-
Cour administrative d'appel de Paris,
20/03/2026, 23PA03528
Début du contentieux :
12/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat, Préfet de police
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal judiciaire de Paris,
30/01/2026, 25/09711
Position :
Défendeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal judiciaire de Paris,
16/04/2025, 24/08103
Début du contentieux :
08/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI PARDES PATRIMOINE
Dispositif :
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Paris,
29/06/2023, 2215879
Début du contentieux :
12/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat, Préfet de police
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice