 027 Location simple 3,5 17 636 15 598 Immobilisations incorporelles 3,6 835 1 037 Immobilisations corporelles 3,6 73 776 68 932 Capital souscrit non versé   0 0 Actions propres   0 0 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Autres actifs 3,8 73 026 41 078 Comptes de régularisation 3,9 86 288 159 317 Total actif   9 599 632 9 595 385   Passif Note 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3,1 2 061 268 2 070 525 Opérations avec la clientèle 3,2 5 954 558 5 722 778 Dettes représentées par un titre 3,7 312 647 516 494 Autres passifs 3,8 37 865 29 323 Comptes de régularisation 3,9 228 519 277 218 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Provisions pour risques et charges 3,10 63 439 66 888 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 3,11 146 903 146 903 Capitaux propres hors FRBG 3,12 794 433 765 256 Capital souscrit   378 527 372 402 Primes d'émission   10 386 10 386 Réserves   355 338 333 881 Ecarts de réévaluation   0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement   4 234 6 520 Report à nouveau (+/-)   11 027 12 922 Résultat de l'exercice (+/-)   34 921 29 146 Total passif   9 599 632 9 595 385   Hors bilan Note 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés :       Engagements de financement 4,1 593 741 558 768 Engagements de garantie 4,1 342 245 344 308 Engagements sur titres   31 15 Engagements reçus :       Engagements de financement 4,1 220 000 330 000 Engagements de garantie 4,1 866 175 1 327 926 Engagements sur titres   31 15   II. — Compte de résultats publiable.(En milliers d’euros.)    Note Exercice N Exercice N-1 Intérêts et produits assimilés 5,1 316 935 333 646 Intérêts et charges assimilées 5,1 -186 576 -205 542 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 5,2 132 721 132 811 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5,2 -131 460 -130 020 Produits sur opérations de location simple 5,2 9 080 10 263 Charges sur opérations de location simple 5,2 -8 277 -8 420 Revenus des titres à revenu variable 5,3 8 385 3 182 Commission (produits) 5,4 128 090 128 019 Commission (charges) 5,4 -22 260 -23 555 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5,5 375 328 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5,6 922 109 Autres produits d'exploitation bancaire 5,7 3 402 2 452 Autres charges d'exploitation bancaire 5,7 -2 614 -2 817 Produit net bancaire   248 721 240 456 Charges générales d'exploitation 5,8 -166 162 -162 102 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immo. Corporelles & incorporelles   -8 054 -7 237 Résultat brut d'exploitation   74 505 71 117 Coût du risque 5,9 -30 778 -29 344 Résultat d'exploitation   43 727 41 773 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5,10 1 018 2 412 Résultat courant avant impôt   44 744 44 185 Résultat exceptionnel 5,11 -100 -12 336 Impôt sur les bénéfices 5,12 -12 009 -12 422 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   2 286 9 718 Résultat net   34 921 29 146   III. — Annexes comptes individuels annuels au 31 décembre 2014.Note 1. — Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;— les filiales et participations financières.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie MutuelLe Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs 1.3.1. Exercice d’évaluation complète des bilans bancaires (comprehensive assessment) : confirmation de la solidité financière du groupe BPCE. — La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 26 octobre 2014 les résultats de son évaluation des banques les plus importantes de la zone euro. L’étude comprenait une revue détaillée des actifs des banques (asset quality review ou AQR) ainsi que des tests de résistance (stress tests) menés conjointement avec l’Autorité bancaire européenne (ABE). Cet exercice extrêmement approfondi et d’une ampleur inédite est un préalable à la supervision bancaire unique de la BCE dans la zone euro.La revue de la qualité des actifs et le test de résistance menés par la BCE et l’ABE confirment la solidité du Groupe BPCE. L’impact de la revue de la qualité des actifs est très limité (- 29 pb1) et confirme le niveau adéquat du provisionnement comptable ; il fait passer le ratio de Common Equity Tier 1 de référence à 10,0 % fin 2013. Projeté par la BCE à fin 2016, ce ratio s’établit à 7,0 % dans le scénario de stress adverse2, soit une marge confortable de 150 pb2 par rapport au seuil de 5,5 % fixé par la BCE et l’ABE. Cet exercice démontre la robustesse du groupe dans un scénario de stress très sévère ayant des effets majeurs sur l’économie française, avec notamment l’hypothèse d’une forte baisse du prix du marché immobilier (28 % sur 3 ans). 1.3.2. Opération de titrisation interne au groupe BPCE. — L’opération « Titrisation » a été réalisée le 26 mai 2014 par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne.Dans le cadre de cette opération, deux entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été créées: le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut.Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits.— le FCT BPCE Master Home Loans achète les créances et émet des parts résiduelles, des obligations séniores et subordonnées ;— le FCT BPCE Master Home Loans Demut souscrit les parts résiduelles et les obligations subordonnées émises par BPCE Master Home Loans et émet des parts résiduelles et des obligations subordonnées. Le rôle de ce FCT est de répartir les résultats et les risques des parts résiduelles et subordonnées entre les cédants, de façon à ce que chacun ne récupère que le rendement de son propre portefeuille cédé (« démutualisation » des risques et des résultats) ;— les établissements cédants souscrivent l’ensemble des obligations séniores émises par le FCT BPCE Master Home Loan, ainsi que l’ensemble des parts résiduelles et les obligations subordonnées émises par le FCT BPCE Master Home Loan Demut, à hauteur de leur participation dans l’opération.L’opération « Titrisation » remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.Elle permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.Le principal effet de cette opération dans les comptes individuels de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE concerne la sortie du bilan des créances cédées, qui sont remplacées par les titres souscrits :— au 31 décembre 2014, 658 millions d’euros de créances sont sorties du bilan, pour être remplacées par 658 millions d’euros de titres d’investissements (dont 582 millions d’euros d’obligations séniores et 76 millions d’euros d’obligations subordonnées), et 300 euros de parts résiduelles, comptabilisées en titres de placement à revenu fixe ;— le résultat dégagé sur les créances est remplacé par du résultat sur titres.La cession a été réalisée pour un prix égal au capital restant dû augmenté des intérêts courus non échus. Les coûts et produits restant à amortir sur les crédits cédés ont donc affecté immédiatement le résultat, à hauteur de 0.2 millions d’euros.La position de taux de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE n’a pas été modifiée de façon significative (indexation des titres comparable à celle des crédits, et surplus d’intérêts encaissés via les revenus de la part résiduelle). Cette opération a donc été sans conséquence sur les opérations de macrocouverture. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant  Note 2. — Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables. — À compter du 1er janvier 2014, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie seulement des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012 applicables à compter du 1er janvier 2013 (méthode 2). Ainsi, la méthodologie du « corridor » est maintenue pour les écarts actuariels et l’effet du plafonnement d’actifs est enregistré en résultat Comme sous IAS 19 révisée, le coût des services passés est enregistré immédiatement et le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation de la dette actuarielle. L’effet du changement de méthode sur les capitaux propres (report à nouveau) au 1er janvier 2014 est une réduction de 719 milliers d’euros se ventilant en 1 041 milliers d’euros pour les écarts actuariels accumulés et -321 milliers d’euros pour le coût des services passés non amortis à la date d’ouverture de l’exercice. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ;et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Le volume des crédits restructurés accordés à des conditions hors marché n’est pas significatif et n’a donc pas donné lieu à information dans l’annexe. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, la Banque Populaire Atlantique a opté pour l’amortissement des biens sur la durée normale d’utilisation (amortissement linéaire / dégressif). En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction. — Au 31 décembre 2014, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. — Au 31 décembre 2014, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans.Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 15-30 ans Fondations / ossatures 20- 40 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-30 ans Aménagements techniques 10-30 ans Aménagements intérieurs 8-30 ans  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court termeLes avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long termeLes avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travailIl s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploiLes avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.9. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :— microcouverture (couverture affectée) ;— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11. Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12. Impôt sur les bénéfices : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).La Banque Populaire Atlantique, a signé avec BPCE, sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.  Note 3. — Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées en milliers d’euros nettes d'amortissements et de dépréciations.Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires :  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Créances à vue 205 768 75 194 Comptes ordinaires 196 852 68 084 Valeurs non imputées 8 916 7 110 Créances à terme 655 863 743 253 Comptes et prêts à terme 655 489 742 272 Prêts subordonnés et participatifs 374 981 Créances rattachées 7 075 9 448 Total 868 706 827 895  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 196 479 milliers d'euros à vue et 306 399 milliers d'euros à terme.La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 291 544 milliers d'euros au 31 décembre 2014.  Passif 31/12/2014 31/12/2013 Dettes à vue 32 809 21 775 Comptes ordinaires créditeurs 5 446 6 374 Comptes et emprunts au jour le jour 19 150 0 Autres sommes dues 8 213 15 401 Dettes à terme 2 011 293 2 029 833 Comptes et emprunts à terme 1 998 280 1 951 617 Valeurs et titres donnés en pension à terme 13 013 78 216 Dettes rattachées 17 168 18 917 Total 2 061 270 2 070 525  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 19 150 milliers d'euros à vue et 1 490 748 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle :3.2.1. Opérations avec la clientèle  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Comptes ordinaires débiteurs 227 554 206 275 Créances commerciales 80 460 94 108 Autres concours à la clientèle 6 254 153 6 896 679 Crédits à l'exportation 1 787 3 428 Crédits de trésorerie et de consommation 359 437 353 383 Crédits à l'équipement 2 534 917 2 468 622 Crédits à l'habitat 3 330 212 4 067 267 Autres crédits à la clientèle 3 379 2 608 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 1 264 1 371 Autres 23 157 0 Créances rattachées 20 227 22 414 Créances douteuses 343 906 350 980 Dépréciations des créances sur la clientèle -182 651 -176 282 Total 6 743 651 7 394 176  La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.  Passif 31/12/2014 31/12/2013 Livret A 416 124 420 629 PEL / CEL 599 804 543 920 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 1 329 498 1 185 726 Comptes d'épargne à régime spécial 2 345 426 2 150 275 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 3 521 230 3 484 737 Autres sommes dues 14 719 16 413 Dettes rattachées 73 183 71 353 Total 5 954 558 5 722 778 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle      31/12/2014 31/12/2013 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 721 949 - 1 721 949 1 625 956 - 1 625 956 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 57 868 57 868 Autres comptes et emprunts 0 1 799 281 1 799 281 0 1 800 913 1 800 913 Total 1 721 949 1 799 281 3 521 230 1 625 956 1 858 781 3 484 737  3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique    Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 2 977 581 219 511 -137 656 155 358 -119 383 Entrepreneurs individuels 446 543 44 218 -18 769 25 330 -17 195 Particuliers 3 076 819 79 999 -26 119 43 425 -25 034 Administrations privées 24 273 179 -107 174 -107 Administrations publiques et Sécurité Sociale 11 669 0 0 0 0 Autres 2 124 0 0 0 0 Total au 31/12/2014 6 539 009 343 907 -182 651 224 287 -161 719 Total au 31/12/2013 7 196 611 350 980 -176 282 213 857 -155 290  3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable3.3.1. Portefeuille titres :    31/12/2014 31/12/2013 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Obligations et autres titres à revenu fixe 102 697 794 793 897 490 524 135 454 135 978 Valeurs brutes côtés 100 000 68 514 168 514 507 67 014 67 521 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 2 697 0 2 697 17 1 301 1 318 Valeurs brutes non côtés 0 723 045 723 045 0 68 308 68 308 Dépréciations 0 -1 478 -1 478 0 -1 996 -1 996 Créances rattachées 0 4 712 4 712 0 827 827 Actions et autres titres à revenu variable 3 965 0 3 965 9 592 0 9 592 Montants bruts côtés 0 - 0 6 729 - 6 729 Dépréciations 0 - 0 0 - 0 Montants bruts non côtés 4 275 - 4 275 3 551 - 3 551 Dépréciations -310 - -310 -688 - -688 Total 106 662 794 793 901 455 10 116 135 454 145 570 L’augmentation des « obligations et autres titres à revenu fixe », classées en titres d’investissement, s’explique par la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.582 100 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE.La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 796 052 milliers d’euros.Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 2 978 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2013, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 2 111 milliers d’euros.Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 478 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 1 996 milliers d’euros au 31 décembre 2013.Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 310 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 688 milliers d’euros au 31 décembre 2013.Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 951 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 1 351 milliers d’euros au 31 décembre 2013.La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 150 111 milliers d'euros au 31 décembre 2014.Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 1 428 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2014 (contre 6 729 milliers d’euros au 31 décembre 2013). 3.3.2. Reclassements d’actifs : La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme    01/01/2014 Augmentation Diminution 31/12/2014 Participations et autres titres détenus à long terme 414 769 214 50 414 933 Parts dans les entreprises liées 4 480 0 0 4 480 Valeurs brutes 419 249 214 50 419 413 Participations et autres titres à long terme -19 -21 0 -40 Parts dans les entreprises liées -7 0 0 -7 Dépréciations -26 -21 0 -47 Immobilisations financières nettes 419 223 193 50 419 366  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (1 443 milliers d’euros) 3.4.2. Tableau des filiales et participations    Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG Quote part capital détenue en % Valeur comptable des titres détenus CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats Dividendes encaissés au cours de l'exercice Observations Brute Nette A- renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1- Filiales détenues à + de 50 %                   Atlantique plus 4 227 884 100,00% 4 227 4 227 486 473 460 (1) 2- Participations détenues entre 10 et 50 %                   Crédit maritime atlantique 63 991 7 654 21,78% 13 896 13 896 29 724 1 007 278 (2) SCR ouest croissance 96 948 50 058 40,54% 53 760 53 760 3 069 296 0 (2) 3- Autres participations < à 10 %                   BPCE 155 742 12 835 435 2,19% 324 243 324 243 -247 405 -605 301 7 111 (2) Informatique banque populaire 89 733 -24 109 4,13% 3 709 3 709 296 516 -2 890 0 (2) IBP investissements 38 519 0 13,35% 5 094 5 094 31 352 0     BP développement 456 117 192 944 1,92% 7 396 7 396 21 873 2 225 237 (2) B- renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises       254 247     238   Filiales étrangères       0 0     0   Participations dans les sociétés françaises       6 831 6 792     55   Participations dans les sociétés étrangères       2 2     0   Dont participations dans les sociétés cotées                   (1) le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2014 (2) le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2013  3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples :    31/12/2014 31/12/2013 Mobilier

