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• Cour de cassation, 30/05/2024, 23-23.232
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'épargne Bfc, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MAIF, EDF, BPCE FINANCEMENT, Banque du groupe Casino CCS surendettement Nantes, CSE CA CF CSE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FRANCE, Financo - service surendettement, BALBEC ASSET MANAGEMENT, TRESORERIE GENERALE DU DOUBS, EURO ASSURANCE, la caisse d'épargne Bfc, la trésorerie Morre-Roulans, Maif, ONEY BANK, société Financo - service surendettement
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 22/06/2023, 22-22.947
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICF ATLANTIQUE, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Boye, Lycée Professionnel F. Tristan, BEN DILANE DYLAN, SIP Bordeaux Talence, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 16/03/2023, 21/00130
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 20/10/2022, 20/002554
  Début du contentieux : 18/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION EZRAT YAACOV, SIP, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CREATIS, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, FRANFINANCE UCR DE PARIS, HOIST FINANCE AB (PUBL), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 20/10/2022, 20/00255
  Début du contentieux : 18/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, HOIST FINANCE AB (PUBL), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 29/09/2022, 20/002164
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE SEINE SAINT DENIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.C.I. ABL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 29/09/2022, 20/00216
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE SEINE SAINT DENIS, CENTRE FINANCIER, Chez Neuilly Contentieux, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/09/2022, 19/003694
  Début du contentieux : 12/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, FINANCO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00019
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CM-CIC, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, SEMISO ECO MIXTE CONSTR RENOV ST OUEN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00021
  Début du contentieux : 13/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, ADVANZIA BANK, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COLLEGE RENE DESCARTES, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ECA ASSURANCES, ENGIE, SEQENS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, FCT Basluren, FRANCE CREANCES, COFIDIS GROUP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00014
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, HABITAT RIVES DE PARIS, LA BANQUE POSTALE CENTRE NATIONAL DU CREDIT, MENAFINANCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOGEFINANCEMENT, SP ETOILE DU CHENE POINTU, IMMO DE FRANCE, IME GESTION, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, COFIDIS, SYNDICAT PRINCIPAL GRIGNY 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000194
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CM-CIC, CREALFI, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, SIP, SOGEFINANCEMENT, COFIDIS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000144
  Début du contentieux : 26/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, LA BANQUE POSTALE CENTRE NATIONAL DU CREDIT, MENAFINANCE, SIP, SOGEFINANCEMENT, SP ETOILE DU CHENE POINTU, IMMO DE FRANCE, IME GESTION, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, TRESORERIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SYNDICAT PRINCIPAL2, SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/02/2022, 20/11563
  Début du contentieux : 13/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CREDIT DU NORD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/12/2021, 21/00354
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE SEINE SAINT DENIS, DSFIP DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, LES RESTAURANTS DU COEUR DE LA SEINE SAINT DENIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, MY MONEY BANK, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 16/12/2021, 21/00235
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, DDFIP DE SEINE SAINT DENIS, DISPONIS, EFIDIS EUROPEAN FINAN INTEGRATED DISTRIB, MY MONEY BANK, LE CREDIT LYONNAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 16/12/2021, 21/00143
  Début du contentieux : 11/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGEFINANCEMENT, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2021, 21/00217
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association PARME, CLINIQUE VICTOR HUGO, DIRECTION SPECIALISEE AP-HP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CAF DE PARIS, IDEALE FORME, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE MUNICIPALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, ALSOLIA, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, MENAFINANCE, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, FONDATION A DE ROTHSCHILD, SIP SETE, SNCF AMENDES, FREE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 25/11/2021, 21/01828
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMBP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, SOMECO GROUPE ABRI, CA CONSULER FINANCE ANAP, SOCIETE NOUVELLE POMPES FUNEBRES GRAND SUD, LCL CREDIT LYONNAIS, DD49, SIP MURET SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/11/2021, 20/11817