Description : 150140729 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financieret l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social: 1, rue Françoise Sagan – Saint-Herblain – 44919 Nantes Cedex 9.857 500 227 R.C.S. Nantes. Situation au 31 Mars 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 79 595 Créances sur les Établissements de Crédit 795 066 Opérations avec la clientèle 6 804 128 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 894 065 Actions et Autres Titres à revenu variable 3 945 Participations et autres titres détenus à long terme 414 893 Parts dans les entreprises liées 4 473 Crédit-bail et location avec option d'achat 325 140 Location Simple 18 079 Immobilisations Incorporelles 788 Immobilisations corporelles 75 264 Autres Actifs 54 940 Comptes de Régularisation 112 364 TOTAL ACTIF 9 582 740   PASSIF Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 1 879 446 Opérations avec la clientèle 6 140 144 Dettes représentées par un titre 247 140 Autres Passifs 35 819 Comptes de Régularisation 304 760 Provisions 62 987 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 765 541 Capital souscrit 385 096 Primes d'émission 10 386 Réserves 355 338 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 694 Report à nouveau (+/-) 11 027 TOTAL PASSIF 9 582 740   HORS-BILAN Montant Engagements donnés   Engagements de financement 610 476 Engagements de garantie 347 277 Engagements sur titres 92 Engagements reçus   Engagements de financement 330 000 Engagements de garantie 883 818 Engagements sur titres 92   1501407

Description : 15001242 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Banque Populaire Atlantique Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaireet financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 1, rue Françoise Sagan – Saint Herblain – 44919 Nantes Cedex 9.857 500 227 R.C.S. Nantes. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 90 041 Créances sur les Établissements de Crédit 868 705 Opérations avec la clientèle 6 743 650 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 897 490 Actions et Autres Titres à revenu variable 3 965 Participations et autres titres détenus à long terme 414 893 Parts dans les Entreprises liées 4 473 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 322 969 Location Simple 19 518 Immobilisations Incorporelles 835 Immobilisations corporelles 73 776 Autres Actifs 73 026 Comptes de Régularisation 86 291 Total Actif 9 599 632   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 061 268 Opérations avec la clientèle 5 954 558 Dettes représentées par un titre 312 647 Autres Passifs 37 865 Comptes de Régularisation 263 440 Provisions 63 439 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 759 512 Capital souscrit 378 527 Primes d'émission 10 386 Réserves 355 338 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 4 234 Report à nouveau (+/-) 11 027 Total Passif 9 599 632   Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 593 741 Engagements de garantie 342 245 Engagements sur titres 31 Engagements reçu :   Engagements de financement 220 000 Engagements de garantie 866 175 Engagements sur titres 31   1500124

Description : 140491527 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint Herblain, 44919 Nantes Cedex 9857 500 227 R.C.S. Nantes. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 86 567 Créances sur les Établissements de Crédit 792 380 Opérations avec la clientèle 6 683 220 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 889 527 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 155 Participations et autres titres détenus à long terme 414 866 Parts dans les Entreprises liées 4 473 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 329 938 Location simple 19 142 Immobilisations incorporelles 792 Immobilisations corporelles 72 696 Autres actifs 81 718 Comptes de Régularisation 69 552 Total actif 9 449 025    Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 1 856 424 Opérations avec la clientèle 5 939 869 Dettes représentées par un titre 398 912 Autres passifs 36 498 Comptes de Régularisation 244 188 Provisions 66 496 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 759 736 Capital souscrit 378 179 Primes d'émission 10 386 Réserves 355 338 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 4 806 Report à nouveau (+/-) 11 027 Total passif 9 449 025    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 575 112 Engagements de garantie 350 601 Engagements sur titres 54 Engagements reçus :   Engagements de financement 315 000 Engagements de garantie 859 422 Engagements sur titres 54   1404915

Description : 140407330 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint Herblain, 44919 Nantes Cedex 9.857 500 227 R.C.S. Nantes. Situation au 30 Juin 2014.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 84137 Créances sur les Établissements de Crédit 835238 Opérations avec la clientèle 6783636 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 846718 Actions et Autres Titres à revenu variable 4209 Participations et autres titres détenus à long terme 414916 Parts dans les Entreprises liées 4473 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 336713 Location Simple 19829 Immobilisations Incorporelles 889 Immobilisations corporelles 71516 Autres Actifs 96908 Comptes de Régularisation 53519 TOTAL ACTIF 9552703   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2115429 Opérations avec la clientèle 5768019 Dettes représentées par un titre 448629 Autres Passifs 47443 Comptes de Régularisation 201129 Provisions 66194 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146903 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 758957 Capital souscrit 376828 Primes d'émission 10386 Réserves 355338 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 5377 Report à nouveau (+/-) 11027 TOTAL PASSIF 9552703   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 508801 Engagements de garantie 357524 Engagements sur titres 29 Engagements reçus   Engagements de financement 385000 Engagements de garantie 880283 Engagements sur titres 29   1404073

Description : 140320718 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9.857 500 227 R.C.S. Nantes. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 27 mai 2014. A. — Comptes individuels annuels.I. — Bilan publiable.(En milliers d’euros.)  Actif Note 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP   192 531 49 739 Effets Publics et valeurs assimilées 3,3 0 0 Créances sur les Établissements de Crédits 3,1 827 895 1 083 530 Opérations avec la clientèle 3,2 7 394 176 7 184 824 Obligations et Autres titres à revenu fixe 3,3 135 979 130 466 Actions et Autres titres à revenu variable 3,3 9 592 9 403 Participations et autres titres détenus à long terme 3,4 414 750 498 148 Parts dans les Entreprises liées 3,4 4 473 4 652 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3,5 330 027 334 228 Location simple 3,5 15 598 14 767 Immobilisations incorporelles 3,6 1 037 1 193 Immobilisations corporelles 3,6 68 932 59 173 Capital souscrit non versé   0 0 Actions propres   0 0 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Autres actifs 3,8 41 078 43 581 Comptes de régularisation 3,9 159 317 76 199 Total actif   9 595 385 9 489 902   Passif Note 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3,1 2 070 525 2 250 442 Opérations avec la clientèle 3,2 5 722 778 5 149 761 Dettes représentées par un titre 3,7 516 494 702 782 Autres passifs 3,8 29 323 27 626 Comptes de régularisation 3,9 277 218 182 847 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Provisions pour risques et charges 3,10 66 888 61 083 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 3,11 146 903 154 396 Capitaux propres hors FRBG 3,12 765 256 960 964 Capital souscrit   372 402 403 002 Primes d'émission   10 386 191 499 Réserves   333 881 317 489 Écarts de réévaluation   0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement   6 520 8 746 Report à nouveau (+/-)   12 922 12 537 Résultat de l'exercice (+/-)   29 146 27 692 Total passif   9 595 385 9 489 902   Hors bilan Note 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés :       Engagements de financement 4,1 558 768 631 941 Engagements de garantie 4,1 344 308 361 526 Engagements sur titres   15 8 Engagements reçus :       Engagements de financement 4,1 330 000 630 000 Engagements de garantie 4,1 1 327 926 1 369 247 Engagements sur titres   15 8  II. — Compte de résultats publiable.(En milliers d’euros.)    Note Exercice N Exercice N-1 Intérêts et produits assimilés 5,1 333 646 367 433 Intérêts et charges assimilées 5,1 -205 542 -254 225 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 5,2 132 811 139 485 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5,2 -130 020 -132 171 Produits sur opérations de location simple 5,2 10 263 13 027 Charges sur opérations de location simple 5,2 -8 420 -11 113 Revenus des titres à revenu variable 5,3 3 182 4 448 Commission (produits) 5,4 128 019 125 291 Commission (charges) 5,4 -23 555 -21 333 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5,5 328 509 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5,6 109 720 Autres produits d'exploitation bancaire 5,7 2 452 4 642 Autres charges d'exploitation bancaire 5,7 -2 817 -1 922 Produit net bancaire   240 456 234 791 Charges générales d'exploitation 5,8 -162 102 -158 733 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immo. corporelles & incorporelles   -7 237 -6 893 Résultat brut d'exploitation   71 117 69 166 Coût du risque 5,9 -29 344 -33 324 Résultat d'exploitation   41 773 35 841 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5,10 2 412 991 Résultat courant avant impôt   44 185 36 833 Résultat exceptionnel 5,11 -12 336 0 Impôt sur les bénéfices 5,12 -12 422 -10 566 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   9 718 1 425 Résultat net   29 146 27 692  III. — Annexes comptes individuels annuels. Note 1. — Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.  Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne.Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne (SLE). Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne.Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, structure cotée détenue à 71.96 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer ) ;— les filiales et participations financières.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs :1.3.1. Simplification de la structure du groupe BPCE. — L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires.Cette opération représente une nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE et comprend, outre le rachat des certificats coopératifs d’investissement, les opérations suivantes :— le remboursement par Natixis à BPCE du P3CI (6,9 milliards d’euros) mis en place en janvier 2012, ainsi que celui du prêt symétrique mis en place par Natixis au bénéfice de BPCE ;— la distribution exceptionnelle d’un dividende par Natixis d’environ 2 milliards d’euros à ses actionnaires ;— le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne pour 2 milliards d’euros avec une soulte de 89 millions d’euros ;— le remboursement par Natixis à BPCE d’un prêt senior 10 ans (2,3 milliards d’euros) ;— la réduction du capital de BPCE au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne pour 2 milliards d’euros.Les conséquences pour la Banque Populaire Atlantique sont détaillées dans les tableaux de la présente annexe.1.3.2. Subvention versée à la Caisse de Crédit Maritime Mutuel Atlantique. — La Banque a versé une subvention à la Caisse de Crédit Maritime Mutuel Atlantique (12 085 milliers d’euros) afin de mettre la Caisse en conformité avec les normes du Groupe BPCE en matière de couverture des risques. Cette aide enregistrée sur l’exercice 2013 doit permettre à la Caisse de dégager les moyens nécessaires à son développement au profit de ses clients, par notamment, un programme ambitieux d’investissement du réseau à compter de 2014. Cette subvention a été comptabilisée dans les charges exceptionnelles de l’exercice. 1.4. Événements postérieurs à la clôture. — Conformément à sa stratégie de développement du modèle de bancassurance, le groupe projette de transférer, d’ici la fin du premier trimestre 2014, sa participation dans BPCE Assurances de BPCE SA vers Natixis, via Natixis Assurances. L’opération a été approuvée par le conseil de surveillance de BPCE et le conseil d’administration de Natixis qui se sont tenus tous deux le 19 février 2014.Filiale à 60% du groupe, BPCE Assurances, en partenariat avec MACIF et MAIF, développe les activités assurances IARD auprès des clients des Caisses d’Épargne ainsi que l’assurance santé auprès des clients des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires. Ce transfert vers Natixis sera réalisé en conservant les accords capitalistiques et de coopération existants avec MAIF et MACIF.S’agissant d’une opération interne au groupe, elle entrainera un reclassement de « Capitaux propres part du groupe » vers les « Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) » et sera donc sans impact sur les capitaux propres totaux. Note 2. — Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n°2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels. 2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2013.Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.La Banque Populaire Atlantique n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n°90-01 et n°95-04.Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Le volume des crédits restructurés accordés à des conditions hors marché n’est pas significatif et n’a donc pas donné lieu à information dans l’annexe. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.En application de ce même avis, la Banque Populaire Atlantique a opté pour l’amortissement des biens sur la durée normale d’utilisation (amortissement linéaire / dégressif).En application du règlement CRC n° 2009-03, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. 2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :— le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement CRBF 95-04 et les règlements n° 2000-02, n° 2002-01, n° 2005-01, n° 2008-07 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ; ce règlement définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres. — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction. — Au 31 décembre 2013, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. — Au 31 décembre 2013, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.A noter que le Conseil National de la Comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC.Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ».Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si, au jour, du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans.Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 15-30 ans Fondations / ossatures 20- 40 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-30 ans Aménagements techniques 10-30 ans Aménagements intérieurs 8-30 ans  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. 2.3.7. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.9. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :— micro-couverture (couverture affectée) ;— macro-couverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationLes charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.La comptabilisation des plus ou moins values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. 2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours ainsi que les commissions de renégociation sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11. Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.La Banque Populaire Atlantique a signé avec BPCE, société mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. Note 3. — Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées en milliers d’euros nettes d'amortissements et de dépréciations. 3.1. Opérations interbancaires :  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Créances à vue 75 194 75 735 Comptes ordinaires 68 084 63 823 Valeurs non imputées 7 110 11 912 Créances à terme 743 253 998 869 Comptes et prêts à terme 742 272 997 888 Prêts subordonnés et participatifs 981 981 Créances rattachées 9 448 8 926 Total 827 895 1 083 530  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 68 040 milliers d'euros à vue et 395 177 milliers d'euros à terme.La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 286 090 milliers d'euros au 31 décembre 2013.  Passif 31/12/2013 31/12/2012 Dettes à vue 21 775 64 892 Comptes ordinaires créditeurs 6 374 12 904 Comptes et emprunts au jour le jour 0 39 000 Autres sommes dues 15 401 12 988 Dettes à terme 2 029 833 2 158 159 Comptes et emprunts à terme 1 951 617 2 095 856 Valeurs et titres donnés en pension à terme 78 216 62 303 Dettes rattachées 18 917 27 392 Total 2 070 525 2 250 442  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 18 877 milliers d'euros à vue et 1 402 102 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle :3.2.1. Opérations avec la clientèle :— Créances sur la clientèle :  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Comptes ordinaires débiteurs 206 275 255 675 Créances commerciales 94 108 89 403 Autres concours à la clientèle 6 896 680 6 673 459 Crédits à l'exportation 3 428 4 869 Crédits de trésorerie et de consommation 353 383 362 188 Crédits à l'équipement 2 468 622 2 402 554 Crédits à l'habitat 4 067 267 3 901 067 Autres crédits à la clientèle 2 607 1 576 Prêts subordonnés 1 373 1 205 Créances rattachées 22 415 22 526 Créances douteuses 350 980 313 828 Dépréciations des créances sur la clientèle -176 282 -170 068 Total 7 394 176 7 184 824  — Dettes vis-à-vis de la clientèle :  Passif 31/12/2013 31/12/2012 Comptes d'épargne à régime spécial 2 150 275 2 159 472 Livret A 420 629 393 712 PEL / CEL 543 920 538 602 - Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 1 185 726 1 227 158 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 3 484 737 2 919 924 Autres sommes dues 16 413 8 718 Dettes rattachées 71 353 61 647 Total 5 722 778 5 149 761 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle     31/12/2013 31/12/2012 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 625 956 //// 1 625 956 1 458 754 //// 1 458 754 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 57 868 57 868 0 57 867 57 867 Autres comptes et emprunts 0 1 800 913 1 800 913 0 1 403 303 1 403 303 Total 1 625 956 1 858 781 3 484 737 1 458 754 1 461 170 2 919 924  3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique    Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 2 867 416 235 763 -133 052 150 679 -114 865 Entrepreneurs individuels 517 479 44 579 -17 665 23 421 -16 030 Particuliers 3 749 973 70 413 -25 408 39 546 -24 238 Administrations privées 35 030 225 -157 211 -157 Administrations publiques et Sécurité Sociale 10 876 0 0 0 0 Autres 15 837 0 0 0 0 Total au 31/12/2013 7 196 611 350 980 -176 282 213 857 -155 290 Total au 31/12/2012 7 018 538 313 828 -170 068 203 253 -151 088  3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :3.3.1. Portefeuille titres :    31/12/2013 31/12/2012 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Obligations et autres titres à revenu fixe 524 135 454 135 978 520 129 946 130 466 Valeurs brutes cotés 507 67 014 67 521 507 68 195 68 702 Dépréciations 0 0 0 -4 -9 -13 Créances rattachées 17 1 301 1 318 17 1 283 1 300 Valeurs brutes non cotés 0 68 308 68 308 0 62 478 62 478 Dépréciations 0 -1 996 -1 996 0 -2 512 -2 512 Créances rattachées 0 827 827 0 511 511 Actions et autres titres à revenu variable 9 592 0 9 592 9 403 0 9 403 Montants bruts cotés 6 729 /// 6 729 4 745 /// 4 745 Dépréciations 0 /// 0 -1 775 /// -1 775 Montants bruts non cotés 3 551 /// 3 551 7 166 /// 7 166 Dépréciations -688 /// -688 -733 /// -733 Total 10 116 135 454 145 570 9 923 129 946 139 869  Au 31/12/2013, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres souverains grecs, italiens, portugais, espagnols, irlandais. 3.3.2. Reclassements d’actifs : la Banque Populaire Atlantique n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :3.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :    01/01/2013 Augmentation Diminution 31/12/2013 Participations et autres titres détenus à long terme 494 493 9 292 89 016 414 769 Parts dans les entreprises liées 4 768 0 288 4 480 Valeurs brutes 499 261 9 292 89 304 419 249 Participations et autres titres à long terme -52 8 41 -19 Parts dans les entreprises liées -116 0 109 -7 Dépréciations -168 8 150 -26 Immobilisations financières nettes 499 093 9 284 89 154 419 223  Les titres de participations ont été impactés par la restructuration du Groupe BPCE :— remboursement des TSSDI BPCE pour 43 761 milliers d’euros— le remboursement de capital BPCE pour 43 761 milliers d’euros.Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts. 3.4.2. Tableau des filiales et participations :    Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG Quote part capital détenue en % Valeur comptable des titres détenus CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats Dividendes encaissés au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur excède 1% du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales détenues à + de 50 %                   Atlantique Plus 4 227 870 100,00% 4 227 4 227 360 486 315 (1) 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                   Crédit Maritime Atlantique 64 166 7 880 21,66% 13 896 13 896 28 902 1 914 292 (2) SCR Ouest Croissance 88 944 43 238 40,58% 53 760 53 760 11 432 8 478 1 321 (2) 3. Autres participations < à 10 %                   BPCE 467 227 15 129 251 2,19% 324 243 324 243 -78 229 -3 338 778 0 (2) Informatique Banque Populaire 89 733 -21 219 4,13% 3 709 3 709 296 337 -2 835 0 (2) BP Développement 456 117 232 285 1,04% 7 396 7 396 67 257 48 495 455 (2) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur n’excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises       254 247     713   Filiales étrangères       0 0     0   Participations dans les sociétés françaises       11 762 11 744     70   Participations dans les sociétés étrangères       2 2     0   Dont participations dans les sociétés cotées                   (1) le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2013. (2) le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2012.  3.5. Opérations de crédit-bail et location simple :    31/12/2013 31/12/2012 Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 329 781 15 353 345 134 333 654 14 548 348 202 Biens temporairement non loués 141   141 90 0 90 Encours douteux 3 103 1 036 4 139 5 095 1 188 6 283 Dépréciation -2 998 -791 -3 789 -4 611 -969 -5 580 Total 330 027 15 598 345 625 334 228 14 767 348 995  3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :3.6.1. Immobilisations incorporelles :    01/01/2013 Augmentation Diminution 31/12/2013 Valeurs brutes 8 627 256 -40 8 843 Droits au bail et fonds commerciaux 5 523 155 -26 5 652 Logiciels 3 104 101 -14 3 191 Amortissements et dépréciations -7 434 -409 38 -7 805 Droits au bail et fonds commerciaux -4 517 -273 25 -4 765 Logiciels -2 917 -136 13 -3 040 Total valeurs nettes 1 193 -154 -2 1 037  3.6.2. Immobilisations corporelles :  (En milliers d'euros) 01/01/2013 Augmentation Diminution 31/12/2013 Valeurs brutes 142 554 17 027 -3 841 155 740 Immobilisations corporelles d'exploitation 141 292 17 022 -3 808 154 506 Terrains 5 751 21 0 5 772 Constructions 45 189 3 -172 45 020 Parts de SCI 1 118 0 0 1 118 Autres 89 234 16 998 -3 636 102 596 Immobilisations hors exploitation 1 262 5 -33 1 234 Amortissements et dépréciations -83 381 -6 830 3 402 -86 809 Immobilisations corporelles d'exploitation -82 516 -6 806 3 379 -85 943 Constructions -19 960 -1 632 93 -21 499 Autres -62 556 -5 174 3 286 -64 444 Immobilisations hors exploitation -865 -24 23 -866 Total valeurs nettes 59 173 10 198 -439 68 932  3.7. Dettes représentées par un titre :    31/12/2013 31/12/2012 Bons de caisse et bons d'épargne 1 797 1 997 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 512 077 697 817 Dettes rattachées 2 620 2 968 Total 516 494 702 782  3.8. Autres actifs et autres passifs :  31/12/201331/12/2012   Actif Passif Actif Passif Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 9 339 103 8 893 27 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres - 4 094 - 2 123 Créances et dettes sociales et fiscales 24 622 17 466 29 730 18 718 Dépôts de garantie reçus et versés 117 0 121 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 7 000 7 660 4 837 6 758 Total 41 078 29 323 43 581 27 626  3.9. Comptes de régularisation :    31/12/2013 31/12/2012 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 14 350 97 581 13 476 97 001 Produits à recevoir/Charges à payer 26 950 39 129 33 857 31 657 Valeurs à l'encaissement 17 329 87 11 990 927 Autres 100 690 140 424 16 876 53 262 Total 159 317 277 218 76 199 182 847  3.10. Provisions :3.10.1. Tableau de variations des provisions :    01/01/2013 Dotations Reprises 31/12/2013 Provisions pour risques de contrepartie 15 045 1 672 -55 16 662 Provisions pour engagements sociaux 35 364 72 -782 34 654 Provisions pour PEL/CEL 6 843 365 -16 7 192 Autres provisions pour risques 3 830 5 244 -695 8 379 Immobilisations financières 201 0 -147 54 Provisions pour impôts 2 275 1 048 0 3 323 Autres 1 354 4 196 -548 5 002 Total 61 083 7 353 -1 548 66 888  3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :    01/01/2013 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2013 Dépréciations sur créances sur la clientèle 175 742 50 515 -46 099 46 099 180 158 Dépréciations sur autres créances 1 219 654 -902 902 971 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 176 961 51 169 -47 001 47 001 181 129 Provisions sur engagements hors bilan (1) 997 340 -55 55 1 282 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 14 047 1 332 0 0 15 379 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 15 044 1 672 -55 55 16 661 Total 192 005 52 841 -47 056 47 056 197 790 (1) dont risque d’exécution d’engagements par s