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise COFIDIS, MONABANQ, S.A. CREATIS, NORRSKEN FINANCE, Société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE, Établissement FRANFINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société SEDEF, LA BANQUE POSTALE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/11/2021, 20/07963
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, Etablissement COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MASP MUTUELLE DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS, CREALFI, FRANFINANCE, Société BANQUE DU GROUPE CASINO, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, SIP AIX EN PROVENCE NORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/11/2021, 21/06263
  Début du contentieux : 27/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, ALSOLIA, Société ALSOLIA AG SIEGE SOCIAL, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923 BANQUE DE, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE, Société PRIORIS CHEZ CONCILIAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 19/00260
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Toit et Logement 115, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE, CARREFOUR BANQUE, DSFIP DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, LES RESTAURANTS DU COEUR DE LA, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2021, 20/12557
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENAFINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Établissement TRÉSORERIE MARSEILLE AMENDES, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLÉANS, Société BIJOUTERIE AIXOISE BARAKA, Société SFR MOBILE, Société CPAM 131 SERVICE 782 CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT, BNP PARIBAS, Établissement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 01/07/2021, 19-21.465
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R prima production, COFIDIS, CARREFOUR BANQUE, Service des impôts des particuliers (SIP) de Sèvres, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Advanzia Bank, NORRSKEN FINANCE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, FINANCO, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE, Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine, Société générale, Banque du groupe Casino, EDF service client, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 10/06/2021, 19/00177
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, DDFIP DE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, COFIDIS, ONEY BANK, DISPONIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/06/2021, 19/00158
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED COFILEASE BDD, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, NUMERICABLE US, OPHM, SFR FIXE ET ADSL, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 03/06/2021, 20/02874
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C°/ FRANFINANCE UCR DE LYON, COFIDIS C°/ SYNERGIE, BANQUE DU GROUPE CASINO C°/ CM-CIC Services Surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C°/ NEUILLY CONTENTIEUX-Service Surendettement, SOCRIF A. N.A. P. Agence 923 - Banque de France, LA BANQUE POSTALE Centre Financier d'Orléans Surendettement, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P. Agence 923 - Banque de France
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/04/2021, 20/07317
  Début du contentieux : 06/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SIPE LA CIOTAT, EUREST, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2021, 19/00248
  Début du contentieux : 24/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Prioris, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Chez Concilian, AGEXIA, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS Chez Effico-Soreco, COFIDIS, FINANCO, STELLANTIS BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2021, 20/01804
  Début du contentieux : 27/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, ALSOLIA, Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT, Société PRIORIS CHEZ CONCILIAN, Etablissement FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, Société ALSOLIA AG SIEGE SOCIAL
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 08/04/2021, 20/02048
  Début du contentieux : 02/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE PSA FINANCE, DIAC, MY MONEY BANK, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, Société TOYOTA KREDITBK GMBH, TOYOTA FRANCE FIN, FRANFINANCE, ORANGE BANK, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CHEF NEUILLY CONTENTIEUX, ONEY BANK, CHEF EOS CONTENTIA, CMV MEDIFORCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, MONABANK, BPCE FINANCEMENT, CREALFI, CHEF CA CONSUMER FINANCE, FINANCO SERVICE, Société ADVIANZA BANK, NORRSKEN FINANCE, AMERICAN EXPRESS CARTE AG, YOUNITED, RCI BANQUE AG, BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2021, 20/00365
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, Etablissement TRESORERIE LE MUY, Etablissement EOS CREDIREC, Société SFR MOBILE, SOGEFINANCEMENT, CABINET IMMOBILIER MER ET SOLEIL, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Société SALORD CHARLIER DE VRAINVILLE ANGOT, Société CGCA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BOUYGUES TELECOM, GMF GARDE MEUBLES DE FREJUS, TRESORERIE DE L'ESTEREL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, Entreprise COFIDIS, MY MONEY BANK, Etablissement CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, DISPONIS, Etablissement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR, Société CA CONSUMER FINANCE AVON, Etablissement SIP FREJUS, Etablissement SIP MONTARGIS, Etablissement TRESORERIE VAR AMENDES, Société FINANCO, Société GIE RCDI, Etablissement COLLEGE VILLENEUVE, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, Etablissement POLE EMPLOI PACA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/03/2021, 20/03432