Description : 140147130 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social: 1, rue Françoise Sagan Saint Herblain 44919 Nantes Cedex 9.857 500 227 R.C.S. Nantes. Situation au 31 Mars 2014.(En milliers d'Euros).  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 182 289 Créances sur les Établissements de Crédit 755 862 Opérations avec la clientèle 7 343 347 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 157 057 Actions et Autres Titres à revenu variable 9 616 Participations et autres titres détenus à long terme 414 762 Parts dans les Entreprises liées 4 473 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 330 277 Location Simple 16 392 Immobilisations Incorporelles 962 Immobilisations corporelles 70 328 Autres Actifs 75 438 Comptes de Régularisation 109 721 TOTAL ACTIF 9 470 523    Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 077 534 Opérations avec la clientèle 5 666 464 Dettes représentées par un titre 472 415 Autres Passifs 23 170 Comptes de Régularisation 281 553 Provisions 67 666 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 734 820 Capital souscrit 372 402 Primes d'émission 10 386 Réserves 333 881 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 5 949 Report à nouveau (+/-) 12 203 TOTAL PASSIF 9 470 523   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 545 957 Engagements de garantie 347 946 Engagements sur titres 82 Engagements reçus   Engagements de financement 360 000 Engagements de garantie 1 304 361 Engagements sur titres 82   1401471

Description : 140012529 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9.857 500 227 R.C.S. Nantes. Situation au 31 Décembre 2013.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 192 531 Créances sur les Établissements de Crédit 827 895 Opérations avec la clientèle 7 394 176 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 135 979 Actions et Autres Titres à revenu variable 9 592 Participations et autres titres détenus à long terme 414 750 Parts dans les Entreprises liées 4 473 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 330 027 Location simple 15 598 Immobilisations incorporelles 1 037 Immobilisations corporelles 68 932 Autres actifs 41 078 Comptes de Régularisation 159 317 Total actif 9 595 385   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 070 525 Opérations avec la clientèle 5 722 778 Dettes représentées par un titre 516 494 Autres passifs 29 323 Comptes de Régularisation 306 363 Provisions 66 888 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 146 903 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 736 111 Capital souscrit 372 402 Primes d'émission 10 386 Réserves 333 881 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 520 Report à nouveau (+/-) 12 922 Total passif 9 595 385   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 558 768 Engagements de garantie 344 308 Engagements sur titres 15 Engagements reçus :   Engagements de financement 330 000 Engagements de garantie 1 327 926 Engagements sur titres 15   1400125

Description : 130530030 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9857 500 227 R.C.S. Nantes. Situation au 30 Septembre 2013.(En milliers d'Euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 44 928 Créances sur les Etablissements de Crédit 759 378 Opérations avec la clientèle 7 431 055 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 136 269 Actions et Autres Titres à revenu variable 9 582 Participations et autres titres détenus à long terme 413 981 Parts dans les Entreprises liées 4 652 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 329 053 Location simple 16 741 Immobilisations incorporelles 1 036 Immobilisations corporelles 67 162 Autres actifs 39 578 Comptes de Régularisation 62 399 Total actif 9 315 815   Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 101 165 Opérations avec la clientèle 5 445 486 Dettes représentées par un titre 568 602 Autres passifs 26 681 Comptes de Régularisation 218 697 Provisions 64 122 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 154 396 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 736 667 Capital souscrit 372 402 Primes d'émission 10 386 Réserves 333 881 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 7 077 Report à nouveau (+/-) 12 922 Total passif 9 315 815   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 573 735 Engagements de garantie 352 387 Engagements sur titres 19 Engagements reçus :   Engagements de financement 520 000 Engagements de garantie 1 363 312 Engagements sur titres 19   1305300

Description : 13044975 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint Herblain44919 Nantes Cedex 9857 500 227 R.C.S. Nantes. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 43 156 Créances sur les Etablissements de Crédit 887 707 Opérations avec la clientèle 7 475 984 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 132 167 Actions et Autres Titres à revenu variable 8 322 Participations et autres titres détenus à long terme 496 949 Parts dans les Entreprises liées 4 652 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 333 929 Location Simple 16 273 Immobilisations Incorporelles 1 055 Immobilisations corporelles 61 592 Autres Actifs 33 004 Comptes de Régularisation 69 948 Total actif 9 564 739   Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 124 031 Opérations avec la clientèle 5 370 459 Dettes représentées par un titre 610 363 Autres Passifs 23 579 Comptes de Régularisation 206 007 Provisions 64 468 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 154 396 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 011 437 Capital souscrit 465 502 Primes d'émission 191 499 Réserves 333 881 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 7 633 Report à nouveau (+/-) 12 922 Total passif 9 564 739   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 651 601 Engagements de garantie 354 080 Engagements sur titres 5 Engagements reçus :   Engagements de financement 545 000 Engagements de garantie 1 383 391 Engagements sur titres 5 1304497

Description : 130199015 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9.857 500 227 R.C.S. Nantes. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 16 avril 2013A. — Comptes individuels annuels.I. — Bilan publiable(En milliers d’euros.)  Actif Note 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, CCP   49 739 105 803 Effets Publics et valeurs assimilées 3.3 0 0 Créances sur les établissements de crédits 3.1 1 083 530 1 446 793 Opérations avec la clientèle 3.2 7 184 824 7 137 413 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 130 466 381 288 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 9 403 10 448 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 498 148 449 500 Parts dans les entreprises liées 3.4 4 652 4 652 Crédit-bail et location avec option d'achat 3.5 334 228 341 561 Location simple 3.5 14 767 20 866 Immobilisations incorporelles 3.6 1 193 1 222 Immobilisations corporelles 3.6 59 173 58 642 Capital souscrit non versé   0 0 Actions propres   0 0 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Autres actifs 3.8 43 581 48 571 Comptes de régularisation 3.9 76 199 89 144 Total actif   9 489 902 10 095 903   Passif Note 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 2 250 442 2 813 958 Opérations avec la clientèle 3.2 5 149 761 4 961 300 Dettes représentées par un titre 3.7 702 782 939 348 Autres passifs 3.8 27 626 23 821 Comptes de régularisation 3.9 182 847 197 744 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Provisions pour risques et charges 3.10 61 083 60 182 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 3.11 154 396 154 396 Capitaux propres hors FRBG 3.12 960 964 945 154 Capital souscrit   403 002 403 002 Primes d'émission   191 499 191 499 Réserves   317 489 287 508 Ecarts de réévaluation   0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement   8 746 10 171 Report à nouveau (+/-)   12 537 13 510 Résultat de l'exercice (+/-)   27 692 39 465 Total passif   9 489 902 10 095 903   Hors bilan Note 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés       Engagements de financement 4.1 631 941 647 575 Engagements de garantie 4.1 361 526 430 176 Engagements sur titres   8 52 Engagements reçus       Engagements de financement 4.1 630 000 370 000 Engagements de garantie 4.1 1 369 247 1 426 045 Engagements sur titres   8 52  II. — Compte de résultats publiable.(En milliers d’euros.)    Note 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 5.1 367 433 382 528 Intérêts et charges assimilées 5.1 -254 225 -261 074 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 5.2 139 485 144 596 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5.2 -132 171 -132 119 Produits sur opérations de location simple 5.2 13 027 17 147 Charges sur opérations de location simple 5.2 -11 113 -15 052 Revenus des titres à revenu variable 5.3 4 448 4 945 Commission (produits) 5.4 125 291 132 845 Commission (charges) 5.4 -21 333 -20 718 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 509 410 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 720 -990 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 4 642 2 679 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -1 922 -1 046 Produit net bancaire   234 791 254 150 Charges générales d'exploitation 5.8 -158 733 -161 103 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incoporelles   -6 893 -6 708 Résultat brut d'exploitation   69 166 86 339 Coût du risque 5.9 -33 324 -27 764 Résultat d'exploitation   35 841 58 575 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 991 716 Résultat courant avant impôt   36 833 59 291 Résultat exceptionnel 5.11 0 420 Impôt sur les bénéfices 5.12 -10 566 -15 859 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   1 425 -4 386 Résultat net   27 692 39 465  III. — Annexes comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.   Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne.Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne.Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, structure cotée détenue à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer (anciennement Financière Océor) ;— les filiales et participations financières.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 M€ effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 M€) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 168 M€ au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des Actifs Pondérés du groupe.La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs. — Le 26 mars 2012, la Banque Populaire Atlantique a souscrit des titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA.Ces TSSDI sont éligibles aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4ème directive relatifs à l'adéquation des fonds propres).Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA.L’intention de gestion liée à cet instrument hybride correspondant davantage à celle d’un titre à revenu variable, il a été classé dans la catégorie comptable « Autres Titres Détenus à Long Terme - ATDLT ». 1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février 2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses titres super subordonnés souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne et réduirait le capital de BPCE SA au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne.L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n°2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. 2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2012.Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.La Banque Populaire Atlantique n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n°90-01 et n°95-04.Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la réglementation bancaire et Financière.2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Le volume des crédits restructurés accordés à des conditions hors marché n’est pas significatif et n’a donc pas donné lieu à information dans l’annexe. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.En application de ce même avis, la Banque Populaire Atlantique a opté pour l’amortissement des biens sur la durée normale d’utilisation (amortissement linéaire/dégressif).En application du règlement CRC n° 2009-03, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.2.3.4. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :— le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction. — Au 31 décembre 2012, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. — Au 31 décembre 2012, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC.Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ».Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si, au jour, du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans.Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 15-30 ans Fondations/ossatures 20- 40 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-30 ans Aménagements techniques 10-30 ans Aménagements intérieurs 8-30 ans  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.2.3.7. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.2.3.8. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).2.3.10. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :— micro-couverture (couverture affectée) ;— macro-couverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.La comptabilisation des plus ou moins values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :— Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;— Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. 2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.2.3.12. Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.2.3.13. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.La Banque Populaire Atlantique a signé avec BPCE, société mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. 2.4. Comparabilité des comptes. — Dans le cadre de l’harmonisation des normes comptables au sein du Groupe BPCE, certains frais généraux ayant le caractère de commissions ont été reclassés du poste « charges générales d’exploitation » vers le poste « commission (charges) ». Les montants ainsi reclassés s’élèvent à 3 727 K€. Les impacts sur le PNB et les charges générales d’exploitation sont présentés dans le tableau ci-dessous :    31/12/2012 31/12/2011 pro forma 31/12/2011 Evolutions pro forma Evolutions réelles PNB 234 791 250 423 254 150 -6,24% -7,62% Charges générales exploitation et amortissements -165 625 -164 084 -167 811 0,94% -1,30% RBE 69 166 86 339 86 339 -19,89% -19,89%  Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées en milliers d’euros nettes d'amortissements et de dépréciations. 3.1. Opérations interbancaires :  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Créances à vue 63 823 164 005 Comptes ordinaires 63 823 94 005 Comptes et prêts au jour le jour 0 70 000 Valeurs non imputées 11 912 31 806 Créances à terme 998 869 1 243 342 Comptes et prêts à terme 997 888 1 242 684 Prêts subordonnés et participatifs 981 658 Créances rattachées 8 926 7 639 Total 1 083 530 1 446 793  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 63 773 milliers d'euros à vue et 573 521 milliers d'euros à terme.La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 336 037 milliers d'euros au 31 décembre 2012.  Passif 31/12/2012 31/12/2011 Dettes à vue 64 892 9 167 Comptes ordinaires créditeurs 12 904 9 167 Comptes et emprunts au jour le jour 39 000 0 Autres sommes dues 12 988   Dettes à terme 2 158 159 2 765 850 Comptes et emprunts à terme 2 095 856 2 765 850 Valeurs et titres donnés en pension à terme 62 303   Dettes rattachées 27 392 38 942 Total 2 250 443 2 813 958  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 45 653 milliers d'euros à vue et 1 303 216 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle :3.2.1. Opérations avec la clientèle :— Créances sur la clientèle :  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Comptes ordinaires débiteurs 255 675 249 231 Créances commerciales 89 403 90 553 Autres concours à la clientèle 6 673 460 6 646 606 Crédits à l'exportation 4 869 5 058 Crédits de trésorerie et de consommation 362 188 368 239 Crédits à l'équipement 2 402 554 2 420 358 Crédits à l'habitat 3 901 067 3 756 273 Autres crédits à la clientèle 1 577 95 859 Prêts subordonnés 1 205 819 Créances rattachées 22 526 24 582 Créances douteuses 313 828 281 505 Dépréciations des créances sur la clientèle -170 068 -155 062 Total 7 184 824 7 137 413  — Dettes vis-à-vis de la clientèle :  Passif 31/12/2012 31/12/2011 Comptes d'épargne à régime spécial 2 159 472 2 004 595 Livret A 393 712 280 913 PEL/CEL 538 602 586 005 Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 227 158 1 137 677 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 2 919 924 2 879 939 Autres sommes dues 8 718 8 699 Dettes rattachées 61 647 68 068 Total 5 149 761 4 961 300 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle.       31/12/2012 31/12/2011 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 458 754   1 458 754 1 555 037   1 555 037 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 57 867 57 867 0 147 030 147 030 Autres comptes et emprunts 0 1 403 303 1 403 303 0 1 177 872 1 177 872 Total 1 458 754 1 461 170 2 919 924 1 555 037 1 324 902 2 879 939  3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :    Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 2 834 711 211 267 -126 903 140 750 -110 137 Entrepreneurs individuels 535 706 39 474 -17 628 22 922 -16 129 Particuliers 3 599 563 62 906 -25 399 39 404 -24 684 Administrations privées 26 174 181 -138 177 -138 Administrations publiques et Sécurité Sociale 11 458         Autres 10 926         Total au 31 décembre 2012 7 018 538 313 828 -170 068 203 253 -151 088 Total au 31 décembre 2011 6 986 388 281 503 -155 062 167 036 -123 582  3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :3.3.1. Portefeuille titres :    31/12/2012 31/12/2011 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Obligations et autres titres à revenu fixe 520 129 946 130 466 299 513 81 774 381 287 Valeurs brutes cotés 507 68 195 68 702 496 23 084 23 580 Dépréciations -4 -9 -13 -75 -106 -181 Créances rattachées 17 1 283 1 300 1 092 310 1 402 Valeurs brutes non cotés 0 62 478 62 478 298 000 61 200 359 200 Dépréciations 0 -2 512 -2 512 0 -3 031 -3 031 Créances rattachées 0 511 511 0 317 317 Actions et autres titres à revenu variable 9 403 0 9 403 10 448 0 10 448 Montants bruts cotés 4 745   4 745 5 343   5 343 Dépréciations -1 775   -1 775 -2 416   -2 416 Montants bruts non cotés 7 166   7 166 8 652   8 652 Dépréciations -733   -733 -1 131   -1 131 Total 9 923 129 946 139 869 309 961 81 774 391 735  La Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres souverains grecs, italiens, portugais, espagnols, irlandais.L’évolution des titres d’investissements s’explique essentiellement par l’acquisition de titres obligataires dans le cadre de nos opérations de refinancement pour un montant de 45 111 K€.3.3.2. Reclassements d’actifs : la Banque Populaire Atlantique n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :    01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Valeurs brutes 454 347 44 967 -53 499 260 Participations et autres titres détenus à long terme 449 513 44 966 -53 494 425 Parts dans les entreprises liées 4 767 0 0 4 767 Parts dans les SCI 67 1   68 Dépréciations -196 0 28 -168 Participations et autres titres à long terme -80 0 28 -52 Parts dans les entreprises liées -116 0 0 -116 Immobilisations financières nettes 454 152 44 967 -25 499 092  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts et certains titres subordonnés à durée indéterminée, notamment émis par BPCE SA, répondant à la définition de fonds propres prudentiel, et dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable ».3.4.2. Tableau des filiales et participations :    Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG Quote part capital détenue En % Valeur comptable des titres détenus CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats Dividendes encaissés au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur excède 1% du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales détenues à + de 50%                   Atlantique Plus 4 227 699 100,00% 4 227 4 227 508 335 450 (1) 2. Participations détenues entre 10 et 50%                   Crédit Maritime Atlantique 65 935 7 415 21,08% 13 896 13 896 28 836 1 806 44 (2) SCR Ouest Croissance 88 944 41 589 40,54% 46 453 46 453 12 831 10 180 2 492 (2) 3. Autres participations < à 10%                   BPCE 467 227 18 468 029 1,81% 368 004 368 004 836 872 7 123 7 (2) Informatique banque populaire 89 733 -18 383 4,13% 3 709 3 709 291 365 -2 739 0 (2) BP Développement 456 117 194 729 1,04% 7 396 7 396 28 716 11 545 118 (2) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises       540 425     798   Filiales étrangères       0 0     0   Participations dans les sociétés françaises       55 033 54 981     527   Participations dans les sociétés étrangères       2 2     0   Dont participations dans les sociétés cotées                   (1) Le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2012. (2) Le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2011.  3.5. Opérations de crédit-bail et location simple :    31/12/2012 31/12/2011 Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 333 654 14 548 348 202 341 927 20 337 362 264 Biens temporairement non loués 90 0 90 71 0 71 Encours douteux 5 095 1 188 6 283 5 287 2 330 7 617 Dépréciation -4 611 -969 -6 799 -5 726 -1 799 -7 525 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Total 334 228 14 767 347 776 341 559 20 868 362 427  3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :3.6.1. Immobilisations incorporelles :    01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Valeurs brutes 8 222 404 0 8 626 Droits au bail et fonds commerciaux 5 231 292 0 5 523 Logiciels 2 991 112 0 3 103 Amortissements et dépréciations -7 002 -432 0 -7 434 Droits au bail et fonds commerciaux -4 229 -288 0 -4 517 Logiciels -2 773 -144 0 -2 917 Autres 0 0 0 0 Total valeurs nettes 1 222 -28 0 1 192  3.6.2. Immobilisations corporelles :    01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Valeurs brutes 139 418 8 111 -4 974 142 556 Immobilisations corporelles d'exploitation 138 155 8 111 -4 974 141 293 Terrains 5 658 124 -31 5 751 Constructions 44 260 1 121 -192 45 189 Parts de SCI 1 119 0 0 1 119 Autres 87 118 6 866 -4 751 89 234 Immobilisations hors exploitation 1 263 0 0 1 263 Amortissements et dépréciations -80 774 -6 460 3 852 -83 382 Immobilisations corporelles d'exploitation -79 950 -6 418 3 852 -82 516 Constructions -18 490 -1 630 160 -19 960 Autres -61 460 -4 788 3 692 -62 556 Immobilisations hors exploitation -824 -42 0 -866 Total valeurs nettes 58 643 1 651 -1 122 59 174  3.7. Dettes représentées par un titre :    31/12/2012 31/12/2011 Bons de caisse et bons d'épargne 1 997 2 382 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 697 817 930 527 Dettes rattachées 2 968 6 439 Total 702 782 939 348  3.8. Autres actifs et autres passifs :    31/12/2012 31/12/2011 Actif Passif Actif Passif Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 8 893 27 9 880 56 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres   2 123   2 515 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 34 687 25 476 38 691 21 250 Total 43 581 27 626 48 571 23 821  3.9. Comptes de régularisation :    31/12/2012 31/12/2011 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 13 476 97 001 12 966 101 409 Produits à recevoir/Charges à payer 33 857 31 657 39 608 50 813 Valeurs à l'encaissement 11 990 927 14 990 2 971 Autres 16 876 53 262 21 580 42 368 Total 76 199 182 847 89 144 197 744  3.10. Provisions :3.10.1. Tableau de variations des provisions :    01/01/2012 Dotations Reprises utilisées 31/12/2012 Provisions pour risques de contrepartie 15 730 977 -1 662 15 045 Provisions pour engagements sociaux 34 996 974 -606 35 364 Provisions pour PEL/CEL 6 716 554 -427 6 843 Autres provisions pour risques 2 740 1 375 -285 3 830 Immobilisations financières 91 110   201 Provisions pour impôts 1 226 1 049 0 2 275 Autres 1 423 216 -285 1 354 Total 60 182 3 880 -2 980 61 083  3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :     01/01/2012 Dotations Reprises 31/12/2012 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 162 673 72 090 -57 802 176 961 Dépréciations sur créances sur la clientèle 161 570 71 256 -57 084 175 742 Dépréciations sur autres créances 1 103 834 -718 1 219 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 15 730 976 -1 662 15 044 Provisions