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEMIC, CAISSE D'EPARGNE LR, EDF, S.A. FREE, LCL CREDIT LYONNAIS, NEXITY, ORANGE, ENGIE, ASSU 2000, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CA CONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 11/03/2021, 20/00178
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SORESET, TRESORERIE DE SAINT ETIENNE, SOC STEPHANOISE DES EAUX, EDF, ENGIE, SFR, CREATIS, AGS, COFIDIS, EUREST, Société LEADER PRICE, ING BANK N.V., CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, Organisme SIE ST ... SUD, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, COMITE D ENTREPRISE URSSAF DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/03/2021, 19/19658
  Début du contentieux : 22/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA VOLKSWAGEN BANK-GMBH, Société OPH PAYS D'AIX HABITAT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, Etablissement TRESORERIE GARDANNE, GMF ASSURANCES, Société ORANGE CONTENTIEUX, Etablissement TRESORERIE-ETS HOSPITALIERS, Etablissement TRESORERIE DE THONON LES BAINS, Etablissement TRESORERIE MARSEILLE AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 25/02/2021, 20/00144
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CAF DE L', TRESORERIE, SYNERGIE COFIDIS, COFIDIS, CEIFO CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE IDF OUEST, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/02/2021, 20/03471
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, ADVANZIA BANK, EUREST, CREALFI, ALSOLIA, DIAC, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CGL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 11/02/2021, 19/01203
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société C DISCOUNT, Société CARGLASS, Société CENTRE LECLERC OCEANE, Société CENTRE PAJ EMPLOI, EDF, Société GEMO, Société SRG CAMBLANES, Société SOCIETE GENERALE, TRESOR PUBLIC, Société AUCHAN FRANCE, TRESORIE SEINE MARITIME AMENDES, Société MMA (AGENTS), NORRSKEN FINANCE, Société SFR MOBILE, SOGEFINANCEMENT, Société VENTE UNIQUE. COM, Société TOYS RUS, OMER TELECOM LIMITED, Société POLE EMPLOI HAUTE NORMANDIE, SIP LE HAVRE ESTUAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2021, 19/00041
  Début du contentieux : 23/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORRSKEN FINANCE, COFIDIS, FRANFINANCE, ALSOLIA, CRCAM BRIE PICARDIE, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2021, 19/00085
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, LOGEMENT FRANCILIEN, NORRSKEN FINANCE, FRANCE TRAVAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 20/01/2021, 19/05924
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, ORANGE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, SIP SAINT, SOC STEPHANOISE DES EAUX, COFIDIS, MONABANQ, LA BANQUE POSTALE, SOCIETE GENERALE, MMA (AGENTS), CREATIS, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 20/01/2021, 20/02550
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, CRCAM SUD MEDITERRANEE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDF SERVICE CLIENT, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 14/01/2021, 19/01467
  Début du contentieux : 14/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Caisse d'Epargne Rhône Alpes, CARREFOUR BANQUE, Lycée Notre Dame, Lycée Notre Dame de Mongré, MENAFINANCE, BPCE FINANCEMENT, Société Nexity, EDF Service Client, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bourges, 14/01/2021, 20/00623
  Début du contentieux : 28/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE CM-CIC, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DECATHLON FRANCE, E. LECLERC ANGLET (SODANG), FINANCO, FRANFINANCE, GEMO, JNY, CONSEILS, BANQUE MENAFINANCE, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, PIMKIE, S.N.C. SEDEF, SOCIETE GENERALE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, TRESORERIE DE BEAUGENCY, SOGERES, GROUPE SOFEMO, MEDIATIS, SFR FIXE ET ADSL, AVIRON BAYONNAIS, AXA BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, GDF SUEZ, SFR MOBILE, NEUILLY CONTENTIEUX, MERCIECA MONNET GONDCAILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/11/2020, 19/15514
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, Société COMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENT, CREALFI, LA BANQUE POSTALE, Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, MY MONEY BANK, Etablissement TRESORERIE MARSEILLE AMENDES, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 07/10/2020, 19/01632
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, FRANFINANCE, CREATIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, COFIDIS, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 06/10/2020, 20/00079
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS CHEZ EFFICO SORECO, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE DEN ENGAGEMENTS SENSIBLES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE LA COTE D'OR, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, NAXITIS FINANCEMENT, NORAUTO, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Chambéry, 24/09/2020, 19/01704
  Début du contentieux : 06/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : E N I S E R V I C E R E C O U V R E M E N T C h e z E F F I C O-S O R E C O S E R V I C E SURENDETTEMENT, TRESORERIEMUNICIPALE, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société HLM SCIC HABITAT RHONE-ALPES DEVENUE CDC HABITAT SOCIAL, BP A U V E R G N E R H Ô N E A L P E S C h e z N A T I X I S F I N A N C E M E N T A G E N C E SURENDETTEMENT, CLINIQUE D'ARGONAY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 17/09/2020, 19/00372