Description : 13017741er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint Herblain, 44919 Nantes Cedex 9857 500 227 R.C.S. Nantes. Situation au 31 Mars 2013.(En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 66 576 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 106 008 Opérations avec la clientèle 7 256 533 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 132 854 Actions et Autres Titres à revenu variable 9 110 Participations et autres titres détenus à long terme 494 501 Parts dans les Entreprises liées 4 652 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 328 978 Location simple 14 175 Immobilisations incorporelles 1 122 Immobilisations corporelles 59 000 Autres actifs 37 289 Comptes de Régularisation 68 278 Total actif 9 579 076   Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 259 761 Opérations avec la clientèle 5 250 989 Dettes représentées par un titre 621 331 Autres passifs 18 791 Comptes de Régularisation 217 893 Provisions 60 698 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 154 396 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 995 216 Capital souscrit 465 502 Primes d'émission 191 499 Réserves 317 489 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 8 189 Report à nouveau (+/-) 12 537 Total passif 9 579 076   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 644 922 Engagements de garantie 365 008 Engagements sur titres 51 Engagements reçus :   Engagements de financement 400 000 Engagements de garantie 1 372 636 Engagements sur titres 51   1301774

Description : 1300154 30 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE  Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint , 44919 Nantes Cedex 9 857 500 227 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 Décembre 2012. (En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 49 739 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 083 530 Opérations avec la clientèle 7 184 824 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 130 466 Actions et Autres Titres à revenu variable 9 403 Participations et autres titres détenus à long terme 498 148 Parts dans les Entreprises liées 4 652 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 334 228 Location simple 14 767 Immobilisations incorporelles 1 193 Immobilisations corporelles 59 173 Autres actifs 43 581 Comptes de Régularisation 76 199     Total actif 9 489 902    Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 250 442 Opérations avec la clientèle 5 149 761 Dettes représentées par un titre 702 782 Autres passifs 27 626 Comptes de Régularisation 210 539 Provisions 61 083 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 154 396 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 933 273     Capital souscrit 403 002     Primes d'émission 191 499     Réserves 317 489     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 8 746     Report à nouveau (+/-) 12 537         Total passif 9 489 902   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 631 941     Engagements de garantie 361 526     Engagements sur titres 8 Engagements reçus :       Engagements de financement 630 000     Engagements de garantie 1 369 247     Engagements sur titres 8     1300154

Description : 1206181 31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE   Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2  et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint Herblain, 44919 Nantes Cedex 9. 857 500 227 R.C.S. Nantes.   Situation au 30 septembre 2012 . (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 45 187 Créances sur les établissements de crédit 915 180 Opérations avec la clientèle 7 179 942 Obligations et autres titres à revenu fixe 123 906 Actions et autres titres à revenu variable 9 303 Participations et autres titres détenus à long terme 496 834 Parts dans les entreprises liées 4 652 Crédit-bail et location avec option d'achat 346 210 Location simple 18 009 Immobilisations incorporelles 1 063 Immobilisations corporelles 59 237 Autres actifs 52 362 Comptes de régularisation 90 761     Total actif 9 342 645   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 197 007 Opérations avec la clientèle 5 094 715 Dettes représentées par un titre 640 248 Autres passifs 17 381 Comptes de régularisation 246 736 Provisions 58 533 Fonds pour risques bancaires généraux 154 396 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 933 629     Capital souscrit 403 002     Primes d'émission 191 499     Réserves 317 489     Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 102     Report à nouveau (+/-) 12 537         Total passif 9 342 645   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 527 742     Engagements de garantie 359 550     Engagements sur titres 16 Engagements reçus :       Engagements de financement 455 000     Engagements de garantie 1 373 802     Engagements sur titres 16   1206181

Description : 1205182 30 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE   Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint Herblain, 44919 Nantes Cedex 9. 857 500 227 R.C.S. Nantes.  Situation au 30 juin 2012 . (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 50 800 Créances sur les établissements de crédit 933 112 Opérations avec la clientèle 7 263 822 Obligations et autres titres à revenu fixe 418 478 Actions et autres titres à revenu variable 9 029 Participations et autres titres détenus à long terme 494 721 Parts dans les entreprises liées 4 652 Crédit-bail et location avec option d'achat 356 466 Location simple 19 391 Immobilisations incorporelles 1 079 Immobilisations corporelles 59 166 Autres actifs 51 928 Comptes de régularisation 83 352     Total actif 9 745 995   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 605 943 Opérations avec la clientèle 5 032 070 Dettes représentées par un titre 710 321 Autres passifs 18 199 Comptes de régularisation 229 407 Provisions 60 336 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 155 141 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 934 577     Capital souscrit 403 002     Primes d'émission 191 499     Réserves 317 489     Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 050     Report à nouveau (+/-) 12 537         Total passif 9 745 995   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 575 631     Engagements de garantie 376 289     Engagements sur titres 33 Engagements reçus :       Engagements de financement 494 500     Engagements de garantie 1 392 739     Engagements sur titres 33     1205182

Description : 1203184 28 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint Herblain, 44919 Nantes Cedex 9 857 500 227 R.C.S. Nantes.   Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 25/04/2012 A. — Comptes individuels annuels. Exercice 2011. I. — Bilan publiable. (En milliers d'euros). Actif Note 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP   105 803 114 265 Effets Publics et valeurs assimilées 3.3 0 0 Créances sur les Établissements de Crédits 3.1 1 446 793 994 741 Opérations avec la clientèle 3.2 7 137 413 6 982 191 Obligations et Autres titres à revenu fixe 3.3 381 288 701 304 Actions et Autres titres à revenu variable 3.3 10 448 9 142 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 449 500 440 356 Parts dans les Entreprises liées 3.4 4 652 4 652 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3.5 341 562 353 331 Location simple 3.5 20 866 32 154 Immobilisations incorporelles 3.6 1 222 1 442 Immobilisations corporelles 3.6 58 642 59 580 Capital souscrit non versé   0 0 Actions propres   0 0 Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs 3.8 48 571 44 679 Comptes de régularisation 3.9 89 144 75 181         Total actif   10 095 903 9 813 018   Passif Note 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 2 813 958 2 512 922 Opérations avec la clientèle 3.2 4 961 300 4 499 340 Dettes représentées par un titre 3.7 939 348 1 511 238 Autres passifs 3.8 23 821 21 634 Comptes de régularisation 3.9 197 744 209 717 Comptes de négociation et de règlement       Provisions pour risques et charges 3.10 60 182 65 364 Dettes subordonnées 3.11 0 1 002 Fonds pour risques bancaires généraux 3.12 154 396 150 896 Capitaux propres (hors FRBG) 3.13 945 155 840 905     Capital souscrit   403 002 328 002     Primes d'émission   191 499 191 499     Réserves   287 508 264 405     Ecarts de réévaluation   0 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement   10 171 9 284     Report à nouveau (±)   13 510 6 234     Résultat de l'exercice (±)   39 465 41 481         Total passif   10 095 903 9 813 018   Hors-bilan Note 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés :               Engagements de financement 4.1 647 575 644 042         Engagements de garantie 4.1 430 176 484 302         Engagements sur titres   52 39 Engagements reçus :               Engagements de financement 4.1 370 000 300 000         Engagements de garantie 4.1 1 426 045 1 465 070         Engagements sur titres   52 39   II. — Compte de résultats publiable. (En milliers d'euros).   Note 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 5.1 382 528 357 458 Intérêts et charges assimilées 5.1 -261 074 -224 936 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 5.2 144 596 149 653 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5.2 -132 119 -136 689 Produits sur opérations de location simple 5.2 17 147 20 925 Charges sur opérations de location simple 5.2 -15 052 -18 362 Revenus des titres à revenu variable 5.3 4 945 4 056 Commission (produits) 5.4 132 845 130 901 Commission (charges) 5.4 -20 718 -20 038 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 410 265 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -990 -62 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 2 679 2 520 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -1 046 -4 063 Produit net bancaire   254 150 261 629 Charges générales d'exploitation 5.8 -161 103 -154 091 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   -6 708 -6 952 Résultat brut d'exploitation   86 339 100 586 Coût du risque 5.9 -27 764 -33 335 Résultat d'exploitation   58 575 67 251 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 716 -570 Résultat courant avant impôt   59 291 66 681 Résultat exceptionnel 5.11 420 2 580 Impôt sur les bénéfices   -15 859 -21 168 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   -4 386 -6 610 Résultat net   39 465 41 481   III. — Annexe. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.     Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne. Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI). Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.   BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Épargne et les 19 Banques Populaires. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : — Natixis, structure cotée détenu à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ; — la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor) ; — les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.   1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450  M€ effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450  M€) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 217  M€ au 31 décembre 2011 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des Actifs Pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.   1.3. Evénements significatifs. — Néant.   1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.   Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n°91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.   2.2. Changements de méthodes comptables et changements d’estimation. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2011. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2011 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de la Banque Populaire Atlantique. La Banque Populaire Atlantique n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.   2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n 89-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04. Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises.   2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Le volume des crédits restructurés accordés à des conditions hors marché n’est pas significatif et n’a donc pas donné lieu à information dans l’annexe. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.   2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, la Banque Populaire Atlantique a opté pour l’amortissement des biens sur la durée normale d’utilisation (amortissement linéaire / dégressif). En application du règlement CRC n° 2009-03, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.   2.3.4. Titres. — Le terme « Titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux : — le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ; — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Au 31 décembre 2011, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de transaction. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exception, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : Au 31 décembre 2011, la Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.   2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : — le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et ; — le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 3 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :   Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 15-30 ans Fondations / ossatures 20- 40 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-30 ans Aménagements techniques 10-30 ans Aménagements intérieurs 8-30 ans   Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.   2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.   2.3.7. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.3.8. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision épargne logement. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.   2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).   2.3.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – micro-couverture (couverture affectée) ; – macro-couverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.   2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.   2.3.12. Revenus des titres à revenu variable. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.   2.3.13. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux. Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. La Banque Populaire Atlantique a signé avec BPCE, société-mère intégrante, une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.   Note 3. – Informations sur le bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées en milliers d’euros, nettes d'amortissements et de dépréciations.   3.1. Opérations interbancaires :   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Créances à vue 164 005 28 323     Comptes ordinaires 94 005 28 323     Comptes et prêts au jour le jour 70 000 0 Valeurs non imputées 31 806 6 507 Créances à terme 1 243 342 954 910     Comptes et prêts à terme 1 242 684 954 252     Prêts subordonnés et participatifs 658 658 Créances rattachées 7 639 5 002         Total 1 446 793 994 741   Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 163 983  K€ à vue et 983 928  K€ à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 170 819  K€ au 31 décembre 2011.   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Dettes à vue 9 167 9 433     Comptes ordinaires créditeurs 9 167 9 433 Dettes à terme 2 765 850 2 469 970     Comptes et emprunts à terme 2 765 850 2 469 970 Dettes rattachées 38 942 33 518         Total 2 813 958 2 512 922   Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 160  K€ à vue et 1 744 867  K€ à terme.   3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle :   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Comptes ordinaires débiteurs 249 231 279 041 Créances commerciales 90 553 95 813 Autres concours à la clientèle 6 646 606 6 438 506     Crédits à l'exportation 5 058 3 639     Crédits de trésorerie et de consommation 368 239 367 877     Crédits à l'équipement 2 420 358 2 330 333     Crédits à l'habitat 3 756 273 3 646 268     Autres crédits à la clientèle 95 859 89 471     Prêts subordonnés 819 918 Créances rattachées 24 582 29 540 Créances douteuses 281 505 288 956 Dépréciations des créances sur la clientèle -155 062 -149 667         Total 7 137 413 6 982 191   — Dettes vis-à-vis de la clientèle :   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Comptes d'épargne à régime spécial 2 004 595 1 975 386     Livret A 280 913 205 955     PEL / CEL 586 005 622 140     Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 1 137 677 1 147 291 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 2 879 939 2 464 099 Autres sommes dues 8 699 13 533 Dettes rattachées 68 068 46 322         Total 4 961 300 4 499 340   (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :     31/12/2011 31/12/2010   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 555 037   1 555 037 1 499 536   1 499 536 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 147 030 147 030 0 208 579 208 579 Autres comptes et emprunts 0 1 177 872 1 177 872 0 755 984 755 984         Total 1 555 037 1 324 902 2 879 939 1 499 536 964 563 2 464 099   3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :     Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises     Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 2 827 187 190 080 -113 269 110 314 -84 588 Entrepreneurs individuels 544 577 36 515 -17 871 22 721 -16 165 Particuliers 3 570 111 54 842 -23 867 33 946 -22 774 Administrations privées 26 359 66 -55 55 -55 Administrations publiques et Sécurité Sociale 11 815 0       Autres 6 339 0               Total au 31 décembre 2011 6 986 388 281 503 -155 062 167 036 -123 582         Total au 31 décembre 2010 6 843 064 288 794 -149 667 149 833 -118 961   3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1. Portefeuille titres :     31/12/2011 31/12/2010   Placement Investissement Total Placement Investissement Total Obligations et autres titres à revenu fixe 299 514 81 774 381 288 612 183 89 121 701 304     Valeurs brutes cotés 496 23 084 23 580 464 22 097 22 561     Dépréciations -75 -106 -181 -20 -328 -348     Créances rattachées 1 092 310 1 402 1 739 297 2 036     Valeurs brutes non cotés 298 000 61 200 359 200 610 000 70 400 680 400     Dépréciations 0 -3 031 -3 031 0 -3 547 -3 547     Créances rattachées 0 317 317 0 202 202 Actions et autres titres à revenu variable 10 448 0 10 448 9 141 0 9 141     Montants bruts cotés 5 343   5 343 5 322   5 322     Dépréciations -2 416   -2 416 -1 846   -1 846     Montants bruts non cotés 8 652   8 652 6 329   6 329     Dépréciations -1 131   -1 131 -664   -664         Total 309 962 81 774 391 736 621 324 89 121 710 445   La Banque Populaire Atlantique ne détient pas de titres souverains grecs, italiens, portugais, espagnols, irlandais.   3.3.2. Reclassements d’actifs. — La Banque Populaire Atlantique n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».   3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :     01/01/2011 Augmentation Diminution 31/12/2011 Valeurs brutes  445 134 9 856 -643 454 347     Participations et autres titres détenus à long terme 440 300 9 856 -643 449 513     Parts dans les entreprises liées 4 767 0 0 4 767     Parts dans les SCI 67     67 Dépréciations -125 -71 0 -196     Participations et autres titres à long terme -9 -71 0 -80     Parts dans les entreprises liées -116 0 0 -116 Immobilisations financières nettes 445 009 9 785 -643 454 152   3.4.2. Tableau des filiales et participations :     Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG Quote-part capital détenue (En %) Valeur comptable des titres détenus CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats Dividendes encaissés au cours de l'exercice Observations         Brute Nette         A. Renseignements détaillés sur chaque titre     Dont la valeur excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :                   1. Filiales détenues à + de 50% :                       Atlantique Plus 4 227 813 100,00% 4 227 4 227 429 405 1 950 (1) 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                       Crédit Maritime Atlantique 68 414 6 932 21,08% 13 896 13 896 27 769 1 742 313 (2)     SCR Ouest Croissance 79 256 26 097 40,54% 46 453 46 453 3 904 1 384 0 (2) 3. Autres participations < à 10 % :                       BPCE 563 732 22 467 604 1,81% 368 004 368 004 305 002 891 026 7 (2)     Informatique Banque Populaire 89 733 -15 640 4,13% 3 709 3 709 274 220 -3 568 0 (2)     BP Développement 396 664 192 571 1,04% 7 396 7 396 54 097 37 635 0 (2) B. Renseignements globaux sur les autres titres     Dont la valeur n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication :                       Filiales françaises       540 425     2 171       Filiales étrangères       0 0     0       Participations dans les sociétés françaises       10 120 10 040     459       Participations dans les sociétés étrangères       2 2     0               Dont participations dans les sociétés cotées                   (1) Le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2011. (2) Le capital, les capitaux propres, le PNB ou le CA, le résultat sont des chiffres 2010.   3.5. Opérations de crédit-bail et location simple :     31/12/2011 31/12/2010   Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 341 927 20 337 362 264 355 230 32 212 387 442 Biens temporairement non loués 71 0 71 131 0 131 Encours douteux 5 287 2 330 7 617 6 359 2 152 8 511 Dépréciation -5 726 -1 799 -7 525 -8 390 -2 209 -10 599         Total 341 559 20 868 362 427 353 330 32 155 385 485   3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.6.1. Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 01/01/2011 Augmentation Diminution 31/12/2011 Valeurs brutes 7 942 280 0 8 222     Droits au bail et fonds commerciaux 5 166 65 0 5 231     Logiciels 2 776 215 0 2 991 Amortissements et dépréciations -6 501 -501 0 -7 002     Droits au bail et fonds commerciaux -3 960 -269 0 -4 229     Logiciels -2 541 -232 0 -2 773     Autres 0 0 0 0         Total valeurs nettes 1 442 -221 0 1 222   3.6.2. Immobilisations corporelles :     01/01/2011 Augmentation Diminution 31/12/2011 Valeurs brutes 134 756 5 421 -760 139 418     Immobilisations corporelles d'exploitation 133 494 5 421 -760 138 155         Terrains 5 658 0 0 5 658         Constructions 44 309 57 -106 44 260         Parts de SCI 1 119 0 0 1 119     Autres 82 408 5 364 -654 87 118     Immobilisations hors exploitation 1 262 0 0 1 263 Amortissements et dépréciations -75 175 -6 209 610 -80 774     Immobilisations corporelles d'exploitation -74 405 -6 155 610 -79 950         Constructions -16 950 -1 600 60 -18 490     Autres -57 455 -4 555 550 -61 460     Immobilisations hors exploitation -770 -54 0 -824         Total valeurs nettes 59 580 -788 -150 58 643   3.7. Dettes représentées par un titre :     31/12/2011 31/12/2010 Bons de caisse et bons d'épargne 2 382 1 499 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 930 527 1 503 224 Dettes rattachées 6 439 6 514         Total 939 348 1 511 238   3.8. Autres actifs et autres passifs :     31/12/2011 31/12/2010   Actif Passif Actif Passif Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 9 880 56 10 030 125 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres   2 515   1 233 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 38 691 21 250 34 649 20 277         Total 48 571 23 821 44 679 21 635   3.9. Comptes de régularisation :     31/12/2011 31/12/2010   Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 12 966 101 409 11 753 97 332 Produits à recevoir/Charges à payer 39 608 50 813 32 563 46 676 Valeurs à l'encaissement 14 990 2 971 13 377 25 893 Autres 21 580 42 368 17 488 39 816         Total 89 144 197 744 75 181 209 717   3.10. Provisions : 3.10.1. Tableau de variations des provisions :     01/01/2011 Dotations Reprises utilisées 31/12/2011 Provisions pour risques de contrepartie 16 968 515 -1 753 15 730 Provisions pour engagements sociaux 35 226 617 -847 34 996 Provisions pour PEL/CEL 9 871 0 -3 155 6 716 Autres provisions pour risques 3 300 327 -887 2 740     Immobilisations financières 200 0 -109 91     Provisions pour impôts 1 021 282 -77 1 226     Autres 2 079 45 -701 1 423         Total 65 365 1 459 -6 642 60 182   3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :     01/01/2011 Dotations Utilisations 31/12/2011 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 160 352 58 618 -56 297 162 673     Dépréciations sur créances sur la clientèle 157 274 57 977 -53 681 161 570     Dépréciations sur autres créances 3 078 641 -2 616 1 103 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 16 968 515 -1 753 15 730     Provisions sur engagements hors bilan 1 015 515 -561 969     Provisions pour risque de contrepartie clientèle 15 953 0 -1 192 14 761         Total 177 320 59 133 -58 050 178 403   3.10.3. Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Atlantique est limité au versement des cotisations. — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque Populaire Atlantique couverts par provisions sont les suivants : – Le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993. – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.     Retraite IFC Médailles Total Engagement brut 29 965 16 167 4 747   Actif en couverture 8 964 6 916     Engagement net 21 001 9 251 4 747 34 999 Provision de passif 21 000 9 249 4 747 34 997 Taux actualisation 3,63% 3,30% 3,20%   Taux de rendement brut des actifs 4,48% 2,42%       Le 1er janvier 2010, la CARBP est devenue une Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire qui assure la gestion administrative des engagements de retraite issus de la retraite bancaire. Les encours sont externalisés auprès d’un assureur. Cette externalisation n’a pas eu d’impact pour la Banque Populaire Atlantique. Les modalités de calcul des engagements sur IFC et médailles ont été adaptées pour intégrer les conséquences du rallongement de l’âge de départ à la retraite, de nouvelles règles de turn-over ainsi qu’une stratification des hypothèses d’évolution de salaires en fonction des âges. Les tables de mortalité utilisées sont : – TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ; – TGH TGF 05 pour ex-CGRCE et CARBP.   3.10.4. Provisions PEL/CEL : Encours des dépôts collectés :     31/12/2011 31/12/2010 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) :         Ancienneté de moins de 4 ans 15 920 106 014     Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 325 825 243 522     Ancienneté de plus de 10 ans 129 157 148 839 Encours collectés au titre des plans épargne logement 470 903 498 375 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 106 973 112 348         Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 577 876 610 723   — Encours des crédits octroyés :     31/12/2011 31/12/2010 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 6 610 8 818 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 34 878 39 491         Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 41 488 48 309   — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :     31/12/2010 Dotations/Reprises nettes 31/12/2011 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 389 -355 34     Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 726 -1 549 177     Anciennet

Description : 1202034 2 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE  Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 1, rue Françoise Sagan, Saint Herblain, 44919 Nantes Cedex 9 857 500 227 R.C.S. Nantes.  Situation au 31 Mars 2012 (En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 77 535 Créances sur les Etablissements de Crédit 955 387 Opérations avec la clientèle 7 150 309 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 379 764 Actions et Autres Titres à revenu variable 9 236 Participations et autres titres détenus à long terme 493 478 Parts dans les Entreprises liées 4 652 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 342 339 Location simple 19 312 Immobilisations incorporelles 1 149 Immobilisations corporelles 58 993 Autres actifs 49 671 Comptes de Régularisation 89 772     Total actif 9 631 597    Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 433 767 Opérations avec la clientèle 5 014 191 Dettes représentées par un titre 788 989 Autres passifs 20 332 Comptes de Régularisation 253 227 Provisions 61 066 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 154 396 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 905 629     Capital souscrit 403 002     Primes d'émission 191 499     Réserves 287 508     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 10 110     Report à nouveau (+/-) 13 510         Total passif 9 631 597    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 582 601     Engagements de garantie 391 846     Engagements sur titres 5 Engagements reçus :       Engagements de financement 400 000     Engagements de garantie 1 406 894     Engagements sur titres 5     1202034