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS, YOUNITED, Etablissement CLINIQUE LES MARTINETS, MENAFINANCE, BANQUE DE FRANCE, COFIDIS, FINANCO, Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, EUREST, Caisse de Crédit Mutuel CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 09/09/2020, 19/02396
  Début du contentieux : 05/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, CAF 63 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, LYONNAISE DE BANQUE CM CIC, Entreprise EDF, SIPNORD-EST Recouvrement, Société FNAC, Société MAE DU, Société RASCOL.com, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2020, 18/16075
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, MY MONEY BANK, NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE, NORRSKEN FINANCE, SEDEF, BANQUE CHABRIERES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, DISPONIS, BPCE FINANCEMENT, SIP MARSEILLE 2E 15E 16E, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PËRSONNAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CREALFI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2020, 18/19546
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme SIP-SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CREALFI, Etablissement NATIXIS FINANCEMENT, AXA FRANCE ASSURANCE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/06/2020, 19/05922
  Début du contentieux : 05/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : UR FRANCE, COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, TRESORERIE GENERALE DE L'HERAULT, CANAL PLUS, FDI HABITAT, SFR MOBILE, DESORMEAU LAURENT, ENGIE, MONABANQ, CRCAM DU LANGUEDOC, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, FREE, LA BANQUE POSTALE, DIAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 18/06/2020, 19/04610
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, SOGEDI, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, DIAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 27/05/2020, 19/01523
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SCP LOUVION-LOUVION, DBA REPRES FISCAL DE FACET, EMMANUEL GASSMANN GILLES PEPE PATRICE GILLES HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES - SCP TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, ACTION LOGEMENT SERVICES, SA CA CONSUMER FINANCE BANQUE REVILLON, Société NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SELARL CHEVALIER DISCHAMP MASDUPUY, SA CONSUMER FINANCE ALSOLIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/03/2020, 19/14132
  Début du contentieux : 16/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, CAF DU VAR, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANFINANCE, IMMOBOX, NORRSKEN FINANCE, TRESORERIE VAR AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 30/01/2020, 19/04789
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : HUU-MINH NGUEYEN, Société BOUYGUES TELECOM, Société CANAL PLUS, BPCE FINANCEMENT, BNP PARIBAS CARDIF, MENAFINANCE, Société TAM, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société SIPE LODVE, Société COFIDIS, SADAS INTERNATIONAL, Société BNP PARIBAS, EDF, Société LOKEO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 23/01/2020, 18/04420
  Début du contentieux : 22/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, MIC MUTUELLE VIASANTE, ORBIO, APRIL ENTREPRISE IMMOBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, SOGEFINANCEMENT-UCR DE TOULOUSE, SOGESSUR, SQUARE HABITAT SAS, CONSEIL DEPARTEMENTAL, VEOLIA EAU SUD EST, ASSOCIATION JOSEPH SAUVY, EDF SERVICE CLIENT, SARL CAMPILLA ET FILS POMPES FUNEBRES, SIP PERPIGNAN AGLY, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 19/12/2019, 19/03645
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BANQUE POSTALE, SEDEF, LE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, MY MONEY BANK NANTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 05/12/2019, 18/03337
  Début du contentieux : 04/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, Société SOGEFINACEMENT, Société VEOLIA EAU NORD OUEST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 05/12/2019, 19/00711
  Début du contentieux : 22/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, Camieg, Sa Cofidis, Société Effico Soreco, Trésorerie de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 26/11/2019, 18/00780
  Début du contentieux : 13/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREA SANTE CENTRE DE GESTION, Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE CHEZ INTRUM JUSTITIA, EUREST, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Société CRCAM DE FRANCHE COMTE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société EXPERT ELECTRO PONT, Société FAMILLE RURALES ASSOCIATION DU PLATEAU D'AMANCEY, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société REGIE PERISCOLAIRE, SCP NATHALIE TUAILLON - LAURA BILDSTEIN COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, TRESORERIE CONTROLE AUTOMATIQUE, TRESORERIE GENERALE DU DOUBS
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/10/2019, 19/00517
  Début du contentieux : 27/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMIS-AVIVA ASSURANCES, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CLAIRSIENNE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ONEY BANK, ORANGE CONTENTIEUX, SIPE BLAYE, SUEZ EAU FRANCE, ENGIE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 24/10/2019, 19/01690
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, Société AMBULANCE ANNABELLE, BRED BANQUE POPULAIRE, Société ENI, Société GARAGE FERRARI, Société LABORATOIRE BIOMNIS, LCL CREDIT LYONNAIS, PPG IDF PPG ILE DE FRANCE, PLANETE OUI, SARL TURKI, Société SFR MOBILE, BROSSETTE, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres